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Webséminaire du 28 mars 2017
TLPE : des évolutions pour
de nouvelles stratégies ?
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2
Sommaire
La législation en vigueur
Les supports taxables – Les précisions introduites par la note d’information de
juillet 2016
Le calcul de la surface taxable
La mise en place de la TLPE – rappel de la procédure
Le transfert de la compétence TLPE des communes aux EPCI
La législation en vigueur
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La législation en vigueur
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 instaurant la TLPE
Loi n°2011-1978 du 21 décembre 2011 de finances
rectificative de 2011
Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012
Décret n°2013-206 du 11 mars 2013
Articles L.2333-6 à L.2333-16 du CGCT
Note d’information du 13 juillet 2016
Les supports taxables :
les précisions introduites par la
note d’information de juillet 2016
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Les supports taxables (note d’information de juillet 2016)
Les trois types de supports taxables :
Les enseignes
Les préenseignes
Les dispositifs publicitaires
Le support doit être visible d’une voie ouverte à la circulation publique
Notion définie par le code de l’environnement : « recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif »
Attention aux stades, aux piscines, aux salles de spectacle
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Les supports taxables : précisions apportées sur les
enseignes
« Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »
Lecture restrictive de la notion d’« immeuble »
Dépend désormais de la configuration des lieux : Les supports doivent être en relation directe avec l’entrée ou le passage conduisant au lieu d’exercice de l’activité
indiquée.
Le raisonnement s’applique aux totems, drapeaux installés sur un terrain dès lors qu’ils annoncent l’entrée ou le passage conduisant au lieu de l’activité indiquée.
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Les supports taxables : précisions sur les autres supports
Pour être qualifiés de
supports fixes :
Avoir une liaison matérielle
continue, directe ou
indirecte continue, directe
ou indirecte avec le sol
ou
Sa durée de présence
peut être constatée sur une
période suffisamment
longue de manière à
permettre son
assujettissement
Permet la taxation des drapeaux,
des banderoles…
Les chevalets et flammes mobiles
ne sont pas taxables.
Les palissades de
chantiers peuvent être
taxables au titre la
TLPE
La vitrophanie
Confirmation de la
jurisprudence ZARA –
octobre 2009 : seule la
vitrophanie extérieure est
taxable. Les dispositifs
collés à l’intérieur de la
vitrine ou les vitrophanies
ne sont pas taxables.
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Les supports taxables : précisions sur les exonérations
Dispositions de l’article L.2333-7 du CGCT
Supports exclusivement dédiées à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
Supports ou parties de supports prescrits par une dispositions légales ou règlementaire ou imposées par une convention signée avec l’Etat
Supports relatifs à la localisation des professions règlementées
Supports exclusivement destinées à la signalisation directionnelle
Supports ou parties de supports dédiées aux horaires ou aux moyens de paiement ou à ses tarifs
Le calcul de la surface taxable
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Le calcul de la surface taxable
Focus sur les enseignes :
La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
Les enseignes constituées par la peinture sur façade : la superficie taxable est celle de la plus petite forme géométrique formé par les points extrêmes de
l’inscription, la forme ou l’image pour chaque élément peint.
Les enseignes comportant des lettrages sur un panneau : la superficie taxable
est celle du panneau.
La mise en place de la TLPE :
rappel de la procédure
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La procédure
La mise en place de la TLPE
Si la déclaration du
redevable est insuffisante,
inexacte
Mise en demeure par lettre recommandée de mettre en conformité dans un délai de 30 jours ;
Si le désaccord persiste le maire donne sa position définitive et peut émettre le titre de recettes.
Si absence de déclaration Mise en demeure par lettre recommandée de procéder à une déclaration dans un délai de 30 jours ;
Faute de déclaration dans ce délai :
envoi d’un avis de taxation d’office par lettre recommandée, le redevable a 30 jours pour présenter ses observations ;
Le Maire fait connaître sa position
définitive et peut émettre le titre de recettes.
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La mise en place de la TLPE
Les formulaires à utiliser
Pas de modèle officiel aujourd’hui (cerfa) A paraitre
Le délais de prescription
Le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l’article 2224 du code civil : il est donc possible de liquider la créance dans les 5 ans suivant la naissance du fait générateur de
la taxe.
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Le transfert de compétences des
communes aux EPCI
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Le transfert de compétence des communes
aux EPCI
Les conditions requises
EPCI doit être en fiscalité propre ;
L’EPCI doit avoir la compétence en matière de voirie, de zone
d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt
communautaire ;
L’EPCI doit compter sur son territoire une ou plusieurs ZAC d’intérêt
communautaire ;
Compter une ou plusieurs ZAE d’intérêt communautaire ;
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Le transfert de compétence des communes
aux EPCI
Une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et à la majorité des
2/3 des communes membres doivent prendre une délibération de transfert de
compétence à l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N-1.
Sauf délibérations concordantes, les transferts de TLPE réalisés sur tout ou partie du
territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de
s'appliquer.
Une fois le transfert effectué, l’EPCI se substitue à la commune pour l’ensemble des
délibérations afférentes à la TLPE,
Cette substitution s’applique uniquement sur le périmètre relevant de la
compétence de l’EPCI (ZAC et ZAE d’intérêt communautaire).
La commune reste donc compétente sur le reste de son territoire: le produit
continue de lui revenir
Questions / réponses
PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES
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Mélanie AUREGAN Consultante TLPE 1 boulevard Salvador Allende 44000 Nantes
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Antoine COTE-COLISSON Manager de la BU TLPE 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud cedex
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