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IMPÔTS DU NON-RÉSIDENT

En plus de l'impôt de la Partie I pour :– résident une partie de l'A/I et– non-résident pour l'A/I, on a :

• Impôt Partie XIII :– applicable à tous– impôt de retenue sur divers paiements à des non-résidents.

• Impôt de la Partie XIV :– applicable aux sociétés– impôt de succursale

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IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTSchapitre 25

RÉSIDENCE D'UN PARTICULIER

• Question de faitliens avec le Canada:

économiques, familiaux.

• Séjour de 183 jours.• Employés des gouvernements et leur conjoint et

enfants.

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RÉSIDENCE SOCIÉTÉ

• Contrôle de faitcentre de décisions au Canada.

• Constituée au Canada – après le 26 avril 1965

– avant le 26 avril1965 : .

– Exploite une entreprise au Canada

ou– centre de direction est au Canada.

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DOUBLE RÉSIDENCE

• Traité fiscal

Un accord général ayant force de loi visant l'élimination de la double imposition conclu entre le Canada et un autre pays. Cet accord a préséance sur la loi fiscale.

• Résident du Canada et d'un autre pays

Le par.250(5) répute toute personne non résidente aux fins de l'application de la Loi lorsque cette personne est à la fois résidente du Canada et résidente d'un autre pays en vertu d'un traité fiscal.

• But

Éviter qu'une personne puisse soutenir qu'elle est à la fois résidente du Canada(donc non assujetti à l'impôt des non résidents en vertu des règles canadiennes) et résidente de l'autre pays(ce qui l'exonérerait de l'impôt canadien en vertu des règles du pays étrangers)

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ASSIETTE FISCALE

• RÉSIDENT . NON-RÉSIDENT– revenus mondiaux - emploi au Canada

– pour toute l'A/I - revenu d'entreprise au

Canada

- gain en capital réalisé à la disposition d'un bien canadien imposable

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BIEN CANADIEN IMPOSABLE (BCI)• Immeuble au Canada ;• immobilisation utilisée dans une entreprise au Canada ;• actions de sociétés privées résidant au Canada ;• actions de sociétés non-résidentes privées si plus de 50% de la JVM de

l'actif et plus de 50% de la valeur de l'action sont basés sur la valeur de certains biens canadiens;

• actions de sociétés publiques et unité de fonds commun de placement si possession (seul ou liées) d'au moins 25 % dans les 5 ans précédant la disposition ;

• participation dans une société de personnes si 50 % de la VM de l'actif se compose de «biens canadiens imposables» ;

• participation au capital de fiducies y compris une unité d'une fiducie à

participation unitaire résidant au Canada ;• participation dans une fiducie non résidente aux mêmes conditions que

les actions de sociétés non résidentes• bien considéré par ailleurs un BCI (ex. choix selon A128.1(4)b)iv).• Un droit ou option sur les biens ci-haut

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REVENU D'EMPLOI AU CANADA

• Revenu comme un résident,

moins :

• Dépenses reliées à cet emploi au Canada.

• Si emploi au Canada et à l'extérieur– répartition raisonnable entre les pays des :

• revenus• dépenses

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REVENU D'ENTREPRISE AU CANADA

• Revenu comme un résident,

moins :

• Dépenses reliées à cette entreprise

• Si entreprise au Canada et à l'extérieur, alors une répartition raisonnable entre les pays des :

• revenus• dépenses

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DÉFINITION-ENTREPRISE

• NORMALE :• Comprend :

– profession,

– métier,

– commerce,

– industrie, ou

– activité de quelque genre que ce soit, et

– un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

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DÉFINITION

• ÉLARGIE :– Si, par l'entremise d'un mandataire ou d'un préposé, le

non-résident sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au Canada et que le contrat ou la transaction est parachevé en totalité ou en partie au Canada ou à l'étranger.

– Si le non-résident (ou mandataire agissant au nom du non-résident) produit, cultive, crée, manufacture, fabrique, améliore, empaquette, conserve ou construit, en totalité ou en partie, un produit au Canada, même si celui-ci est exporté avant d'être vendu.

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REVENU NET

• 3a) Revenu charge et emploi au CanadaRevenu d'entreprise exploitée au Canada

Récupération de la DPA(si choix de 216)

• 3b) Gain en capital imposable qui excède perte en capital déductible sur biens canadiens

imposables• 3c) Autres déductions• 3d) pertes d'emploi,d'entreprise et au titre de

placement d'entreprise.

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REVENU IMPOSABLE

• Déductions automatiques :

– 1/4 sur option d'achat d'action,

– indemnités reçues sur les accidents de travail

– prestations d'assurance sociale

– don de bienfaisance par société,

– dividende déductible selon A112 société

– somme exonérée selon convention fiscale,

– report de pertes d'emploi, d'entreprise au Canada ou de BCI.

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REVENU IMPOSABLE (suite)

• Autres déductions-règle 90 % :

– Prêt à la réinstallation

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CALCUL DE L'IMPÔT

• Crédits automatiques pour :

– don de bienfaisance ,

– handicapée,

– frais de scolarité,

– paiement à l'AE et RRQ

– intérêts sur prêts aux étudiants

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CALCUL DE L'IMPÔT (suite)

• Crédits d'impôts accordés en fonction de l'application de la règle du 90 % pour :– personnel,

– frais médicaux

– études,

– transfert :• handicapée• conjoint• frais de scolarité,

– pension, si choix de produire déclaration en vertu de 217

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CERTIFICATS

DISPOSITION DE BCI PAR UN NR

• Avis de disposition éventuelle-certificat T2062.• Émission certificat de conformité T2064.• Avis de disposition réelle-certificat T2062.• Émission certificat de conformité T2068.

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PAIEMENT DE L'IMPÔT

• Éventuelle : (facultatif)– 33 1/3 % du gain en capital estimatif,

ou

– garantie suffisante à Revenu Canada.

• Réelle : (obligatoire)– 33 1/3 % du gain en capital réel (ou excédent)

ou

– garantie suffisante à Revenu Canada.

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ACHETEUR

RESPONSABLE DES IMPÔTS– Si l'acheteur :

• pas certificat au montant de la transaction

ou• pas assuré que vendeur est un résident,

– Doit payer• 33 1/3 % (PD-montant au certificat)

– Dans les 30 jours suivant le mois de l'achat.

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BIEN AMORTISSABLE ET AUTRES BIENS

• Même fonctionnement,

sauf :

• Vendeur pas de taux fixé à 33 1/3 %,

• Revenu Canada le déterminera,

• Acheteur responsable :– 50 % (PD-montant au certificat)

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RÉSIDENTTEMPS PARTIEL

• Émigrant– 01/01 à la date de départ

• Immigrant– de la date d'entrée au 31/12

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TEMPS PARTIEL

ÉMIGRANT• Période de résidence :

– imposition sur les revenus de toutes provenances

• Période de non résidence :– imposition sur :

• revenu d'emploi au Canada• revenu d'entreprise au Canada• disposition de BCI(*)

(*) Lorsqu'une personne cesse de résider au Canada après le1er octobre 1996, il y a une disposition réputée des biens à leur JVM (sauf pour le particulier).(voir diapositive 24)

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TEMPS PARTIEL (suite)IMMIGRANT• Période de résidence :

– imposition sur les revenus de toutes provenances

• Période de non résidence :– imposition sur :

• revenu d'emploi au Canada• revenu d'entreprise au Canada• disposition de BCI(*)

(*) Lorsqu'une personne commence à résider au Canada, il y a une acquisition réputé à leur JVM des biens autres que certains

biens..

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DÉPART DU CANADA

• Fin d'année réputée

Société ou fiducie qui quitte le Canada, il y a une fin d'année réputée immédiatement avant la date de cessation de la résidence. Un nouvel exercice commence à ce moment et se termine au moment fixé par le contribuable.

• Particulier exploitant une entreprise

mêmes conséquences que ci-dessus

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DÉPART DU CANADA

• RÈGLE GÉNÉRALE

Contribuable qui cesse de résider au Canada est présumé avoir disposé l'ensemble de ses biens à la JVM et les avoir acquis de nouveau à la JVM

• EXCEPTIONS (POUR LE PARTICULIER)– biens immeubles situés au Canada

– avoirs forestiers et miniers canadiens

– inventaire et immobilisations utilisés dans une entreprise au Canada

– droit de recevoir certains types de rentes et de pension

– biens que le particulier a désigné comme des BCI(T-2061)

– certains biens de résidents temporaires

– droit d'acquérir des actions

– participations dans des fiducies désignées et des fiducies personnelles et des polices d'assurance vie

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DÉPART DU CANADA

• Choix d'effectuer une disposition

Un particulier peut choisir de disposer d'un bien qui n'a pas fait l'objet d'une disposition réputée. S'il fait le choix de disposer du bien, le PD sera la JVM du bien. Le bien est présumé être acquis à ce moment à la JVM.

• Pourquoi effectuer ce choix ?

Particulier veut matérialiser ses pertes latentes sur des biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une disposition présumée afin de les appliquer contre les gains générés par la disposition présumée des biens au départ.

• Limitation des pertes

Les pertes subies par l'effet du choix ne peuvent compenser que l'augmentation du revenu créée par la disposition présumée au départ.

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DÉPART DU CANADA

• Droit d'achat d'actions détenus

Le produit de disposition présumé(JVM) des actions est réduit du montant que l'alinéa 53(1) j)aurait ajouté au PBR s'il y avait eu inclusion dans le revenu d'un montant correspondant à l'avantage à l'emploi(par 7(1.1)).

• Garantie pour l'impôt de départ

La disposition présumée lors du départ peut générer des impôts.

Le particulier peut choisir de reporter le paiement des dits impôts s'il offre au ministre du Revenu une garantie acceptable.

Le choix et la garantie doivent être consignés au plus tard à la date d'exigibilité du solde. Si choix fait,aucune garantie n,est exigible pour le premier 25 000 $ d'impôt.

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ARRIVÉE AU CANADA

• RÈGLE GÉNÉRALE

Contribuable est présumé avoir disposé de l'ensemble de ses biens à la JVM immédiatement avant de devenir résident au Canada et les avoir acquis immédiatement après ce moment à la JVM.

• EXCEPTIONS.

Voir la diapositive 24

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ARRIVÉE AU CANADA

• Fin d'année réputée

Lorsqu'une société ou une fiducie commence à résider au Canada, il y a une fin d'année réputée immédiatement avant et une nouvelle année d'imposition commence à ce moment

• Dividende réputé versé à– une société arrivant au Canada (SAC)

Si la SAC détient au moment de son arrivée une action d'une société résidant au Canada (SRC), la SRC est présumée avoir payé un dividende à la SAC. Le dividende est égal à la JVM des actions sur le CV des actions. Exception si l'action de la SRCest un BCI et si le Canada peut imposer sans les restrictions d'un traité fiscal les gains réalisés par la SAC.

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ARRIVÉE AU CANADA

• Dividende réputé versé à– à l'actionnaire d'une SAC

Si la SAC choisit d'accroître son CV, la SAC est réputée avoir payé un dividende avant d'arrivée au Canada. Le dividende est égal à l'accroissement du CV. L'actionnaire résidant au Canada se verra imposer sur le dividende réputé reçu de la société étrangère. Le dividende augmente le PBR de l'action.

• Redressement du CV

La SAC peut choisir dans les 90 jours suivant la date où elle devient résidente d'augmenter son CV d'une catégorie d'actions d'un montant correspondant à la valeur de l'actif net au prorata de la JVM de la catégorie d'actions sur la JVM de l'ensemble des catégories d'actions. L'augmentation du CV correspond à un dividende présumé avant l'arrivée au Canada.

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CALCUL DU RIRÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE

A) Revenu net pour la période de résidence(revenu mondial)

B) Revenu net pour la période de non -résidence

C) Déductions admises et applicables à la période de résidence

D) Déductions admises pour la période de non-résidence

(voir les diapositives 12 et 13)

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CALCUL DE L'IMPÔT RÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE

Calcul des impôts selon les tables

moins:crédits d'impôt admissibles en entier– crédit pour

• revenu de pension• dons de charité• frais médicaux• frais de scolarité• relatif aux études• intérêts sur les prêts aux étudiants• assurance-emploi et RRQ

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CALCUL DE L'IMPÔT RÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE(SUITE)

• Crédits d'impôt non remboursables suivants :– personnel

– handicapé

– transfert pour frais de scolarité et frais d'études

– transfert au conjoint

Calcul en fonction (%) du nombre de jours de résidence au Canada

• Crédits d'impôt étranger admissibles pour la période de résidence

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IMPÔT DE LA PARTIE XIII

• Retenue fait par le résident,• Lors de paiements à titre d'un :

– revenus de bien (passif)

– régimes enregistrés de pension et de retraite

• À des non-résidents• Taux :

– 25 % selon Partie XIII

– 0 à 15 % selon convention

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PAIEMENTS

• Honoraires ou frais d'administration

(autre que remboursement de dépenses spécifiques)• Intérêts(autres que ceux payés sur obligations

gouvernementales et ceux payés par une société canadienne à un non résident non lié sur prêt répondant à certaines conditions)

• Dividendes (incluant dividende en capital)• Loyers, redevances• Prestations de pensions ou de retraite y inclus la PV,

RRQ et RPC• Allocations de retraite• REER, RPDB, FERR.

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LOYERS-IMMEUBLE• Au lieu de l'impôt de retenue.(25% du loyer brut)• Choix dans les :

– 2 ans, ou

– 6 mois (si engagement de production annuelle d'une déclaration-NR6)

• Déclaration distincte :– Seul revenu : loyer sur immeuble

moins :

– Dépense correspondante (incluant DPA)

• AUCUNE autre déduction ou crédit.• Retenue de 25% sur le revenu disponible sert d'acompte pour

l'impôt de la partie 1 si engagement de produire dans les 6 mois.

• Choix valable si le revenu de loyers est du revenu de biens et non du revenu d'entreprise.

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REVENUS ADMISSIBLES

CHOIX A217

• Paiement d'une prestation de retraite ou de pension,• Allocation de retraite,• Prestation consécutive au décès,d'assurance -

emploi, etc.• REER, RPDB, FERR.

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MODALITÉS

• Choix annuel,

• Sur tous les montants admissibles,

• Date : dans les 6 mois de l'A/I.

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CONSÉQUENCES

• Pas d'impôt de la Partie XIII,

• Ajout de ces revenus :– sur la déclaration prévue A115

• contribuable réputé avoir un emploi au Canada

• calcul du RIGC i.e. tenir compte du revenu gagner à l'étranger et l'ajouter au revenus admissibles

– Droit aux crédits.(Voir acétates suivantes)

– Crédit d'impôt spécial permettant d'exonérer de l'impôt canadien le revenu étranger.

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CRÉDITS D'IMPÔT

• Si 90 % des revenus sont canadiens

tous les crédits d'impôts

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CRÉDITS D'IMPÔT

• Si la règle du 90% ne s'applique pasLe moins élevé des montants suivants:

A) le total des montants suivants:

a) i) Entièrement applicable :– frais médicaux,– personnes handicapés à charge– études,

– inutilisée et sujet au transfert (conjoint, scolarité et études, handicapé)

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CRÉDITS D'IMPÔT(suite)

a) ii) déductibles pour l'année comme si personne avait été résidante tout au long de l'année

– personnel,– handicapé,– frais de scolarité,– don de charité– cotisation à l'assurance -emploi et RRQ ou RPC.

B) 17% des prestations canadiennes incluses en vertu de 217.

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IMPÔT DE SUCCURSALE

PARTIE XIV

• BUT :– Équitable envers ceux qui font affaires au Canada,

– en utilisant une filiale.

(Impôt de retenue de 25 %)

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IMPÔT DE SUCCURSALE

PARTIE XIV• QUI :

– Toute société,

– non constituée au Canada,

– exploitant une entreprise au Canada,

– au cours de l'A/I.

• CALCUL :– 25 % de son RI gagné au Canada,

plus : dividende déduit selon A112

moins : impôt Partie 1,1.3, VI et provinciaux de l'A/I

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VENTE D'ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE

• APPLICATION IDENTIQUE À L'ART.84.1• sauf que le montant protégé est le CV plutôt que le

PBR DES ACTIONS TRANFÉRÉES.