LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE31 MARS 2014, HEBDOMADAIRE, N° 13 ISSN0242-S777

375 à 377

Loi du 17 mars 2014 relativeà la consommationLibres propos parK. Haeri et B. [avaux

Aperçus rapidespar N. Ferrieret A.-C. Martin,et par M. Bacache

378 Tribunal des conflits - « Lesjusticiablesdoivent pouvoir trouver aisément leur jugequi doit disposer, autant que possible, d'uneplénitude de compétence », Entretien avecJ. Arrighi de Casanova, vice-président duTribunal des conflits

410 Fondation pour le droit continental -Une Chaire au soutien du Master de droit desaffaires internationales en Asie du Sud-Est deI'université Panthéon-Assas, L'action du Mois

408 Arbitrage - L'arbitrage dans le mondearabe, Étude par S. Houerbi, directeur desServices de règlement des différends de laCCI pour la Méditerranée orientale, le Moyen-Orient et l'Afrique

407 Arbitrage - Lesapports de la réforme dudroit marocain de I'arbitrage de 2007, Étudepar M. EI Mernissi, professeur

..LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 13, 31 mars 2014

LA SEMAINE DU DROIT

P.584P 585P 586p.590P.598p 602P 611P.614P 6'9P 621P 625

DERNIÈRE MINUTELES ACTEURSLlBRES PROPOSAPERCUS RAPIDESL'ENTRETIEN• CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE• AFFAIRES• SOCIAL• PUBLIC ET FISCAL• INTERNATIONAL ET EUROPÉENEN RÉGION

I

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

P.626P.633P.640

ÉTUDESLA CHRONIQUELA VIE DES IDÉES

LA SEMAINE DU PRATICIEN

P.642P.644

EN QUESTIONSINFORMATIONS PROFESSIONNELLES

LA SEMAINE DU DROITDERNIÈRE MINUTE

LES ACTEURS

P.584

P.585

374 Étrangers - « On ne quitte pasimpunément son pays»

LlBRES PROPOS P.586

375 Protection des consommateurs -l'action de groupe à la française,une curiosité, par Kami Haeri,avocat associé du cabinet August& Debouzy, ancien membre duConseil de l'Ordre, ancien Secré-taire de la Conférence et BenoîtJavaux, avocat senior du cabinetAugust & Debouzy

APERCUS RAPIDES P.590

376 Protection des consommateurs -Loi relative à la consommationen faveur des consommateurs ...et de certains professionnels. Àpropos de la loi n° 2014-344 du17 mars 2014, par Nicolas Ferrier,agrégé des facultés, professeur àI'université Montpellier I, directeurdu Master 2 Droit de la distribu-tion et des contrats d'affaires etAnne-Cécile Martin, maître deconférences à I'université Paris 13,directeur du Master 2 Contentieux

Protection des consommateurs -Introduction de l'action de groupeen droit français. À propos de laloi n° 2014-344 du 17 mars 2014,par Mireille Bacache, professeur àl'École de droit de la Sorbonne, uni-versité Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L'ENTRETIEN P.598

378 Tribunal des conflits - « Lesjusticiables doivent pouvoir trou-ver aisément leur juge qui doitdisposer, autant que possible,d'une plénitude de compétence »,

Entretien avec Jacques Arrighide Casanova, Vice-président duTribunal des conflits

• CIVIL ETPROCÉDURE CIVILE P.602

386

professionnelles (0. n° 2014-354, 19mars 2014)

Journal officie I du 20 au 26 mars

Arrêts P de la Cour de cassationdu 3 au 9 mars

Procédures collectives - Modifi-cation de la demande de reportde la date de cessation des paie-ments (Cass.cam., 28 janv. 2014,n° 13-11.509, FS P+B+R+I) ~ noteJean-Jacques Barbieri, professeurà la faculté de droit et science poli-tique, université Toulouse capitole

379 Majeurs protégés - Majeur proté-gé et assurance-vie : seulle tuteurpeut saisir le juge pour modifier laclause bénéficiaire (Cass. 1,eciv., 19mars 2014, n° 13-12.016, F P+B+I)

État civil- GPA : la Cour decassation persiste et signe (Cass.1,eciv., 19 mars 2014, n° 13-50.005,FS P+B+/ ; Note à paraÎtre JeremyHeymann) ~ act. Aude Mirkovic,maître de conférences en droitprivé à I'université d'Évry

Journal officiel du 20 au 26 mars

Arrêts P de la Cour de cassationdu 3 au 9 mars

Assurance (en général) - Habilemais périlleux renouveau de lafaute dolosive en droit des assu-rances (Cass.ze civ., 12 sept. 2013,n° 12-24.650, F P+B) ~ note AnnePélissier, professeur à I'universitéMontpellier I, responsabie du mas-ter 2 Oroit des assurances

Responsabilité civile - l'évictionde l'article 1382 du Code civilen matière de liberté d'expres-sion (Cass. 1,eeiv., 22 janv. 2014,n° 12-35.264, FS P+B+I) ~ noteEvan Raschel, docteur en droitde I'université de Poitiers, chargéd'enseignement à l'université Paris11 Panthéon-Assas

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• SOCIAL P.614

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389 Assurance-vieillesse - Premièresmesures d'application de la loiportant réforme des retraites(0. n° 2014-349, 19 mars 2014;O. n° 2014-350, 19 mars 2014)

Durée du travail - Requalificationautomatique d'un temps partielen temps complet en cas dedépassement de la durée légalede travail (Cass.soc., 12 mars 2014,n° 12-15.014, FS P+B) ~ act. CaroleLefranc-Hamoniaux, maître deconférences HOR à la faculté dedroit de Rennes

Salarié protégé - Arrêt maladie :I'usage des heures de délégationdoit être autorisé par le médecintraitant (Cass. ch. mixte, 21 mars2014, n° 12-20.002 et 12-20.003,P B+R+/ ; Note à paraÎtre OanieJ/eCorrignan-Carsin)

Journal officie I du 20 au 26 mars

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• AFFAIRES393 Arrêts P de la Cour de cassation

P.611 du 3 au 9 mars

Sociétés - Création des sociétésde participations financières.d.e.__.professions libérales (SPFPLIpJ,\l~.-L./~~_ .. - - --- ._~ ----:sy;te du sommaire~

E--·f i""~ ~-.• Co"-----.- ,-_.,--'

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LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

394 Procédure - Report de I'entre-tien préalable au licenciement etmodalités d'information du salarié(Cass.soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872, FS P+B) ~ note DanielleCorrignan-Carsin, professeur àla faculté de droit et de sciencepolitique de Rennes

• PUBUCETF~CAL ~M9

395 Association - Appréciation de l'in-térêt à ag ir d'une association (CE,17 mars 2014, n° 354596, Assoc. desconsommateurs de la Fontau/ière)~ act. Fabien Tesson, maître deconférences à I'université d'Angers

Étrangers - Ouel État examinela demande d'asile ? (CE, ord.réf, 19mars 2014, n° 37623)~ act.Lucienne Erstein, président dela cour administrative d'appel deDouai

Marchés publics - Ouand I'inter-ruption de la prescription décen-nale profite à I'assureur (CE, 12mars 2014, n° 364429) ~ act. L. E.

Journal officiel du 20 au 26 mars

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• INTERNATIONAL ETEUROPÉEN P.621

399 Droit à un procès équitable -Ouand le juge européen fixe ledies a quo des recours nationaux !(CEDH, 11mars 2014, n° 52067/10et n° 41072/11, Howald Moor et a.cl Suisse ) ~ act. Laure Milano,professeur, université d'Avignon(IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788)

ÉTUDES

400 Interdiction de discrimination -Violences à connotation raciste:traitement différencié (CEDH, 11mars 2014, n° 26827/08, Abdu clBulgarie) ~ act. Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences,université Montpellier I, IDEDH (EA3976)

401 Liberté de circulation - Mieuxvaut être parent d'un travailleurque d'un citoyen ! (CJUE, 12mars2014, aff C-457/12, 5. et a. cl Minis-ter voor Immigratie, Integratie enAsiel) ~ act. Dominique Berlin,professeur, université Panthéon-As-sas

402 Santé publique - Ouel régimeappliquer au plasma industriel ?(CJUE, 13mars 2014, aff C-512/12,Octapharma France) ~ act.Fabrice Picod, professeur, univer-sité Panthéon-Assas

Protection des mineurs - Conseilde l'Europe et Code pénal suisse:abus sexuels contre les mineurs(Confédération suisse, Conseilfédéral, 7 mars. 2014)~ act.Joseph Jehl, directeur scientifique,JurisClasseur Droit comparé

Droits de I'homme - Droits deI'homme à I'échelle mondiale:entre adhésion formelle et appli-cation concrète (ONU, Conseil desdroits de I'homme, débat généralsur l'Examen périodique universel,21 mars 2014)~ act. J. J.

403

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P.626 LA CHRONIQUE

407 Arbitrage

Les apports de la réforme du droit marocain deI'arbitrage de 2007par Mohamed EI Mernissi, professeur à la faculté de droit deCasablanca, président de la Cour marocaine d'arbitrage

408 Arbitrage

Les attentes et les besoins des entreprises quisouhaitent investir au MarocL'arbitrage dans le monde arabe

par Sami Houerbi, directeur des Services de règlement desdifférends de la CCI pour la Méditerranée orientale, le Moyen-Orient et l'Afrique

405 Cour pénale internationale -Second verdict de culpabilité dela Cour pénale internationale dansI'affaire Katanga (CPI, chambrede première instance 11,jugementrendu en application de I'article74 du 5tatut, 7 mars 2014, n° ICC-01/04-01/07-3436) ~ act. RaphaëlleNollez-Goldbach, chargée derecherche au CNRS, Centre dethéorie et analyse du droit, univer-sité ParisOuest Nanterre, Écolenormale supérieure & CNRS (UMR7074)

EN RÉGION P.625

Cour d'appel de Riom - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la directionde Jean-François Riffard, maître deconférences HDR et directeur de l'lnstitutdes métiers de I'administration et dela justice à l'École de droit - universitéd'Auvergne

406 Banque - Entre temps offert etpreuve utile (CA Riom, ch. com.,5 mars 2014, n° 12/02681)~ act.Fanny Brunei, doctorante en droitprivé à I'université d'Auvergne

La Conférence des doyens - L'universitéd'Auvergne et son Écolede droit : bienvenue àI'avenir, par Christine Ber-trand, doyen de l'Écolede droit

P.633

409 Droit pénal

Droit pénal et procédure pénalepar Albert Maron, magistrat, Jacques-Henri Robert, profes-seur émérite de I'université Panthéon-Assas (Paris 11) et MichelVéron, doyen honoraire de la faculté de droit de I'université deParis-Nord

LA VIE DES IDÉES P.640

410 Fondation pour le droit continental

Une Chaire de la Fondation au sou-'-_.~~.<.~~tien du Master de droit des affaires

internationales en Asie du Sud-Est de I'univer-sité Panthéon-Assaspar Marc Désert et Maxime Debordes, anciens étudiants duMaster (promotion 2013), doctorants

LA SEMAINE DU PRATICIENEN QUESTIONS P.642 INFORMATIONS

PROFESSIONNELLES P.644411 Préjudice - Barèmes de capitalisa-

tion: des arrêts d'Outre-Manchedevraient inspirer magistrats etpraticiens français, par Sebastianvan Teslaar, avocat

AArbitrageRéforme 407, 408AssociationsAction en justice 395Assurances (en général)Assurance-vie.. . 379

BBanquePrêt .406

cCo nt rat d'assuranceAssurance auto mobile 383Contrat de travailRupture . 394Contrat d' entrepriseGarantie décennale 397Cour de cassationPubliés. . 382, 387, 393Cour européenne des droits del'hommeDroit à un procès équitable .... 399Interdiction de ladiscrimination .400Crimes et délitsCour pénale internationale ... .405

DDroit pénalOuestions diverses .409Droits de I'hommeProtection .404Durée du travailTravail à temps partiel 390

412 Médiation - 3 questions à Chris-tian Lefebvre, président du Centrede médiation des notaires deParis, président honoraire de laChambre des notaires de Paris

IndexE

Ëtat civilRectificationÉtrangersDroit d'asile ..

.....380

..........374, 396

Professions juridiques etjudiciairesRéglementation 385Propriété littéraire et artistiqueDroit moral. . 384Protection des consommateursAction de groupe 375, 377Clauses abusives 376Crédit à la consommation 376Information ... ...376Vente à distance 376

RResponsabilité civileFaute 384Préjudice .411

5Sécurité socialeAssurance vieillesse 389Sociétés (en général)Sociétés de participationsfinancières de professions libéralespluriprofessionnelles 385

TTravailSalarié protégé. . 391Tribunal des conflitsRépartition des compétences .. 378

uUnion européenneLiberté de circulation.. ... ..401Santé publique .402

© LexisNexisSA 2014Cette ceuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositionsrelatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur; Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toutereproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, eststrictement interdite.lexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduetion par reprographie destinée à réaliser des copies de laprésente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de Jocation, de publicité. de promotion ou de toute autre utill-sation cernmerciale conformément aux dispositions de l'article L. 122·10 du Code de la propriètè intellectuelle reJatives à Jagestioncollective du droit de reproduetion par reprographie. Avertissement de l'éditeur : "Toute utilisation ou traitement automatisé, pardes tlers. de données persannelles pouvant figurer dans cette revue sant formellement interdits ",

FFondation pour le droitcontinentalDroit continental.. . .410

JJournal OfficielPubliés 381,386,392,398

LLibertésLiberté d'expression .. .....384

MMajeurs protégésTutelle 379Marchés publicsProcédure. . 397MédiationCentre de médiationdes notaires de Paris .412MineursProtection des mineurs .403

pProcédure pénaleOuestions diverses 409Procédures collectivesCessation des paiements 388

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLONDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction :GUJLLAUME DEROUBAIXguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientijique: YVES BOT, Loïc CADIET,CHRISTOPHE CARON, jANE GINSBURG,jEAN- YVES LE BORGNE, AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOÎT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ

Directeur scientijique de 1989 à 2012: JACQUES BÉGUJN t

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Avec la col/aborarion de :CHRIST/NE BLONDEL-ANGEBAULT,MART/NE GARNIER, MURIEL JOSEPH PARMENT/ER,MARIE-CLAUDE JUILLARD, MAGALI LESUEUR, ÉRICMALLET, CLAUDE SI RINELLI, rédacteurs-analystesjurisDatajOSEPH jEHL, directeur du jurisC/asseur Droit comparë

Maquette et direction artistique: PHILIPPE BLANCMise en page: ORIENT EXPRESS

Publicité:Direction commerciale: IM RÉGIE23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETél : 0 I 40 24 1335 - Fax: 0 I 402422 70 - e.spire@impubJr

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N" Imprimeur : 5377N" Éditeur: 5372Dép6t légal : à parutionCommission paritaire: n° 1116 T 80376

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