1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 2.5 Migration et famille

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Eléments essentiels de gestion des migrations

à l’attention des décideurs et des praticiens

Section 2.5Migration et famille

2Eléments essentiels de gestion des migrations


Objectifs d’apprentissage

• Apprendre à connaître les éléments des politiques de regroupement familial.

• Comprendre les problèmes que pose la conception d’une approche équilibrée du regroupement familial.

• Vous rendre mieux à même de déterminer, dans votre contexte, les mesures de regroupement familial les plus appropriées.



Titres des sujets

Premier sujet:Le droit international et le regroupement familial

Deuxième sujet: Les problèmes posés par le regroupement familial


Section 2.5Migration et Famille

Terminologie et notions

De facto

En réalité ou en fait.

Etat hôte

Un Etat où le travailleur migrant sera, est ou a été engagé pour se livrer à une activité rémunérée.

Expressis verbis

Enoncé expressément, explicitement.

Inter alia

Entre autres choses.(A suivre)


Section 2.5Migration et Famille

Ipso jure

Nouvel état résultant du droit même.

Travailleur migrant

Une personne qui sera, est ou a été engagée pour se livrer à une activité rémunérée dans un État dont elle n’a pas la citoyenneté. Le terme « travailleur migrant » est à prendre au sens où l’entend l’article 2 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

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Migration et famille

Premier sujet

Le droit international et le regroupement familial


Premier sujetLe droit international et le regroupement familial

Points importants

1. A ce jour il n’existe pas, au plan international, de définition juridiquement reconnue de la « famille ».

2. Le regroupement familial des migrants est le processus social et juridique de réunion d’un travailleur migrant (le principal) avec les membres de sa famille dans un Etat hôte (où il est employé).

3. Il existe deux préalables fondamentaux au regroupement de travailleurs migrants avec leur famille :

• l’établissement de la résidence (régulière) légale du principal dans le pays hôte ;

• le départ de leur pays d’origine des membres de la famille du principal et leur entrée subséquente dans le pays hôte, après y avoir été dûment autorisés.

A suivre)



4. Le droit au regroupement familial figure dans deux traités internationaux visant particulièrement les droits de l’homme :

• la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989 (particulièrement au paragraphe premier de l’article 9-1)

• la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (particulièrement aux paragraphes 1 et 2 de l’article 44-2).

5. Deux grandes organisations intergouvernementales ont mis en avant la signification sociopolitique du regroupement familial des migrants : l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Conseil de l’Europe.

6. Les différences sociales et culturelles existant entre les Etats donnent à penser qu’un accord sur la définition de la famille n’est pas pour demain.

7. Concernant les droits de l’enfant, d’importantes dispositions sont comprises dans :

• la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989• la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille. (A suivre)



8. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille définit la famille en se référant aux membres d’une famille qui peuvent bénéficier de la disposition suivante :

• leur conjoint ;• les personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi

applicable, produisent des effets équivalant au mariage ;• leurs enfants à charge mineurs et célibataires.

9. Selon l’article 44 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Etats parties reconnaissent la signification sociale de la famille et son droit à être protégée par la société et par l’Etat.

(A suivre)



10. Ces dispositions ont ouvert la voie à la législation internationale en matière de droits de l’homme, car elles établissent expressément le droit à l’unité et au regroupement familial des travailleurs migrants, catégorie d’étrangers particulièrement vulnérables que ne vise aucune convention particulière des Nations Unies, à l’exception de celles élaborées par l’OIT.

11. Une protection effective des droits sociaux et culturels de tous les membres des familles de migrants est un préalable à leur intégration et à leur présence fructueuse et harmonieuse au sein de la société hôte.



Les structures familiales

• L’évolution continue des structures familiales se produit sans tenir compte des frontières de « l’Etat souverain ».

• Ces dix dernières années, ce sont généralement les femmes qui ont entamé le processus de regroupement des familles de migrants. Traditionnellement, les hommes ont été les premiers à arriver dans les pays hôtes, mais désormais les femmes qui émigrent en tant que chef de famille représentent presque 50 % des flux migratoires à travers le monde.

• La Commission des droits de l’homme a énoncé clairement à l’article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 que le terme « famille » doit être interprété de façon large pour inclure toutes les personnes comprises dans une famille telle que la perçoit la société de l’État partie concerné.

(A suivre)



• La même commission, dans son commentaire général relatif à l’article 23, souligne qu’il faut une interprétation large de la notion de « famille » dans le droit international eu égard aux antécédents sociaux, économiques et culturels différents des différents Etats.



Le regroupement familial et le droit européen

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) est le mécanisme juridique qui a été appliqué à de nombreuses reprises en Europe pour protéger le droit civil à l’unité et au regroupement familial de migrants étrangers.

• La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977 est d’une importance particulière pour les travailleurs migrants provenant d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Les membres d’une famille au bénéfice de l’article 12 de cet instrument (relatif au regroupement familial) sont :

• l’épouse du travailleur migrant régulièrement employé dans un État partie ; • leurs enfants non mariés à la charge du travailleur migrant, dans la mesure

où ils sont considérés comme mineurs d’âge au titre de la législation correspondante de l’État récepteur.

(A suivre)



• La Directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union européenne relative au droit au regroupement familial comporte une liste des membres de la famille qui pourront se réunir avec le principal membre (nommé dans cette proposition « regroupant »).

• La liste comprend :• le conjoint du regroupant ;

• les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés ;

• les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge ;

• les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du conjoint, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

(A suivre)



• La disposition en question cite également, entre autres, les membres de la famille ci-après comme bénéficiaires potentiels du droit au regroupement familial :

• les ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans le pays d’origine ;

• les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.

• La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 est un traité important qui établit expressément l’obligation des Etats contractants de promouvoir la protection familiale dans les domaines social, juridique et économique (article 16).

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Migration et famille

Deuxième sujet

Les problèmes posés par le regroupement familial


Deuxième sujetLes problèmes posés par le regroupement familial

Cinq principaux problèmes posés par le regroupement familial :

1. la protection des membres des familles des travailleurs migrants contre l’expulsion ;

2. les critères matériels et temporels applicables au regroupement familial ;

3. les besoins et droits des enfants mineurs ;

4. les droits économiques, sociaux et culturels des membres d’une famille ;

5. les besoins et les droits des travailleurs migrants à long terme et de leur famille.



1. L’éloignement

• Une des raisons les plus fréquentes de l’éclatement d’une famille de migrants est l’éloignement de l’Etat hôte d’un ou de plusieurs des membres de la famille.

• Les mesures d’expulsion collective d’étrangers sont expressément interdites par le droit international humanitaire (paragraphe premier de l’article 22 de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et article 4 du quatrième protocole de la Convention européenne sur les droits de l’homme).

(A suivre)



• Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a consacré, dans sa quatrième recommandation (2002) certaines normes fondamentales visant à protéger efficacement contre l’expulsion.

• Lorsque les Etats envisagent de retirer ou de refuser un permis de résidence, ou encore d’exclure un membre d’une famille, ils doivent tenir compte de certains critères.

• Il faut tenir particulièrement compte de l’intérêt supérieur et du bien-être des enfants.

• En cas de non renouvellement ou de retrait du permis de séjour d’un membre d’une famille, ou en cas d’ordre d’éloignement, les Etats doivent accorder à la personne visée par cette mesure un droit de recours auprès d’une autorité administrative indépendante compétente ou des tribunaux.



2. Les prescriptions matérielles et temporelles visant le regroupement familial

• Les prescriptions matérielles auxquelles doit répondre le migrant principal pour obtenir le regroupement de sa famille sont communes à de nombreux Etats hôtes.

• Certains Etats imposent des prescriptions temporelles au regroupement familial et exigent que le migrant principal ait résidé sur leur territoire durant une certaine période de temps avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.

• D’autres Etats peuvent exiger du migrant principal qu’il acquière un statut précis dans l’Etat hôte avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.

• En sus des prescriptions matérielles, temporelles ou statutaires, de nombreux Etats demandent au migrant principal de s’engager à soutenir les membres de sa famille pendant une certaine période.



3. Les enfants mineurs d’âge d’une famille de travailleurs migrants

• Les mineurs d’âge (enfants de moins de 18 ans sauf si la majorité est fixée plus tôt par la législation nationale) jouissent de l’intégralité des droits civils, sociaux et culturels consacrés par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

• Dans bien des Etats, la loi établit que, lorsqu’un enfant de migrant peut être séparé de sa famille pour des raisons d’ordre majeur, l’Etat hôte devra veiller avant toute chose au respect de l’intérêt supérieur et du bien-être de l’enfant.



4. Les droits économiques, sociaux et culturels des membres de la famille

• Le principal et les membres de sa famille jouissent de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.



5. Les travailleurs migrants à long terme et les membres de leur famille

• Les travailleurs migrants à long terme sont des immigrés qui résident légalement et continuellement dans un Etat hôte.

• Nombre d’Etats ont adopté, ou envisagent d’adopter, des mesures de protection pour les migrants à long terme et leur famille, dont :

• la reconnaissance du droit de ces migrants, quel que soit leur pays d’origine ou leur nationalité, de résider en permanence sur leur territoire ;

• la reconnaissance du droit au regroupement familial, qui vise non seulement l’épouse et les enfants mais également les ascendants de ces travailleurs migrants ;

(A suivre)



• la reconnaissance des droits à la résidence permanente de l’ex-épouse d’un travailleur migrant qui reste sur le territoire de l’Etat après un divorce, un décès ou un abandon ;

• la reconnaissance des droits des migrants à une résidence permanente et à une garantie de traitement égal pour ce qui est de la liberté de mouvement, de l’accès à l’emploi (à l’exclusion des emplois dans la fonction publique nationale), des conditions d’emploi – y compris le droit de siéger dans des comités de travaux publics et d’adhérer à des syndicats – de l’accès aux prestations sociales et à la formation professionnelle ;

• la reconnaissance du droit des migrants résidents permanents à voter et à se présenter aux élections locales.

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