1 Tarification des télécommunications pour le grand public et action du régulateur Journées d’études du 18-19 décembre 2004 Éliès Chitour Service de la

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Tarification des télécommunications pour le grand public Tarification des télécommunications pour le grand public et action du régulateuret action du régulateur

Journées d’études du 18-19 décembre 2004

Éliès Chitour

Service de la régulation fixe et mobile

Autorité de régulation des télécommunications

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Plan de l’interventionPlan de l’intervention

1. Déterminants de la tarification des opérateurs1.1. Importance du progrès technique1.2. Importance des coûts1.3. Prise en compte de la demande1.4. Importance de la structure de marché et de la dynamique concurrentielle1.5. Stratégie des opérateurs

2. Tarification dans les différentes configurations concurrentielles2.1. Tarification dans les segments anciennement en monopole2.2. Tarification dans les segments oligopolistiques

3. Risques anti-concurrentiels et actions du régulateur: expérience de l’ART3.1. Rappels sur les risques anti-concurrentiels3.2. Action prioritaire sur les marchés de gros (amont)3.3. Contrôle spécifique des offres de détail: aspects tarifaires et non tarifaires 3.4. Actions complémentaires (régulateur et autres institutions)

4. Exemples4.1. Evolution des prix sur les marchés grand public4.2. Un exemple de marché: l’accès à Internet haut débit

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Première partie: déterminants de la tarificationPremière partie: déterminants de la tarification

1.1. Importance du progrès technique influence de moyen-long terme

1.2. Importance des coûts influence permanente

1.3. Prise en compte de la demande- notion-clé d’élasticité-prix- particularités des industries de réseau (effet-club): subventions de l’accès- segmentation de la clientèle: notion-clé de discrimination

influence permanente

1.4. Importance de la structure de marché et de la dynamique influence plutôt de moyen-long terme

1.5. Stratégie des opérateurs influence plutôt de court-moyen terme

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Première partie : déterminants de la tarificationPremière partie : déterminants de la tarification

1.1. Le progrès technique : influence de moyen-long terme

• Facteur principal d’évolution de la structure des offres :– modification de structure et de niveau des coûts sans changement de service (économies): BLR– émergence de nouveaux services

• cannibalisation de services existants: voix sur IP

• complément de gamme (avec impact sur les autres tarifs de la gamme): accès à Internet haut débit par rapport au bas débit

– rythme du progrès technique extrêmement rapide dans les télécommunications

•Ouverture à la concurrence accélère le rythme d’adoption du progrès technique (laboratoires - marché):

– importance accrue des économies de coûts (gains d’efficacité) en concurrence par rapport au monopole– possibilité de différenciation pour les opérateurs entrants (mais risque mono- technologie)

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•Les grandes ruptures :

Réseaux fixes

SupportFibre optiqueBLR, Wimax?

WDMxDSL

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Ethernet

IP

ACCÈS

BACK-BONE

Réseaux mobiles

-technologies radio de 3G(paquets): Edge, UMTS, CDMA 2000-convergence du back-bone avec les réseaux fixes

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1.2. Importance des coûts

• Typologie des coûts dans les télécommunications– coûts de réseau: Accès + back-bone (collecte – transport – terminaison)

• une part prépondérante des coûts: jusqu’à 80% des coûts totaux• traduisent les progrès techniques (commutation et transmission)• télécommunications caractérisés par une part importante de coûts fixes communs (à plusieurs services) et échoués ou irréversibles (génie civil notamment)• comprend une rémunération du capital

– coûts commerciaux:• réseau commercial (points de vente, forces de ventes)• service marketing et publicité• service après-vente

– coûts de structure : informatique, siège, services comptables et financiers

• Références dans la tarification– coûts = référence importante dans l’analyse du « bon » niveau de tarif pour le régulateur, notamment les coûts d’un opérateur efficace (Min coûts s/c niv. prod)– à moyen-long terme, les coûts sont directeurs des tarifs, sauf si la concurrence ne fonctionne pas

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1.3. Prise en compte de la demande

• Notion-clé d’élasticité-prix de la demande « globale »: fixation du niveau de production

•Externalité de réseau (effet-club) et bien d’expérience (valeur supérieure après l’usage): rationalité à subventionner l’accès

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Première partie : déterminants de la tarificationPremière partie : déterminants de la tarification•Segmentation de la clientèle (marketing) : notion-clé de discrimination de la demande selon l’élasticité (Ramsey-Boiteux = écart tarif-coûts d’autant plus faible que l’élasticité-prix est forte)

– discrimination du premier degré (rare)

• prix différent pour « chaque » consommateur: élasticité propre à chacun

• dans le cas du monopole (pouvoir de marché maximal): prix = disposition à payer – discrimination du second degré (très fréquente)

• prix unitaire dépend de la quantité achetée (généralement tarifs dégressifs)

•Formes: tarification binôme, options avec réductions, forfaits – discrimination du troisième degré (fréquente)

• prix unitaire dépend de caractéristiques observables (« objectives »), indirectement représentatives de niveaux différents d’élasticité-prix : entreprises vs grand public, heures pleines vs heures creuses

• Intérêt si les demandes diffèrent réellement + absence d’arbitrage

Notion complexe: variation avec le degré de concurrence, élasticité-prix croisée

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Première partie : déterminants de la tarificationPremière partie : déterminants de la tarification1.4. Importance de la structure de marché et de la dynamique

– Tarification dépend de la structure du marché (nombre d’acteurs sur le marché): notion-clé de pouvoir de marché. Les modèles « de base »:

• tarification du monopole: (p-c)/p = 1/

• tarification de l’oligopole de Cournot:(p-c)/p = Si/

• tarification de la concurrence pure et parfaite: p = c

– Importance de la dynamique

• dynamique concurrentielle :

• dates d’entrée des opérateurs sur le marché importante: agressivité au démarrage (gain de clients)

• existence d’un/plusieurs incumbent

• dynamique du produit: cycle de vie du produit

• impact sur les coûts : économies d’échelle

• impact sur l’élasticité-prix de la demande

• impact sur la dynamique concurrentielle

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1.5. Stratégie des opérateurs: maximisation du bénéfice– Stratégie de volume sur les marchés avec peu de possibilités de différenciation

• prix et marges unitaires faibles

• quantités élevées: effet d’expérience, économies d’échelle

• faible importance de la qualité de service

– Stratégies de différenciation sur les marchés avec de grandes possibilités de différenciation

• prix et marges unitaires élevées

• nombreuses niches: constitution de « petits » monopoles

• importance de la qualité de service

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Deuxième partie : tarification et configuration concurrentielleDeuxième partie : tarification et configuration concurrentielle

2.1. Tarification de détail dans les segments anciennement en monopole

– Tarification du monopole et régulation avant l’ouverture à la concurrence– Tarification de l’opérateur historique dominant– Tarification des opérateurs entrants

2.2. Tarification dans les segments oligopolistiques

Les équilibres concurrentiels ou non coopératifs– Concurrence en quantités (Cournot) – Concurrence en prix (Bertrand)– Leadership en prix ou en quantités (Stackelberg)

Les équilibres coopératifs: entente

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Deuxième partie : segments anciennement en monopoleDeuxième partie : segments anciennement en monopole

•Tarification du monopole et régulation avant l’ouverture à la concurrence (téléphonie fixe)

– Fortes contraintes imposées par les pouvoirs publics à la tarification de l’opérateur historique

• Service Universel: prix accès (FAS et abonnement) très bas* + prix au grand public très bas + prix des communications locales très bas + péréquation géographique

• équilibre budgétaire

Usage limité de la discrimination

• nécessaire : SU (tarification linéaire ne permet pas de servir tous les clients) + équilibre budgétaire (éloignement du coût marginal pour couvrir les coûts fixes)

• mais limitée : pas réelle incitation aux profits (marge = retour sur investissement fixé par les pouvoirs publics)

– Structure de tarification type en monopole

• subventions croisées généralisées (accès – communications, grand public – entreprises, communications nationales – communications internationales) pour financer le SU

• tarification très éloignée de la rationalité économique : tarifs très supérieurs aux prix de monopole ou très inférieurs aux coûts

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•Tarification de l’opérateur historique dominant (réseaux fixes) : le rééquilibrage tarifaire

– Nécessité du rééquilibrage des tarifs de détail (élimination des «mauvaises » subventions croisées »)

• tarifs très inférieurs aux coûts empêchent l’entrée de nouveaux opérateurs

• tarifs très élevés favorisent l’entrée d’opérateurs inefficaces et menacent les bénéfices de l’opérateur historique (financement du SU): « écrémage »

Double impact négatif si absence de rééquilibrage:

• équilibre budgétaire de l’opérateur historique et SU menacés (opérateur historique ne conservant que les segments non rentables)

• attentes vis-à-vis de l’ouverture à la concurrence (surcroît d’efficacité) non réalisées

–Rééquilibrage plus indolore socialement qu’avant le raccordement

• couverture du territoire réalisée

• augmentation du niveau de vie par rapport à la phase de déploiement

• bien d’expérience

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• Retour de la liberté tarifaire encadrée /régulée– liberté tarifaire d’où discrimination de la clientèle plus forte: couverture plus «économique » des coûts fixes + recherche de profits

• discrimination assure un financement des coûts fixes plus économique :allocation des coûts fixes selon l’élasticité-prix des catégories de clients (Ramsey-Boiteux):

• maximisation des profits favorise la discrimination (extraction de la rente)– Concrètement, complexification de la tarification: passage d’un tarif unique par catégorie de consommateurs (grand public – professionnel – entreprises) à des prix multiples

• accroissement de la discrimination du troisième degré, au-delà des différences de coûts: principalement découpage du segment des entreprises (professionnels – PME - grandes entreprises - administration, grands comptes + monosite – multisites): « même » minute vendue à des prix

• généralisation de la discrimination du second degré (sophistication des formules): forfaits limités, menus de tarifs binômes (abonnement à option + prix des communications moins cher), fidélisation (réductions sur des numéros ou destinations privilégiées), offres d’abondance pour augmenter la consommation (forfaits illimités, appels à prix unique)

• quelquefois, discrimination du premier degré: offres sur mesure (grands comptes, secteur public)

• modification du périmètre des services: couplage pour améliorer la « valeur » auprès du consommateur: par exemple, création de nouveaux forfaits (abonnement – communications ou inter-communications)

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• Encadrement / régulation de cette liberté tarifaire– Maintien du service universel: tarifs raisonnables sur un périmètre de service à définir

• tarifs « raisonnables » car une application intégrale de Ramsey-Boiteux (rationalité économique) ou simplement de l’orientation vers les coûts dans les zones non denses comporterait un risque de désabonnement

• maintien des « bonnes » subventions croisées et complément de financement par un fond si désavantage concurrentiel

– Régulation tarifaire spécifique pour compenser la faiblesse de l’intensité concurrentielle (voir seconde partie)

• volonté de « restituer » aux consommateurs les gains d’efficacité réalisés dans certains segments insuffisamment restitués par la concurrence:

•segments durablement en monopole

•segments avec un degré de concurrence insuffisant (ouverts récemment)

•contrôle des abus de position dominante potentiels par le régulateur sectoriel dans une phase de transition avant régulation courante du droit de la concurrence

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• Entrée progressive des nouveaux entrants

-back-bone régional --- > com.international + interurbain +revenus ISP

-back-bone régional --- > + com.fixe vers mobile et transport accès à Internet bas et haut débit

-back-bone local --- > + com. locales

-revente de l’abonnement --- > + abonnement

ou dégroupage --- > + abonnement, appels entrants et tout accès à Internet

haut débit voire vidéo

Back-bone InternetInternational

Abonnés

Transport régional

Collecte/terminaisonlocale

Accès

Transport national

Ville A

interconnexion

Back-bone opérateur entrant

Déploiement back-boneCL ou répartiteur Dégroupage ou revente de l’abonnement

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• Tarification des opérateurs nouveaux entrants (réseaux fixes)– Des contraintes fortes sur la marge

• tarifs de l’opérateur historique directeurs et orientés à la baisse d’où une efficacité souvent supérieure (économies d’échelle et d’envergure supérieures)

• poids élevé des achats auprès de l’opérateur historique (interconnexion et/ou accès dans un second temps)

• charges de terminaison élevées (notamment international et mobile)

–Trois leviers pour améliorer la marge :

• baisse des coûts d’interconnexion et d’accès et des charges de terminaison (mobiles): action du régulateur --impact fort

• investissement dans un réseau de plus en plus capillaire puis dans l’accès (dégroupage): arbitrage économique entre OPEX (charges d’interconnexion) et CAPEX (amortissement et rémunération du capital) --impact fort

• mode de tarification propre -impact réduit (court terme)

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• Mode de tarification des opérateurs nouveaux entrants (réseaux fixes)

–Action sur les prix: marge inférieure à celle de l’opérateur historique :

• tarif opérateur historique – x%: « price-taker » et faibles parts de marché

• rupture par rapport au tarif de l’opérateur historique (souvent au moment de l’entrée) sur des segments où la marge est importante:opérateur cherche à devenir « price-maker »; peut être profitable (gains de parts de marché) mais à court terme

– Construction de niches: marges plus élevées

• ajout de valeur ajoutée sur les services, valorisée par les clients (possibilité de prix supérieurs): profitable à court terme (innovation copiée)

• contrôle de l’accès (dégroupage) pour maîtriser la qualité de service (nouveaux services – débits – équipements): niches plus durables et gains plus durable de parts de marché

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Deuxième partie : segments oligopolistiquesDeuxième partie : segments oligopolistiques

• Typologie

– secteurs avec une concurrence en infrastructures (opérateurs ont leur propre réseau et ne sont pas dépendant des autres opérateurs, hors terminaison)

– 4 modèles d’équilibre:

• Concurrence à la Cournot ou concurrence en quantités (non coopératif)

• prix supérieurs au coût marginal (marge)

• parts de marché dépendent du niveau des coûts (efficacité)

• Concurrence à la Bertrand ou concurrence en prix (non coopératif)

•prix égal au coût marginal (marge nulle)

• un opérateurs beaucoup plus efficace qu’un autre peut évincer son concurrent

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Deuxième partie : segments oligopolistiquesDeuxième partie : segments oligopolistiques

• Leadership en prix ou en quantité (équilibre de Stackelberg : surtout quantité):

• opérateur présent sur le marché avant les autres (opérateur historique)

•Avantages du précurseur:

• part de marché et profits supérieurs à la Bertrand ou Cournot

• quelquefois en mesure de dissuader l’entrée

• Equilibres coopératifs: collusion ou entente

• coopération pour « imiter » le monopole et extraire le maximum de rentes

• partage de la rente

• quelquefois, la collusion sert à dissuader l’entrée de nouveaux acteurs– Degré de concurrence est généralement d’autant plus vif que le nombre d’acteurs est élevé (moindre pouvoir de marché)– Cas emblématique: le secteur des mobiles (structurellement en oligopole)

• généralement, il passe par toutes les phases avec des équilibres plus ou moins durables

•arrivée d’un nouvel acteur déclenche généralement des guerres de prix dues à la recherche de parts de marché (concurrence à la Bertrand et/ou Stackelberg)

• une tendance lourde à aller vers l’entente ou la collusion : profits supérieurs à la concurrence

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Troisième partie : risques anticoncurrentiels et régulation Troisième partie : risques anticoncurrentiels et régulation

3. Risques abus de position dominante et action du régulateur: expérience de l’ART3.1. Action prioritaire du régulateur sectoriel : diminution des barrières à l’entrée

- action principale sur les marchés de gros (amont): amélioration de l’équation économique des opérateurs entrants - action sur la structure de marché: augmentation du nombre d’acteurs

3.2. Rappels sur les abus de position dominante sur les marchés de détail- abus sur les tarifs - abus sur les paramètres non tarifaires

3.3. Contrôle spécifique des offres de détail (aspects tarifaires et non tarifaires) - légitimité du contrôle du régulateur sectoriel - modalités du contrôle des aspects non tarifaires- description des instruments pour chaque risque tarifaire- autres interventions

3.4. Actions complémentaires (régulateur et autres institutions)

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Troisième partie : action prioritaire du régulateur Troisième partie : action prioritaire du régulateur 3.1. Action prioritaire: diminuer les barrières à l’entrée• Action principale et durable sur les marchés de gros (amont): amélioration de

l’équation économique des opérateurs entrants - création de nouvelles offres de gros (réplicabilité des offres de détail de l’opérateur historique + satisfaction des demandes raisonnables)- action de baisse sur les tarifs de gros (interconnexion et accès):

• concept-clé de l’orientation des tarifs de gros vers les coûts (maximisation du surplus social avec orientation vers les coûts sur les marchés de gros + concurrence sur les marchés de détail)

• espace économique plus important pour les opérateurs entrants (cas typique des tarifs fixe vers mobile ou de l’accès à Internet)

• tarifs de gros directeurs des tarifs de détail (moyen-long terme)

- entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de l’interconnexion ou de l’accès :• incitation économiques au déploiement: écarts de tarifs d’interconnexion/d’accès• double impact favorable: concurrence sur les marchés de gros favorise la

concurrence au détail + renforcement de la position concurrentielle des opérateurs de détail intégrés verticalement

• Entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de détail: action directe sur la structure de marché :

- réduction des barrières réglementaires (licence -- autorisation)- sur les marchés mobiles, attribution de nouvelles licences ou MVNO

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Troisième partie : rappel sur les abus de position dominante Troisième partie : rappel sur les abus de position dominante

• Opérateur historique dominant dispose d’un pouvoir de marché et peut abuser de sa position dominante

- abus sur les tarifs: 2 types• prix abusivement élevés (proches du prix de monopole) dans les segments où il

n’y a pas ou peu de concurrence: impact sur le consommateur• pratiques de forclusion (éviction des concurrents/blocage de l’entrée),

généralement par des prix abusivement bas (pour ensuite les remonter à des niveaux élevés): impact de court terme sur les concurrents et de long terme sur les consommateurs

- vigilance sur les pratiques de discrimination: constitutive d’abus de position dominante lorsque

• elle favorise des agents ayant un intérêt commun avec l’opérateur dominant (typiquement la branche/ filiale de détail)

• elle est ciblée sur les clients des concurrents (difficile à montrer)• elle est proche de la discrimination du 1er degré (normalement interdite): OSM

- autres abus possible de type non tarifaire• pratiques de couplage (services en monopole et services en concurrence)• aspects contractuels – commerciaux visant à rendre un client captif et à

neutraliser la concurrence (engagements à la durée, options incompatibles avec un abonnement chez un autre opérateur)

• dégradation de la qualité de service: notamment différence gros-détail

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Troisième partie : rappel sur les abus de position dominante Troisième partie : rappel sur les abus de position dominante

• 3 formes majeures de forclusion - la prédation : tarifs abusivement bas

• tarifs abusivement bas dans une première phase pour évincer les concurrents ou bloquer leur entrée sur le marché

• risque élevé en période d’investissement des concurrents (déploiement d’infrastructures propres)

- l’effet de ciseau entre tarif d’interconnexion et tarif de détail (risque majeur)• opérateur historique présent à la fois sur le marché de gros et le marché de détail• opérateurs entrants concurrents achètent les prestations sur le marché de gros

pour vendre leurs services sur le marché de détail• effet de ciseau consiste pour l’opérateur dominant à ne pas laisser d’espace

économique à ses concurrents pour répliquer ses offres de détail (soit des tarifs de gros trop élevés, soit des tarifs de détail trop bas)

- subventions croisées anti-concurrentielles• opérateur historique présent sur toute la gamme des offres de détail au contraire

des concurrents• subventions croisées entre segments en monopole et segments en concurrence :

marges excessives des segments en monopole financent des tarifs abusivement bas sur les segments en concurrence

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Troisième partie : contrôle spécifique du détail Troisième partie : contrôle spécifique du détail

• Légitimité du contrôle des tarifs de détail par le régulateur - maintien de préoccupations de type « service universel » (tarifs raisonnables) après l’ouverture à la concurrence :

• préoccupation de péréquation géographique des tarifs • volonté de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité même sur

les segments en concurrence • préoccupations qui ne sont pas du ressort des autorités anti-trust

- efficacité plus grande du régulateur sectoriel par rapport aux autorités anti-trust dans une phase d’ouverture à la concurrence

• situation spécifique de dominance de l’opérateur historique dans les télécommunications favorisant une intervention ex-ante• contrôle à 100% du marché de gros• contrôle à 100% du marché de détail au départ• fortes barrières à l’entrée (coûts fixes) pour les concurrents (fragilité)

• intervention complémentaire à l’intervention sur les marchés de gros• importance de la connaissance des coûts et de la compatibilité gros-détail• éviter que les abus de position dominante sur le détail neutralise les efforts

de mise en place d’offres de gros• intervention ex-ante plutôt qu’ex-post (délais trop longs) pour éviter la

préemption des marchés ou l’éviction des concurrents

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Troisième partie : instruments du contrôle (1)Troisième partie : instruments du contrôle (1)

• Contre la fixation de tarifs excessifs pour le consommateur, deux instruments - dans le cadre du service universel, généralement un price-cap (convention pluri-annuelle)

• plafonds tarifaires pour l’évolution des tarifs annuels (IPC-X%) sur les segments en monopole ou ceux où l’opérateur est très dominant

• double impact: éviter les tarifs excessifs et restitution des gains de productivité • paramètres (même problématique que le price-cap d’interconnexion):

• paniers regroupant des services aux évolutions et niveaux concurrentiels proches + pondération à l’intérieur des paniers (profils de consommation)

• détermination du facteur X (évolution du progrès technique)• Intérêt:

• liberté tarifaire à l’intérieur du panier• incitation à l’efficacité (baisse des coûts) et à la baisse des tarifs malgré

l’absence de concurrence

- pour certains services très sensibles (abonnement), contrôle de chaque évolution pour éviter des prix excessifs

• éviter des tarifs « trop » supérieurs à la « valeur économique » du bien• raisonnement par analogie : benchmarks de prix (pays comparables) ou de marge

(services comparables)

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• Contre les pratiques de forclusion tarifaire (éviction des concurrents): contrôle tarifaire a priori de chaque nouveau tarif (surtout prix excessivement bas)

- prévention des subventions croisées : test de Faulhauber• deux services ayant des coûts communs (allocation des coûts communs)• tarif du premier service supérieur au coût de fourniture isolé (monopole) et tarif

du second service inférieur au coût incrémental (concurrence)• peut être utilement utilisé entre segments de clientèles: clients « captifs »

subventionnant les clients sensibles à la concurrence

- prévention de la prédation : comparaison entre tarif et coût de l’opérateur dominant

• jurisprudence des autorités anti-trust :• prédation si le tarif est inférieur au coût moyen variable (niveau de coût à

partir duquel une entreprise se met normalement à produire)ou• prédation si le tarif est compris entre le coût moyen variable et le coût

complet + volonté d’exclure un ou plusieurs concurrents (ciblage des clients des concurrents: par exemple rabais/options ciblées)

• généralement, dans les télécommunications, du fait de l’importance des coûts fixes, on utilise le coût complet comme niveau de référence pour les coûts

• test utilisé dans segments sans offre de gros et/ou lorsqu’il y a une concurrence en infrastructure

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- prévention des effets de ciseau tarifaire: test le plus important• niveau de tarif plancher: les coûts de fourniture du service de détail d’un

opérateur entrant efficace qui achète le service de gros de l’opérateur historique pour le concurrencer au niveau du détail

• coûts de l’opérateur entrant efficace = coûts des prestations d’interconnexion achetées à l’opérateur historique + coûts propres de fourniture du service (généralement des coûts de transport + des coûts commerciaux et des coûts de structure)

• Test qui s’apparente à la règle de l’ECPR inversée (fixation du tarif de d’interconnexion comme le prix de détail de l’opérateur historique diminué des coûts évités par la non fourniture du service de détail)

coûts de collecte/ter.

interconnexion

Opérateur historique

Opérateur entrant

coûts transport Autres cts

Coûts transport Autres cts Ciseau

Mge

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• Les autres interventions: instruments standard du droit de la concurrence ou de la consommation- droit de la concurrence: collaboration avec les autorités anti-trust lors des saisines de ces

autorités pour les questions de télécommunications + pouvoir de saisine pour le régulateur- droit de la consommation: transparence (catalogue des offres), délais d’informations,

responsabilité des opérateurs en termes de qualité de service (souvent matérialisés dans la licence)

• Des difficultés :- les services émergents : contrôle tarifaire ne doit pas perturber l’investissement- les services pour lesquels une concurrence se développe (notamment les services à valeur

ajoutée): organisation du passage au droit général de la concurrence

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Quatrième partie : exemples Quatrième partie : exemples

4. L’évolution des tarifs de détail en France depuis l’ouverture à la concurrence

4.1. Analyse des évolutions tarifaires depuis l’ouverture à la concurrence- Tarifs de détail de la téléphonie fixe - Tarifs de détail de la téléphonie mobile

4.2. Illustration de la combinaison d’actions sur les marchés de gros et de détail: l’Internet haut débit

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Quatrième partie : exemplesQuatrième partie : exemples

La formation des prix dans les télécommunications

La téléphonie fixe

32

Quatrième partie : la téléphonie fixeQuatrième partie : la téléphonie fixe


Rééquilibrage tarifaire (résidentiel)

Evolution du panier résidentiel de téléphonie fixe (1996-2001)

28,536,2 37,5

42,1 43,5 45,4

71,561,8

54,952,4 48,6 44,7

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

1996 1997 1998 1999 2000 2001

Communications

Abonnement

33



Rééquilibrage tarifaire (professionnels)

Evolution du panier professionel de téléphonie fixe (1996-2001)

18,0 20,9 23,7 26,8 28,0 29,8

82,067,9

56,3 51,8 46,3 42,3

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

1996 1997 1998 1999 2000 2001

Base 100 en 1996

Communications

Abonnement

34



Evolution des tarifs résidentielsMARCHE RESIDENTIEL

Evolution des prix moyens TTC des communications longue distance nationales

8,0%

11,7%

5,5%

10,1%

6,0%

8,8%

0,04

0,05

0,06

0,07

0,08

0,09

0,1

0,11

0,12

1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4TChronique trimestrielle de 1999 à 2001

Pri

x m

oyen

en

euro

s TT

C

France Télécom Opérateurs concurrents France Télécom (-25%)

Entrée 1er opérateur (FT-x%)

Entrée nouvel opérateur (rupture)

Réaction FT (options)

Maintien de tarifs élevés (clients captifs)

Stabilisation prix

35

Quatrième partie : exemplesQuatrième partie : exemples


La téléphonie mobile

36

Quatrième partie : la téléphonie mobileQuatrième partie : la téléphonie mobile


37

Quatrième partie : exempleQuatrième partie : exemple

L’accès à Internet bas débit

38

Quatrième partie : l’accès à Internet bas débitQuatrième partie : l’accès à Internet bas débit

11,6

9,3

26,0

24,3

15,113,9

11,5

4,14,14,14,13,93,93,94,54,74,74,54,53,83,93,8

5,65,8

8,8

10,6

13,313,3

6,36,36,06,06,66,66,87,47,07,26,96,76,87,16,9

9,8

13,2

15,415,4

10,310,3

9,59,510,710,711,111,1

10,310,39,69,6

11,011,3

30,430,4

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,03H/mois

5H/mois

10H/mois

Evolution de la moyenne des meilleurs prix des 7 principaux FAI de décembre 1998 à décembre 2003 pour les durées courtes (moins de 10 heures/mois)Prix (euros TTC)

Gros: interconnexion directe avec FCTDétail : accès à Internet « gratuit »

Gros: interconnexion indirecteDétail : forfaits limités

39


20,0

58,3

53,251,3

25,9

18,9

14,814,814,913,513,514,614,6

12,612,612,812,815,013,114,6

17,921,2

33,835,4

40,140,1

14,716,415,616,0

14,715,515,5

12,613,613,6

17,417,920,5

24,5

42,644,3

49,249,2

13,4

19,719,019,421,321,3

16,516,5

18,719,5

23,325,7

26,9

32,7

58,3

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,015H/mois

20H/mois

25H/mois

Evolution de la moyenne des meilleurs prix des 7 principaux FAI de décembre 1998 à décembre 2003 pour les durées moyennes (entre 15 et 25 heures/mois)

Prix (euros TTC)

40


77,1

50,0

68,3

56,2

103,0

87,983,4

52,9

188,7

175,9

166,9160,1

152,0

131,1134,9

88,2

73,5

19,320,1

19,720,022,225,225,219,919,623,222,8

29,827,232,833,940,8

59,962,167,2

67,2

23,629,5

36,236,2

32,031,039,1

36,243,040,4

50,055,2

79,684,884,8

24,324,024,6 27,226,526,930,5

37,6

50,350,347,5

45,8

53,358,756,1

67,272,7

94,297,0

102,3102,3

34,133,833,839,7

46,1

64,964,964,061,6

72,769,674,371,7

86,083,782,2

111,2114,3

119,6119,6

44,240,144,0

58,5

83,479,1

76,6

85,190,087,4

108,2114,2

125,9129,3

136,9136,9

73,7

58,8

91,6

134,9

121,5119,0

129,8134,5131,9

180,2

188,7

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

160,0

180,0

200,030H/mois 40H/mois

50H/mois 60H/mois

70H/mois 100H/mois

Evolution de la moyenne des meilleures offres des 7 principaux FAI de décembre 1998 à décembre 2003 pour les durées longues (plus de 30 heures / mois)

Prix (euros TTC)

Gros: IFIDétail : forfaits illimités

41

Quatrième partie : exempleQuatrième partie : exemple

L’accès à Internet haut débit

42

Quatrième partie : exemple d’action combinéeQuatrième partie : exemple d’action combinée

La chaîne de valeur de l’Internet hautdébit

Consommateur accès Collecte et transport

FAI

France Télécom

Opérateurs concurrents

France Télécom

Opérateurs concurrents

Wanadoo

FAI concurrents

accès totalement dégroupéaccès partagé

Option 5

Option 3

Option 1

Une concurrence effective doit s’exercer sur l’ensemble des éléments de la chaîne de valeur

43


• Une concurrence effective sur l’ensemble des segments de la chaîne de valeur

– L’accès : la décision du 16 avril 2002 sur les conditions tarifaires etopérationnelles du dégroupage (accès totalement dégroupé et accès partagé : option 1)

– La collecte et le transport : la nécessité d’une offre option 3, permettant aux opérateurs de compléter leur déploiement au titre du dégroupage et de concurrencer les offres option 5 de France Télécom (IP/ADSL)

– Le service I nternet : permettre une viabilité des offres ADSL des FAI , tout en assurant aux opérateurs des conditions d’entrée viables sur le marché, au travers du dégroupage et de l’option 3

44


La situation du marché résidentiel après les premiers avis de FT

Un FAI verse actuellement à France Télécom des charges au titre des offres IP/ADSL (collecte + accès) s’élevant à 39,7 € HT par mois par abonné, excédant ses revenus.

Un opérateur qui souhaiterait concurrencer les offres IP/ADSL sur la base de l’option 3 supporterait un coût moyen de 49,2 € par mois :

• un reversement à France Télécom de 42,2 € par mois

• des coûts propres estimés à 7 euros

Internaute

Opérateurtiers FAI

Pack ADSL : 38 € HT (45 € TTC)

Option 5 : 39,7 € HT

FT

Option 3 : 49,2 € HT= 42,2 + 7

Offreconcurrented’IP/ADSL

Nouvelles évaluations sur la base d’un débit moyen par abonné de 23 kbit/s, conforme aux conditions actuelles d’exploitation

Cet effet de squeeze empêche l’apparition d’offres concurrentes à I P/ ADSL

45


Un constat : des propositions de France Télécom conduisant à une situation de blocage durable

Le FAI verserait à France Télécom des charges au titre des offres IP/ADSL (collecte + accès) passant à 28 € par mois, soit une baisse de 30 %, ce qui lui permet de rentabiliser ses offres.

Mais l’opérateur souhaitant concurrencer les offres IP/ADSL sur la base de l’option 3 supporterait un coût moyen de 39,1 € par mois :

• un reversement à France Télécom de 32,1 € par mois

• des coûts propres estimés à 7 eurosUne baisse à court terme des charges des FAI , mais qui laisserait France Télécom en situation de fournisseur exclusif des FAI , en l’absence de concurrence possible sur le marché de la collecte.

Internaute

Opérateurtiers FAI


Option 5 : 28 € HT

FT

Option 3 : 39,1 € HT= 32,1 +7


Internaute

Opérateurtiers FAI



FT

Option 3 : 39,1 € HT= 32,1 +7


46


L’avis de l’Autorité : la fixation de valeurs de référence adaptées à une ouverture à la concurrence

du marché de l’ADSL résidentiel

Une valeur de référence de 30 € :

Compatible avec l’entrée des opérateurs sur la base du dégroupage, dans les conditions fixées le 16 avril 2002

Conduisant à une baisse des charges supportées par les FAI de 25 %

Appelant une évolution des conditions de l’option 3, dont le niveau ne devrait pas excéder 19 € (collecte au niveau du commutateur) et 23 € (collecte au niveau de la plaque).

En y ajoutant les coûts propres de l’opérateur, celui-ci supporterait des charges estimées à 30 € par mois, lui permettant de concurrencer les offres IP/ADSL de France Télécom.

Internaute

Opérateurtiers FAI



FT

30 € HT = 19 +1130 € HT = 23 + 7

Offre

concurrented’IP/ADSL

• un dispositif cohérent

• assurant les meilleures chances de viabilité économique sur l’ensemble des segments de la chaîne

• adapté à la mise en place de la concurrence, celle-ci, une fois établie, devant apporter par elle-même ses effets sur les prix

Option 3

47


•En l ’état : un avis défavorable sur les tarifs de l’offre collecte IP/ ADSL et de l’offre IP/ ADSL 512 (décision tarifaire déposée le 29 avril au soir, dont les autres dispositions feront l’objet d’un avis tarifaire ultérieur)

•Avant le 28 mai 2002 : – des modifications à apporter par France Télécom sur ses propositions

relatives aux offres IP/ ADSL qui devront faire l’objet d’un nouvel avis tarifaire ;

– des évolutions fonctionnelles et tarifaires à établir par FranceTélécom sur l’offre option 3.

48


L e s a c t i o n s d e l ’ A u t o r i t é ( 1 )

• L ’ a c c è s : l a d é c i s i o n d u 1 6 a v r i l 2 0 0 2 e t l ’ o ff r e d e r é f é r e n c e d e F r a n c e T é l é c o m d e j u i n 2 0 0 2 p o u r l e d é g r o u p a g e ( o p t i o n 1 ) :

– d e s t a r i f s p a r m i l e s m o i n s c h e r s e n E u r o p e :

– d e s c o n d i t i o n s d e c o l o c a l i s a t i o n c o n s i d é r a b l e m e n t s i m p l i fi é e s

€ j u i l l e t 2 0 0 1 j u i n 2 0 0 2 é v o l u t i o n

a c c è s t o t a l e m e n t d é g r o u p é ( t a r i f m e n s u e l )

1 4 , 5 1 0 , 5 - 2 8 %

a c c è s p a r t a g é ( t a r i f m e n s u e l ) 6 , 1 + f i l t r e s u r d e v i s2 , 8 6 y c o m p r i s l a

p r e s t a t i o n d e f i l t r a g e

f r a i s d ' a c c è s a u s e r v i c e 1 0 7 , 9 7 8 , 7 - 2 7 %

49



• L ’ o p t i o n 5 : l ’ a v i s t a r i f a i r e d u 1 8 j u i l l e t 2 0 0 2

U n e a m é l i o r a t i o n t r è s s i g n i fi c a t i v e d e s c o n d i t i o n s d e l ’ o p t i o n 5 p o u r l e s f o u r n i s s e u r s d ’ a c c è s , a u

b é n é fi c e d u d é v e l o p p e m e n t d u m a r c h é

€ H T c o n d i t i o n s a c t u e l l e s o c t o b r e 2 0 0 2 é v o l u t i o n

c o û t p a r a b o n n é s u p p o r t é p a r l e f o u r n i s s e u r d ' a c c è s à I n t e r n e t

( o p t i o n 5 )3 9 , 7 € p a r m o i s 3 0 € p a r m o i s - 2 5 %

a u t r a v e r s d ' u n eg a m m e é l a r g i e :

1 2 8 k b i t s / s : 2 3 €5 1 2 k b i t / s : 2 8 € - 2 9 %

1 0 2 4 k b i t / s : 5 4 , 7 €1 0 2 4 k b i t / s p r o : 7 5 , 9 €

50



• L ’ o p t i o n 3 : d e s é v o l u t i o n s a p p o r t é e s p a r F r a n c e T é l é c o m d é b u t j u i l l e t , c o m p a t i b l e s a v e c l e s t a r i f s I P / A D S L

– D e u x o ff r e s d i s p o n i b l e s :

– D e s a m é l i o r a t i o n s f o n c t i o n n e l l e s , n o t a m m e n t l a s u p p r e s s i o n d e l a p r é -r é s e r v a t i o n d e s a c c è s , q u i p e r m e t d é s o r m a i s a u x o p é r a t e u r s d e c o m m a n d e r l e s a c c è s à l ’ u n i t é

– D e s c o m p l é m e n t s à a p p o r t e r : l ’ a c c è s a u n i v e a u i n f é r i e u r ( 1 e r b r a s s e u r )

€ p a r a b o n n é p a r m o i s a c t u e l l e m e n t j u i l l e t 2 0 0 2 é v o l u t i o n t a r i fs IP / A D S Le s p a c e é c o n o m i q u e

d e l ' o p é r a t e u r

o f f r e o p t i o n 3 " s t a n d a r d " ( t o u s d é b i t s )

4 2 , 2 0 € 2 3 € - 4 0 % 3 0 € 7 €

1 2 8 k b i t s / s : 1 6 , 6 € 1 2 8 k b i t s / s : 2 3 € 1 2 8 k b i t s / s : 6 , 4 €n o u v e l l e o f f r e o p t i o n 3 5 1 2 k b i t / s : 2 1 , 0 € 5 1 2 k b i t / s : 2 8 € 5 1 2 k b i t / s : 7 , 0 €

( d é b i t s d i f fé r e n c i é s ) 1 0 2 4 k b i t / s : 4 4 , 5 € 1 0 2 4 k b i t / s : 5 4 , 7 € 1 0 2 4 k b i t / s : 1 0 , 2 €1 0 2 4 k b i t / s p r o : 6 5 , 6 € 1 0 2 4 k b i t / s p r o : 7 5 , 9 € 1 0 2 4 k b i t / s p r o : 1 0 , 2 €

m o y e n n e : 2 3 € m o y e n n e : 3 0 € m o y e n n e : 7 €

c o û t m o y e n s u p p o r t é a u n i v e a u d u c œ u r d e p l a q u e

51

Quatrième partie : évolution des prix de détailQuatrième partie : évolution des prix de détail

Evolution des prix de l'offre ADSL 512 Kbit/s

34,90

28,00 28,0029,99 29,9931,95

29,95

24,95

34,9

53,0053,00

59,90

23,0023,00

29,9929,99

29,9929,99 31,9531,9531,95

39,9539,9539,95 39,95

29,95

40,0040,00

45,4245,4245,4245,4245,4245,00

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

70,00

sept-02 oct-02 nov-02 déc-02 janv-03 févr-03 mars-03 avr-03 mai-03 juin-03 juil-03 août-03 sept-03

Prix (euros TTC)

9 Télécom - Internet seul9 Télécom - Internet et voix bundlés9 Télécom - Internet + téléphonie obligAOLClub-InternetFreeOrêka -dégOrêka - ss dégTélé 2TiscaliWanadoo

52


Evolution des prix de l'offre ADSL 128 Kbit/s

54,9

24,0024,00

49,0049,00

19,0019,00

27,9527,9527,9527,95

20,0020,00

20,00

30,0030,0030,0030,0030,00

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

déc-02 janv-03 févr-03 mars-03 avr-03 mai-03 juin-03 juil-03 août-03 sept-03

Prix (euros TTC)

9 Télécom - Internet seul9 Télécom - Internet bundlé voix9 Télécom - Internet + téléphonie obligAOLClub-Internet

OrêkaTélé 2

TiscaliWanadoo

53


Evolution des prix de l'offre 1024 Kbit/s

32,00

85,00

49,90

99,00

32,00

39,9039,9039,90

57,0057,00

27,0027,00

39,90

49,9049,90

29,9029,9029,90

37,9537,9537,95

80,0080,0080,0080,0080,00

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

déc-02 janv-03 févr-03 mars-03 avr-03 mai-03 juin-03 juil-03 août-03 sept-03

Prix (euros TTC) 9 Télécom - Internet seul9 Télécom - Internet et voix bundlés9 Télécom - Internet + téléphonie obligClub-InternetFreeOrêka TiscaliWanadoo

54

ConclusionConclusion

• L’action du régulateur sectoriel a vocation à se concentrer sur les marchés de gros (création d’offres de gros adaptées à la réplicabilité des offres de détail de l’opérateur historique ou des opérateurs en oligopole « serré ») ou l’attribution de ressources rares (notamment des fréquences pour les réseaux mobiles)

• les opérateurs gagnent progressivement une plus grande liberté tarifaire sur les marchés de détail (notamment l’opérateur historique), hors préoccupations de type « service universel »

• le contrôle des tarifs de détail a vocation à se « banaliser » en devenant du ressort des autorités anti-trust (contrôle dit ex-post)

Documents

1 Tarification des télécommunications pour le grand public et action du régulateur Journées d’études du 18-19 décembre 2004 Éliès Chitour Service de la