1

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Politique de la Cohésion 2014-2020Politique de la Cohésion 2014-2020Le Cadre Stratégique Commun et les

Programmes Opérationnels

Elisa RollerChef d’Unité Adjoint

DG REGIO

2

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Consolider la planification stratégique

Programmes Opérationnels

Contrat de Partenariat

Cadre Stratégique Commun

3

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Cadre Stratégique Commun• Englobe l’ensemble des Fonds structurels, y compris le développement

rural et la politique maritime et de la pêche

• Transpose les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC

• Etablit:

– Les principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières, les zones de pêche ainsi que pour les zones présentant des spécificités territoriales

– Les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC

– Les zones prioritaires pour les actions de coopération de chacun des Fonds relevant du CSC, le cas échéant, compte tenu des stratégies macro-régionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes

– Les mécanismes de coordination entre les Fonds, et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, y compris les instruments extérieurs de coopération

4

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Contrat de Partenariat• Préparé au niveau national avec la participation des partenaires

concernés

• Adopté sur base d’un accord entre la Commission et l’Etat membre

• Etablit:

– La contribution des Fonds relevant du CSC pour atteindre les objectifs thématiques

– Une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds

– Les modalités visant à garantir une mise en œuvre efficace, notamment: la participation des partenaires à l’élaboration du contrat de partenariat , la conditionnalité ex-ante, le cadre de performance, les règles sur l’additionnalité

– Les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds relevant du CSC: capacité administrative, la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires

5

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Adoption et Modification du Contrat de Partenariat

• La Commission évalue la cohérence du contrat de partenariat par rapport au présent règlement, au cadre stratégique commun, aux recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l’article 121(2), du traité et aux recommandations du Conseil en vertu de l’article 148(4) du traité, en tenant compte des évaluations ex ante des programmes

• La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision portant approbation du contrat de partenariat au plus tard six mois après la soumission de celui-ci par l’État membre

• Lorsqu’un État membre propose d’apporter une modification au contrat de partenariat, la Commission procède à une évaluation, et le cas échéant, adopte par voie d’actes d’exécution une décision portant approbation de la modification

6

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Modification des Programmes Opérationnels et des Contrats de Partenariat

• La Commission peut demander à un État membre de revoir son contrat de partenariat et de proposer des modifications à celui-ci et aux programmes concernés, lorsqu’il s’avère nécessaire de:

– Soutenir la mise en œuvre des recommandations du Conseil

– Maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité des Fonds disponibles relevant du CSC

• Si un État membre ne répond pas à la demande de la Commission ou ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai d’un mois aux observations de la Commission, la Commission peut adopter une décision de suspension de tout ou une partie des paiements destinés aux programmes concernés

7

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Élaboration des programmes• Les Fonds relevant du CSC sont mis en œuvre à travers des

programmes conformément au contrat de partenariat

• Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée par eux, en collaboration avec les partenaires

• Les programmes sont soumis par les États membres simultanément au contrat de partenariat, à l’exception des programmes relevant de la «Coopération territoriale européenne», qui sont soumis dans les six mois suivant l’approbation du cadre stratégique commun

• Tous les programmes sont accompagnés de l’évaluation ex ante

8

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Adoption et Modification des Programmes Opérationnels

• La Commission évalue la cohérence des programmes au regard des règlements, de la contribution réelle des programmes à la réalisation des objectifs thématiques et des priorités de l’Union spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du contrat de partenariat, des recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l’article 121(2) du traité et des recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 148(4) du traité, en tenant compte de l’évaluation ex ante

• La Commission adopte une décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après sa soumission officielle par l’État membre ou les États membres

• Les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont dûment motivées et précisent en particulier l’effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la stratégie 2020 de l’Union et des objectifs spécifiques définis dans le programme, compte tenu du cadre stratégique commun et du contrat de partenariat. Elles sont accompagnées du programme révisé et, le cas échéant, du contrat de partenariat révisé

9

European UnionRegional Policy – Employment, Social Affairs and Inclusion

Renforcer la Programmation Intégrée

• Programmation intégrée

– Le Cadre Stratégique Commun au niveau de l’EU et le Contrat de partenariat au niveau national engoblant tous les Fonds relevant du CSC

– Les Fonds de la politique de cohésion peuvent apporter un soutien commun aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

– Option pour les Etats membres d’établir des programmes couvrant les trois catégories de régions ("multi-category" operational programmes) ou toute combinaison de ces catégories.

• Une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds relevant du CSC