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Le nouveau statut unique est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Les nouveaux délais de préavis comptent parmi les principaux changements de cette réglementation. Ils suppriment la nécessité de prévoir une clause d'essai dans vos contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. En effet, vous devez obligatoirement tenir compte des nouveaux délais de préavis. Conséquences pour votre entreprise ? Si vous engagez un candidat inapproprié et que vous voulez rompre le contrat de travail durant les 3 premiers mois, vous devrez prendre en compte un délai de préavis de 2 semaines. Si vous résiliez le contrat après les 3 premiers mois, le délai de préavis applicable sera de 4 semaines. De plus, dans le cas où votre nouveau travailleur souhaiterait mettre un terme au contrat de travail, un délai de préavis d'au moins une semaine est prévu. Comment éviter cette situation ? Des mesures d'exception sont prévues pour les contrats intérimaires et les contrats de travail étudiant. Ces derniers sont assortis d'une période d'essai de 3 jours. Et si, après la période d'essai, vous engagez le collaborateur sous des contrats intérimaires hebdomadaires, vous pourrez résilier le contrat à la fin de chaque semaine, sans devoir tenir compte d'un délai de préavis.
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Le statut uniqueComment votre entreprise gère-t-elle les
conséquences de la suppression de la période d'essai
Suppression de la clause d'essaià partir du 1er janvier 2014
• La suppression de la clause d'essai est une
conséquence de la mise à niveau des délais de préavis
pour les ouvriers et les employés dans le cadre du
nouveau statut unique.
• Les règles actuelles, valables jusqu'au 31 décembre
2013, restent d'application pour les contrats conclus
avant le 1er janvier 2014.
Suppression de la période d'essai ?
• Concrètement, ceci a un impact sur les contrats de travail à
durée indéterminée ou déterminée. En raison des
nouveaux délais de préavis, une clause d'essai n'a plus
aucune raison d'être reprise dans des contrats pour
ouvriers et employés. Vous êtes en effet obligé de tenir
compte des nouveaux délais de préavis.
• Il existe par contre des mesures exceptionnelles pour les
contrats intérimaires ou pour étudiants. Une période d'essai
de 3 jours est toujours prévue pour ce type de contrats.
Quelles sont les conséquences de cette suppression pour votre entreprise ?
• Lors de l'engagement d'un candidat inapte, il vous faut tenir
compte d'un délai de préavis de 2 semaines lorsque
vous souhaitez mettre fin au contrat de travail au cours des
3 premiers mois. Si vous mettez fin au contrat après les
3 premiers mois,
il faut même tenir compte d'un délai de 4 semaines de
préavis.
• Un délai de préavis d'au moins 1 semaine est également
prévu lorsque votre nouveau travailleur souhaite mettre fin
au contrat de travail.
De quels délais de préavis devez-vous tenir compte durant la première année de service de votre nouveau collaborateur (ouvrier ou employé) ?
Par année de service entamée
Par période de 3 mois de service entamée
Délai de préavis fixe – licenciement par l'employeur
Délai de préavis fixe – démission du travailleur
1re année 1 < 3 mois d'anc. 2 semaines 1 semaine
3 < 6 mois d'anc. 4 semaines 2 semaines
6 < 9 mois d'anc. 6 semaines 3 semaines
9 < 12 mois d'anc. 7 semaines 3 semaines
Quelles sont les conséquences de cette suppression pour votre entreprise ?
Comment éviter ceci ?
Faites appel au travail intérimaire pour le payroll des
nouveaux collaborateurs recrutés par vos soins.
• Les contrats d'intérim prévoient toujours une période d'essai de 3
jours, et ne sont liés à aucun délai de préavis.
• Si vous offrez des contrats hebdomadaires à votre nouveau
collaborateur,
vous pouvez, après la période d'essai, mettre fin au contrat à la
fin de chaque semaine, sans devoir tenir compte d'un délai de
préavis.
• Dans le cas d'une évaluation positive de votre nouveau
collaborateur, vous pouvez lui proposer un contrat fixe après 125
jours ONSS de travail intérimaire. Il est bien sûr possible de discuter
de délais plus courts !
Comment éviter ceci ?
Faites appel au travail intérimaire pour le recrutement et
la sélection de votre nouveau collaborateur.
• Les conditions restent également les mêmes (période d'essai de 3
jours – ensuite des contrats hebdomadaires résiliables chaque semaine).
• Dans le cas d'une évaluation positive de votre nouveau collaborateur,
vous pouvez lui proposer un contrat fixe après 125 jours ONSS de travail
intérimaire ou l'engager immédiatement moyennant le paiement de frais
de sélection.
• Saviez-vous d'ailleurs que – grâce à la nouvelle réglementation autour du
travail intérimaire – vous pouvez faire appel à une agence d'intérim pour le
recrutement d'un nouveau collaborateur fixe (= motif d'insertion), sans
l'autorisation de votre délégation syndicale ? Cette nouvelle réglementation
est en vigueur depuis le 1er septembre.
>> En savoir plus sur cette nouvelle réglementation et le nouveau motif d'i
nsertion
En savoir plus sur la suppression de la clause d'essai et sur les nouveaux délais de préavis ?
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