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Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP à usage professionnel

L. Janssens

Comité régional PHYTO

26/02/2015

Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP

Une initiative conjointe de:


Conditionnalité

PPNU et emballages vides

Stockage < 25 kg

Stockage ≤ 25 kg et < 5 t

Stockage≥ 5t

Guides sectoriels et Standards Vegaplan/GIQF

GLOBAL G.A.P

FAQ

Checklists


Différences en fonction des quantités de PPP stockées

Stockage < 25 kg

o Pas de permis d’environnement

o Suivre les obligations fédérales

25 kg ≤ stockage < à 5 tonnes

o Déclaration de classe 3

o Suivre les obligations fédérales et régionales

Stockage ≥ 5 tonnes

o Permis d’environnement de classe 2

o Suivre les obligations fédérales et régionales


Implantation du local

TOUJOURS

STOCKAGE ≥ 25 kg n.a. pour les dépôts existants


Local existant

Pour le dépôt de classe 3 (25 kg ≤ stockage < à 5 tonnes)

o Déclaré ou autorisé avant l’entrée en vigueur del’AGW (22/07/2013) ou ;

o Pour lequel une déclaration ou une demande depermis a été introduite avant l’entrée en vigueurde l’AGW (22/07/2013) ou;

o Pour lequel il est possible de prouver qu’il était existant avant le 22/07/2013.


Local existant

Pour le dépôt de classe 2 (Stockage ≥ 5 tonnes)

o Déclaré ou autorisé avant l’entrée en vigueur de l’AGW ou pour lequel une déclaration ou une demande de permis a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’AGW (22/07/2013)


Transports des emballages et des PPNU

Emballages de PPP = déchets dangereux

L’exploitant peut transporter ses déchets par ses propres moyens jusqu’au point de collecte pour autant:

• Qu’il utilise les sacs PhytofarRecover;

• Qu’il respecte les instructions établies par PhytofarRecover;

• Qu’il n’effectue pas le transport pour le compte d’un tiers;

• Que les déchets et emballages ne présentent pas de risques de fuite;

• Que le transport est réalisé le jour de la collecte.


Rétention efficace

Pas de médicaments,pas d’aliments, pas deproduits = dangerincendie ou explosion

Produit absorbant

Identification facilitée

Emballage fermé – dans ou en dehors du local

Pas de communication directe avec une habitation



Le registre des déchets dangereux

Registre reprend:

• la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets ;

• le lieu de dépôt;

• la date à laquelle les déchets sont cédés ;

• l’identité du collecteur agréé

• liste des PPNU (nom du produit, quantité estimée, date d’enregistrement)

Les emballages de PPP et les PPNU sont-ils déposés chez PhytofarRecover?

NON OUI

Registre reprend:

• Les attestations remises par PhytofarRecover ;

• le lieu de dépôt;

• la date à laquelle les déchets sont cédés ;

• l’identité du collecteur agréé

• liste des PPNU (nom du produit, quantité estimée, date d’enregistrement)


Obligations du gestionnaire

Phytolicence P2 ou P3 (P1 => accès uniquement)

Documents permettant d’identifier la nature des produits stockés (ex: fiches de sécurité)

Registres:

o Registre des déchets dangereux

o Registre d’entrée (ex factures d’achats des produits ou bons de livraison)

o Registre d’utilisation des PPP (nom du PPP, date(s) de traitement, dose utilisée, localisation, culture traitée)


Guides sectoriels de l’autocontrôle et Standards Vagaplan/GIQF Guide sectoriel pour la production primaire G-040

Guide sectoriel pour les entrepreneurs agricoles et horticolespour la production primaire G-033

Standard Vegaplan/GIQF pour la production primaire

Standard GIQF pour les entrepreneurs agricoles et horticolespour la production primaire

Exigences spécifiques au cahier des charges GLOBALG.A.P.

La phytolicence: un permis d’acheter et d’utiliser des PPP à usage professionnel?

L. Janssens


26/02/2015

Produits phytopharmaceutiques: Les changements

La phytolicenceObligatoire dès novembre 2015 pour tous les vendeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de PPP

La phytolicence

Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPPProduits

phytopharmaceutiques

Produits à usage professionel

Phytolicence P3

Distribution/Conseil

Phytolicence P2

Usage professionnel

Phytolicence P1

Assistant usage professionnel

Phytolicence Ps

Usage professionnel spécifique

Produits à usage non professionnel

Phytolicence NP ou P3

Distribution/Conseil

Utilisateurs amateurs

> QUELLE phytolicence?

Pour QUI?2012

Scission des agréations

220 euros pour 6 ans

Gratuit


Je suis horticulteur et je pulvérise des produitsphytopharmaceutiques sur mes parcelles.J’achète, je stocke et je prends les décisionsconcernant le traitement.

=> je demande une phytolicence de type P2

Pour qui?

La phytolicence


Je suis entrepreneur en espaces verts. Jepulvérise chez mes clients et je factureuniquement mon service (la pulvérisation + laquantité de produits pulvérisés)


Pour qui?

La phytolicence


Je suis ouvrier dans une entreprise spécialiséeen création et entretien d’espaces verts. Jetravaille pour mon patron qui est entrepreneur.Je pulvérise chez les clients.


Pour qui?

La phytolicence


Pour les P1, P2, P3 et NP:

o Etre une personne physique

o Etre majeur

o Posséder les connaissances ou l’expérience approfondie des compétences demandées

Comment l’obtenir?

La phytolicence


Demande électronique au SPF Santé publique via le site internet:

www.phytolicence.be

Formulaire papier

o Disponible auprès du SPF Santé publique

Comment effectuer la demande?

La phytolicence


La phytolicence


Durée des formations de base

La phytolicence


Durée des formations continues

Type de phytolicenceDurée minimale de la

formation continue

(en nombre d’activités)

"Distribution/Conseil des produits à usage non

professionnel" (NP)2

"Assistant usage professionnel" (P1) 3

"Usage professionnel" (P2) 4

"Distribution/Conseil" (P3) 6

"Usage professionnel spécifique" (PS) 2

La phytolicence


Le Comité régional PHYTO

Thématiques: la législation phyto, les bonnes pratiquesphytosanitaires, impact des PPP…


Croix du Sud 2 bte L7.05.03

1348 Louvain-la-neuve

[email protected]

Laurence Janssens:

[email protected]

010 47 37 54

La phytolicence

Merci pour votre attention!

26/02/2015

L. Janssens
