· Web viewfaire insérer dans le Manuel de procédures la « fiche de fonction » ou fiche de description de postes permettant de déterminer les attributions et la responsabilité

MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DU MALIET DES FINANCES

----------------------- UN PEUPLE- UN BUT- UNE FOI

INSPECTION DES FINANCES

SITUATION DES RECOMMANDATIONS FORMULEES AU COURS DES MISSIONS DE CONTROLE, DE VERIFICATION ET D’INSPECTION AU TITRE DE L’ANNEE 2013

N° D’ordre

N° ORDRE DE MISSION

OBJET RECOMMANDATIONS OBSERVATIONS

1 OM N° 0041/MEFB-IF du 22 Mars. 2013

Vérification de la gestion de la redevance eau à N’Déboudou (Office du Niger)

A L’ATTENTION DU PDG DE L’OFFICE DU NIGER- prendre les mesures idoines pour assurer l’application correcte du

Manuel de Procédures par ses utilisateurs ;Cet objectif ne peut être atteint qu’en procédant à une large diffusion du Manuel auprès de l’ensemble des utilisateurs de l’Office en vue de son appropriation effective par tous. Un des moyens efficaces et efficients de vulgarisation du Manuel pourrait être l’organisation par la Direction de l’Office du Niger de journées d’échanges ou des ateliers sur le Manuel par la mise à contribution des compétences locales au niveau de la Direction (Service Audit Interne, DAF,….) ;

- corriger les insuffisances relevées au niveau de certaines procédures en : mettant fin au cumul des fonctions de caissier recettes et caissier

dépenses afin d’éviter tout risque de compensation entre les deux caisses ;

mettant en place un support justifiant les versements des caisses auxiliaires à la caisse principale ou valider celle déjà en place au niveau de la Zone (Ordre d’encaissement) ;

mettant fin à l’octroi d’avances de caisse au personnel de la Zone ;

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- supprimer le sous compte redevance eau de la Zone ouvert au siège dès lors qu’il n’est plus opérationnel ;

- faire insérer dans le Manuel de procédures la « fiche de fonction » ou fiche de description de postes permettant de déterminer les attributions et la responsabilité de chacun, y compris celles de l’agent administratif ;

- mettre en place des mesures incitatives par la revalorisation des primes de recouvrement de la redevance eau, dues aux caissiers ;

- veiller à faire respecter par le service d’audit, les fréquences de contrôle des mouvements de caisse et de banque ;

- accorder une large place à la formation continue du personnel en concevant et en mettant en œuvre un programme de formation pluriannuel à la lumière des objectifs et des besoins de l’Office ;

- revoir les procédures de recrutement du personnel décrites dans le Manuel au regard des Conventions d’Etablissement de l’Office du Niger ;

- procéder le moment venu à l’évaluation du Manuel de procédures ;- veiller à la régularisation des reversements en espèces d’un montant

total de 81 200 000 FCFA (soit deux versements de 66 400 000 et 14 800 000) effectués au siège à Ségou pendant la période de l’attaque de Diabaly.

A L’ATTENTION DU DIRECTEUR DE LA ZONE DE N’DEBOUGOU- produire les rapports périodiques et les justificatifs des dépenses

conformément aux indications du Manuel de procédures;- soumettre le livre-journal informatisé au cachet et la signature du Caissier,

à la signature du Comptable et au visa du Chef DAF Zone pour qu’il puisse avoir la valeur de pièce de caisse justifiant les recettes journalières du caissier ;

- veiller au respect du contrôle hiérarchique du Comptable et du Chef DAF Zone sur le Caissier (Contrôles hebdomadaire et mensuel de la caisse) ;

- veiller au respect des procédures d’exécution des dépenses notamment en ce qui concerne les pièces de livraison/réception.

2

A L’ATTENTION DU CHEF DAF DE LA ZONE DE N’DEBOUGOU- le suivi régulier des recouvrements et des versements par le service de la

Comptabilité ;- l’élaboration de fiches ou des tableaux signalétiques hebdomadaires pour

les recouvrements et les reversements ;- le respect du plafond de caisse par rapport aux reversements ;- Le respect des procédures d’exécution des dépenses notamment en ce

qui concerne les pièces de livraison/réception.


Vérification de la gestion de la Recette-Perception de Kalabancoro

A l’attention du Ministre des Finances :- Doter la Recette-Perception de Kalabancoro d’un cadre organique.- Régulariser les affectations du personnel et mettre à la disposition de la

Recette-Perception de Kalabancoro d’agents dont elle a besoin;- Mettre à la disposition de la Recette-Perception de Kalabancoro un local

adéquat pour abriter ses bureaux ;- Doter la Recette-Perception de Kalabancoro d’un Contrôleur financier

pour assurer le contrôle à priori des dépenses.A l’attention de la Trésorerie Régionale de Koulikoro :- Exiger la commission de réception conformément aux textes en vigueur- Exiger l’ouverture de la concurrence en consultant au moins trois

fournisseurs pour toutes opérations d’achat ;- Mettre en place un système de gestion des valeurs inactives ;A l’attention du Receveur-Percepteur de Kalabancoro :- Assurer une bonne tenue des documents comptables en général ;- Veiller à la concordance des écritures entre le livre-journal et le

quittancier par l’enregistrement systématique des mêmes informations comptables dans les deux documents;

- Assurer le classement des Avis de crédits et des Avis de débits ;- Rédiger un contrat simplifié pour tout achat égal ou supérieur à

500.000FCFA hors taxe ;- Exiger des PV de réception dument signés par une commission de

réception conformément aux textes en vigueur.

3


Vérification du Bureau de Douane de Kourémalé

Au regard des constats qui ont été effectués, la mission formule les recommandations suivantes :

A l’attention du Directeur Général des Douanes

1- Prendre des dispositions pour faire valider les amendes encaissées entre 2002 et 2006 d’un montant total de 2 852 600 FCFA, reportés chaque année, afin de permettre au Chef de Bureau des Douanes de Kourémalé de procéder au versement de cette somme.

2- mettre à la disposition du Bureau des Douanes de Kourémalé, un effectif adéquat de personnel qualifié relativement jeune. Pour bien exécuter pleinement ses missions dans une zone frontalière très poreuse et en pleine expansion, le Bureau a besoin d’une cinquantaine d’agents contre 26 en place actuellement,

3- doter le bureau des Douanes de Kourémalé, d’un bâtiment moderne pour loger les bureaux, ainsi que des mobiliers et matériels de bureaux, et des armements neufs à hauteur de la mission de ce service,

4- renouveler le matériel roulant du Bureau des Douanes de Kourémalé,

5- prendre des dispositions pour prévoir à moyen terme l’installation au niveau du Bureau des Douanes de Kourémalé d’un pont bascule sinon des bascules performantes, un scanner mobile et la construction d’un grand magasin pour le stockage éventuel des produits de contrebande.

A l’attention du Directeur Régional des Douanes de Koulikoro :

6- mettre à la disposition du Bureau des Douanes de Kourémalé tous les textes actualisés relatifs à la création et les cadres organiques des Directions Régionales et des Services Subrégionaux des Douanes,

4

7- mettre à la disposition du Bureau des Douanes de Kourémalé, un effectif adéquat de personnel qualifié relativement jeune. Pour bien exécuter pleinement ses missions dans une zone frontalière très poreuse et en pleine expansion, le Bureau a besoin d’une cinquantaine d’agents contre 26 en place actuellement,

8- faire appliquer, en relation avec le Trésor, les dispositions de l’Arrêté n°3299/MEF-SG du 10 décembre 2001 fixant l’organisation et les modalités de gestion de la redevance informatique douanière, qui indiquent que la liquidation est effectuée par les bureaux de douanes, et le recouvrement par le Trésor pour le compte de la Direction Générale des Douanes.

9- doter le bureau de Kourémalé, d’un bâtiment moderne pour loger les bureaux, des mobiliers et matériels de bureaux, et des armements neufs à hauteur de la mission de ce service,

10- procéder, en relation avec la Direction Générale des Douanes, au renouvellement du matériel roulant du Bureau des douanes de Kourémalé,

11- prendre des dispositions, en relation avec la Direction Générale des Douanes, pour installer au niveau du Bureau des Douanes de Kourémalé un pont bascule sinon des bascules performantes, et construire un grand magasin de stockage des produits de contrebande,

12- prendre des dispositions, en relation avec la Direction Générale des Douanes, pour augmenter la dotation de Kourémalé en carburant et en lubrifiant afin d’assurer le fonctionnement régulier du groupe électrogène.

A l’attention du Chef du Bureau des Douanes de Kourémalé :

13- prendre des dispositions pour effectuer le versement du montant de 2 852 600 FCFA de recettes des amendes en souffrance au niveau du Bureau

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depuis 2002,

14- respecter la réglementation en vigueur en matière de tenue de la comptabilité- matières, notamment la désignation d’un agent responsable de cette comptabilité en vue de suppléer le comptable- matières adjoint de la Direction Régionale des Douanes de Koulikoro d’où relève le Bureau de Kourémalé,

15 – renforcer les actions de sensibilisation en direction des importateurs afin qu’ils réclament à leurs fournisseurs locaux de la Guinée des factures dûment établies pour leurs achats.

4 OM N° 0058/MEFB-IF du 26 Avril 2013

Vérification du Bien fondé du mandatement de rappel de salaires à la DFM du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Au Directeur de l’ENSUP : Mettre en place un système de contrôle interne efficace pour assurer les

vérifications et les visas préalables de ses collaborateurs avant la signature ;

Saisir les autorités compétentes en ce qui concerne le billeteur Mme Hawa KANTE qui serait à l’origine dès la tentative de malversation portant sur le montant de 17 157 140 FCFA.

Au Directeur des RH du secteur de l’Education et au DFM du MESRS : Saisir les autorités compétentes en ce qui concerne M. Naman DOUMBIA,

agent de la DRH, pour tentative de détournement des fonds publics d’un montant de 63 865 980 FCFA ;

Renforcer le contrôle interne au niveau de la DFM du MESRS.

Au Directeur Général du Budget : Prendre des sanctions contre le chef du BCS au même titre que son agent

sanctionné ; Prendre les dispositions en vue d’accélérer l’installation du nouveau

logiciel de suivi des demandes de crédits au BCS ; Renforcer et réadapter le système du contrôle interne.

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Au Directeur National du contrôle Financier : Renforcer le contrôle de régularité de la dépense publique en élargissant

le champ du contrôle à tous les éléments constitutifs des dossiers soumis au visa ;

Prendre des sanctions disciplinaires contre les agents qui n’ont pas suffisamment vérifié le contenu des dossiers.

Au Directeur National du Trésor : Adresser une lettre d’encouragement à la PGT pour la vigilance dont elle a

fait preuve et qui a permis d’empêcher un détournement de 81 023 120 FCFA au détriment du trésor public ;

Fournir à la PGT une assistance pour le renforcement et l’amélioration du système de contrôle interne.

5 OM N° 0065/ MEFB-IF du 06 MAI 2013

Vérification de la gestion de l’Institut National de Recherche en Santé Publique (INRSP) sur une période de trois ans

a) A l’attention du Directeur Général l’application stricte des dispositions du Décret N° 97-192 du 09/06/97

consacrant le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, seul moyen d’aplanir les malentendus entre l’Agent Comptable et certains de ses collaborateurs ;

la modification de la composition de la Commission de Réception pour mettre fin à la qualité de membre du chef du Service Approvisionnement ;

la correction dans les meilleurs délais des insuffisances relevées au niveau du manuel de procédures ;

la réorganisation de l’Agence Comptable par la séparation des fonctions comptables des activités d’engagement, de mandatement et de la comptabilité-matières ;

la redynamisation du Service de la Comptabilité-matières par des sessions de formation de ses agents ;

la nomination d’un comptable-matières dans les meilleurs délais ; la nomination d’un chargé de la comptabilité-matières.

8.2 Concernant les Ressources Humaines

7

A l’attention du Directeur Général l’application du cadre organique par la mise en adéquation des

effectifs et des postes de l’Institut avec ceux prévus par le cadre organique ;

le renforcement des capacités des agents en fonction des besoins réels identifiés par la mise en place d’un plan de formation pluriannuel (recyclage, reconversion et mise à niveau des connaissances).

8.3 Concernant les aspects financiers et comptablesa) A l’attention du Directeur Général

Concernant le recouvrement des coûts La mission recommande le recouvrement optimal du coût des intrants (réactifs, consommables et autres petits matériels). Ceci passe par une gestion transparente et efficace des ressources disponibles. A ce titre, la mission propose :

1) la mise en place d’un logiciel de suivi de la consommation des réactifs par la mise en réseau de trois services : le magasin qui comportera un poste « entrées » et un poste

« sorties» tenus chacun par un agent ; les caisses qui devront encaisser intégralement l’ensemble des

recettes générées par toutes les analyses effectuées par les différents laboratoires ;

les laboratoires dont les chefs veilleront personnellement sur l’utilisation efficiente et transparente des moyens (réactifs et consommables) mis à leur disposition.

2) la révision du régime de la gratuité des examens dont bénéficient les ayant-droits du personnel socio-sanitaire.L’Institut gagnerait à voir diminuer le taux de la gratuité en orientant les ayant-droits vers les nouvelles possibilités offertes par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

- Concernant la situation des impayés La mission recommande l’apurement intégral des impayés dus au titre de l’exercice 2012 d’un montant total de 58 373 554 FCFA.

8

b) A l’attention de l’Agent Comptable le respect du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et

de comptable ; la tenue du journal de banque et des états de rapprochement

mensuels ; le contrôle périodique des Régies de recettes et de dépenses ; l’élaboration du compte de gestion en fin d’exercice ; réserver un compte pour recevoir exclusivement les fonds des

Partenaires.En effet, dans le souci d’une gestion transparente et efficiente des fonds extérieurs, il serait préférable de séparer les deux fonds en ouvrant deux comptes distincts. Une telle mesure serait de nature à renforcer la crédibilité de l’Institut vis-à-vis de ses partenaires dans le cadre du financement des différents programmes de recherche.Par ailleurs, dans la perspective d’une réorganisation de l’agence Comptable, la comptabilité-matières pourrait relever d’un Service de Contrôle de Gestion qui comprendrait en son sein un Chargé de Gestion des Stocks et de Comptabilité Analytique.c) A l’attention du Régisseur de Recettes

la délivrance aux caissiers d’un reçu de quittance centralisateur en contrepartie des versements effectués ;

l’inscription des crédits notifiés au titre des subventions du Budget d’Etat ;

8.4 Concernant les achats publicsA l’attention des membres de la Commission de Réception (Marché N° 0529/DRMP 2011)La justification par les membres de la Commission de Réception du marché ci-dessus visé de 14 581 046 FCFA représentant la valeur des produits non livrés dans le cadre de l’exécution dudit Marché.

A l’attention du Chef du Service ApprovisionnementLa justification de la non application des règles de la concurrence.

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6 OM N° 0066/ MEFB-IF du 06 MAI 2013

Vérification de la pertinence de la Demande de remboursement de la Société HOULOULOU relative à la subvention des intrants agricoles au titre de la campagne 2012-2013

1. Au Ministre des Finances : Autoriser le paiement de la somme de 1 222 809 500 FCFA au profit

de la Société HOULOULOU au titre de la subvention des intrants agricoles.

2. Au Directeur National de l’Agriculture : S’impliquer d’avantage dans la Stratégie de Croissance Accélérée

(SCA) en multipliant les suivis et contrôles internes dans toutes les phases du processus (mission permanente).

3. Au Directeur Régional de l’Agriculture de Tombouctou : Veiller à la régularité et à la fiabilité au niveau des cautions

techniques.

7 OM N° 0083/ MEFB-IF du 06 MAI 2013

Audit contradictoire des documents comptables et financiers de l’Agence pour la Promotion des Investissements (API-MALI)

- tenir les états et accessoires de paie conformément aux textes en vigueur.- procéder à la régularisation de cette situation ;- mettre en place un de manuel de procédures administratives comptables

et financières en vue de situer la responsabilité des agents dans l’exécution des tâches.

- doter la structure d’une commission de réception des marchés et contrats en vue d’assurer la transparence dans la gestion.

- Appliquer les dispositions du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics au regard du non respect des procédures d’acquisition des biens et services par des fractionnements de marchés et sans consultation.

- Pour tout achat inférieur à 25 000 000 FCFA, il faut exiger une demande de cotation sur la base d’au moins 3 fournisseurs ;

- La vérification des factures d’achat ;

- La non mise en concurrence constitue des risques de surfacturation ; la mercuriale des prix est une référence

- Tenir tous les documents édictés par les textes en matière de la

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comptabilité matières.- Il faut procéder à la régularisation des comptes bancaires déjà ouverts et

situer les fondements et les responsabilités pour les emprunts sans autorisation étant donné que les comptes bancaires de l’API ont été ouverts sans autorisation préalable du Ministre des Finances, les emprunts ont été également contractés sans l’autorisation de la tutelle.

8 OM N° 0094/ MEFB-IF du 09 juillet 2013

Vérification de la gestion du Bureau de Douanes de Faladiè

Au Ministre des Finances : Prendre des dispositions utiles en vue de la relecture du Décret N° 95-

072/P-RM du 15 février 1995 déterminant le cadre organique des Bureaux de douanes.

Au Directeur Général des Douanes : Instruire à l’ensemble des bureaux de douanes d’arrêter sans délai le

recouvrement des produits de la redevance informatique douanière, cette tâche incombant au Trésor ;

Mettre en adéquation l’effectif du bureau de douane de Faladié avec celui fixé par le cadre organique ;

Prendre des dispositions en vue de diligenter le dénouement des dossiers litigieux

Au chef du Bureau de Douane de Faladié Procéder sans délai au recouvrement des sommes dues au titre de la

redevance informatique douanière en 2013 ; Diligenter le traitement des dossiers en instance ; Veiller à la conservation des archives.

9 OM N° 098/ MF-IF du 16 juillet 2013

Vérification de la Recette Perception de Kolokani

Au Ministre de l’Economie et des Finances : - la correction au niveau de l’effectif pour l’adapter aux prévisions du cadre

organique.

Au Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique : - veiller à l’application du cadre organique ;- appuyer la Recette-Perception de Kolokani en ressources humaines,

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matérielles et financières afin d’améliorer les conditions de travail, de sécurité et de performance.

Au Receveur-Percepteur : - procéder à l’apurement des valeurs de caisse et éviter d’en émettre.

10 OM N°0117/ MF-IF du 19 Août 2013

Vérification de la Recette Perception de Banamba

Aux autorités communales de Banamba : Permettre au Percepteur de suivre l’exécution du budget de la mairie en

recettes et en dépenses ; Observer les règles d’ordonnancement du budget en vigueur.

Au Directeur National du Trésor : Adopter les cadres organiques des perceptions ; Etoffer le personnel de la perception de Banamba en vue du transfert des

ressources aux collectivités décentralisées ; Renouveler le matériel et l’équipement informatique très vétustes ; Construire un bâtiment approprié qui va servir de logement du

Percepteur et de bureaux pour le service ; Mieux doter la perception en crédit de fonctionnement ; Doter la perception de Banamba d’une moto de liaison.

Au Receveur-Percepteur de la Commune de Banamba : tenir les registres et documents relatifs à la comptabilité-matières ; ouvrir le registre de suivi de l’exécution du budget des communes en

dépenses et en recettes ; régulariser le décaissement provisoire ; veiller à la couverture mensuelle des avis de crédit et de débit.

11 OM N°0125/ MF-IF du 29 Août 2013

Analyse critique des recommandations et proposition d’annulation des impayés des crédits du Projet d’Appui au Développement de

A l’attention du Directeur du PADESO : prendre les dispositions pour faire établir des attestation de

reconnaissance de dettes pour toutes les créances non recouvrées du PRODESO, à l’instar de l’échantillon traité par la mission ;

analyser la situation des restes au cas par cas en vue de dégager les associations villageoises et groupements d’éleveurs et agro-éleveurs ou ce qu’il peut en rester présentant des indices de solvabilité ;

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l’Elevage dans le Sahel Occidental (PRODESO)

mettre en œuvre toutes les procédures de recouvrement conformément aux termes de contrats et à la réglementation en vigueur, contre les créanciers solvables ;

demander en dernier ressort la mise en non valeur seulement si toutes les procédures restent infructueuses.

A l’attention du Ministre de l’Elevage et de la Pêche : instruire le Directeur eu PADESO à mettre en œuvre toutes les procédures

de recouvrements conformément aux termes du contrat, en vue de solder les arriérés de créances du PRODESO ;

informer le Président du Conseil de Surveillance du PADESO, que la mise en non valeur ou pertes et profits, ne peut être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les procédures réglementaires de recouvrement des restes à recouvrer.

A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances : demander à son homologue en charge de l’Elevage et de la Pêche,

d’attendre l’épuisement de toutes les procédures de recouvrement avant de solliciter l’annulation des arriérées de créances du PRODESO.

12 OM N°0136/ MEF-IF du 27 sept 2013

Vérification financière de la gestion de la DFM du Ministère de l’Industrie et des Mines

A l’attention du Ministre de l’Industrie et des Mines : - le respect des dispositions de l’article 1 du Décret N° 2011-224/P-RM du

11/05/2011 déterminant le cadre organique de la DFM du Ministère des Mine ;

- l’élaboration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptable au niveau de la DFM conformément aux termes de l’Instruction N° 003/PM du 21/11/2002, relative à la méthodologie de conception et de mise en place de système de contrôle interne dans les services publics ;

- l’invitation du fournisseur à honorer ses engagements faute de quoi procéder à l’annulation pure et simple du marché N°0425/DGMP 2001 conformément à l’article 92 alinéa 92.1 du Décret N°08-485/P-RM du 11/08/2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics ;

13

- la fermeture du compte Bank Of Africa (BOA) N° 2510 6458201-12 «Régie d’Avances ».

A l’attention du Directeur des Finances et duMatériel : - le suivi de la mobilité du personnel en procédant aux échanges des

certificats de cessation de paiement ;- la présentation du reçu de paiement de l’enregistrement des marchés et

contrats ;- l’élaboration des contrats simplifiés pour tous les achats dont le montant

est compris entre 500 000 mais inférieur à 25 000 000 conformément aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté N° 09-1969/MEF-SG du 06/08/2009 ;

- l’approbation des devis de rénovation des bâtiments publics par la DGABE ;

- l’engagement des factures en instance de paiement ;- la prise de disposition pour l’apurement des arriérés ;- la prise de disposition urgente pour inviter le fournisseur à enlever le

camion grue ;- la prise de décision urgente pour inviter le fournisseur à délivrer les pièces

des deux Pick-Up du PDRM ;- la restitution des motos détenues par les anciens agents mutés dans

d’autres structures.

A l’attention du Régisseur d’avances : - la vérification arithmétique des TVA sur les factures et les états de

reversement ;- le reversement à temps de la TVA recouvrée ;- l’ouverture d’un livre journal de banque pour tout compte bancaire.

13 OM N°0010/MAECI-ISDC du 17 octobre 2013 et N° 000147/MEF-IF du 21 octobre 2013

Vérification de la gestion de la DFM du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération

Suite aux constatations faites, la mission recommande :

1. A l’attention du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. Relire le Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996 fixant les avantages

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Internationale accordésau personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions Diplomatiques et Consulaires de la République du Mali en vue de mieux définir le concept ou la notion de frais de scolarité et l’énumération exhaustive de ses éléments constitutifs ;

définir, dans le Décret révisé, les conditions de la prise en charge, hors de la

juridiction, des enfants se trouvant dans les pays d’accueil en conflit armé ou en crise majeure et dans les pays où il n’existe pas d’établissements de langue française ;

prévoir dans le Décret révisé, des dispositions relatives à la limitation expresse à 21

ans, l’âge des enfants pris en charge par le Budget d’Etat au niveau secondaire (baccalauréat) ;

éviter dans le Décret révisé, la mention «par famille» s’agissant des relevés de frais

scolaires à délivrer par les établissements exigés par la lettre circulaireN° 00001/MAECI-SG du 16 janvier 2012, relative à la prise en charge des frais descolarité et des soins médicaux ;

Inviter toutes les Missions Diplomatiques et Consulaires où il existe un système

d’assurance maladie, à soumettre des propositions de souscription à une police d’assurance en vue de leur analyse et évaluation ;

inviter toutes les Missions Diplomatiques et Consulaires où il n’existe aucun système

d’assurance maladie, à élaborer et soumettre au Département Central, la documentation nécessaire à l’évaluation du coût de la santé des membres du personnel diplomatique, administratif et technique de leurs juridictions

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respectives ;

inviter les Missions Diplomatiques et Consulaires à assurer la traduction en langue

française, des contrats ou propositions de contrats soumis au Département Central.

2. A l’attention du Ministre chargé de la Fonction PubliqueFaire prendre l’acte règlementaire nécessaire au paiement des frais dits de souveraineté. Cet acte devrait permettre de cerner tout le contour du concept « frais de souveraineté » en précisant son champ d’application et le montant maximum qui peut être alloué suivant les cas.3. A l’attention du Directeur des Finances et du Matériel du MAECI.

Mettre en adéquation l’effectif actuel du personnel avec les dispositions du cadre

organique ;

Fournir les preuves de paiement des cautionnements et des garanties de bonne

exécution des marchés de 2010, 2011,2012 et 2013 ;

Respecter les dispositions du code des marchés publics et notamment dans le cadre

de la gestion du mouvement diplomatique 2013 en élaborant et en exécutant conformément à la réglementation, les marchés y afférents ;

Justifier, en rapport, avec les personnes concernées, la somme 1 928 090 FCFA

correspondant à des avances partiellement justifiées ou non justifiées (CF. tableau n°1) ;

Apurer les factures en instance de paiement ;

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Prendre les dispositions nécessaires en rapport avec Monsieur Moctar OUANE,

ancien Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en vue de la justification des avances perçues en 2010, pour un montant total de 12 400 000 FCFA ;

Faire nommer un régisseur spécial d’avances ;

Inviter les Missions Diplomatiques et Consulaires ci-après, à produire sans délai,

les actes de naissance des enfants pour la constitution des dossiers scolaires : Abidjan, Alger, Berlin, Brasilia, Bruxelles, Dakar, Luanda, Madrid, Moscou, Ouagadougou, Rabat, Riyad, Tripoli, Tokyo et GOUANGZHOU ;

inviter les Missions Diplomatiques et Consulaires ci-dessous, à produire les

certificats de fréquentation scolaire des enfants pour la constitution des dossiers scolaires : Abidjan, Brazzaville, Bouaké et Tamanrasset ;

inviter les Missions Diplomatiques et Consulaires ci-dessous, à produire, sans délai,

les certificats d’adoption des enfants:

- Alger (2010-2011 et 2011-2012) KOBARA Fatoumata et KASSE Rokiatou ;- Berlin (2010-2011 et 2011-2012) KANTE Sory Ibrahim Aminata ;- Bruxelles (2010-2011), BA Fanta ;- Conakry (2011-2012) Safiatou TRAORE;- Dakar (2011-2012) Sané Mohamed Ibrahim;

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- Malabo (2010-2011) Allaye DIALL;- New Delhi (2011-2012), Ténin DIARRA ;- Paris (2010-2011), GAKOU Fatoumata et KONE Fanta Aliou ;

- Tokyo (2010-2011), M’BODJ Awa et Coulibaly Kadiatou- Washington (2011-2012), Salimata KONATE ;

Comme préalable à tout mandatement de frais de scolarité au profit de l’Ambassade

du Mali à Paris, se conformer strictement à l’article 16, alinéa 4, du Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996 qui exige un relevé des frais d’études pour une année scolaire délivré par les établissements ;

Subordonner tout mandatement au profit des Missions Diplomatiques et Consulaires

relatif aux soins médicaux à :

la soumission au Département Central de propositions de souscription à une police

d’assurance maladie dans les Missions Diplomatiques et Consulaires où ce système existe ;

la soumission au Département Central de la documentation nécessaire à

l’évaluation du coût de la santé des membres du personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions Diplomatiques et Consulaires où il n’existe pas de système d’assurance maladie ;

inviter l’Ambassade du Mali à Dakar, à se conformer aux dispositions de l’article 19

du Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996 relatives aux taux de couverture à 50% des frais dentaires et d’optiques ;

s’en tenir au taux de couverture à 80% des frais de consultations et

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soins médicauxconformément à l’article 17 du Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996, à l’occasion des mandatements relatifs aux soins médicaux au profit de l’Ambassade du Mali à Madrid ;

s’en tenir au taux de couverture à 80% des frais de consultations et soins médicaux

conformément à l’article 17 du Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996, à l’occasion des mandatements relatifs aux soins médicaux au profit de l’Ambassade du Mali à Madrid ;

tenir compte des spécificités du système d’assurance maladie en Espagne à

l’occasion des mandatements de soins médicaux au profit de l’Ambassade du Mali à Madrid.

subordonner tout mandatement ultérieur relatif aux frais scolaires, à la fourniture par

les Missions Diplomatiques et Consulaires de l’ensemble des pièces énumérées à l’article16 du Décret N° 96-044 /P-RM du 08 Février 1996.

4. A l’attention du Régisseur d’Avances de la Direction des Finances et du Matériel du MAECI.

Tenir régulièrement les états de rapprochement bancaires ;

Tenir régulièrement les registres de banque ;

Justifier, en rapport avec les personnes concernées, la somme de 1 928 090 FCFA

correspondant à des avances partiellement justifiées ou non justifiées en 2012 et 2013(CF. tableau n°1) ;

19

5. A l’attention du Directeur des Finances et du Matériel Sortant du MAECI Monsieur Mahy HANNE Justifier le mandatement, en 2010-2011, de 2.450.000 de FCFA au

profit del’Ambassade du Mali à Niamey et en 2010-2011 et 2011-2012 de 3 750 762,13 FCFA au profit de l’Ambassade du Mali à Tripoli en vue de la prise en charge indue des frais d’études supérieures ;

Justifier le mandatement de 36.980.151 FCFA destinés à la prise en charge des frais

d’études hors de leur juridiction au profit des Ambassades du Mali à Abuja, Luanda, Rome et au Consulat Général du Mali à Tamanrasset ;

Justifier le mandatement de 24 061, 99 Euros soit 15 783 630, 77 FCFA au profit de

l’Ambassade à Rome en vue de la prise en charge de frais d’études sur la base d’une facture non conforme.

6. A l’attention de l’Ambassadeur du Mali à Niamey.Justifier le montant de 2 450 000 FCFA utilisé pour la prise en charge indue des frais d’études supérieures de l’étudiant Mohamed Kanda ONGOIBA au titre de l’année scolaire 2010-2011.

7. A l’attention de l’Ambassadeur du Mali à AbujaJustifier le montant de 14 478 000 FCFA ayant servi à la prise en charge indue des frais d’études, hors de la juridiction, des enfants KONE Fatimata, Mariam, Nana, Mahamane et Fatoumata HAIDARA.

8. A l’attention de l’Ambassadeur du Mali à TripoliJustifier le montant de 3 750 762, 13 FCFA ayant servi à la prise en charge indue des frais d’études supérieurs et hors de la juridiction de mademoiselle TOURE Dioumo Mahamane.

20

9. A l’attention du Chargé d’Affaires a.i de l’Ambassade du Mali à LuandaJustifier le montant 3 740 000 FCFA ayant servi à la prise en charge indue des frais d’études, hors de la juridiction, des enfants Karamoko, Amadou, Moussa Balla et Kani

SANGARE.

10. A l’attention du Chargé d’Affaires a.i de l’Ambassade du Mali à Rome.Justifier le montant de 3 315 000 FCFA à la prise en charge indue des frais d’études, hors de la juridiction, des enfants Balkissa et Nafisatou MAIGA ;

Justifier le montant de 24 061, 99 Euros soit 15 783 630, 77 FCFA perçu par l’Ambassade à Rome en vue de la prise en charge de frais d’études sur la base d’une facture non conforme (facture ni cachetée, ni datée, ni signée).

11. A l’attention du Chargé d’Affaires a.i de l’Ambassade du Mali à Paris.Pour toute demande de prise en charge de frais de scolarité au profit de l’Ambassade du Mali à Paris, se conformer strictement à l’article 16, alinéa 4, du Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996 qui exige un relevé des frais d’études pour une année scolaire délivré par les établissements, comme préalable à tout mandatement.

12. A l’attention du Consul Général du Mali à TamanrassetJustifier le montant de 15 447 151 FCFA ayant servi à la prise en charge indue des frais d’études hors de la juridiction au titre des années scolaires 2010- 2011 et 2011- 2012.

14 OM N°0164/ MEF-IF du 25 Nov 2013

Vérification de la gestion de la Recette-Perception de Baraouéli

Au Directeur National du Trésor : mettre en adéquation l’effectif de la Recette-Perception avec le décret N°

03-573/P-RM du 30/12/2003 déterminant le cadre organique des services régionaux et subrégionaux de la DNTCP ;

autoriser sans délai le Receveur-Percepteur du cercle de Barouéli à ouvrir, au nom de la Recette-Perception, un compte bancaire dans les livres de l’Agence de la BNDA ;

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procéder à des vérifications périodiques au niveau de la Recette-Perception de Barouéli ;

adapter le décret N° 030-411/P-RM du 18 décembre 1990 portant création des Recettes-Perceptions à l’ordonnance N° 030/P-RM du 04 décembre 2012 portant création de la DNTCP.

Au Receveur-Percepteur du cercle de Barouéli : respecter le principe de prudence, en gardant dans la caisse le minimum

de numéraire ; ouvrir et tenir le registre de développement des recettes et celui des

dépenses.15 OM N°0165/ MEF-IF

du 25 Nov 2013Vérification de la gestion du Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (PACD)

A l’attention du Ministre de l’Industrie et du Commerce :

Créer le projet par un acte administratif du domaine réglementaire, au moins par Arrêté ministériel ou par décret ;

Pour un meilleur ancrage institutionnel, revoir le niveau de rattachement en fonction des contraintes financières, politiques et des rôles d’interface avec d’autres secteurs ;

Renforcer l’appui au fonctionnement et à la gestion du projet.

A l’Attention du Direction des Finances et du Matériel Ministère de l’Industrie et du Commerce :

Maintenir la relative autonomie de gestion du projet ; Harmoniser le travail des nouveaux organes de gestion du projet avec les

règles d’ordonnancement en vigueur ; Prendre les dispositions pour l’audit et le paiement des arriérés du Projet ; Créer une régie spéciale au PACD.

A l’attention de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence :

Mieux élaborer les interfaces avec le Projet.

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A L’attention du Coordinateur du Projet :

Réunir le Comité de Pilotage au moins deux (2) fois par an ; Rechercher de manière plus agressive de nouveaux partenariats dans le

financement du projet ; Veiller à l’amélioration du taux de remboursement avec une meilleure

implication des CGA

A l’attention des services du Ministère de l’Economie et des Finances, notamment la DGB et la PGT :

Respecter le plan de financement du Projet, en ayant en vue la particularité du financement PPTE.

16 OM N°0175/ MEF-IF du 09 Déc 2013

Vérification de la gestion du Centre des Impôts de Kita

Au Directeur Général des Impôts : - Faire un apport en personnel pour combler le déficit de sept (07) agents

constatés dans l’effectif du Centre des Impôts de Kita par rapport à son cadre organique ;

- Assurer le fonctionnement (fourniture de bureau et déplacement) du Centre des Impôts ;

- Veiller à l’initiation des agents audit logiciel.

Au Chef de Centre des Impôts de Kita : - Assurer la tenue correcte des documents conformément à la

réglementation en vigueur ;- Veiller avec rigueur au contrôle interne.

17 OM N°0186/ MEF-IF du 30 Déc 2013

Arrêté et vérification de caisses et portefeuilles des Régies d’Avances et de Recettes, des Comptes hors budget et des comptes spéciaux

Au Premier Ministre : - La relecture de l’arrêté instituant la régie d’avances auprès de la DAF.

Au Ministre de l’Economie et des Finances : - La signature d’un arrêté portant institution d’une régie de recettes auprès

de l’Office de la Haute Vallée du Niger ;- La signature d’un arrêté portant institution d’une régie d’avances auprès

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de l’Office de la Haute Vallée du Niger ;- La signature d’un arrêté portant institution d’une régie d’avances auprès

de la DFM du Ministère de la Réconciliation Nationale et du Développement des Régions du Nord.

Au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre du Développement Rural : - La signature d’un arrêté interministériel portant nomination d’un

régisseur de recettes auprès de l’Office de la Haute Vallée du Niger ;- La signature d’un arrêté interministériel portant nomination d’un

régisseur d’avances auprès de l’Office de la Haute Vallée du Niger ;

Au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre de la Réconciliation Nationale et du Développement des Régions du Nord : - signature d’un arrêté interministériel portant nomination d’un régisseur

d’avances auprès de la DFM du Ministère de la Réconciliation Nationale et du Développement des Régions du Nord.

18 OM N° 0187/MEF-IF du 30 Décembre 2013


Les recommandations sur les différentes Régies (Régies de Recettes et d’Avances) se résument en l’absence de l’attestation de versement des cautions, de l’attestation de prestation de serment et parfois de l’acte de nomination du régisseur.



A l’attention du Ministre de la santé : - les dispositions à prendre pour la nomination d’un Régisseur de Recettes,

pour la Régie de Recettes du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) suite au départ à la retraite du titulaire du poste.

A l’attention du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile : - les dispositions à prendre pour la nomination d’un Régisseur de Recettes,

pour la Régie de Recettes du Commissariat Spécial des Chemin de Fer, suite au départ à la retraite du titulaire du poste.

24

- les dispositions à prendre pour la nomination d’un Régisseur de Recettes, à la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Faladié, suite au départ à la retraite du titulaire du poste.



Les recommandations sur les différentes Régies (Régies de Recettes et d’Avances) se résument en l’absence de l’attestation de versement des cautions, de l’attestation de prestation de serment et parfois de l’acte de nomination du régisseur.



Au Ministre de l’Economie et des Finances : - procéder à la relecture de l’arrêté N° 97-1047/MFC-SG du 27/06/1997

portant institution d’une régie d’avances à la DAF du Ministère de la Culture et de la Communication.

Au Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies : - procéder à la relecture de l’arrêté N° 2012-3474/MEFB-MC-SG du

10/12/2012 portant nomination d’un régisseur d’avances à la DAF du Ministère de la Culture et de la Communication.

Au Régisseur d’avances du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies : - procéder à la justification des valeurs de caisse de 2 200 000 FCFA avant

la fin de la période complémentaire ;- procéder à la justification du mandat en instance de paiement au Trésor

de 235 990 FCFA avant la fin de la période complémentaire.22 OM N° 1407/SGG-

RM du 03/05/2013Vérification de la gestion de l’Ambassade du Mali à Rome et Paris (mission conjointe ISDC-IF)

Rome

A l’attention du Ministre des Finances : - mettre à jour l’Instruction N°001/MFC du 14/07/1995 fixant les règles et

procédures budgétaires et comptables dans les Ambassades et Consulats par l’harmonisation de la nomenclature des comptes du bordereau de versement mensuel avec la nomenclature du budget ;

25

- renforcer les critères de nomination des Secrétaires Agents Comptables des Missions Diplomatiques et Consulaires en mettant l’accent sur le profil, la compétence et l’expérience.

A l’attention de l’Ambassadeur du Mali à Rome : - Appliquer la note de service du 05/10/10 portant organigramme de

l’Ambassade ;- Pourvoir les postes vacants et notamment celui du 3e chauffeur en ce qui

concerne le personnel local conformément aux dispositions du Décret N°04-107/P-RM du 31/03/04 déterminant le cadre organique de la Mission Diplomatique et Consulaire du Mali à Rome ;

- Prendre une note de service pour préciser les postes du personnel local ;- Impliquer le personnel diplomatique dans la gestion de la valise

diplomatique ;- Tenir les réunions périodiques d’information ;- Régulariser la situation administrative du personnel local employé à la

résidence et non encore recruté ;- Justifier le montant de 80 802,80 €, soit 53 068 757 FCFA correspondant

aux salaires versés et perçus au cours de la période sous revue, au nom du personnel local licencié ;

- Exercer le contrôle de l’Ordonnateur sur le comptable à travers l’arrêté de caisse de fin d’année ;

- Faire respecter la confidentialité du courrier et dont la primeur doit être réservée à l’Ambassadeur à travers son secrétariat particulier ;

- Prendre les dispositions urgentes en vue de séparer le secrétariat particulier de l’Ambassadeur du secrétariat général ;

- Harmoniser les états de paie de l’Ambassade avec ceux du BCS ;- Appliquer les dispositions du décret N° 96-044/P-RM du 08 fév. 1996

fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique des Missions Diplomatiques et Consulaires, en évitant la prise en charge des frais de scolarité des enfants hors de la juridiction ainsi que le paiement d’allocation aux épouses non résidentes.

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A l’attention du Secrétaire Agent Comptable : - tenir les documents requis conformément à l’article 12 de l’Instruction N°

01/MFC du 14/07/1995. Il s’agit du calepin de caisse, du livre journal des commandes, du registre des droits des créanciers, du livre journal des matériels et matières, du compte de gestion des matériels et matières ;

- tenir l’ensemble des documents de la comptabilité matières ;- mettre en place une procédure correcte des achats depuis, l’expression

des besoins, la consultation des fournisseurs, la sélection, l’établissement des bons de commande, la réception et le paiement du fournisseur ;

- régulariser les valeurs de caisse ;- appliquer les dispositions du décret N° 96-044/P-RM du 08 fév. 1996

fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique des Missions Diplomatiques et Consulaires, en évitant la prise en charge des frais de scolarité des enfants hors de la juridiction ainsi que le paiement d’allocation aux épouses non résidentes.

- Régulariser la situation administrative du personnel local employé à la résidence et non encore recruté ;

- Justifier le montant de 80 802,80 €, soit 53 068 757 FCFA correspondant aux salaires versés et perçus au cours de la période sous revue, au nom du personnel local licencié.

Paris

A l’attention du Ministre des Finances : - mettre à jour l’Instruction N°001/MFC du 14/07/1995 fixant les règles et

procédures budgétaires et comptables dans les Ambassades et Consulats par l’harmonisation de la nomenclature des comptes du bordereau de versement mensuel avec la nomenclature du budget ;

- renforcer les critères de nomination des Secrétaires Agents Comptables des Missions Diplomatiques et Consulaires en mettant l’accent sur le profil, la compétence et l’expérience.

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A l’attention de l’Ambassadeur du Mali à Paris : - Appliquer la note de service du 05/10/10 portant organigramme de

l’Ambassade ;- respecter les dispositions du Décret N°04-107/P-RM du 31/03/04

déterminant le cadre organique de la Mission Diplomatique et Consulaire du Mali à Paris ;

- Impliquer le personnel diplomatique dans la gestion de la valise diplomatique ;

- Tenir les réunions périodiques d’information ;- Mettre fin à l’autoconsommation des recettes de chancellerie ;- Harmoniser les états de paie de l’Ambassade avec ceux du BCS ;- Exercer le contrôle de l’Ordonnateur sur le comptable à travers l’arrêté de

caisse de fin d’année ;- Régulariser la situation administrative de Mme Tandia née Dédé KEITA ;- Procéder à l’évaluation correcte du coût de licenciement des quatorze

(14) agents locaux conformément à la législation française ;- Résilier les contrats de bail des appartements entre l’Ambassade et le

personnel local et affecter lesdits appartements aux Diplomates en poste à Paris ;

- Informer régulièrement le consulat général sur l’exécution de son crédit budgétaire ;

- Procéder à l’arrêt immédiat de la présence et de la rémunération des stagiaires ;

- Mettre fin à l’émission de chèque en blanc et justifier l’utilisation faite des trente chèques déjà émis ;

- Mettre en œuvre les recommandations issues du rapport de la mission conjointe DGSP-ISDC de juillet 2011 ;

- Prendre les dispositions pour la justification de l’écart de 967 937,35 € constaté pendant l’arrêté de caisse ;

- Prendre les dispositions pour l’apurement des arriérées de cotisations sociales d’un montant de 967 937,35 € dus à divers organismes de sécurité sociale en France.

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A l’attention du Secrétaire Agent Comptable : - tenir les documents requis conformément à l’article 12 de l’Instruction N°

01/MFC du 14/07/1995. Il s’agit du calepin de caisse, du livre journal des commandes, du registre des droits des créanciers, du livre journal des matériels et matières, du compte de gestion des matériels et matières ;

- tenir l’ensemble des documents de la comptabilité matières ;- justifier l’écart de 836 388,44 € décelé pendant l’arrêté de la caisse ;- payer les arriérés de cotisations sociales de 867 937,35 € ;- régulariser les valeurs de caisse de 1 789 582,01 € ;- saisir la banque en vue de la traçabilité du chèque BRED N° 8507878 du

13/03/2012 ;- mettre fin à l’émission de chèques en blanc et justifier l’utilisation faite

des trente (30) chèques déjà émis ;- assurer la garde effective des chéquiers et des valeurs de caisse ;- appliquer les dispositions du décret N° 96-044/P-RM du 08 fév. 1996 en ce

qui concerne le ticket modérateur en matière de santé ;- arrêter la prise en charge des frais scolaires de enfants des diplomates en

l’absence de relevés de frais scolaires délivrés par les établissements scolaires ;

- mettre en place une procédure correcte des achats, l’expression des besoins, la consultation des fournisseurs, la sélection, l’établissement des bons de commande, la réception et le paiement du fournisseur.

23 OM N° 3837/SGG-RM du 29/10/2013

Vérification de la gestion de l’Ambassade du Mali à Nouakchott en Mauritanie

Au Ministre de l’Economie et des Finances : - mettre à jour l’Instruction N°001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles

et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats par l’harmonisation de la nomenclature des comptes du bordereau de versement mensuel avec la nomenclature du budget.

Au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale : - faire relire le décret N°04-107/P-RM du 31 mars 2004 déterminant le

cadre organique de l’Ambassade du Mali à Nouakchott en vue :

29

o de la régularisation du poste d’Attaché de Défense pourvu de fait depuis 2011 ;

o d’une meilleure prise en compte des enjeux géologique, socio-économique, culturel et sécuritaire liés à l’existence d’une frontière commune de 2400 km par la nomination des 2ème et 3ème

Conseillers ;- pourvoir le poste d’Ambassadeur avant le 1er janvier 2014, date de départ

effectif à la retraite de l’actuel chargé d’Affaires a.i.

Au Directeur des Ressources Humaines du Secteur des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur : - harmoniser les états de paie de l’Ambassade du Mali à Nouakchott et ceux

du BCS ;- mettre en place un système de sécurité sociale au profit du personnel

local malien de l’Ambassade.

Au Chargé d’Affaires a.i. de l’Ambassade du Mali à Nouakchott : - respecter les dispositions du décret N° 04-107/P-RM du 31/03/2004

déterminant le cadre organique de la Mission Diplomatique et Consulaire du mali à Nouakchott en ce qui concerne le personnel local ;

- tenir les réunions périodiques d’information et d’en dresser procès-verbaux ;

- mettre fin à l’autoconsommation des recettes de chancellerie ;- exercer le contrôle hiérarchique de l’Ordonnateur sur comptable à travers

l’arrêté de la caisse de fin d’année ;- harmoniser les états de paie de l’Ambassade et du BCS ;- procéder à l’envoi, à la PGT, du stock de 410 timbres fiscaux de 12 500

FCFA ;- mettre en place un système de sécurité sociale au profit du personnel

local malien de l’Ambassade.Au Secrétaire Agent Comptable : - tenir le calepin de caisse ;- tenir l’ensemble des documents de la comptabilité des matières ;

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- harmoniser les états de paie de l’Ambassade et du BCS ;- mettre en place un système de sécurité sociale au profit du personnel

local malien de l’Ambassade ;- appliquer les dispositions du décret 96-044/P-RM du 08 février 1996 en ce

qui concerne le ticket modérateur en matière de soins de santé ;- mettre en place une procédure correcte des achats depuis, l’expression

des besoins, la consultation des fournisseurs, la sélection, l’établissement des bons de commande, la réception et le paiement du fournisseur ;

- mettre fin à l’autoconsommation des recettes de chancellerie.

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Documents

· Web viewfaire insérer dans le Manuel de procédures la « fiche de fonction » ou fiche de description de postes permettant de déterminer les attributions et la responsabilité