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Formation sur mesure conçue par Welcomeurope pour le CNRS

« FORMALISATION DE PROJETS FEDER 2014-2020 »

30 septembre – 1ER octobre 2014

Caen

Sophie LE GRAND WELCOMEUROPE

SOMMAIRE 1. PROGRAMME 2. SUPPORT POWER POINT 3. ANNEXES

PROGRAMME DE FORMATION

JOURNEE 1 9.00 ACCUEIL DES PARTICIPANTS

Présentation du programme de la session et tour de table

9.15 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION 2014-2020 Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d’innovation et de compétitivité des territoires : cadre institutionnel et la stratégie UE2020

10.00 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation 2014-2020 pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute-Normandie et Basse-Normandie : fonctionnement, principes de mise en œuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L’articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER, H2020)

11.30 FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l’éligibilité de son projet

12.30 Déjeuner

14.30 Cas pratique – Concevoir un projet FEDER * A partir de leur projet, les participants formaliseront une fiche-projet et mettront en adéquation leurs actions avec les attentes de leur PO FEDER Le formateur les guidera dans l’application de la méthode Les participants rédigeront un argumentaire présentant l’intérêt du projet pour leur PO régional

17.00 FIN DE LA JOURNEE 1

JOURNEE 2

9.00 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES ACQUISES EN JOURNÉE 1

9.30 FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Focus sur les éléments de valeur ajoutée Le formulaire de candidature – Partie rédactionnelle : analyse collective

11.00 LE MONTAGE BUDGÉTAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calculs cohérents Analyse du (projet) de décret d’éligibilité des dépenses.

12.30 Déjeuner

14.00 CAS PRATIQUE – FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Les participants auront pour tâche d’élaborer certains outils d’appui à la candidature présentés par le formateur pour le projet travaillé la veille. Ensemble ils répondront à certaines questions du formulaire de candidature. Le formateur conseillera les participants tout au long de l’exercice. Un temps d’échange sera pris en fin de matinée

15.00 CAS PRATIQUE – CONSTRUIRE LE BUDGET PRÉVISIONNEL A partir des projets travaillés en journée 1 et des règles budgétaires transmises, les participants identifieront les postes de dépenses, travailleront sur les modes de calcul à utiliser et commenceront la construction du budget prévisionnel de leur projet. Le formateur conseillera les participants tout au long de l’atelier.

CLOTURE DE LA FORMATION

PRESENTATION POWERPOINT

Formation sur-mesure Welcomeurope

FORMALISATION DE PROJETS FEDER 2014-2020

30 septembre – 1er octobre 2014

CAEN

1

FORMATION WELCOMEUROPEFormation sur-mesure Welcomeurope pour le CNRS


30 septembre et1er octobre 2014PARIS

2014 2020

PROGRAMME Jour 1

INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION 2014-2020 Présentation des priorités communautaires et nationales en matière

d’innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel etla Stratégie UE 2020

LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DEDÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Les nouveautés de la programmation 2014-2020 pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement,

principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L’articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER)

FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l’éligibilité de son

projetCAS PRATIQUE – CONCEVOIR UN PROJET FEDER

Le FEDER, plus qu’une simple subvention !

Pourquoi l’UE finance-t-elle des projets de développementdes territoires français ?

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION 2014-2020Introduction

2

Le FEDER, un instrument de la Politique régionale de l’UE

Gérés par les États membres et les régions en coopérationavec la Commission européenne, en vertu du principede subsidiarité


de subsidiarité

Un objectif global : Réduire les importantes disparités économiques, sociales etterritoriales qui subsistent entre les régions d’Europe

Un budget pour 2014-2020 : 325 milliards d’euros pour l’ensemble du territoire UE

Les fonds structurels et d'investissement européens (FESI)

instruments financiers de la Politique régionale

FEDER : Fonds européens de développement régional


FSE : Fonds social européen

Fonds de cohésion

Et des politiques dédiées au développement rural et à la pêche (hors budget Politique régionale)

FEADER : Fonds européen agricole de développement rural

FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Le FEDER : objectif et champs d’applicationObjectif

renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union


Champs d’application

L’entreprenariat (PME)

L'énergie, l'environnement, le transport et les TIC

Les secteurs sociaux, sanitaires et d'enseignement

Le tourisme culturel et durable

La recherche et l'innovation, les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises.

3

Stratégie Europe 2020

Cadre Stratégique Commun

Accord de partenariat

UE

État

Les règlements européen

L’architecture FEDER 2014-2020

Accord de partenariat

PO FEDER régionaux

PO FEDER interrégional

PO FEDER Coop. Terr. Europ

État

Région /État/

+ Circulaire mise enœuvre+ décret éligibilité…

Adoptée en 2010, c’est la stratégie de croissance dont l’UE s’est dotée

pour les dix années à venir

La Stratégie Europe 2020

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION 2014-2020Les priorités communautaires

Un objectif triple : Faire de l’UE d’ici à 2020

une économie fondée sur la

connaissance et l’innovation,

une économie sobre en carbone et

économe en ressources,

et une économie assurant un fort taux d’emploi

favorisant la cohésion sociale et territoriale

Faire de l’UE une économie fondée sur la connaissance etl’innovation Éducation, recherche-innovation, société numérique



Faire de l’UE une économie sobre en carbone et économe enressources Environnement, éco-conception, développement des entreprises

Faire de l’UE une économie assurant un fort taux d’emploi favorisant lacohésion sociale et territoriale Accès à l’emploi, formation

Priorités transposées en objectifs nationaux.

4

Les objectifs UE 2020 transposés pour la France


Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive

7 initiatives phares pour atteindre une croissance intelligente,



p p g ,durable et inclusive

Une union pour l’innovation Jeunesse en mouvement Une stratégie numérique pour l’Europe Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux

emplois Une plateforme européenne contre la pauvreté

Les règlements européens

Deux règlements établissant les dispositions communes à l’ensemble

des états membres de l’UE


Règlement FEDER (1301/2013 )Règlement général (1303/2013 )

5


Définissent :

2 objectifs


3 catégories de région


Définissent les objectifs thématiques du FEDER1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation2. Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication

(TIC), leur utilisation et leur qualité



(TIC), leur utilisation et leur qualité3. Renforcer la compétitivité des PME4. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans

tous les secteurs5. Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la

prévention et la gestion des risques6. Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des

ressources7. Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les

infrastructures de réseaux essentielles Principe de concentration thématique

6

Le cadre stratégique commun

Établit les principes directeurs

stratégiques de l’intervention de l’UE


au titre des Fonds ESI et par rapport à

d'autres politiques et instruments

pertinents de l'Union

Document de cadrage aidant les états

membres à définir l’intervention des

fonds ESI sur leurs territoires

La stratégie de spécialisation intelligente / smart specialisationstrategy (S3)



Objectif :

mieux mobiliser l’ensemble des Fonds structurels au servicede la stratégie Europe 2020 pour « une croissance intelligente, durableet inclusive »

inciter les régions à adopter des modèles de développementéconomique adapté à leurs atouts et leurs contraintes afin derépondre aux objectifs européens en matière de recherchedéveloppement, d’innovation et de compétitivité

Mise en œuvre de la S3: Identification dans chaque région des domaines ou secteurs

technologiques spécifiques Concentration des financements pour des projets de recherche, le



p p jdéveloppement technologique, d’innovation (objectif R&D) et de développement des entreprises dans ces domaines

Illustration Basse-Normandie :

- Services numériques et territoires communicants - Matériaux durables et intelligents - Transition énergétique- Innovations en sciences et technologies biomédicales- Qualité, durabilité, et performance des productions agricoles,aquacoles et agroalimentaires

7

Résultat d’une concertation nationale et de négociation avec laCommission européenne, il fixe les orientations stratégiques de miseen œuvre des fonds européens en France

L’accord de partenariat

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION 2014-2020Les priorités nationales

L’accord précise le cadre de mise en œuvre des fonds pourchaque objectif thématiqueExemple pour l’OT 2 : Technologies de l’information et de lacommunication (TIC)

Améliorer la couverture des territoires en réseaux à très haut débit

Développer l’appropriation et l’usage des services et outils numériquespar les citoyens et les institutions publiques, dans les domaines suivants :e‐éducation, e‐santé, transport, administration en ligne, e‐culture ete‐inclusion.

PROGRAMME Jour 1








Les principales évolutions 2014-2020

Approche stratégique commune à tous les fonds

Création d’une nouvelle catégorie : les régions en transition

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les nouveautés de la programmation 2014-2020

Stratégie de spécialisation intelligente

PO multi fonds: FEDER-FSE

Gestion des programmes confiées en grande majorité aux Conseils régionaux.

8

Budget FEDER France : 8,255 mds €

Bénéficiaires France : 101

Le FEDER 2014-2020 en France

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France

départements (métropole + DOM incluant Mayotte)

Les 3 catégories de régions sont représentées

Les régions en transition Auvergne, Basse-Normandie,

Régions les moinsdéveloppées

Guadeloupe (et

Les régions les plusdéveloppées

Haute-

Le FEDER 2014-2020 en France


Basse Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes

Maximum 60 %

p (St-Martin)

Guyane Martinique Mayotte RéunionMaximum 85 % decofinancement

HauteNormandie

Autres régionsMaximum 50 % de

cofinancement

Les Programmes opérationnels FEDER en France

Régions les moins Développées Régions en

Régions les plus développées

Coopération territoriale

européenne


1 PO FEDER-FSE/ DOM

Sauf Réunion1 PO FEDER

transition

1 PO FEDER-FSE/ région

1 PO FEDER-FSE/ région

Sauf Alsace1 PO FEDER

5 PO FEDER Plurirégionaux

1 PO FEDER/espace

de coopération (transfrontalier / transnational / interrégional)

1 PO National d’assistance technique – Europ’Act

9

Les Programmes opérationnels FEDER Des programmes opérationnels encore non validés par la

Commission européenne

Des versions de travail disponibles dans la majorité des régions


En attendant le lancement opérationnel de la programmation :

Certaines régions ont la possibilité de programmer des derniers projets sur les reliquats de 2007-2013.

Certaines régions mettent en place une démarche de « pré-programmation » permettant aux porteurs de projet d’engager leur démarches de candidature et d’être prêt à déposer leur dossier au lancement des programmes, attendu en automne 2014.

Un objectif : éviter une année blanche !

Les Programmes opérationnels FEDER

Où télécharger le PO ?

Le site l’Europe


ps’engage en région

10

Les Programmes opérationnels FEDER

Où télécharger le PO ?

Le site du Conseil


régional

Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement

L’architecture d’un PO FEDER


pp g ppterritorial

Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale)

Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux




pp g ppterritorial



11


Autorité de gestion CRUP

Les acteurs

Organismeintermédiaire

Service instructeur CRUPCS

Comité de programmation

/ de suivi

Autorité de certification (paiement)

AC

Les gestionnaires du FEDER

Les conseils régionaux sont autorités de gestion Nouveauté 2014-2020 !

Le Président du CR demeure l’autorité juridiquement responsable de la


Le Président du CR demeure l autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER pour la période 2014-2020 (sauf pour Mayotte)

Des organismes intermédiaires

Possibilité de déléguer une partie des crédits en gestion à des organismes ne faisant pas partie du CRExemples : ADEME, BPI, etc…

Le comité régional de programmation

sélection des opérations

suivi du programme dans un souci de transparence et de

Multifonds!


partenariat

Il est présidé par le Président du Conseil Régional.

12

Le comité régional de suivi

Il se réunit au moins une fois par an.

Il peut proposer à l'autorité de gestion toute révision ou tout examen

Multifonds!


du programme opérationnel.

Le comité de suivi est présidé par le Président du Conseil Régional.



LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus

pp g ppterritorial



Thématiques des axes de financement

Recherche, développement technologique et innovation

TIC


TIC

Développement économique

Environnement

Transport

Energie

Développement de territoires spécifiques

13

Basse-Normandie Axe 1 : Faire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises lesmoteurs du développement régional- Accroitre les capacités matérielles et humaines de recherche publique dans les domaines de spécialisation de la Basse-Normandie- Accroitre la R&D privée, notamment à travers de la valorisation de la


Accroitre la R&D privée, notamment à travers de la valorisation de larecherche publique et de la dynamisation de l’écosystème régional de l’innovation- Augmenter la dynamique entrepreneuriale en Basse-Normandie- Augmenter l’investissement des PME dans leur projet de croissance etd’innovation

Axe 2 : Développer l’offre numér ique sur le territoire- Augmenter la couverture THD du territoire- Accroitre l’offre d’infrastructures de services TIC - Augmenter l’offre de services numériques à vocation sociale etcitoyenne

Basse-Normandie Axe 3 : Faire de la Basse-Normand ie une éco-région attractive- Diversifier la production d’énergies renouvelables- Réduire les consommations énergétiques dans les entreprises- Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec unefinalité sociale


finalité sociale- Augmenter l’utilisation des moyens de transports propres- Accroître l’activité des ports décentralisés grâce au développement de nouvelles filières industrielles- Valoriser le patrimoine naturel et culturel emblématique de la Basse-Normandie- Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation

Axe 4 : Augmenter le niveau de compétences en Basse-Normandie- Augmenter le niveau de qualification des personnes à la recherched’un emploi afin de répondre aux besoins de main d’oeuvre du territoire

Mise au point de puces à ADN

Subvention: 1,5 million €

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendusExemples de projets 2007-2013

Subvention: 1,5 million €

Bénéficiaire: Laboratoire AdGène

14

Haute-Normandie Axe 1 : Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par lapromotion de la recherche, de l’innovation et de l’économie numérique - Renforcer l’attractivité des réseaux de recherche à l’échelle régionale, interrégionale, nationale et européenne


régionale, interrégionale, nationale et européenne- Augmenter la valorisation économique de la recherche - Accroître l’innovation au service de la compétitivité des entreprises haut-normandes- Accroître l’utilisation de services et outils numériques dans une visée économique- Accroître l’utilisation des technologies numériques à vocation non marchande- Accroître le nombre d’entreprises en développant la culture entrepreneuriale- Renforcer la croissance des PME aux différents stades de leur existence

Haute-Normandie

Axe 2 : Soutenir la transition énergétique haut-normande - Augmenter la production et la distribution des ENR à fort potentiel en Haute-Normandie


- Augmenter la performance énergétique du bâti

Axe 3 : Valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel haut-normand- Augmenter l’attractivité du patrimoine haut-normand- Accroître la protection et la restauration des milieux en s’appuyant notamment sur des outils pérennes de connaissance

Haute-Normandie

Axe 4 : Former tout au long de la vie pour répondre aux enjeuxéconomiques haut-normands- Augmenter le nombre de jeunes accédant à une première

lifi ti t/ à l i (IEJ)


qualification et/ ou à un emploi (IEJ)- Elever le niveau de qualification des Haut-Normands les plus fragilisés- Augmenter la qualité de l’orientation facilitant l’accès à la formation

Axe 5 : Soutenir le développement d’espaces urbains durables - Développer des quartiers urbains innovants et respectueux de l’environnement (création ou requalification)- Augmenter l’usage des transports alternatifs à l’utilisation de la voiture individuelle à propulsion carbonée- Développer l’utilisation des sites délaissés en friche ou en voie de le devenir pour recomposer la ville

15

Création d'un centre européen de R&D et implantation de technologies innovantes

Subvention: 1 037 100 €

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendusExemples de projets 2007-2013

Subvention: 1 037 100 €

Bénéficiaire: ETHYPHARM

Les spécificités du FEDER

Le soutien aux zones urbaines : l’investissement territorial intégré (ITI) Soutenir des stratégies urbaines menées par des communautés d’agglomération


Le développement local mené par les acteurs locaux

Encourage la participation des acteurs locaux à la mise en œuvre des fonds. Il s’étend sur tous les types de territoires

La notion de « grands projets »

Concentrer des moyens financiers sur des grands projets bien identifiés, structurants pour les territoires, de portée régionale ou nationale

Les spécificités du FEDER

Les programmes plurirégionaux / interrégionaux Existence, au sein du territoire national, d’espaces confrontés de

par leurs caractéristiques géographiques particulières à des enjeux de


par leurs caractéristiques géographiques particulières à des enjeux de développement communs qui dépassent les limites administratives régionales et qui nécessitent donc, pour être pris en compte de manière efficace, une intervention coordonnée à l’échelle interrégionale.

3 massifs : Alpes, Pyrénées et Massif Central

2 bassins : Loire et Rhône

axe dédié dans certains PO régionaux (Seine-IDF, Vosges-Lorraine)

16

Une règle

Une même dépense ne peut être financée par plusieurs fonds

Européens

L’articulation possible avec les autres financements

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L’articulation avec les autres financements

Européens

En conséquence : des lignes de partage sont établies entre les

différents FESI (FEDER, FSE, FEADER, Horizon 2020,etc.)

Une exception

Règle des 10 % FSE-FEDER (article 98 du règlement général)

Cas exceptionnel

Illustration des lignes de partage

L’articulation possible avec les autres financements

LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L’articulation avec les autres financements

PROGRAMME Jour 1








17

Le contexte du projet (UE, FR, région)

Les objectifs du projet

La pertinence du projet par rapport à la stratégie du PO

Pourquoi ?

Les groupes ciblesPour qui ?

Intitulé du projet

FORMALISER UN PROJET ELIGIBLEConstruire une fiche-projet

Les résultats (production/livrables)Quels résultats?

Le contenu (méthodologie et moyens mobilisés)

La mise en œuvre (localisation et planning)

Le plan de financement et l’estimation des coûts

Comment ?

Le périmètre de l’opération / l’impactOù ?

Les acteurs du projetAvec qui ?

1. Pourquoi ? Quel est le contexte de mon projet ?

A quels besoins/problèmes pré-identifiés répond mon projet ?

Quels sont les objectifs globaux et spécifiques de mon projet


j g p q p j

2. Pour qui ? Les groupes-cible directs : à quantifier

Les groupes-cible indirects : à estimer

3. Comment ? La liste des actions détaillées ET des catégories de dépenses

Le planning de réalisation

Les moyens nécessaires (humains/financiers)


y ( )

4. Avec qui ? Partenaires financiers / cofinanceurs

Partenaires institutionnels

Partenaires opérationnels

Prestataires

18

Les acteurs d’un projet FEDER

Le porteur de projet / l’opérateur


Le(s) partenaire(s) du projet

Le(s) prestataire(s) / sous-traitant(s)

Le(s) cofinanceur(s)

Exemples de partenariats locauxLes pôles de compétitivité

Les pôles d’excellence / filières d’excellence

Les universités


Les entreprises

Le PPP - Partenariat Public-Privé

Le PPP est favorisé : regroupement de compétences et de moyens pour une meilleure efficacité et exploitation sur le marché.

5. Où ? Le périmètre du projet :

le territoire dans lequel se déroule le projet


la zone d’impact du projet

6. Pour quels résultats ? Les livrables

Les résultats attendus

L’impact

19

Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée

L’innovation

L’Égalité Femme Homme


La lutte contre les discriminations

Les TIC

Le développement durable

« un développement qui répond aux besoins des générations duprésent sans compromettre la capacité des générations futuresà répondre aux leurs. » Rapport Brundtland – 1987.

Démontrer l’éligibilité de son projet

Fiche projet = document de synthèse de présentation duprojet

L fi h j t t d

FORMALISER UN PROJET ELIGIBLERelier son projet au programme

La fiche projet permet de :

identifier la mesure du PO correspondant à votre projet

prendre contact avec le gestionnaire

obtenir des informations relatives à l’intérêt d’uncofinancement européen sur le projet

PROGRAMME Jour 1








20

PROGRAMME Jour 2

QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES

FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature – Partie rédactionnelle : analyse collective

LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature – Partie budgétaire : analyse collective

ANTICIPER LA GESTION DE PROJET

CAS PRATIQUE – FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURECONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET

Quels sont les objectifs de la Politique régionale de l’UE ?

Réduire les disparités régionales Renforcer le pouvoir des régions dans les institutions europénnes

QCM

Développer la compétitivité et l’attractivité des territoires Promouvoir l’égalité des

chances

Qu’est-ce que l’innovation ?

Une nouveauté technologique Une mise au point de produit plus performant

QCM

Une invention / une découverte Une nouvelle approche pour résoudre des problèmes

21

Qu’est-ce que le développement durable ?

Répondre aux besoins des générations du présent sans

tt l é é ti f t

QCM

compromettre les générations futures

Le développement pérenne des activités économiques

La préservation de l’environnement

Quels sont les grands principes du FEDER ?

Le cofinancement

L’avance

La complémentarité

L’éligibilité

QCM

L avance

Le non-cumul

L éligibilité

Le prêt remboursable

Quels sont les interlocuteurs du FEDER ?

La préfecture de région Le Conseil régional

é

QCM

L’ADEME La direction régionale des finances publiques

22

Association PME

Qui peut demander un financement FEDER ?

QCM

PME Grandes entreprises Acteurs publics

Que finance une subvention FEDER ?

Les activités courantes d’un organisme

Des actions

QCM

Un projet Une opération

Quelles sont les domaines d’action du FEDER ?

Culture Recherche

QCM

Formation

Emploi

Entreprenariat

TIC

Environnement

Développement urbain

23

PROGRAMME Jour 2






Concevoir une fiche projet

Identifier la mesure de

Définir le projet

Organiser la démarche de candidature

FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATUREOrganiser la démarche

Identifier la mesure de

financement adéquate

Contacter les gestionnaires

Rédiger la candidature

Monter le budget prévisionnel

Formaliser la

candidature

Contacter et valider auprès du gestionnaire

l’éligibilité de tout ou partie du projet la disponibilité de l’enveloppe financière

Organiser la démarche de candidature


la disponibilité de l’enveloppe financière l’évaluation du potentiel de financement du projet (qualité,concurrence, etc.) les modalités et délais de dépôt du dossier de candidature

Récupérer le dossier de candidature

24

Formulaire téléchargeable sur les sites « Europe en »Ou sur les sites des autorités de gestionParfois des dossiers communs CPER-FEDER


Penser à anticiper la récupération des annexes !

Le formulaire de candidature

Informations générales sur la structure porteuse du projet

Les principes de rédaction

FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURERédiger le dossier

Descriptif du projet

Plan de financement prévisionnel

Décrire le projet

Les besoins auxquels le projet répond



Les actions à mettre en place

Les groupes-cibles / bénéficiaires finaux

Le planning de réalisation

Les résultats attendus, les livrables du projet

Reprendre les éléments clés de la fiche projet

25

Utiliser des outils de lisibilité pour une meilleure compréhension du projet

Etapes Actions Sem. 1 Sem. 2 Sem. 1 Sem. 21

2007 20082014 2015



123456789

101112131415

C

A

B

Quantifier et qualifier les cibles directes

Indiquer des résultats réalistes

Les éléments de valeur-ajoutée


q

Choisir les bons indicateurs (à valider avec les instructeurs)

Limiter le nombre d’indicateurs

Anticiper la pérennité des actions

Prévoir une évaluation externe des actions

www calorie sol com

Les actions

Les éléments de valeur-ajoutée


www.calorie-sol.com

€

http://ec.europa.eu

Les bénéficiaires

Le budget

26

PROGRAMME Jour 2






Les règles budgétaires

Chaque État membre publie ses propres règles budgétaires

Maîtriser les règles budgétaires

LE MONTAGE BUDGETAIREMaîtriser les règles

Peu de modifications par rapport à la précédente programmation

La règle sur l’éligibilité des dépenses : la France doit publier un décret (automne 2014 ?)

Les principes Le cofinancement Le non cumul sur un même projet Le remboursement

Un principe fondamental car il permet de garantir que la subventioncouvre des dépenses réelles et raisonnables liées à un projet

Le principe d’éligibilité des coûts

LE MONTAGE BUDGETAIREComprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles

Les coûts éligibles sont les seuls coûts pris en compte pour calculer lemontant d’une subvention

Les coûts éligibles sont détaillés dans le budget prévisionnel soumis.

27

réel, encouru et acquitté par le bénéficiaire de la subvention entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2014 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2022

Un coût est éligible si il est


Attention à la notion d’éligibilité temporelle des dépenses

dépensé pour réaliser les objectifs du projet

enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire et justifié par un document comptable équivalent à une facture

inscrit au budget prévisionnel

en conformité avec les critères d’éligibilité fixés par le programme de financement.

Les coûts directs éligibles

ressources humaines affectées au projet

Les catégories de coûts éligibles


frais de voyage, d’hébergement et de restauration liés au projet fourniture / équipement (non amortissable) amortissement des équipements utilisés pendant le projet location de salle et frais de séminaire liés au projet frais de publication / communication sous-traitance : travaux, études, formation etc.

Les coûts directs correspondent aux dépenses directement engendrées par le projet

Les coûts indirects

ne sont pas identifiés comme directement liés au projet, mais on

Les catégories de coûts éligibles


estime qu’ils vont être impactés par la mise en œuvre du projet.

Exemples de coûts indirects : électricité frais postaux et télécommunication salaire de l’équipe permanente etc.

Attention ! Toujours vérifier l’éligibilité des coûts indirects

28

Le cas des contributions en natureÉligibles si :elles correspondent à l'apport de en cas de bénévolat, la valeur

Les coûts éligibles


elles correspondent à l apport de terrains, biens immeubles, de biens d'équipement ou de matériaux, d'une activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail bénévole;leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant; en cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel agréé;

,du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du taux horaire et journalier normal pour le travail;

le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures;

L’achat de matériel d’occasion

Éligible si les deux conditions suivantes sont remplies :



le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, àaucun moment, au cours des sept dernières années, le matérieln’a été acquis au moyen d’une aide publique (nationale oucommunautaire)

le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur surle marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire àl’état neuf

Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pourl’opération et être conforme aux normes applicables

L’achat de biens immeubles et de terrains bâtis / non-bâtis

Le coût de l’achat est éligible s’il existe un lien direct entre l’achat et les objectifs de l’opération concernée dans le respect des conditions



les objectifs de l opération concernée dans le respect des conditions suivantes :

le prix d’achat ne doit pas être supérieur à la valeur marchande (valeur certifiée par un expert qualifié et indépendant)

l’achat ne doit pas avoir fait l’objet au cours des dix dernières années d’une subvention nationale ou communautaire

l’achat est affecté à la destination décidée par l’autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit

l’achat ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l’opération

29

Les recettes générées par un projet

Les recettes sont issues de



ventes locations servicesou d’autres recettes équivalentes

Les recettes générées au cours de la réalisation de votre projet doivent être intégrées dans la partie « ressources » de votre plan de financement.

Postes de dépenses concernés par les modes de calcul :

Ressources humaines

Définir les modes de calcul

LE MONTAGE BUDGETAIREDéfinir les modes de calcul cohérents

Amortissement:

Coûts indirects / frais généraux

Projets générateurs de recettes supérieurs à 1 million €

Les autres postes de dépenses sont définis en fonction des coûts réels

/ de devis.

Base de calcul :

salaires, gratifications (ex : stagiaires)

h lié (t ti ti i l t l t l i l )

Les ressources humaines


charges liées (taxes, cotisations sociales, patronales et salariales)

variations de provisions pour congés payés, traitements accessoires

et avantages divers prévus aux conventions collectives / accord

d’entreprise/contrat de travail

Ces frais sont calculés au prorata du temps passé qui devra être

justifié.

Attention ! Evolution possible vers les coûts simplifiés (cf prochain décret)

30

Les coûts d’amortissement de biens neufs (mobiliers, équipements,

véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, etc.) sont éligibles si les

diti i t t é i

L’amortissement


conditions suivantes sont réunies :

calcul au prorata de la durée d’utilisation pour la réalisation du

projet, sur la base du tableau d’amortissement comptable du

bénéficiaire

les aides publiques ne doivent pas avoir contribué à l’acquisition du

bien amorti

Plusieurs méthodes de calcul sont possibles

Les coûts indirects de fonctionnement


La clé de répartition : affectation au prorata à l'opération selon une

méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés physiques

de répartition, permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à

l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités

La forfaitisation : taux forfaitaire à appliquer aux coûts directs justifiés

En attente de précision du prochain décret

Procédé permettant de déterminer le partage des charges

indirectes entre les différents projets

Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition


Exemple de clés de répartition :

- Temps de travail affecté au projet / temps de travail total des salariés

de la structure bénéficiaire

- Heures de formation réalisées pendant le projet / heures totales de

formation réalisées

- Etc.

31

Mode de calcul

Identifiez les postes de charges (eau, téléphone, etc.) que vous

estimez être impactés par le projet

Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition


estimez être impactés par le projet

Retenez le montant annuel du dernier bilan

Appliquez la clé choisie aux montants retenus pour calculer le

montant éligible

Il n’y a pas encore de règles définies de forfaitisation pour 2014-

2020

Illustration de la règle FSE sous la précédente programmation :

Les coûts indirects : La forfaitisation


Illustration de la règle FSE sous la précédente programmation : calcul à hauteur de 20% des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l’opération

200 000 = coûts directs totaux80 000 = prestations de services directement rattachables200 000 – 80 000 = 120 000 euros de base de coûts directs 120 000 x 20% = 24 000 euros de coûts indirects éligibles.200 000 + 24 000 = 224 000 euros de coût total (direct et indirect) de projet

Ressources résultant de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription ou d’autres recette équivalentes

Les projets générateurs de recettes (supérieur à 1 million d’euros)


d inscription ou d autres recette équivalentes.

Elles réduisent le montant de la participation des Fonds structurels.

Au plus tard au moment de la clôture de l’intervention, elles sont déduites des dépenses éligibles de l’opération en question dans leur intégralité ou au prorata, selon que l’action cofinancée les a générées entièrement ou partiellement.

32

Pour les projets dont la durée de vie dépasse la durée de vie du programme (infrastructure en particulier), le taux FEDER sera calculé sur la base de la projection des recettes escomptées sur la période de référence.

L t d’i t ti l lé i



Le taux d’intervention calculé ne sera pas remis en cause.

Investissement 10 millions d’eurosDurée de vie 20 ansPériode de ref. fixée 15 ansRecettes générées 12 millions d’eurosFrais exploitation 8 millions d’eurosRecettes nettes 12 – 8 = 4 millions d’eurosAssiette éligible 10 - 4 = 6 millions d’eurosTaux de financement (40%) 2.4 millions d’euros

non encouru et non acquitté par le bénéficiaire de la subvention

encouru en dehors de la durée fixée par le gestionnaire

Un coût est inéligible si il est


utilisé pour réaliser des actions ne faisant pas partie du projet

non enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire

non justifié par un document comptable équivalent à une facture

non conforme aux critères d’éligibilité fixés par le programme de financement.

les intérêts débiteurs ; la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac ; le démantèlement de centrales nucléaires;

Les coûts non-éligibles


la TVA récupérable ; les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État ; les investissements dans les infrastructures aéroportuairesAttention ! Un coût éligible sur le principe peut-être considéré comme inéligible sur certains projets Toujours vérifier la conformité des coûts

Exemples : les honoraires de maîtrise d’œuvre de travaux, les coûts indirects de fonctionnement, les RH, etc.

33

Réaliser un budget « au plus réel » et non à la louche

Recommandations

LE MONTAGE BUDGETAIRE

Ne pas se baser sur les prix les plus concurrentiels dont on ne peut garantir la validité sur la période

Toujours vérifier l’éligibilité des RH sur les projets liés à l’investissement productif (équipement, infrastructure…)

Anticiper l’inflation

Anticiper les dépenses d’assistance juridique et de suivi du projet

Cofinancements publics

Les projets « Contrats de projets État-Région » + FEDER

L FUI

Les cofinancements mobilisables

LE MONTAGE BUDGETAIRE

Le FUI

Le FNADT

Les dispositifs gérés par l’État et les collectivités territoriales.

Cofinancements privés

Autofinancement

Capitaux privés

Emprunts

Dispositifs gérés par les fondations, etc.

PROGRAMME Jour 2






34

Respecter les dispositions communautaires

L’obligation de publicité

ANTICIPER LA GESTION DE PROJETLes obligations des porteurs de projets

La soumission aux contrôles

La mise en place d’une comptabilité séparée

L’archivage des pièces justificatives

Le respect des politiques communautaires

Respecter les politiques communautaires

Concurrence

Marchés publics


Marchés publics

Environnement

Égalité des chances entre les hommes et les femmes

Emploi

Réduction des inégalités de tout type

L’obligation de publicité

Le bénéficiaire fait clairement savoir que l'opération qu'il réalise aété sélectionnée dans un programme opérationnel cofinancé par le


été sélectionnée dans un programme opérationnel cofinancé par leFSE, le FEDER. Tout document ou production du projet comprend unemention indiquant le cofinancement du FEDER, du FSE ou du Fonds decohésion.Obligation d’informer les utilisateurs, bénéficiaires ultimes de l’apportde l’EuropePanneau d'affichage (travaux d'infrastructure ou de construction ;

subv > 500.000 € ) – Opération en coursPlaque explicative permanente, (subv > 500.000 € ) – Opérationachevée

35

L’obligation de reporting

Les rapports de suivi portent sur


L’état d’avancement des actions

L’état des dépenses et des recettes

L’archivage

Toutes les dépenses du projet doivent pouvoir faire l'objet de


justifications précises avec les pièces probantes à l'appui (factures,

fiches d'émargement, état de frais…)

Archiver les documents jusqu’à 10 ans après la fin de la

programmation !

Date en attente de précision

L’archivageArchivage des éléments contractuels Dossier de candidature, accusé de réception, attestation de dépôt, convention ou arrêté, avenants éventuels, correspondances avec l’autorité de gestion, bilan intermédiaire, bilan final, certifications de fonds publics, etc.… Conventions des co-financeurs, correspondance

l fi t fi


avec les co-financeurs, rapports aux co-financeurs.

Archivage des éléments financiers Factures ou autres pièces comptables, états des services faits, clés de répartition, fiches de paie, décomptes des temps de travail, agendas.

Archivage des éléments qualitatifs Documents relatifs à la publicité, rapports, comptes-rendus de réunions, outils élaborés dans le cadre du projet.

Archivage des éléments quantitatifs Traitements statistiques éventuels

36

Les obligations comptables

Une comptabilité séparée


Des dépenses justifiées

PROGRAMME Jour 2






Ne jamais déposer une demande sans l’obtention préalable d’un accord de principe ou de la confirmation de l’intérêt des acteurs impliqués (Conseil régional, Préfecture de région, CG…)

Présenter en amont le projet sur la base d’un descriptif utilisant le

Conseils pratiques et mises en garde

vocabulaire du programme (fiche-projet)

Faire vivre le projet sur le territoire avant la tenue du comité de programmation (communication)

37

Associer le plus grand nombre d’acteurs du territoire au projet

Associer si possible les entreprises en particulier les PME et la capacité des organismes publics de recherche


la capacité des organismes publics de recherche

Développer dans chaque projet son intérêt pour le développement économique de la zone

Anticipez la longueur de la démarche

Intégrez votre projet FS dans votre projet de structure

Vé ifi h i t ffi t


Vérifiez que vos ressources humaines sont suffisantes

Anticipez les délais de paiement et le non-paiement en ayant une trésorerie solide

Pensez à la pérennité de votre projet

Consultez nous avant de commencer votre projet!

ANNEXES

Formation sur-mesure Welcomeurope


30 septembre – 1er octobre 2014

CAEN

Welcomeurope © 2014

FICHE PROJET Méthode de présentation d’un projet

Cette fiche projet est utilisée dans l’ensemble de la démarche de candidature : de l’idée de projet à la formalisation du dossier de demande de subvention. Lorsque vous entamerez la rédaction de cette fiche, toutes les questions ne pourront pas être renseignées. Vous complèterez ce document au fur et à mesure de votre avancement, des échanges que vous aurez avec vos partenaires … Pourquoi ? Quel est le contexte de votre projet (UE/FR/Régional et local) A quels besoins identifiés répond votre projet ? Quels sont ses objectifs ? (globaux, spécifiques / long terme, moyen et court terme) Pour qui ? Définir plusieurs groupes-cibles : premiers bénéficiaires et bénéficiaires plus larges. Comment ? Les grandes étapes du projet Liste des actions détaillées Moyens nécessaires (humains/financiers) Planning de réalisation Avec qui ? Quelles sont les compétences et expertises nécessaires au projet? Quelles sont celles dont vous disposez déjà au niveau de votre structure ? Avez-vous déjà identifié des partenaires ? Où ? Où se situe le projet, d'où sera-t-il coordonné… ? Résultats attendus ? Les productions potentielles du projet (nombre de personnes formées, outils produits, diffusion…). Ces données peuvent être reliées aux objectifs spécifiques (première question) mais doivent si possible revêtir des informations quantitatives.

1

2

BASSE-NORMANDIE

2007-2013

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Vous formulez une demande de subvention au titre :

DES FONDS EUROPEENS

DU CONTRAT DE PROJETS ETAT/REGION

D’AUTRES FINANCEMENTS

Précisez : ………………………………………….

…………………………………………

Intitulé de votre projet :………..……………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………..….

3

4

Dossier de demande de subvention – Services de l’Etat - 3 -

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Pages à compléter selon la nature de votre demande

FEDER CPER Autres

Lettre de demande de subvention et attestation sur l’honneur1 page 3 X X X

Attestation pour une demande d’aide de l’Etat1 page 4 X X

Engagements du porteur du projet bénéficiaire de fonds européens1 pages 5 à 6 X

Information sur les obligations de publicité de l’aide européenne pages 7 à 8 X

Volet « porteur du projet » pages 9 à 14 X X X

Fiche n°1 page 9 X X X

Fiche n°2 ou n°3 ou n° 4 (selon la nature juridique du porteur de projet)

pages 10 à 14 X X X

Volet « présentation du projet » Fiches n° 5 et n°6 pages 15 à 16 X X X

Volet « financement »1 (budget, plan de financement,…) Fiches n° 7 et n°8 pages 17 à 19 X X X

Volet « contribution aux priorités transversales » (Les priorités transversales sont des préoccupations partagées par l’Europe et la France pour l’ensemble des projets : emploi et égalité des chances, innovation, TIC et environnement)

pages 20 à 26 X X

Volet « analyse du projet au regard du CPER » pages 27 à 28 X

Volet « analyse du projet au regard du programme FEDER» page 29 X

Liste des pièces à fournir pages 30 à 31 X X X

1 N’omettez pas de dater et signer, le cas échéant, les pages 3, 4, 6 et 19.

Les services de l’Etat et de la Région sont à votre disposition pour vous assister dans la constitution de ce dossier. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de la préfecture de région (rubrique Europe ou Contrat de projet Etat/Région) .

Le dossier est à transmettre en un exemplaire signé et un support électronique (CD réinscriptible) auprès du service gestionnaire à l’adresse indiquée dans la notice.

NB : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser aux autorités de gestion. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

5


Lettre de demande de subvention et

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (Nom – Prénom) ...........................................................................................

En qualité de représentant(e) légal(e) de ................................................................................

Sollicite une subvention pour un montant de …………….… €

au titre du……………………………………………………………………………………………..

auprès de .................................................................. ……………………………………………

J’atteste sur l’honneur :

- la régularité de la situation fiscale, sociale et environnementale de l’organisme que je représente,

- l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier,

- avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet (et portées p. 19 du présent dossier).

Je m’engage à réaliser le projet sous réserve de l’octroi de l’aide qui me sera notifiée.

Je certifie que l’opération pour laquelle je sollicite une subvention n’est pas achevée.

J’ai pris connaissance de ces informations et m’engage à respecter les obligations du porteur de projet bénéficiaire si l’aide m’est attribuée.

Cachet Date Nom et signature du représentant légal

6


Contrat de projet Etat Région (et autres subventions sollicitées de l’Etat) :

Attestation et engagement du porteur de projet

Le maître d'ouvrage soussigné : NOM : Prénom : Représentant légal de : Adresse :

1. sollicite l’aide de l’Etat à hauteur de € pour la réalisation de l'opération intitulée

,

évaluée à €,

2. m’engage, si le projet inclut la construction ou l’extension de bâtiments, à le rendre conforme aux

exigences du label « Très Haute Performance Energétique », 3. m’engage à mentionner l’origine et le montant des subventions obtenues – contrat de projet Etat

Région - dans toute communication relative au projet en apposant les logos Etat - FNADT et région Basse Normandie de façon visible et explicite sur le lieu de l’opération et tout au long de la réalisation des travaux,

4. certifie l’exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés dans le présent dossier,

5. atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet, 6. certifie que le projet ci-dessus désigné n'a reçu aucun commencement d'exécution, 7. reconnaît avoir eu connaissance du fait que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le

dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants :

une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ; le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles

communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence :

- le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande,

- si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;

le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution :

- le projet peut commencer dès le dépôt de la demande,

- si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;

8. atteste sur l’honneur la régularité situation fiscale et sociale du porteur de projet. Fait à …………………………….………. le ……………………………. Signature, nom et cachet Après réception du dossier complet par le service de l’Etat, celui-ci vous transmettra un accusé de réception indiquant la date d'enregistrement du dossier complet, étant précisé que la date d'enregistrement est celle qui détermine la prise en compte des dépenses liées à la mise en œuvre du

7


programme. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision de vous attribuer une aide financière, il ne vaut donc pas promesse de subvention.

8


FONDS EUROPEENS :

Engagement du porteur de projet

Les règlements communautaires imposent aux Etats membres certaines obligations pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :

Je, soussigné(e)………………………….……………., représentant(e) légal (e) de…………….…………. ………………………………………………………………………………………………………….…………… m’engage, à réaliser le projet faisant l'objet de la demande dans les conditions énoncées ci-après :

1 – Contrôles :

Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

2 - Le plan de financement – Aides publiques :

Je m’engage, afin que l’autorité de gestion puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l’aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) - sauf si elles sont jointes au dossier - et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerai le gestionnaire qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.

3 - Les dépenses éligibles :

Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet.

Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions des textes réglementaires communautaires et nationaux, et effectuées pour la réalisation de l’opération dans la période d'éligibilité des factures qui sera précisée dans la décision attributive de subvention.

4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires),

- s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses selon les modalités définies ci-après.

- je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération, accompagnée :

- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;

- de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;

- les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;

- l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).

La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ;

9


- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

5 - La réalisation du projet : J’informerai le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, ainsi qu’aux indicateurs de suivi du projet, devra être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerais aussitôt le service instructeur.

6 - La comptabilité de l’opération : Elle sera séparée ou tenue selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

7 - Publicité et respect des politiques communautaires :

Publicité : J’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés,…) (cf. fiche ci-après).

J’accepte de figurer sur la liste des bénéficiaires, comprenant le nom, l’intitulé de l’opération et le montant du financement public alloué, diffusée par l’autorité de gestion dans le cadre des actions d’information et de publicité à destination du grand public.

Respect des politiques communautaires : Je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment la prise en compte des priorités transversales ainsi que les règles de concurrence et de passation des marchés publics dont les principes fondamentaux sont basés sur l’égalité d’accès à la commande publique, même pour les dépenses d’un montant inférieur au seuil en vigueur pour lesquelles aucune procédure n’est exigée par la réglementation nationale mais dont le manquement au droit communautaire, à défaut de publicité suffisante (production de 3 justificatifs de mise en concurrence), entraînerait de fait leur inéligibilité.

Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.

8 - Reversement et résiliation : Je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou qu’en cas de refus des contrôles, l’autorité de gestion exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Cachet :

Date :

Nom et signature du représentant légal :

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FONDS EUROPEENS : ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITE

A MENER PAR LES BENEFICIAIRES DES FONDS STRUCTURELS

REGLEMENT (CE) Nº 1828/2006 (CHAPITRE II, SECTION 1) DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 2006 VISANT LES ACTIONS D'INFORMATION ET DE PUBLICITE

A MENER PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS

La Commission Européenne souhaite que le grand public et les bénéficiaires soient informés de l’intervention de l’Union européenne et des résultats de celle-ci.

En conséquence, les bénéficiaires devront assurer la publicité de l’intervention des fonds structurels selon les modalités décrites ci-après.

Mesures de publicité :

1/ Pour les investissements cofinancés par les fonds européens :

des panneaux d’affichage faisant état de la participation communautaire doivent être érigés sur les sites pendant les travaux et remplacés par une plaque permanente, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux. Ces supports doivent être visibles et de taille significative.

2/ Pour les opérations de fonctionnement, les bénéficiaires ultimes des actions et les participants à l’opération doivent être informés de la participation de l'Union européenne (actions collectives en direction des entreprises, recherche, TIC, politique de la ville, actions environnementales, emploi, formation,…).

Toutes les actions d’information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent l’emblème de l’Union Européenne, conformément aux normes graphiques et la mention de l’Union Européenne et du fonds (Fonds européen de développement régional pour le FEDER, Fonds social européen pour le FSE), ainsi qu’une mention choisie par l’autorité de gestion (l’Europe s’engage…).

11


Modalités de publicité :

1/ Panneaux et plaques commémoratives :

Les panneaux doivent avoir une taille appropriée, eu égard à l’importance de la réalisation.

La partie consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants :

- elle occupe au moins 25% de la surface du support d‘information,

- elle est composée de l’emblème européen et comporte les mentions suivantes :

. “ Projet cofinancé par l’Union européenne ”,

. « fonds concerné »,

. et de la mention choisie par l’autorité de gestion « l’Europe s’engage en Basse-Normandie »

PROJET COFINANCE PAR L’UNION EUROPEENNE

« fonds européen concerné »

- les lettres utilisées doivent être de la même taille que celles mentionnant les autres financeurs.

2/ Affiches :

Les affiches apposées devront mentionner la contribution européenne et celle du fonds concerné dans tout organisme mettant en œuvre ou bénéficiant d’actions cofinancées par les Fonds structurels.

12


Fiche n°1 INTITULE DU PROJET :……………………………………………………………………………………….

LE PORTEUR DE PROJET

Nom ou Raison Sociale :

FORME JURIDIQUE (préciser la forme juridique dans le cadre d’une structure) :

Personne physique EARL GAEC1 Collectivité territoriale Syndicat mixte

SNC E.U.R.L GIE Etablissement Public EPCI2

S.A.R.L S.A S.A.S Administration d’Etat GIP

Association S.C.I S.C.P Autre :……………………………………….. (à préciser)

ADRESSE :

ACTIVITE, objet social :

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (14 chiffres)

N° NAF :

N° de déclaration d’activité (organisme de formation, association) :

Date et lieu de naissance pour les personnes physiques :

TVA :

Régime du porteur : Assujetti

OUI NON FCTVA, partiellement assujetti au taux de %

Régime auquel sont soumises les dépenses du projet : le porteur récupère-t-il la TVA ?

OUI NON partiellement, au taux de % de récupération

REPRESENTANT LEGAL :

Fonction : ...................................................................................................................................

Nom et prénom : ........................................................................................................................

Coordonnées : Tél : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse électronique : ...............................................................................................................

RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s’il diffère du représentant légal) :

Nom et prénom : ........................................................................................................................

Coordonnées : Tél : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse électronique : ...............................................................................................................

Fiche n° 2

SI VOUS ETES UNE ENTREPRISE, UNE SOCIETE

1 GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun 2 EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ----------------------------------------------------------------------------

13


PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

Historique :

Structure juridique :

Capital : montant, évolution, répartition, libération intégrale ou non,

Associés : fonctions, niveau des comptes courants (bloqués ou non) à la date de la demande,

Contrôle et/ou participations de l’entreprise,

Appartenance à un groupe.

Activité :

Nature des activités et des produits,

Marché : évolution et positionnement de l’entreprise sur ce marché,

Concurrence directe et indirecte.

Facteurs de production :

Locaux : superficie, titre d’occupation, date d’entrée, usine-relais, surface exploitée,…

Bureau d’études (taille, équipements, mission),

Planification et méthodes (responsable, organisation, coordination, …),

Principaux équipements : marque, ancienneté, niveau technologique, etc.,

Investissement des trois dernières années,

Procédés de fabrication,

Principaux fournisseurs.

Commercial :

Type de clientèle,

Répartition du chiffre d’affaires par client, par produit, à l’exportation, …

Politique commerciale : force de vente, technique de prospection, …

Politique de communication : outils, budget.

Administration :

Partenaires bancaires,

Engagements bancaires : autorisations crédits court terme, crédits moyen ou long terme, etc., avec présentation sous forme de tableau :

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BANQUE DATE D’ACCORD DUREE MONTANT REMBOURSEMENT

SOLDE CT/MT

Nom et adresse des établissements financiers, nom du responsable du compte, … :

Commentaires :

Effectif :

Effectif total : répartition CDD, CDI, temps partiel, intérim, etc., avec évolution sur les années antérieures, présentée sous forme d’un tableau :

Année N-2 Année N-1 Année en cours(N : )

CDD

CDI

Qualification,

Organigramme actuel,

Evolutions récentes : diminution, augmentation, chômage partiel, …

Organisation :

Certification qualité,

Gestion des flux d’information (information de production, …).

Forces et faiblesses de l’entreprise :

Position sur son marché,

Potentiel humain : niveau d’encadrement et de formation, âge moyen, motivation, …

Quels sont les axes de développement de votre entreprise à moyen terme sur le plan :

Commercial : développement sur son marché actuel, diversification, recherche de nouveaux marchés, …

Industriel : évolution technique, nouveaux produits, utilisation de nouveaux proches, …

Financier : ouverture de capital, prise de participations, …

Humain : politique de recrutement, taille critique, …

Votre entreprise fait-elle partie d’un pôle de compétitivité ?

Si oui lequel ?

15


Fiche n° 3

SI VOUS ETES UNE ASSOCIATION

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Renseignements d’ordre administratif et juridique : Objet de l’association : Nombre d’adhérents : |__|__|__|__| L’association dispose-t-elle d’un agrément administratif ?

non

Oui ; en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) :

Type d’agrément Attribué à En date du :

L’association est-elle reconnue d’utilité publique ?

non

oui

L’association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ?

non

oui

Composition du bureau :

Président :

Secrétaire :

Trésorier :

Les membres du bureau perçoivent-ils :

- des indemnités ? : oui non

- des remboursements de frais ? : oui non

Renseignements concernant le fonctionnement de l’association :

Moyens humains de l’association

16


Indiquer le nombre de personnes participant à l’activité de votre association, tant de manière bénévole que rémunérée, en précisant leur qualification. S’agissant des personnes salariées, indiquer le nombre de CDI, d’une part, et les personnes à temps partiel d’autre part. - Bénévoles : |__|__|__| - Nombre total de salariés permanents : |__|__|__| ,

soit en « équivalent temps complet » : |__|__|__|

Salariés en CDI : |__|__|__| dont salariés à temps partiel : |__|__|__| Nombre d’emplois aidés : |__|__| Types de contrat :

Moyens matériels de l’association

Equipements informatiques : oui non Locaux :

- Mis à disposition par une collectivité : oui non

- Mis à disposition par un membre de l’association oui non

- Autre :

Activités de l’association

Développer la nature des activités de l’association en précisant sa position sur le marché sur lequel elle intervient.

Autres informations que vous souhaitez indiquer :

Fiche n° 4

SI VOUS ETES UNE COLLECTIVITE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC, UN GROUPEMENT DE COMMUNES, UN GIP, UN SYNDICAT MIXTE

17


PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ORGANISME

Présentation générale

√ Date de création de la structure : √ Pour les communes et groupement de communes, nombre d’habitants : √ Nombre de collectivités adhérentes à la structure : √ Nombre de collectivités concernées par le projet :

Activités

√ Budget annuel de la structure en cours (section investissement et section

fonctionnement), √ Nature des compétences déléguées à la structure : √ Pour les communes, indiquer les domaines de compétence transférés à

l’intercommunalité : √ Pour les syndicats mixtes et GIP, préciser l’objet statutaire :

Moyens humains et matériels

√ Nombre de salariés de la structure (en équivalents temps plein) : √ Locaux, le cas échéant, mis à disposition par une collectivité :

18


Fiche n° 5

PRESENTATION DU PROJET

(Toutes les rubriques doivent être complétées)

Vous pouvez joindre à cette partie des documents annexes (cartographies, plans, notes…).

CONTEXTE GENERAL ET DESCRIPTION DU PROJET genèse du projet, contexte local, partenariat impliqué, présentation générale du projet et principaux résultats attendus pour le porteur de projet après la réalisation des travaux, etc.

LIEU DE REALISATION ou TERRITOIRE(S) CONCERNE(S) :

OBJECTIFS POURSUIVIS :

QUEL EST LE PRINCIPAL BENEFICE ATTENDU DES AIDES PUBLIQUES ?

Conditionne la réalisation du projet (qui ne pourrait pas se faire sans la subvention)

Accélère la réalisation du projet

Permet de redimensionner économiquement le projet

Autres bénéfices attendus, précisez :

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Dossier de demande de subvention CPER/FEDER – Services de l’Etat - 18 -

Fiche n° 6

CALENDRIER PREVISIONNEL

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX : nature des travaux et des différents investissements prévus, dates prévisionnelles de commencement / fin de l’opération, échéancier des acquisitions, échéancier des salaires.

Année Nature de la phase Montant (préciser HT ou TTC)

Total

Date du commencement d’exécution : _____/_______/______ Le commencement d‘exécution doit tenir compte, le cas échéant, du premier paiement effectué afférent aux actes préparatoires au projet (études, honoraires de maîtrise d’œuvre, acquisitions foncières…). Sur le FEDER, les dépenses engagées avant le 1 janvier 2007 sont inéligibles.

Date de fin d’exécution : _____/_______/______ La fin d‘exécution correspond au dernier paiement effectif. CALENDRIER FINANCIER : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE (PO/CPER/REGION)

Origine des financement

Année Montant des dépenses susceptibles de faire l’objet de demandes de paiement

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Fiche n°7

BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET- DEPENSES

* Le coût réel supporté définit la dépense subventionnable. Il correspond à la dépense Hors Taxes (HT) si le porteur de projet récupère la TVA totalement, Toutes Taxes Comprises (TTC) si le porteur ne la récupère pas et Hors Taxes augmentée de la part TVA non récupérée pour les autres situations (FCTVA par ex ).

Nature des Dépenses (1) Montant HT Montant TTC Coût réél supporté *

Devis joint

Acquisitions foncières

Acquisition immobilières

Travaux

Matériel- équipements

Autres dépenses (études, promotion, communication, frais de maîtrise d’œuvre, publicité …)

Dépenses de fonctionnement

. frais de personnel : salaires et charges (2)

. frais généraux (3)

A DEDUIRE (s’il y a lieu)

Recettes directement générées par l’investissement

TOTAUX

(1) les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, « sous-projets », « lots » pour un appel d’offre,…

(2) indiquer les modes de calcul: salaires bruts et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois) (cf. état des frais de personnel) ; Préciser le statut du personnel (ingénieur, vacataire, etc.)

(3) : détailler les frais généraux :frais de structure, télécommunications, fournitures…) en indiquant la clé de répartition proposée

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BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET - RESSOURCES

RESSOURCES Montant % du montant

total Obtenue

Aides publiques :

- Union européenne (FEDER)

- ETAT (3)

.

.

- Conseil Régional

- Conseil Général

- Autres collectivités territoriales et leurs groupements (3)

- Etablissements publics (1)

Sous-total :

Autres, y compris aides privées :

Sous-total :

Autofinancement :

Fonds propres

Emprunts (2)

Crédit-bail

Autres (3)

Sous-total :

le

le

le

le

le

le

le

le

le

le

le

le

le

TOTAUX

(1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, … (2) Ne concerne que les emprunts directement liés à l'action envisagée. (3) A détailler.

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Fiche n°8

AIDES PUBLIQUES

Veuillez indiquer ci-après les projets pour lesquels vous avez obtenu, au titre des programmes CPER/FEDER 2000-2006 ou 2007-2013, une aide publique ou pour lesquels une demande de financement est en cours :

AIDES DEJA OBTENUES lorsque le projet relève du secteur concurrentiel (entreprises)

Veuillez renseigner le tableau ci-dessous dans lequel vous devez lister l’ensemble des aides attribuées par des organismes publics (Union européenne, Etat, collectivités locales,...), que soit leur forme : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales, apport en nature, … obtenues au cours des trois derniers exercices fiscaux précédant le dépôt du dossier :

Type de financeurs Financeurs Objet de l’aide

Montant en € de l’aide par année

Total par financeur

n-2 n-1 n = ……….

Union européenne

Etat

Conseil régional

Autres

collectivités

locales

Autres organismes

publics

Total des aides publiques

Date et signature du représentant légal : Le _____/_______/______, (signature)

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CONTRIBUTION AUX PRIORITES TRANSVERSALES

Les programmes :

- FEDER « compétitivité régionale et emploi »

- et CPER« contrat de projets Etat Région »

doivent permettre de prendre en compte les priorités transversales qui sont les préoccupations communes à tous les projets européens ou nationaux. Il s’agit : de l’emploi et de l’égalité des chances : la fiche de la page suivante vous propose de répondre à des questions permettant d’apprécier cette priorité. du caractère innovant d’un projet : une innovation peut être définie comme « la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise [ou tout autre organisme], l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ». des nouvelles technologies de l’information et de la communication : la fiche de questions doit permettre de démontrer la prise en compte des TIC dans le projet et d’apprécier leur contribution à l’objectif de l’opération. de l’environnement : les questions posées doivent vous permettre de montrer comment votre projet intègre le développement durable depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre. Au travers des questions qui vous sont posées dans les 6 pages qui suivent, nous essayerons avec vous de mesurer les impacts de votre projet sur ces priorités nationales et européennes.

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IMPACT ATTENDU DU PROJET SUR L’EMPLOI ET L’EGALITE DES CHANCES A - En termes d’emploi Nombre de femmes employées dans votre structure (entreprise, collectivité, …) ?

Nombre d’hommes employés dans votre structure ?

Votre projet sera-t-il créateur d’emplois ? Oui Non

Si oui, combien de créations d’emplois supplémentaires en ETP3, escomptez-vous

- dans votre structure ?

- chez vos partenaires (si vous disposez de cette information uniquement) ?

B - En termes d’égalité des chances

Avez-vous prévu dans votre structure des actions en faveur du développement de l’égalité professionnelle et salariale ou bien en avez-vous déjà réalisées ?

Oui Non

Si oui, décrivez brièvement les actions que vous pouvez mettre en avant : ………………………………………………………………………………………………………….. Souhaiteriez-vous un conseil, un appui technique, pour la mise en œuvre de cette

démarche4 ?

Oui Non Quelles sont les dispositions et actions prévues pour favoriser le recrutement, la formation et la promotion des femmes comme des hommes ? ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………..

Si votre projet comprend le recours à un appel d’offres, avez-vous prévu d’y inclure des clauses sociales sur l’égalité professionnelle et salariale ?

Oui Non Pour les entreprises de 50 salariés et plus, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale ou le plan de résorption des écarts salariaux5.

3 ETP : Equivalent Temps Plein 4 Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons notamment de vous inscrire gratuitement sur la plateforme du polytechnicum de Normandie pour bénéficier du module de formation ouverte et à distance sur l’égalité professionnelle et salariale. 5 obligations légales : article L132-27 du Code du travail

25


IMPACT ATTENDU DU PROJET EN TERMES D’INNOVATION

Au travers des questions ci-dessous, précisez la manière dont cette priorité des nouveaux programmes communautaires et contrats de projets Etat-Région sera prise en compte dans la réalisation de votre projet en matière de création de nouveau(x) produit(s), procédé(s) ou service(s) (A), de mise en place d’une nouvelle organisation partenariale (B), ou encore d’accès aux marchés (C).

Vous pouvez répondre à toutes ou partie des questions selon la nature du projet.

A - Caractère innovant de l’opération en matière de produits, de biens, de services ou de procédés

Le produit, service, ou procédé qui résultera de la réalisation de votre projet est nouveau (ou fortement amélioré) dans le territoire local ou la région, voire le territoire national ou au-delà ?

Oui (Précisez local/régional/national/… : …………………………………)

Non

B - Caractère innovant de l’opération en matière d’organisation partenariale

L’opération repose-t-elle sur de nouveaux partenariats 6?

Oui Non

Si oui, préciser :

- concernant les partenaires :

- Leur nombre : De un à trois partenaires

Plus de trois partenaires

- Leur origine : Similaire (ex : même sphère professionnelle)

Laquelle ? ……………………………………………………..

Diverse (ex : amont/aval, public/privé) Précisez …………………………………………………

- concernant le partenariat : s’il repose sur un(e) :

Co-information Co-décision et/ou Partage de la propriété intellectuelle/matérielle

Co-financement

C - Caractère innovant de l’opération en matière de mise sur le marché L’opération repose-t-elle sur de nouvelles méthodes de conditionnement (packaging), de design, de distribution (canaux, mode de promotion) ou de tarification des produits au niveau du territoire local, de la région, voire du territoire national ou au-delà.

Oui Non

Précisez (local/régional/national/…) : …………………………….………………………………………

Précisez également si ces nouvelles méthodes permettent :

- de développer une nouvelle activité (diversification) : Oui Non

- de toucher une nouvelle cible/clientèle : Oui Non

- d’élargir la cible/clientèle actuelle : Oui Non

6 Hors co-financeurs institutionnels : Etat, collectivités locales, … dans le cadre de subventions de fonctionnement ou d’investissement

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PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE

LA COMMUNICATION (NTIC)

Les TIC sont-elles un moyen d’atteindre tout ou partie des objectifs de votre projet ?

Oui Non

Si oui, présentez le volet TIC de l’opération. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. Quels effets et bénéfices sont attendus (amélioration de la circulation de l’information, services rendus, nouveaux usages, …) ? ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. Vous êtes-vous appuyé sur une expertise incluant des compétences TIC affirmées pour formaliser la prise en compte des TIC au stade de la conception de l’opération ?

Oui Non

Si oui, laquelle ? ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. Le volet TIC prévu dans votre projet présente-t-il une nouveauté par rapport à ce qui existe déjà en Basse-Normandie ?

Oui Non

Si oui, précisez de quelle manière ? ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………..

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PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT 1 - L’élaboration de votre projet

1-1 Avez-vous mis en place une démarche environnementale spécifique pour l’élaboration de votre projet ?

Oui (Préciser laquelle : ……………………………………………..) Non

Sans objet (Explicitez en quoi la mise en place d’une telle démarche ne vous paraît pas possible pour votre projet : ……………………………………………………………………..) Si oui, lorsque vous en disposez, joindre au dossier le document de présentation de cette démarche et les justificatifs. 1-2- Pour les projets impliquant une construction ou la rénovation d’un bâtiment uniquement : aspects « construction et performance énergétique » a- Votre projet fait-il l’objet d’une démarche « Haute Qualité Environnementale », ou répond-il au label « Très Haute Performance Energétique » ?

Démarche « Haute Qualité Environnementale » Label « Très Haute Performance Energétique » ou plus exigeant.

Précisez : ……………………………………………………………………………..……… Autre label, démarche, projet ou norme envisagés (exemple : utilisation d’éco-

matériaux). Précisez : ……………………………………………………………………………………..

Aucun label, démarche ou norme relatif à la construction de votre bâtiment b- Avez-vous recours à des énergies renouvelables (ex panneaux solaires, …) ?

Oui Non Sans objet - Explicitez : …………………………………………………………………………

Si oui, précisez : ……………………………………………………………………………………... 2 - L’intégration de votre projet dans son environnement

Si vous êtes dans l’obligation d’effectuer une étude d’impact pour votre projet ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et de joindre une copie du résumé non technique au dossier.

2-1 A l’occasion de la réalisation de votre projet, mettez-vous en place des dispositions particulières pour encourager les modes de transports les moins polluants et faciliter l’accessibilité aux transports collectifs ?

Démarche de sensibilisation des personnels Mise en place de co-voiturage ou de conventions avec les services de transports en

commun Autre, précisez : ………………………………………………………………………………… Sans objet (pas de déplacement supplémentaire engendré par le projet)

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2-2 Si votre projet transforme son environnement, a- Avez-vous mis en place des procédures ou dispositifs pour préserver la biodiversité (faune et flore locales) ?

Oui, précisez : ……………………………………………………………………………………. Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la biodiversité)

b- Avez-vous engagé une réflexion sur l’intégration paysagère de votre projet (utilisation d’essences locales…) ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur le paysage naturel et

urbain) 3- Gestion environnementale de vos activités 3-1 Dans le cadre de votre projet, utilisez-vous des produits bénéficiant d’un label écologique7 ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (il n’existe pas de produit bénéficiant d’un label écologique correspondant à

votre projet) 3-2 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion de l’eau ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la gestion de l’eau)

Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des consommations :

Oui Non

- limitation des consommations : Oui Non

3-3 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion, le tri et le recyclage des déchets ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun déchet)

Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des déchets :

Oui Non

- limitation des déchets : Oui Non

7 écolabel européen ou marque NF Environnement : www.ecolabels.fr

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3-4 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion des rejets (gaz, liquides…) liés à votre projet ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non (explicitez-en la raison) : …………………………………………………………………. Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun rejet spécifique)

3-5 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion la gestion de la qualité de l’air intérieur dans vos locaux ?

Oui, précisez (éco-matériaux, système de ventilation très spécifique, plan de gestion de l’air intérieur…) : ..………………………………………………………………………………….

Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne permettent d’intervenir sur la qualité de

l’air intérieur) 3-6 Avez-vous entrepris une démarche visant à réduire les émissions sonores et leurs effets ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent pas de pollution sonore

supplémentaire) 3-7 Avez-vous mis en place ou envisagez-vous un système de management environnemental pour votre projet ou votre structure ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet

Si vous avez eu recours à une norme ou un référentiel spécifique (ISO 14001, EMAS…), précisez : ..…………………………………………………………………………………. 3-8 Une formation et sensibilisation des personnels (et du porteur de projet) au développement durable est-elle envisagée ?

Oui, précisez : ..…………………………………………………………………………………. Non Sans objet (le porteur de projet et le personnel ont déjà été formés ; précisez la

formation reçue : ..………………………………………………………………………………….. Si vous avez d’ores et déjà effectué un bilan carbone de la réalisation de votre projet

ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et d’en joindre une copie au dossier 8.

8 Vous pouvez vous renseigner sur cette démarche sur le site internet de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : www.ademe.fr

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ANALYSE DU PROJET AU REGARD DES INDICATEURS

DU CONTRAT DE PROJETS ETAT/REGION (CPER)

Des indicateurs ont été définis au niveau national et régional pour faciliter le suivi continu de la contribution des programmes aux objectifs nationaux notamment définis par le CIACT du 6 mars 2006 pour le CPER. Ils serviront à l’évaluation des programmes et seront repris, agrégés pour l’ensemble des projets, dans les rapports annuels d’exécution. Le contrat de projets Etat/Région comprend trois axes stratégiques :

Votre projet s’inscrit dans l’axe et le grand projet :

1- COMPETITIVITE ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES

Projet 1 Renforcer le pôle d’enseignement et de recherche

Projet 2 Favoriser l’adaptation du tissu économique

Projet 3 Accompagner les mutations économiques, démographiques et sociales

2- DEVELOPPEMENT DURABLE ET PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

Projet 4 Soutenir les filières agricoles et agroalimentaires

Projet 5 Maîtriser l’énergie et les risques naturels et préserver la biodiversité

3- COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE

Projet 6 Favoriser l’accessibilité ferroviaire et portuaire

Projet 7 Accompagner les grands projets cultures et sportifs

Projet 8 Développer un voler territorial en s’appuyant sur les chartes des Pays, des PNR et des projets d’agglomération

Projet 9 Améliorer les services aux personnes âgées et handicapées

Par ailleurs, votre projet s’inscrit-il dans le volet territorial ? oui non

Si oui, selon quelle convention ? ………………………………………………………………………………………………………… Certains indicateurs sont communs à ceux du PO FEDER, d’autres sont plus spécifiques au contrat de projets. Il vous sera demandé de vous reporter à la fiche d’indicateurs correspondant à la nature de votre projet et de renseigner les indicateurs y figurant. L’ensemble de ces fiches est téléchargeable sur le site Internet de la Préfecture de région Basse-Normandie dans la rubrique contrat de projets Etat Région.

Les services de l’Etat pourront bien évidemment vous guider vers la ou les bonnes fiches d’indicateurs à remplir en fonction de la nature de votre projet.

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INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT PREVISIONNELS Pour chaque projet, quelques indicateurs doivent être renseignés. On distingue la valeur prévisionnelle (au dépôt du dossier de demande de subvention) de la valeur réelle (en fin de réalisation).

Prévision

Le porteur de projet renseigne les indicateurs qui concernent son projet sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s’agit à ce stade d’une estimation. Réalisation

Au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l’indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet.

Ceci conditionne le paiement du solde de la subvention. A défaut de renseignement de cette rubrique, le dossier ne pourra être considéré comme complet.

Une fois la fiche d’indicateurs correspondant à votre projet téléchargée, il vous est demandé soit :

1- de reporter dans le tableau ci-dessous les seuls indicateurs liés à la réalisation de votre projet,

2- de retourner avec votre dossier la fiche que vous aurez téléchargée et dûment renseignée au service unique gestionnaire de votre dossier.

Important : Le service unique gestionnaire pourra vous orienter vers la bonne fiche d’indicateurs à renseigner au regard de la nature de votre projet. Vous trouverez, sur le site Internet de la Préfecture, la liste des indicateurs du programme par priorité, grand projet, axe et thème sous le lien : http://www.calvados.pref.gouv.fr/sections/basse-normandie/les_missions_du_sgar/contrat_de_projet8120

Veuillez compléter uniquement la partie correspondant à votre projet et joindre la fiche à votre demande ou bien reporter la partie concernée dans le tableau ci-après :

Projet n° - Axe n° - Thème n° - Fiche n° Valeur prévisionnelle

Intitulé de l’indicateur concerné :

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ANALYSE DU PROJET AU REGARD DU PROGRAMME FEDER

COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI

CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DU PROGRAMME FEDER

Le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi » comprend 4 axes stratégiques :

Développer le potentiel régional d’innovation

Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires

Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires

Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement durable

Il vous est demandé de renseigner les indicateurs qui concernent votre projet, selon la mesure et/ou sous-mesure concernée dans laquelle s’inscrit votre action, sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s’agit à ce stade d’une estimation.

Les services uniques peuvent vous aider à définir en fonction de votre projet les indicateurs les plus appropriés.

Par contre, au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l’indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le versement des subventions. INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT PREVISIONNELS :

Vous trouverez, sur le site Internet, la liste des indicateurs du programme par axe, mesure et sous-mesure sous le lien : http://www.calvados.pref.gouv.fr/sections/basse-normandie/l_europe

Veuillez compléter uniquement la partie correspondant à votre projet (sous-mesure ou à défaut mesure) et joindre la fiche à votre demande ou bien reporter la partie concernée ci-dessous A défaut de renseignement de cette rubrique, le dossier ne pourra être considéré comme complet.

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LISTE DES PIECES A JOINDRE

La transmission d’un dossier complet conditionne l’examen de la demande.

Les pièces justificatives suivantes sont demandées à l’appui du financement de votre projet : Preuve de l’existence légale :

extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ;

pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts si subvention supérieure à 50 000 €

▪ pour les GIP : copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive, et convention constitutive si subventions supérieures à 50 000 €.

Pour les entreprises :

▪ dernière liasse fiscale complète de l’entreprise,

▪ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe au 31 décembre de l’année N-1,

▪ business plan à trois ans faisant apparaître l’évolution des effectifs,

▪ pour les agriculteurs : attestation AMEXA-MSA chef d’exploitation.

Pour les associations et les GIP :

▪ derniers bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.

Pour les laboratoires de recherche :

le dossier doit parvenir sous couvert de l’autorité de tutelle et doit en outre comprendre l’extrait de la délibération de l’organe délibérant approuvant la demande.

Pour les collectivités : la délibération précisant la demande de subvention.

Crédit-bail : projet de contrat.

Un RIB (relevé d’identité bancaire ou postal)

Devis détaillés, projets de contrats ou tout autre document,

datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense.

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Pour les travaux (et acquisitions immobilières) :

document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (acte de propriété, promesse de vente, bail, …),

certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande (dans le cas d’acquisition immobilière),

autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, marchés publics…).

ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt du dossier. Toutefois, l'inscription du dossier à un Comité régional de programmation des fonds européens ne pourra se faire qu'après leur réception,

conformité environnementale (ZNIEFF, zone Natura 2000, …),

le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet (plan de masse, plan général des travaux, plan de situation (carte IGN, …), plan cadastral.

actes juridiques d’engagement des aides publiques déjà obtenues :

▪ conventions, arrêtés. A défaut, attestation d’engagement ou lettre d’intention pour chacun des co-financements publics sollicités, sur la base du modèle qui suit :

« Je soussigné « …….. », en qualité de représentant de « nom complet de l’organisme public co-financeur », atteste qu’une aide financière sera apportée à « nom complet de l’organisme bénéficiaire» pour le projet correspondant aux critères suivants :

intitulé de l’opération période d’exécution couverte par le cofinancement coût total subventionné montant total de la subvention montant de la subvention mobilisée en contrepartie (si différente de la

subvention totale) assiette des dépenses correspondantes (si différente du coût total

subventionné) date prévisionnelle de la décision d’attribution de la subvention

J’atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits communautaires, de quelque fonds ou programme que ce soit, qu’elle n’est pas mobilisée, ni mobilisable en contrepartie d’aides communautaires autres que celle relative à la présente opération. »

NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.

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Welcomeurope SAS 38, rue Léon F – 75018

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