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Analyse économique du droit

le 20 décembre 2005

• Introduction générale:– Objet de l’AED

– Utilité– Objectif du cours– Méthode– Une référence, le théorème de Coase– Démarche générale– Plan et organisation du cours

• Application 1: droit de la responsabilité civile

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Objet de l’AED

• Naissance de la discipline: aux Etats-Unis, années 60, école de Chicago

• Objectif principal: caractérisation de la règle de droit favorisant une utilisation efficace des ressources (chaque ressource est utilisée là où elle est la plus productive)

• Questions: – Qualité et niveau souhaitables des activités des agents (y

compris celles liées au système judiciaire)?– Allocation souhaitable des risques entre les agents (les

capacités de couverture sont hétérogènes)?– Ex.: prévention optimale; contrat optimal; fonctionnement

optimal des marchés, … ?

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Utilité de l’AED

• Une logique d’interprétation et d’évaluation du droit ? (intéressant mais discutable!)

• Plus « modestement », une méthode de comparaison (partielle) des règles de droit, un point de vue/argumentaire supplémentaire pour le législateur, le juge, et les parties

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Objectifs du cours: initiation au raisonnement économique en droit

• Offrir un nouvel éclairage positif et normatif sur certaines dispositions juridiques

• Renforcer la capacité d’argumentation dans les litiges

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Méthode: Hypothèse de rationalité des choix individuels et analyse coût-bénéfice

• Modèles de comportements individuels: déterminer choix rationnels (/alternatives) dans un contexte institutionnel donné

• Critère d’évaluation (Pareto ou Kaldor-Hicks ): efficacité collective (Bénéfice total – Coût total) a priori (avant redistribution éventuelle)

• Métrique: étalon monétaire

• Hypothèses & limitations:– Équité de la distribution des revenus supposée traitée

par ailleurs, notamment à travers la fiscalité– Attribution des équivalents monétaires souvent

délicate!

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Une référence pour l’AED, le monde «idéal» du théorème de Coase

Si les agents peuvent réaliser leurs transactions, librement et sans coûts, leurs choix sont efficaces et indépendants de la règle d’attribution des droits particuliers*

*: les prix des ressources transférées sont supposés indépendants de la distribution des revenus

• Intuition: si une ressource R (terre, capital, capacité de travail, de production, ...) appartenant à A est telle que VA(R) < VB(R), il y a matière à un arrangement mutuellement avantageux entre A et B

• Remarques:– Les droits de propriété portent sur la totalité de la valeur de chaque

ressource élémentaire (quid des effets externes, ex. environnement, innovation? Divisibilité des droits, ex. travail journalier, démembrement d’entreprise?)

– Les coûts de transaction (collecte d’information, négociation, exécution) sont négligeables: tous les agents concernés négocient et peuvent épuiser la totalité des opportunités mutuellement avantageuses

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Conditions de validité

• Deux hypothèses très exigeantes:– H1: droits de propriété (DP) parfaitement définis, protégés,

transférables– H2: perfection des transactions interindividuelles: transferts des DP à

coût nul• Or, facteurs de coûts de transaction (CT):

– DP mal définis (d’où nécessité études, mesures, contrats;..)– Pouvoirs de manipulation des parties

• Conséquences des CT:– Surcoûts directs (études, négociations, etc..)– Non réalisation de transactions avantageuses– Réalisation de transaction (collectivement) désavantageuses (ex., tiers

négligé)

– La distribution initiale des DP n’est plus neutre

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Théorème de Coase: le cas d’un employeur souhaitant expatrier une partie de ses salariés au sein de son groupe (hypothèse:

négociation sans coûts de transaction)

Avantage de l’expatriation

pour l’employeur

Effectifs

PM

M+ : effectif maximal concerné par le projet de mobilitéM* : effectif expatrié après transactionM0 : effectif dont le contrat de travail prévoit la possibilité d’expatriationPM : prix de la mobilité, concernant (M*-M0) salariés

Coût net de l’expatriation pour le

salarié

M+M*M0

La transaction aboutit à un accord efficace (M*), indépendant des droits initiaux (M0), lesquels ne déterminent que le volume et la direction des transferts compensatoires, PM(M*-M0)

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Effet des coûts de transaction

Avantage de l’expatriation

pour l’employeur

Effectifs

Ce : coûts de transaction supportés par l’employeurCs : coûts de transaction supportés par le salarié

Coût net de l’expatriation pour le

salarié

M*1 M*2

Ce

Cs

M0

Deux équilibres possibles, M*1 et M*2, selon la position de M0 à l’extérieurDe l’intervalle [M*1, M*2]. Pas de transactions à l’intérieur de cet intervalle.

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Le rôle de l’Etat dans sa concurrence avec le marché ?

• Devrait-il se réduire à:– Bien définir et protéger les DP– Faciliter les transactions (marchés) – Redistribuer les revenus (équité) ?

• Si l’action de l’Etat doit (partiellement) se substituer à celle du marché– où doit se situer la ligne de partage?– Comment réduire les inconvénients éventuels de

l’action publique par rapport au marché?

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Démarche générale de l’AED

• Exprimer le cas étudié sous la forme d’un problème économique

• Caractériser l’optimum collectif et les éventuels facteurs de distorsions susceptibles d’empêcher sa réalisation (externalité, position dominante, manque d’information, etc.)

• Identifier des règles théoriquement optimales / souhaitables

• Evaluer les règles existantes/envisageables

• Discuter

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Plan et organisation du cours

• Plan:– Cours 1: Application de l’AED au droit de la

responsabilité civile– Cours 2: Application de l’AED au droit des contrats– Cours 3: Application de l’AED au droit de la

concurrence– Cours 4: Application de l’AED au droit fiscal

• Organisation: à chaque séance, exposé des notions & TD

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Application au droit de la responsabilité civile

• Finalités du législateur:– Incitation à prévenir les actions

dommageables pour autrui– Compensation du préjudice (transfert, hors

de l’AED)

• Principes juridiques

• Analyse économique d’un problème type

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Principes juridiques

• Fait générateur de la responsabilité:– Faute ou négligence (ex. produit défectueux)– Prise de risque (même sans faute) avec couverture

obligatoire ou non

• Responsable:– L’auteur du fait ou le gardien de la chose– La personne ayant autorité sur le responsable direct

(employeur, parent)

• Cause d’exonération:– Force majeure (exonération totale)– Contribution d’un tiers ou faute de la victime (Partage

de responsabilité)

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Analyse économique: le cas des risques environnementaux (entreprises polluantes)

• Problème économique:– prévention optimale amont?– prévention optimale aval?– Niveau optimal de l’activité polluante?

• Caractérisation de l’optimum

• Instruments envisageables

• Evaluation/comparaison

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« Prévention amont » optimale

Effort croissant de dépollution

Coût marginalde prévention

Dommage marginal

E0 = niveau de pollution sans prévention

E*

cm = dm

Coû

ts/d

omm

ages

mar

gina

ux

Dépollution totale

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Exemple de courbe de dommages marginauxPourcentage de réduction de la production de haricots en fonction

de l’exposition au SO2 (Mc Laughlin et Taylor, 1985)

Réd

uct

ion

de

la p

rod

uct

ion

(%

)

Dose d ’exposition au SO2 (PPMH)

40

0

60

100

80

20

10 1001.7

Seuilcritique

Réduction de la production = -15,9 + 28,7 (LOG Dose)

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Exemple de courbe de coûts marginaux de prévention: le cas des émissions de GES dans l’agriculture

Euro/tCO2

200

100

10 Nouvelles pratiquesculturales

1,4

MtCO2 réduites

Biomasse thermique

Electricitébiomasse

Biocarburants160

Source:d’après Plan Climat 2003, rapport du groupe « Agriculture, forêt et produits dérivés »

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« Prévention aval » optimale

Effort croissant de dépollution en amont

Cm: coût marginal amont

Coû

ts/d

omm

ages

mar

gina

ux

Dm

Dm(I)

I: coût de prévention avalD’m(I): dommages marginaux après prévention (réduction de l’exposition)

Condition d’optimalité: coût marginal de prévention (aval) = dommage résiduel évité (à la marge)

Dommage résiduel évité grâce à l’effort aval (I)

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Niveau optimal de l’activité polluante

Un principe:

Les prix finissant par refléter les coûts de production, ceux-ci doivent intégrer la totalité du coût social de l’activité pour susciter un niveau efficace de demande.

Conséquences

Pour que le niveau de l’activité polluante soit efficace, il faut que la règle de droit se traduise, à la marge, par une parfaite imputation (internalisation) des dommages externes

Si la règle ne sensibilise qu’imparfaitement l’entreprise aux dommages externes, les coûts de production sous-estimeront la valeur des ressources réellement consommées ce qui se traduira in fine par des prix trop faibles et un niveau de demande (et donc d’activité) trop élevé.

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Effet sur le niveau d’activité d’une internalisation imparfaite des externalités

Prix (P)

Quantité (Q)

OD

O: courbe d’offre socialement efficace de l’entreprise polluante (P = coût marginal de production incluant les dommages externes)O’: courbe d’offre socialement inefficace (P = coût marginal de production sans dommages externes)D: courbe de demande (P = utilité marginale de la consommation)

Q* Q’

O’Excès d’activité

Perte de surplus social

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Instruments envisageables

Type d'instrument

Paramétrage Avantages Inconvénients Commentaires

Droits de propriété (DP)

Répartition initiale des

droits entre le pollueur et les

pollués

Informations coûts &

dommages non

nécessaires

Coûts de transaction

Solution coasienne; exemples*?

Responsabilité civile (RC)

Responsabilité +/- stricte, +/-

conditionnée au comportement du responsable ou de la victime

Transactions peuvent être

évitées

Informations dommages (& coûts si RCL) nécessaires

Limite RC: adoption de standards

technologiques ou de

comportements*: les systèmes existants de permis d’émission négociables ne correspondent pas véritablement à la solution Coasienne: (1) ils distribuent des droits à polluer ne couvrant généralement qu’une partie des sources émettrices; (2) ils n’attribuent aucun droit à l’air pur de sorte que l’offre de permis ne peut être augmentée à la suite de transactions entre pollueurs et victimes.

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Evaluation/ comparaison des instruments

Instruments/règle

Critère

DP RCS

(resp. civ. stricte)

RCL(Tam)*

(exonération si Tam adoptée)

RCS(Tav)*

(exonération si Tav non adoptée)

Prévention amont Oui Oui Oui Oui

Prévention aval Oui Non Oui Oui

Niveau d’activité Ouia Ouib Non Oui

*: les standards technologiques ou comportementaux de prévention,Tam et Tav, sont supposés optimaux, resp. en amont et en avala: si l’activité se développe sur un site unique, on peut montrer que le surcroît de pollution qui en résulte occasionne à l’entreprise un coût d’opportunité égal au prix des permis lui-même égal au dommage marginal. L’efficacité est assurée indépendamment de la distribution initiale des droits. Mais si le développement se fait par l’exploitation successive de sites vierges identiques et par l’attribution à l’identique de nouveaux droits, il n’y a qu’une seule distribution initiale réalisant une internalisation optimale des dommages résiduels.b: il s’agit ici d’un optimum d’activité de second rang: le dommage résiduel est correctement internalisé mais son niveau est lui-même supérieur à la valeur optimale en raison d’une décision inefficace en aval.