19 septembre 2011

Comité Régional de l'Habitat

Présentation des règles d'attributionDu FEDER

Enveloppe FEDER

Précédente dotation épuisée

Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire

Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€

Critères attribution FEDER

Nécessité de respecter la circulaire FEDER

Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores

Logements > 500 kWhep/m2/an

Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an

- Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON

Critères d'attribution du FEDER

Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G)

Atteindre 230 kWhep/m2/anEt gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale

- Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON

Enveloppe max pour les E : 500k€

Critères d'attribution du FEDER

Actions d'information

Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur:Le bon fonctionnement de leur logementLa recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité

Critères d'attribution du FEDER

Appels à projets

Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancéCahier des charges serait soumis à l'avis du CRH

Critères d'attribution du FEDER

Taux moyen FEDER:30 %Max de l'aide FEDER: 50%

des dépenses éligiblesPlafond d'aide FEDER : 500k€Autofinancement: 20% minimum

Taux de subvention