© Copyright Info PME, Un service de lIDEA Laide à linvestissement Soignies 20 mai 2010

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L’aide à l’investissement

L’aide à l’investissement

Soignies

20 mai 201020 mai 2010

Qu’est-ce qu’une PME ?Qu’est-ce qu’une PME ?

Aide à l’investissement


21/05/201021/05/2010

Le 6 mai 2003, la Commission a adopté une nouvelle recommandation 2003/361/CE qui depuis le 1er janvier 2005 a remplacé la Recommandation 96/280/C2.

… au-delà, vous êtes une grande entreprise !

Si l’entreprise est détenue à 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises

Alors le seuil peut être dépassé changement de catégorie

MICRO ENTREPRISE PETITE ENTREPRISE MOYENNE ENTREPRISE

Effectif < 10 emplois Effectif < 50 emplois Effectif < 250 emplois

Chiffre d'affaires ≤ 2 000 000 €ou

Total du Bilan ≤ 2 000 000 €





Entreprise autonome Entreprise autonome Entreprise autonome



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Qui peut y bénéficier ?Qui peut y bénéficier ?

• Personne physique (commerçant ou

indépendant)

• Association de fait

• Personne morale

• Clusters

• Groupement d’Intérêt Economique

• Spin-Off



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La localisation est-elle La localisation est-elle importante ?importante ?



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Qu’est-ce qu’une Zone Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ?Franche Urbaine ?



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Quelles sont les Quelles sont les activités admises ?activités admises ?

• Activités de production ou de transformation ;

• Horticulture, sylviculture, exploitations forestières ;

• Activités de commerce de gros ;

• Activités de services aux entreprises ;

• Activités informatiques ;

• Activités du secteur de la construction ;

• Certaines activités du secteur touristique ;

• Production de films



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Quelles sont les activités Quelles sont les activités exclues ?exclues ?

• Le secteur des banques, des institutions financières, des assurances et de

l’immobilier ;

• Le secteur de la production et de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau ;

• Le secteur de l’enseignement, de la formation et de l’éducation ;

• Le secteur de la santé et des soins de santé ;

• Le secteur des activités sportives, récréatives et de loisirs (sauf les parcs

d’attractions et villages de vacances) et de distribution de produits culturels

(la production de films et services annexes sont par contre admis) ;

• Les professions libérales ;

• Les réviseurs d’entreprises, les experts comptables et les comptables ;

• Les intermédiaires du commerce de gros ainsi que le commerce de détail à

l’exception des investissements affectés aux activités de production et de

transformation ;



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• Le secteur de la grande distribution à l’exception des centres de distribution ;

• Les campings restaurants débits de boissons et les cantines (les hôtels et les

hôtels restaurants sont admis) ;

• La location de biens immobiliers, de matériel et de mobilier ;

• Les entreprises d’exploitation de parkings ;

• Les agences de voyages ;

• Le transport de passagers ;

• Les services personnels et domestiques tels que garderies d’enfants, pensions

pour animaux, etc … à l’exception des blanchisseries et teintureries industrielles ;

• Les exploitations agricoles qui relèvent des aides à l’agriculture.

Quelles sont les activités Quelles sont les activités exclues ?exclues ?



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Quels sont les Quels sont les investissements éligibles ?investissements éligibles ?

• Les terrains et les bâtiments ainsi que leurs frais d’acquisition ;

• Les investissements matériels acquis à l’état neuf ;

• L’acquisition, le dépôt et le maintien de licences et de brevets ainsi

que de connaissances non brevetées dont la valeur est attestée par

un réviseur d’entreprises ;

• Le matériel ou mobilier d’occasion s ’il est reconditionné pour une

T.P.E. lors de sa première installation ;

• Les reprises d’affaires occupant moins de 10 personnes, sous

réserve du respect de certaines conditions ;



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Quels sont les Quels sont les investissements exclus ?investissements exclus ?

• Immeubles non utilisés à des fins professionnelles ;

• Marque, stock, goodwill, acquisition de participations,…

• Matériel ou mobilier d’occasion ;

• Matériel reconditionné ;

• Matériel de chantier pour le secteur de la construction sauf pour la

micro entreprise ;

• Matériel roulant dont la charge utile ≤ 3,5 T ;

• Emballages consignés ;

• Conciergeries ;

• Villas et appartements témoins (mobilier compris) ;



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Quels sont les conditions Quels sont les conditions d’éligibilités ?d’éligibilités ?

• Respect des législations sociales fiscales et environnementales pour

pouvoir bénéficier de la prime.

• Moyens propres doivent couvrir au moins 25 % du programme

d’investissement.

• Sauf pour les sociétés constituées depuis moins de 3 ans, l’entreprise

ne peut présenter un actif net < à la 1/2 du capital social pour l’exercice

clôturé précédant l ’accusé de réception.

• La moyenne entreprise doit dégager en outre une VA au moins égale à 5

% de son CA (sauf si moins de 3 exercices comptables clôturés) pour

l’exercice précédant l ’accusé de réception.



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Y a-t-il des plafonds à Y a-t-il des plafonds à respecter ?respecter ?

Effectif d’emploiTrès petite entreprise

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Moins de 10 25.000 € 75.000 €

10 à moins de 20 50.000 € 100.000 €

20 à moins de 30 75.000 € 125.000 €

30 à moins de 40 100.000 € 125.000 €

40 à moins de 50 125.000 € 150.00 €

50 à moins de 75 150.000 €

75 à moins de 100 200.000 €

100 à moins de 125 250.000 €

125 à moins de 150 300.000 €

150 à moins de 175 350.000 €

175 à moins de 200 400.000 €

200 à moins de 250 500.000 €



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Quel est la procédure Quel est la procédure d’introduction ?d’introduction ?

Accord

6 mois

Introduction du dossier + premier BC ou début des premiers travaux

4 ans

Délai max. de 4 ans pour réaliser le programme d’investissement

15 à 30 jours



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Comment et quand la Comment et quand la prime est-elle versée ?prime est-elle versée ?

si le programme d’investissement ≤ 250 000 € ou la durée de réalisation < 1 an

alors liquidation de la prime après réalisation et paiement de la totalité du programme.

si le programme d’investissement ≥ 250 000 € ou la durée de réalisation > 1 an

alors liquidation de la prime en deux phases :

1°) 50 % de la prime après réalisation et paiement de 40 % du programme d’investissement (s/ base d’une attestation)

2°) liquidation du solde après réalisation et paiement de la totalité du programme d’investissement



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Région Wallonne ou Région Wallonne ou FEDER ?FEDER ?

PRIME « RW » PRIME « UE »

- Création d’emploi obligatoire

- Aide plafonnée à 75 000 € par emploi créé



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Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une TPE ?suis une TPE ?

Aide de base 13%

Première installation 3%

Intérêt de l'activité 0 à 3%

> approche innovante max 4%

> première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprise

max 2%

> utilisation des meilleures techniques disponibles max 4%

> appartenance à un domaine d'activité spécifique max 2%

Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté

2%

Entreprises entrant dans pôle de compétitivité 5% (18% - 13%)

Entreprises situés en zone Franche

3%



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Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une TPE ?suis une TPE ?

Investissement minimum : 125 000 €

Taux de base(condition emploi)

15% ssi 5 emplois créés

Création + 5%

Complément emploi(condition emploi)

+ 1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max 5%)

Complément emploi supplémentaire(condition emploi)

+ 5% ssi 20 emplois créés

Pôles de compétitivité + 5%

Zone franche urbaine + 5%

Création de spin off - spin out + 4%

Caractère innovant + 4%

Eco-innovation, utilisation rationnelle de l'énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles

+ 4%

Plafond UE 50%



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Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une PE ?suis une PE ?

Aide de base 6%

Création d'emplois

Augmentation de l'emploi de 5 à 10 % 2% 4%

Augmentation de l'emploi de 10 à 20 % 4% 8%

Augmentation de l'emploi de + de 20 % 6% 12%

Qualité de l'emploi 0 à 3%



> première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprise max 2%



Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté 2%



3%



21/05/201021/05/2010

Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une PE ?suis une PE ?

Investissement minimum : 125 000 €



Création + 5%







Création de spin off - spin out + 4%



+ 4%

Plafond UE 50%



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Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une ME ?suis une ME ?

Aide de base 6%

Création d'emplois

>Augmentation de l'emploi de 5 à 10 % 2% 4%

>Augmentation de l'emploi de 10 à 20 % 4% 8%

>Augmentation de l'emploi de + de 20 % 6% 12%

Qualité de l'emploi 0 à 3%



> première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprise max 2%



Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté 2%



3%



21/05/201021/05/2010

Quelle est la prime si je Quelle est la prime si je suis une ME ?suis une ME ?

Investissement minimum : 1 000 000 €



Création + 5%







Création de Spin off - spin out + 2%



+ 2%

Plafond UE 30%



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Et au niveau fiscal, Et au niveau fiscal, exonération du PI ?exonération du PI ?

• TPE = 5 ans.

• PE et ME =

• 3 ans si programme d ’investissements n ’entraîne pas de

réduction d ’emploi ;

• 4 ans si programme d ’investissements engendre une

augmentation de l ’effectif d ’emploi de 10 à 20 % ;

• 5 ans si programme d ’investissements lié à sa création ou

lorsque celui-ci engendre une augmentation de l ’effectif

d ’emploi de plus de 20 % ;



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Un dessin vaut mieux Un dessin vaut mieux qu’un long discours…qu’un long discours…

Une société, créée en janvier 2010, active dans le commerce de gros d’alimentation, occupe actuellement 3 personnes. Son chiffre d’affaires s’élève à 1 250 000 €. L’actionnariat de cette société est composé de deux personnes (le gérant et sa femme).

Cette société envisage d’acheter un terrain situé dans un zoning d’activités économiques (zone franche) et d’y faire construire un bâtiment entièrement consacré à l’activité professionnelle. Le programme d’investissement global s’élève à 650 000 € et la société compte engager 7 personnes immédiatement.

A combien s’élèverait la prime à l’investissement dans ce cas-ci ? Et quelle prime est la plus avantageuse pour la société ?



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Un dessin vaut mieux Un dessin vaut mieux qu’un long discours…qu’un long discours…

Montant de l’aide : 650 000 € x 18 % = 117 000 €

TPE aide de base 13 %

Création en 01/2010 1ère installation 3 %

Zone franche urbaine 3 %

TOTAL 19 %

Plafond RW 18 %

PRIME A L’INVESTISSEMENT 18 %

Prime « RW »

Prime « UE »

Aide de base 15 %

Création en 01/2010 1ère installation 5 %

Complément d’emploi 2 %

Zone Franche urbaine 5 %

TOTAL 27 %

PRIME A L’INVESTISSEMENT 27 %

Montant de l’aide : 650 000 € x 27 % = 175 500 €

TPE et au moins 5 emplois créés TPE et au moins 5 emplois créés accès à l’aide ! accès à l’aide !

< au plafond (75 000 x 7 = 525 000 €)< au plafond (75 000 x 7 = 525 000 €)



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Et pour le développement Et pour le développement durable ?durable ?

• Favoriser la protection de l’environnement

• dépasser les normes communautaires

• adaptations anticipées aux futures normes communautaires

• Utilisation durable de l’énergie

• réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production ;

• développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ;

• développement d’installations de cogénération à haut rendement



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Et les taux Et les taux d’interventions ?d’interventions ?

PME

Investissements permettant de dépasser les normes communautaires

20 %25 % ssi ISO 14001

30 % ssi EMAS

Investissements pour se mettre en conformité avec nouvelle norme communautaire adoptée depuis moins de 3 ans

15%

Actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production

15%

Plafond de prime et d'exonération du PI (sur 4 ans)

1.000.000 €



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Et les taux Et les taux d’interventions ?d’interventions ?

PME

Investissements visant la réduction de la consommation d'énergie dans le processus de production

40%

Développement d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables

40%

Développement d'installations de cogénération de qualité

40%

Plafond de prime et d'exonération du PI (sur 4 ans)

1.000.000 €



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Des questions ?Des questions ?

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