[ ACCISES] - · PDF file3 2. Régime de «Mise à la consommation» = acheter des boissons alcoolisées sur lesquelles des droits d’accise ont déjà été payés dans un État

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[ ACCISES] Boissons alcoolisées : • Bière • Vin • Autres boissons fermentées • Produits intermédiaires • Boissons spiritueuses

2016

Service Public Fédéral FINANCES

Administration générale des Douanes et Accises

Gestion des clients & Marketing Équipe gestion des clients

Table des matières 1. Introduction 2

2. Régime de « Mise à la consommation » 3

2.1. Je suis commerçant en Belgique et j’achète des boissons alcoolisées

chez un vendeur belge sous le régime de « mise à la consommation » (droits d’accise déjà payés en Belgique)

3

2.2. Je suis commerçant en Belgique et j’achète des boissons alcoolisées

sous le régime de « mise à la consommation » chez un vendeur établi dans un autre État membre (droits d’accise déjà payés dans l’autre État membre)

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3. « Sous le régime de suspension de droits » 6

3.1. Je suis commerçant en Belgique et je souhaite acheter sporadiquement des boissons alcoolisées (max. 6x/an) sous le régime de suspension de droits, et ce, dans un autre État membre de l’UE

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3.2. Je suis commerçant, en Belgique, de boissons alcoolisées et je souhaite acheter régulièrement ces boissons (plus de 6x/an) sous le régime de suspension de droits, et ce, dans un autre État membre de l’UE. Mes clients sont des acheteurs en Belgique

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3.3. Je suis commerçant en Belgique de boissons alcoolisées et je les achète régulièrement (plus de 6x/an) sous le régime de suspension de droits dans un autre État membre de l’UE ou en Belgique ET je dispose de capacités de stockage avec un stock minimum ET mes clients sont des acheteurs en Belgique, dans d’autres États membres de l’UE ou en dehors de l’UE ET/OU je suis producteur ou sous-traitant de boissons alcoolisées

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Annexe 1 - Données de contact utiles pour des autorisations en matière d’accises

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Annexe 2 - Formulaire de demande pour une autorisation « Alcool éthylique et boissons alcoolisées – Commerçant »

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Annexe 3 - Formulaire de demande pour une autorisation – « Destinataire enregistré »

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Annexe 4 - Formulaire de demande pour une autorisation – « Entrepositaire agréé »

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Annexe 5 - Circonscriptions des régions des Douanes et Accises

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Annexe 6 - Cadre légal 26

1. Introduction

Se lancer dans une activité économique impliquant des boissons alcoolisées s’accompagne souvent de bon nombre de points d’interrogation, du fait de la confrontation à la législation en matière d’accises. En outre, la hauteur du taux d’accise étant encore différente entre les États membres de l’UE, malgré la libre circulation des marchandises dans l’UE, des contrôles peuvent encore avoir lieu lors de la circulation d’un État membre de l’UE vers un autre. Les droits d’accise sont encore toujours destinés au Trésor de l’État membre dans lequel les marchandises sont consommées, d’où l’importance d’un contrôle optimal pour chaque État membre. La présente brochure d’information est uniquement destinée aux entreprises qui démarrent des activités liées aux boissons alcoolisées et ne concerne pas les achats par des particuliers. Les particuliers peuvent trouver des informations les concernant sur le site web des « Douanes et Accises » (http ://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/citizens/voyageurs.htm) Ces informations n’ont pas pour but de vous fournir une vue d’ensemble complète de la législation sur les accises, mais bien de vous fournir une aide complète et détaillée concernant vos activités commerciales. Si des questions subsistent après lecture de la présente brochure, vous pouvez toujours prendre contact avec l’Équipe Gestion des clients compétente de la Division Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises. Les données de contact se trouvent en annexe 1 à la présente brochure. Je vous souhaite d’ores et déjà bonne chance dans vos activités commerciales ! Cordialement, Sabine De Schryver Conseiller – Chef d’équipe Gestion des clients GCM Anvers

http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/citizens/voyageurs.htm

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2. Régime de «Mise à la consommation»

= acheter des boissons alcoolisées sur lesquelles des droits d’accise ont déjà été payés

dans un État membre de l’UE.

2.1. Je suis commerçant en Belgique et j’achète des boissons alcoolisées chez un vendeur belge sous le régime de « mise à la consommation » (droits d’accise déjà payés en Belgique)

Votre fournisseur vous facture les marchandises, les droits d’accise belges et la cotisation d’emballage. Vous devez disposer d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – Commerçant ». Cette autorisation peut être demandée auprès de l’équipe Gestion des clients du service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises au moyen du formulaire joint en annexe 2. Ce formulaire peut également être téléchargé par le biais de www.myminfin.be (connexion sans authentification, onglet formulaires, dans le thème, sélectionner Accises et la langue, ETHALC est le formulaire de demande pour une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées ». Dans votre entreprise, vous devez pouvoir présenter cette autorisation lors de chaque contrôle des services des douanes et des accises. Cela vaut également pour les magasins de nuit, les bouchers, les boulangers, les pharmaciens, bref, tous les magasins où des boissons alcoolisées sont vendues « en consommation » (donc quand les droits d’accise sont déjà payés). Ne vaut pas pour le secteur HORECA (consommation sur place).

http://www.myminfin.be/

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2.2. Je suis commerçant en Belgique et j’achète des boissons alcoolisées sous le régime de « mise à la consommation » chez un vendeur établi dans un autre État membre (droits d’accise déjà payés dans l’autre État membre)

Lorsqu’à des fins commerciales (vente dans votre propre restaurant, commerce de vin, …), vous souhaitez introduire en Belgique, en provenance d’un autre État membre de l’UE, des boissons alcoolisées sur lesquelles des droits d’accise ont déjà été payés dans cet État membre :

o Préalablement à l’envoi vers la Belgique, une caution doit être déposée par vous ou votre fournisseur, à la succursale compétente de l’Administration générale des Douanes et Accises (lieu où vous êtes établi). Cette caution couvre les droits d’accise et la cotisation d’emballage éventuelles, dues en Belgique pour la quantité de produits soumis aux accises que vous allez acheter dans l’autre État membre. Après avoir déposé cette caution, une attestation de cautionnement est délivrée, dont les données doivent être mentionnées dans la case 6 du Document d’accompagnement simplifié (DAS) établi par votre fournisseur.

o Votre fournisseur remet les exemplaires 2 et 3 du DAS pour le transport des

produits soumis à accise et vous facture les droits d’accise étrangers. Vous pouvez éventuellement convenir avec votre fournisseur, du remboursement des droits d’accise payés à l’étranger, sur présentation de la preuve de paiement des droits d’accise en Belgique.

o Au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de la réception des boissons

alcoolisées en Belgique, vous devez vous présenter avec les exemplaires 2 et 3 du DAS, à la succursale de l’Administration générale des Douanes et Accises où vous avez déposé la caution. Les formalités de paiement définitif des droits d’accise y seront réglées et vous recevrez en retour, à titre de preuve de paiement, un exemplaire de la déclaration de mise à la consommation AC4, établie dans PLDA. L’exemplaire 3 du DAS est cacheté après le paiement des droits d’accise belges. Vous renvoyez cet exemplaire 3 du DAS cacheté à votre fournisseur. Sur la base de ce document, votre fournisseur peut demander, dans l’État membre d’achat, les droits d'accises qu’il y a payés. Si vous en avez fait la demande, il peut vous rembourser ou vous créditer les droits d'accises facturés dans l’État membre d’achat.

o En théorie, après le paiement des droits d’accise belges, le cautionnement que

vous avez déposé pour l’envoi est libéré. En pratique, le montant de la caution est utilisé pour l’acquittement de l’accise.

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Bon à savoir ! En Belgique, une cotisation d’emballage de 9,86€/hl est due sur les récipients individuels contenant des boissons. Cette cotisation d’emballage peut être réduite à 1,41€/hl si vous disposez d’un « titre portant reconnaissance de la qualité de récipient réutilisable » , délivré par la Composante centrale de la Division Gestion des clients & Marketing à Bruxelles. Cette cotisation d’emballage est perçue conjointement avec les droits d’accises.

Pour la vente en Belgique, vous devez disposer d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – Commerçant ». Cette autorisation peut être demandée auprès de l’équipe Gestion des clients du service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises au moyen du formulaire joint en annexe 2.

Ce formulaire peut être téléchargé par le biais de www.myminfin.be (connexion sans authentification, onglet formulaires, dans le thème, sélectionner Accises et la langue, ETHALC est le formulaire de demande pour une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées ».

Dans votre entreprise, vous devez pouvoir présenter cette autorisation lors de

chaque contrôle des services des douanes et des accises. Cela vaut également pour les magasins de nuit, les bouchers, les boulangers, les

pharmaciens, bref, tous les magasins où des boissons alcoolisées sont vendues « en consommation » (donc quand les droits d’accise sont déjà payés). Ne vaut pas pour le secteur HORECA (consommation sur place).

Ventes à distance ! = Les ventes à des particuliers dans un autre État membre ET les frais de transport sont pour le compte du vendeur. Pour l’envoi des marchandises, le vendeur ou son représentant fiscal doit déposer une caution dans l’État membre de destination. Le vendeur ou son représentant fiscal sont responsables pour le paiement des droits d’accise en Belgique. Se présente souvent lors de vente par le biais d’Internet.

http://www.myminfin.be/

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3. « Sous le régime de suspension de droits »

= acheter des boissons alcoolisées sur lesquelles aucun droit d’accise n’a été payé, et ce, dans aucun État membre de l’UE.

3.1. Je suis commerçant en Belgique et je souhaite acheter sporadiquement des boissons alcoolisées (max. 6x/an) sous le régime de suspension de droits, et ce, dans un autre État membre de l’UE

Lorsque vous introduisez sporadiquement (max. 6x/an) en Belgique (vente dans

son propre restaurant, commerce de vin, …), des boissons alcoolisées en provenance d’un État membre de l’UE :

o Vous devez demander préalablement à la succursale compétente de

l’Administration générale des Douanes et Accises (lieu où vous êtes établi), une autorisation « Destinataire enregistré à titre temporaire » (DETT) au moyen du formulaire joint en annexe 3. À cet effet, vous devez déposer une caution3 pour les droits d'accise et la cotisation d’emballage éventuelles dues pour les quantités que vous introduirez en provenance de l’autre État membre de l’UE. Après avoir déposé cette caution, vous recevrez une Autorisation destinataire enregistré à titre temporaire sur laquelle figure un numéro d’accise commençant par BE5……. et valable pour un envoi. L’autorisation est limitée à une certaine période. Durant cette période, vous pouvez faire vos achats « sous le régime de suspension de droits » auprès d’un fournisseur étranger disposant d’une autorisation « entrepositaire agréé ».

o Vous devez présenter l’autorisation portant le numéro d’accise BE5…… à votre

fournisseur et ce dernier peut vous facturer sans imputation de droits d’accise étrangers.

o Vous aurez accès aux données relatives au document d’accompagnement

électronique (e-AD) établi par l’expéditeur dans EMCS.

o Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, vous devez introduire un accusé de réception dans EMCS. EMCS est disponible par le biais de l’application web mise à disposition par l’Administration générale Douanes et Accises. Pour y accéder, vous devez être enregistré auprès de l’Office national de sécurité sociale. Voir également www.plda.fgov.be, dans l’onglet EMCS et l’onglet Configuration Mac & PC.

1 p.ex. un achat chez 2 différents fournisseurs vaut 2 envois ! 2 régime de suspension de droits : on ne paie pas de droits d'accise pour les marchandises, ni dans l’État

membre d’achat. Votre fournisseur vous facture sans imputer les droits d'accises. 3 caution DETT : 100% des droits d’accise dus sur l’envoi

http://www.plda.fgov.be/

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o Vous devez vous présenter au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des boissons alcoolisées en Belgique, muni de ce Numéro CRA et de la facture des marchandises, à la succursale de l’Administration générale des Douanes et Accises et y payer les droits d’accises belges. À cet effet, une déclaration de mise à la consommation AC4 doit être établie.

o Dès la mise à la consommation, votre caution est libérée.

Bon à savoir! En Belgique, une cotisation d’emballage de 9,86€/hl est due sur les récipients individuels contenant des boissons. Cette cotisation d’emballage peut être réduite à 1,41€/hl si vous disposez d’un « titre portant reconnaissance de la qualité de récipient réutilisable » , délivré par la Composante centrale de la Division Gestion des clients & Marketing à Bruxelles. Cette cotisation d’emballage est perçue conjointement avec les droits d’accises.

Attention! Votre autorisation « Destinataire enregistré à titre temporaire » mentionne un lieu de réception des marchandises. Il n’est pas autorisé de réceptionner des produits soumis à accise à une autre adresse.

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3.2. Je suis commerçant, en Belgique, de boissons alcoolisées et je souhaite acheter régulièrement ces boissons (plus de 6x/an) sous le régime de suspension de droits, et ce, dans un autre État membre de l’UE. Mes clients sont des acheteurs en Belgique

Lorsque vous souhaitez introduire régulièrement en Belgique (plus de 6x/an) et à

des fins commerciales (vente dans votre propre restaurant, commerce de vin,…), des boissons alcoolisées provenant d’un État membre de l’UE, et que vos acheteurs sont établis en Belgique :

o Vous devez préalablement demander une autorisation « Destinataire

enregistré » (DE) auprès de l’équipe Gestion des clients du service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises au moyen du formulaire joint en annexe 3. Cette autorisation va vous permettre de recevoir en Belgique, « sous le régime de suspension de droits », des marchandises soumises à des droits d’accise en provenance d’un autre État membre. Cette autorisation ne comporte pas de limite quant au nombre de réceptions autorisées.

o Après l’introduction de votre demande, l’Administration générale des Douanes

et Accises prendra rendez-vous avec vous.

o Si votre entreprise ne connaît aucune donné fiscale négative, que vous avez déposé un cautionnement4 au Bureau unique de l’Administration générale des Douanes et Accises à Bruxelles et que l’audit est favorable après le contrôle, vous allez recevoir de la part de l’équipe Gestion des clients du service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises, une autorisation « Destinataire enregistré » commençant par BE2….

o Vous devez présenter l’autorisation portant le numéro d’accise BE2…… à votre fournisseur et ce dernier peut vous facturer sans imputation de droits d’accise étrangers.

o Vous aurez accès aux données relatives au document d’accompagnement

électronique (e-AD) établi par l’expéditeur dans EMCS. o Dès la réception des marchandises, vous devez les inscrire dans un registre de

réception approuvé par le contrôle. o Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, vous devez

introduire un accusé de réception dans EMCS. EMCS est disponible par le biais de l’application web mise à disposition par l’Administration générale Douanes et Accises. Pour y accéder, vous devez être enregistré auprès de l’Office national de sécurité sociale. Voir également www.plda.fgov.be, dans l’onglet EMCS et l’onglet Configuration Mac & PC. 4 caution DE : 100% des droits d’accise dus sur les produits soumis à accise reçus au cours de

2 semaines d’activité normale (min. 500€) à constituer par le biais de la Caisse des dépôts et

consignations ou par le biais d’un organisme bancaire ou d’une compagnie d’assurance


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Au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des boissons alcoolisées en Belgique, vous devez introduire une déclaration électronique de mise à la consommation AC4 dans le système automatisé Paperless Douanes et Accises (PLDA). Pour y accéder, vous devez également être enregistré à l’Office national de sécurité sociale. Voir également www.plda.fgov.be , l’onglet AC4 et l’onglet Configuration Mac & PC.

Le paiement des droits d’accise se fait sur un compte CFTC demandé par le biais de la succursale de l’Administration générale des Douanes et Accises.


Attention! Votre autorisation « Destinataire enregistré » mentionne un lieu de réception des marchandises. Il n’est pas autorisé de réceptionner les marchandises soumises à des droits d’accise à une autre adresse.

Si vous souhaitez quand même réceptionner les produits soumis à accise, à une autre adresse, cela n’est possible que sur demande d’une autorisation de « livraison directe » en plus de votre Autorisation destinataire enregistré. À cet effet, préalablement à la livraison, vous devez faire connaître les coordonnées de l’adresse de livraison directe, au service Gestion des clients qui a délivré votre Autorisation destinataire enregistré. Ces données seront reprises dans votre Autorisation destinataire enregistré. Vous devez signer un engagement duquel il ressort que vous restez responsable de la bonne livraison à l’adresse de livraison directe. À cette adresse de livraison, un registre de réception doit également être tenu, et les données relatives à la réception (p.ex. les quantités, le type, …) doivent vous être transmises immédiatement depuis l’adresse de livraison après la réception des marchandises soumises aux accises, de manière à ce que vous puissiez introduire les données correctes relatives à la réception, dans l’accusé de réception dans EMCS.


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3.3. Je suis commerçant en Belgique de boissons alcoolisées et je les achète régulièrement (plus de 6x/an) sous le régime de suspension de droits dans un autre État membre de l’UE ou en Belgique ET je dispose de capacités de stockage avec un stock minimum ET mes clients sont des acheteurs en Belgique, dans d’autres États membres de l’UE ou en dehors de l’UE ET/OU je suis producteur ou sous-traitant de boissons alcoolisées

Lorsque vous souhaitez introduire régulièrement, en Belgique (plus de 6x/an) et à

des fins commerciales (commerce de vin, webshop, …), des boissons alcoolisées provenant d’un autre État membre de l’UE ou que vous souhaitez les acheter sous le régime de suspension de droits en Belgique et que vous avez des acheteurs en Belgique, dans d’autres États membres de l’UE ou dans des pays tiers hors de l’UE :

o Vous devez préalablement demander auprès de l’équipe Gestion des clients du

service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises, une autorisation « Entrepositaire agréé » (EA) au moyen du formulaire joint en annexe 4. Il s’agit d’une autorisation vous permettant non seulement de réceptionner des produits soumis à accise « sous le régime de suspension de droits », mais également de les stocker et de les envoyer sous le régime de suspension de droits vers vos clients en Belgique, vers d’autres États membres de l’UE ou hors de l’UE. Vous avez également besoin de cette autorisation lorsque vous produisez ou vous transformez des marchandises soumises à des droits d’accise. Cette autorisation ne comporte pas de limite quant au nombre de réceptions autorisées

o Après l’envoi de votre demande, l’Administration générale des Douanes et

Accises prendra rendez-vous avec vous. o Si votre entreprise ne connaît aucune donné fiscale négative, que vous avez

déposé un cautionnement6 au Bureau unique de Bruxelles de l’Administration générale des Douanes et Accises, que vous avez une capacité de stockage qui satisfait aux conditions minimum sur une base annuelle et que l’audit a passé le contrôle avec avis favorable, vous allez recevoir de la part de l’équipe Gestion des clients du service Gestion des clients & Marketing de l’Administration générale des Douanes et Accises, une autorisation « Entrepositaire agréé » commençant par BE1…….

o Vous devez présenter l’autorisation portant le numéro d’accise BE1…… à votre

fournisseur et ce dernier peut vous facturer sans imputation de droits d’accise étrangers.

° Vous aurez accès aux données relatives au document d’accompagnement électronique (e-AD) établi par l’expéditeur dans EMCS

5 Stock minimum : Bière 1000 hl, vin 100 hl, produits intermédiaires 75 hl, boissons

spiritueuses 50 hl sur une base annuelle 6 Caution EA : détention : 10% des droits d’accise dus sur un stock mensuel moyen ; expédition : 100% des

droits d’accise sur 2 semaines d’activité normale en matière d’envois, à placer par le biais de la

Caisse des dépôts et consignations ou d’un organisme bancaire ou une compagnie

d’assurance

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o Dès la réception dans votre entreprise, des produits soumis à accise, vous

devez les inscrire dans votre comptabilité matières approuvée par le contrôle. o Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, vous devez

introduire un accusé de réception dans EMCS. EMCS est disponible par le biais de l’application web mise à disposition par l’Administration générale Douanes et Accises. Pour y accéder, vous devez être enregistré auprès de l’Office national de sécurité sociale. Voir également www.plda.fgov.be, dans l’onglet EMCS et l’onglet Configuration Mac & PC.

o Au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle

vous avez mis les produits soumis à accise à la consommation sur le marché belge, vous devez introduire une déclaration électronique de mise à la consommation AC4 dans le système automatisé Paperless Douanes et Accises (PLDA). Pour y accéder, vous devez également être enregistré à l’Office national de sécurité sociale. Voir également www.plda.fgov.be dans l’onglet AC4 et l’onglet Configuration Mac & PC.

Le paiement des droits d’accise se fait sur un compte CFTC demandé par le biais de la succursale de l’Administration générale des Douanes et Accises.

Les marchandises qui se trouvent dans votre entrepôt fiscal magasin sous le

régime de suspension de droits, après leur inscription dans votre comptabilité matières, peuvent y rester aussi longtemps que vous le souhaitez. Nous appelons « entrepôt fiscal » le magasin pour lequel une autorisation entrepositaire agréé a été octroyée.

Pour les marchandises que vous sortez de votre entrepôt fiscal pour les

envoyer sous le régime de suspension de droits vers un client belge ou vers un client dans un autre État membre de l’UE, vous établissez un document administratif électronique (e-AD) dans EMCS. Il faut également le faire pour les marchandises que vous exportez hors de l’UE, mais dans ce cas, une déclaration d’exportation est également exigée. Vous devez veiller à ce que votre client, pour l’e-AD que vous avez établi pour lui, introduise à temps et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date de l’envoi, un accusé de réception dans EMCS, de sorte que vous soyez déchargé, en tant qu’expéditeur, de la responsabilité en matière de droits d’accise pour l’envoi. Votre client doit par conséquent aussi être autorisé à pouvoir recevoir sous le régime de suspension de droits (donc être en possession d’une autorisation Entrepositaire agréé ou Destinataire enregistré (à titre temporaire) dans un autre État membre).


Attention! Votre autorisation « Entrepositaire agréé » mentionne un ou plusieurs entrepôts fiscaux. Il n’est pas autorisé de réceptionner les produits soumis à accise à une autre adresse.



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Si vous souhaitez quand même réceptionner les produits soumis à accise à une autre adresse, cela n’est possible que sur demande d’une autorisation de « livraison directe » en plus de votre autorisation « Entrepositaire agréé ». À cet effet, préalablement à la livraison, vous devez faire connaître les coordonnées de l’adresse de livraison directe, au service Gestion des clients qui a délivré votre autorisation Entrepositaire agréé. Ces données seront reprises dans votre autorisation Entrepositaire agréé. Vous devez signer un engagement duquel il ressort que vous restez responsable de la bonne livraison à l’adresse de livraison directe. À cette adresse de livraison, un registre de réception doit également être tenu, et les données relatives à la réception (p.ex. les quantités, le type, …) doivent vous être transmises immédiatement depuis l’adresse de livraison après la réception des produits soumis à accise, de manière à ce que vous puissiez introduire les données correctes relatives à la réception, dans l’accusé de réception dans EMCS.

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Annexe 1 - Données de contact utiles pour les autorisations en matière d’accises

Lieu e-mail Tél.

Gestion des clients Anvers

[email protected] 0257 757 00

Gestion des clients Bruxelles


Gestion des clients Gand


Gestion des clients Hasselt


Gestion des clients Louvain


Gestion des clients Liège


Gestion des clients Mons


La région ci-dessus que vous consulterez, dépend du lieu où votre entreprise est établie. Si le lieu d’implantation de votre entreprise ne devait pas être déterminant pour le lieu où votre autorisation sera accordée, cette Région vous dirigera vers la Région compétente. Voir annexe 5

Annexe 2 - Formulaire de demande pour une autorisation « Alcool éthylique et boissons alcoolisées » – Commerçant

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UNE AUTORISATION ALCOOL ÉTHYLIQUE ET BOISSONS ALCOOLISÉES

Requérant (Nom de la firme, dénomination commerciale, adresse du siège social) :

Tél. : Fax : E-mail :

Nature de la demande(3) : Nouvelle autorisation Modification Annulation

Numéro de TVA(BCE) : Numéro de l’autorisation existante éventuelle:

NATURE DE L’ACTIVITÉ (cocher une seule qualité)

Transformateur

Utilisateur final

Testeur

Utilisateur – recherche scientifique

Utilisateur – secteur médical

Commerçant

Utilisateur - procédés de production

ADRESSES DES LIEUX D’UTILISATION, DES LIEUX D’EXPLOITATION OU DES LIEUX DE DISTRIBUTION : (en cas d’espace insuffisant, continuer sur la liste jointe) Rue N° Code postal Ville Produit Consommation estimée (uniquement pour

utilisateur final/utilisateur)

Nombre de listes d’adresses supplémentaires jointes en cas d’espace insuffisant :

Mentions spéciales :

Date et signature du responsable de la firme

ADRESSE OÙ LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Nom Rue et numéro Code postal Commune

Annexes :

LISTE D’ADRESSES SUPPLEMENTAIRES JOINTE AU FORMULAIRE DE DEMANDE D’UNE AUTORISATION ALCOOL ÉTHYLIQUE ET BOISSONS

ALCOOLISÉES

Nom :

ADRESSES DES LIEUX D’UTILISATION, DES LIEUX D’EXPLOITATION OU DES LIEUX DE DISTRIBUTION : (par manque d’espace sur la formule de demande)

Rue N° Code postal Ville Produit Consommation estimée (uniquement pour utilisateur final/utilisateur)

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Annexe 3 – Formulaire de demande pour une autorisation – « Destinataire enregistré » ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DESTINATAIRE ENREGISTRÉ - PARTIE I : INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Demandeur (Nom de la firme, dénomination commerciale) :

Rue : Numéro : Boîte :: Code postal :

Commune : Courriel * :

Numéro de téléphone : Numéro de fax * : Numéro BCE (1) :

Date de publication des statuts dans les annexes du Moniteur belge (2) : / /

2. Nature de la demande (3) :

Nouvelle autorisation Modification Annulation

Numéro de l’autorisation existante en cas de modification / annulation:

Livraison directe (4)

3. Comptabilité générale (5) :

Rue : Numéro : Boîte : Code postal :

Commune : Description de la comptabilité:

Date de clôture des comptes : / /

4. Annexes *

Numéro Description Numéro Description

5. Destinataire enregistré à titre temporaire (6)

Expéditeur (Nom de la firme, dénomination commerciale) :

Rue : Numéro : Boîte: Code postal :

Commune : État membre :

Numéro SEED :

* facultatif

Date et signature (7) :

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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DESTINATAIRE ENREGISTRÉ - PARTIE II : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

6. Lieu de réception

Rue : Numéro :

Code postal : Commune :

Code produit (8) Quantités (9) Code produit (8) Quantités (9)



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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DESTINATAIRE ENREGISTRÉ - PARTIE III : INFORMATIONS SUR LES ADRESSES DE LIVRAISON DIRECTE

7. Livraison directe

N° Nom et raison sociale Rue N° Code postal

Commune Personne désignée

pour remplir les formalités (10)

1 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

26 27 28 29 30 31

Date et signature(7) :

18


FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DESTINATAIRE ENREGISTRÉ - PARTIE IV : RENVOIS

(1)

À remplir si le demandeur dispose d’un numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.)

(2) À remplir si les statuts ont été publiés au Moniteur belge

(3) Il y a lieu de cocher l’une des cases

(4) Indiquer, le cas échéant, es adresses des livraison directe dans la partie III du ce formulaire de demande et l’engagement exigé à l’article 16 de l’arrêté royal au régime général d’accise

La livraison directe ne peut être demandée pour une autorisation destinataire enregistré à titre temporaire

(5) Adresse où la comptabilité générale peut être consultée (si différente de l’adresse du demandeur)

(6) Application de l’article 21, § 3 de la loi relative au régime général d’accise

(7) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite de la signature

(8) Indiquer le code produit tel que mentionné dans la liste 11 de l’annexe 2 du Règlement n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (Journal officiel numéro L197 du 29 juillet 2009) pour les produits qui seront reçus d’un autre Etat membre

(9) S’il s’agit d’une demande d’autorisation destinataire enregistré à titre temporaire : indiquer les quantités de produits qui vont être réceptionnées d’un autre État membre, dans l’unité de mesure telle mentionnée dans la liste 11 de l’annexe 2 du Règlement n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (Journal officiel L197 du 29 juillet 2009)

(10) Indiquer la personne désignée pour l’accomplissement des formalités reprises à l’article 16, 3° et 4° de l’arrêté royal relatif au régime général d’accise

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Annexe 4 – Formulaire de demande pour une autorisation – « Entrepositaire agréé » ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UNE AUTORISATION ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ - PARTIE I : INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Demandeur (Nom de la firme, dénomination commerciale) :

Rue : Numéro : Boîte: Code postal :

Commune : Courriel * :

Numéro de téléphone : Numéro de fax * : Numéro BCE (1) :

Date de publication des statuts dans les annexes du Moniteur belge (2) : / /

2. Nature de la demande (3) : Nouvelle autorisation

Modification

Annulation

Numéro de l’autorisation existante en cas de modification / annulation :

3. Comptabilité générale(4) :

Rue : Numéro : Boîte : Code postal :

Commune : Description de la comptabilité :

Date de clôture des comptes : / /

4. Opérations admises (3)

Production (5) :

Transformation (5) :

Détention/ Réception/ Expédition (5) :

5. Options (3) (6)

Livraison directe Trader (c)

Gestion centrale (b)

6. Annexes (7)

Numéro Description Numéro Description

* facultatif


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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ - PARTIE II : INFORMATIONS SUR L’ENTREPÔT FISCAL

7. Entrepôt fiscal (9)

Rue : Commune :

Numéro : Code postal :

Code produit (10) Quantités (11)

Production Transformation Détention Réception Expédition

En cas de gestion centrale, ajouter une page numérotée par entrepôt fiscal et mentionner ici le numéro : p. …... (page numéro) / ……. (nombre total de pages)


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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ - PARTIE III : INFORMATIONS SUR LES ADRESSES DE LIVRAISON DIRECTE

8. Livraison directe

N° Nom et raison sociale Rue N° Code postal Commune Personne désignée pour accomplir

les formalités (12)

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Date et signature(8) :

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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ – PARTIE IV : RENVOIS

(1) À remplir si le demandeur dispose d’un numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.)

(2) À remplir si les statuts ont été publiés ai Moniteur belge

(3) Il y a lieu de cocher l’une des cases

(4) Adresse où la comptabilité générale peut être consultée (si différente de l’adresse du demandeur)

(5) Compléter cette mention d’une description précise de l’opération

(6) a) Indiquer, le cas échéant, les adresses des livraison directe dans la partie III du ce formulaire de demande

b) Application de l’article 2, § 1er, 2ème tiret du présent arrêté ministériel

c) Application de l’article 3, § 4, de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

(7) Ajouter en annexe, après les avoir numérotés, les statuts, plans, description détaillée des lieux, comptabilité, documentation technique sur le procédé de production ou de transformation et, en cas de livraison directe, l’engagement exigé à l’article 16 de l’arrêté royal relatif au régime général d’accise

(8) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite de la signature

(9) Si le formulaire de demande d’autorisation n’offre pas assez de place, ajouter une page avec les informations supplémentaires

(10) Indiquer le code produit tel que mentionné dans la liste 11 de l’annexe 2 du Règlement n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (Journal officiel numéro L197 du 29 juillet 2009)

(11) Indiquer les quantités moyennes annuelles de produits pour chaque opération admise dans l’unité telle que mentionnée dans la liste 11 de l’annexe 2 du Règlement n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (Journal officiel L197 du 29 juillet 2009)

(12) Indiquer la personne désignée pour l’accomplissement des formalités reprises à l’article 16, 3° et 4° de l’arrêté royal relatif au régime général d’accise

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Annexe 5 – Circonscriptions des régions des Douanes et Accises

Région d’Anvers : Agglomération anversoise (Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem, Wilrijk), Aartselaar, Beveren (uniquement la zone douanière du port d’Anvers), Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Mortsel, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Zwijndrecht. Région de Bruxelles : Agglomération bruxelloise Région de Gand : Agglomération gantoise, Aalter, Aalst, Alveringem, Anzegem, Assenede, Ardooie, Avelgem, Beernem, Berlare, Beveren (à l’exception de la zone douanière du port d’Anvers), Blankenberge, Brakel, Brugge 1 Buggenhout, De Haan, Damme, De Panne, De Pinte, Deerlijk, Deinze, Denderleeuw, Dendermonde, Dentergem, Destelbergen, Diksmuide, Eeklo, Erpe-Mere, Evergem, Gavere, Geraardsbergen, Gistel, Haaltert, Hamme, Harelbeke, Herzele, Heuvelland, Hooglede, Horebeke, Houthulst, lchtegem, leper, lngelmunster, lzegem, Jabbeke, Kaprijke, Kluisbergen, Knesselare, Knokke-Heist, Koekelare, Koksijde, Kortemark, Kortrijk, Kruibeke, Kruishoutem, Kuurne, Laarne, Langemark-Poelkapelle, Lebbeke, Lede, Ledegem, Lendelede, Lichtervelde, Lierde, Lo-Reninge, Lochristi, Lokeren, Lovendegem, Maarkedal, Maldegem, Melle, Menen, Mesen, Meulebeke, Middelkerke, Moerbeke, Moorslede, Nazareth, Nevele, Nieuwpoort, Ninove, Oostende 1 Oosterzele, Oostkamp, Oostrozebeke, Oudenaarde, Oudenburg, Poperinge, Pittem, Roeselare, Ronse, Ruiselede, Sint-Gillis-Waas, Sint-Lievens-Houtem, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Sint-Niklaas, SpiereHelkijn ,Stekene, Staden, Temse, Tielt, Torhout, Veurne, Vleteren, Waarschoot, Waasmunster, Wachtebeke, Waregem, Wervik, Wetteren, Wevelgem, Wichelen, Wielsbeke, Wingene, Wortegem-Petegem, Zedelgem, Zele, Zelzate, Zingem, Zomergem, Zonnebeke, Zottegem, Zulte, Zuienkerke, Zwalm, Zwevegem. Région de Hasselt : Alken, Arendonk, As, Baarle-Hertog, Balen, Beerse, Beringen, Berlaar, Bilzen, Bocholt, Boechout, Boom, Bonheiden, Borgloon, Bornem, Brasschaat, Brecht, Bree, Dessel, Dilsen-Stokkem, Diepenbeek, Duffel, Essen, Geel, Genk, Gingelom, Grobbendonk, Halen, Ham, HamontAchel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heist-op-den-berg, Heers, Herk-de-Stad, Herenthout, Herentals, Herselt, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Hoogstraten, Houthalen Helchteren, Hove, Hulshout, Kalmthout, Kapellen, Kasterlee, Kinrooi, Kontich, Kortessem, Laakdal, Lanaken, Leopoldburg, Lier, Lille, Lint, Lommel, Looz, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Malle, Mechelen 1 Meerhout, Meeuwen-Gruitrode, Merksplas, Mol, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Nijlen, Olen, Opglabbeek, Oud-Turnhout, Overpelt, Peer, Putte, Puurs, Ranst, Ravels, Retie, Riemst, Rijkevorsel, Rumst, Schelle, Schilde, Sint-Amands, Sint Katelijne-Waver, Sint-Truiden, Tessenderlo, Tongeren, Turnhout, Voeren, Vorselaar, Vosselaar, Wellen, Westerlo, Willebroek, Wuustwezel, Zandhoven, Zoersel, Zonhoven, Zutendaal.

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Région de Louvain : Aarschot, Affligem, Asse, Beersel, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bever, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Geetbets, Glabbeek, Gooik, Grimbergen, Haacht, Halle, Herent, Herne, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Kraainem, Landen, Lennik, Leuven 1 Liedekerke, Linkebeek, Linter, Londerzeel, Lubbeek, Machelen, Maise, Merchtem, Opwijk, Oud-Heverlee, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Sint-Genius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Tielt-Winge, Tienen, Tremelo, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst, Zoutleeuw. Région de Liège : Agglomération liégeoise1, Arlon, Amay, Amblève, Anthisnes, Attert, Aubange, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Bastogne, Berloz, Bertogne, Bertrix, Blegny, Bouillon, Braives, Bullange, Burdinnes, Burg-Reuland, Butgenbach, Chaudfontaine, Chiny, Clavier, Comblain-au-pont, Crisnée, Dalhem, Daverdisse, Donceel, Durbuy, Engis, Erezée, Esneux, Etalle, Eupen, Faimes, Fauvillers, Ferrières, Fexhe-le-haut-clocher, Fléron, Florenville, Geer, Gouvy, Grâce-Hollogne, Habay, Hamoir, Hannut, Herbeumont, Héron, Herve, Hotton, Houffalize, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, La-Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Lierneux, Limbourg, Lincent, Lontzen, Malmédy, Manhay, Marche-en-Famenne, Marchin, Martelange, Maix-devant-Virton, Messancy, Modave, Musson, Nandrin, Nassogne, Neufchâteau, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Paliseul, Pepinster, Plombières, Raeren, Remicourt, Rendeux, Rouvroy, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Hubert, Saint-Léger, Saint-Vith, Sainte-Ode, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Tellin, Tenneville, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Tintigny, Trois-Ponts, Trooz, Vaux-sur-sure, Verlaine, Verviers1, Vielsam, Villers-le-Bouillet, Virton, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt, Wellin. Région de Mons : Agglomération carolorégienne1, le Borinage1, Centre-Hainaut1, Andenne, Anhée, Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Assesse, Ath, Beaumont, Beauraing, Beauvechain, Beloeil, Bernissart, Bièvre, Binche, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Cerfontaine, Chastre, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Chimay, Ciney, Colfontaine, Comines-Warneton, Court-Saint-Etienne, Couvin, Dinant, Doische, Ecaussinnes, Eghezée, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Fernelmont, Fleurus, Flobecq, Floreffe, Florenne, Fosses-la-ville, Frasnes-Lez-Anvaing, Froidchapelle, Gedinne, Gembloux, Genappe, Gerpinnes, Gesves, Grez-Doiceau, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hamois, Hastière, Havelange, Helecine, Hensies, Honnelles, Houyet, Incourt, Ittre, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, Jurbise, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Le Roeulx, Lens, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes , Merbes-le-Château, Mettet, Momignies, Mont-de-l’Enclus, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Mouscron1, Namur1, Nivelles, Ohey, Onhaye, Orp-jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Pecq, Peruwelz, Perwez, Philippeville, Pont-à-Celles, Profondeville, Quévy, Ramilies, Rebecq, Rixensart, Rochefort, Rume, Sambreville, Seneffe, Silly, Sivry-Rance, Soignies, Sombreffe, Somme-Leuze, Thuin, Tournai, Tubize, Villers-la-Ville, Viroinval, Vresse-sur-semois, Walcourt, Walhain, Waterloo, Wavre, Yvoir.

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Annexe 6 – Cadre légal

-Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO n° L 197 du 29/07/2009) -Règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ (JO n° L 369 du 18/12/1992) -Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise (M.B. du 31/12/2009) -Arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise (M.B. du 26/03/2010) -Arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise (M.B. du 26/03/2010) -Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées (M.B. du 04/02/1998) -Arrêté ministériel du 1 février 1994 relatif au régime d’accise de la bière (M.B. du 08/02/1994) -Arrêté ministériel du 10 juin 1994 relatif au régime d’accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires (M.B. du 30/06/1994) -Arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d’accise de l’alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d’exonération pour l’alcool éthylique et les boissons alcoolisées (M.B. du 27/11/2009) -Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État– Livre III – Cotisation d’emballage (M.B. du 20/07/1993)

Documents

[ ACCISES] - · PDF file3 2. Régime de «Mise à la consommation» = acheter des boissons alcoolisées sur lesquelles des droits d’accise ont déjà été payés dans un État