Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 1 Cadre financier et Politique de cohésion 2007-2013 Propositions de la Commission

Politique Régionale

COMMISSION EUROPEENNE

1

Cadre financier etPolitique de cohésion

2007-2013

Propositions de la Commission



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Cadre financier 2007-2013

Maîtrise de la dépense

Plafond des ressources propres : 1,24 % du PIB

Effort proposé :

• Crédits d'engagements (CE) : 1,22 %

• Crédits de paiements (CP) : 1,14 %



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Cadre financier 2007-2013

Cinq domaines de dépenses

1. Développement durable :

1a: Compétitivité au service de la croissance et l'emploi

133 mrds € = + 212 %

1b: Cohésion pour la croissance et l'emploi

336 mrds € = + 32 %

2. Développement durable et protection des

ressources naturelles

405 mrds € = + 3 %



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II. Politique de cohésion



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3 années d'un riche débat lancé par le deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001

publication du troisième rapport sur la cohésion février 2004 : grands principes de la réforme

forum sur la cohésion des 10 et 11 mai : plébiscite les orientations de la Commission

projets de règlements adoptés le 14 juillet 2004

Aboutissement d'un processus



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Cohésion

Propositions législatives Cinq règlements:

un règlement général : objectifs et règles d'éligibilité, de programmation, de gestion, de contrôle et d'allocation des ressources

3 règlements FEDER, FSE et fonds de cohésion : les dispositions spécifiques à chaque fonds

un règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière : un nouvel outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales



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Deux autres règlements:

développement rural : FEADER

politique de la pêche : FEP

Deux communications:

cadre financier pluriannuel

un partenariat renforcé pour les RUP

Deux communications:

Première consultation :

lignes directrices sur les aides d'Etat



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Trois priorités politiques

Convergence des Etats et des régions

Compétitivité régionale et emploi : attractivité et anticipation des mutations socio-économiques

Coopération territoriale européenne : transfrontalière, transnationale et réseaux



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Les 3 priorités de la cohésion

Ressources financières

Convergence

264 mrds € dont :° 179 mrds pour la convergence

régionale° 1,1 mrd pour le programme RUP

Compétitivité58 mrds € dont :

° 10 mrds pour le phasing in

Coopération territoriale14 mrds €



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Principes actuels de fonctionnement

Cofinancement, partenariat, programmation, évaluation et additionnalité

Restent d'application



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La réforme :

Cinq évolutions prononcées

Approche plus stratégique : priorités de l'Union

Concentration budgétaire et thématique

Approche décentralisée et territoriale : responsabilisation accrue des Etats, régions et villes

Simplification multidimentionnelle : législation, gestion, programmation

Contrôle et suivi : proportionnalité et efficacité



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Approche plus stratégique

définition des priorités de l'Union : orientations stratégiques établies par le Conseil

déclinaison par les Etats membres de ces priorités :cadre de référence stratégique national

mise en œuvre opérationnelle :

programmes thématiques ou régionaux



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Concentration

Ressources budgétaires concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire):

convergence : 78,5 %

3 fonds : FEDER, FSE, FC

régions moins développées Etats moins développés régions touchées par l'effet statistique lié à

l'élargissement programme RUP



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compétitivité régionale et emploi :17,2 %

2 fonds

Programmes régionaux : FEDER

Programmes "nationaux" : FSE

Phasing-in : FEDER et FSE

coopération territoriale européenne:3,9 %

1 fonds : FEDER



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France

Eligibilité à la Politique de cohésion

2007 - 2013

Les

Convergence

Régions en retard : 4 DOM

Programme spécial RUP : 4 DOM

Régions "effet statistique" : -

Compétitivité régionale et emploi

Compétitivité régionale : 22 autres régions

(éligibilité potentielle)

Emploi : tout le territoire hors DOM

Phasing-in : -



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Concentration (suite)

Les programmes se focaliseront sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (concentration thématique)

Articulation autour des 3 piliers du

développement durable.

Compétitivité (innovation, recherche, éducation) et Accessibilité Emploi et inclusion sociale Environnement et prévention des risques



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Calendrier prévisionnel

Les

Septembre 2004 : début des travaux au Conseil

Juin 2005 : adoption des perspectives financières

adoption des orientations stratégiques

pour la cohésion

Fin 2005 : adoption des règlements

Année 2006 : négociation des cadres stratégiques et

des programmes opérationnels

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