17 02 2011 comm. presse 10 ans o.b.f.g

Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique

Contacts presse : Me Robert De Baerdemaeker – président – 0477 26 36 47 Christine de Ville – secrétaire générale – 0474 85 61 72

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 17 FEVRIER 2011

10ème anniversaire et congrès de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone

Chère Madame, Cher Monsieur, Ce jeudi 17 février 2011, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) tient son congrès bisannuel au Palais des congrès à Bruxelles. Celui-ci est consacré à la valeur ajoutée de l’avocat dans toutes les dimensions de ses interventions possibles au profit des justiciables. Il est le moment de faire le point sur des questions essentielles tant pour la profession que pour la société et de prendre des positions politiques qui se justifient d’autant plus que l’actualité en matière de justice est particulièrement fournie. Je crois bien faire en vous transmettant le texte de l’allocution que je prononcerai ce 17 février à 18.00h. Ce texte reprend un résumé des actions réalisées par l’O.B.F.G. depuis 10 ans (l’O.B.F.G. a été créé en 2001) et des combats menés aujourd’hui par le barreau dans l’intérêt de tous. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien réserver à cette communication. Veuillez agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.



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ALLOCUTION PRONONCEE LE 17 FEVRIER 2011 Monsieur le ministre de la justice, que j’aurais tant aimé accueillir à notre congrès pour qu’il entende des paroles d’avocat. Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Messieurs les anciens présidents de l’O.B.F.G., Monsieur le président de l’O.V.B., Mesdames et Messieurs les bâtonniers, mes chers Confrères, Chers amis,

* Çà suffit ! C’en est assez ! Nous ne pouvons pas continuer de la sorte. Halte au pessimisme. Rejetons l’orgueil. Ravivons l’humilité et la persévérance et décidons de tenir parole. Allons-nous entretenir indéfiniment le découragement et la lassitude ? Le repli sur soi voire l’égoïsme ? N’est-il pas temps de relever la tête face aux crises successives et de donner la parole aux idéaux, au courage, à la solidarité et même au rêve ! Aujourd’hui, c’est la parole de l’avocat que je souhaite promouvoir car c’est par elle que s’exprime la vérité du justiciable et son espérance de justice. Elle permet, lorsqu’une autre parole lui répond, la contradiction indispensable au bon fonctionnement de la justice. Personne ne doit craindre une prise de parole, une critique, une demande ; en un mot, l’expression d’une opinion différente. Ne craignez pas, Monsieur le ministre de la justice, Mesdames et Messieurs du gouvernement, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que le barreau, par la voie de l’O.B.F.G. s’exprime et ait pris davantage place dans les débats publics depuis sa création, il y a dix ans.

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Il me revient, ce soir, de prendre la parole et de vous convaincre, qu’à celle-ci, vous pouvez faire confiance. Ce privilège, qui est aussi un devoir, est empreint d’une émotion profonde et d’une infinie gratitude. Emotion de porter la parole de toute une profession, dont l’exercice est devenu pour moi une seconde nature. Gratitude pour tous ceux qui, dans mon environnement



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familial, amical et professionnel, m’ont permis d’assumer cette tâche. Qu’ils en soient tous très sincèrement remerciés.

* L’O.B.F.G. fête, cette année-ci, ses dix ans d’existence. Que de chemin parcouru depuis la fin de l’Ordre national, la création forcée de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et le vote de la loi du 21 juin 2001 créant l’O.B.F.G. et son frère jumeau flamand, l’O.V.B. Deux frères jumeaux mais qui n’ont pas la même mère. Jo Stevens, ici présent, sera d’accord avec moi. Je le salue particulièrement au nom de tous les avocats francophones et germanophones tant le fonctionnement de nos deux institutions favorise incontestablement le développement du barreau et pourrait d’ailleurs inspirer nos politiciens en quête de nouveaux fondements solides pour le pays. Den Reichtum unserer kulturellen Unterschiede teilen wir auch mit unseren deutschsprachigen Kollegen, deren Beitrag, den wir von ihren Rechtsanwaltskammerpräsidenten erhalten, für den O.B.F.G. besonders wertvoll ist. Unsere Freunde aus Eupen eröffnen uns neue europäische Horizonte. Dazu möchte ich Ihnen herzlich gratulieren und mich bedanken. Dix ans d’O.B.F.G., c’est évidemment peu et beaucoup à la fois. Que représentent dix années au regard de l’histoire de l’humanité ? Fort peu de chose évidemment. En revanche, les réalisations et le développement de ce jeune Ordre autorisent une certaine fierté dans le chef de tous les avocats des quatorze barreaux membres de l’O.B.F.G. Dix ans d’O.B.F.G., ce sont : - Quatre présidents : François Glansdorff, Jean-Marie Defourny, Pierre Corvilain et Luc-Pierre Maréchal, qui chacun, ont donné le meilleur d’eux-mêmes, fort de leur expérience, de leurs connaissances, de leur générosité et de leur amour du barreau et de la vie ; L’O.B.F.G., c’est : - Une assemblée générale des quatorze bâtonniers, qui se réunit une fois par mois au moins et une réunion du conseil d’administration chaque semaine ; L’O.B.F.G. c’est aussi : 33 commissions composées de confrères spécialisés dans diverses matières qui acceptent de partager leur savoir dans l’intérêt du barreau ;



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- Un staff d’un dévouement que vous n’imaginez pas, qui œuvre au quotidien avec compétence et dévouement sans oublier les qualités de cœur et d’humour ; - Une Maison de l’avocat particulièrement symbolique qui devient de plus en plus, au fil du temps, la maison de tous les avocats ; - Quatre congrès essentiels pour l’évolution de la profession consacrés à « L’accès à la justice », en 2003 à Louvain-la-Neuve, « L’avocat et la transparence » en 2005 à Bruxelles, « Etre avocat demain, à quel prix ? » en 2007 à Mons et « Le cabinet d’avocat à la rencontre du client » en 2009 à Marche-en-Famenne. - Deux campagnes publicitaires à la radio : « l’avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter d’avoir des ennuis après » ; Mais l’O.B.F.G., c’est encore : - Près de 50 règlements votés après d’âpres discussions et mures réflexions ; - Un travail de suivi législatif, ou de lobbying si vous préférez, qui a fait enfin du barreau un partenaire du Parlement ; - Une représentante permanente de l’O.B.F.G. et du barreau du Luxembourg auprès des instances européennes ; - Un observatoire de la profession créé en 2008 ; - Une plateforme barreau-médias ; - Un nombre certain et réfléchi de recours à la Cour constitutionnelle dans l’intérêt des justiciables et de l’avocat et ce, avec des succès répétés ; - Un rôle déterminant, reconnu et inégalé, dans l’instauration et le fonctionnement d’un système d’aide juridique de très grande qualité ; - Une présence aux grands rendez-vous des barreaux étrangers à Paris, à Barcelone, à Vienne, aux Etats-Unis et aux assemblées générales de l’Union internationale des avocats et de la Fédération des barreaux d’Europe.

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C’est de l’optimisme que je ressens en lisant les articles 494 et 495 du code judiciaire tels que modifiés par la loi du 21 juin 2001. Le législateur a incontestablement fait confiance aux avocats, à leurs institutions et à leur déontologie, en donnant aux Ordres communautaires des compétences extrêmement larges touchant à l’organisation et à la défense de la profession mais aussi en leur confiant la défense des intérêts du justiciable.



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Soyons fiers, mes chers Confrères ! Fiers de cette confiance et de la reconnaissance qu’elle induit. Nous devons tenir parole, nous voulons tenir parole et nous tiendrons parole ! Allons ! Mes chers Confrères, nous sommes tous concernés, partout et à chaque instant !

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Les chantiers sont multiples et ils ne s’épuiseront jamais. Nous non plus. Les défis se multiplient et ils constituent de nouvelles ouvertures sur le monde de demain. Appréhendons-les dès lors avec une vision, une vision d’avenir, une vision moderne et innovante mais aussi humaine. L’accès à la justice pour tous doit prioritairement retenir notre attention. Le défi est gigantesque et planétaire. La reconnaissance du droit à la justice pour tous progresse mais il reste beaucoup de chemin à parcourir. En Belgique, tout comme dans de nombreux autres pays industrialisés, c’est la classe moyenne qui est concernée. Les plus démunis bénéficient maintenant d’une aide juridique de grande qualité et les plus nantis conservent la possibilité de développer tous les moyens requis pour accéder à la justice. Entre les deux, une majorité de la population a de plus en plus de mal à accéder à cette même justice en raison du coût des moyens à mettre en œuvre, essentiellement les honoraires des avocats. Parallèlement, la complexité croissante du droit et l’exigence de qualité font augmenter le prix du travail de l’avocat. S’il peut encore espérer la concrétisation de divers projets élaborés depuis une décennie pour créer un système de mutualisation ou d’assurance privée, le barreau doit réfléchir, au bénéfice de l’urgence, à des pratiques permettant de concilier ces deux exigences apparemment contradictoires, au risque de voir les Etats mettre en place des systèmes, dans lesquels la qualité sera bradée et qui feront de l’accès à la justice un leurre. C’est notamment par l’organisation du travail, la spécialisation et l’efficacité de ses interventions que l’avocat relèvera ce défi tant il est vrai que l’exercice des droits de la défense incombe au barreau.

* Qui dit aujourd’hui droits de la défense, dit forcément application de la jurisprudence Salduz.



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Mais pourquoi donc l’arrêt du 27 novembre 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme n’aura-t-il pas suffi, même complété par 70 autres arrêts environ de la même juridiction, pour entraîner automatiquement ou mieux encore naturellement l’adaptation de notre législation ? Pourquoi aura-t-il fallu des réticences appuyées des parquets généraux à l’encontre des initiatives prises dans plusieurs arrondissements du sud du pays depuis le début de l’été 2010 pour mettre en place l’assistance par un avocat de toute personne comparaissant devant un juge d’instruction ? Pourquoi aura-t-il fallu que l’O.B.F.G. entame une procédure à l’encontre du gouvernement, tendant à obtenir qu’une initiative soit prise pour adapter la législation belge et compléter le financement de l’aide juridique pour qu’enfin une proposition de loi soit examinée, très rapidement, trop rapidement sans doute, mais examinée quand même par la Commission justice du Sénat ? N’était-il pas possible d’entamer ces travaux il y a deux ans ? D’y faire participer les parties concernées en acceptant d’écouter leurs points de vue et les légitimes revendications du barreau, fondées sur la stricte interprétation de cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ? N’est-ce pas le devoir du barreau de tout mettre en œuvre pour garantir l’exercice sans limite des droits de la défense ? Afin d’ailleurs de protéger la validité des procédures pénales en Belgique. Oui, Monsieur le ministre de la justice, le barreau s’est montré constructif et il le demeure ! Il n’est évidemment pas question qu’il se taise. On ne peut lui ôter la parole.

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Encore un mot en ce qui concerne ces droits de la défense si précieux. Que faudra-t-il faire pour qu’enfin les jugements en matière pénale soient remis immédiatement après leur prononcé, et gratuitement, aux prévenus et aux parties civiles? Peut-on continuer à accepter, qu’au 21ème siècle en Belgique, une personne condamnée à 10 ans de prison doive attendre 48 heures pour pouvoir commander la copie du jugement l’ayant condamnée, après avoir au préalable payé celle-ci, et attendre 3 jours de plus que la copie soit faite, perdant ainsi une moitié du délai qui lui est reconnu pour envisager un appel ? C’est une honte ; c’est un scandale ; c’est évidemment une atteinte aux droits de l’Homme. Faudra-t-il attendre plusieurs condamnations de la Belgique à Strasbourg pour que nos décideurs politiques acceptent de modifier la loi dans le sens voulu ? Le barreau ne peut plus tolérer cette situation révoltante.



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Un autre conflit de valeurs particulièrement difficile à trancher doit aussi retenir notre attention à tous. Il concerne la médiatisation de la justice, qui augmente sans cesse. Les journalistes vous diront – et ils ont raison – qu’ils sont les garants du droit à l’information. Ils ajoutent, qu’à ce droit de la population à être informée s’adosse, dans leur chef cette fois-ci, un devoir d’informer. En d’autres mots, tout ce qu’ils apprennent et qui pourrait intéresser le lecteur, l’auditeur ou le téléspectateur est susceptible de leur être livré. Je n’ai délibérément pas ajouté « en pâture » mais celle ou celui qui sera l’objet de cette médiatisation aura légitimement le sentiment que sa personne, son nom ou son image auront été instrumentalisés voire commercialisés. A partir de quand cesse la protection de la vie privée et à partir de quand bascule-t-on dans la vie publique ? Ce qui permettrait la divulgation d’informations qui sont normalement protégées lorsqu’il s’agit d’une personne qui n’est pas publique ! Les journalistes vous affirment également – et à nouveau, il faut reconnaître qu’ils n’ont pas tort - qu’ils ne sont pas tenus par l’obligation de préserver la présomption d’innocence. Ce devoir n’incombe qu’aux magistrats. La combinaison de ces deux approches a pour conséquence que, dès l’instant où une information normalement couverte par le secret de l’instruction est communiquée à un journaliste, celui-ci peut l’utiliser et la rendre publique avec les effets désastreux dans certains cas que chacun imagine. Si ce ne sont pas ceux qui diffusent l’information qui sont coupables alors il faut se tourner vers ceux qui détenaient l’information et qui l’ont dévoilée. Peu importe qu’il s’agisse de policiers, de magistrats ou d’avocats, leur responsabilité est entière. Il n’est pas vraiment compliqué d’identifier certaines sources d’information et de prendre les mesures qui s’imposent pour les faire taire. Comment, en effet, tolérer que la vie privée soit ainsi violée et que nos principes essentiels de secret de l’instruction soient bafoués ? Faudra-t-il que chaque politicien expérimente personnellement cette agression insupportable pour que les choses changent ?

* La défédéralisation de la justice. Le moins que l’on puisse dire à propos de la « défédéralisation» - mais celle-ci est-elle synonyme de « régionalisation » ? – à laquelle il a été fait allusion dans diverses notes politiques au cours des derniers mois, c’est qu’elle n’est pas définie et même qu’elle ne semble reposer sur aucune réflexion sérieuse. C’est particulièrement inquiétant. Depuis l’été dernier déjà, un groupe de travail a été constitué au sein de l’O.B.F.G. à ce sujet.



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L’O.B.F.G. mène ses réflexions sur la base d’un critère qui lui parait déterminant : l’intérêt du justiciable. S’il devait s’avérer qu’une forme de défédéralisation est susceptible d’apporter des améliorations au fonctionnement du service public de la justice dans l’intérêt de l’ensemble des justiciables du pays et également des acteurs du monde judiciaire, l’O.B.F.G. y serait assurément favorable. A une époque où divers Etats fédéraux tentent d’harmoniser leur organisation judiciaire et où les règles européennes sont de plus en plus nombreuses à s’appliquer directement pour l’ensemble des citoyens des 27 Etats membres de l’Union européenne, la réflexion actuelle semble aller à contrecourant. Il faut effectivement craindre une justice à deux vitesses dès l’instant où des organisations et des moyens distincts seraient mis à disposition de nouvelles entités compétentes en matière de justice. Il pourrait en découler des discriminations qui seraient tout à fait inacceptables dans un Etat de droit. Il s’impose enfin que demeurent une Cour de cassation unique, un Conseil d’Etat unique et une Cour constitutionnelle unique.

* Notre société semble décidément bien malade ; les signes de découragement se multiplient ; les tensions sont perceptibles tout comme certains comportements traduisant une réelle décadence. La justice n’a toujours pas les moyens matériels et financiers qui devraient lui revenir et elle ne parvient pas à s’informatiser. Nous vivons, pour certains actes du quotidien judiciaire, au moyen âge ! La justice manque de moyens. C’est une évidence et j’ajoute que cela pourrait aussi, à mes yeux, être le résultat d’une volonté délibérée du monde politique. Il ne faudrait quand même pas que le pouvoir judiciaire mette en péril les autres pouvoirs. A cet égard, à de nombreuses reprises ces dernières années, le pouvoir judiciaire a fait preuve de courage en usant de l’autonomie qui est la sienne. Il faut le souligner et l’apprécier. Délibérément, nous venons de l’apprendre, la publication des postes vacants dans la magistrature est différée, accroissant ainsi cet arriéré judiciaire qui mine la population. Celle-ci perd confiance en l’institution alors que nous vivons dans un Etat de droit démocratique ! C’est tout simplement inconcevable. La gestion de l’avenir du palais de justice de Bruxelles constitue un autre scandale ; et je pèse mes mots. L’idée même de ne plus utiliser le palais à des fins judiciaires démontre que c’est au symbole même de la justice qu’on s’attaque.



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Cette situation générale qui n’est malheureusement pas neuve du tout en a découragé plus d’un et on peut le comprendre. Mais, face à ce mal, nous pouvons réagir. En effet, il ne peut être question de se résoudre à se lamenter et à se soumettre à la fatalité. D’expérience personnelle, je sais combien d’avocats et de magistrats ont un idéal de justice pour le service public. Cette volonté de bien faire malgré les difficultés se concrétise dans des protocoles entre les juridictions et le barreau, qui se multiplient et qui doivent être appliqués envers et contre tout. Transformons nos modes habituels de pensée et imposons-nous individuellement une exigence d’excellence dans chaque acte que nous posons pour que l’œuvre de justice soit rendue. L’intelligence et le cœur sont inépuisables. C’est réellement à ce niveau-là que je vous propose à tous de poursuivre notre chemin. Il n’y a pas que du rêve dans mes propos. Je suis persuadé que ce sont les hommes qui ont une vision et eux seuls qui déplacent les montagnes. En un mot, faisons chacun ce que nous pouvons et ce que nous devons faire.

* Au monde politique, je déclare solennellement ce qui suit : - L’aide juridique, c’est-à-dire, l’accès à la justice pour tous, est désormais une évidence consacrée par la loi du 23 novembre 1998. Elle doit être exécutée dans de bonnes conditions ; rien de moins. - Cela signifie un budget beaucoup plus important que celui qui existe actuellement et qui plus est fondé sur une enveloppe ouverte. - Comment justifier encore que des services que le législateur a voulus professionnels et spécialisés soient rendus sans une juste rémunération ? - La présence de l’avocat dès le début de la garde à vue est désormais pour la Belgique une réalité. Elle existe dans la majorité des pays européens et on voit mal pourquoi cette transposition ne se concrétiserait pas en disposant des moyens financiers requis. - Il ne faudrait quand même pas entretenir l’idée qu’il s’agit d’une faveur, d’un luxe ou d’une concession. C’est tout simplement un droit de l’homme.

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De belles paroles, pensez-vous peut-être ? Assurément, oui. Paroles en l’air ? Non, certainement pas. Le mot « parole » signifie, dans certains cas, engagement. Et ce sont des engagements que je vous convie à prendre aujourd’hui et pour les mois à venir. Engagements individuels et collectifs car donner sa parole relève de la liberté et de la conscience de chacun. Ma parole de président de l’O.B.F.G., je vous la donne. De poursuivre la défense des justiciables, du droit et de la justice en partenariat avec tous les acteurs de la justice et en exerçant tous les droits dont nous disposons comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Je vous remercie pour votre présence et pour votre attention. Robert De Baerdemaeker Président de l’O.B.F.G.

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