1 Smic - cadre légal et éléments statistiques Sévane Ananian et Karl Even, Dares Mission Analyse économique et Département Salaires et Conventions Salariales

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Smic - cadre légal et éléments statistiques

Sévane Ananian et Karl Even, DaresMission Analyse économique et Département Salaires et Conventions Salariales

29 janvier 2015

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Plan de l’intervention

1. Cadre légal

2. Sources statistiquesÞ Les « salariés au Smic »: plusieurs sources pour plusieurs concepts

3. Nombre de bénéficiaires de la revalorisation du Smic

4. Qui sont les salariés payés au Smic ?Þ Caractéristiques individuelles de ces salariésÞ Rémunération effective des salariés payés sur la base du SmicÞ Trajectoires salariales des salariés au voisinage du Smic

5. Smic, grille salariale et distribution des salairesÞ Diffusion des hausses du Smic aux autres salairesÞ Smic et inégalités salariales

Éléments statistiques sur le Smic - Dares – 29 janvier 2015

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1. Cadre légal

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Cadre légal

1. La définition légale

- Loi du 2 janvier 1970 pour remplacer le salaire minimum garanti (Smig)

- Le Smic est le salaire minimum légal

- Se référant à l’heure de travail

- En France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

- Une rémunération au moins égale au Smic est versée à tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans.


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Cadre légal2. Les salariés non couverts par le Smic

- Les travailleurs exclus du champ du Smic- Salariés sans horaire contrôlable : les VRP (≈ 500 000 salariés)- Les stagiaires

- Les salariés rémunérés par référence au Smic - Assistantes maternelles- Assistants familiaux- Salariés de moins de 18 ans avec moins de 6 mois de pratique- Apprentis et contrats en alternance- Les travailleurs handicapés en ESAT


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Cadre légal

3. L’assiette de vérification du Smic : ce qui compte ou pasSalaire horaire y.c. avantages en nature et majorations diverses. Hors remboursement de frais, majorations pour heures supp. et prime de transport.

Éléments inclus Éléments exclus

- Salaire de base - Participation et intéressement

- Compléments de salaire hors primes - Compléments de salaire hors primes Compensation pour réduction d'horaire Majorations pour heures supplémentaires Indemnités Majorations pour travail du dimanche, de Pourboires, guettes nuit, sur les jours fériés Remboursement de frais ne correspondant Remboursement de frais supportés pas à une dépense effective

- Primes - Primes Primes de rendement individuelle Primes d'ancienneté Primes de rendement collective (équipe) Primes d'assiduité Primes de production ou de productivité Primes liés à la sit. géographique constituant un élément prévisible de rému. Primes collectives liées aux résultats Primes de fin d'année globaux de l'entreprise Primes de vacances Primes de transport Primes de polyvalence Primes forfaitaires pour compenser

les frais des salariés du fait de leur travail (primes de panier, d'outillage, de salissure)


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Cadre légal4. Les modalités de revalorisation du Smic - Chaque 1er janvier suivant une règle automatique- Lorsque l’inflation dépasse 2% depuis le dernier relèvement opéré- Sur décision gouvernementale (« coup de pouce »)

- La revalorisation automatique- Chaque 1er juillet jusqu’en 2009, chaque 1er janvier depuis 2010- Au 1er janvier 2015, +0,8%, soit :

+0,65% = 1/2 des gains de pouvoir d’achat du SB au T3 2014 (PA du SB =1,4 - 0,1)

+0,2% = l’inflation annuelle constatée en novembre 2014

-Les indicateurs mobilisés- Le SHBOE issu des enquêtes Acemo (SB) et l’indice des prix à la consommation

hors tabac des ménages du 1er quintile de la distribution (inflation)- Ces indicateurs ont été adopté par le décret du 7 février 2013 ; avant, le SHBO

et l’IPC des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé


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Cadre légal

5. Le groupe d’experts sur le Smic

- Cadre juridique et rôle :- Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (et décret du 19

mai 2009)Création d’un groupe cinq d’experts chargés d’éclairer le gouvernement et la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur l’évolution du Smic

- Décret du 7 février 2013

- Les experts :- Premier groupe (2009-2012) : P. Champsaur (pres.), M. Durand, G. Cette,

E. Wasmer, F. Kramarz- Deuxième groupe (2013-2016) : F. Bourguignon (pres.), E. Caroli, D. Goux,

P. Cahuc, S. Scarpetta


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Cadre légal- Contenu des travaux du groupe :

Þ Alimentés notamment par les travaux Insee, Dares, DG Trésor, chercheurs…

Þ Un point conjoncturel sur le marché du travail, et des études sur les dimensions en rapport avec le Smic :

- Mécanismes de revalorisation du Smic- Dynamique du salaire minium et des autres salaires- Revenus/niveau de vie des salariés au Smic- Description/caractéristiques de la population salariée au Smic- Trajectoires et devenir salarial- Effets sur l’emploi du salaire minimum…

Þ Le dernier rapport (décembre 2014)- Salaires minima en comparaison internationale- Suivi de la dynamique du Smic et des salaires- Formation des salaires au voisinage du Smic et ajustement des salaires

durant la crise- Du salaire au niveau de vie : simulation d’une revalorisation du Smic


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2. Sources statistiques


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Les sources statistiques

1. Les difficultés à repérer les salariés au SmicÞ Identifier l’assiette du Smic = identifier les composantes de la rémunérationÞ Disposer d’une durée travaillée pour étudier un salaire horaire

2. Trois sources pour trois conceptsÞ « Salariés payés sur la base du Smic »: les enquêtes Ecmoss Insee-

Dares permettent d’approcher l’assiette du Smic

Þ « Salariés au voisinage du Smic »: les DADS (déclarations annuelles de données sociales), source administrative exhaustive, permettent d’identifier tous les postes de travail rémunérés à un salaire horaire proche du Smic

Þ « Bénéficiaires de la revalorisation du Smic »: deux enquêtes Acemo de la Dares posent explicitement la question tous les ans


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3. Nombre de bénéficiaires de la revalorisation du Smic


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Part de salariés au Smic dans les entreprises (1/2)

1. 10,8% des salariés ont bénéficié de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2014 (champ Acemo)


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Part de salariés au Smic dans les entreprises (2/2)


Hausses annuelles du Smic et proportion de salariés bénéficiaires

2014

2013

2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

9% 10% 11% 12% 13% 14% 15% 16% 17% 18%

Proportion de salariés bénéficiaires de la revalorisation

Hau

sses

an

nu

elle

s d

u S

mic

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4. Qui sont les salariés payés sur la base du Smic ?


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Caractéristiques des salariés rémunérés sur la base du Smic (1/3)

1. Un profilage avec les enquêtes EcmossÞ Coût de la main d’œuvre et structure des salaires => assiette du SmicÞ Publication Dares tous les 3-4 ans, la dernière en 2012 sur données 2010

(métropole seule)

2. Les salariés payés sur la base du Smic en 2010

Þ Catégorie : 19% des employés / 13% des ouvriers, contre 1% des cadresÞ Diplôme : 18% des sans diplôme, contre 2% des diplômés du supérieurÞ Contrat : 10% des CDI, 23% des CDD, 44% des autres contrats (intérim,

aidés, intermittents, extra)Þ Durée de travail : 21% des salariés à temps partiel, contre 8% des salariés à

temps complet


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3. L’inégale répartition territoriale du SmicÞ 17% des salariés au Smic sont en IDF, où ils représentent 7% des salariés du

privé…Þ …contre 14% dans le sud-ouest, 12% sur le Nord, le bassin parisien et la

MéditerranéeÞ La structure des qualifications est différente d’un territoire à l’autre

4. Les femmes plus souvent au SmicÞ 14% des femmes, contre 8% des hommesÞ Les femmes sont nettement plus souvent à temps partiel et travaillent

davantage dans les secteurs concentrant beaucoup de salariés au Smic (habillement, commerce, autres activités de service)

Þ Même « toutes choses égales par ailleurs », les femmes ont 1,4 fois plus de chances d’être rémunérées sur la base du Smic que les hommes


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5. Les jeunes plus souvent au SmicÞ Age: 30% des moins de 25 ans, contre 9% des 40 ans ou plusÞ Le Smic correspond souvent à un salaire de première embaucheÞ Les jeunes sont plus souvent employés, en CDD ou en contrat précaireÞ Même « toutes choses égales par ailleurs », les moins de 25 ans ont 2,6 fois

plus de chance d’être au Smic que les 30-39 ans

6. L’ancienneté éloigne du SmicÞ 17% des salariés ayant moins d’un an d’expérience, contre 3% de ceux qui

ont 10 ans d’expérience ou plusÞ Les salariés ayant moins de 2 ans d’expérience ont 1,5 fois plus de chance

d’être payés au Smic que ceux qui ont 5 à 10 ans d’expérience


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Rémunérations effectives des salariés payés sur la base du Smic (1/3)

1. Assiette du Smic ≠ rémunération effectivement perçueÞ Primes (ancienneté, exceptionnelle…) Þ Heures supp. ou complémentaires, épargne salariale

2. Structure moyenne de rémunération en 2010Þ Salaire de base : 89,7% de la rémunérationÞ Primes ‘assiette Smic’: 1,3%Þ Primes non incluses dans l’assiette du Smic : 5,4%Þ Heures sup ou complémentaires : 3,6%

3. Des salariés payés sur la base du Smic percevant une rémunération supérieure au Smic


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Distribution de la rémunération horaire brute moyenne des salariés payés sur la base du Smic en 2010

17%

26%

29%

16%

9%

3%

1%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

0,8 à 1 Smic 1 à 1,1 Smic 1,1 à 1,2 Smic 1,2 à 1,3 Smic 1,3 à 1,5 Smic 1,5 à 2 Smic 2 Smic etplus

13%

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Graphique 2 Proportion de salariés au Smic percevant une rémunération horaire totale moyenne supérieure à 1,3 smic

12,6

11,5

10,6

12,6

13,2

16,1

7,6

13,8

11,9

13,214,9

9,5

16,8

11,7

13,2

9,9

11,8

13,5

18,1

28,6

0 5 10 15 20 25 30 35

Ensemble

Moins d'un an d'anciennetéde1 à moins de 2 ans

de 2 à moins de 5 ans de 5 à 10 ans

10 ans d'anciennté ou plus

CDDCDI

EmployésOuvriers

Professions intermédiaires

FemmesHommes

Temps partielTemps complet

CommerceServices Industrie

ConstructionTransport-entreposage

En %

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Trajectoires salariales des salariés au voisinage du Smic (1/1)

1. Les DADS permettent d’étudier de manière exhaustive d’autres aspects des salaires

Þ Études sur les salariés « au voisinage du Smic » = rémunération horaire brute comprise entre 0,8 et 1,05 Smic horaire par exemple…

Þ … mais exclusion de fait de la moitié des salariés évoqués ci-avant

2. Trois « parcours type » couvrent 50% des salariés initialement au voisinage du Smic

Þ 32% évoluent vers des salaires supérieursÞ 11% allers-retours entre voisinage du Smic et salaires supérieursÞ 7% sont au voisinage du Smic de manière permanente

3. Trois autres « parcours type » en lien avec le « hors champ »

Þ Le hors champ = chômage, inactivité, autres secteurs (agriculture, intérim, emploi à domicile, apprentissage, stages)


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5. Smic, grille salariale et distribution des salaires


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Smic et minima conventionnels (1/1)

1. Minima conventionnels de branche et SmicÞ Les conventions collectives prévoient des minima conventionnels qui

peuvent ressortir inférieurs au Smic…Þ … dans ce cas, c’est le Smic qui s’applique

2. Ce « rattrapage par le Smic » concerne environ 10% des branches professionnelles sur les 5 dernières années

Þ Le bilan annuel de la négociation collective suit des indicateurs de conformité des premiers niveaux au Smic

Þ Secteur général : 11% des branches présentent des minima < SmicÞ Dans la métallurgie, c’est à peu près pareil, dans le BTP c’est plutôt 2%


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Diffusion des hausses du Smic aux autres salaires (1/3)

1. Un effet direct, comptable, des hausses du Smic sur les salaires compris entre l’ancienne et la nouvelle valeur du Smic

2. Un effet indirect : l’effet dit de « diffusion »

Þ Aligner les minima conventionnelsÞ Réaligner la grille conventionnelle pour maintenir la hiérarchie entre les

différents niveaux conventionnels


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0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1 à 1,1 1,1 à 1,2 1,2 à 1,3 1,3 à 1,4 1,4 à 1,5 1,5 à 1,6 1,6 à 1,8 1,8 à 2,0 2,0 à 2,2 2,2 à 2,4 2,4 à 2,6 2,6 à 2,8 2,8 à 3 > 3

en multiples du Smic

en %

Auteurs: Goarant et Muller, Insee références Emploi et salaires 2011.Source: Dares, enquêtes Acemo trimestrielle

Évolution du SMB au 3ème trimestre, en moyenne sur 2000-2008 (trimestre de revalorisation du Smic)

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3. Les caractéristiques de cet effet de diffusion

Þ Effet de court terme quasi-nul sur les salaires supérieurs à 2 fois le SmicÞ Il est lié aux caractéristiques conventionnelles : forte couverture des postes

rémunérés sur la base du Smic et minima proches du Smic Þ L’effet de diffusion intervient dans les 2 trimestres qui suivent la hausse du

SmicÞ Puis les autres salaires progressent, plus vite que ceux proches du SmicÞ Cet effet perdure à horizon d’un an sur les salaires proches du Smic : ils

augmentent de 0,16 point de plus que ceux des postes rémunérés au-delà de 3 fois le Smic


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Smic et inégalités de salaires (1/2)

1. Le Smic vu comme un instrument de soutien aux bas revenus et de réduction des inégalités

Þ Les hausses du Smic viennent alimenter les salaires de base du bas de l’échelle des rémunérations

Þ La distribution des salaires peut se déformer sous l’effet du dynamisme du Smic

Þ Exemple: augmentation de la proportion de bénéficiaires de la revalorisation du Smic pendant la convergence des Smic

2. Les indicateurs de suivi de la distribution des salairesÞ Découper les revenus en déciles, pour suivre l’éventail des salaires


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Smic et inégalités de salaires (2/2)


Distribution des salaires horaires bruts (DADS)

D1: 10% des salariés sont payés en-dessous de ce seuil

D5= médian: 50% des salariés sont payés en-dessous de ce seuil

D9: 10% des salariés sont payés au-dessus de ce seuil

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

D9/D1

D9/D5

D5/D1

D1/Smic

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Merci de votre attention ! Études et statistiques de la Dares disponibles sur

travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques


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