1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 2.8 Migration et sécurité

1

Eléments essentiels de gestion des migrations

à l’attention des décideurs et des praticiens

Section 2.8Migration et sécurité

2Eléments essentiels de gestion des migrations


Objectifs d’apprentissage

• Vous rendre mieux à même d’appréhender à l’aide des politiques et de la législation migratoires les problèmes sécuritaires actuels propres à votre contexte.

• Vous faire comprendre les effets possibles des mesures sécuritaires sur les options de politique migratoire.

• Vous permettre d’inventorier les domaines ou les préoccupations sécuritaires influençant les politiques et les procédures migratoires.

• Vous faire comprendre l’importance de la sécurité lors de l’élaboration des différentes options de politique migratoire.


Section 2.8Migration et Sécurité

Titres des sujets

Premier sujet:La sécurité et les États

Deuxième sujet: La législation et les politiques

Troisième sujet: La sécurité intérieure



Terminologie et notions

DérogationLa révocation partielle d’une loi par opposition à son abrogation ou à son abolition totale. La dérogation peut limiter ou suspendre certains droits dans des situations données.

Non-refoulementPrincipe essentiel du droit des réfugiés en vertu duquel il est fait interdiction aux États de renvoyer, d’une quelconque manière, des réfugiés vers des pays ou des territoires où leur vie ou leur liberté peut être menacée. Ce principe est généralement considéré comme faisant partie du droit coutumier international et il est donc contraignant pour tous les Etats, qu’ils soient ou non parties à la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

Sécurité nationale La protection de son territoire par un État.

5

Migration et sécurité

Premier sujet

La sécurité et les États


Premier sujetLa sécurité et les États

Points importants

1. L’objet de la politique migratoire est de : • faciliter l’entrée d’étrangers dont la présence est souhaitée ;• identifier les étrangers indésirables et les dissuader d’entrer sur le territoire.

2. De nombreux États sont convenus dans diverses conventions et protocoles d’instaurer des contrôles nationaux des titres de voyage et des documents d’identité :

• le Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, protocole connexe de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (« Protocole contre le trafic illicite ») ;

• le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, protocole connexe de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (« Protocole contre la traite ») ;

• la Convention interaméricaine de lutte contre le terrorisme (« Convention interaméricaine »)• la « Déclaration de Bangkok » (1999), par laquelle plusieurs États d’Asie se sont engagés à

coordonner les questions de « migration irrégulière » et à traiter les problèmes posés par la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

(A suivre)



• La Convention interaméricaine n’est pas encore entrée en vigueur et la Déclaration de Bangkok n’est pas contraignante ; néanmoins, la prescription invitant les États à améliorer le contrôle de leurs frontières fait déjà partie du droit international par suite de l’adoption de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

4. Les Protocoles et la Convention interaméricaine prescrivent aux États parties l’échange réciproque d’informations aux fins du contrôle des frontières.



Les droits de l’homme, la mobilité et la sécurité

• S’agissant des droits de l’homme, il n’existe pas d’instrument international ou régional qui consacre expressément le droit des étrangers à pénétrer dans un État qui n’est pas le leur.

• Lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations sécuritaires au sujet d’étrangers qui demandent à être admis sur le territoire et d’échanger ces données, les besoins des États priment sur le droit à la confidentialité.

• L’article 33(2) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, adoptée en 1951, établit que le droit au non-refoulement ne pourra être invoqué par « un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. »

(A suivre)



• Dans le cas d’un étranger soumis à la torture dans un État, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit expressément aux États membres de renvoyer cette personne vers l’État en question.

• La Cour européenne des Droits de l’Homme a rejeté expressément l’argument selon lequel la sécurité de l’État hôte limite le droit d’un étranger à ne pas être envoyé vers un État où il sera soumis à la torture.

10


Deuxième sujet

La législation et les politiques


Deuxième sujetLa législation et les politiques

La législation et les politiques

• Au niveau international, il n’existe pas d’instruments ou de réglementations complets visant spécifiquement la migration et la sécurité.

• Le droit international : - facilite l’application des mesures sécuritaires liées à la migration en incriminant certains actes, par exemple, la traite et le trafic illicite de migrants ;

- énonce des prescriptions visant à la fois le partage d’informations à des fins de contrôle des frontières et les règles en matière d’extradition ou la réglementation des contrôles d’immigration extraterritoriaux.

• À l’échelon national, les politiques migratoires ne peuvent garantir de progresser vers plus de sécurité, mais elles peuvent grandement y concourir en traitant des questions de mobilité internationale des personnes qui présentent des risques pour la sécurité.



Points importants

1. Actuellement les données globales sur la migration et la sécurité internationales sont limitées et leur élaboration a lieu avant tout aux niveaux régional et national.

2. Les États tentent d’empêcher les personnes qui présentent des risques pour la sécurité d’atteindre leur territoire, car il est plus facile et moins coûteux de prévenir que d’avoir à identifier ces personnes après leur entrée dans un pays.

3. En concevant des ripostes aux actes terroristes, il faut concilier une poursuite de la migration licite et les mesures visant à empêcher la liberté de mouvement des terroristes.

4. L’ampleur même des mouvements internationaux de personnes représente un défi pour les États.

(A suivre)



5. Pour les États, la meilleure manière de gérer les risques consiste à être présent le plus loin possible de leurs frontières.

6. Les États préviennent les entrées non autorisées sur leur territoire en promulguant des lois destinées à lutter contre la traite des personnes et contre les opérations de trafic illicite susceptibles de faciliter l’entrée d’individus présentant des problèmes pour la sécurité.



Les visas et la sécurité

• La délivrance des visas est considérée, en règle générale, comme la première ligne de défense contre les mouvements internationaux de personnes présentant des risques pour la sécurité.

• Les lois de nombreux États interdisent expressément tant la délivrance de visas aux personnes présentant des risques pour la sécurité que leur entrée sur leur territoire.

• Le système de visas est plus efficace lorsque les agents responsables de leur délivrance peuvent vérifier les données du demandeur à l’aide de bases de données informatisées où figurent des informations sur les menaces sécuritaires possibles.

• Plusieurs pays exemptent les ressortissants de certains pays étrangers de l’obligation de visa ; ceci se fait généralement sur la base d’accords de réciprocité ou à la suite d’une évaluation des risques que peuvent présenter les citoyens d’un pays donné en matière d’immigration.



Le renseignement et les stratégies de contrôle

• Nombre de pays d’immigration traditionnelle admettent que « le renseignement » est vital pour faire face à la progression incessante du nombre de passagers tout en conservant l’intégrité du contrôle frontalier.

• Il convient à cet effet de trouver un juste équilibre entre un traitement rapide des passagers de bonne foi et le ciblage de ceux qui constituent une menace pour les services d’immigration ou la sécurité. Une des stratégies fondamentales qui soutient cette approche consiste à recueillir des informations sur les passagers préalablement au voyage.



Les méthodes de contrôle réalisées depuis l’étranger dites également stratégies « offshore »

• Le contrôle préalable des passagers : cette méthode, établie grâce à des accords bilatéraux, prévoit d’affecter dans des aéroports étrangers des agents des services d’immigration et de contrôle des frontières du pays de destination pour qu’ils effectuent, avant le départ des vols, toutes les vérifications concernant les passagers qui souhaitent se rendre dans ce pays.

• Les agents de liaison de services d’immigration : il s’agit d’agents affectés à proximité des centres d’activités criminelles ou dans un pays source de migrants irréguliers, qui travaillent en collaboration avec les organismes locaux chargés de faire appliquer la loi et des organisations internationales, telle Europol, pour empêcher la migration irrégulière et mettre un terme aux opérations illégales et criminelles qui s’y rattachent.

• Les agents de liaison avec les compagnies aériennes : de nombreux pays chargent certains des membres de leurs services d’immigration de travailler, avec des agents de gouvernements et les personnels de compagnies aériennes étrangers, afin d’identifier les personnes qui voyagent en se servant de documents frauduleux et de lutter contre les activités de traite et de trafic.

(A suivre)



• Le système d’information préalable sur les passagers (API) : ce système concrétise des accords passés entre les pays et entre les compagnies aériennes et les pouvoirs publics ; il permet, avant le départ des vols, de transmettre des listes de passagers aux services d’immigration du pays de destination et d’effectuer un contrôle préalablement à leur arrivée.

• Le pré-enregistrement des voyageurs fréquents : il s’agit d’une méthode qui permet de contrôler à l’avance certains ressortissants étrangers grâce à laquelle on peut consacrer davantage de temps et d’attention aux visiteurs pour lesquels il existe moins d’informations.

• À l’origine les sanctions ne sont qu’un simple moyen de contrôler l’immigration illégale ; toutefois elles peuvent également servir à assurer la sécurité intérieure.

(A suivre)



• Un bon système de sécurité veut que les États sachent reconnaître si les documents utilisés par les personnes présentant une menace pour la sécurité sont contrefaits.

• Dans la plupart des pays, les passagers (y compris ceux en possession de visas) sont soumis à l’arrivée à une forme de contrôle frontalier.

19


Troisième sujet

La sécurité intérieure


Troisième sujetLa sécurité intérieure

• La prévention est la meilleure option politique ; néanmoins, le rôle des services de sécurité intérieure est essentiel pour empêcher les personnes qui présentent des menaces pour la sécurité de nuire au pays.

• La détection des citoyens étrangers susceptibles de présenter une menace est un des moyens dont disposent ces services, mais elle peut se révéler difficile à réaliser.

• Pour tenter de connaître les ressortissants étrangers présents sur leur territoire, les pays recourent à des méthodes d’enregistrement, à des vérifications des pièces d’identité et à des systèmes permettant de relier les entrées avec les sorties du territoire.



Points importants

1. Les systèmes de détection sont des mécanismes coûteux et, en cas de mauvaise utilisation, ils peuvent empiéter sur la vie privée et les libertés civiles des citoyens et des ressortissants étrangers sans pour autant déceler réellement et correctement les vrais risques pour la sécurité.

2. Les systèmes de détection posent particulièrement problème lorsqu'’ils semblent tenir compte de profils raciaux, ethniques ou religieux.

3. Idéalement, les citoyens étrangers qui présentent une menace pour les pays de destination devraient être poursuivis en justice, mais il est fréquent que les États ne puissent, ou ne veulent, entamer ce genre d’action et s’en remettent plutôt aux lois visant l’immigration pour éliminer les menaces étrangères à la sécurité de leur territoire.

4. Dans la lutte contre le terrorisme, les lois visant l’immigration présentent relativement peu d’avantages à long terme.

(A suivre)



5. Certains États ont adopté des mesures et des procédures visant à l’expulsion de personnes soupçonnées d’activités terroristes, ou susceptibles de présenter d’autres menaces pour la sécurité.

5. La détention joue un rôle important et peut constituer la solution en cas de risque significatif de fuite.



La conciliation des risques sécuritaires et des droits des migrants

• La protection des immigrants innocents contre toute réaction excessive aux menaces pour la sécurité représente un volet essentiel des politiques migratoires de tout État.

• Un encadrement politique est fort important pour éduquer le public aux différences qui existent entre des étrangers et des terroristes étrangers.

• En fin d’analyse, une politique migratoire doit garantir que toute action gouvernementale pouvant entraîner des conséquences sur les droits de l’homme est proportionnelle à la menace à laquelle elle tente de faire face.

(A suivre)



• Le principe de la proportionnalité exige que lorsque des mesures sont prises, qui pourraient porter atteinte à certains droits de l’homme (mesures prévues dans certaines circonstances en vertu de la législation internationale visant les droits de l’homme, par exemple dans les cas d’urgence nationale), elles soient soumises, à intervalles réguliers, à l’examen d’organes nationaux indépendants.

• Les mesures d’exception doivent rester telles, être d’une durée limitée et n’être appliquées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires.

25

Dernière diapositive


Documents

1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 2.8 Migration et sécurité