2006.07-28.2_PSE

Ministre de l'emploi,de la cohsion sociale

et du logement

Juillet 2006 - N 28.2

LES PLANS DE SAUVEGARDE DE LEMPLOI : ACCOMPAGNER LES SALARIS LICENCIS SANS GARANTIE

DUN RETOUR VERS LEMPLOI STABLE

Le plan de sauvegarde de lem-ploi (PSE) a t institu par laloi en 1989. Son objectif : viterou tout au moins limiter leslicenciements pour les entrepri-ses dau moins cinquante sala-ris. Sont concernes celles quienvisagent de licencier dix sala-ris ou plus sur une priode detrente jours (encadr 1). Si leslicenciements ne peuvent trevits, le plan de sauvegarde delemploi doit faciliter le reclas-sement du personnel . En2004, les employeurs ont notifiplus de 1 200 PSE ladministra-tion, une baisse aprs une aug-

mentation continue de 2000 2003 (graphique 1).

Des informations qualitativessur les PSE ne sont transmisesau Ministre de l'emploi quelorsque les employeurs envisa-gent un licenciement de plus de50 salaris (encadr 2). Au total,ce sont 570 PSE relatifs auxannes 2002 2004 qui ont tanalyss ici. En 2004, ils repr-sentent un tiers de lensembledes PSE. Dans cet chantillon,deux fois sur trois les entreprisesenvisagent de licencier de 50 100 salaris, une fois sur deux latotalit de leur effectif.

LLeess eennttrreepprriisseess ssoonntt ssoouuvveenntt eennddpptt ddee bbiillaann lloorrssqquuuunn ppllaann ddeessaauuvveeggaarrddee ddee lleemmppllooii eesstt llaabboorr..LLeess rreepprrsseennttaannttss dduu ppeerrssoonnnneell eettllaaddmmiinniissttrraattiioonn mmoobbiilliisseenntt aasssseezzppeeuu lleess pprrooccdduurreess lleeuurr ddiissppoossiittiioonn,, qquuiill ssaaggiissssee ddee rreeccoouurrss ddeess eexxppeerrttss ppoouurr lleess pprreemmiieerrssoouu ddoobbsseerrvvaattiioonnss ccrriitteessppoouurr lleess sseeccoonnddss..

DDssoorrmmaaiiss,, lleess ppllaannss ddee ssaauuvveeggaarrddeepprrvvooiieenntt ddaannss llaa pplluuppaarrtt ddeess ccaassuunnee cceelllluullee ddee rreeccllaasssseemmeenntt ppoouurraaccccoommppaaggnneerr lleess ssaallaarriiss,,mmmmee ssii ccee ddiissppoossiittiiff nnee ppeerrmmeett ppaassuunn rreettoouurr iimmppoorrttaanntt vveerrss lleemmppllooii ::sseeuullee uunnee mmiinnoorriitt ddee ssaallaarriissrreettrroouuvvee uunn eemmppllooii ssttaabbllee..

DDaannss cceerrttaaiinnss ccaass,, lleess eennttrreepprriisseessaassssuummeenntt eennttiirreemmeenntt llaa cchhaarrggeeffiinnaanncciirree dduu ppllaann ddee ssaauuvveeggaarrddee ddee lleemmppllooii.. DDaannss ddaauuttrreess,, llttaatt sseessuubbssttiittuuee aauuxx eennttrreepprriisseess ddffaaiillllaanntteessppoouurr mmeettttrree eenn ppllaaccee lleess mmeessuurreess dduu ppllaann.. IIll eexxiissttee eennffiinn ddeess ppllaannssddoonntt lleess mmeessuurreess ssoonntt ffiinnaanncceessccoonnjjooiinntteemmeenntt ppaarr lleennttrreepprriisseeeett lleess ffoonnddss ppuubblliiccss..

Graphique 1Plans de sauvegarde de lemploi de 1995 2004

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

PSE notifis l'administration

Champ : France mtropolitaine.Source : Dares-DDTEFP, remontes mensuelles rapides.

Feuil1

Graphique 1 : Plans de sauvegarde de l'emploi de 1995 2004

PSE notifis l'administration

19951,122

19961,888

19971,528

19981,215

19991,172

2000890

20011,053

20021,086

20031,500

20041,251

GBARBUTFichier en pice jointe 2006.07-28.2 graf 1.xls

Premires Synthses - Juillet 2006 - N 28.22

Trs souvent, les entreprises quilicencient laborent un PSE ensituation de redressement ou deliquidation judiciaire (encadr 3).Cest la raison la plus clairementidentifie pour justifier la miseen place du plan (graphique 2).Pour le reste des entreprises,largumentaire conomique estplus difficile apprhender et rsumer. Les autres motifs sontplus difficilement interprtables.La rorganisation de lentre-prise , la fermeture de site ,la sauvegarde de la comptiti-vit sont des catgories quipeuvent renvoyer une mmeralit conomique.

Parfois, dans les entreprises,plusieurs PSE peuvent se succ-der sans viter terme un dptde bilan. Dans ces cas l, larduction deffectif ne permetpas de surmonter les difficultsde lentreprise. Il arrive mmeparfois que ces rductions soient lorigine de plus grandes diffi-cults. En effet, certaines entre-prises sont amenes cder unepartie rentable de leur activit,un apport financier court termequi peut contribuer dtriorerla situation de lentreprise longterme [1].

Par ailleurs, les dpts de bilansaccompagnent souvent dunefermeture de site. Dans leursjugements, les tribunaux decommerce dcident trs rare-ment un plan de redressement,quil sagisse dune cession oudune continuation de lactivitde lentreprise : seuls 10 % desjugements en 2003 statuentdans ce sens. Lactivit est alorspartiellement ou totalementmaintenue et lentreprise peutgarder une partie de ses effectifs.

Lorsque des entreprises fermentun de leurs sites, sans dposerleur bilan, ce sont souvent degrandes entreprises appartenant de grands groupes.

Les fusions-acquisitions sonttrs rarement voques commemotif des plans de sauvegardede lemploi. Dans ce cas, on peutmettre lhypothse que les

LLee ddpptt ddee bbiillaann :: pprriinncciippaallee rraaiissoonnddllaabboorraattiioonn dduu PPSSEE

Encadr 1

DDFFIINNIITTIIOONN DDUU PPSSEE ((AArrttiiccllee LL332211--44--11 dduu CCooddee dduu TTrraavvaaiill))

Dans les entreprises employant au moins cinquante salaris, lorsque le nombre de licen-ciements est au moins gal dix dans une mme priode de trente jours, l'employeurdoit tablir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour viter les licen-ciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel.Ce plan doit prvoir des mesures telles que :

des actions en vue du reclassement interne des salaris ; des crations d'activits nouvelles par l'entreprise elle mme ; des actions favorisant le reclassement externe l'entreprise, notamment par lesoutien la ractivation du bassin d'emploi ; des actions de soutien la cration d'activits nouvelles ou la reprise d'activitsexistantes par les salaris ; des actions de formation, de validation des acquis de l'exprience ou de reconver-sion de nature faciliter le reclassement interne ou externe des salaris sur desemplois quivalents ; des mesures de rduction ou d'amnagement du temps de travail.

Pour viter dventuels contournements de la loi, le lgislateur a mis en place deuxautres seuils pour comptabiliser les licenciements. Lorsqu'une entreprise ou un tablis-sement assujetti la lgislation sur les comits dentreprise a procd pendant trois moisconscutifs des licenciements pour motif conomique de plus de dix personnes autotal, sans atteindre dix personnes dans une mme priode de trente jours, tout nouveaulicenciement conomique envisag au cours des trois mois suivants est soumis auxdispositions prvues. Lorsqu'une entreprise ou un tablissement a procd au coursd'une anne civile des licenciements pour motif conomique de plus de dix-huit per-sonnes au total sans avoir eu prsenter de PSE, tout nouveau licenciement conomiqueenvisag au cours des trois mois suivant la fin de cette anne civile est soumis aux dispo-sitions prvues.

DDuu ppllaann ssoocciiaall aauu ppllaann ddee ssaauuvveeggaarrddee ddee lleemmppllooii

Le terme de plan social est apparu pour la premire fois dans lavenant du 21/11/1974compltant laccord national interprofessionnel du 10/01/1969. Puis il a t introduitdans la loi n 89-549 du 2 aot 1989. Le licenciement pour motif conomique date de laloi n 73-4 du 2 janvier 1973. La loi n 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesuresd'ordre social prcise les mesures inclure dans le plan et introduit le fait que la proc-dure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement desalaris n'est pas prsent par l'employeur aux reprsentants du personnel, qui doiventtre runis, informs et consults. Le 17 janvier 2002, les mots plan social sont rem-placs par les mots : plan de sauvegarde de l'emploi par la loi n 2002-73.

Graphique 2Motifs rsums des suppressions demploi

0 10 20 30 40 50

Fusion-acquisition

Sauvegarde de lacomptitivit

Situation financiredgrade

Fermeture de site

Rorganisation

Redressement ouliquidation judiciaire

En % des PSE tudis

Lecture : pour un quart des PSE tudis, les entreprises invoquent la rorganisation comme motif desuppressions demploi. Plusieurs motifs peuvent tre avancs.

Champ : 570 PSE, notifis de 2002 2005, envisageant le licenciement de plus de 50 salaris.

Sources :Dares-Dgefp-

Ddtefp,Fiche A.

entreprises grent le plus sou-vent leurs sureffectifs sans la-boration dun PSE, en favorisantla mobilit interne, les dpartsvolontaires, les dparts en prre-traite,

Lorsquun employeur envisagedeffectuer des licenciements

collectifs, il est tenu dinformeret de consulter les reprsentantsdes travailleurs (encadr 4).Comme le prvoit aussi unedirective europenne de 1998,ces consultations ont pour pre-mier objectif dviter ou derduire les licenciements. Ellesvisent galement prvoir desmesures sociales comme laideau reclassement ou laide la

RReeccoouurriirr aauuxx eexxppeerrttss,, uunnee pprrooccdduurree ppeeuuuuttiilliissee ppaarr lleess ccoommiittss ddeennttrreepprriissee

Feuil1

Graphique 2 : Motifs rsums des suppressions d'emploi

en %

Fusion-acquisition2.5

Sauvegarde de la comptitivit18.2

Situation financire dgrade20.7

Fermeture de site23.7

Rorganisation27.4

Redressement ou liquidation judiciaire43.3


Premires Synthses - Juillet 2006 - N 28.2 3

reconversion des travailleurslicencis. Lors de cette proc-dure, le projet de licenciementpeut tre modifi : le nombre delicenciements envisags peuttre revu la baisse, les repr-sentants du personnel peuventavancer des propositions cono-miques alternatives, les mesuresdaccompagnement du planpeuvent tre amliores (aug-menter la dure des mesures,mettre en oeuvre les modalitsde suivi, ngocier des indemni-ts supplmentaires, etc.).

Le lgislateur a prvu que lesreprsentants du personnelpuissent se faire aider par desexperts pour analyser les docu-ments constituant le projet delicenciement en raison de leur

complexit technique. Ils peu-vent galement se faire aiderpour formuler des propositionsconstructives. Dans un quart desprocdures tudies, le comitdentreprise a fait appel unexpert pour le conseiller dans langociation des mesures duplan (graphique 3). Les reprsen-tants du personnel nutilisentainsi quassez rarement cettepossibilit offerte par la loi etfinance par lemployeur. Eneffet, son cot peut grever lafuture enveloppe destine auPSE. Ils recourent encore moinssouvent un expert pour analy-ser les motivations cono-miques du plan.

Ce sont dans les grandes entre-prises ou dans celles qui appar-

Encadr 2

LLEESS PPLLAANNSS DDEE SSAAUUVVEEGGAARRDDEE DDEE LLEEMMPPLLOOII TTUUDDIISS

Les PSE de ltude concernent les procdures envisageant le licenciement de plus de50 salaris. Des informations qualitatives sont transmises par les DDTEFP, depuis lesecond semestre 2002, via deux fiches. La fiche A qui dcrit le PSE la fin de laprocdure et la fiche B qui dcrit la mise en oeuvre du PSE aprs un an. Lanalyseporte sur :

570 fiches A dcrivant des PSE sur la priode 2002 2005, avec en moyenne104 licenciements envisags par plan ; 230 fiches A pour lesquelles une fiche B existe, pour dcrire la mise en oeu-vre du plan (en moyenne, il y a 107 licenciements par plan). Le taux de remonte esttrs faible pour la fiche B car il est trs difficile dtablir un bilan lorsquelentreprise a disparu ou quaucun financement de ltat nest en jeu.

Lchantillon tudi ne rsulte pas dun tirage alatoire. Les rsultats prsents ne sontdonc pas forcment reprsentatifs de lensemble des PSE de plus de cinquante licencie-ments. Ils permettent cependant davoir une premire apprciation sur les caractris-tiques des PSE et den dresser une typologie.La typologie prsente dans la partie Entre le dpt de bilan et la rorganisation d'unegrande entreprise rsulte d'un regroupement des PSE tudis en fonction de leurscaractristiques. Pour cela, une classification ascendante hirarchique a t ralise, partir des mesures prvues dans le PSE ( variables actives ) : ASFNE, ATD, Cong dereclassement, majoration des indemnits, aides la formation, etc. (les caractristiquesdes entreprises et le droulement du PSE ont t mis en variables supplmentaires).

tiennent un groupe que lesreprsentants du personnel fontle plus appel des experts. Cestl que les reprsentants du per-sonnel sont plus nombreux,quils ont leur disposition plusdinstances reprsentatives etquils ont plus de temps parceque la loi prvoit une procdureplus longue.

Les actions des reprsentants dupersonnel auprs des tribunaux,souvent mdiatises, sont en faittrs rares, une centaine en 2003daprs le ministre de laJustice [7].

Toutes les informations concer-nant le projet communiquesaux reprsentants du personnelle sont galement ladministra-tion, laquelle sont galementadresss les procs-verbaux desrunions. Ladministration estgalement associe au suivi desmesures. Son intervention prendla forme dobservations et depropositions crites sur la proc-dure ou le contenu du plan pourun quart des plans tudis. Lesconstats de carence observantlirrgularit de la procduresont exceptionnels.

Pour moins de la moiti des PSEtudis, le comit dentrepriseou ladministration sont interve-nus spcifiquement en recourant un expert, par des observationscrites, etc. Ils interviennentbeaucoup plus rarement quandlentreprise dpose son bilan. Laprocdure de licenciement esten effet simplifie. La consulta-tion peut se limiter une seulerunion du comit dentrepriseou des dlgus du personnel,quel que soit le nombre de sala-ris concerns par le projet delicenciement. Le plan est sou-vent labor par le mandatairede justice, dsign par le tribu-nal, et dont la mission consiste assister, surveiller ou adminis-trer totalement la socit.

La procdure dure en moyennedeux mois, elle est de 15 jourspour les entreprises dfaillantes.Pour les entreprises solvables,

PPeeuu ddoobbsseerrvvaattiioonnss ccrriitteess mmaannaannttddee llaaddmmiinniissttrraattiioonn

Graphique 3Actions au cours de la procdure

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

Au moins une des actions dcrites ci-dessus

Constat de carence

Observations/propositions crites

Recours au mdiateur

Action(s) auprs des tribunaux

Recours un expert sur l' aspect conomique du projet(livre IV)

Recours un expert sur le projet de licenciement (livre III)

Cas de redressement ou de liquidation judiciaire Ensemble des cas

Administration

Comit d'entreprise

Sources :Dares-Dgefp-Ddtefp,Fiche A.

En % des PSE tudis

Lecture : dans 27 % des PSE tudis, le comit dentreprise a eu recours un expert sur le projet delicenciement, cest le cas pour 6 % des PSE o lentreprise tait en situation de redressement ou deliquidation judiciaire.Champ : 570 PSE, notifis de 2002 2005, envisageant le licenciement de plus de 50 salaris.

Feuil1

Graphique 3 : Actions au cours de la procdure

Cas de redressementEnsemble des cas

ou de liquidation judiciaire

Au moins une des actions dcrites ci-dessus14.646.5

Constat de carence0.83.9

Observations/propositions crites7.324.4

Recours au mdiateur0.40.7

Action(s) auprs des tribunaux2.84.2

Recours un expert sur l' aspect conomique du projet (livre IV)2.821.6

Recours un expert sur le projet de licenciement (livre III)5.726.8



elle est de trois mois lorsque lePSE envisage de licencier plus de100 salaris. Les dlais prvuspour la procdure dinformation-consultation des reprsentantspeuvent tre rduits depuis lins-tauration des accords demthode (encadr 4). Cesaccords ont t introduits pourscuriser les procdures en ter-mes de dlai et de recours judi-ciaire. Ils prvoient une clausede renonciation dventuelsrecours dans un accord sursix [2].

La quasi-totalit des plans desauvegarde de lemploi pr-voient la mise en place dunecellule de reclassement : elleassure laccueil, lvaluation,lorientation et le conseil dessalaris. Ces cellules de reclasse-ment ont t mises en placedans les annes 80 linitiativede grandes entreprises confron-tes des plans sociaux. Elles sesont dveloppes dans lesannes 90 suite la dcision dulgislateur de renforcer laideau reclassement des salarisconcerns. Elles peuvent trefinances entirement par len-treprise ou cofinances par leFond National de lEmploi(FNE). Dans le cas des entrepri-ses en dpt de bilan, le FNEpeut tre le seul financeur. Prsdes deux tiers des salaris reclasser (hors reclassementinterne et prretraite) ont adhr la cellule.

Trois quarts des plans tudisproposent des prretraites, laplus importante tant lalloca-tion spciale du Fonds Nationalde lEmploi (AS-FNE). Depuis2003, les conditions daccs cetype de prretraite sont plus dif-ficiles et la participation finan-cire de lemployeur releve. Laprretraite progressive a t sup-prime en janvier 2005 et ledispositif de cessation anticipedactivit de certains travailleurssalaris (CATS) a t recentr surles salaris ayant eu des condi-

Encadr 3

DDFFAAIILLLLAANNCCEESS DDEENNTTRREEPPRRIISSEESS OOUU DDPPTT DDEE BBIILLAANN

Une entreprise est en situation de dfaillance (on parle indiffremment de dpt de bilan,ou de redressement ou liquidation judiciaire) quand elle est dans limpossibilit de faireface au passif exigible avec son actif disponible (cessation des paiements). Une proc-dure de redressement judiciaire est alors ouverte son encontre par saisine dun tribu-nal de commerce ou dun tribunal de grande instance comptence commerciale. Dans les deux cas, des rgles particulires s'appliquent en cas de licenciement dessalaris :La procdure de consultation est simplifie : une seule runion avec le comit dentre-prise ( dfaut le dlgu du personnel) en cas de licenciement dau moins 10 salarissur 30 jours (quel que soit le nombre de salaris concerns par le projet). La procdurenest pas annule si aucun PSE nest prsent. Trois types de solution peuvent tre prononcs lissue de la priode dobservation : unplan de continuation (sans cession, ou avec cession partielle), un plan de cession ou uneliquidation judiciaire. Cette dernire peut tre prononce immdiatement louverture dela procdure.La cessation dactivit est une notion plus large que la dfaillance. En cas de cessation,lactivit conomique de lentreprise sarrte totalement.La loi de sauvegarde des entreprises a t adopte le 13 juillet 2005. Elle est entre envigueur en 2006 et cre la procdure de sauvegarde : ds quune entreprise justifie dedifficults susceptibles de la conduire la cessation de paiements, elle a dsormais lesmoyens juridiques et financiers de se rorganiser pour permettre la poursuite de son acti-vit conomique, le maintien de ses emplois et lapurement de son passif.

LLaa cceelllluullee ddee rreeccllaasssseemmeenntt aauu ccooeeuurrddeess ppllaannss ddee ssaauuvveeggaarrddee ddee lleemmppllooii

Graphique 4Rpartition des mesures prvues dans PSE

Rduction collective du temps de travail

Convention FNEde formation et d'adaptation

Convention de cong de conversion

Conventions Cessation Anticipede certains Travailleurs Salaris

Convention de prretraite progressive

Incitation au passage temps partiel individuel

Prretraite de l'entreprise

Actions de ractivationdu bassin d'emploi

Aides la validation des acquis

Aides aux entreprises qui recrutent

Majoration des indemnitsconventionnelles

Cong de reclassement

Mobilit interne

Aides la formation

Aides la mobilit gographique

Aides la cration d'entreprise

Convention d'AllocationSpcifique du FNE

Convention dAllocationTemporaire Dgressive

Cellule de reclassement *

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Ensemble des cas

Cas de redressementou de liquidation judiciaire

En % des PSE tudis

* - Dont 56 % conventionnes.

Lecture : sont prsentes ici les mesures publiques daccompagnement des restructurations, les mesuresfinances par les entreprises, et les prretraites.


tions de travail particulirementdifficiles [5]. Enfin, le rgime fis-cal des prretraites dentreprisea t modifi. Lensemble deces mesures de resserrementaccompagne la loi de rformedes retraites de 2003, dont lundes objectifs est daugmenterlemploi des seniors.

Les plans contiennent gale-ment des mesures destines tous les salaris, quel que soitleur ge : majoration des indem-

nits, cong de reclassement,cong de conversion (gra-phique 4). Il existe aussi desmesures soumises certainesconditions : retrouver dans undlai dun an un emploi en CDIde rmunration infrieure pourbnficier de lallocation tempo-raire dgressive, crer son entre-prise, dmnager pour retrouverun nouvel emploi, se former,passer temps partiel. Enfin ilexiste des mesures plus gnra-les qui visent revaloriser le bas-


Ddtefp,Fiche A.

Feuil1

Graphique 4 : Rpartition des mesures prvues dans les PSE

Ensemble des casCas de redressement

ou de liquidation judiciaire

Rduction collective du temps de travail2.80.8

Convention FNE de formation et d'adaptation2.80.8

Convention de cong de conversion6.311.3

Conventions Cessation Anticipe de certains Travailleurs Salaris6.81.6

Convention de prretraite progressive10.02.8

Incitation au passage temps partiel individuel13.03.6

Prretraite de l'entreprise14.26.9

Actions de ractivation du bassin d'emploi18.42.4

Aides la validation des acquis21.27.3

Aides aux entreprises qui recrutent25.14.9

Majoration des indemnits conventionnelles31.46.1

Cong de reclassement41.67.3

Mobilit interne52.314.2

Aides la formation53.919.8

Aides la mobilit gographique54.619.8

Aides la cration d'entreprise55.821.5

Convention d'Allocation Spcifique du FNE58.684.6

Convention dAllocation Temporaire Dgressive71.885.8

Cellule de reclassement (dont 56 % conventionnes)93.996.4



sin demploi ou aider les entre-prises qui recrutent (encadr 5).Ces mesures ne sont pas desti-nes directement aux salarislicencis, mais ils peuvent enbnficier indirectement.

Les mesures du PSE ciblent lessalaris de lentreprise en CDI.Or les transitions ne seffectuentpas majoritairement vers unnouvel emploi stable au termede laccompagnement [3] : unsalari sur cinq retrouverait unCDI aprs le PSE, hors reclasse-ments internes et prretraites.Un rsultat interprter avecprudence en raison du faiblenombre de PSE tudis. Lorsqueles entreprises dposent leurbilan, les salaris se retrouventplus frquemment en CDD etmoins en CDI (tableau 1). Lafaiblesse des mesures propo-ses lorsque lentreprise estdfaillante pourrait inciter lessalaris reprendre plus rapide-ment un emploi, mme prcaire.

En cas de dpt de bilan, biensouvent on ne connat pas ledevenir des salaris. Cecisexplique notamment par le fait,quen 2003, deux tiers desdpts de bilan sont des liquida-tions judiciaires immdiates. Laloi de sauvegarde des entrepri-ses entre en vigueur le 1er jan-vier 2006 devrait amliorer cettesituation puisquelle a pourobjectif de prvenir les difficultsavant que lentreprise ne soitliquide (encadr 3).

Si lentreprise appartient ungroupe, le reclassement interneest videmment facilit, saufquand lentreprise est dfaillante(tableau 2). Quand lentrepriseappartient un groupe, ou lors-quelle est solvable, les dpartsen prretraite sont plus impor-tants ; les salaris sont davan-tage aids pour crer leur propreentreprise (tableau 1).

Les salaris peuvent tre amens dautres solutions : retraits dumarch du travail; dparts enretraite, dispenses de recherchedemploi (DRE), projets person-

LLeess CCDDII :: uunn ddbboouucchh lliimmiitt

Encadr 4

LLAA PPRROOCCDDUURREE DDUU PPLLAANN DDEE SSAAUUVVEEGGAARRDDEE DDEE LLEEMMPPLLOOII ((PPSSEE))

La loi a dot les diffrents acteurs du PSE de moyens :1 - Elle pose le principe de la double consultation du comit dentreprise. Le comitdentreprise doit tre inform et consult sur laspect conomique du projet (livre IV) etsur le projet de licenciement conomique (livre III).Dans lexpertise de ces deux documents, le comit dentreprise peut se faire accompa-gner par un expert-comptable. Il tudie la pertinence des mesures envisages, formule unavis ; examine les analyses et simulations qui sous-tendent les licenciements, ainsi quela mesure du cot du projet de plan. En cas de dsaccord entre le comit dentreprise etlemployeur, la loi de modernisation sociale de mai 2001 prvoyait le recours un mdia-teur. Depuis la loi de cohsion sociale de janvier 2005, cette mesure a t supprime,ainsi que le dcouplage des deux procdures : le livre IV avant le livre III, i.e. la discus-sion du bien fond conomique du projet avant llaboration du projet.2 - L'autorit administrative est obligatoirement informe et a deux pouvoirs. Dabord ellepeut prsenter toute proposition pour complter ou modifier le plan social, en tenantcompte de la situation conomique de l'entreprise. Ensuite, si elle relve une irrgularitde procdure, elle peut adresser l'employeur un avis crit prcisant la nature de l'irr-gularit constate: il sagit du constat de carence.3 - Actions auprs des tribunauxLa procdure de consultation peut tre conteste en rfr quinze jours suivant chacunedes runions du comit dentreprise.La rgularit et la validit du licenciement peuvent tre contestes au fond dans les douzemois.Enfin, chaque salari peut contester individuellement devant les conseils des prudhom-mes le motif de licenciement ou le non respect de lobligation de reclassement.La loi de cohsion sociale a raccourci les dlais prvus par la loi de modernisation sociale.LLeess aaccccoorrddss ddee mmtthhooddee :: instaurs titre exprimental, par la loi de modernisationsociale, ils ont t prenniss par la loi de cohsion sociale et introduits dans le code dutravail (article L320-3). Ce sont des accords d'entreprise, de groupe ou de branche quipeuvent fixer, par drogation aux dispositions du livre III (projet de licenciement) et dulivre IV (aspect conomique), les modalits d'information et de consultation du comitd'entreprise, ainsi que les conditions d'tablissement du plan de sauvegarde de l'emploiet son contenu.

Tableau 1Les salaris reclasser un an aprs le PSE,suivant la situation de leur entrepriseEn pourcentage

Entreprise appartenant Entreprise en situation un groupe de redressement

ou liquidation

Oui Non Oui Non

Reclassements externes en CDI ........................... 21 19 18 22

Reclassements externes en CDDou intrim de six mois ou plus ............................ 10 11 12 9

Crations dentreprise...................................... 5 2 2 6

Formation de longue dure (six mois ou plus).......... 5 4 4 5

Autres solutions externes .................................. 9 4 3 11

Sans solutions, solutions en cours, situation inconnue,CDD ou intrim de moins de six mois,toujours en recherche d'emploi, ... ...................... 51 60 62 47

Lecture : dans les PSE tudis, un an aprs, 21 % des salaris qui nont pas t reclasss en interne et quinont pas bnfici d'une prretraite ont retrouv un emploi en CDI lorsque leur entreprise dorigineappartenait un groupe, 19 % sinon. En gras, quand la diffrence est significative.



Ddtefp,Fiche B.

Tableau 2Les salaris un an aprs le PSE suivant la situation de leur entrepriseEn pourcentage

Entreprise appartenant Entreprise en situation un groupe de redressement

ou liquidation

Oui Non Oui Non

Reclassement interne....................................... 10 4 2 14

Prretraite totale ........................................... 11 5 5 12

Lecture : dans les PSE tudis, 10 % des salaris appartenant un groupe sont reclasss en interne, contre4 % pour les autres salaris. En gras, quand la diffrence est significative.



Ddtefp,Fiche B.


nels, emplois aids,... Dautresreconnus travailleurs handica-ps sont orients vers des struc-tures spcialises.

lissue du plan, les salaris enformation de longue dure (plusde six mois) sont peu nombreux,et cela quel que soit le type den-treprise laquelle ils appartien-nent. Les aides la formationproposes par les entreprisesdans le cadre du PSE sont sou-vent axes sur des formationsdadaptation courtes. Cest pour-quoi lappartenance un groupeou la situation conomique delentreprise ne jouent pas surlaccs aux formations longuesorientes vers une vritablereconversion.

Un an aprs le PSE, une grandepartie des salaris est soit enemploi trs court, soit au ch-mage, soit dans une situationqui nest pas connue. Parmi lessituations clairement identifies,35 % sont en emploi, en CDI ouen contrat de plus de six mois, et8 % en prretraite (graphique 5).

EENNTTRREE LLEE DDPPTT DDEE BBIILLAANNEETT LLAA RROORRGGAANNIISSAATTIIOONN

DD''UUNNEE GGRRAANNDDEE EENNTTRREEPPRRIISSEE,,PPLLUUSSIIEEUURRSS CCAATTGGOORRIIEESS

DDEE PPSSEE

Les salaris ne bnficient pasdes mmes mesures malgr undispositif dont lobjectif princi-pal est de les accompagner. Ilsnont pas les mmes chances dereclassement.

Pour un premier ensemble dePSE, ltat se substitue lentre-prise dfaillante et propose desmesures publiques daccompa-gnement des restructurations :cellule de reclassement conven-tionne et finance tout ou par-tie par le FNE, allocation tempo-raire dgressive, allocation sp-

aides la formation, des mesu-res pour favoriser la mobilitinterne dans lentreprise maisaussi dans le groupe. Les PSEproposent galement descongs de reclassement, obliga-toires pour les entreprises deplus de 1 000 salaris. La majo-ration des indemnits conven-tionnelles est plus souvent pr-vue, ainsi que les prretraitesdentreprises, les aides auxentreprises qui recrutent, lesaides la VAE. Ces entreprisesenvisagent un faible nombre delicenciements, eu gards auxeffectifs de lentreprise. Ellesmettent en avant le plus souventcomme motifs la sauvegarde dela comptitivit, la rorganisa-tion. Les cellules de reclasse-ment sont entirement finan-ces par lentreprise.

Pour ces PSE, les entreprisessont en gnral de taille impor-tante et appartiennent desgroupes. La procdure dure pluslongtemps car les reprsentantsdes salaris font appel plus sou-vent des experts pour analyserle contenu du plan propos parlemployeur. Dans cette classe,les entreprises reclassent plussouvent leurs effectifs eninterne. Par ailleurs, leurs sala-ris ont davantage de projets decration dentreprises, dedparts en prretraite et dautressolutions individuelles.

cifique du FNE et cong deconversion. La procdure sedroule trs rapidement, enmoins dun mois, et sans recou-rir toutes les procdures pr-vues par la loi (recours unexpert, observations crites deladministration, etc.). Ce sontdes entreprises de petite taille,qui appartiennent moins sou-vent des groupes, elles dpo-sent leur bilan et licencient donclensemble de leur effectif. Ellesappartiennent frquemment auxindustries de biens de consom-mation, fabrication de chaussu-res, de vtements,

Au sein de cette classe, certainesentreprises sont encore moinsaides. Leurs salaris ne bnfi-cient que dune cellule de reclas-sement finance par ltat. Cesentreprises appartiennent plussouvent aux secteurs des biensdquipement, de limmobilier,de la location, des services auxentreprises.

loppos, pour un autreensemble de PSE, les mesuressont entirement finances parlentreprise. Les PSE laborsproposent des aides la crationdentreprises, des aides lamobilit gographique, des

DDeess eennttrreepprriisseess ddffaaiillllaanntteessqquuii ffoonntt aappppeell ddeess mmeessuurreess ppuubblliiqquueessddaaccccoommppaaggnneemmeenntt

Graphique 5Rpartition des salaris un an aprs le PSE dans les PSE tudis

5%

4%

2%

9%

17%

8%

9%

1%

44%

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

Autres solutions externes

Formation de longue dure (6 mois ou plus)

Projets de cration dentreprise valids

Reclassements externes en CDDou intrim de 6 mois ou plus

Reclassements externes en CDI

Prretraite totale

Reclassements internes (entreprise ou groupe)

Adhsions Prretraite Progressive

Total solutions internes : 10 %

Total solutions externes : 46 %

En % des licenciements envisags

Sans solutions, solutions en cours, situation inconnue,CDD ou intrim de moins de six mois,

toujours en recherche d'emploi



Ddtefp,Fiche B.

DDeess eennttrreepprriisseessqquuii ffiinnaanncceenntt eennttiirreemmeenntt lleess PPSSEE

Feuil1

Graphique 5 : Rpartition des salaris un an aprs le PSE dans les PSE tudis

Sans solutions, solutions en cours, situation inconnue, CDD

ou intrim de moins de six mois, toujours en recherche d'emploi44%

Autres solutions externes5%

Formation de longue dure (6 mois ou plus)4%

Projets de cration dentreprise valids2%

Reclassements externes en CDD ou intrim de 6 mois ou +9%

Reclassements externes en CDI17%

Prretraite totale8%

Reclassements internes (entreprise ou groupe) .9%

Adhsions Prretraite Progressive1%



PPRREEMMIIRREESS IINNFFOORRMMAATTIIOONNSS eett PPRREEMMIIRREESS SSYYNNTTHHSSEESS ssoonntt ddiitteess ppaarr llee MMiinniissttrree ddee lleemmppllooii,, ddee llaa ccoohhssiioonn ssoocciiaallee eett dduu llooggeemmeenntt,,DDiirreeccttiioonn ddee llaanniimmaattiioonn ddee llaa rreecchheerrcchhee,, ddeess ttuuddeess eett ddeess ssttaattiissttiiqquueess ((DDAARREESS)),, 3399--4433,, qquuaaii AAnnddrr CCiittrroonn,, 7755990022 PPaarriiss CCeeddeexx 1155..wwwwww..ttrraavvaaiill..ggoouuvv..ffrr ((RRuubbrriiqquuee ttuuddeess eett SSttaattiissttiiqquueess))DDiirreecctteeuurr ddee llaa ppuubblliiccaattiioonn :: AAnnttooiinnee MMaaggnniieerr.. Tlphone Publications : 01.44.38.22.(60 ou 61) / Documentation : 01.44.38.23.(12 ou 14) / Tlcopie : 01.44.38.24.43Rponse la demande : 01.44.38.23.89 / e-mail : [email protected] en chef : Gilles Rotman. Secrtariat de rdaction : Evelyn Ferreira et Francine Tabaton. Maquettistes : Daniel Lepesant, Guy Barbut, Thierry Duret.Conception graphique : Ministre de lemploi, de la cohsion sociale et du logement. Reprographie : DAGEMO.Abonnements : La Documentation franaise, 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Cedex. Tlphone : 01.40.15.70.00. Tlcopie : 01.40.15.68.00www.ladocumentationfrancaise.frPREMIRES INFORMATIONS et PREMIRES SYNTHSESAbonnement 1 an (52 n) : France (TTC) 120 , CEE (TTC) 126,50 , DOM-TOM et RP (HT, avion co.) : 125,20 , hors CEE (HT, avion co.) 129,10 , supplment avion rapide : 7,90 .Publicit : Ministre de lemploi, de la cohsion sociale et du logement. Dpt lgal : parution. Numro de commission paritaire : 3124 AD. ISSN 1253 - 1545.

Myriam BOBBIO (Dares).

ts supplmentaires sans quecela entrane une baisse de leuradhsion la cellule de reclasse-ment. Les salaris nont pasopr de choix entre percevoirune indemnit supplmentaireet accepter des mesures dereclassement.

Dans cet ensemble, un groupedentreprises utilise moins lecong de reclassement et nemajore pas les indemnits. Cesentreprises disposent vraisem-blablement de moins demoyens pour financer le plan ;un tiers dentre elles dclarentune situation financire dgra-de et souhaitent se rorganiser.Nombre de leurs salaris sem-blent ne pas avoir retrouv unemploi un an aprs la mise enouvre du PSE.

En fait, il existe dautres licencie-ments qui ne sont pas couvertspas les PSE : les salaris licen-cis pour motif conomiquedans les entreprises de moinsde 50 salaris et les licencie-ments conomiques de moinsde 10 salaris dans les autresentreprises. Enfin, parmi lesinscriptions lANPE suite unlicenciement, seulement untiers lest pour motif cono-mique, les autres le sont pourmotif personnel. Lors de certai-nes restructurations, les entre-prises se sparent de leurs sala-ris en utilisant le licenciementpour motif personnel [9,10].

Dans le troisime ensemble, lesPSE mobilisent des mesuresfinances par lentreprise et desmesures publiques, surtoutlallocation temporaire dgres-sive. Les plans de sauvegardemettent galement en oeuvredes actions pour ractiver le bas-sin demploi ou des mesurespour inciter au passage tempspartiel. Plus de la moiti de cesplans ont t labors suite unavis dun expert sollicit par lecomit dentreprise. Ils ont ga-lement fait lobjet dobservationsou de propositions de la part deladministration, la dure de laprocdure a donc t plus lon-gue que la moyenne. Ces entre-prises sont plus souvent de taillemoyenne et appartiennent ungroupe. Contrairement laclasse prcdente, les salarissont faiblement reclasss eninterne. Les moyens dployssont importants et les reprsen-tants du personnel simpliquentdans la procdure pour assurerun meilleur suivi des salaris reclasser. Cette implication, ainsique celle de ladministration viale service public de lemploi dansllaboration et le suivi du plan,est dterminante pour la qualitdes rsultats de reclassement[3, 4]. Au cours du processus dengociation, des indemnitssupplmentaires peuvent trengocies. Elles permettent demobiliser les salaris en recon-naissant implicitement les pr-judices subis et leur contribu-tion antrieure lentreprise [8].Dans cette classe, les salarisont souvent bnfici dindemni-

Encadr 5

LLEESS DDIIFFFFRREENNTTEESSMMEESSUURREESS

DDAACCCCOOMMPPAAGGNNEEMMEENNTTDDEESS RREESSTTRRUUCCTTUURRAATTIIOONNSS

CCoonngg ddee rreeccllaasssseemmeenntt : Les entre-prises employant au moins 1 000salaris doivent le proposer chaquesalari menac de licenciement pourmotif conomique. Celui-ci peut ainsibnficier de prestations dune cel-lule daccompagnement et, le caschant, suivre des actions de forma-tion ou faire valider les acquis de sonexprience. Les actions ralisesdans le cadre de ce cong sont finan-ces par lemployeur. Sil accepte, lesalari conserve son statut et conti-nue dtre rmunr sur une durecomprise entre quatre et neuf mois.Au-del du pravis, il peroit unermunration mensuelle la chargede lemployeur, dont le montant estau moins gal 65 % du salaire ant-rieur.

PPAAPP aannttiicciipp : Dans les entreprisesde moins de 1000 salaris ou enredressement ou en liquidation judi-ciaire, le salari licenci pour motifconomique peut bnficier pendantla dure de son pravis des presta-tions du PARE. Cette mesure estremplace depuis le 1er juin 2005, parles conventions de reclassement per-sonnalis (CRP).

AAccttiioonnss ddee rraaccttiivvaattiioonn dduu bbaassssiinnddeemmppllooii : Larticle 118 de la loi demodernisation sociale du 17 janvier2002 a cr une obligation pour lesentreprises de sengager signeravec ltat une convention prvoyantdes actions de ractivation ds lorsquelles procdent une fermeturetotale ou partielle ayant, par sonampleur, des consquences surlquilibre du bassin demploi. La loide cohsion sociale du 18 janvier2005 a renforc cette obligation :sauf lorsqu'elles font l'objet d'uneprocdure de dpt de bilan, lesentreprises doivent contribuer lacration d'activits et au dveloppe-ment des emplois. Le montant deleur contribution ne peut tre inf-rieur deux fois la valeur mensuelledu salaire minimum de croissancepar emploi supprim. Toutefois, lereprsentant de l'tat peut fixer unmontant infrieur lorsque l'entre-prise est dans l'incapacit d'assurerla charge financire de cette contri-bution.

Pour un descriptif plus dtaill desmesures publiques daccompagne-ment des restructurations financespar le Fond national de lemploi voir[5] et [6].

DDeess eennttrreepprriisseess qquuii mmoobbiilliisseennttssiimmuullttaannmmeenntt ddeess mmeessuurreess ppuubblliiqquueesseett ddeess mmeessuurreess iinntteerrnneess

LLeess lliicceenncciieemmeennttssqquuii nnee ssoonntt ppaass ccoouuvveerrttss ppaarr lleess PPSSEE


PPoouurr eenn ssaavvooiirr pplluuss

[1] Arnaud Degorre, Bndicte Reynaud (2003) : Les performances des entreprises samliorent-elles avec une rduction de lemploi dessalaris non qualifis et qualifis ?- Une valuation sur donnes franaises (1994-2000)- , tude du Cepremap, novembre.

[2] DGEFP, Bilan des accords de mthode (2005), Liaisons sociales, n 327, source Ministre de lemploi, de la cohsion sociale et dulogement, janvier.

[3] Frdric Bruggeman, Dominique Paucard, Carole Tuchszirer (2005) : Priv-Public :une analyse des cellules de reclassement par lexa-men des jeux dacteurs , Document de travail Ires, n 05.03, novembre.

[4] Frderic Bruggeman, Marc Laptre, Dominique Paucard, Pascal Thobois (2002) : Plans sociaux et reclassements : quand l'innova-tion est promue par les reprsentants des salaries. tude de 12 cas , Document dtudes Dares.

[5] Roselyne Merlier (2005) : Le tassement des prretraites en 2004 , Premires Synthses, n 19.3, mai.

[6] Myriam Bobbio (2005) : Les dispositifs publics daccompagnement des restructurations depuis 2003 : une forte augmentation maisun nombre encore limit de salaris concerns , Premires Synthses, n19.2, mai.

[7] Brigitte Munoz Perez, Evelyne Serverin (2005) : Le droit du travail en perspective contentieuse 1993 2003 , DACS 2005-02, juin.

[8] Sous la coordination de Rachel Beaujolin-Bellet : Christophe Cornolti, Jean-Yves Kerbourch, Antony Kuhn, Yves Moulin (2005), Anticipation et accompagnement des restructurations dentreprises : dispositifs, pratiques, valuations , Rapport Dares, octobre.

[9] Florence Palpacueur, Amlie Seignour, Corinne Vercher (2005) : Le licenciement pour motif personnel : un dispositif juridique au car-refour des mutations contemporaines de la relation d'emploi , Rapport Dares, novembre.

[10] Christine Lagarenne, Marine Leroux (2005) : Les licenciements en 2003 : trois fois plus nombreux pour motif personnel que pourraisons conomiques , Premires Synthses, n 11.1, mars.

[11] Numro spcial Restructurations, nouveaux enjeux , La revue de lIres, n 47, 2005/1 .

[12] Yves Chassard (2002) : Licenciement collectifs pour motif conomique : comment font nos partenaires ? , Premires Synthses,n 35.3, aot.

[13] Christian Rieg (2002) : Les dfaillances dentreprises : moindre baisse en 2001 , Insee Premire, n 866, septembre.

Documents

2006.07-28.2_PSE