02PCG Module I

Module I : La facturation - La TVA 23

MODULE I

LA FACTURATION - LA TVA

Les différents types de factures

Les mentions obligatoires

Les régimes d’imposition à la TVA

Critères d’exigibilité et faitgénérateur de la TVA

Critères de déductibilité de TVA

Le champ d’application de la TVA

Les taux de TVA

La déclaration de TVA

La comptabilisation de la TVA

Les contrôles de fin de période d’imposition

Application de synthèse

Exercices

Collection ICN

24 Pratique de la comptabilité générale

Supports Pédagogiques 2002


I. Les différents types de facture

Facture ordinaire

Doit : sur place : livraison effectuée directement par le

fournisseur d’expédition : livraison effectuée par un transporteur. Elle

comporte des renseignements relatifs au transport : transporteur, date d’enlèvement, nombre de colis, etc.

Facture d’avoir

A l’inverse de la facture ordinaire la facture d’avoir constate une dette du fournisseur envers son client pour retour de marchandises ou réduction accordée hors facture.

Relevé de facture

Récapitulation en fin de période des créances et dettes (factures et règlements) effectuées pendant la période.

Facture congé

Rédigée dans le cadre des ventes à emporter de boissons alcoolisées. Le document indique obligatoirement : le moyen de transport le numéro d’immatriculation du véhicule le délai de transport.

Il est revêtu du cachet des contributions indirectes.

Facture pro-forma

Tenant lieu de pièce justificative. Etablie par le fournisseur au client qui sollicite un emprunt et doit justifier du montant de son acquisition à l’organisme auprès duquel il sollicite cet emprunt.

Devis

Collection ICN


Le devis est établi par les entreprises pour permettre au client qui les sollicite de prendre une décision. Le devis détaille le coût des fournitures et main d’œuvre que le client aura à payer s’il décide de faire réaliser les travaux ou s’il décide de réaliser l’achat. Les devis sont établis pour répondre aux appels d’offre.

Mémoire

Facturation intermédiaire réalisée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Particulièrement utilisée pour les travaux immobiliers.

Source : Revue Fiduciaire Conseil n° 147 - novembre 2003Mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2004



Désormais, 14 mentions devront figurer sur les factures.En matière de mentions obligatoires, la transposition, en droit français, de la directive européenne n'entraînera pas de bouleversements majeurs pour les entreprises, le système français imposant déjà, depuis plusieurs années, un niveau d'exigence assez élevé.

Mentions générales à toutes les transactionsSous réserve des mesures de simplification (voir ci-dessous), à compter du 1 er

janvier 2004, toutes les factures devront comporter, outre les mentions obligatoires des documents commerciaux (puces n° 1, 2, 3, 4, 8, 13, 15 et 16, p. 11), les mentions suivantes :- le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client (5) ;- le numéro individuel d'identification du fournisseur ou prestataire de services. Cette mention devra désormais figurer, que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre Etat membre ou à l'exportation (13) ;- la date et le numéro de la facture (y compris de la facture d'acompte). Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (6) et (7) ;- les quantités (en unités, poids ou en volume) et la dénomination précise (c'est-à-dire la nature et les caractéristiques servant à identifier le produit) (9) ;- le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante (10) et (11) ;- les rabais, remises, ristournes consenties. Sauf cas de remise globale, la réduction doit être indiquée sur la ligne de chaque produit concerné (12) ;- la référence à un régime particulier (ex. : régime d'exonération ou de la marge bénéficiaire).

Mentions propres à certaines opérationsDans certains cas, en plus des mentions générales, la facture doit aussi comporter d'autres indications. Cela vise certaines opérations qui bénéficient d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique. Citons, par exemple :- pour les livraisons et transferts intracommunautaires exonérés, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la mention "Exonération TVA, art. 262 ter-1 du CGI" ou toute mention équivalent (14) ;- pour les livraisons, par des assujettis, de moyens de transport neufs transportés dans un Etat de la CE pour des particuliers, l'indication, entre autres, des caractéristiques complètes du véhicule et la mention "Exonération TVA, art 298 sexies du CGI".(source : CGI, annII, art. 242 nonies A)

Mesure de simplification pour les petites facturesLes factures n'excédant pas 150 € HT n'ont pas à indiquer le numéro individuel d'identification du fournisseur ou du prestataire de services, ni la référence de la disposition justifiant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (sauf s'il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée). D'autres mesures de simplification sont prévues ; elles sont présentées sur notre site www.RFConseil.com

Collection ICN


III. Les régimes d’imposition à la TVA

Il y a trois régimes :

1. Le régime du forfait

L’administration évalue pour deux ans la TVA à décaisser annuellement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 € (HT) ou 27 000 € (HT) pour les prestataires de services.

Les assujettis peuvent opter pour le régime simplifié et peuvent avoir intérêt à le faire si leur CA est en croissance et proche des limites ce qui permet d’exonérer de l’impôt la plus value latente sur le fonds de commerce.

2. Le régime simplifié

Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 76 300 € (HT) et 763 000 € (HT) ou entre 27 000 € (HT) et 230 000 € (HT) pour les prestataires de services.

Principe :

L’administration fixe annuellement un pourcentage à appliquer au chiffre d’affaires hors taxes du mois. L’assujetti déduit la TVA sur immobilisations du mois.

En fin d’année une régularisation est effectuée à partir de la déclaration dite CA 12. Cela permet d’éviter de tenir une comptabilité des achats en cours d’année. Seules les ventes sont enregistrées.



Exemple :

Pour un cœfficient multiplicateur de 2,000 avec un taux unique de TVA de 19,6 % nous aurons un taux d’imposition de 9,8 %.

Si au mois d’avril (n) le CA (HT) = 80 000 € et les investissements (HT) = 30 000 € la TVA à décaisser avant le 16/05 sera :

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3. Le régime réel

Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse763 000 € (HT) ou 230 000 € (HT) pour les prestataires de service.

Principe

TVA à décaisser : TVA collectée du mois

- TVA ded/Immobilisations du mois

- TVA ded/ABS du mois.

Depuis le 1/07/93

Il n’y a plus de décalage d’un mois pour la TVA déductible sur les ABS, autrement dit la TVA à décaisser de janvier sera égale à la différence entre la TVA collectée de janvier et la TVA déductible sur Immobilisation et sur ABS de janvier.

La déclaration de TVA est faite mensuellement (ou trimestriellement) par les entreprises à partir d’un formulaire fourni par l’administration.

Le versement de la TVA s’effectue au Trésor public avant le 16 du mois suivant si son montant est supérieur à 152 €, le versement sera trimestriel si ce montant n’est pas atteint.

Exemple :

On peut extraire du Grand Livre les renseignements suivants concernant la TVA de novembre et décembre.

Novembre Décembre

TVA sur AchatsTVA sur Frais GénérauxTVA sur ImmobilisationsTVA sur VentesCrédit de TVA à reporterdéterminé en octobre

870 412472 763560 815

1 814 30810 112

716 802512 720

4 6121 514 306



Déterminer le montant de TVA à verser au Trésor au titre des mois de novembre et décembre ou le crédit de TVA à reporter éventuellement.

TVA à décaisser novembre : 1 814 308

- 870 412

- 472 763

- 560 815

- 10 112

Crédit de TVA à reporter <99 794>

TVA à décaisser décembre : 1 514 306

- 716 802

- 512 720

- 4 612

- 99 794

TVA à payer le 16/01 180 378

Remarque :

Lorsqu’il y a plus de TVA déductible que de TVA collectée il y a un crédit de TVA à reporter sur le mois suivant. Il est possible d’obtenir le remboursement du crédit de TVA dans les conditions suivantes : en fin de mois si le crédit résulte d’opérations

d’exportation en fin de trimestre si chacune des déclarations mensuelles

du trimestre (ou la déclaration trimestrielle) fait apparaître un crédit et lorsque ce crédit est supérieur à 750 €

en fin d’année (au 31 décembre) si le crédit est au moins de 152 €.

Enfin signalons qu’il est possible de payer la TVA à l’aide des obligations cautionnées à 2, 3 ou 4 mois moyennant paiement d’un intérêt de retard.

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IV. Critères d’exigibilité et fait générateur

IV.1. TVA sur les livraisons

Pour les biens meubles corporels la TVA devient exigible lors de la délivrance = transfert juridique.

Conséquence : Pas de TVA exigible sur les acomptes précédant la livraison.

Remarque : Lorsque les ventes sont faites au détail, donc sans facture, les comptes de la classe 7 concernés peuvent enregistrer le montant TTC.

A la fin de chaque période d’imposition, ces comptes sont rétablis HT en passant l’écriture suivante

707

4457

IV.2. TVA sur les encaissements

Pour les prestations de services (P.S.) et les entreprises de travaux immobiliers (T.I.) la TVA devient exigible lors de l’encaissement dès lors qu’il a donné lieu à une facturation.

Options possibles :

P.S. peuvent opter pour la TVA sur les débits

T.I. peuvent opter pour la TVA sur les débits

et peuvent opter pour la TVA sur les livraisons ce qui a pour effet de retarder jusqu’à la livraison le versement au Trésor de la taxe correspondant aux encaissements d’acomptes.

NB : Ces options doivent être mentionnées sur la facture.



Détermination de la date d’encaissement

Caisse : Exigibilité immédiate

Chèque : Remise matérielle

Virement : Inscription au compte

Effets : Echéance même s’il est escompté

IV.3. TVA sur le débits

Option exercée par les PS et TI qui entraîne une TVA exigible au moment de la facturation et non au moment de l’encaissement mais ne remet pas en cause le versement de la TVA sur les sommes encaissées (acompte précédant la facture définitive).

IV.4. Cas particuliers

Importations : dédouanement

Livraisons à soi-même : première utilisation.

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CRITERES D’EXIGIBILITÉ

S : Comptabiliser dans les trois méthodes

1. le versement d’un acompte HT : 100 TVA : 19,60

2. la facturation définitive HT : 300 TVA 58,80

3. le paiement du solde

TVA sur les livraisons

Banques

Clients acomptes reçus

100,00

100,00

Fsseurs Acomptes versés

Banques

100,00

100,00

Clients


Ventes

TVA collectée

258,80

100,00

300,00

58,80

Achats

TVA déd/ A.B.S.

Fsseurs

Fsseurs acomptes versés

300,00

58,80

258,80

100,00

Banques

Clients

258,80

258,80

Fsseurs

Banques

258,80

258,80

TVA sur les débits

Banques

Clients acomptes

TVA collectée

119,60

100,00

19,60


TVA déd/ A.B.S.

Banques

100,00

19,60

119,60

Clients


Ventes

TVA collectée

239,20

100,00

300,00

39,20

Achats

TVA déd/A.B.S.

Fsseurs


300,00

39,20

239,20

100,00

Banques

Clients

239,20

239,20

Fsseurs

Banques

239,20

239,20

TVA sur les encaissements

Banques


TVA collectée

119,60

100,00

19,60

Fsseurs Acomptes versés

TVA déd/A.B.S.

Banques

100,00

19,60

119,60

Clients


Ventes

TVA à régulariser

239,20

100,00

300,00

39,20

Achats

TVA à régulariser

Fsseurs


300,00

39,20

239,20

100,00

Banques

TVA à régulariser

Clients

TVA collectée

239,20

39,20

239,20

39,20

Fsseurs

TVA déd/A.B.S.

Banques

TVA à régulariser

239,20

39,20

239,20

39,20



Autre solution TVA sur les encaissements

Chez le fournisseur :

512

4458

4191

4457

Banques

TVA à régulariser

Clients Ae et Ae reçus

TVA collectée

119,60

19,60

119,60

19,60

411

4191

70

4458

Clients


Ventes

TVA à régulariser

239,20

119,60

300,00

58,80

512

4458

411

4457

Banques

TVA à régulariser

Clients

TVA collectée

239,20

39,20

239,20

39,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.

Chez le client

4091

4456

512

4458

Fournisseurs Ae et Ae versés

TVA déd

Banques

TVA à régulariser

119,60

19,60

119,60

19,60

60

4458

401

4091

Achats

TVA à régulariser

Fournisseurs

Fsseurs Ae et Ae versés

300,00

58,80

239,20

119,60

401

4456

512

4458

Fournisseurs

TVA ded

Banques

TVA à régulariser

239,20

39,20

239,20

39,20

NB: Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.

Collection ICN


Autre solution TVA sur les débits

Chez le fournisseur

512

4458

4191

4457

Banques

TVA à régulariser


TVA collectée

119,60

19,60

119,60

19,60

411

4191

70

4458

4457

Clients


Ventes

TVA à régulariser

TVA collectée

239,20

119,60

300,00

19,60

39,20

512

411

Banques

Clients

239,20

239,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.

Chez le client

4091

4456

512

4458

Fournisseurs Ae et Ae versés

TVA déductible

Banques

TVA à régulariser

119,60

19,60

119,60

19,60

60

4458

4456

401

4091

Achats

TVA à régulariser

TVA déductible

Fournisseurs

Fsseurs Ae et Ae versés

300,00

19,60

39,20

239,20

119,60

401

512

Fournisseurs

Banques

239,20

239,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.



V. Critères de déductibilité de la TVA

Pour être déductible la TVA doit :

être exigible chez le fournisseur (livraison de bien ; encaissement des prestations de services)

figurer sur une facture permettant d’apprécier la réalité du service facturé (bons de commande, correspondances, bons de livraison)

ne pas être exclue du droit à déduction (voir ci-après).

La déductibilité de la TVA pourra être :

Totale

Partielle

pour les entreprises ayant une activité soumise à la TVA et une autre activité non soumise à TVA (règle du prorata).

Interdite

cas des voitures de tourisme, cadeaux et libéralités voir ci-après.

Interdite

cas des factures n’apportant pas la preuve tangible de la réalité de la prestation facturée.

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V.1. Principaux cas d’exclusion du droit à déduction

Nature de la dépense

Exclusions Exceptions

Biens ou services utilisés par des dirigeants, le personnel de l’entreprise

Bien ou services acquis directement par l’entreprise qui font l’objet d’une consommation finale par les dirigeants et le personnel (Immeubles, matériels...) Dépenses portant sur ces éléments (entretien, chauffage, électricité). Frais de réception, restaurant désormais déduc-tibles depuis le 19/09/2000 et ce avec effet rétroactif depuis le 01/01/1996.

Immobilisations affectées à la satisfaction collective des besoins du personnel (restaurant d’entreprise, crèche, infirmerie).

Dépenses destinées à loger gratuitement le personnel de surveillance, vêtements de travail, dépenses relatives à la formation continue

Véhicule de transport de personnes

Véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes, y compris les pièces détachées, accessoires et services (réparations, location)

Véhicules acquis par les entreprises de transports publics (autocars, taxis, ambulances).

Véhicules utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail

Transport de personnes et opérations accessoires

TVA ayant grevé les transports de personnes quels que soient les moyens utilisés (route, fer, air)

Transports effectués pour une entreprise de transports publics ou en vertu d’un contrat conclu pour amener le personnel sur les lieux du travail

Biens et services fournis gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal

Cadeaux au personnel ou à la clientèle

Echantillons, fourniture d’articles supplémentaires (3 pour le prix de 2...).

Biens d’une valeur < 30 € TTC cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la normale.

Présentoir publicitaire < 106,71 € TTC aux distributeurs

Produitspétroliers

Carburant (essence-super). Lubrifiants pour véhicules de tourisme

Fuel utilisé comme combustible. Produits utilisés comme matière première. Lubrifiants pour véhicule utilitaire. Gazole utilisé comme carburant.

100 % si véhicule utilitaire

80 % si véhicule de tourisme depuis 01/06/2001



VI. Le champ d’application de la TVA

FRANCE CONTINENTALE

CORSEGUADELOUPE MARTINIQUE

REUNION

- Toutes opérations ne relevant pas d’un autre taux (produits manufacturés prestations de services travaux immobiliers...)

- Produits énergétiques (électricité, gaz, charbon...)

- Ventes de boissons alcoolisées, confiserie, chocolat et ventes à consommer sur place

- Véhicules automobiles

- Récepteurs de télévision

- Produits pétroliers

19,60 %

19,60 %

8 %

13 %

8,50 %

8,50 %

- Produits alimentaires

- Produits d’origine agricole

- Livres

- Médicaments non remboursés

- Transports de voyageurs

- Logement en hôtels et meublés

- Spectacles culturels

- Redevance audiovisuel

- Ventes à consommer hors place

- Terrains à bâtir destinés au logement social

5,50 %

5,50 %

2,10 %

5,50 %

2,10 %

2,10 %

- Médicaments remboursables

- Publications de presse

- Vente d’animaux vivants de boucherie

- Représentations théâtrales – Cirques

2,10 %

2,10 %

2,10 %

2,10 %

2,10 %

2,10 %

0,90 %

0,90 %

2,10 %

1,05 %

1,75 %

1,05 %

Certaines opérations sont toutefois exonérées en vertu d’une disposition particulière de la loi. Citons : les exportations les opérations d’assurance les opérations de commission, de vente ou de courtage

portant sur les déchets neufs d’industrie les activités médicales et paramédicales les activités d’enseignement les activités littéraires, artistiques, sportives, religieuses et

politiques les services de caractère social, éducatif, culturel, sportif et

politique rendus à leurs membres par des associations sans but lucratif

les opérations bancaires et financières (principalement les recettes formées par les intérêts)

les timbres postaux et fiscaux

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les jeux de hasard ou d’argent (casinos, lotos) les opérations soumises aux droits d’enregistrement

(ventes de fonds de commerce et d’immeubles anciens) les locations de terrains, de locaux nus, de terres à usage

agricole...

Cependant pour certaines activités exonérées il est possible d’opter pour la TVA ce qui présente un double intérêt. D’une part celui qui opte peut récupérer la TVA sur les investissements et sur les frais d’exploitation. D’autre part, l’option entraîne l’exonération de la taxe sur les salaires.

VII. Les taux de TVA

Depuis le 1/1/70 la TVA se calcule sur le prix HT

1/1/70 1/1/73 1/1/77 29/6/82 1/1/89

Super réduit 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1

Réduit 7,5 7 7 7

Intermédiaire 17,6 17,6

Normal 23 20 17,6 18,6 18,6

Majoré 33 1/3 33 1/3 33 1/3 33 1/3 28

1/1/90 13/9/90 1/1/93 1/08/95 1/04/00

Super réduit 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1 5,5 et 2.1 5,5 et 2,1

Réduit

Intermédiaire

Normal 18,6 18,6 18,6 20,60 19,60

Majoré 25 22

La TVA et la Communauté européenne



La TVA est appliquée dans tous les pays européens, mais on constate des disparités importantes quant au niveau des différents taux.

Il est évident que tant que subsisteront ces différences, les Etats membres de la Communauté seront conduits à maintenir des contrôles aux frontières pour éviter les fraudes et assurer les rentrées fiscales attendues.

L’harmonisation fiscale apparaît donc comme un préalable à l’achèvement de ce grand marché.

Pays Taux réduit Taux normal

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

Finlande

France

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

7

10

6 – 12

–

4 – 7

6 – 12 – 17

2,1 – 5,5

4 – 8

12,5

4 – 10 – 16

3 – 6

6

5

–

12 – 21

15

20

20,5

25

16

22

20,6

18

21

19

12 – 15

17,5

17

17,5

25

1/08/95

Collection ICN




Collection ICN


VIII. Méthodes de comptabilisation

Système Hors Taxes : Achats HT, Stocks HT, Ventes HT, préconisé par le PCF.

Système mixte : Achats HT, Stocks HT, Ventes TTC.

Système Taxes Comprises : Achats TTC, Stocks TTC, Ventes TTC.

Dans tous les cas, les immobilisations doivent être enregistrées HT déductible.

Achats 500 € HT Ventes 1 000 € HT

607

44566

512

Achats

TVA déductible s/ABS

Banque

500

98

598

512

707

44 571

Banque

Ventes

TVA collectée

1196

1000

196

607

44566

512

Achats

TVA déductible s/ABS

Banque

500

98

598

512

707

Banque

Ventes

1196

1196

607

512

Achats

Banque

598

598 512

707

Banque

Ventes

1196

1196

Le nouveau plan comptable a posé le principe d’une comptabilisation hors taxes.

La réglementation fiscale continue pour sa part de laisser le choix entre les trois systèmes. Les deux derniers devraient tomber en désuétude puisque ne répondant plus aux obligations.

La comptabilisation en cours de période d’imposition des ventes TTC reste possible puisque les entreprises doivent rétablir, a posteriori, le montant HT par une écriture (cas des ventes au détail).

707

4457

Ventes

TVA collectée

196

196



Comptes utilisés

4457 TVA collectée

4455 TVA à décaisser

44567 TVA à reporter

4458 TVA à régulariser

44566 TVA déductible s/ABS

44562 TVA déductible s/immobilisation

4431 TVA déductible décalée d'un mois

4452 TVA due Intracommunautaire

Exercice

On vous donne le tableau des Achats et des Ventes TTC facturés

SEPT OCT NOV DEC

VENTES 19,60 %

VENTES 5,5 %

35 880

1 055

47 840

2 110

41 860 53 820

1 688

ACHATS 19,60 %

ACHATS 5,5 %

17 940

-

23 920

844

23 920

-

29 900

1 055

IMMOBILISAT. 19,60 % 11 960 38 272 1 196 -

Versement mensuel, TVA sur les débits

Système hors taxes, Régime réel, août fermé

Budget de TVA

SEPT OCT NOV DEC JANV

TVA Collectée 19,6 %

TVA Collectée 5,5 %

5 880

55

7 840

110

6 860 8 820

88

TOTAL 5 935 7 950 6 860 8 908

TVA Déductible 19,6 / ABS

TVA Déductible 5,5 / ABS

2 940 3 920

44

3 920 4 900

55

TVA Déductible 19,6/immo 1 960 6 272 196 - -

TOTAL 4 900 10 236 4 116 4 955

Différence

TVA à Reporter

TVA à Payer

TVA à Décaisser

1 035

0

1 035

< 2 286>

2 286

0

1 035

2 744

0

458

0

3 953

0

3 953

458 3 953

Collection ICN


Fin sept

411

707

4457

Clients

Ventes de M/ses

Etat, TVA Collectée

36 935

31 000

5 935

607

44566

401

Achats de M/ses

Etat, TVA déductible s/ABS

F/sseur

15 000

2 940

17 940

21

44562

404

Immobilisations

TVA déductible s/immobilis.

F/sseurs d’immobilis.

10 000

1 960

11 960

4457

44566

4455

44562

Etat, TVA collectée

Etat, TVA déduct.ABS

Etat, TVA à décaisser

TVA déduct. s/immo

5 935

2 940

1 035

1 960

16 oct

4455

512


Banque

1 035

1 035

Fin oct

411

707

4457

Clients

Ventes de M/ses


49 950

42 000

7 950

607

44566

401

Achats de M/ses

Etat, TVA déductible s/ABS

F/sseurs

20 800

3 964

24 764

21

44562

404

Immobilisations

Etat, TVA déduct. S/immobilis.

F/sseurs d’immobilisation

32 000

6 272

38 272

4457

44567

44566

44562


Etat, TVA à reporter

Etat, TVA déduct. s/ABS

Etat, TVA déduct. s/immo

7 950

2 286

3 964

6 272

Fin nov

411

707

4457

Clients

Ventes de M/ses


41 860

35 000

6 860

607

44566

401

Achats de M/ses


F/sseurs

20 000

3 920

23 920

21

44562

404

Immobilisations

Etat, TVA déduct. s/immobilis.

F/sseurs d’immobilis.

1 000

196

1 196

Fin nov

4457 Etat, TVA collectée 6 860



44567

44566

44562

4455

Etat, TVA à reporter


Etat, TVA déduct. s/immo


2 286

3 920

196

458

16 déc

4455

512


Banque

458

458

Fin déc

607

44566

401

Achats de M/ses


F/sseurs

26 000

4 955

30 955

411

707

4457

Clients

Ventes de M/ses


55 508

46 600

8 908

4457

44566

4455


Etat, TVA déduct s/ABS


8 908

4 955

3 953

16 janv

4455

512


Banque

3 953

3 953

Comptabilisation d'une Acquisition Intra Communautaire

La facture du fournisseur étant Hors Taxe c'est l'acquéreur qui calcule lui même la TVA due au taux en vigueur dans son pays.

Ex. : Un achat de marchandise pour 100 € au Luxembourg

607

445662

401

4453

Achats de marchandise

TVA déduct s/ABS IntraComm

Fournisseurs

TVA due IntraComm

100,00

19,60

100,00

19,60

Collection ICN




Collection ICN


IX. Les contrôles de fin de période

En matière de TVA de nombreux contrôles peuvent être effectués.

Par exemple l’organisation comptable de la TVA sur encaissement permet de vérifier la TVA exigible en fin de période. Le solde du compte 4457 TVA collectée, montant calculé sur les encaissements effectués, majorés éventuellement de la TVA sur les cessions d’immobilisations d’occasion doit être égal à :

d’où TVA exigible sur encaissement = Encaissement (HT) x 19,6 %.



X. Application de synthèse

La Société SALVESTRIN S.A. - domiciliée à SALVEZINES 11140 commercialise en gros des :

cassettes audio (TVA 19,6 %)

cassettes vidéo (TVA 19, 6%)

CD (TVA 19,6 %)

livres (TVA 5,5 %)

Elle est en régime réel normal.

Au 31/12/N-1 la TVA à décaisser apparaissant au crédit de la balance s’élève à 8 205,00 €.

Par ailleurs vous disposez des informations suivantes :

Opérations réalisées en janvier N

Ventes : Voir ci-après

Achats de marchandises imposables à 19,6 % : 80 000 € (HT)dont achats Intracommunautaire à 19,6 % : 10 000 € (HT)

Achats de marchandises imposables à 5,5 % : 12 775 € (HT)

Acquisitions d’immobilisations : néant

Opérations réalisées en février N

Ventes : Voir ci-après



Acquisitions d’immobilisations : TVA 19,6 % : 12 500 € (HT)

Collection ICN


Travail à faire

Enregistrez la centralisation des Achats de janvier et février en distinguant les Achats au taux normal, les achats au taux réduit et les Achats Intracommunautaires.

Enregistrez les ventes des mois de janvier et février en distinguant les ventes au taux normal et les ventes au taux réduit après avoir complété les factures.

Etablir les déclarations de chiffre d’affaires (CA 3) des mois de janvier et février.

Comptabiliser ces deux déclarations.

Factures du mois de janvier N

FACTURE N° 1M. JANIN

08430 JANDUN

FACTURE N° 2M. JACQUOT34830 JACOU

CD

Cassettes Vidéo

Livres

10 000,00

2 600,00

1 200,00

Cassettes Audio

CD

7 500,00

2 500,00

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TTC TTC

FACTURE N° 3M. KOEHL

68510 KOESTLACH

FACTURE N° 4Mme CLERC GIRARD

19320 CLERGOUX

Cassettes Vidéo

Livres

Remise 10 %

15 000,00

15 000,00

<3000,00>

Cassettes Audio

Cassettes Vidéo

5 000,00

2 500,00

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TTC TTC

Les remises sur factures ne se comptabilisent pas. Autrement dit on enregistre la vente pour le montant après remise.



Factures du mois de février N

FACTURE N° 5

M. FOOS

08240 FOSSE

FACTURE N° 6

M. VAN DER GHINST

LU 34 …….. LUXEMBOURG

Cassettes Vidéo

CD

18 000,00

1 800,00

Livres 50 000,00

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TTC TTC

FACTURE N° 7

M. ALOSI

18110 ALLOGNY

FACTURE N° 8

Mme WAGNER-SARRE

DE ……. SARREBRUCK

Livres

Cassettes Audio

Cassettes Vidéo

CD

13 500,00

32 000,00

25 000,00

12 800,00

Cassettes Vidéo

Livres

4 500,00

3 800,00

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

HT

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TTC TTC

Les bases et cotisations inférieures à 0,50 Euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 Euro sont comptées pour 1.

Les TVA collectées et déductibles étant arrondies à l'Euro le plus proche sur la déclaration de TVA, il en résulte un profit exceptionnel ou une charge exceptionnelle qui sera enregistré lors de la comptabilisation de la déclaration de TVA.

Collection ICN


Ecritures de janvier N

n° 1

n° 2

n° 3

n°4

16/01

31/01



Ecritures

Collection ICN


Ecritures de février N

n° 5

n° 6

n° 7

n°8

28/02



Collection ICN




XI. Exercices

Sujet n°1

L’entreprise Vadunt a enregistré les opérations suivantes :8 janvier : reçu facture n° 15 de Lade réglée par chèque postal :

Machine A 20 000TVA % .........Net ..........

21 janvier : reçu facture n° 23 de Marc :Marchandises 15 000TVA % ..........Net en compte ..........

28 janvier : ventes au comptant (contre espèces) de la période : Marchandises 30 000TVA % ..........Net T.T.C. ..........

5 février : reçu facture n° 24 de Paul : (l’entreprise stocke lesproduits en magasin) Produits d’entretien 4 000TVA % ..........Net en compte ..........

25 février : reçu facture n° 25 d’Henri :Marchandises 5 000TVA % ..........Net en compte ..........

28 février : Ventes au comptant du mois (contre espèces) :Marchandises T.T.C. 35 880(dont TVA à 19,6 %)

16 mars : Paiement de la TVA de février par chèque bancaire

Travail à faire

Enregistrer ces opérations

(L’entreprise est assujettie à la TVA au taux normal).

Collection ICN


Sujet n° 2 d’après CPMSTCF 1991 1re partie

En votre qualité de Chef comptable de la Société ADC, PMI de la région Rhône-Alpes, vous êtes chargé d’établir la déclaration de TVA du mois de juillet N. Les renseignements suivants vous sont communiqués :

a. Chiffre d’affaires (TVA 19,6 %) :juin N 685 000 € HTjuillet N 720 000 € HT

b. TVA récupérable sur les achats du mois de :juin N 100 000 €juillet N 61 600 €

c. TVA récupérable sur les Frais généraux dumois de :

juin N 18 470 €juillet N 16 740 €

d. Les deux factures suivantes vous sont égalementprésentées :

08/06/N Achat d’une Mercedes 190 D Tourisme 40 000 € TTC

19/06/N Achat d’un camion 182 329 € TTC

Travail à faire

1. Etablissez la déclaration de TVA du mois de juillet N

2. Comptabilisez au journal la déclaration de TVA du mois de juillet N.



Sujet n° 3 QCM - CPMSTCF 2000 - Q40

Au 31 décembre N, les soldes des comptes de TVA se présentent ainsi :

4452

44562

44566

44567

44571

TVA due Intra Communautaire

TVA déductible sur Immo (1)

TVA déductible sur ABS (2)

Crédit de TVA à reporter

TVA collectée

23 546

9 452

98 930

12 344

165 462

(1) dont TVA déd sur Immo Intra Com 8 344(2) dont TVA déd sur ABS Intra Com 15 202

Travail à faire

Le compte TVA à décaisser doit faire apparaître une TVA à décaisser de :

A) 44 736

B) 69 424

C) 68 282

D)

E) 57 080

Collection ICN



Documents

02PCG Module I