Le numérique comme levier de modernisation et de transformation de l’action des collectivités au service des citoyens

PROGRAMME

Atelier : Mise en œuvre des services numériques dans le

cadre de la dématérialisation de la chaîne administrative et

comptable

Christine SAINT-LAURENT, Chef de Projet Administration électronique,

Manche Numérique : Tour d’horizon ACTES, Marchés Publics, certificat et

signature électronique

David CAMUS, Chargé de missions monétique et dématérialisation,

Direction Départementale des Finances Publiques, démarche de mise en

œuvre du PES V2

Muriel CHABERT, Responsable Pôle Services et mutualisation, E-Mégalis

Le service régional d’archivage électronique mutualisé : méthodologie de

déploiement

• Marchés publics

– janvier 2005 : l’acheteur doit permettre le dépôt d’offres électroniques à ses marchés formalisés >210000 € HT

– Janvier 2010 :

- Obligation de publier avis de pub et DCE sur une plateforme si montant > 90000 € HT

- L’acheteur peut imposer la réponse électronique dans toute procédure

- Marchés informatiques > 90000 € HT : offres électroniques obligatoires

- Janvier 2012 : Aucune pli électronique ne peut être refusé pour un montant > 90000 € HT

La dématérialisation …un processus engagé

depuis longtemps…

Pas forcément une obligation…la dématérialisation

peut être un choix…

Projet ACTES : dématérialisation

du contrôle de légalité

Le contexte juridique

• L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales

autorisant la transmission des actes par voies

électroniques

Dématérialisation du contrôle de légalité

• Description projet

– Dématérialisation du contrôle de légalité :

échange dématérialisé des actes et courriers

relatifs aux actes avec les services du Préfet.

– Fonctionnalité réalisée via un outil spécifique

proposé par un prestataire de services.

Les avantages de la dématérialisation ACTES

• Gain de temps

– Affranchissement des contraintes de temps et de lieu

• Peu importe la situation géographique de ma collectivité

• Peu importe la taille de ma collectivité

• Rapidité d’obtention de l’A/R• Prise d’un arrêté de voirie en urgence le samedi, dans le quart

d’heure qui suit, mon arrêté est applicable

• Traçabilité

Les modalités de « signature » d’un acte

• Envoi vierge de signature, l’original signé de

façon manuscrite reste en collectivité ;

• Je fais signer le représentant légal, je scanne

mon acte et l’envoie ;

• Le représentant légal signe électroniquement

le document

Comment faire pour télétransmettre ?

• Choisir (après consultation), un TIERS DE TELETRANSMISSION, dont vous trouverez la liste officielle ici :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes

• Cosigner une convention de raccordement avec les services de la préfecture ou sous-préfecture

modèle ici: http://www.collectivites-locales.gouv.fr

• Se doter d’un certificat électronique pour sécuriser les échanges…

Certificat électronique

• Qu’est-ce qu’un certificat électronique ?

– Un certificat est un document sous forme électronique qui

a pour but d’authentifier l’identité de la personne

signataire : c’est la « carte d’identité » du monde

électronique.

– C’est un fichier qui contient essentiellement le nom du

porteur ainsi que les informations de gestion.

Certificat multi usages

• Quels usages ?

– Le certificat permet, avec un outil de signature électronique, de réaliser sur Internet des transactions sécurisées en assurant la non répudiation d’un acte électronique.

Le certificat électronique sera utilisé pour :

• l’ouverture d’une offre de marché public dématérialisée

• l’envoi des actes au contrôle de légalité

• l’usage d’un parapheur électronique

• La dématérialisation du flux comptable

• …