A. Genèse et objectifs

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B. Aspects juridiques. A. Gense et objectifs. Actualisation des connaissances en matire de VIH/sida CHUV Auditoire Matthias Mayor Mardi 15 novembre 2011. D. Synthse et conclusion. C. Moyens daction. Intervenant: Fondation SIDAction Diego Lindlau Coordinateur - PowerPoint PPT Presentation

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Diapositive 1

A. Gense et objectifsB. Aspects juridiquesC. Moyens dactionActualisation des connaissances en matire de VIH/sida

CHUV Auditoire Matthias Mayor

Mardi 15 novembre 2011

D. Synthse et conclusionIntervenant:Fondation SIDActionDiego LindlauCoordinateurRue Etraz 12CP 52201002 LausanneTL. 021 341 93 33info@sidaction.ch

Une collaboration de:+1 SUITE A LADOPTION DE LA LOI IMMIGRATION INTGRATION NATIONALIT, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 2011 ET ENTRAINANT NOTAMMENT UNE RESTRICTION DES CONDITIONS DACCS UN TITRE DE SJOUR POUR SOINS SUR TERRITOIRE FRANAIS.

1

A. Gense et objectifsUne campagne ne en France A LINITIATIVE DE LASSOCIATION AIDES, PREMIRE ASSOCIATION FRANAISE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA.

LA LOI FRANAISE REND DSORMAIS POSSIBLE LE RENVOI DUNE PERSONNE MALADE SI LES TRAITEMENTS ET SOINS QUI LUI SONT INDISPENSABLES EXISTENT DANS SON PAYS DORIGINE, PEU IMPORTE LEUR ACCESSIBILIT, LEUR QUALIT, LEUR QUANTIT OU LEUR COT.

AVANT LA LOI, LOCTROI DUN TITRE DE SJOUR TAIT GARANTI EN CAS D'ABSENCE D ACCS EFFECTIF (DISPONIBILIT + ACCESSIBILIT) AUX SOINS ET TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LE PAYS DORIGINE.

+ 2

A. Gense et objectifsUne campagne qui vise DNONCER LES RISQUES POUR LES TRANGERS SROPOSITIFS ET/OU PORTEURS DUNE HEPATITE VIRALE, VIVANT EN SITUATION RGULIRE OU NON, DUNE EXPULSION VERS DES PAYS O IL NEXISTE AUCUNE GARANTIE D ACCS EFFECTIF AUX SOINS ET AUX TRAITEMENTS QUI LEUR SONT INDISPENSABLES.OBTENIR UN RETOUR DANS LA LOI FRANAISE LA NOTION D ACCS EFFECTIF AUX SOINS ET AUX TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LE PAYS DORIGINE DU REQURANT POUR MOTIVER SON RENVOI.

LES TRAITEMENTS ANTIRTROVIRAUX UTILISS POUR COMBATTRE LE VIH/SIDA EXISTENT DANS TOUS LES PAYS DU MONDE OU PRESQUE. POUR AUTANT, EN AFRIQUE PAR EXEMPLE, SEULS 30% DES BESOINS EN ANTIRTROVIRAUX SONT COUVERTS, LE SUIVI THRAPEUTIQUE EST RSERV LA POPULATION RICHE ET LES RUPTURES DAPPROVISIONNEMENT SONT FRQUENTES.+ 3

A. Gense et objectifsUne campagne reprise en Suisse DANS UN CONTEXTE POLITIQUE TRS SIMILAIRE CELUI OBSERV EN FRANCE, CARACTRIS LUI AUSSI PAR UN TRS NET DURCISSEMENT DE LA POLITIQUE DASILE DEPUIS QUELQUES ANNES. PAR DEUX ACTEURS ROMANDS DE LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA: LE GROUPE SIDA GENVE ET LA FONDATION SIDACTION. DU FAIT DUN TRIPLE CONSTAT ALARMANT:

LA SUISSE RENVOIE DONC CERTAINS TRANGERS MALADES SANS GARANTIE DACCS EFFECTIF AUX SOINS ET TRAITEMENTS QUI LEUR SONT INDISPENSABLES, METTANT AINSI LEUR VIE EN DANGER.DUNE MANIRE GNRALE, LA SUISSE FAIT PEU DE CAS DE LABSENCE DE TRAITEMENTS ET DE SOINS DANS LES PAYS DORIGINE DES PERSONNES GRAVEMENT MALADES QUELLE REFOULE.POUR JUSTIFIER CES RENVOIS, LA SUISSE SE BASE SUR DES ARTICLES DE LOI EXTRMEMENT FLOUS, AINSI QUE SUR UNE PROCDURE LOURDE, INGALITAIRE ET COMPLEXE, DONT LE POIDS REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES PAULES DU REQURANT.+ 4

B. Aspects juridiquesRenvoi: que dit le droit fdral?LE DROIT FDRAL INTERDIT DE RENDRE UNE DCISION DE RENVOI SI CELLE-CI CONTREVIENT AU DROIT OU AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA SUISSE. (SOURCE: ART. 44 AL. 2, LOI FDRALE DU 26 JUIN 1998 SUR LASILE (LASI), RS 142.31)CE CRITRE NEST TOUTEFOIS GURE CONTRAIGNANT, CAR IL NE CONCERNE QUE LES CAS O LLOIGNEMENT EXPOSERAIT LA PERSONNE UN RISQUE SRIEUX DE MOURIR DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIREMENT DOULOUREUSES (SOURCE: TRIBUNAL ADMINISTRATIF FDRAL, ARRT DU 12 MAI 2010, C-411/2006, C. 9.4.1); FORMULATION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FDRAL (TAF) REPREND DUN ARRT EUROPEN TRS CONTROVERS, DAT DE 2008.UNE REQURANTE OUGANDAISE GE DE 34 ANS AVEC UN SIDA DCLAR ET GRAVEMENT MALADE (DIFFUSION DU BACILLE DE KOCH + SARCOME DE KAPOSI) AVAIT T DBOUTE PAR STRASBOURG DANS LE CADRE DE SON RECOURS CONTRE UNE DCISION DEXPULSION DU ROYAUME-UNI; LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE LHOMME RECONNAISSANT TOUTEFOIS QUE LA QUALIT ET L'ESPRANCE DE VIE DE LA REQURANTE AURAIENT PTIR DE SON EXPULSION VERS L'OUGANDA. (SOURCE: COUR EDH, ARRT DU 27 MAI 2008, N. C. ROYAUME-UNI, REQUTE NO 26565/05 ) LA LGISLATION SUISSE AUTORISE TOUTEFOIS LAUTORIT SUSPENDRE UN RENVOI ET PRONONCER UNE ADMISSION PROVISOIRE, SI CE RENVOI NE PEUT RAISONNABLEMENT TRE EXIG EN RAISON DU DANGER CONCRET AUQUEL LEXCUTION DE LA MESURE EXPOSERAIT LA PERSONNE VISE. (SOURCE: ART. 83 AL. 4, LOI FDRALE DU 16 DCEMBRE 2005 SUR LES TRANGERS (LETR), RS 142.20) + 5

B. Aspects juridiquesRecours: un parcours du combattant! LE REQURANT QUI SOUHAITE FAIRE RECOURS CONTRE UNE DCISION NGATIVE DE LOFFICE FDRALE DES MIGRATIONS (ODM )AUPRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FDRAL (TAF) DOIT NOTAMMENT:

RUNIR DES MOYENS DE PREUVE POUR FAIRE VALOIR LABSENCE DE GARANTIE DACCS AUX TRAITEMENTS ET SOINS INDISPENSABLES DANS SON PAYS DORIGINE. CEST DONC SUR LE REQURANT QUE REPOSE LE FARDEAU DE LA PREUVE; LES AUTORITS SUISSES NAYANT AU FINAL QU INVOQUER LEXISTENCE DES TRAITEMENTS ET SOINS EN QUESTION DANS LE PAYS DORIGINE POUR MAINTENIR LA DCISION DE RENVOI. Demander son dossier lODM et identifier les arguments invoqus pour justifier le rejet de sa demande dasile. Respecter scrupuleusement le dlais figurant sur la dcision de lODM pour le dpt de sa demande (Demande rejete = 30 jours; Non-entre en matire = 5 jours ouvrables) Rdiger le recours en franais, allemand ou italien.+ 6

B. Aspects juridiquesDcisions: qui et que croire? D-3650/2006 DU 9 OCTOBRE 2009, CAMEROUN, STADE C3, PHASE TERMINALE,RSISTANCE ACCRUE AUX TRAITEMENTS PRESCRITS ET COMPLEXIT DESAFFECTIONS, PAS DE SUIVI POSSIBLE AU CAMEROUN, ADMISSION DURECOURS POUR ILLICIT DE LEXCUTION DU RENVOIC-8650/2007 DU 5 MARS 2010, CAMEROUN,STADE C2, TRAITEMENTS ENTAMS EN SUISSE DISPONIBLES SURPLACE ET CONDITIONS FAVORABLES RSULTANT TANT DE LINSTRUCTIONQUE DU DOSSIER PERMETTANT DADMETTRE LEXIGIBILIT DELEXCUTION DU RENVOI E-894/2008 DU 8 AVRIL 2011, CAMEROUN, STADE A2, ACCS ET GRATUIT DES MDICAMENTS NON GARANTIS SELON LANALYSE RETENUE, COMBINS UN TAT PSYCHIQUE GRAVE NE PERMETTANT PAS DE CONFIRMER CETTE MESURE ANGELINA, CAMEROUN, EN SUISSE DEPUIS 2006, STADE B2, FORTS SOUPONS DE SOUCHES RSISTANTES, PILEPSIE CHRONIQUE TRAITE EN SUISSE, TRAITEMENT ANTIPILEPTIQUE NON DISPONIBLE AU CAMEROUN, SJOUR EN HPITAL PSYCHIATRIQUE POUR TENDANCE SUICIDAIRE SUITE AU REFUS DE LODM, RECOURS PENDANT AU TAF.MOTIFS INVOQUS PAR LODM:

ACCS ET GRATUIT DES TRAITEMENTS VIH GARANTIS SUIVI VIH POSSIBLE AU CAMEROUN TRAITEMENT ANTIPILEPTIQUE NON DISPONIBLE AU CAMEROUN, MAIS COMMANDER EN BELGIQUE (AU PRIX EUROPEN!). + 7

C. Moyens dactionActionner le levier politico-juridiqueEXIGER UNE MODIFICATION DE LA LOI ET DE LA PROCDURE DEXAMEN DE LA DEMANDE DASILE ET DU RECOURS, EN Y INTGRANT NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LINVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE: AUX AUTORITS SUISSES DE PROUVER LA DISPONIBILIT ET LACCESSIBILIT DES TRAITEMENTS ET SOINS INDISPENSABLES DANS LE PAYS DORIGINE.DOCUMENTER LENSEMBLE DES CAS DE PERSONNES SROPOSITIVES ET/OU PORTEUSES DUN HPATITE VIRALE (COLLABORATION ODAE; GELIKO; ETC.) DONT LE RECOURS POUR RAISON MDICALE A T REJET ET FAIRE TABLIR UNE BASE DE DONNE EXHAUSTIVE DE LA DISPONIBILIT ET DE LACCESSIBILIT DES SOINS ET TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LES PAYS DE PROVENANCE PAR UN ORGANISME INDPENDANT (ONUSIDA?)ALERTER LES DCIDEURS POLITIQUES SUR LA DANGEROSIT ET LARBITRAIRE DE CERTAINES DCISIONS DE RENVOI, AINSI QUE SUR LE CARACTRE INGALITAIRE ET CONTRE-PRODUCTIF DE LA PROCDURE DEXAMEN DES DEMANDES, TOUT EN TANT FORCE DE PROPOSITIONS (EX: BASE DE DONNES ONUSIDA)+ 8

C. Moyens dactionActionner le levier communicationnelMOBILISER UN RSEAU DE SYMPATHISANTS LCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE (PROFESSIONNELS ET BNVOLES) ACTIFS DANS DIFFRENTS DOMAINES (POLITIQUE; DIPLOMATIQUE; AIDE AUX MIGRANTS; SANT; DROIT DES TRANGERS; MDIAS; ETC.), SUSCEPTIBLES DE NOUS AMENER LEUR EXPERTISE, AINSI QUUNE CAUTION SCIENTIFIQUE, ET DISPOSS SOUTENIR NOS ACTIONS DE PLAIDOYER EN PORTANT NOS REVENDICATIONS AUPRS DES DCIDEURS POLITIQUES (LOBBYING PARLEMENTAIRE NOTAMMENT).COMMUNIQUER PAR LE BIAIS DES DIFFRENTS CANAUX MDIATIQUES (TLVISION; RADIO; PRESSE CRITE; INTERNET; ETC.) EN PRSENTANT LA CAMPAGNE, SES OBJECTIFS ET NOS REVENDICATIONS, TOUT EN DNONANT LE CARACTRE INACCEPTABLE DE LA SITUATION ACTUELLE, ILLUSTRE PAR DES CAS CONCRETS ET DOCUMENTS.SENSIBILISER LE PUBLIC AUX CONSQUENCES POTENTIELLEMENT DSASTREUSES DU RENVOI DE REQURANTS MALADES DANS LEUR PAYS DORIGINE, NOTAMMENT PAR DES ACTIONS DE TERRAIN (CONFRENCES; PTITIONS; STANDS DINFORMATION; MANIFESTATIONS; ETC.). +9 9Elaborer des visuels qui interpellent

C. Moyens daction+ 10

D. Synthse et conclusionUn enjeu majeur de sant publiqueINTERRUPTION DU TRAITEMENT / CHEC THRAPEUTIQUEAUGMENTATION DE LINCIDENCE ET DVELOPPEMENT DE SOUCHES RSISTANTES AUX TRAITEMENTSDTRIORATION DE LTAT DE SANTE ET AUGMENTATION DE LA CONTAGIOSIT+ 11

D. Synthse et conclusionUne rforme qui bnficie tous!+ 12

D. Synthse et conclusionQuelques remerciements MADAME CORINE PEISSARD (INFIRMIRE PSYCHOSOCIALE DU SERVICE MDECINE 2 / CHUV) POUR SON INVITATION ET POUR LORGANISATION DE CETTE JOURNE MONSIEUR SASCHA MOORE (JURISTE AU GROUPE SIDA GENVE) POUR SON EXPERTISE JURIDIQUE ET POUR SON AIDE PRCIEUSE LA RALISATION DE CETTE PRSENTATION LASSOCIATION AIDESPOUR LA MISE DISPOSITION DE CETTE CAMPAGNE TITRE GRACIEUX EN VUE DUNE ADAPTATION SUISSE.Merci de votre attention!

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