2.2 Révision du règlement du PLU

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PLAN LOCAL D’URBANISME - RAOU n°2 -Rapport de Présentation (document n°1)

2.2 Révision du règlement du PLU

2.2.1 Compléments apportés à la règlementation des murets de pierres sèches Extrait du règlement du PLU opposable (titre 1 : Dispositions générales) :

Proposition d’évolution du règlement (titre 1 : Dispositions générales) ::

Justification : la présente procédure précise le cas dans lequel la démolition du muret est autorisée. L’article R151-41 du code de l’urbanisme subordonne la démolition du muret à un permis de démolir. En cas de création d’accès sur une parcelle bordée d’un mur protégé, ce dernier peut être démoli. Le projet de salle polyvalente comprend la création d’un accès à la parcelle 17 : le mur identifié au plan de zonage devra être supprimé en partie.

Le muret de pierres existant :

Partie du muret à démolir pour aménager l’accès à la future salle polyvalente, et à la micro crèche

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2.2.2 Compléments apportés à la règlementation de la trame verte urbaine Extrait du règlement du PLU opposable (titre 1 : Dispositions générales) :

Intitulé Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en U ou AU définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

Proposition d’évolution du règlement (titre 1 : Dispositions générales) :

Intitulé Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en U ou AU définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme Seuls y sont autorisés les aménagements n’artificialisant pas les sols, les cheminements piétons, les voies et chemins d’accès aux constructions, les aires de stationnement.

Justification : l’objectif de la trame verte urbaine consiste à conserver le plus d’espace non artificialisé possible. Les éco-aménagement, favorisant l’infiltration des eaux pluviales, peuvent y être en conséquence autorisés. La présente procédure complète ainsi le règlement en précisant les éco-aménagements autorisés : stationnements, cheminements, voies d’accès… à la condition que ceux-ci restent non artificialisés. Le projet de salle polyvalente comprend la création d’une aire naturelle de stationnement.

2.2.3 Compléments apportés au règlement de la zone Ud, article Ud13 Extrait du règlement du PLU opposable :

• Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins : - Pour les terrains situés de part et d’autre de la rue Jean Aicard : 50% du terrain et doivent être aménagés en espaces non

imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales, conformément à l’OAP.

Proposition d’évolution du règlement :

• Pour les nouvelles constructions (hormis les d’équipements d’intérêt collectif et services publics), les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins :

- Pour les terrains situés de part et d’autre de la rue Jean Aicard : 50% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales, conformément à l’OAP.

Justification : Les articles relatifs à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (article Ud8), à l’emprise au sol (article Ud9), à la hauteur (article Ud10) précisent que les règles peuvent être adaptées pour les constructions nécessaires aux équipements public et services publics. La présente procédure complète l’article Ud13 en y appliquant la même dérogation : seuls les équipements publics (telle que la salle polyvalente) peuvent déroger à la règle des 50% de terrain non imperméabilisés. Rappelons néanmoins, que la trame verte urbaine non imperméabilisée est conservée sur une largeur de 15 m depuis la limite sud des parcelles 16 et 17.

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2.2.4 Compléments apportés au règlement de la zone Ud, article Ud6 Extrait du règlement du PLU opposable :

• Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de 25 mètres de l’alignement de la Départementale et de 5 mètres, sauf mention contraire exprimée dans l’OAP, par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées : cette bande de recul doit obligatoirement être plantée.

• Pour l’extension des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées) qui ne bordent pas une voie publique, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme existante ou projetée doit être respectée.

• Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.

• Une implantation différente peut être admise : - dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à

l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ; - dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;

- pour les murs de soutènement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone, et à condition que la plateforme au-dessus ait une largeur au moins égale à la hauteur du mur de soutènement.

Proposition d’évolution du règlement :

• Une implantation différente peut être admise : - dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à

l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ; - dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;

- pour les murs de soutènement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone, et à condition que la plateforme au-dessus ait une largeur au moins égale à la hauteur du mur de soutènement.

- pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Justification : Les articles relatifs à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (article Ud8), à l’emprise au sol (article Ud9), à la hauteur (article Ud10) précisent que les règles peuvent être adaptées pour les constructions nécessaires aux équipements public et services publics. La présente procédure complète l’article Ud6 en y appliquant la même dérogation : seuls les équipements publics (telle que la salle polyvalente) peuvent déroger à la règle de recul. Rappelons néanmoins, que la trame verte urbaine inconstructible est conservée sur une largeur de 15 m de l’emprise publique. Ainsi, toute construction (y compris un équipement public) respectera la marge de recul imposée par la trame verte.

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Chapitre 3 : Compléments apportés à l’état initial de l’environnement du PLU

3.1 Contexte physique Un climat méditerranéen type

Le site, objet de la révision, bénéficie comme l’intégralité du territoire communal d’un climat méditerranéen provençal, se traduisant par un été chaud et sec et un automne doux et humide.

Géologie Le site, objet de la révision n’est pas concerné par les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique géologiques identifiées sur le territoire.

Hydrologie Le site n’est pas concerné par des cours d’eau temproraire ou permanents.

3.2 Les risques naturels La commune est concernée par 4 types d’aléas naturels :

✓ Sismique, ✓ Mouvement de terrain, ✓ Inondation, ✓ Feux de forêt.

Sismicité

Selon les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22/10/2010, relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité, la commune est soumise à un risque sismique faible. Dans ces zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV (décret 20 10-1254 du 22 octobre 2010).

Mouvements de terrain Le site n’est pas concerné par des phénomènes de mouvements de terrain.

Inondation Le site n’est pas concerné par des phénomènes d’inondation. La gestion du pluvial est prise en compte dans le règlement de la zone Udb dans laquelle s’inscrit le site.

Feu de forêt Le territoire communal est couvert par un PPRIF. Le site concerné par la révision à objet unique en zone Urbaine au PLU approuvé (et maintenu en zone urbaine par la révision à objet unique) est classé en EN3 au PPRIF (risque faible à modéré). Ce zonage s’applique à des zones bâties ou non bâties sur lesquelles est admise une constructibilité future sous réserve de prise en compte d’un certain nombre de prescriptions (source règlement du PPRIF) Dans ces espaces sont interdites les installations classées avec risque d’explosion, ce qui n’est pas le cas des constructions et installations autorisées par le PLU révisé. La nouvelle construction prévue prendra place en zone EN3 (carte ci-dessous).

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A noter la présence d’un poteau incendie à moins de 50 mètres de l’accès au site.

Ce poteau incendie (PI CLS9 sur la base de données REMOCRA) est situé devant la caserne de Pompiers.

Espace concerné par la RAOU2

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REMOCRA, équipements du réseau incendie.

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3.3 Qualité de l’environnement et cadre de vie

Pollution éventuelle des sols Le site n’est pas concerné par des sols pollués ou éventuellement pollués. Les déchets sont gérés en régie.

L’eau Le site n’est pas concerné par un périmètre de protection lié à la ressource en eau. Il est raccordé à l’eau et à l’assainissement.

Cadre de vie : paysage La présente procédure réduit de 1500 m² une protection édictée en faveur du paysage : le PLU de 2017 prévoyait une bande verte inconstructible sur plus de 36 mètres sur les parcelles 1717 et 1718. Afin de permettre l’implantation de la future salle polyvalente communale, il est prévu de réduire cette bande verte inconstructible à 15 mètres. La future salle polyvalente s’implantera devant la micro crèche située en fond de parcelle (bâtiment ocre). L’accès existant sera décalé vers l’est (à gauche sur la photo) imposant la démolition partielle du muret de pierres sèches. Les espaces enherbés (trame verte) seront conservés sur une bande de 15 mètres à compter du mur (au sud). Les platanes seront conservés.

Implantation de la future salle polyvalente : Future voie d’accès :

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Seule une partie du muret devra être démoli pour aménager le futur accès à la salle polyvalente et à la micro

crèche :

Partie du muret conservée : Partie du muret à démolir :

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La trame verte urbaine identifiée aux plans de zonage sera réduite de 36 à 15 m de profondeur, à compter de la limite sud des parcelles 16 et 17, pour permettre l’implantation de la salle polyvalente devant la micro-crèche.

L’enjeu identifié pour cette procédure concerne l’aspect paysager. Il est qualifié de faible au regard du projet

qui maintient une bande de 15 mètres de large, tampon entre la voie et le futur bâtiment.

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3.4 Contexte écologique Collobrières est un réservoir de biodiversité intégré dans le grand réservoir de biodiversité du Massif des Maures. Son ensemble forestier intègre et exceptionnel, confère au territoire une richesse d’habitats et d’espèces dont l’emblématique Tortue d’Hermann, menacée et faisant l’objet d’un Plan National d’Actions. Parmi les protections et inventaires qui concernent la commune de Collobrières, aucun ne concernent le site objet de la Révision à Objet Unique n°2, hormis le plan national d’action en faveur de la Tortue d’Hermann.

Protections et inventaires sur la territoire communal

Le site est –il concerné ? Commentaire

Réserve biologique intégrale des Maures

Non

Plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann (PNATH)

Oui Zone verte du PNATH Sensibilité moyenne à faible

Natura 2000 Non

Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Non

Zone humide Non

Espaces Naturels Sensibles du Département

Non

Zones faisant l'objet d'arrêté préfectoral de protection biotope

Non

À l’échelle du site, le fonctionnement écologique est fortement dépendant de l’activité et des pratiques humaines présentes. Les espaces non bâtis sont un jardin régulièrement entretenu (tonte principalement), situés en zone urbaine.

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Chapitre 4 : Effets de la procédure sur les thématiques environnementales

Dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU approuvé, cinq enjeux avaient été identifiés. Il s’agissait de :

1. Protéger les personnes et les biens face aux aléas feu de forêt et inondation (enjeu majeur) 2. Maintenir le cadre de vie, en limitant les nuisances et les pollutions éventuelles et en veillant au respect

des paysages et du patrimoine emblématiques du territoire (enjeu majeur). 3. Maintenir des continuités écologiques fonctionnelles dans les espaces artificialisés qui représentent des

zones de fragilité à l’échelle locale, et intégrer la notion de continuités écologiques dans les projets du PLU (enjeu majeur).

4. Maintenir les continuités écologiques à l’échelle de la commune en s’appuyant sur la valorisation des ressources naturelles du territoire (enjeu fort)

5. S’adapter au changement climatique (enjeu modéré à fort). L’évaluation environnementale concluait alors à l’absence d’incidence résiduelle négative du PLU sur ces enjeux. À l’échelle du site, objet de la procédure de révision à objet unique l’enjeux est paysager, identifié comme faible. La présente procédure ne modifie pas les conclusions de l’évaluation environnementale du PLU approuvé. Elle n’a pas d’effet sur les thématiques environnementales. L’aspect paysager est pris en compte par une insertion harmonieuse du futur bâtiment dans son environnement immédiat.

Etat projeté :

*

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