18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS1 STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES

11/04/23FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR

08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS 1

STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES

SUBVENTIONNES

Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002



UN STATUT?



Avant-propos

Un statut, c’est quoi? Un statut, pourquoi? Un statut, comment? Un « vrai » statut? Une relation contractuelle? Délégation syndicale



Un statut, c’est quoi ?

Texte qui règle la situation d’un groupe (statut des fonctionnaires)

Acte écrit, constitutif d’une société, d’une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement (Statut de l’ASBL)

(Le Petit Robert)



Un statut, pourquoi ?

Loi du 29 mai 1959 « Ce décret répond à une attente des membres

du personnel concernés et traduit un des engagements exprimés par le Gouvernement (le précédent) au travers de la déclaration de politique communautaire »

Il a pour objectif de doter les membres du personnel technique subsidiés d’un statut analogue à celui de leurs collègues des centres PMS organisés par la C.F.



Un statut, comment ?

Négociations 2000-2001 : COMMUNAUTE FRANCAISE – FCPL – SYNDICATS

Projet de décret adopté au parlement de la communauté française



Un « vrai » statut ?

Non, ce n’est pas un statut au sens strict de droit public

Le Conseil d’état n’est pas compétent « La nature différente des pouvoirs

organisateurs, personnes de droit privé (ASBL) a toutefois induit dans certains cas une approche différente »



Une relation contractuelle ?

Oui mais fortement règlementée et évoluant dans le temps

Cette relation est confirmée tant par les travaux préparatoires, que par le Conseil d’état et que par le décret lui-même.



Un ménage à trois ?!

POUVOIR ORGANISATEUR

MEMBRE DU PERSONNEL

COMMUNAUTE FRANCAISE

CONTRAT

Paye et agrée l’engagement définitif

Subventions de fonctionnement et contrôle



La délégation syndicale

Problème de la représentativité Modèle belge Statut de la délégation syndicale

« Désigné mais pas élu »? Pas nécessairement!

Compétences définies Dans le statut Dans la décision de la Commission Paritaire A défaut dans les autres textes



ETUDE DU TEXTE



Le statut

Champ d’application Définitions Devoirs et incompatibilités Recrutement Priorité à l’engagement temporaire

• Conditions• Portée

Engagement à titre définitif



Chapitre I du décret - Généralités: champ d’application

Le présent statut s'applique: 1° aux membres du personnel technique

subsidié temporaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française,

2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres.

3° aux membres du personnel «non-statutaires», seulement pour les articles 27, 29, 30, 31, 33 et 48 §3.



Chapitre II du décret - Devoirs et incompatibilités

Devoirs du P.O. Devoirs du membre du personnel

technique• Base d’une éventuelle sanction, motif

de rapport défavorable ou de licenciement de temporaire

Incompatibilités Protection de la vie privée



Chapitre III - Du recrutement

Prestation de serment Conditions générales d’engagement CONTRAT (article 29)



Priorité à l’engagement temporaire

Conditions Pour les temporaires

Avoir le titre requis pour la fonction Compter 360 jours de service dans une des

fonctions visée à l’article 6, répartis sur 2 années scolaires, acquis au cours des 5 dernières années

Avoir posé sa candidature avant le 31 mai Pour les définitifs

Compter en plus 180 jours dans LA fonction en cause




Remarques : On ne devient pas « prioritaire » en cours

d’année Il ne faut pas nécessairement 2 ans complets




Portée La priorité est valable pour tout emploi

vacant Et pour tout emploi non vacant dont le

titulaire ou son remplaçant doit être remplacé pour une période ininterrompue d’au moins 8 semaines.



Engagement d’un temporaire prioritaire

Conditions supplémentaires: Être classé comme prioritaire Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable

dans la fonction considérée, portant sur une période d’engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois aux moins




Que se passe-t-il si on refuse l’emploi? Perte de la priorité pour un emploi de la même

fonction pour l’exercice en cours Sauf motifs admis par l’Organe de Démocratie

Sociale (ODS) Reste prioritaire tant qu’il répond aux conditions



Engagement à titre définitif

Conditions pour être engagé à titre définitif: Article 43 Points importants :

Avoir posé sa candidature Etre en possession du titre requis Etre classé comme temporaire prioritaire Avoir 600 jours d’ancienneté dont 240 dans la

fonction Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable



Calcul des mois

Pour les mois entiers, on compte 30 jours.

Pour les autres, on compte la période de date à date, samedi et dimanche compris, vacances et congés compris s’ils sont englobés dans le contrat.

Le nombre de jours est divisé pas deux si le membre du personnel preste moins d’un mi-temps.



Positions de service

a) en activité de service; b) en non-activité; c) en disponibilité.



Fins de contrat

D’office De commun accord Par préavis

du membre du personnel (démission) Du PO (licenciement)



Merci de votre attention

Documents

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