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© 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1er août 2013.
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Mission d’Éducaloi
Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
Langage clair
pour le citoyen
L’évolution du droit à
l’avortement
La légalité de l’avortementAu Québec, les femmes ont le droit d’interrompre leur grossesse. C’est ce qu’on appelle une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou plus simplement un avortement.
Le droit à l’avortement a beaucoup évolué au Québec depuis les années 1980.
Aujourd’hui, l’avortement est un choix tout à fait légal.
Faisons un retour dans le temps…
De 1892 à 1969
Le Code criminel a été créé en 1892.
L’avortement est alors considéré comme un crime.
Peine maximale : Emprisonnement à vie pour les femmes qui mettent fin à leur grossesse et les professionnels de la santé qui les aident.
L’avortement est un crime
De 1969 à 1988
1969 : une exception est insérée dans le Code criminel.
L’avortement est autorisé uniquement si la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger.
Dans toutes les autres situations, et ce jusqu’en 1988, l’avortement est un crime punissable d’une peine d’emprisonnement à vie.
L’avortement est permis… sous certaines conditions
Depuis 1988
1988 : La Cour suprême du Canada*, dans la décision Morgentaler, déclare que l’article du Code criminel qui criminalise l’avortement est invalide, parce qu’il :
porte atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des femmes; et
viole leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
L’avortement n’est plus un crime
* La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays.
L’affaire MorgentalerHenry Morgentaler est un médecin qui offrait des services d’avortements.
Lui et deux autres médecins de sa clinique ont été accusés de contrevenir au Code criminel.
Ils se sont défendus en affirmant que l’article du Code criminel portait atteinte aux droits et libertés des femmes, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême leur a donné raison.
Depuis Morgentaler
Les tribunaux ont accordé aux femmes le droit de choisir librement l’avortement.
Même si l’article controversé n’a pas été retiré du Code criminel, il est officiellement devenu invalide et inapplicable.
L’avortement n’est donc plus un crime.
Article du Code criminel
Procurer un avortement
287. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin, qu’elle soit enceinte ou non, emploie quelque moyen pour réaliser son intention.
1989
1989 : la Cour suprême du Canada rend une autre décision importante qui précise le droit des femmes à l’avortement.
La Cour doit déterminer si :
le fœtus a des droits;
le père a des droits concernant le sort de la grossesse.
Tremblay contre Daigle
LA QUESTION : Une femme peut-elle être privée de son droit à l’avortement en raison des droits du futur bébé ou du père?
L’affaire Tremblay c. DaigleChantal Daigle est enceinte de 18 semaines lorsqu’elle quitte Jean-Guy Tremblay;
Elle décide de se faire avorter, mais Jean-Guy Tremblay tente de l’empêcher en s’adressant à la Cour;
La Cour suprême doit donc décider si Chantal Daigle peut, ou non, être empêchée de se faire avorter.
De nos jours …Aujourd’hui, l’avortement est décriminalisé.
À l'heure actuelle, il n’existe aucune loi portant sur l'avortement au Canada.
L'avortement est un droit protégé par la Charte, mais sans réglementation véritable.
Informations complémentaires
www.educaloi.qc.ca
Fin
