SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCEDCEMBRE 2011

RAPPORT DU GROUPE DEXPERTS(article 24 de la loi du 3 dcembre 2008 en faveur des revenus du travail)

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SOMMAIRE

COMPOSITION DU GROUPE DEXPERTS ..................................................................................... 4 LE MOT DU PRSIDENT .............................................................................................................. 5 I. SALAIRE MINIMUM ET DISTRIBUTION DES SALAIRES ....................................................... 6A. B. C. D. LES SALARIS RMUNRS SUR LA BASE DU SMIC ........................................................................ 6 LA NGOCIATION COLLECTIVE DANS LES BRANCHES ET LES ENTREPRISES ................................... 11 LIMPACT DES HAUSSES DU SMIC SUR LES SALAIRES PLUS LEVS ............................................. 15 MINIMA CONVENTIONNELS ET SALAIRE MENSUEL DE BASE .......................................................... 16

II.

POUVOIR DACHAT ET NIVEAU DE VIE DES SALARIS AU SMIC ................................... 18A. B. LA CONTRIBUTION DE LA PRIME POUR LEMPLOI ET DU REVENU DE SOLIDARIT ACTIVE AU POUVOIR DACHAT DES SMICARDS .............................................................................................. 18 LE NIVEAU DE VIE DES SALARIS RMUNRS AU VOISINAGE DU SALAIRE MINIMUM ................... 22

III. TRAJECTOIRE DEMPLOI DES TRAVAILLEURS RMUNRS AU SMIC.......................... 28A. B. LIMPACT FAVORABLE SUR LEMPLOI DES ALLGEMENTS DE CHARGES CIBLS SUR LES BASSALAIRES ...................................................................................................................................... 28

LE DEVENIR SALARIAL DES JEUNES QUI DMARRENT DANS UN EMPLOI FAIBLEMENT RMUNR . 29

IV. LVOLUTION DE LEMPLOI ET DES SALAIRES ............................................................... 34A. B. C. UNE REPRISE DE LEMPLOI RELATIVEMENT DYNAMIQUE AU REGARD DE LACTIVIT ................... 34 DES CONSQUENCES VISIBLES DE LA CRISE SUR LE CHMAGE ...................................................... 35 REDMARRAGE PROGRESSIF DES SALAIRES .................................................................................. 36

V.

CONCLUSIONS ET PRCONISATIONS ............................................................................... 38

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COMPOSITION DU GROUPE DEXPERTS

Les membres du groupe dexperts ont t nomms par larrt du Premier Ministre du 23 mai 2009.

Prsident : Paul CHAMPSAUR, Prsident de lAutorit de la statistique publique.

Membres : Martine DURAND, Directrice des statistiques, OCDE. Gilbert CETTE, Directeur des Etudes Microconomiques et Structurelles, Banque de France, professeur associ lUniversit de la Mditerrane. Francis KRAMARZ, Directeur du Centre de recherche en conomie et statistique (CREST), professeur charg de cours lEcole Polytechnique. Etienne WASMER, Professeur Science-Po, chercheur associ lOFCE et au Crest

Rapporteur gnral : Philippe RAVALET, Cour des comptes. Rapporteurs : Svane ANANIAN, Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des statistiques (DARES). Pierre-Edouard BATARD, Direction gnrale du Trsor.

Les avis et conclusions exprimes dans ce rapport nengagent que les membres du groupe et ne refltent pas la position des institutions auxquelles ils peuvent appartenir. Les membres du groupe remercient la DARES, la Direction gnrale du Travail, la Direction gnrale du Trsor et lINSEE pour leurs contributions.

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LE MOT DU PRSIDENT

Conformment la loi du 3 dcembre 2008, le groupe dexperts livre ici son avis sur lvolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) destin clairer la Commission nationale de la ngociation collective (CNNC) qui se runira le 13 dcembre 2011. Le groupe a de nouveau rencontr cette anne, lors de runions bilatrales, celles des organisations syndicales et patronales qui ont souhait tre entendues dans le cadre de la prparation de ce quatrime rapport. Les premiers rapports avaient mis en lumire lemprise du niveau du SMIC sur la ngociation salariale de branche ou dentreprise et limpact de ses revalorisations sur les salaires suprieurs et lensemble de la distribution des salaires. Des travaux nouveaux ont t mens au cours de lanne 2011 afin damliorer la connaissance et la mesure de ces phnomnes. Il ressort notamment quun relvement ponctuel du salaire minimum ne concerne pas uniquement les salaris dont la rmunration doit augmenter du fait mme de ce relvement. Il entrane des consquences sur la dynamique des salaires plus levs, la faon dont lvolution ngocie des grilles conventionnelles se rpercute sur les salaires effectivement perus, ainsi que sur les revalorisations ultrieures du SMIC. Ce quatrime rapport est galement loccasion de revenir sur la situation et le devenir des salaris rmunrs au voisinage du SMIC. Lexploitation de plusieurs sources dinformations a permis de quantifier avec prcision la contribution de la Prime pour lemploi et du Revenu de solidarit active au pouvoir dachat des mnages de travailleurs rmunrs au SMIC selon le sexe et la configuration familiale. Si le nombre dheures travailles constitue un dterminant essentiel du pouvoir dachat des salaris bas salaires, ces politiques publiques contribuent par leur ciblage sur les travailleurs modestes rduire significativement les ingalits de niveau de vie de la population salarie ainsi que le taux de pauvret parmi les salaris situs en bas de lchelle. Pour ces raisons lvolution du SMIC doit tre considre dabord comme un lment de la politique de lemploi, voire de lquilibre macroconomique, et non comme un instrument de redistribution des revenus et de lutte contre la pauvret. Le niveau actuel du chmage, les problmes de comptitivit de lconomie franaise, enfin, bien sr, le niveau relatif lev du SMIC militent pour une volution de ce dernier qui ne dpasse pas, aprs indexation sur les prix, la moiti du pouvoir dachat, si celui-ci est positif, du salaire horaire de base ouvrier.

Paul CHAMPSAUR

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I.

SALAIRE MINIMUM ET DISTRIBUTION DES SALAIRESA. Les salaris rmunrs sur la base du SMIC 1. Les revalorisations du salaire minimum depuis 1970

Les rgles de revalorisation du SMIC nont pas chang depuis sa cration en 1970. Le calendrier a toutefois t avanc en 2010. Jusquen 2009, le SMIC tait revaloris le 1er juillet de lanne par dcret aprs avis de la Commission Nationale de la Ngociation Collective (CNNC). En application de la loi du 3 dcembre 2008 en faveur des revenus du travail, cette revalorisation sopre, depuis 2010, au 1er janvier de lanne. Chaque anne, le relvement du salaire minimum intgre une indexation sur lindice des prix la consommation et une garantie de participation au dveloppement conomique de la nation. En outre, le gouvernement est libre de porter par un coup de pouce le SMIC un taux suprieur celui qui rsulterait de la seule mise en uvre de ces deux mcanismes (encadr). Encadr : le mode de revalorisation du SMIC depuis 1970 Chaque anne le relvement du salaire minimum intgre : Une indexation sur lindice, publi par lINSEE des prix la consommation, hors tabac, des mnages urbains dont le chef est ouvrier ou employ. Cette indexation peut galement seffectuer en cours danne. En effet, selon larticle L.3231-5 (anciennement L.141-3) du code du travail, lorsque l'indice national des prix la consommation atteint un niveau correspondant une hausse d'au moins 2 % par rapport l'indice constat lors de l'tablissement du salaire minimum de croissance immdiatement antrieur, le salaire minimum de croissance est relev dans la mme proportion compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entranant ce relvement. Une garantie de participation au dveloppement conomique de la nation, en tant li lvolution du pouvoir dachat du salaire horaire moyen. Ainsi, daprs larticle L.3231-8 (anciennement L.141-5) du code du travail, En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut tre infrieur la moiti de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrs par l'enqute trimestrielle du ministre charg du travail. Le salaire de rfrence peut tre modifi par voie rglementaire. Le salaire de rfrence pour lvolution du taux de salaire horaire moyen est le salaire horaire de base ouvrier (SHBO), enregistr par lenqute trimestrielle ACEMO du ministre du travail.

En outre, le gouvernement est libre de porter le SMIC un taux suprieur celui qui rsulterait de la seule mise en uvre des mcanismes prcits. Cette possibilit est mentionne larticle L.3231-10 du code du travail (anciennement L.141-7) : En cours d'anne, le salaire minimum de croissance peut tre port, par voie rglementaire, un niveau suprieur celui qui rsulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5. .

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Ces modalits ont eu des contributions diffrentes laugmentation du SMIC. Entre 1970 et 2010 laugmentation nominale du SMIC a t de +7,2 % par an en moyenne, dont +4,6 points au titre de lindexation sur les prix (graphique 1). La moiti des gains du pouvoir dachat du SHBO et les coups de pouce ont eu une contribution annuelle moyenne de respectivement +1,0 et +1,5 points1. Compte tenu du ralentissement des prix observ sur lensemble de la priode, la contribution de lindexation sur les prix dans les revalorisations nominales du SMIC a progressivement diminu. En revanche, si la contribution des coups de pouces et celle de lindexation sur la moiti des gains de pouvoir dachat du SHBO pendant la dcennie 80 ont baiss par rapport la dcennie 70, puis nouveau pendant la dcennie 90, elles ont augment durant les annes 2000. La contribution des coups de pouce a t suprieure celle de lindexation sur la moiti des gains de pouvoir dachat du SHBO sur chacune des quatre dcennies. Si les coups de pouce staient limits ce que le SMIC volue depuis 1970 comme le pouvoir dachat du SHBO, le SMIC aurait t fin 2010 de 18 % infrieur sa valeur observe Ceci tmoigne du fait que les gains de pouvoirs dachat du SMIC ont davantage rsult de la volont discrtionnaire des gouvernements successifs que de la stricte application a minima de la rgle de revalorisation du salaire minimum. En outre, lapplication du principe pos larticle L. 3231-9 du code du travail et selon lequel les relvements annuels du salaire minimum de croissance doivent tendre liminer toute distorsion durable entre sa progression et lvolution des conditions conomiques gnrales et des revenus devrait conduire sur le moyen long terme des contributions quilibres de ces deux composantes. Graphique n 1 : Dcomposition de la revalorisation annuelle moyenne du SMIC entre lindexation sur les prix (IPC), la moiti des gains de pouvoir dachat du salaire horaire ouvrier (SHBO) et le coup de pouce (CP).16 14 12 10 8 6 4 2 0 1970-2010 1970-1979 1980-1989 1990-1999 2000-2010 IPC SHBO CP

Note : les revalorisations du SMIC ralises sur les annes 2003-2005 de convergence des garanties mensuelles de rmunrations (GMR) et du salaire minimum ont t dcomposes en trois parties fictives, correspondant aux trois motifs de revalorisation habituels. Lecture : sur lensemble de la priode 1970-2010, le SMIC a progress en moyenne de 7,2 % par an, dont 4,6 % du fait de lindexation sur les prix (IPC), 1,0 % du fait de lindexation sur la moiti des gains de pouvoir dachat du salaire horaire ouvrier (SHBO) et 1,5 % du fait des coups de pouce.

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Cette G., Chouard V et Verdugo G., Les effets des hausses du SMIC sur le salaire moyen , paratre.

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2. Plus dun salari sur dix directement concern par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a t revaloris de 1,6 % au 1 janvier 2011 et a t port de 8,86 9,00 . Le relvement prcdent avait t de 0,6 % au 1er janvier 2010.er

La revalorisation du 1er janvier 2011 a concern 10,6 % des salaris des entreprises du secteur concurrentiel, hors apprentis, stagiaires et intrimaires2, soit 1,6 million de salaris (graphique 1). Cette proportion a augment de prs dun point par rapport 2010. Une grande partie de la hausse de la proportion de bnficiaires de la revalorisation du SMIC en 2011 est concentre dans les branches professionnelles lies au commerce ( habillement, cuir, textile , commerce de gros et import-export , commerce principalement alimentaire , commerce de dtail principalement non alimentaire ) qui emploient environ 15 % des salaris. Elle a par ailleurs davantage concern les entreprises de grande taille que les TPE dans ces branches. Dans les autres branches, la proportion de salaris bnficiaires du relvement du SMIC a mme trs lgrement recul de 9,2 9,0 %. Hormis le rebond temporaire en 2008 imputable un sursaut dinflation qui a port le relvement du SMIC 3,2 % au 1er juillet, la part des salaris directement concerns par la revalorisation annuelle du SMIC a constamment diminu entre 2005 et 2010, annes qui ont suivi la priode de convergence des minima salariaux (SMIC et garanties mensuelles de rmunration) et des fortes revalorisations du salaire minimum quelle impliquait. Le recul de la proportion de bnficiaires du SMIC qui a t observ en 2010 tient en partie lampleur limite du relvement du SMIC horaire cette anne l. La revalorisation du salaire minimum seffectuant, depuis 2010, le 1er janvier au lieu du 1er juillet, seuls six mois se sont donc couls entre les revalorisations du 1er juillet 2009 et du 1er janvier 2010, entrainant une faible hausse du salaire minimum au 1er janvier 2010 (+0,6 %). De faon symtrique, cette modification du calendrier explique, au moins en partie, laugmentation du nombre de salaris ayant bnfici du relvement du SMIC en 2011 (+1,6 %). Les volutions 2010 et 2011 doivent par consquent tre interprtes avec prudence.

Jauneau Y. et Martinel L., 2011, Les bnficiaires de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 , DARES analyses, septembre 2011 n074. Le secteur concurrentiel couvert par lenqute ACEMO exclut les secteurs suivants : agriculture, administration, syndicats de coproprit, associations de loi 1901 de laction sociale, activits des mnages, activits extraterritoriales. Ce champ couvre environ 15 des 23 millions de salaris en France mtropolitaine. Sont directement concerns par une hausse du salaire minimum les salaris dont la rmunration horaire, passe en dessous de la nouvelle valeur du SMIC du fait de ce relvement, est aligne mcaniquement sur cette dernire.

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Graphique n 2 : proportion des salaris directement concerns par les relvements du SMIC ou de la garantie mensuelle de rmunration (au 1er juillet de 1987 2011, au 1er janvier partir de 2010)16,3 16 14,1 14 12,6 12,8 11,1 10,5 10 8 8 6 3,6 2,6 2,7 2 5,8 6,2 5,4 5,1 4,1 3,8 4 3,7 6,6 7,3 9,7 8,9 7,8 7 6,1 5,9 5,4 5,3 9,7 10,9 11,2 10,7 13,6 13,9 14,0 14,1 12,9 15,3 15,1 13,9

En %

12

10,6 9,8*

10,6

8,6 8,6 8,2 8,4 8,0 8,2

7,6

7,3

4

019 70 19 71 19 72 19 73 19 74 19 75 19 76 19 77 19 78 19 79 19 80 19 81 19 82 19 83 19 84 19 85 19 86 19 87 19 88 19 89 19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11

Pourcentage de bnficiaires toutes tailles

Pourcentage de bnficiaires dans les entreprises de 10 salaris ou plus

Champ : France mtropolitaine ; ensemble des salaris sauf apprentis, stagiaires, intrimaires ; ensemble des secteurs sauf agriculture, administration, syndicats de coproprit, associations de loi 1901 de l'action sociale, activits des mnages, activits extraterritoriales. Source : DARES, enqute ACEMO. Note : Le champ de lenqute ACEMO (y compris le champ restreint aux tablissements de plus de 10 salaris) a connu des changements sur la priode. Les comparaisons doivent donc tre conduites avec prudence. Aucune interrogation spcifique na t ralise en 1970. *A partir de 2010, la revalorisation du SMIC seffectue le 1er janvier, au lieu du 1er juillet.

En octobre 2011, le niveau de lindice des prix la consommation, hors tabac, des mnages urbains dont le chef est ouvrier ou employ tait suprieur de 2,1 % au niveau pris en compte lors de la dernire revalorisation du SMIC, c'est--dire celui de novembre 2010. Le SMIC sera donc revaloris de faon anticipe hauteur de 2,1 % au 1er dcembre 2011, en vertu de larticle L.3231-5 du code du travail qui implique une revalorisation du salaire minimum en cours danne lorsque lindice des prix atteint un niveau suprieur de 2 % celui constat lors du dernier relvement du SMIC. 3. Une concentration des salaires horaires autour du SMIC encore leve La part des salaris concerns par la revalorisation du SMIC a sensiblement augment la fin des annes 1990 et pendant la premire moiti des annes 2000 en raison principalement des fortes hausses du salaire minimum horaire induites par la rduction du temps de travail dans un premier temps, puis par la convergence des minima salariaux dans un second temps. Cette part a culmin 16,3 % au 1er juillet 2005, signe dun tassement indit de la distribution des salaires autour du SMIC. Une gestion plus prudente des relvements du salaire minimum et la relance de la ngociation salariale de branche encourage par les pouvoirs publics ont contribu partir de 2005 desserrer la hirarchie des salaires au bas de lchelle et diminuer progressivement la proportion de salaris rmunrs au SMIC . Celle-ci est revenue en 2011 (10,6 %) un niveau proche de ceux observs la fin des annes 1980 (10,5 % en 1989 et 10,9 % en 1990), priode caractrise par le faible dynamisme de la ngociation salariale3.

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Cette G., Chouard V et Verdugo G., Les effets des hausses du SMIC sur le salaire moyen , paratre.

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Ces chiffres ne sont pas directement comparables aux rsultats de lenqute ACEMO antrieurs 1987 qui ne portaient que sur les entreprises de plus de 10 salaris4. Toutefois, en tenant compte dun lcart denviron 3 points entre les deux sries issues de lenqute ACEMO entre 1987 et 1996 (cf. graphique ci-dessus), il apparat que la proportion des salaris rmunrs au SMIC tait en 2011 encore un peu suprieure au niveau de la dcennie 70 avant les fortes revalorisations du dbut des annes 80 (+10 % en 1981 dont un coup de pouce de 5,2 %, +4,8 % en 1985 dont un coup de pouce de 2,6 %). 4. Une population majoritairement fminine, concentre sur les emplois temps partiel La population salarie directement concerne par le relvement du salaire minimum prsente des caractristiques proches de celle observe en janvier 2010. Les salaris travaillant temps partiel, ceux des petites entreprises ou des secteurs du commerce et des services y sont surreprsents. Ainsi, ont bnfici de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 : 25 % des salaris temps partiel contre 7 % des salaris temps complet ; 35 % des salaris des secteurs de lhbergement et de la restauration ; prs dun quart (23,6 %) des salaris des entreprises de moins de 10 salaris (et plus de 30 % dans les TPE employant au plus deux salaris) contre seulement 4,4 % dans celles de 500 salaris et plus.

Lenqute Activit et condition demploi de la main duvre (ACEMO) mene par la DARES fournit peu dlments sur les caractristiques des personnes rmunres sur la base du SMIC. Elle ne permet pas en particulier de distinguer selon lge ou le sexe. En revanche, lenqute sur le Cot de la main duvre et la structure des salaires (ECMOSS), ralise par lINSEE, montre quen 2006, les femmes taient prs de deux fois plus souvent au SMIC que les hommes5. Ceci sexplique largement par la forte prsence fminine dans les emplois temps partiel et dans les activits bas salaires, comme lhabillement, le commerce de dtail ou les services aux particuliers6. Quelles soient issues des enqutes ACEMO ou ECMOSS, les proportions indiques ici portent sur les personnes payes au SMIC c'est--dire les salaris directement concerns par le relvement du SMIC horaire brut au 1er janvier (au 1er juillet avant 2010) de chaque anne. Toutefois, faute de pouvoir identifier les salaris au SMIC dans la plupart des sources statistiques, beaucoup dtudes portent plutt sur les salaris au voisinage du SMIC , cest--dire les salaris dont la rmunration globale (incluant tout ou partie de lensemble des lments constitutifs du salaire) ramene lheure de travail est peu loigne du SMIC

En 1987, le champ de lenqute ACEMO portant sur les bnficiaires de la revalorisation du SMIC t tendu lensemble des tablissements de moins de 10 salaris. 5 D. Demailly, 2009, Les salaris rmunrs sur la base du SMIC en 2006 , DARES, Premires Informations, Premires Synthses n22.1. 6 Bignon N., 2008, La rmunration dans les entreprises en 2006 : la construction plus dynamique que le tertiaire , DARES, Premires Informations, Premires Synthses n27.2.

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horaire7. Les Dclarations annuelles de donnes sociales (DADS) permettent de dnombrer les salaris dont la rmunration horaire globale est infrieure un certain seuil, en gnral 105 % du SMIC. Selon cette dfinition, 7,8 % des salaris taient rmunrs au voisinage du SMIC en 2008, la proportion tant plus de deux fois plus leve pour les femmes que pour les hommes : 11,3 % des salaries, contre 5,2 % des salaris de sexe masculin. B. La ngociation collective dans les branches et les entreprises 1. Poursuite du dynamisme de la ngociation collective en 2010 Daprs le bilan tabli en juin 2011 dans le cadre de la Commission nationale de la ngociation collective, le dynamisme de lactivit conventionnelle constat les annes prcdentes sest poursuivi en 2010. Avec 25 textes signs en 2010, la ngociation interprofessionnelle a retrouv son niveau de 2008. Parmi les accords nationaux interprofessionnels (ANI), il convient en particulier de noter celui relatif la gestion sociale des consquences de la crise conomique sur lemploi. Le nombre daccords de branche (1 136 textes signs) sest maintenu un niveau lev et les thmes de la formation professionnelle8, de la retraite complmentaire, de la prvoyance et des conditions de conclusion des accords ont contribu nourrir lactivit conventionnelle de branche9. Comme les annes prcdentes, les salaires ont constitu en 2010, malgr le faible niveau de linflation et une situation conomique difficile, le premier thme de la ngociation avec 421 textes signs, soit un niveau comparable 2009. Les acquis de lopration de relance de la ngociation salariale de branche mene par le ministre du Travail depuis 2005 ont ainsi t prservs10. La ngociation de branche sur les classifications professionnelles qui est troitement lie celle sur les salaires, a conduit de la mme faon un nombre daccords et davenants quivalent celui de 2009. Enfin, plusieurs thmes ont, la demande des pouvoirs publics, continu dtre particulirement prsents dans la ngociation de branche : lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail notamment sous langle des risques psychosociaux et de la pnibilit, ainsi que lemploi des seniors.

Une dfinition plus dtaille des populations de salaris au SMIC et de salaris au voisinage du SMIC et des sources disponibles pour les tudier est donne dans le rapport du groupe dexperts sur le SMIC de dcembre 2010 (pp. 15 et 16). 8 Suite notamment laccord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 portant sur la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la scurisation des parcours professionnels. 9 Un nombre lev de branche nest pas un facteur favorable la ngociation (environ 700 branches en France). La vigueur de la ngociation salariale pourrait certainement tre renforce par le regroupement de certaines branches. 10 89 branches professionnelles ont ngoci en 2010 dans le cadre dune commission mixte paritaire prside par un reprsentant du ministre du Travail.

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Tableau n 1 : Principaux thmes abords dans les accords et avenants interprofessionnels et de branches signs en 2010Salaires Systme et relvement de primes Formation professionnelle / apprentissage Egalit professionnelle Retraite complmentaire et prvoyance Conditions de conclusion des accords Contrat de travail Temps de travail Classifications Conditions de travail Source : Direction gnrale du travail. 421 205 166 149 144 108 85 60 49 47

Dans les entreprises, le nombre daccords conclus ou de textes assimils (33 826 en 2010) a enregistr une progression de 18 % par rapport 2009. Le thme des rmunrations continue de figurer en premire place dans les accords dentreprise. Les thmes de lgalit professionnelle entre hommes et femmes ainsi que de lpargne salariale sont de plus en plus frquents. Toutefois, il doit tre not que les textes relatifs lpargne salariale sont quant eux le plus souvent des plans dactions seule initiative de lemployeur ou des ratifications la majorit des deux tiers du personnel de lentreprise, processus qui ne repose pas sur une ngociation formalise dans lentreprise. La vitalit persistante de la ngociation collective constitue un complment indispensable la politique du SMIC pour assurer un bon droulement de carrire des travailleurs et contribuer lamlioration de leur pouvoir dachat. Il est ncessaire que les ngociations de branches ou dentreprise portent galement sur un certain nombre dautres thmes signals par les pouvoirs publics, comme par exemple, lemploi des seniors, la pnibilit, lgalit professionnelle ou lpargne salariale. Selon certaines organisations de salaris, laccent volontairement mis sur ces questions, certes essentielles au sein des entreprises, pourrait, sous la contrainte de lurgence conclure un accord, conduire un appauvrissement regrettable du reste des ngociations. Enfin, la ralit de la ngociation et son contenu peuvent, dans certains cas, tre singulirement affaiblis ds lors que lemployeur a la possibilit de remplir lobligation de ngocier par la simple prsentation dun plan dactions. 2. Stabilit un niveau lev du nombre de branches en conformit avec le salaire minimum Un bilan intermdiaire et provisoire, tabli sur la base des accords dposs au 1er novembre 2011, indique que, parmi les 175 branches de plus de 5 000 salaris du secteur gnral11, 153 branches qui emploient 9,8 millions de salaris, prsentent fin 2011 une grille salariale conforme au SMIC. A linverse, seules 22 branches ont un coefficient au moins infrieur au SMIC (branches dites non conformes ) ; 13 dentre elles couvrant 90 % des 1,5 millions de salaris concerns, sont engages dans une ngociation sous lgide des pouvoirs

Fin 2011, le comit de suivi de la ngociation salariale recense 283 branches professionnelles couvrant plus de 5 000 salaris : 175 dans le secteur gnral, 68 dans la mtallurgie et 40 dans le btiment et travaux publics, ces deux dernires catgories ayant une couverture rgionale. Les 175 branches du secteur gnral emploient environ 11,3 millions de salaris.

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publics dans le cadre dune commission mixte paritaire. En fin danne 2010, 19 branches de plus de 5 000 salaris du secteur gnral avaient t observes non conformes. Dans la mtallurgie, 10 branches couvrant 100 000 salaris environ sur les 58 suivies (1,6 millions de salaris) ne sont pas conformes au SMIC, contre 13 en fin danne 2010. Dans lactivit du btiment et des travaux publics, le bilan est rigoureusement identique celui de lanne passe. Toutes les rgions ont conclu des accords conformes la nouvelle valeur du SMIC lexception dune seule, la rgion Centre, pour laquelle laccord concernant les ouvriers des tablissements de moins de 10 salaris prvoit un premier niveau infrieur au SMIC. Le maintien de ces bons rsultats constitue un acquis important en termes de vitalit de la ngociation collective salariale. Le cas chant, il est facilit par les pouvoirs publics grce linstauration de commissions mixtes paritaires. 3. Faible tendue de la hirarchie salariale dans les conventions de branche Le groupe dexperts a soulign plusieurs reprises le resserrement trs sensible de la hirarchie des salaires rsultant en grande partie des fortes hausses du SMIC entre 1994 et 2005, ainsi que les inconvnients induits par la rduction des carts hirarchiques sur la prise en compte des diffrents niveaux de qualification dans les grilles et sur le droulement de carrire des salaris. A linitiative des partenaires sociaux, le Comit de suivi de la ngociation salariale de branche suit chaque anne les ventails de salaires au sein de chaque branche afin de veiller ce que la prise en compte des revalorisations du SMIC dans les ngociations salariales ne conduise pas un tassement des grilles. Lanalyse sappuie sur deux sries dindicateurs : lventail des salaires de branche au sein de chaque catgorie socioprofessionnelle pour apprcier la prise en compte des qualifications professionnelles dans chaque branche12 ; lventail des rmunrations par rapport au pied de grille (ou au SMIC lorsque le premier coefficient lui est infrieur) pour mesurer le phnomne de tassement des grilles au sein des branches professionnelles13. Des ventails de salaires au sein de chaque catgorie socioprofessionnelle serrs en moyenne dans lensemble des branches

a)

Toutes branches confondues, lventail des salaires au sein de chaque catgorie de salaris mesur par le rapport entre le maximum et le minimum conventionnels apparat relativement resserr et a dans lensemble peu volu sur la priode 2007-2010. La stabilit prvaut autour dun ratio de 1,2 pour la catgorie des ouvriers, 1,08 chez les employs et 1,40 pour les professions intermdiaires. Lcart entre le plus haut et le plus bas

Pour chacune des quatre catgories professionnelles (ouvriers, employs, professions intermdiaires et cadres), lventail est mesur par le rapport du maximum et du minimum conventionnels de la branche considre. 13 Six indicateurs sont dfinis par le rapport au pied de grille du coefficient maximum ouvrier, du coefficient maximum employ, des coefficients minimum et maximum des professions intermdiaires et des coefficients minimum et maximum des cadres.

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13

niveau cadre a quant lui continu de se rduire progressivement pour atteindre 2,44 en 2010 contre 2,51 en 2007. Le resserrement de lventail des salaires des cadres a t plus particulirement prononc dans le secteur de la mtallurgie partir de 2009 en raison de lalignement dans les accords salariaux du premier coefficient cadre sur le deuxime. Dans le secteur du btiment, et plus spcifiquement des travaux publics, le resserrement continu de lventail des cadres entre 2007 et 2010 sexplique par une moindre revalorisation systmatique des maxima conventionnels que des minima. Tableau n 2 : Eventail moyen des salaires conventionnels dans les branches de plus de 5 000 salarisRatio des coefficients de branche Max ouvrier / min ouvrier Max employ / min employ Max prof. intermdiaires / Min prof. intermdiaires 1,33 1,80 1,50 1,41 1,32 1,79 1,37 1,40 Max cadres / min cadres Max cadres / min ouvrier ou employ 2,88 3,81 2,89 3,02 2,92 3,76 2,87 3,03

2007 Secteur gnral 1,13 Mtallurgie 1,14 BTP 1,47 ENSEMBLE 1,20 2010 Secteur gnral 1,13 Mtallurgie 1,14 BTP 1,48 ENSEMBLE 1,21 Source : Direction gnrale du travail.

1,07 1,08 1,21 1,07 1,08 1,08 1,24 1,08

2,14 3,81 2,43 2,51 2,16 3,53 2,35 2,44

b)

Des ventails de rmunrations par rapport au pied de grille toujours peu marqus

Dans les 175 branches de plus de 5 000 salaris du secteur gnral, les ventails de salaires par rapport au pied de grille sont en 2010 globalement similaires aux rsultats de 2009 prsents dans le rapport de dcembre 2010. Ils illustrent dans lensemble la faible tendue de la hirarchie salariale. Pour les ouvriers, le rapport entre le coefficient maximal et le pied de grille varie selon les branches de 1,00 1,44. Dans environ la moiti des branches, ce rapport est infrieur 1,10. Il ne dpasse pas 1,05 dans prs dun quart dentre elles. Dans quatre branches qui nont pas conclu daccord depuis plusieurs annes14, la grille des ouvriers est entirement recouverte par le SMIC (ventail gal 1,00). Pour les employs, les rsultats sont similaires la catgorie des ouvriers. Lventail est plus tendu pour la catgorie des professions intermdiaires. Il varie de 1,0 1,64 selon les branches avec un cart entre le 1er niveau de cette catgorie et le pied de grille infrieur 15 % dans plus de la moiti des branches. Le rapport entre le niveau maximal et le pied de grille est compris entre 1,04 et 2,56 ; il est infrieur 1,50 dans prs de la moiti des branches.

14

Edition, parfumerie, commerce de gros de la confiserie, organismes de formation.

14

Enfin, le rapport entre le premier niveau cadre et le pied de grille varie de 1,05 2,18 dans lensemble des branches et ne dpasse pas 1,6 dans la moiti dentre elles. Sagissant du coefficient maximum conventionnel cadre, lcart par rapport au pied de grille slve entre 1,45 et 4,65. Les ventails au sein de chaque branche voluent naturellement peu dune anne lautre. Et ces volutions doivent sanalyser sur un horizon de moyen terme afin dapprcier la vitalit de la ngociation salariale de branche et linscription dun vritable droulement de carrire dans les grilles. Lanalyse des rsultats de 2010 fait apparatre une assez grande diversit des branches au regard de lvolution des ventails salariaux. Tableau n 3 : Rpartition des 175 branches du secteur gnral selon lvolution des ventails de salaires entre 2009 et 2010Total Eventail largi Eventail resserr46

Eventail stable pour tous les niveaux catgoriels67

Evolution variable selon les niveaux catgoriels8

175 54 Source : Direction gnrale du travail.

Dans 54 branches, lventail sest largi soit pour lensemble des niveaux, soit pour certains dentre eux. Cet largissement rsulte, dans certains cas, simplement dune revalorisation non uniforme de lensemble de la grille en 2010 contrairement aux annes passes (laboratoires de prothses dentaires par exemple). Il peut galement reflter une proccupation de prserver, voire dagrandir, les carts hirarchiques en sengageant dans une dmarche spcifique de restauration ou dlargissement des ventails (branche des vins et spiritueux notamment) ou bien ltablissement dune nouvelle classification visant asseoir les dispositifs de droulement de carrire des salaris (agences de voyages, cafeterias ou commerce de dtail de la librairie). A linverse, les carts hirarchiques se sont resserrs dans 46 branches mais ce resserrement na concern lensemble des niveaux que dans 12 branches seulement. Un certain nombre de branches revalorisent les premiers niveaux pour assurer la conformit du SMIC sans toutefois rpercuter cette revalorisation sur lensemble de grille, conduisant ainsi un resserrement des ventails. Dautres branches, indpendamment de la question de la conformit des bas de grille au SMIC, ont procd des augmentations plus leves sur les premiers niveaux. Enfin, les ventails se sont mcaniquement resserrs dans un certain nombre de branches pour lesquelles le SMIC, suite la revalorisation du 1er janvier 2010, a progress par rapport au salaire minimum du premier coefficient. Bien que mcanique, ce resserrement entraine pour ces branches concernes un tassement de la hirarchie salariale en bas de la grille qui tend saggraver ds lors que cette grille de salaire nest pas ractualise. C. Limpact des hausses du SMIC sur les salaires plus levs Dans ses prcdents rapports, le groupe dexperts avait soulign la question de leffet des hausses de SMIC sur les salaires plus levs. En particulier, lanalyse de lvolution des indices de salaires dans les grilles avait suggr que les relvements successifs du SMIC 15

pouvaient conduire une compression des carts de salaires, notamment au bas de lchelle des rmunrations15. Des travaux complmentaires ont t mens au cours de lanne 2011 afin de mieux cerner les effets des hausses du SMIC sur lensemble des salaires. A partir des volutions trimestrielles du SMIC sur la priode 1970-2009, il a t possible de mettre en vidence les effets des relvements du salaire minimum sur le salaire moyen, mesur au travers de deux indicateurs : le Salaire Horaire de Base Ouvrier (SHBO) et le Salaire Mensuel par Tte (SMPT). Dans cette analyse16, les revalorisations du SMIC sont distingues selon leurs trois composantes qui rsultent des prescriptions du code du travail : indexation sur les prix, indexation sur la moiti des gains de pouvoir dachat du SHBO ou coup de pouce17. Les principaux rsultats sont les suivants. Les revalorisations du SMIC ont un impact significatif sur les deux indicateurs de salaire moyen, plus fort cependant sur le SHBO que sur le SMPT. Leffet est plus important long terme qu court terme18. Selon leurs modalits, les relvements du SMIC nont pas les mmes effets sur le salaire moyen. En particulier, selon lindicateur de salaire retenu (SHBO ou SMPT), 20 % 30 % des relvements qui prennent la forme de coups de pouce se reporteraient long terme sur le salaire moyen. Les relvements du SMIC qui ont pour origine son indexation sur la moiti du pouvoir dachat du SHBO ont un effet trs diffrent selon lindicateur de salaire moyen retenu : long terme, ces relvements se reportent pour 14 % sur le SMPT et pour 65 % sur le SHBO. Il en rsulte, selon les auteurs, que le lien entre SMIC et SHBO joue dans les deux sens : les augmentations du pouvoir dachat du SHBO nourrissent, hauteur de la moiti, les hausses de SMIC du fait mme des rgles de revalorisation ; dans lautre sens, les relvements du SMIC entretiendraient la croissance du salaire horaire de base ouvrier hauteur de 65 %. Par cet effet de circularit , un coup de pouce sur le SMIC de 1 point va gnrer une progression du SHBO de 0,65 point qui, elle-mme, induira un relvement plus important du SMIC de 0,325 point et ainsi de suite.

D. Minima conventionnels et salaire mensuel de base Si les hausses du SMIC ont un impact sur les salaires suprieurs, ceux-ci sont galement lis aux volutions des minima de branches, et la faon dont ces minima sarticulent avec le salaire minimum. Cest ce qui ressort dune tude de la DARES qui met en regard les volutions trimestrielles des salaires conventionnels de branche observes partir de la base DGT-DARES des accords salariaux de branche sur les annes 2003 2009 et les volutions

Voir en particulier le rapport du groupe dexperts sur le SMIC de dcembre 2010 (pp.11-12). Cette G., Chouard V., et Verdugo G., 2011, Les effets des hausses de SMIC sur le salaire moyen , paratre. 17 Pour une description dtaille des mcanismes de revalorisation du salaire minimum, voir le rapport du groupe dexperts de dcembre 2009 (pp.9-10). 18 Selon les auteurs, le SMIC peut influencer le salaire moyen avec retard pour deux raisons : (i) les salaires sont gnralement revaloriss au 1er trimestre de lanne, soit avec deux trimestres de dcalage par rapport aux revalorisations du SMIC sur la priode 1970-2009 (1er juillet) et (ii) les ngociations salariales de branche ou dentreprise peuvent prendre du temps pour se concrtiser.16

15

16

trimestrielles des salaires mensuels bruts de base dans les entreprises de 10 salaris ou plus (SMB) mesures sur la mme priode au moyen de lenqute ACEMO19. Au niveau macroconomique, lvolution du SMB moyen et celle du salaire conventionnel moyen ont des profils proches. Nanmoins, au niveau des salaris, les salaires mensuels bruts de base des individus ne rpercutent pas toujours les volutions des salaires conventionnels dont ils dpendent : bien que la proportion de salaris concerns par une hausse du SMB soit effectivement plus importante lorsquil y a une revalorisation du salaire conventionnel le mme trimestre, plus de la moiti des salaris concerns par une hausse du salaire conventionnel ne voient toutefois pas leur SMB augmenter ce trimestre. Ceci peut sexpliquer par lexistence dun salaire minimum contraignant : lorsque les revalorisations permettent de rattraper le SMIC a posteriori, lajustement des salaires a dj eu lieu, ceux-ci ne pouvant tre infrieurs au SMIC. En outre, lorsque les salaires verss par les entreprises sont suprieurs aux minima conventionnels, elles ne sont pas videmment tenues dappliquer les relvements de branche. En moyenne sur lensemble des secteurs, les revalorisations des salaires conventionnels ont un effet significatif mais limit sur lvolution des salaires mensuels de base court terme. Daprs les estimations ralises, caractristiques des tablissements et des salaris donnes, une hausse de 1 % du salaire conventionnel se rpercute hauteur de 0,05 0,07 point sur la hausse du SMB le mme trimestre. En centrant lanalyse sur les revalorisations du salaire conventionnel qui garantissent que celui-ci soit suprieur au SMIC, il apparat que les hausses de salaires conventionnels ont effet un peu plus important : une augmentation de 1 % du salaire conventionnel se retrouve hauteur de 0,06 0,09 point sur le SMB. Ainsi, les hausses de salaire conventionnel qui offrent des garanties de rmunration supplmentaires par rapport au SMIC ont plus dimpact sur le SMB que celles qui ne permettent quune mise en conformit avec celui-ci. Limpact des revalorisations de branche sur le SMB varie selon leur frquence, et selon la taille de lentreprise. En particulier, dans les entreprises de 500 salaris et plus, limpact dune hausse de 1 % du salaire conventionnel est infrieur de 0,016 point celui observ dans les entreprises de 10 19 salaris. Il est possible quune ngociation salariale plus vigoureuse au sein des grandes entreprises, associe des salaires en moyenne plus levs, attenue leffet de la hausse des minima de branche. Par ailleurs, leffet des revalorisations de salaire conventionnel sur le SMB est plus marqu lorsque la dure coule depuis la dernire revalorisation est faible. Lorsque la branche conclut rarement des accords, les minima conventionnels dcrochent vraisemblablement par rapport au SMB, et leurs revalorisations ont donc moins dimpact a posteriori.

Le salaire mensuel brut de base ne comprend ni les primes ni les heures supplmentaires. Il sagit dun salaire brut avant dductions des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Les volutions du SMB sont ici mesures via lenqute ACEMO, qui suit les salaires de postes reprsentatifs des diffrents niveaux de qualification au sein de chaque catgorie professionnelle (ouvrier, employ, profession intermdiaire et cadre).

19

17

II.

POUVOIR DACHAT ET NIVEAU DE VIE DES SALARIS AU SMICA. La contribution de la Prime pour lemploi et du Revenu de solidarit active au pouvoir dachat des SMICards

A la demande du groupe dexperts, la direction gnrale du Trsor a actualis lanalyse de la contribution des politiques de soutien au revenu des mnages modestes actifs mene en 2010 et dont le prcdent rapport avait soulign limportance. Cette mise jour intgre les volutions, en 2011, du revenu disponible des mnages rmunrs au SMIC ainsi quun mode de calcul de limpt et des prestations plus prcis que celui prsent lan pass pour les annes 2006 et prcdentes. En outre, le cas type des couples biactifs, disponible lan pass partir de 2006, a pu tre simul pour lanne 1999. Le cadre danalyse qui sappuie sur un ensemble de cas types simuls avec la maquette Paris est identique celui de lan pass. Cette maquette permet dvaluer le revenu disponible des mnages aprs transferts et prlvements, sous lhypothse dun plein recours aux prestations20. Les cas types distinguent trois configurations familiales21 : personne seule sans enfant, couple mono-actif avec deux enfants (gs de 6 10 ans) et couple biactif avec deux enfants. Les personnes actives sont supposes travailler temps complet ou mi-temps et tre rmunres au SMIC horaire. Elles neffectuent pas dheures supplmentaires. Il est, par ailleurs, fait lhypothse que les mnages ne disposent daucune autre ressource propre (revenu de remplacement ou revenu financier). Aux seuls revenus dactivit viennent sajouter, le cas chant, les prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentre scolaire), les allocations logement22, le RMI remplac par le RSA et la PPE. Du ct des prlvements sont pris en compte limpt sur le revenu et la taxe dhabitation. Le tableau ci-aprs dtaille, pour chaque cas type, la formation du revenu disponible entre 1999 et 2011. Les revenus disponibles sont exprims en euros constants 201123. Les donnes relatives aux couples biactifs ne sont pas disponibles pour les annes 2001 et 2003.

Cette approche par cas-type prsente aussi certaines limites car le RSA connat actuellement des taux de non recours significatifs. 21 Les dlais nont pas permis dillustrer la situation dune famille monoparentale, mais celle-ci pourra faire lobjet dune valuation dans le prochain rapport. 22 Dans les simulations, les mnages sont supposs tre locataires en zone 2. 23 La conversion en euros constants est ralise en utilisant pour 1999-2010 l'indice des prix la consommation France entire publi par l'INSEE ; l'inflation entre 2010 et 2011 est celle prvue dans le Rapport conomique, social et financier annex au projet de loi de finances pour 2012.

20

18

Tableau n 4 : Evolution relle du revenu disponible mensuel pour des personnes rmunres au SMIC horaire dans diffrentes configurations familiales Cas type n1 - Personne seul sans enfant, travaillant temps plein 1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010Salaire brut Salaire net IR (hors PPE) + TH PPE RSA "Activit" Prestations Sociales * 1 284 1 020 -63 0 0 75 1 285 1 017 -18 22 0 80 1 294 1 019 -17 45 0 85 1 338 1 051 -23 63 0 27 1 356 1 065 -30 79 0 66 1 379 1 083 -27 79 9 41 1 373 1 078 -23 64 26 35

20111 365 1 072 -22 45 26 33

Revenu disponible

1 032

1 101

1 131

1 118

1 180

1 186

1 179

1 154

Cas type n2 - Personne seul sans enfant, travaillant mi-temps 1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010Salaire brut Salaire net IR (hors PPE) + TH PPE RSA "Activit" Prestations Sociales * 642 510 -25 0 0 210 643 508 0 12 0 239 647 510 -1 33 0 264 669 525 -2 52 0 213 678 533 -3 67 0 229 689 541 -3 74 105 223 687 539 -2 0 207 217

2011683 536 -2 0 206 213

Revenu disponible

696

759

806

789

826

940

961

953

Cas type n3 - Couple mono-actif temps plein, avec deux enfants 1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010Salaire brut Salaire net IR (hors PPE) + TH PPE RSA "Activit" Prestations Sociales * 1 284 1 020 -25 0 0 462 1 285 1 017 0 35 0 503 1 311 1 019 0 59 0 536 1 338 1 051 -2 77 0 478 1 356 1 065 -4 92 0 508 1 379 1 083 -3 92 156 499 1 373 1 078 -2 0 309 488

20111 365 1 072 -2 0 307 482

Revenu disponible

1 457

1 555

1 613

1 603

1 661

1 826

1 873

1 859

Cas type n4 - Couple mono-actif mi-temps, avec deux enfants 1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010Salaire brut Salaire net IR (hors PPE) + TH PPE RSA "Activit"Prestations Sociales **

2011683 536 0 0 331 773

642 510 0 0 0 822

643 508 0 25 0 878

647 510 0 47 0 846

669 525 0 66 0 782

678 532 0 81 0 772

689 541 0 87 168 788

687 539 0 0 333 780

Revenu disponible

1 333

1 411

1 402

1 373

1 385

1 584

1 653

1 640

Cas type n5 - Couple biactif temps plein, avec deux enfants 1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010Salaire brut Salaire net IR (hors PPE) + TH PPE RSA "Activit"Prestations Sociales***

20112 730 2 144 -35 106 39 174

2 567 2 041 -39 0 0 180

-

-

2 677 2 101 -66 133 0 175

2 710 2 128 -55 164 0 227

2 757 2 166 -39 165 20 177

2 746 2 157 -33 134 40 175

Revenu disponible

2 182

-

-

2 344

2 465

2 488

2 472

2 428

Source : Direction gnrale du Trsor. Note : Les prestations sociales incluent les allocations familiales, lallocation de rentre scolaire, le revenu minimum dinsertion (RMI) puis le revenu de solidarit active (RSA) socle ainsi que les allocations logement. Les revenus disponibles sont exprims en euros constants 2011. * Uniquement des allocations logement dans ce cas. ** RMI/RSA socle , allocations logement, familiales et de rentre scolaire dans ce cas. *** Allocations logement, familiales et de rentre scolaire dans ce cas.

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1. La PPE et le RSA ont fortement particip la croissance du revenu disponible entre 1999 et 2011 Le tableau ci-dessous prsente, pour chaque cas type, lvolution relle (pouvoir dachat) entre 1999 et 2011 du revenu disponible et la contribution cette volution du salaire net, des transferts au titre de la PPE et du RSA activit , des baisses dimpts ainsi que des prestations sociales. Tableau n 5 : Evolution du pouvoir dachat du revenu disponible entre 1999 et 2011 pour les mnages dont lun des membres travaille et est rmunr au SMICvolution entre 1999 et 2011 Contributions Salaire PPE et RSA Prestations Impts net activit sociales 5 pts 4 pts 4 pts 1 pt 4,5 pts 7 pts 30 pts 21 pts 25 pts 6,5 pts 4 pts 3 pts 2 pts -3 pts 0 pt -4 pts 0 pt 1 pt 0 pt 0 ptvolution entre 1999 et 2006 (en %) 8 13 10 3 7 volution entre 2006 et 2011 (en %) 3 21 16 19 4

Configuration familiale

en % 12 37 28 23 11

Personne seule sans enfant, temps plein Personne seule sans enfant, mi-temps Couple mono-actif temps plein, avec deux enfants Couple mono-actif avec deux enfants, mi-temps Couple biactif avec deux enfants, temps plein

Source : Direction gnrale du Trsor. Lecture : Entre 1999 et 2011, le revenu disponible dune personne seule, sans enfant, a cr de 12 %. Le systme socio-fiscal de redistribution (PPE-RSA) explique 7 points de cette croissance et les revenus dactivit 5 points.

Entre 1999 et 2011, le revenu disponible des mnages au SMIC analyss a augment en termes rels de faon plus dynamique que le SMIC lui-mme. Sur cette priode, la progression cumule du SMIC mensuel net est de 5 %. Dans le mme temps, dans le cadre dune activit exerce temps plein et rmunre au SMIC horaire, le revenu disponible dun couple mono-actif avec deux enfants augmente de 28 % quand celui dun couple biactif avec deux enfants naugmente que de 11 %. Le revenu disponible dune personne seule sans enfant crot de 37 % lorsquelle travaille mi-temps et de seulement 12 % lorsquelle travaille temps plein. La mise en place de la PPE en 2001, puis du RSA en 2009, ont contribu fortement et positivement lvolution du revenu disponible des mnages au SMIC. Cette augmentation globale masque cependant des diffrences notables. Certaines configurations familiales et/ou doffre de travail sont plus particulirement cibles par ces aides : cest le cas des couples mono-actifs et des personnes seules mi-temps pour lesquels les trois quarts environ de la progression du revenu disponible sont expliqus par lvolution de la PPE et du RSA entre 1999 et 2011. Pour lensemble des configurations tudies, le revenu disponible rel connat un lger repli depuis 2009 (graphique n3). Celui-ci est d la prise en compte avec retard de linflation dans le mcanisme dindexation du SMIC, au gel du barme de la PPE et au cumul

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exceptionnel en 2009 du RSA et de la PPE. Cependant, dans la plupart des configurations, le revenu rel disponible demeure en 2011 nettement suprieur celui de 2008. Graphique n 3 : volution relle du revenu disponible mensuel (en euros 2011)2 000 Cas type n1 - Clibataire travaillant temps plein Cas type n2 - Clibataire travaillant mi-temps 1 800 Cas type n3 - Couple mono-actif temps plein Cas type n4 - Couple mono-actif mi-temps

1 600

1 400

1 200

1 000

800

600 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Source : Direction gnrale du Trsor.

Le salaire, mesur en part de SMIC net, ncessaire pour dpasser le seuil de pauvret montaire24 a fortement diminu en 2001 grce lintroduction de la PPE, puis a un peu augment avant de diminuer nouveau sensiblement avec la mise en place du RSA en 2009 (cf. tableau ci-dessous). Quand une personne seule devait percevoir prs de 90 % du SMIC temps plein pour sortir de la pauvret en 1999, ce nest plus que 64 % en 2011. Si celle-ci vit en couple avec un conjoint inactif et deux enfants, le seuil stablit 1,6 SMIC. Tableau n 6 : Salaire en part de SMIC net pour sortir de la pauvretPersonne seule sans enfant Couple mono-actif avec deux enfants

1999 0,86 1,64

2001 0,68 1,44

2003 0,7 1,56

2006 0,75 1,7

2008 0,78 1,76

2009 0,6 1,6

2010 0,62 1,6

2011 0,64 1,62

Source : Direction gnrale du Trsor.

2. Limpact grandissant de la politique de transferts sur le revenu des travailleurs modestes Si le SMIC reste le dterminant principal du revenu disponible des personnes seules sans enfant travaillant temps plein et des couples biactifs avec deux enfants, sa contribution au revenu disponible des couples mono-actifs et des travailleurs temps partiel est aujourdhui rduite. En 2011, le salaire net reprsente 93 % du revenu disponible pour une personne seule temps plein et 88 % pour un couple biactif temps plein avec deux enfants, contre 56 % pour une personne seule mi-temps ou 33 % pour un couple mono-actif mi-temps avec

Un mnage est considr comme pauvre si son revenu disponible divis par le nombre dunits de consommation (1 pour le premier adulte, 0,5 pour les autres personnes de plus de 14 ans et 0,3 pour ceux de moins de 14 ans) est infrieur au seuil de pauvret montaire, fix de manire conventionnelle 60 % du revenu mdian par unit de consommation.

24

21

deux enfants. Pour ces deux configurations, le lien entre salaire et revenu disponible sest particulirement relch ces dernires annes. Lcart de revenu entre une activit temps plein et mi-temps, dans une mme configuration familiale, a peu volu en 2011. La faiblesse de cet cart rduit lincitation financire augmenter son offre de travail pour passer, par exemple, dun mi-temps un temps complet. Tableau n 7 : Part du salaire net dimpts dans le revenu disponible en 2011en 1999 (en %) 99 73 70 38 94 en 2006 (en %) 94 67 66 38 87 en 2011 (en %) 93 56 58 33 88 volution entre 1999 et 2011 (en points) -6 -17 -12 -5 -5 volution entre 2006 et 2011 (en points) -1 -11 -8 -5 1

Configuration familiale

Personne seule sans enfant, temps plein Personne seule sans enfant, mi-temps Couple mono-actif avec deux enfants, temps plein Couple mono-actif avec deux enfants, mi-temps Couple biactif avec deux enfants, temps plein

Source : Direction gnrale du Trsor.

Une organisation syndicale a manifest auprs du groupe dexperts des inquitudes face ce constat. Elle a notamment soulign les risques associs une banalisation des diffrents lments de revenu qui pourrait conduire sur le moyen long terme une dconnection entre la progression du pouvoir dachat des salaris et la ncessaire construction dun parcours salarial au sein des entreprises. Le groupe dexperts rappelle toutefois que les politiques publiques comme la PPE ou le RSA visant complter les revenus des travailleurs bas salaires, sont nettement plus efficaces pour lutter contre la pauvret que le salaire minimum, car ils redistribuent les ressources aux familles bas revenus de faon cible, tout en rendant lemploi plus attractif pour les travailleurs bas salaires dans la mesure o ces prestations sont lies lexercice dun emploi. Par ailleurs, ces politiques ne sont pas directement prjudiciables lemploi, tandis que les variations du SMIC impactent directement le cot du travail. B. Le niveau de vie des salaris rmunrs au voisinage du salaire minimum Lanalyse sur cas-types doit tre complte par une tude des niveaux de vie des mnages25, permettant dapprcier linfluence effective du systme socio-fiscal26. Cette tude est ralise grce au modle de micro-simulation Saphir 2010, dvelopp par la direction

Le niveau de vie est gal au revenu disponible du mnage divis par le nombre d'units de consommation (uc). Le niveau de vie est donc le mme pour tous les individus d'un mme mnage. Les units de consommation sont calcules selon une chelle d'quivalence qui attribue 1 uc au premier adulte du mnage, 0,5 uc aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans. 26 Comme prcdemment, celui-ci intgre lensemble des prestations sociales (les minima sociaux [RSA socle, ASS, minimum vieillesse, AAH], prestations familiales et allocations logement) et les impts directs (impt sur le revenu et taxe dhabitation). Cette dfinition ninclut pas les droits connexes dans le champ des transferts en direction des mnages. En outre, les allocations chmage et les pensions de retraite sont considres comme des revenus diffrs et non des transferts.

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gnrale du Trsor partir de lenqute sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de 2008. Lactualisation des ressources des mnages ainsi que des barmes des prestations et prlvements permet de dresser un panorama pertinent de la situation des mnages en 2010. Les salaris concerns par le SMIC partagent une mme rmunration horaire mais leurs niveaux de vie aprs prlvements et transferts diffrent. Leur situation demploi (nombre de mois travaills, dure de travail hebdomadaire) dtermine leur revenu salarial. Ce revenu salarial individuel contribue de faon plus ou moins importante au revenu disponible de leur mnage. En effet, dautres revenus le compltent, soit directement perus par le salari titre individuel (revenus de remplacement comme les allocations chmage ou les pensions de retraite par exemple), soit par les autres membres de son mnage. Le revenu du mnage et sa configuration qui saccompagnent dun traitement diffrenci par le systme socio-fiscal, contribuent lhtrognit des niveaux de vie des salaris rmunrs au SMIC. Faute dinformations, cette tude se concentre sur le niveau de vie montaire et nintgre pas dautres lments tels que les droits connexes, ou encore laccs au logement social. 1. Limpact du systme socio-fiscal sur les niveaux de vie Le niveau de vie dun individu correspond au revenu disponible du mnage auquel il appartient (cest--dire la somme des revenus dclars et des prestations sociales touches moins les impts directs) rapport au nombre dunits de consommation de son mnage. Le niveau de vie des salaris au SMIC est pnalis pour une dure du travail, hebdomadaire comme annuelle, plus faible. Ainsi, seuls 75 % des salaris au SMIC le sont temps plein, contre 84 % des salaris non concerns par le SMIC et en moyenne, les premiers travaillent 10 mois par an, contre 11 mois pour les seconds. Les salaris rmunrs au SMIC horaire se trouvent deux fois plus souvent dans le bas de lchelle des niveaux de vie que les autres salaris (graphique n4). En effet, 71 % des salaris rmunrs au SMIC appartiennent aux cinq premiers dciles de niveau de vie contre seulement 34 % des salaris ayant une rmunration horaire suprieure. Parmi les salaris rmunrs au SMIC horaire, les 2/3 sont des femmes (contre 47% des salaris rmunrs audel). Les hommes salaris au SMIC horaire appartiennent plus frquemment aux 50 % des mnages les plus pauvres (75 % dentre eux) que les femmes salaries au SMIC horaire (69 % dentre elles). En 2010, le niveau de vie moyen aprs prestations et prlvements slevait 16 700/an pour un salari au SMIC et 24 000/an pour un salari non concern par le SMIC. Les 25 % des salaris au SMIC les plus pauvres ont un niveau de vie aprs prestations et prlvements infrieur 12 000 par an ; les 25 % des salaris non concerns par le SMIC les plus pauvres ont un niveau de vie aprs prestations et prlvements infrieur 17 100 par an.

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Graphique n 4 : Rpartition par dcile de niveau de vie des salaris rmunrs ou non au SMIC rmunrs au SMIC selon leur sexe25% Part des salaris au Smic 20% Part des salaris non concerns par le Smic

25% Part des hommes salaris au Smic dans le dcile 20% Part des femmes salaries au Smic dans le dcile

Part (en %)

10%

Part (en %)1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Dciles de niveau de vie

15%

15%

10%

5%

5%

0%

0% 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Dciles de niveau de vie

Source : ERFS 2008, Saphir 2010, Direction Gnrale du Trsor. Champ : Individus salaris Note : Les dciles de niveau de vie sont calculs pour lensemble des mnages de France mtropolitaine, aprs systme socio-fiscal.

Le systme socio-fiscal a un effet plus important sur le niveau de vie des salaris au SMIC que sur celui des autres salaris : en moyenne, le niveau de vie des premiers augmente de 8,5 % alors que celui des seconds diminue de 3,6 %. Cet impact moyen recouvre des effets dampleur trs variable selon le dcile de niveau de vie du salari (tableau n8). Tableau n 8 : Effet sur le niveau de vie moyen du systme socio-fiscal par dcileDciles de niveau de vie 1 2 3 87% 33% 14% Salaris au SMIC Salaris non concerns par 51% 24% 12% le SMIC Source : ERFS 2008, Saphir 2010, DG Trsor 4 9% 4% 5 4% 2% 6 3% 0% 7 8 9 10 -1% -3% -5% -12% -2% -4% -6% -12% Ensemble 8% -4%

Le systme socio-fiscal permet de rduire significativement le taux de pauvret des salaris au SMIC (passant de 34 % 21 % aprs prestations et prlvements), soit 8 points de plus que celui de lensemble des individus (13% en France mtropolitaine). Cette rduction est relativement plus efficace pour les salaris non concerns par le SMIC (passant de 7 3 %) car leur niveau de vie avant prestations et prlvements directs est plus proche du seuil de pauvret que celui des salaris au SMIC. 2. Dcomposition du revenu disponible des salaris au SMIC selon leur sexe et la configuration familiale de leur mnage En 2010, le revenu disponible moyen des salaris au SMIC slevait 30 000/an, contre 43 000/an pour les autres salaris. En outre, celui des femmes salaries au SMIC (31 000/an) tait suprieur celui des hommes (28 000/an), du fait dune contribution suprieure des autres ressources du mnage (ils contribuent 66 % du revenu disponible des femmes salaries au SMIC, contre 52 % de celui des hommes). Les prestations sociales reprsentaient 9 % du revenu disponible des salaris au SMIC, soit deux fois plus que pour les autres salaris.

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Les prestations sociales et les dispositifs de soutien lemploi contribuent deux fois plus au revenu disponible des salaris au SMIC qu celui des autres salaris. En effet, lorsque le salari est rmunr au SMIC, son salaire ne reprsente quun quart du revenu disponible de son mnage, contre 55 % pour les autres salaris. Cette contribution est plus leve pour les hommes rmunrs au SMIC (30 %) que pour les femmes (23 %). Mais cette diffrence de genre est moins nette que les autres salaris (62 % pour les hommes salaris et 47 % pour les femmes). Les salaris au SMIC sont moins frquemment en couple que les autres (70 % contre 75 %) et ont moins souvent des enfants (41 % contre 46 %). Parmi eux, les femmes vivent plus souvent dans un couple que les hommes (73 % contre 65 %), quand cest linverse parmi les salaris non concerns par le SMIC (72 % contre 77 %). Enfin, les femmes rmunres au SMIC ont bien plus souvent des enfants que les hommes (48 % contre 28 %), quelles lvent plus souvent seules (dans 19 % des cas contre 4 %). Une partie de ces carts pourrait tre explique par une diffrence de structures par ge des deux populations, en particulier 15% des salaris aux SMIC ont moins de 25 ans contre 6% des autres salaris. Tableau n 9 : Statut principal des conjoints des salaris rmunrs au SMIC horaireStatut d'activit principal du conjoint de la personne rmunre au SMICSalari au SMIC 19 8 11 Autre Salari 44 69 62 Non-salari 8 9 9 Inactivit 21 4 9 Chmage 3 8 7 Retraite 4 2 3

Homme Femme Ensemble

Source : ERFS 2008, Saphir 2010, DG Trsor. Champ : Individus salaris au SMIC horaire vivant en couple.

Parmi les salaris au SMIC, 62 % de ceux vivant au sein dun couple ont un conjoint qui peroit un salaire horaire suprieur au SMIC (tableau n9). Les femmes ont plus souvent un conjoint salari rmunr au-del du SMIC (69 % des cas) quand les hommes ont plus souvent des conjoints inactifs (21 %) ou salaris au SMIC (19 %). Gnralement, le revenu des salaris au SMIC est infrieur celui de leur conjoint (77 % des cas) mais plus frquemment pour les femmes (89%) que les hommes (46 %). En dautres termes, seul prs du quart des salaris au SMIC vivant en couple en sont les premiers apporteurs de ressources. Les salaris au SMIC, qui vivent au sein de familles monoparentales, ont le plus faible niveau de vie moyen (11 400/an) quand ceux vivant dans un couple sans enfant ont celui le plus lev (19 500/an). Si leur revenu salarial net varie assez peu selon les configurations familiales (de 6 500/an pour ceux vivant en couple avec trois enfants 7 900/ an pour une personne seule), celui-ci reprsente un poids plus important dans leur revenu disponible pour les personnes seules (50 %) et les familles monoparentales (39 %) que pour les couples (environ 20%, car les revenus du conjoint y jouent un rle important). Ces carts sexpliquent galement par limportance diffrencie des prestations sociales et des dispositifs de soutien lactivit. Les prestations participent plus particulirement au revenu disponible des familles avec enfants, notamment monoparentales. Pour les couples, le montant moyen de prestations sociales augmente avec le nombre denfants (1 900/an avec une enfant contre 9 100/an avec trois enfants et plus). Enfin, le poids des dispositifs de 25

soutien lactivit est plus lev pour les personnes seules et les familles monoparentales (respectivement 5 % et 8 % du revenu disponible) que pour les couples. Graphique n 5 : Composition du revenu disponible par configuration familiale110% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% -10%

Soutien l'activit (RSA-PPE) Prestations sociales Autres revenus primaires Revenu salarial de l'individu Impts

Seul

Seul avec des enfants

En couple sans enfant

En couple avec un enfant

En couple avec 2 enfants

En couple plus de 2 enfants

Source : ERFS 2008, Saphir 2010, DG Trsor Champ : Individus salaris au SMIC horaire

3. La prise en compte du non recours au RSA activit Les estimations prcdentes ne tenaient pas compte du phnomne du non-recours au RSA. Or, il existe un cart important entre le nombre de bnficiaires thoriques prvus par les modles de micro-simulation et le nombre constat de bnficiaires. Afin de donner une image plus raliste de leffet du RSA, le non recours est introduit dans la modlisation de faon obtenir un effectif de bnficiaires conforme celui observ par la CNAF en juin 2010. Larticulation PPE-RSA activit est prise en compte et, ainsi, le revenu disponible des non recourant ligibles au RSA ne diminue pas ncessairement, du fait du bnfice de la PPE. Les salaris au SMIC sont plus souvent ligibles au RSA activit du fait de la faiblesse de leurs ressources : 30 % contre 7 % pour les salaris rmunrs au-del du SMIC horaire. Leurs pertes sont galement plus leves en montant et en part du revenu disponible : 123 /mois soit 12 % de leur revenu disponible. Tableau n 10 : Impact du non recours au RSA activitPart des individus ligibles Salaris au SMIC Autres salaris Ensemble des salaris Part des Part de individus perdants effectivement parmi les non bnficiaires recourants Manque gagner moyen des perdantsEn /mois Part du revenu disponible

30 % 9% 66 % 123 12 % 7% 2% 62 % 72 6% 11 % 3% 63 % 93 9% Source : ERFS 2008, Saphir 2010, DG Trsor Note : Daprs leur situation, 30 % des salaris au SMIC appartiennent des mnages ligibles au RSA. Dans les faits, seuls 9 % y recourent. Parmi les 21% de non recourant, un tiers ny perd rien (du fait de larticulation PPE/RSA) mais deux tiers y sont perdants. Ces derniers perdent en moyenne 123 par mois, soit lquivalent de 12 % de leur revenu disponible.

En moyenne, le niveau de vie des salaris au SMIC diminue de 1% lorsque lon tient compte du non recours, quand celui des salaris non concerns par le SMIC est inchang. Ce 26

faible effet densemble recouvre nanmoins des situations diffrentes selon le dcile dappartenance des salaris (tableau n11). Tableau n 11 : Effet du non recours sur le niveau de vie moyen aprs prestations et prlvementsDcile Salaris au SMIC 1 2 3 4 0% 0% 5 0% 0% 6 0% 0% 7 0% 0% 8 0% 0% 9 0% 0% 10 0% 0% Ensemble -1% 0%

-7% -2% -1%

Salaris non concerns par le -3% -1% 0% SMIC Source : ERFS 2008, Saphir 2010, DG Trsor

Le groupe sinterroge sur les raisons dun taux de recours si faible au dispositif. Il invite les acteurs concerns en approfondir la comprhension et mener, le cas chant, des politiques actives, notamment dinformation des mnages ligibles.

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III.

TRAJECTOIRE DEMPLOI DES TRAVAILLEURS RMUNRS AU SMICA. Limpact favorable sur lemploi des allgements de charges cibls sur les bas salaires

Les allgements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurs en 1993 et progressivement tendus depuis, constituent aujourdhui un lment central de la politique en faveur de lemploi en France. Depuis le 1er juillet 2007, les exonrations prvues par la loi Fillon sont maximales au niveau du SMIC (26 points pour les entreprises de plus de 20 salaris, 28,1 points dans plus petites) et leur montant est linairement dcroissant jusqu 1,6 SMIC. Cette mesure vise favoriser lemploi des salaris peu qualifis, en diminuant le cot du travail pour les niveaux de salaire pour lesquels llasticit de la demande de travail son cot est la plus leve. En consquence, le cot du SMIC horaire a trs sensiblement diminu par rapport au cot du travail au niveau du salaire mdian. Cette rduction trs substantielle du cot relatif du travail au niveau du SMIC a eu pour corollaire une stabilisation de la part de lemploi non qualifi dans lemploi total qui dcroissait auparavant tendanciellement. Dailleurs, cest dans les secteurs qui ont le plus bnfici des allgements de cotisations que la part de lemploi non qualifi sest le plus redresse. Bnficiant 10,5 millions de salaris, le cot brut27 pour les finances publiques des allgements gnraux de charges tait de 21,9 milliards deuros pour lanne 2010. Graphique n 6 : volution du rapport entre le SMIC et le salaire mdian

Source : INSEE, DADS, calculs DARES-DGTrsor - Rupture de srie en 1978. Lecture : En 2008, la rmunration nette dun salari temps complet au SMIC reprsentant 63% du salaire net mdian tandis que le cot du travail reprsentait 51% du cot (au niveau du salaire) mdian

Si lensemble des tudes disponibles conclut toujours des effets positifs de cette politique sur lemploi, lampleur estime de ces effets varie dune tude lautre. Au vu des

Cest--dire sans tenir compte des recettes lies leurs effets sur lemploi. En 2006, la direction gnrale du Trsor et la DARES estimaient le cot brut par emploi cr par les allgements dits Jupp environ 25 000 euros et le cot net de lordre de 10 000 euros.

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diffrentes tudes28 menes sur la priode 1993-1997, il semble raisonnable de considrer que les allgements mis en place auraient permis de crer ou de sauvegarder autour de 300 000 emplois en 1997. Les allgements ont ensuite gagn en amplitude, notamment pour compenser limpact de la rduction du temps de travail sur les salaires horaires et le cot du travail. Dans son rapport sur les aides publiques lemploi29, le Conseil dorientation pour lemploi a estim de manire consensuelle limpact de ces allgements aux environs de 800 000 emplois crs ou sauvegards. Cela fait de cette politique lune (sinon la) plus efficace de celles dployes en France en termes demploi cr pour une mme dpense. Cette politique est justifie par le haut niveau relatif du SMIC. Les effets thoriques des allgements de cotisations sociales patronales sur lvolution des salaires sont a priori ambigus : la baisse du chmage ainsi que le partage du surplus entre salari et employeur pourraient conduire une hausse des salaires ngocis ; linverse, les allgements pourraient rduire la croissance des salaires, puisquils renchrissent le cot dune augmentation salariale ; enfin, moyen terme, les allgements pourraient avoir un effet ngatif sur la productivit (et donc les salaires) en rduisant les incitations la formation. A la vrit, les tudes empiriques30 ralises sur limpact des allgements sur la distribution des salaires et la dynamique salariale ne permettent pas de conclure un ralentissement significatif des carrires salariales qui serait imputable la mise en place et au dveloppement des exonrations de cotisations patronales de scurit sociale. B. Le devenir salarial des jeunes qui dmarrent dans un emploi faiblement rmunr Le groupe dexperts avait abord la question des trajectoires salariales court et long termes des individus rmunrs au voisinage du SMIC dans le prcdent rapport, soulignant notamment que le SMIC est souvent une situation temporaire. Plus spcifiquement, si les jeunes pays au voisinage du SMIC apparaissaient plus exposs aux sorties demploi (vers le chmage ou linactivit) que les autres salaris au voisinage du SMIC31, ils semblaient connatre plus souvent des trajectoires salariales ascendantes long terme. A partir des donnes issues du panel des Dclarations Annuelles de Donnes Sociales (DADS), les volutions sur lchelle des salaires des jeunes dbutants sur le march du travail sont ici prcises, en mettant laccent sur les parcours des individus qui commencent dans le bas de la distribution des rmunrations32.

Rmy V., 2005, lments de bilan sur les travaux valuant lefficacit des allgements de cotisations sociales employeurs , Document dtudes n101, DARES. 29 http://www.coe.gouv.fr/spip.php?page=publication_detail&id_article=476 30 Cf. notamment Lehmann E., Marical F. & L. Rioux, 2011, Labor earnings respond differently to income-tax and to payroll-tax reforms, Discussion Paper No. 6108, Institute for the Study of Labor (IZA) 31 Cf. rapport du groupe dexperts sur le SMIC de dcembre 2010 (pp.31 et 34) : (i) court terme ( lhorizon dun an et demi), les jeunes salaris au voisinage du SMIC connaissent des sorties demploi (notamment vers le chmage) en proportion suprieure aux salaris au voisinage du SMIC de 25 ans et plus et (ii) plus long terme (sur cinq ans), les trajectoires jeunes salaris apparaissent souvent plus heurtes que celles des autres salaris au voisinage du SMIC, caractrises par des alternances de priodes rmunres au voisinage du SMIC, de salaires suprieurs, ou dpisodes de chmage, dinactivit ou demploi dans la fonction publique. 32 Ananian S. et Calavrezo O., 2011, Les trajectoires salariales des jeunes gs de 18 25 ans entrant sur le march du travail entre 1995 et 2002 selon leur premier salaire , DARES, mimeo.

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Lanalyse est fonde essentiellement sur les volutions de la position des jeunes dans la hirarchie des rmunrations, mesure par dcile. Cette approche permet une tude plus fine de lampleur des volutions de rmunration que la seule analyse du positionnement de la rmunration par rapport au voisinage du SMIC. Huit cohortes de salaris gs de 18 25 ans au moment de leur entre sur le march du travail ont t suivies (cohortes 1995 2002) sur une priode totale de six ans. 1. En moyenne entre 1995 et 2002, un jeune sur quatre commence sa carrire dans le secteur priv avec une rmunration infrieure au 1er dcile de la distribution des salaires Entre 1995 et 2002, les jeunes gs de 18 25 ans entrs sur le march du travail dans le secteur priv (hors intrim et apprentis) ont commenc en moyenne leur carrire avec des rmunrations peu leves. Prs de six jeunes sur dix ont des salaires horaires nets infrieurs au 2me dcile de la distribution des salaires, en calculant celle-ci sur lensemble des personnes dans lemploi salari priv (tableau 12). Un jeune dbutant sur quatre peroit un premier salaire infrieur au 1er dcile des rmunrations horaires. Tableau n 12 : Rpartition des jeunes en fonction de la position de leur rmunration dans la distribution des salaires horaires (en %)Position de la rmunration horaire Au moment de l'entre sur le march du travail 1 an plus tard 3 ans plus tard 5 ans plus tard

22,3 19,8 15,4 11,7 Voisinage du SMIC 26,8 23,2 17,9 13,9 Infrieure au 1er dcile 31,5 26,6 20,5 14,9 Entre le 1er et le 2me dcile 19,1 19,1 18,2 14,9 Entre le 2me et le 3me dcile 9,9 12,1 13,9 14,0 Entre le 3me et le 4me dcile 5,0 6,9 9,9 11,6 Entre le 4me et le 5me dcile 3,1 4,4 7,2 9,8 Entre le 5me et le 6me dcile 1,9 3,2 4,9 7,9 Entre le 6me et le 7me dcile 1,3 2,4 3,5 6,0 Entre le 7me et le 8me dcile 0,9 1,6 2,9 4,6 Entre le 8me et le 9me dcile 0,5 0,7 1,2 2,3 Suprieure au 9me dcile 100 100 100 100 Total dciles 28 284 15 423 13 860 14 627 N individus Source: Insee, panel DADS 1995-2007, base DARES-URSSAF. Champ : individus gs de 18 25 ans qui apparaissent dans le panel DADS pour la premire fois entre 1995 et 2002. Salaire horaire peru pour la priode demploi principale. Note : les dciles de la distribution des salaires sont calculs sur lensemble des personnes en emploi salari priv, et non seulement sur la population des salaris gs de 18 25 ans. Note de lecture : lanne de leur dbut sur le march du travail ( premire colonne), 26,8 % des jeunes salaris du priv peroivent des rmunrations horaires infrieures au 1er dcile des salaires. 22,3 % sont rmunrs au voisinage du SMIC. Cinq ans aprs leur entre sur le march du travail (dernire colonne), 13,9 % des jeunes salaris du priv peroivent des rmunrations infrieures au 1er dcile (quel que soit le salaire quils percevaient lanne de leur dbut). 11,7% sont rmunrs au voisinage du SMIC.

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Du fait de lexistence de salaires minima diffrents selon les entreprises lie la mise en place des 35 heures, certains jeunes au voisinage du SMIC33 ont pu percevoir une rmunration horaire suprieure au 1er dcile des salaires. Toutefois, ce cas est relativement rare : leur entre sur le march du travail, 91 % des jeunes au voisinage du salaire minimum ont touch une rmunration infrieure au 1er dcile des salaires, les 9 % restants tant pays un salaire compris entre le 1er et le 2e dcile. Par rapport lensemble des jeunes dbutants, les individus gs de 18 25 ans qui commencent leur carrire avec une rmunration horaire infrieure au 1er dcile des salaires sont moins gs. Ils travaillent plus souvent comme ouvriers. Les salaris des tablissements de petite taille (moins de 20 salaris) ou de ceux qui offrent les niveaux moyens de rmunration les plus faibles (i.e. avec des salaires moyens par tte infrieurs au 1er quartile) sont aussi surreprsents dans la population de jeunes qui entrent sur le march du travail avec une rmunration infrieure au 1er dcile. 2. Une progression assez rapide des jeunes faiblement rmunrs dans la hirarchie salariale Dans lensemble, les jeunes entrs sur le march du travail entre 1995 et 2002 des niveaux bas de rmunration ont connu assez rapidement une progression dans la hirarchie des salaires au cours des premires annes de leur carrire. Relativement ce qui est observ lanne de leur dbut de carrire, la proportion de jeunes salaris pays un niveau infrieur au 3me dcile des rmunrations horaires est faible lorsquils sont depuis cinq ans sur le march du travail (tableau 12). En particulier les jeunes qui sont pays un niveau infrieur au 1er dcile et ceux dont la rmunration est comprise entre le 1er et le 2me dcile reprsentent respectivement 14 % et 15 % des jeunes salaris la sixime anne observe, contre 27 % et 31 % la premire anne sur le march du travail34. Ces volutions salariales ne semblent pas sexpliquer par des sorties plus nombreuses du panel DADS pour les salaris les moins rmunrs, par exemple parce quils se retrouveraient au chmage. A court terme, c'est--dire un an aprs lentre sur le march du travail, les progressions sont frquentes dans le bas de la hirarchie des salaires : 57 % des jeunes salaris qui dbutent leur carrire avec un salaire infrieur au 1er dcile des rmunrations obtiennent des salaires suprieurs lanne daprs (tableau 13). Lvolution a cependant t relativement faible pour prs de la moiti dentre eux, avec une rmunration horaire la deuxime anne sur le march du travail comprise entre le 1er et le 2me dcile des salaires35. Pour les salaris qui commencent avec un salaire suprieur au 1er dcile, les mobilits salariales peuvent tre ascendante ou prendre la forme dun dclassement , dans le cas o la rmunration horaire la deuxime anne est un niveau infrieur sur lchelle des33

Les salaris au voisinage du SMIC sont ici dfinis comme ceux qui peroivent une rmunration suprieure 80 % du SMIC et infrieure 105 % du SMIC. 34 La part des jeunes qui ont une rmunration infrieure au 1er dcile a donc t rduite de moiti environ. A titre de comparaison, les individus gs de 35 45 ans qui sont pays une anne donne entre 1995 et 2002 avec des rmunrations infrieures au 1er dcile connaissent en moyenne des progressions salariales moins fortes. La sixime anne observe, leur part a t rduite dun tiers. 35 De plus lcart entre les montants des premiers dciles de la distribution des salaires horaire (par exemple entre le 1er et le 2e dcile) est relativement faible par rapport ce qui est observ pour des dciles plus levs (par exemple entre le 8e et le 9e dcile).

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rmunrations par rapport celui de la premire anne36. Toutefois, pour les jeunes qui peroivent des rmunrations suprieures au 1er dcile la premire anne, les individus avec les niveaux de salaires les plus levs ont moins de risque de voir leur salaire horaire passer sous le 1er dcile la deuxime anne. La probabilit de connatre une volution de son positionnement dans la hirarchie des salaires augmente mesure que le temps passe. Trois ans aprs leur entre sur le march du travail, les trois quarts des jeunes dont la rmunration tait infrieure au 1er dcile lors de leur arrive sur le march du travail ont volu vers des salaires suprieurs. A plus long terme, soit lhorizon de cinq ans, cette proportion est de 82 %. Par ailleurs, lampleur de lvolution salariale est dautant plus importante que lhorizon est lointain, ce qui met en vidence une certaine continuit des progressions salariales au cours du temps. Tableau n 13 : Rpartition des jeunes salaris selon la rmunration horaire perue un an, trois ans et cinq ans aprs leur arrive sur le march du travail, en fonction de leur premier salaire (%)Deuxime anne Entre le Entre le Suprieur Total Nb obs. 2me et 3me et e au 4me le 3me le 4me dcile dcile dcile Infrieure au 1er dcile 14,7 7,6 7,2 100 4585 Entre le 1er et le 2me dcile 21,3 10 9,6 100 4678 Entre le 2me et le 3me dcile 31,2 17,7 14,7 100 2670 Entre le 3me et le 4me dcile 18,3 24,8 31 100 1447 Suprieure au 4me dcile 8,5 10,5 65,2 100 2043 Quatrime anne Infrieure au 1er dcile 24,5 23,7 19,9 12,9 19,1 100 3926 Entre le 1er et le 2me dcile 19,3 23,6 19,9 14 23,3 100 4316 Entre le 2me et le 3me dcile 16,1 19,8 19,4 16,5 28,2 100 2519 Entre le 3me et le 4me dcile 12,1 16,9 15,8 16,6 38,5 100 1326 Suprieure au 4me dcile 6,6 9,6 10,6 9,9 63,4 100 1773 Sixime anne Infrieure au 1er dcile 17,8 18,2 17,2 14,5 32,3 100 4000 Entre le 1er et le 2me dcile 15,5 15,8 16 14,8 37,9 100 4632 Entre le 2me et le 3me dcile 12,3 15,7 14,5 14,3 43,2 100 2759 Entre le 3me et le 4me dcile 10,4 12,1 13,6 14,6 49,4 100 1410 Suprieure au 4me dcile 6,4 6,5 8,9 10,1 68,2 100 1826 Source: Insee, panel DADS 1995-2007, base DARES-URSSAF. Champ : individus gs de 18 25 ans qui apparaissent dans le panel DADS pour la premire fois entre 1995 et 2002. Salaire horaire peru pour la priode demploi principale. Note de lecture : Parmi les jeunes salaris du priv pay un niveau infrieur au 1er dcile des salaires lanne de leur arrive sur le march du travail et qui sont encore salaris du priv lanne suivante, 27,4 % obtiennent une rmunration comprise entre le 1er et le 2e dcile la deuxime anne. 43,2 % ont nouveau une rmunration infrieure au 1er dcile des salaires. Infrieu Entre le re au 1er et le 1er 2me dcile dcile 43,2 27,4 19,6 39,6 13,8 22,7 10,9 15,1 7,4 8,4 Premire anne

Issu des DADS, le salaire horaire utilis pour ltude correspond une rmunration globale incluant les primes et les heures supplmentaires. Au-del dune diminution du salaire de base, le dclassement salarial peut donc sexpliquer en particulier par un montant plus faible de primes perues.

36

32

Lascension dans la hirarchie salariale des personnes peu rmunres peut sexpliquer pour partie par une volution de leur environnement professionnel ou des types demplois quelles occupent. A court terme, les progressions salariales des jeunes qui dbutent en bas de la hirarchie des rmunrations (i.e. avec une rmunration infrieure au 1er dcile) saccompagnent en particulier souvent dun changement dentreprise : prs dun tiers de ceux qui ont progress sur lchelle des salaires un an aprs leur arrive sur le march du travail ont chang dentreprise, contre 20 % des jeunes salaris dont la rmunration est reste sous le 1er dcile. En revanche, lhorizon de trois ans ou de cinq ans, les progressions salariales semblent moins spcifiquement lies des changements dentreprise.

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IV.

LVOLUTION DE LEMPLOI ET DES SALAIRESA. Une reprise de lemploi relativement dynamique au regard de lactivit

En 2009, les destructions demploi salari marchand37 ont t particulirement leves (-341 000), mais de moins en moins prononces au fil de lanne, jusqu sarrter au 4me trimestre. Ce recul de lemploi, bien quimportant, est rest modr au regard de lampleur de la rcession (le PIB a recul de 2,7 % en 2009). En 2010, lconomie a recommenc crer significativement des emplois (129 000 crations demploi salari marchand). Ce rebond de lemploi a t port principalement par le secteur de lintrim, qui a reprsent plus de 70 % de ces crations demploi. Au cours du premier semestre de 2011, la progression de lemploi est reste globalement soutenue (+112 000 emplois), sur un rythme lgrement suprieur celui de 2010. Toutefois, daprs lestimation provisoire de lINSEE publie le 15 novembre 2011, les crations demploi auraient ralenti au 3me trimestre (+7 400). Par rapport lanne 2010, les embauches ont pris des formes plus prennes, lemploi hors intrim ayant constitu la quasitotalit de ces crations demplois. Grce au rebond de lemploi, le taux de chmage est revenu 9,1 % au 2me trimestre 2011 en France mtropolitaine, aprs un pic 9,6 % fin 2009. Graphique n 7 : Emploi salari marchand et contribution de lintrim200 En milliers 150

100

50

0

-50 Contribution de l'intrim Contribution de l'emploi hors intrim -150 Glissement de l'emploi salari marchand non agricole -200 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 (p) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

-100

Source : INSEE, calculs Direction gnrale du Trsor.

Depuis le dbut de 2009, lemploi a t globalement plus dynamique que ce que laissait suggrer le rythme de lactivit. La progression du temps partiel, le recours au chmage partiel et la rduction du nombre dheures supplmentaires ont permis au cur de la crise dajuster la quantit de travail au volume dactivit et dattnuer sensiblement ses consquences sur lemploi. Le volume de salaris ayant connu un pisode dactivit partielle a ainsi fortement progress jusquau 2me trimestre de 2009 (248 000), ce qui a contribu

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Emploi salari des branches principalement marchandes non agricoles.

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limiter les destructions demploi. Fin 2010-dbut 2011, lactivit partielle sest replie pour revenir des niveaux comparables avant la crise (cf. graphique ci-dessous). Si le nombre dheures supplmentaires par tte a sensiblement baiss en 2009, limpact global sur le volume total dheures travailles mrite toutefois dtre nuanc. La part des heures supplmentaires dans le nombre total dheures travailles du secteur marchand non agricole na baiss que de 0,1 point en 2009. En dfinitive, ces lments nexpliquent, au travers dune modlisation classique de lvaluation de lemploi, quune partie limite de la bonne tenue de lemploi, qui sest accompagne dun net ralentissement de la productivit apparente du travail que celle-ci soit mesure par tte ou en termes horaires. Graphique n 8 : Personnes en situation de chmage technique ou partiel au cours du trimestre (milliers)350

300

250

200

150

100enqute emploi trimestrielle

50

enqute emploi annuelle

0

90

92

94

96

98

00

02

04

06

08

10

Source : INSEE, dernier point T2 2011.

B. Des consquences visibles de la crise sur le chmage Avec la crise, le chmage a sensiblement augment. Entre le 1er trimestre de 2008 et le 4me trimestre de 2009, le taux de chmage au sens du BIT en France mtropolitaine est pass de 7,2 % de la population active 9,6 % (respectivement de 7,5 % 9,9 % en France y compris DOM), avant de refluer lentement. Au 2me trimestre 2011, dernier point connu la date de rdaction du rapport, il stablit 9,1 % de la population active (respectivement 9,6 %). Parmi les catgories socio-professionnelles, les ouvriers sont ceux qui ont vu leur taux de chmage augmenter le plus fortement : il a progress de 4 points entre 2008 et 2009 et na que trs faiblement diminu depuis. Le taux de chmage des hommes a augment sensiblement plus vite que celui des femmes (+2,7 points contre +2,0 points respectivement, entre dbut 2008 et fin 2009), entrainant une quasi-convergence des taux de chmage des hommes et des femmes fin 2009. Cette convergence peut sexpliquer par le fait que le secteur industriel, qui emploie majoritairement une main duvre masculine, a t davantage affect par la crise que le secteur des services. Depuis dbut 2010, lcart sest de nouveau creus, le taux de chmage des hommes tant le seul vritablement profiter de la reprise de lemploi. 35

Lvolution du taux de chmage par classe dge montre une grande htrognit. Les jeunes o