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La politique de cohésion

2007-2013

Bruxelles, le 15 Juillet 2004

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Une finalité préservée

Le renforcement de la cohésion économique et sociale est l'un des 3 objectifs de l'Union garanti par les Traités (article 2)

La politique de la Cohésion est le pilier majeur de la promotion d'un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté (Art. 158 du Traité).

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L'aboutissement d'un processus

3 années d'un riche débat lancé par le deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001

publication du troisième rapport sur la cohésion le 18 février 2004 : adoption des grands principes de la réforme par la Commission

forum sur la cohésion des 10 et 11 mai : plébiscite les orientations de la Commission

adoption des projets de règlements le 14 juillet 2004

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Les propositions législatives

Les propositions législatives se déclinent à travers 5 règlements:

un règlement général, qui fixe les grands objectifs et les règles d'éligibilité, d'intervention, de programmation et de gestion des fonds

3 règlements FEDER, FSE et fonds de cohésion, qui arrêtent les dispositions spécifiques à chaque fonds

un règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière, qui crée un nouvel outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales

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L'accroissement des disparités dans le contexte de l'élargissement

conduit à concentrer la politique de cohésion sur 3 priorités:

La convergence des Etats (RNB < 90% de la moyenne) et des régions (PIB régional < 75% de la moyenne) et les régions concernées par l'effet statistique, soit 33% de la population de l'Union

la compétitivité régionale et l'emploi : renforcer l'attractivité et assurer l'anticipation des mutations socio-économiques dans les autres régions, sans zonage communautaire

La coopération territoriale européenne : transfrontalière, transnationale et interrégionale

Les 3 priorités politiques

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Réorientation de la politique de cohésion sur les priorités de l'Union (Lisbonne et Göteborg)

Articulation autour des 3 piliers du développement durable:

Compétitivité (innovation, recherche, éducation) et Accessibilité

Emploi et inclusion sociale

Environnement et prévention des risques

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Les principes généraux de la réforme

1. Approche plus stratégique autour des priorités de l'Union

2. Concentration budgétaire et thématique

3. Approche décentralisée et territoriale par une responsabilisation accrue des Etats, régions et villes

4. Simplification des modes de gestion

5. Proportionnalité et efficacité du contrôle et du suivi

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1. Une approche plus stratégique

définition des priorités de l'Union dans des orientations stratégiques établies par le Conseil

déclinaison par les Etats membres de ces priorités

communautaires dans un cadre de référence stratégique national décidé par la Commission

mise en œuvre opérationnelle au travers de programmes thématiques ou régionaux

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2. Concentration

Les ressources budgétaires sont concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire):

78,54% en faveur de la convergence :•régions moins développées•Etats moins développés•régions touchées par l'effet statistique lié à l'élargissement (baisse du PIB/habitant)

17,22% en faveur de la compétitivité régionale et de

l'emploi

3,94% pour la coopération transfrontalière et transnationale

Les programmes se focaliseront sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (concentration thématique)

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3. Une approche décentralisée et territoriale

Chaque région peut bénéficier d'un programme, qu'elle met en œuvre

Les spécificités territoriales sont prises en compte:

Intégration de la dimension urbaine avec possibilité de subdélégation aux autorités urbaines

Attention portée aux zones à handicap géographique ou naturel: îles, montagnes, zones rurales à faible densité , anciennes frontières externes peuvent bénéficier d'un taux de cofinancement majoré

zones nordiques: très faible densité de population prise en compte dans l'allocation financière

Régions ultrapériphériques: couvertes par une allocation spécifique de compensation des surcoûts

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4. Une simplification significative

3 fonds au lieu de 6: FEDER, fonds de cohésion, FSE

un seul fonds par programme

intégration des projets du fonds de cohésion dans la programmation pluriannuelle

des règles identiques de gestion du fonds de cohésion et des fonds structurels

programmation et gestion financière par priorité et non plus par mesure

règles nationales d'éligibilité des dépenses et non plus communautaires

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5. Une gestion financière et un contrôle plus efficaces, garants des intérêts de la

Communauté partage plus clair des responsabilités entre la Commission et les Etats

(articulation des contrôles précisée)

généralisation de la règle N+2 : efficacité et discipline

intervention de la Commission dans le contrôle et le suivi proportionnée au degré d'assurance donné par l'Etat membre et aux enjeux financiers (volume/taux)

paiements conditionnés par l'engagement des Etats membres sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle des Etats

clarification des mécanismes de correction financière en cas d'irrégularité

Conditionnalité du Fonds de cohésion au respect du pacte de stabilité (suspension temporaire des engagements mais restitution possible)