Actualité française des règlements de coordination

Prestations familiales Inactifs européens

• Circulaire DSS 2009-146, 3 juin 2009• Circulaire Cnaf n°2008-24 du 18 juin 2008 • Circulaire Cnaf 2009-22, 21 octobre 2009

Prestations familiales Inactifs européens

• Délibération Halde n°2010-74, 1er mars 2010– la CMU de base permet de remplir la condition d’assurance

maladie au sens de la directive 2004/38– Toutes les ressources doivent être prises en compte (et non

pas celles soumises à l’impôt sur le revenu)– Montant max.: RSA (et non pas « 6 mois d’équivalent du

RMI »)– Analyse de la situation personnelle (accident de la vie)– dès lors que les intéressés ont perçu dans le passé les

prestations familiales, ce droit ne peut pas leur être retiré au motif qu’ils ne remplissent pas la condition du droit de séjour

Prestations familialesallocation différentielle (ADI)

• Art. L512-5 CSS: non cumul des PF avec les prestations pour enfants versées en application des traités internationaux

• Décret 2008-1384, 19 déc. 2008 + Circulaire Cnaf n°2009-021, 21 oct. 2009– incluses dans le calcul de l’Adi: prime à la naissance

ou à l’adoption, allocation de base versée dès la naissance, complément de libre choix du mode de garde = ces prestations ne sont plus versées en totalité aux allocataires

Prestations familialesallocation différentielle (ADI)

• Permet de rétablir l’équilibre entre familles sédentaires et familles soumises aux règles de coordination

• Mais cette « perte de droits » liée à une évolution du droit interne, qui accordait plus de droits que le droit de l’UE ne l’exigeait (cf CJCE Bosmann, C-352/06 + CJCE Von Chamier, C-208/07), est-elle conforme au traité ?

Prestations familiales Complément du libre choix d'activité

• Le point de départ du CLCA se situe à la fin du service des IJ, même si les indemnités journalières n'ont pas été servies par le régime français, mais par le régime italien.

• En vertu du principe d'assimilation des faits, le congé de maternité italien et la période de perception d'indemnités journalières maternité italiennes doivent être pris en compte, en particulier pour la détermination de l'ouverture du droit au CLCA par la législation française comme s'il s'agissait d'un congé de maternité et d'indemnités journalières françaises.

Réponse de la DACI à une question du Cleiss.

Soins transfrontaliers (C-512/08)• En subordonnant, en vertu de l'article R-332-4 CSS, à la

délivrance d'une autorisation préalable le remboursement des soins de ville nécessitant le recours à des équipements matériels lourds (R-712-2, II CSP),

• en ne prévoyant pas à l'article R-332-4 la possibilité d'octroyer au patient, assuré social du système français, un remboursement complémentaire « Vanbraekel »

• …la France aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE.

Prestation de service des Biologistes / techniciens

Sont abrogés les articles L4352-7 CSP et L6213-4 CSP selon lesquels « l'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » (ord. 2010-40, 13 janv. 2010).

Circ. CNAV 2010-54, 21 mai 2010Modalités d'application des dispositions des règlements communautaires

883/2004 et 987/2009 relatives aux prestations de vieillesse et de survivant• Note technique n°1 : Principes généraux• Note technique n°2 : Pension de vieillesse• Note technique n°3 : Pension de réversion• Note technique n°4 : Pension de vieillesse de veuve ou de veuf• Note technique n°5 : Allocation de veuvage• Note technique n°6 : Dispositions transitoires et finales• Note technique n°7 : Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif• Note technique n°8 : Droit aux soins de santé• Note technique n°9 : Introduction et instruction des demandes de prestations• Note technique n°10 : Période transitoire relative aux modalités d'échanges de

données entre institutions• Note technique n°11 : Dispositions financières

Périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers

• L'article 5 de la convention France-Lux. (entrée en vigueur sept. 2008) prévoit la totalisation des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs sous la législation : – d'une part, des Etats membres de l’UE, de l’EEE et de

la Suisse, – et, d'autre part d'un Etat tiers lié tant à la France

qu'au Luxembourg par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes.

Périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers

• Il convient de retenir les périodes d'assurance effectuées dans les pays suivants : – la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la

Serbie, la Turquie, le Canada (dont le Québec), le Cap-Vert, le Chili, les USA, la Tunisie, la Boznie-Herzégovine (au titre de l'ex-Yougoslavie). • instructions ministérielles 2009/4 , 22 oct. 2009

Assurance chômage: entreprises sans établissement en France

• Circ. Unedic n°2009-21, 5 août 2009 (fiche n°6) – Modalités pratiques des obligations de

l'employeur (affiliation et paiement des cotisations)

– Sanctions en cas de non respect des obligations (majorations de retard – pénalités)