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La Charte africaine sur les droits de l’homme et des

peuples

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La Charte africaine

• L’un des quatre accords régionaux sur les droits de l’homme

• Adoptée en 1981 ; entrée en vigueur en 1986

• Les 53 pays de l’Union africaine sont signataires

• Incorpore de nombreux droits et garantis présents dans d’autres accords internationaux relatifs aux droits de l’homme

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La Charte africaine• Intègre comme suit :

– Les droits économiques, sociaux et culturels

– Les droits des peuples– Les droits civils et politiques

• Impose des devoirs et des obligations sur les États et les personnes physiques

• Fournit des mécanisme de mise en application

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Droits économiques, sociaux et culturels

• Droits « Traditionnels » :– Travail

– À travail égal salaire égal

– Santé

– Éducation

– Participation à la vie culturelle

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Droits économiques, sociaux et culturels

• « Nouveaux » droits non couverts par d’autres accords sur les droits de l’homme :– À la propriété– Accès égal au service public– Accès égal à la propriété et aux services publics

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Les droits des peuples

• Uniques à la Charte africaine– Reflètent l’histoire coloniale

• Incertitude sur la signification de « peuples »

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Les droits des peuples• Auto-détermination• De disposer des richesses et des

ressources naturelles• Au développement économique,

social et culturel• À la paix et à la sécurité

nationales et internationales

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Droits civils et politiquesLiberté de discrimination

• Race• Groupe ethnique• Couleur• Sexe• Langue• Opinion politique

ou autre

• Religion• Origine nationale et

sociale• Fortune• Naissance• Autre statut

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Droits civils et politiques• Égalité devant la loi• Égale protection de la loi• Liberté d’association et de se réunir• Liberté de conscience et de pratiquer

sa religion• Accès à l’information, expression de

son opinion• Libre accès aux organes judiciaires

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Droits civils et politiques

• Participation au gouvernement• Liberté de demander et d’obtenir l’asile• Liberté de mouvement dans le pays,

d’entrer dans son propre pays et de le quitter

• Interdiction d’expulsion massive et d’esclavage

• Interdiction de la torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Droits civils et politiques

• Droit à la vie et à l’intégrité de la personne– Aucune privation arbitraire

• Liberté et sécurité de la personne

• Liberté d’arrestation ou de détention arbitraire

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Droits civils et politiques

• Droit à un procès équitable– Présomption d’innocence

– Présenter une défense et être représenté par un avocat

– Dans un délai raisonnable

– Par une cour impartiale

• Interdiction de l’application du droit pénal rétroactif

• Interdiction de punition collective

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Droits civils et politiques• Les droits peuvent être limités «

par la loi »– Exprimer ses opinions

– Association et réunion

– Mouvement et résidence

• Aucune suspension avec réserve ou temporaire

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Responsabilités et obligations de l’État

Incluent :• Adoption de législation et de mesures• Protection de la santé, de la morale et

des valeurs de la collectivité• Guarantie de tribunaux indépendents• Promotion et éducation sur les droits

de l’homme

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Responsabilités individuelles

Incluent :• Strict respect des droits des

autres• Ne pas compromettre la sécurité

de l’État• Préserver la famille et les valeurs

culturelles africaines positives

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Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples

• Organe quasi-judiciaire– Promotion et protection des droits de

l’homme et des peuples– Formule des principes et des règles– Reçoit des plaintes de violations de la

Charte émanant d’États, ONG et personnes physiques

– Résoud les plaintes à l’amiable ou émet des recommandations pour résolution

• Recommendations non exécutoires

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Cour africaine sur les droits de l’homme et des peuples

• Historique– Protocole de 1998, entrée en vigueur en 2004– De nombreux états ne sont pas encore signataires

• Compétence– Plaintes en vertu de la Charte africaine et autres

accords sur les droits de l’homme ratifiés par les États signataires

– Seulement plaintes d’ONG et de personnes physiques avec acceptation de l’État

• Décisions légalement exécutoires

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