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LA LOI,
sur le DIALOGUE SOCIAL
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La loi sur le dialogue social,Les réflexions CFDT
La rénovation des relations professionnelles
Le congrès de Montpellier en 1995 Le CNC d’avril 2000
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La loi sur le dialogue social,Les réflexions CFDT
Les orientations et les objectifs de la CFDT L ’engagement majoritaire, Légitimité élective de la fonction de négociation Durée déterminée des accords Elections le même jour dans une branche Elections ouvertes à tous les syndicats Rôle pivot de la branche
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La loi sur le dialogue social,d’où vient-elle ?
Des principes stables basés sur :
La représentativité des organisations La validité des accords Le principe de faveur
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La loi sur le dialogue social,d’où vient-elle ?
Des principes qui ont évolué :
Les lois Auroux (dérogations)
L ’accord interprofessionnel de 95 Les lois sur le temps de travail La position commune La loi Fillon sur les accords de méthode
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La loi sur le dialogue social.Où en est-on ?
La loi a été votée le 7 avril 2004 Recours au Conseil Constitutionnel La loi a été promulguée le 4 mai 2004 Circulaire et décret d ’application
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La loi sur le dialogue social
5 parties : 1. Les conditions de validité des accords
2. Principe de faveur-hiérarchie des normes
3. Nouveaux lieux de négociation
4. Entreprises dépourvues de DS
5. Dispositions diverses
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La loi sur le dialogue social
11èreère partie partie : Les conditions de validité des accords
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La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
3 niveaux de négociation
Les accords nationaux interprofessionnels Les accords de branche Les accords d ’entreprise
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La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
Les accords interprofessionnels
Ils sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition d ’une majorité d ’organisations.
Cette opposition doit être notifiée 15 jours maximum après la notification de l ’accord.
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Les accords de branche
La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
Deux possibilitésDeux possibilités
1/ L’engagement 1/ L’engagement majoritairemajoritaire
2/ L’opposition 2/ L’opposition majoritairemajoritaire
Si accord de branche Si accord de branche étenduétendu
La règle en l’absence La règle en l’absence d ’accordd ’accord
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Les accords sont valides s’ils sont signés par les organisations majoritaires en voix.(L’appréciation de la majorité est précisée dans l’accord de branche) :
Loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des
accordsLes accords de branche
1) Engagement majoritaire
.Soit par une élection de représentativité,
.Soit par la consolidation des résultats des élections des représentants du personnel CE,ou à défaut DP.
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Loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
Les accords de branche
2) L’opposition majoritaire :
Les accords sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition d ’une majorité d’organisations représentatives dans la branche.
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Les accords d ’entreprise
Deux possibilitésDeux possibilités
1/ Engagement majoritaire1/ Engagement majoritaire 2/ Opposition majoritaire2/ Opposition majoritaire
Si un accord de branche Si un accord de branche étendu le prévoitétendu le prévoit
La règle en l’absenceLa règle en l’absenced ’accord de branched ’accord de branche
Loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des
accords
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La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
Les accords d’entreprise
1) Engagement majoritaire.Ils sont valides s’ils sont signés par les organisations majoritaires en voix.
.La représentativité est déterminée par rapport aux voix obtenues par les candidats titulaires aux dernières élections de CE ou de DP (suffrage exprimés)
.Les organisations minoritaires signataires de l’accord peuvent le faire valider par référendum
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La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
Les accords d’entreprise
2) Opposition majoritaire :.Ils sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition des
organisations majoritaires en voix.
.La représentativité est déterminée par rapport aux voix obtenues par les candidats titulaires aux dernières élections de CE ou de DP. (suffrage exprimés)
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La loi sur le dialogue socialLes conditions de validité des accords
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, des représentants du personnel ou à défaut des salariés mandatés peuvent
négocier et signer des accords.Une condition essentielle : cette possibilité doit être prévue par un accord de branche.
Les accords d’entreprise
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La loi sur le dialogue social
2ème partie : Hiérarchie des normes
et principes de faveur
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La loi sur le dialogue socialLa hiérarchie des normes
- La constitution
- Les traités internationaux - Le droit communautaire
- La loi (ordre public absolu)
- La loi (ordre public social),
- les conventions et les accords collectifs de travail.
- Les règlements
- Les décrets
- les ordonnances
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Le principe de faveur avant la loi
Accord d’entreprise + favorable que l ’accord de branche
L ’accord d’entreprise prime
--------
Accord d’entreprise - favorable que l ’accord de branche
Les dispositions de l ’accord de branche s’appliquent
La loi sur le dialogue social
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La loi sur le dialogue socialLe principe de faveur après la loi.
.C ’est la partie la plus contestable de la loi :– Par les risques qu ’elle comporte– Par ses imprécisions
.Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux accords négociés avant la loi du 4 mai 2004
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La loi sur le dialogue socialLe principe de faveur après la loi.
1) Un accord de niveau supérieur précise qu’il interdit la dérogation :
.Pas de dérogation moins favorable
.Toutefois, l’accord de niveau inférieur peut être plus favorable
(Mieux vaut le préciser dans l’accord de niveau
supérieur)
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La loi sur le dialogue socialLe principe de faveur après la loi
2) L ’accord de niveau supérieur ne dit rien ou autorise la dérogation :
C ’est l’accord de niveau inférieur qui prime
(Que ces dispositions soient plus ou moins favorables et/ou différentes que celles du niveau supérieur)
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La loi sur le dialogue socialle principe de faveur après la loi
3) L ’accord d’entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorable à l ’accord de branche dans 4 domaines :
classifications salaires minimas protection sociale complémentaire mutualisation des fonds de la formation
professionnelle
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La loi sur le dialogue socialLe principe de faveur
4) Les accords d’entreprise peuvent déroger à la loi dans les domaines suivants:
indemnité de CDD travail temporaire temps partiel heures supplémentaires durée du travail de nuit périodes de repos formation des membres CHSCT
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La loi sur le dialogue social
3ème partie : Les autres lieux de négociation
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La loi sur le dialogue socialLes autres lieux de négociation
Possibilité de conclure des accords de groupe.
Sur tout ou partie du groupe, Désignation des coordinateurs syndicaux, Conditions de validité, Pas de dérogation à l’accord de branche.
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La loi sur le dialogue social Les autres lieux de négociation
Les commissions paritaires locales :
1) concourent à l ’élaboration et l’application des accords collectifs,
2) négocient et concluent des accords d’intérêt local (emploi et formation continue),
3) examinent les réclamations individuelles et collectives,
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Les commissions paritaires locales :
4) examinent toutes questions relatives aux conditions d ’emploi et de travail des salariés,
5) les accords fixent les modalités de participation et de protection des salariés assistant aux commissions paritaires.
La loi sur le dialogue social Les autres lieux de négociation
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La loi sur le dialogue social
4ème partie : Les entreprises
dépourvues de délégués syndicaux
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La loi sur le dialogue socialEntreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Sous réserve d ’un accord de branche étendu, les accords d ’entreprise sont valides :
.s’ils sont négociés et signés par les représentants du personnel et validés par une commission
paritaire nationale de branche.
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.Sous réserve d’un accord de branche étendu, et en l’absence de représentants du personnel les accords d’entreprise sont valides :
.s’ils sont négociés et signés par un salarié mandaté par une OS et approuvés par référendum.
La loi sur le dialogue socialEntreprises dépourvues de délégués syndicaux.
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La loi sur le dialogue social
5ème partie : Dispositions diverses
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La loi sur le dialogue socialDispositions diverses
Observatoires paritaires de la négociation collective Prise en compte des demandes de négociation Utilisation de l’intranet de l ’entreprise pour les
publications syndicales Déroulement de carrière des militants syndicaux et
conditions d’exercice des mandats de branche. Les clauses d’option.
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La loi sur le dialogue social,L ’analyse de la CFDT
Une loi incomplète– rien sur la représentativité– la loi privilégie le droit d’opposition
Des dispositions très critiquables– sur la hiérarchie des normes
Une loi d’étape
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La loi sur le dialogue social,L ’analyse de la CFDT
Des opportunités :.Obtenir l’engagement majoritaire dans certaines branches,.Renforcer le dialogue social de branche pour encadrer les négociations d’entreprise.Espaces de développement dans les TPE / PME
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La loi sur le dialogue socialUn support pour agir
Action
Juridique
n° 166
mai-juin 2004
