à l’AFPA Palays à Toulouse Compte rendu · qui se sont déroulées en fin d'année 2008 et ... tion considère que le texte final du projet d'ac- ... Avant lla RRévolution basée

&La formation

Professionnelle l'action syndicale

de la journée d’étude sur

Un enjeu majeur pour les représentants de la CGT dans les entreprises,

au sein des instances paritaires, dans le paysage socio-économique et politique

&La formation

Professionnelle l'action syndicale

de la journée d’étude sur

Compte rendu

Jeudi 22 janvier 2009à l’AFPA Palays à Toulouse

Introduction par Roger Pierre LEMOUZY, Secrétaire Régional de la CGT Midi Pyrénées

Présentation de la Journée d'Etude par José RODRIGUEZ, coordonnateur Comité Régional de l'activité emploi formation en Midi-Pyrénées

Intervention de Jacky GAILLAC, conseiller économique et social régional, secrétaire adjoint de l'URSEN Midi Pyrénées

Intervention de Thierry BERRONE, membre du bureau de la CGT AFPA Midi Pyrénées, membre de la COPIRE Midi Pyrénées

Intervention de Paul POUS,administrateur du FONGECIF Midi Pyrénées

Interventions conjointes de Stéphane CASTANER, représentant du comité de Privés d'Emploi de Toulouse Le Mirailet de Thomas DOMENECH, secrétaire Régional de la CGT ex-ANPE

Intervention de Paul DESAIGUES,conseiller confédéral attaché à l'espace syndicalisme

et société, membre de l'équipe confédérale travaillant sur la formation professionnelle, et débat…

Synthèse de la journée par Roger Pierre LEMOUZY

Annexe 1 intervention de Jacky GAILLAC : historique de la formation professionnelle

Annexe 2 intervention de Thierry BERRONNE

Annexe 3les évolutions de la formation continue pour les salariés en activité, avant et après la réforme ANI janvier 2009

Annexe 4.1Communiqué CGT sur le texte de la réforme de la formation professionnelle

Annexe 4.2texte de projet de l'ANI janvier 2009

Sommaire

2 Compte rendu de la Journée d’étude

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Je vous souhaite au nom du comité régionalmes meilleurs vœux de luttes et de succèsrevendicatif.

Cette journée d'étude sur l'enjeu de la formationprofessionnelle se situe après les négociationsqui se sont déroulées en fin d'année 2008 etdébut de celle-ci. Les discussions ont été âpreset grâce à la ténacité de la délégation CGT qui ajusqu'au bout contribué à faire avancer le textedans le sens d'une meilleure prise en compte desintérêts des salariés. Certaines de nos revendica-tions ont été intégrées, mais il y a aussi des para-graphes qui nous ne satisfont pas, La négocia-tion s'est terminée le 16 janvier. Cette ultimeséance a duré une journée et une nuit entière. Dans cette étape qui s'amorce nous devonsfaire le lien avec les évaluations qui vont êtrefaites des deux autres négociations qui se sontdéroulées en parallèle, celle sur la Gestion pré-visionnelle des emplois et des compétences(GPEC) qui s'est terminée le 14 novembre etcelle sur l'Assurance chômage qui s'est termi-née le 23 décembre.Dans le cadre de cette évaluation notre déléga-tion considère que le texte final du projet d'ac-cord, au regard du projet initial de la délégationpatronale, reflète les évolutions importantesque la négociation aura permis de gagner. Cesévolutions sont particulièrement significativescompte tenu du cadre contraignant que lui avaitfixé le gouvernement. La délégation souhaitemettre en évidence, dans ce texte, quelquespoints importants : dans le plan de formation, l'identification des

formations par type que le patronat voulaitsupprimer a été préservée. Mieux, nousavons gagné le regroupement de “l'adaptationau poste de travail” et “l'adaptation à l'em-

ploi et à l'évolution des emploi” dans unnouveau type 1. Les formations de ce typerelèvent désormais tous les deux de l'obliga-tion de l'employeur.

le CIF a été préservé ainsi que son financement, le DIF a été préservé et un début de porta-

bilité a été créé, le nouveau dispositif de “préparation à l'em-

ploi” qui, dans la proposition initiale, n'avaitcomme logique que “mieux vaut se former quechômer” a été remis dans une logique de for-mation véritable liée à l'accès à l'emploi avecdes CDI ou des CDD d'au minimum 12 mois,

a été gagnée l'affirmation du droit des sala-riés à une “formation initiale différée” qui estde la responsabilité de l'Etat lorsque le sala-rié n'a pas bénéficié du socle minimum deconnaissances que la formation initiale sousstatut scolaire est sensée lui avoir donné,

des objectifs précis ont été fixés en termesd'accès à la formation des salariés et cela quel-que soit leur statut. Cela doit concerner 500000 salariés parmi les moins qualifiés et 200000 privés d'emploi. Ces formations doiventdéboucher sur des certifications reconnues.

Cependant des objectifs importants n'ont pasété atteints : la simplification de l'ensemble dusystème de la formation professionnelle ainsique la véritable transparence de la gestion des

Compte rendu de la Journée d’étude 3

Introduction par Roger Pierre LEMOUZY, Secrétaire Régional de la CGT Midi Pyrénées

“

financements, de même que la transférabilitéeffective du DIF qui reste à gagner.

Des insuffisances et incertitudes demeurentégalement :

l'imputabilité de certaines formations insuffi-samment clarifiées,le principe de l'inscription des certificationsde branches dans le Répertoire national descertifications professionnelles (RNCP) pourqu'elles soient accessibles par la VAE,la définition du Bilan d'étape professionnelrenvoyé à un groupe de travail,de même que “l'optimisation” du CIF et du DIFconfiée également à un groupe de travail paritaire.

Ce projet d'accord est normatif, cela signifie queles accords de branche, de groupe ou d'entre-prise ne peuvent qu'en améliorer les disposi-tions. Il doit être vu pour ce qu'il est : un socle denormes sur les questions de formation profes-sionnelle à partir duquel peuvent, si nous le déci-dons, se développer nos activités revendicatives. La délégation de la Cgt et le groupe a étéconstitués pour cette négociation ont fait évo-luer le texte patronal initial et a fait obstacleaux injonctions du gouvernement et à savolonté de ponctionner les fonds de la forma-tion professionnelle pour financer sa politiquede gestion du chômage. Paul y reviendra car il asuivi de très prés les discussionsLes organisations du CCN sont consultées sur laconclusion de quatre négociations nationalesinterprofessionnelles. Leur réponse à la consul-tation devra parvenir à la Confédération au plustard le 2 février 2009.

Au-delà de la décision du CCN, pour avancer ce quel'on n'a pas pu faire lors des réunions, c'est avec lerapport de force que nous sauront capable de fairebouger les lignes, c'est l'ambition de notre journée.Cette initiative se déroule après les négocia-

tions sur les indemnités des privés d'emploi,comme vous le savez la CGT ne signera pas l'ac-cord, a ce jour il n'y aurait qu'une organisationsyndicale qui serait prête à signer je ne vais pasla nommer, elle se trouve isolée.La fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC avec la nou-velle structure qui s'appelle Pôle emploi est enplace depuis le 1er janvier 2009 nous étionscontre mais maintenant elle existe et commentdans notre organisation nous allons travaillerpour porter les revendications du personnel, àce sujet nous rencontrerons avec les syndicatsCGT de l'ANPE et des ASSEDIC et la région CGTle Directeur le mardi 27 janvier.Aujourd'hui, nous sommes environs 60 camara-des qui participent à nos travaux, c'est bien cardans cette période, nous avons nos militantsqui sont en plein préparatif pour la grande jour-née e unitaire et interprofessionnelle le 29 jan-vier, d'ore et déjà nous pouvons annoncer quecette journée va être très importante, je vousinvitée à y participer.Le but de cette journée c'est de débattre de l'en-jeu la formation professionnelle et permettre ànos syndicats de s'approprier cet axe revendica-tif. Cher camarade, on peut se le dire entre nous,dans les CE le plan de formation est établi par lepatron, il ne répond pas aux besoins des salariés.La formation tout au long de sa vie contribue àl'épanouissement de l'être humain et contribueà la sécurisation des parcours professionnel. Le comité régional aidera pour coordonner etmettre tous en œuvre pour que nos syndicatssoient offensifs. Pour conclure, je tiens à remercier le Directeurde l'AFPA qui nous a mis à disposition cettesalle et de faire ce colloque à l'AFPA vous lecomprenez c'est stratégique. Je remercie legroupe de travail régional “formation profes-sionnelle” qui a travaillé ardument pour la réus-site de cette journée.

4 Compte rendu de la Journée d’étude”

La journée d'étude est le fruit d'un travail collectif d'une partie du groupe de travail emploi formation. Elle s'inscrit dans le prolongement de la journée de juin sur l'emploi et plus précisément dans la suite des conclusions du groupe de travail de cette journée portant sur la formation professionnelle.

Le matin est consacré à une présentation detype plutôt didactique sur ce qu'est la formationprofessionnelle en France depuis son originereconnue jusqu'à aujourd'hui. Les différentesréformes qui lui ont donné son visage actuel, lesdispositifs, les financements, les enjeux… cha-que présentation donnera lieu à un débat avecla salle sous forme de questions/réponses.

Historique jusqu'à la loi de 1971 sur laFormation continue, Jacky GAILLAC secrétairenational de la FERC, membre du CESR,

De 1971 à aujourd'hui, les différents disposi-tifs de formation continue existants, leursfinancements, l'ANI de 2003, de janvier2008, de 2009 (réforme de la formation pro-fessionnelle), Thierry BERRONE membre de laCGT AFPA, administrateur de l'AGEFOS PME,de la COPIRE.La problématique de l'accès à la formationpour les Privés d'emploi, Stéphane CASTA-NER, comité des privés d'emploi du MirailToulouse et Thomas DOMENECH secrétairerégional de la CGT ANPE.

L'après-midi est consacrée au débat avec leconseiller confédéral sur la réforme en cours dela formation professionnelle en lien avec lechamp revendicatif de la Sécurité SocialeProfessionnelle comme cadre de référencessyndical.


Présentation de la Journée d'Etude parJosé RODRIGUEZ,

coordonnateur Comité Régional de l'activité emploi formation en Midi-Pyrénées

Histoire de la formation Professionnelle, les prémices (synthèse, cf. en annexe le diaporama)

Avant lla RRévolution basée uniquement surl'apprentissage, plus précisément le compa-gnonnage.1926 : Apparition du Brevet professionnelApparition et formalisation du concept de pro-motion sociale et professionnelle avec le CNAM(Conservatoire National des Arts et Métiers)1965 : Naissance du Bac de Technicien et de lavoie professionnelle via la voie dite technologiqueRéflexion syndicale : comment empêcher devoir crever de sa belle mort l'enseignementtechnologique tel que l'envisage X DARCOS,comment faire porter l'idée d'un besoin de déve-

loppement industriel visant à “relocaliser” les pro-ductions utiles aux populations et répondant àleurs besoins dans des conditions respectueusesde l'environnement et des écosystèmes?1970 : 1er accord national interprofessionnel surla formation Professionnelle : légitimation duparitarisme sur ce champ, intégration de la pro-blématique de formation continue et de promo-tion sociale dans le droit du travail, hors du sec-teur public à proprement parléRéflexion syndicale : comment faire valoircomme droits universels les droits à la forma-tion tout au long de la vie, revendication por-teuse a priori de mobilisations communes auxdifférentes OS.

Histoire de la formation Professionnelle, les prémices (synthèse, cf. en annexe le diaporama)

Avant lla RRévolution basée uniquement surl'apprentissage, plus précisément le compa-gnonnage.1926 : Apparition du Brevet professionnelApparition et formalisation du concept de pro-motion sociale et professionnelle avec le CNAM(Conservatoire National des Arts et Métiers)1965 : Naissance du Bac de Technicien et de lavoie professionnelle via la voie dite technologiqueRéflexion syndicale : comment empêcher devoir crever de sa belle mort l'enseignementtechnologique tel que l'envisage X DARCOS,comment faire porter l'idée d'un besoin de déve-

loppement industriel visant à “relocaliser” les pro-ductions utiles aux populations et répondant àleurs besoins dans des conditions respectueusesde l'environnement et des écosystèmes?1970 : 1er accord national interprofessionnel surla formation Professionnelle : légitimation duparitarisme sur ce champ, intégration de la pro-blématique de formation continue et de promo-tion sociale dans le droit du travail, hors du sec-teur public à proprement parléRéflexion syndicale : comment faire valoircomme droits universels les droits à la forma-tion tout au long de la vie, revendication por-teuse a priori de mobilisations communes auxdifférentes OS.


Intervention de Jacky GAILLAC, conseiller économique et social régional,

membre de l'URSEN Midi Pyrénées

De 1970 à aujourd'hui, les différents dispo-sitifs existants, les accords et les réformesen cours (synthèse, cf diaporama en annexe)

La formation professionnelle pour l'individusalarié (en activité ou privé d'emploi) est envisa-gée schématiquement sur deux plans logique-ment complémentaires :

La formation de par le désir du salarié, assi-milable à une démarche de promotionsociale, professionnelle ou socioculturelleLa formation de par les besoins de l'entre-prise en compétences et savoir faire

Ces deux approches se sont traduites dès la Loide 1970 par la mise en œuvre de dispositifs dif-férents :

Le Congé Individuel de Formation tradition-nellement à la main du salarié Le Plan de formation de l'entreprise, obliga-tion légale de financement basé sur un pour-centage de la masse salariale de l'entreprise(longtemps resté à 0,8% et appelé ainsi le“0,8”)

A ces deux dispositifs initiaux ce sont ajoutésles dispositifs dits de l'alternance pour gérer lescontrats de qualification qui ont laissé la placedepuis aux contrats de professionnalisation etaux périodes de professionnalisation, ainsi queplus récemment aux Droits Individuels à laFormation, sorte d'hybride entre le projet indivi-duel du salarié et les besoins de qualification del'entreprise.

Intervention de Thierry BERRONE, membre du bureau de la CGT AFPA Midi Pyrénées,

membre de la COPIRE Midi Pyrénées

Chacun de ces dispositifs est géré paritaire-ment (principe fondateur de la Loi de 1970)dans des instances appropriées :

FONGECIF pour les CIFOPCA, Organisme Paritaire de Collecte de

l'Alternance (ex -Fonds d'Assurance Formation)pour les actions dites de professionnalisation, leDIF et pour le financement mutualisé desactions de formation des entreprisesAu niveau national correspond également uneinstance de décision sur les orientations et lapolitique à mettre en œuvre et décliner suiteaux textes cadrant les interventions dans le

champ concerné :CPNAACPNE pour les OPCACPNFP pour l'ex-FUP devenu le FPSPPLe bureau quadripartite pour l'AFPA

Le CCREFP (Comité de Consultation Régionalpour l'Emploi et la Formation Professionnelle) estune instance strictement politique présidé par lePréfet ou co-présidé dans d'autres régions avecle Président du Conseil Régional sur les orienta-tions en matière de formation avec une approcheterritorialisée et intégrant théoriquement l'en-semble des acteurs concernés.


Etat des lieux du Congé Individuel deFormation en Midi Pyrénées

En 2008, 26 millions d's ont été consacrés auxCIF, à des parcours de VAE (Validation desAcquis de l'Expérience) et aux Bilans deCompétences.Pour les CIF, les CDI ont été financés à hauteurde 40 à 50% du coût des formations, pour uncoût de 25000 à 26000s. Le reste a étéfinancé à 100%La Loi prévoit une rémunération égale 100% dusalaire jusqu'à deux fois le SMIC, 90% au-delà. 33% des actions financées ont concerné dessalariés des entreprises de moins de 50 sala-riés. Il s'agit d'un choix politique du FONGECIFde favoriser cette catégorie de salariés quiconnait de grosses difficultés à accéder à la for-

mation, mais la pression pour ces derniers dansleur entreprise fait que même s'ils sont trèsreprésentatifs proportionnellement dans lesalariat, l'accès aux CIF leur reste difficile.La durée moyenne du CIF est de 1200 heures.Elle est en nette diminution depuis quelquesannées faute de moyens.Un groupe de travail s'est constitué au sein duCA du FONGECIF sur la problématique desaccès comparés entre le DIF et le CIF et lescomplémentarités envisagées selon les cas.

Réflexion syndicale : comment se mobiliserpour s'opposer à la remise en cause partielle outotale (formation dans le temps de travail ouhors temps de travail) de la rémunération dusalarié en formation CIF ?

Intervention de Paul POUS,administrateur du FONGECIF Midi Pyrénées

La formation professionnelle pour lesPrivés d'Emploi

Les formations pour les chômeurs sont globale-ment “bidons”. Elles ne dépassent pas le niveauIII (bac +2) et sont le plus souvent sans débou-ché. La détresse des Privés d'Emploi expliqueaussi le peu d'intérêt à s'inscrire dans les forma-tions : les urgences sont souvent ailleurs.Pour Pôle Emploi la formation est avant tout ins-trumentale : il s'agit d'occuper les emplois dis-ponibles, dans les secteurs demandeurs demain d'œuvre, appelés aussi emplois en ten-sion. Le but prioritaire de Pôle Emploi est, aveccette priorité donnée à ces emplois en tension,de faire sortir les PE des listes officielles deDemandeurs d'Emploi, d'organiser le turn overou rotation des salariés privés d'emploi. Cettedémarche entre dans une stratégie de précari-sation, elle n'a rien à voir avec une volonté poli-tique d'insérer le plus grand nombre dans levéritable emploi pérenne, le CDI. Dans cesconditions la formation ne peut être autre chosequ'une adaptation au poste à pourvoir, poste dit“en tension” car souvent avec des conditions detravail et de rémunération totalement nonattractives (restauration, bâtiment, sécurité,nettoyage…). L'AFF, Allocation de Fin deFormation est supprimée, ceci interdira aux PEd'envisager une formation si sa durée dépasse,ne serait-ce que de quelques jours, son tempsd'allocation chômage.

Réflexion syndicale : La formation comme outild'émancipation sociale et d'insertion profes-sionnelle à long terme n'est donc pas une prio-rité ni même pertinente pour Pôle Emploi pour

qui seule la perspective des besoins de recrute-ment à court terme de l'entreprise compte.Ainsi de plus en plus de formations sont écar-tées des possibilités pour les chômeurs.

Avec l'intégration des psychologues du travailde l'AFPA au sein de Pôle Emploi, la dimensionorientation va prendre une autre envergure : cequi va être demandé aux collègues de l'AFPA nesera plus d'accompagner le projet de la per-sonne pour sa réalisation par la formation, avectoujours la recherche d'une reconnaissance dela qualification acquise et un lien avec les don-nées du marché du travail, cela sera d'orienterle public vers les métiers “en tension”, le postesà pourvoir, via des mesures de formation, typeaction préparatoire à l'emploi.


Interventions conjointes de Stéphane CASTANER, représentant du comité de

Privés d'Emploi de Toulouse Le Mirailet de Thomas DOMENECH,

secrétaire Régional de la CGT ex-ANPE

La prise en compte de la formation professionnelle dans la CGT, le projet deréforme à l'étude pour la signature, laSécurité Sociale Professionnelle

Les grands axes de la réforme sont présentés :dans la trajectoire de l'ANI de 2003, en particu-lier la confirmation du principe de formationtout au long de la vie à travers le DIF et sa trans-férabilité désormais admise dans le nouveautexte. Des changements importants dans lagestion des financements de la formation pourles entreprises sont apparus (cf. tableau enannexe). Néanmoins le principe de la CGT quiveut que la formation doit partir du besoin de lapersonne en composant avec les besoins esentreprise et ceux du territoire a été entendu.

L'inégalité des territoires demande a priori uneoffre de formation différenciée ; cette approchepeut percuter le principe d'un service homo-gène et identique sur l'ensemble du territoirenational comme le soulignent les camarades del'AFPA : une même formation avec une mêmecertification garantissent l'égalité de traitementdu citoyen sur le territoire national. Pourtantune approche territorialisée comme celle duniveau régional, favorise la pertinence territo-riale et la démocratie participative ou pour lemoins devrait les faciliter. Cette approche doitse traduire en principe, par davantage de proxi-mité dont les effets sont une participation beau-coup plus active du citoyen à la prise de déci-sion (à travers les commissions d'élaborationdu PRDF par exemple) et une meilleure réponseaux besoins des citoyens et acteurs socio-éco-nomiques du territoire. L'autonomie de décisioncomme de gestion de la Région sur la formation

doit lui donner une capacité de réaction beau-coup plus grande.Réflexion syndicale : Proximité, participation,autonomie… à condition que la formation(comme l'orientation) ne soit pas une marchan-dise conçue essentiellement comme unesource de profit. Le principe de service publicne doit pas être perdu de vue, et là l'égalitéd'accès et de traitement, le choix de l'investisse-ment à long terme dans le développement decompétences et de qualifications sont autantd'enjeux sur lesquels la CGT doit être très atten-tive vis à vis de la Région comme vis à vis desautres acteurs de la formation Professionnelle.La nécessité d'un service public de formationrégional dans ces conditions est une exigenceque nous devons affirmer auprès de la Région.Idem pour un service d'orientation conçu à par-tir des enjeux de la collectivité, des collectivités,donc intégrant le principe de service public(CIBC, CIO, services de l'AFPA).

En Ariège, à FORTEC, la formation a été lemoyen de renforcer la flexibilité dans l'entre-prise de textile. L'accord Etat/Région/FORTEC apermis à FORTEC surtout de récupérer de l'ar-gent. Les actions programmées sur les savoir debase (lutte contre l'illettrisme) ne prévoyaientpas de reconnaissance financière, elles ont ététrès peu suivies bien qu'essentielles pour ledéveloppement des personnes, de l'entrepriseet du territoire.Réflexion syndicale : revendiquer une véritableGPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois etdes Compétences) est une exigence que nousdevons porter. La GPEC ne doit pas être un outild'ajustement de la main d'œuvre au service desemployeurs dans la perspective de restructura-


Intervention de Paul DESAIGUES,conseiller confédéral attaché à l'espace syndicalisme

et société, membre de l'équipe confédérale travaillantsur la formation professionnelle, et débat…

tions plus ou moins douloureuses et toujourssubies par les salariés, quand il ne s'agit passimplement d'accompagnement de PlansSociaux d'Entreprise. La GPEC doit permettrepour les salariés d'avoir une lisibilité sur le futur,préparer leur avenir, celui de leur entreprise etcelui de leur territoire de vie. La lutte contre l'il-lettrisme est un devoir national, ces actions doi-vent être toujours prioritaires là où elles doiventêtre mises en œuvre.

Le CQP (Certificat de QualificationProfessionnelle est un titre délivré par les bran-ches. Il n'a pas a priori de transférabilité profes-sionnelle. Il peut effectivement concerné par-fois des parties extrêmement limitées de com-pétences et donc des morceaux de qualificationqui ne connaissent pas de ce fait de reconnais-sance hors du secteur voire de l'entreprise oùils sont délivrés (exemple de la métallurgie enparticulier).Dans le projet de réforme, le DIF(Droit Individuelà la Formation) va-t-il se substituer au moins en

partie au financements et aux obligations del'Etat et de Pôle Emploi pour les formations desPrivés d'Emploi ? il semblerait que oui… dansdes conditions très particulières, où le salariénouvellement privé d'emploi et bénéficiant d'uncapital DIF, devra prioritairement utiliser celui-cidans son parcours de formation validé par PôleEmploi… selon Paul, cette situation existait déjàprécédemment avec le Contrat deProfessionnalisation où le financement de for-mation (alternance) provenait pour le PEembauché, des OPCA donc des cotisations dessalariés…Toujours dans le projet de réforme, la possibilitéd'ouvrir la formation dans le cadre du DIF et duCIF aux périodes hors temps de travail est-elleune réalité ? là aussi cela devient possible, maisles conditions de financement par les OPCA oule FONGECIF seront soumis a priori à la condi-tion de déroulement pendant le temps de tra-vail. Dans le temps hors travail il n'y aura biensûr plus aucune rémunération possible pour lesalarié.


Cette journée sur la formation professionnelleentre dans le champ du dialogue socialterritorial. Elle doit nous permettre de

construire notre cohérence revendicative. Elle doit nous permettre de travailler localement sur ces questions de formation,dans les territoires à tous les niveaux, dans les branches et les entreprises.

L'approche revendicative de la CGT autour de laSécurité Sociale Professionnelle peut et doitprendre diverses formes : un Comité InterEntreprises dans l'aéronautique commence àvoir le jour dans le bassin toulousain, intégrantles sous-traitants et la problématique de leurssalariés. C'est une forme de mise en œuvre del'outil nécessaire à une SSP dans le secteurconcerné. Pourquoi ne commencerions-nouspas à envisager sur la question de la formationdes collectifs inter-entreprises comme outils auservice des CE ou des CIE ?

A l'automne doit se dérouler une session de for-mation sur deux jours sur un approfondisse-ment des questions de formation. Deux joursqui permettront d'aborder un premier volet deces questions.

Nous étions au total 78 à avoir suivi cette jour-née aujourd'hui. C'est un vrai succès et les pre-miers retours des camarades présents expri-ment une vraie satisfaction. L'objectif était desensibiliser les camarades dans les branches,les entreprises, les différentes instances degestion ou de consultation aux questions etenjeux touchant à la formation pour notredémarche syndicale : objectif atteint.


Synthèse de la journée par Roger Pierre LEMOUZY

Les temps anciensLes CORPORATIONS

Le mot corporation est le terme utilisé pour désigner lescommunautés de métiers des différents ordres quiavaient été instituées dans les villes françaises depuisle Moyen Âge.Ces communautés étaient une association obligatoireet de droit public, dotée d'une personnalité juridique,d'une réglementation sociale et technique et d'un pou-voir disciplinaire, dont faisaient légalement partie tou-tes les personnes exerçant publiquement certaines acti-vités professionnelles dans une circonscription territo-riale définie.Elles disparurent à la Révolution Française

Les temps anciensLe COMPAGNONNAGE

apprentissage : Il commence vers 14 ans et sa duréevarie selon les corps de métier de 2 ans à 12 ans (4 anspour la plupart des métiers). L'apprenti (ou l'apprentiequand c'est une fille) est logé et nourri chez le maître(ou la maîtresse quand c'est une fille) auquel sesparents ou tuteurs doivent payer les frais de son entre-tien: un contrat d'apprentissage est passé par écrit, trèssouvent devant un notaire. Des écoles professionnelles,qui dépendent des communautés de métier, donnentun enseignement théorique collectif, parfois de plushaut niveau que celles de l'Université, par exemple enarithmétique et en géométrie pour les horlogers. Unefois reçu, l'apprenti prête serment auprès des jurés,puis il est inscrit comme compagnon de ce métier sur leregistre de la ville.compagnonnage : Il désigne ceux qui peuvent êtreengagés pour travailler comme salarié dans un métier.Les compagnons sont en général tous engagés lemême jour (connu par le nom d'un saint), à terme fixeet pour une durée d'un an, ce qui n'empêche pas qu'ilspuissent être réengagés par le maître pendant plu-sieurs années. Ils se distinguent de ce fait des ouvriersqu'on désigne sous le nom de journaliers. “Eclairerl'ignorance…Le 10 octobre 1794 (19 vendémiaire an III de laRépublique), la convention, sur proposition de l'abbéGrégoire, député, crée le Conservatoire des Arts etMétiers le terme national viendra bien plus tard) avecpour objectif de diffuser largement l'innovation techno-logique, et mettre les savoirs à la portée du plus grandnombre : “Eclairer l'ignorance... Augmenter la sommedes connaissances et le nombre des connaisseurs”.

Le CNAM s'installera au prieuré Saint Martin des Champs à Paris le 2 avril 1799.

1851-1918 : Les premiers jalons

1851 : Loi sur le contrat d'apprentissage, rendant lecontrat obligatoire. Il pouvait cependant être simple-ment oral. Son application était donc incertaine.1863 : Instauration de l'enseignement secondaire spé-cial par Victor Duruy. Destiné aux jeunes souhaitantentrer dans l'industrie ou le commerce, cet enseigne-ment est mis en place dans la plupart des lycées à par-tir de 18651873 : Ouverture à Paris de l'école d'apprentis du bou-levard de la Villette. C'est la première école profession-nelle de la ville de Paris.1880 : Loi portant création des écoles manuelles d'ap-prentissage. Ces écoles, créées par des communes oudes départements, peuvent être subventionnées par leministère de l'instruction publique ou par celui du com-merce et de l'industrie.1886 : Ouverture à Voiron de la première EcoleNationale Professionnelle (ENP)1888 : Création de l'inspection de l'enseignement tech-nique1892 : Création des écoles pratiques de commerce etd'industrie (EPCI)1900 : Rattachement de toutes les écoles techniquesau Ministère du commerce et de l'industrie.1911 : Création du Certificat de CapacitéProfessionnelle.1912 : Création de l'école nationale de l'enseignementtechnique pour la formation des futurs professeurs desécoles pratiques et professionnelles.

1919-1958 : l'Education Nationale1919Loi ASTIER: - Organisation de l'enseignement technique, industriel

et commercial - Création du CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle)1920 : Sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement tech-nique rattaché au ministère de l'Instruction Publique1925- Taxe d'apprentissage- Chambres des Métiers, chargées, entre autres, de l'or-

ganisation et du contrôle de la formation des apprentis1926 :Brevet Professionnel1928 : Contrat d'apprentissage écrit obligatoire, obliga-tion de fréquenter les cours professionnels et de se pré-senter au CAP.1939 : Création des centres de formation profession-nelle (CFP):

12 Compte rendu de la Journée d’étude- Annexe

Annexe 1 intervention de Jacky GAILLAC :

historique de la formation professionnelle

formation professionnelle accélérée en 6 mois pour faireface aux besoins de l'industrie de l'armement.

1941 : Les EPCI deviennent des collèges techniques.1942 : Monopole de la délivrance des diplômes pourl'Etat.1944 : Les CFP deviennent des Centres d'Apprentissage.1945 :Création des ENNA (écoles normales nationalesd'apprentissage), chargées de former les enseignantsdes centres d'apprentissage.

Constitution de 1946

Le droit à la Formation Professionnelle figure pour la pre-mière fois dans le préambule de la constitution française

1948- Création de l'A.N.I.F.R.M.O- Association Nationale Interprofessionnelle pour la

Formation Rationnelle de la Main d'ŒuvreOrganisme“ancêtre” de l'AFPA (1966)1948 : Création des Commissions ProfessionnellesConsultatives (CPC), composées de membres de l'admi-nistration et de représentants d'employeurs et d'ou-vriers.1949 : Les statuts des centres d'apprentissage sont ali-gnés sur les normes de l'éducation nationale. Ils sontchargés de former des ouvriers et des employés quali-fiés.1952 :Création du Brevet de Technicien.1953 : Règlement officiel des CAP industriels (coeffi-cients fixés nationalement par les CPC).1956 : Code de l'enseignement technique. Hiérarchisationdes établissements depuis les écoles d'ingénieursjusqu'aux cours professionnels, en incluant la “promo-tion du travail”

1959-1970 : Promotion du travail1962 : Création du BTS (brevet de technicien supérieur).1965 : Création du Baccalauréat de Technicien1966 : Création des IUT (Instituts Universitaires deTechnologie)1966 : la loi du 30 décembre organise la formation pro-fessionnelle en France en édictant un principe impor-tant :L'Etat doit intervenir dans le domaine de la forma-tion, et lui seul. La formation doit être un service public.1969 : Création du BEP (brevet d'études professionnelles)1970 : Création du CEP (certificat d'études profession-nelles), délivré sans examen en fonction du livret sco-laire à l'issue d'une formation d'un an.1968 :Accords de Grenelle : suite aux grèves(Balladur), on prévoit une négociation sur la formationprofessionnelle.

Elle s'ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : - répondre au besoin en main d'oeuvre qualifiée desentreprises,

- répondre aux aspirations individuelles de promotionliées à la croissance et à la “Société de consommation”, - corriger les inégalités du système scolaire.

1970 :ANI du 9 juillet : c'est le premier accord des partenaires sociaux sur la for-mation professionnelle. Trois conséquences importantes : - l'accord fonde la légitimité des partenaires sociaux àrégir le dispositif de formation continue, - il fait entrer la formation professionnelle dans le Droit dutravail, - il exclut le secteur public du dispositif.

1970-1971 : Accords Interprofessionnels et Lois

Valorisation de la place et du rôle de la FP, notammentcontinue, en lui donnant les moyens de son financementet de son pilotage(pouvoirs publics et partenairessociaux)

Accord interprofessionnel de 1971


Quelques dates

1948 : Création de l'ANI-FRMO1971 : Accord FP et avenantsAnnées 1990 : ANI1991, Avenants...ANI Dec 2003 : le système actuelRéforme formation prof. fin 2008

DISPOSITIFS Congé Individuel des salariés : CIF

Droit Individuel des salariés : DIFAlternance : Apprentissage, ProfessionnalisationFormation dans l'entreprise : PFE, Formation continueProgrammes de formation "public" : Etat, Régions

FINANCEURS & OPERATEURS & INSTANCESFinanceurs : OPCA/OPACIF, FUP, FSE, Etat, Région

Organismes Publics : AFPA, GRETA, CNAM, Universités...Organismes PrivésInstances : CPNFP, CPNE, COPIRE, CCERFP, CESR, ...


Annexe 2 intervention de Thierry BERRONNE

Article 25 - 3e alinéa

Les accords de branche et les accords collectifs conclusentre les organisations d'employeurs et de salariés signa-taires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionneldéterminent pour chaque OPCA la répartition de cettecontribution entre les participations des entreprises autitre de la professionnalisation et celles au titre du plande formation. A défaut d'un tel accord conclu avant le 30septembre 2009, cette contribution est égale à un pour-centage uniforme des obligations légales de participationdes entreprises au financement de la formation profes-sionnelle au titre de la professionnalisation et au titre duplan de formation.Commentaire : les branches peuvent décider avant le 1eroctobre sur quelle partie de la collecte l'OPCA devra pré-lever la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisationdes Parcours Professionnels. Et ce choix est définitif.Faute de décision le taux décidé par le CPNFP est appli-qué sur l'ensemble de la collecte obligatoire plan et pro-fessionnalisation.

Il est possible par accord de branche ou accord collectifayant installé un OPCA, de déterminer la répartition de lacontribution au FPSPP en disant comment se répartis-sent les1400€ de l'exemple.La décision doit être prise avant le 1er octobre, faute dequoi c'est le taux décidé par le CPNFP qui s'appliqueraaux collectes professionnalisation et obligation sur leplan.L'entreprise continue de pouvoir volontairement remonterà son OPCA une partie du financement du 0,9% au-delàde l'obligation de mutualisation (10% de 0,9% dansl'exemple)

Annexe 3les évolutions de la formation continue pour les salariésen activité, avant et après la réforme ANI janvier 2009


Annexe 3 (suite)

Communiqué

La négociation formation professionnelle s'est terminéece matin. Cette ultime séance aura duré une journée etune nuit entière. La délégation CGT aura jusqu'au boutcontribué à faire avancer le texte dans le sens d'une meil-leure prise en compte des intérêts des salariés. Il nousfaut à présent prendre le temps nécessaire pour informernos organisations, les consulter et enfin décider de lasignature ou non par la CGT de ce projet d'accord.

Dans cette étape d'évaluation qui s'amorce nous devonsfaire le lien avec les évaluations qui vont être faites desdeux autres négociations qui se sont déroulées en paral-lèle, celle sur la Gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (GPEC) qui s'est terminée le 14 novembreet celle sur l'Assurance chômage qui s'est terminée le23 décembre.

Dans le cadre de cette évaluation notre délégation consi-dère que le texte final du projet d'accord, au regard duprojet initial de la délégation patronale, reflète les évolu-tions importantes que la négociation aura permis degagner. Ces évolutions sont particulièrement significati-ves compte tenu du cadre contraignant que lui avait fixéle gouvernement. La délégation souhaite mettre en évi-dence, dans ce texte, quelques points importants :

dans le plan de formation, l'identification des forma-tions par type que le patronat voulait supprimer a été pré-servée.Mieux, nous avons gagné le regroupement de “l'adapta-tion au poste de travail” et “l'adaptation à l'emploi et àl'évolution des emploi” dans un nouveau type 1. Les for-mations de ce type relèvent désormais tous les deux del'obligation de l'employeur.

le CIF a été préservé ainsi que son financement,le DIF a été préservé et un début de portabilité a été créé,le nouveau dispositif de “préparation à l'emploi” qui,

dans la proposition initiale, n'avait comme logique que“mieux vaut se former que chômer” a été remis dans unelogique de formation véritable liée à l'accès à l'emploiavec des CDI ou des CDD d'au minimum 12 mois,

a été gagnée l'affirmation du droit des salariés à une“formation initiale différée” qui est de la responsabilité del'Etat lorsque le salarié n'a pas bénéficié du socle mini-mum de connaissances que la formation initiale sous sta-tut scolaire est sensée lui avoir donné,

enfin, des objectifs précis ont été fixés en termes d'ac-cès à la formation des salariés et cela quelque soit leurstatut. Cela doit concerner 500 000 salariés parmi lesmoins qualifiés et 200 000 privés d'emploi. Ces forma-tions doivent déboucher sur des certifications reconnues.

Cependant des objectifs importants n'ont pas étéatteints : la simplification de l'ensemble du système de laformation professionnelle en France ainsi que la véritabletransparence de la gestion des financements, de mêmeque la transférabilité effective du DIF qui reste à gagner.

Des insuffisances et incertitudes demeurent également :l'imputabilité de certaines formations insuffisamment

clarifiées,le principe de l'inscription des certifications de branches

dans le Répertoire national des certifications profession-nelles (RNCP) pour qu'elles soient accessibles par la VAE,

la définition du Bilan d'étape professionnel renvoyé à ungroupe de travail,

de même que “l'optimisation” du CIF et du DIF confiéeégalement à un groupe de travail paritaire.

Ce projet d'accord est normatif, cela signifie que lesaccords de branche, de groupe ou d'entreprise ne peu-vent qu'en améliorer les dispositions. Il doit être vu pource qu'il est : un socle de normes sur les questions de for-mation professionnelle à partir duquel peuvent, si nous ledécidons, se développer nos activités revendicatives.

La délégation de la CGT et le groupe d'appui confédéralqui ont été constitués pour cette négociation ont fait évo-luer le texte patronal initial et ont fait obstacle aux injonc-tions du gouvernement et à sa volonté de ponctionner lesfonds de la formation professionnelle pour financer sapolitique de gestion du chômage.

Il va falloir à présent prendre un temps minimum pouranalyser, à froid, avec le recul nécessaire, un texte long etcomplexe et en tirer les conclusions nécessaires.


Annexe 4.1Communiqué CGT

sur le texte de la réforme de la formation professionnelle

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNELSUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATIONTOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE,

LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION

DES PARCOURS PROFESSIONNELS

PREAMBULE

La formation tout au long de la vie professionnelle contri-bue à renforcer la compétitivité et la capacité de dévelop-pement des entreprises et constitue un élément détermi-nant de la sécurisation des parcours professionnels et dela promotion sociale des salariés. Elle nécessite un investissement de la Nation auquel lespartenaires sociaux contribuent par la définition d'objec-tifs clairs, des financements appropriés et la mise enœuvre de dispositifs qu'ils créent, gèrent et adaptent auxévolutions des métiers et des secteurs d'activité ainsiqu'aux besoins et aux aspirations des salariés et desentreprises.La mise en œuvre de l'accord national interprofessionneldu 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la for-mation tout au long de la vie professionnelle a permis,comme constaté à l'occasion de son évaluation réaliséeau premier semestre 2008, de donner une nouvelleimpulsion aux dispositions et dispositifs conventionnels,notamment en augmentant sensiblement le taux d'accèsdes salariés à la formation, en améliorant l'égalité d'ac-cès à la formation, en diffusant les principes de profes-sionnalisation et en développant l'initiative du salarié.Conformément à l'accord national interprofessionnel surla modernisation du marché du travail du 11 janvier2008, cette dynamique doit être poursuivie et amplifiéeafin d'apporter de nouvelles réponses concrètes aux sala-riés, aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux entreprises. Ainsi, chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évo-lution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoirmettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins enmatière de développement ou d'adaptation à son environ-nement économique et à sa politique de ressourceshumaines.La formation professionnelle doit notamment concourir àl'objectif pour chaque salarié de disposer et d'actualiserun socle de connaissances et de compétences favorisantson évolution professionnelle et de progresser d'au moinsun niveau de qualification au cours de sa vie profession-nelle.Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhai-tent apporter des réponses :

simples et lisibles tant pour les jeunes, les salariés,les demandeurs d'emploi que pour les entreprises,

permettant une réactivité accrue des acteurs afin de

répondre de façon adaptée aux défis structurels etconjoncturels, tant à court terme qu'à moyen terme,

fondées sur une gouvernance claire supposant le res-pect des compétences de chacun et sur une évaluationsystématique des politiques et des dispositifs.A cet effet, il convient de prendre en compte les principesci-dessous :Améliorer la lisibilité des dispositifs de formation et sim-plifier les modalités de mise en œuvreL'amélioration de la lisibilité des dispositifs de formationet la simplification des modalités de mise en œuvreconcourent à favoriser l'appétence tant des salariés quedes entreprises, notamment grâce à une communicationrenforcée. Les dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre doi-vent permettre à chaque salarié d'être acteur de son évo-lution professionnelle et de suivre des actions de forma-tion au sein de son entreprise, ou sur la base d'un projetprofessionnel et personnel en dehors de l'entreprise. Lesdifférents lieux d'entrée dans une démarche de formationprofessionnelle doivent par ailleurs être identifiés : lesOPCA pour les entreprises, les OPACIF pour les projetsindividuels des salariés et Pôle emploi, en lien avec lesOPACIF, pour les demandeurs d'emploi.Les actions à mener doivent être fondées sur :

une meilleure anticipation des évolutions du marché del'emploi, des métiers et des qualifications, ainsi qu'unemeilleure connaissance des besoins des entreprises, enparticulier des TPE-PME,

une meilleure identification des souhaits et des besoinsdes salariés,

une meilleure identification des souhaits et des besoinsdes demandeurs d'emploi,

des réponses adaptées et donc personnalisées tenantcompte notamment de la variété des modes d'acquisitiondes compétences et utilisant plus largement les technolo-gies éducatives,

une meilleure définition des objectifs de professionnali-sation, l'évaluation de l'atteinte de ces objectifs, ainsi quela prise en compte de la diversité des certifications pro-fessionnelles,

une réactivité renforcée de l'offre de formation.

Renforcer le dialogue social dans ledomaine de la formation professionnelle

Le dialogue social aux niveaux interprofessionnel et desbranches professionnelles (au niveau national, régionalou territorial) doit être de nature à poursuivre et à ampli-fier la mobilisation en faveur de la formation tout au longde la vie professionnelle. Au niveau des branches professionnelles, il doit favoriserla définition des objectifs et des priorités qui leur sontpropres au regard de l'évolution de leurs métiers et de


Annexe 4.2texte de projet de l'ANI janvier 2009

leurs qualifications dans le respect des critères générauxd'accès définis au niveau national interprofessionnel.Au niveau interprofessionnel territorial, il doit favoriser larecherche de modalités de mise en œuvre des politiquesadaptées aux spécificités territoriales et en aucun casl'élaboration de nouvelles normes.

Renforcer la coordination des politiques deformation et d'emploi

Parallèlement, la gouvernance paritaire doit avoir pourobjectifs d'améliorer l'efficacité des dispositifs et d'opti-miser les financements dont les partenaires sociaux ontla responsabilité. Dans l'objectif de clarifier les compétences des différentsacteurs, les partenaires sociaux réaffirment qu'ils enten-dent assumer pleinement leurs responsabilités s'agis-sant de la formation des salariés et des demandeursd'emploi eu égard à leur insertion dans l'entreprise, enfonction des dispositions conventionnelles dont ils ont laresponsabilité. La mise en œuvre de la formation tout aulong de la vie professionnelle et l'objectif de sécurisationdes parcours professionnels impliquent une meilleurearticulation entre les politiques en faveur de l'emploi etcelles en faveur du développement de la formation pro-fessionnelle, ainsi qu'une meilleure coordination desmoyens respectifs mis en œuvre par l'Etat, les Régions etles partenaires sociaux.Cette coordination doit permettre une optimisation desmoyens dans les situations qui nécessitent une interven-tion commune. Les stratégies et politiques des différentsacteurs doivent pouvoir prendre en compte la diversitédes objectifs, des situations et des publics.

Dépasser la logique de statuts pour intégrerune logique de projets et de parcours professionnels

Les partenaires sociaux mettent en œuvre des moyensspécifiques pour assurer la qualification ou la requalifica-tion des salariés ou des demandeurs d'emploi, par desactions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets pro-fessionnels. A cet effet, un Fonds paritaire de sécurisa-tion des parcours professionnels est mis en œuvre afind'en assurer le cofinancement sur la base d'une contrac-tualisation avec les différents acteurs.Une attention particulière est portée aux salariés et auxdemandeurs d'emploi qui sont les plus éloignés de l'em-ploi.Sur la base de ces principes, les parties signataires duprésent accord décident de :

Simplifier et clarifier les modalités de mise en œuvre decertains dispositifs initiés par l'accord national interpro-

fessionnel du 5 décembre 2003, que ceux-ci relèvent del'employeur, que ceux-ci soient à l'initiative du salarié ousur la base d'une coconstruction entre l'employeur et lesalarié, afin de développer l'accès effectif des salariés àdes actions de formation tout au long de la vie profession-nelle : plan de formation, contrat et période de profes-sionnalisation, droit individuel à la formation, congé indi-viduel de formation, formation initiale différée, biland'étape professionnelle, bilan de compétences, passe-port formation… Conformément aux propositions formu-lées par les partenaires sociaux à l'occasion du Grenellede l'insertion, le contrat de professionnalisation dont l'ob-jectif de qualification le distingue des contrats aidés,mérite notamment d'être développé au bénéfice de tousles publics.

Conformément à l'article 15 de l'accord du 11 janvier2008 sur la modernisation du marché du travail, permet-tre à un nombre significatif de salariés et de demandeursd'emploi dont le déficit de formation fragilise l'entrée, lemaintien, l'évolution ou le retour dans un emploi d'acqué-rir une qualification ou de se requalifier en dynamisant lapériode de professionnalisation et en mettant en œuvrepour les demandeurs d'emploi une action préparatoireopérationnelle à l'emploi menant à un emploi identifiédans l'entreprise, ou en fonction des besoins identifiéspar une branche professionnelle.

Se doter à cet effet des moyens financiers adaptés encréant un Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels, qui remplace l'actuel Fonds unique depéréquation en élargissant ses missions. Ce Fonds, ali-menté par des contributions assises sur les contributionslégales des entreprises, est amené à intervenir de façonproactive en faveur des publics ciblés, sur la base d'unecontractualisation rénovée et de cofinancements. Lescofinancements mis en œuvre permettront d'appuyer desprojets collectifs et individuels, en fonction des besoins etdes parcours professionnels, et en prenant en compte àla fois des besoins structurels et conjoncturels.

Développer et coordonner les travaux des observatoiresprospectifs des métiers et des qualifications en favorisantla capitalisation des travaux dans le cadre d'unObservatoire national favorisant l'information d'un largepublic.

Préciser les finalités, les modalités d'élaboration et dereconnaissance des certifications professionnelles, afind'en faciliter l'obtention, renforcer les moyens suscepti-bles de développer l'accès à la validation des acquis del'expérience, favoriser l'acquisition et l'actualisation d'unsocle de compétences intégrant la capacité à travailler enéquipe, l'informatique et la bureautique, la pratique d'unelangue étrangère.

Mieux articuler la négociation des partenaires sociauxavec d'une part les instances paritaires d'orientation etd'autre part les instances paritaires de gestion de la for-mation professionnelle afin de renforcer l'efficacité de la


gouvernance paritaire au service du développement de laformation professionnelle, tant au niveau national inter-professionnel, au niveau des branches professionnellesqu'au niveau territorial.

Faire évoluer les missions des OPCA et des OPACIF afinde mieux accompagner les entreprises, notamment lesTPE-PME, les salariés et les demandeurs d'emploi dansl'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets ; renfor-cer la transparence et les règles de gestion des OPCA etdes OPACIF.

Mettre en oeuvre des évaluations régulières et péren-nes des politiques paritaires de formation professionnelleen créant un Conseil national d'évaluations de la forma-tion professionnelle.

Arrêter des dispositions transitoires pour mobiliser dèsl'année 2009 des financements destinés à mettre enœuvre des actions concourant à la qualification et à larequalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Se saisir des résultats des travaux des trois groupesportant sur l'offre de formation, la validation des acquisde l'expérience et l'orientation.

TITRE 1ACTIONS DE FORMATION CONCOURANT A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET A LA SECURISATION DES PARCOURSPROFESSIONNELS DES SALARIES

Les parties signataires du présent accord rappellent qu'ilconvient de développer l'accès effectif des salariés à desactions de formation professionnelle conduites tout aulong de leur vie professionnelle, dans le cadre :

du plan de formation de l'entreprise, à l'initiative del'employeur,

du droit au congé individuel de formation à l'initiativedes salariés,

du droit individuel à la formation mis en œuvre, à l'initia-tive des salariés, en liaison avec leur entreprise,

du contrat et de la période de professionnalisation.Les actions ainsi réalisées peuvent prendre diverses for-mes en fonction des besoins des bénéficiaires : actions deformation, de professionnalisation, de bilans, de VAE, d'ac-compagnement, incluant des actions de pré-qualificationou préalables à la conclusion d'un contrat de travail.Les entretiens professionnels et/ou le passeport forma-tion doivent notamment permettre à chaque salariéd'être en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre unprojet professionnel qui tienne compte des besoins enqualification et/ou en compétences de son entreprise, ouplus généralement de ceux du monde économique, maisaussi de sa propre ambition de développer ses connais-sances, ses compétences et aptitudes professionnelles.

La mobilisation de l'ensemble de ces dispositifs doitcontribuer à permettre à chaque salarié de progresserd'au moins un niveau de qualification au cours de sa vieprofessionnelle ou d'obtenir une nouvelle qualificationdans le cadre d'une reconversion.

1.1. PPlan dde fformationLes parties signataires du présent accord réaffirment leurvolonté de développer l'accès des salariés à des actionsde formation professionnelle conduites tout au long deleur vie professionnelle dans le cadre du plan de forma-tion de l'entreprise.A cet effet, elles précisent les objectifs et simplifient lesmodalités de sa mise en œuvre. La catégorisation desactions de formation est notamment simplifiée. Les par-ties signataires souhaitent en outre qu'un groupe de tra-vail soit mis en place avec les pouvoirs publics sur l'impu-tabilité des actions de formation.Art.1. Le pplan dde fformation ccomprend lles aactions dde ffor-mation qqui oont ppour oobjectifs dde cconcourir ::

à l'adaptation des salariés à leur poste de travail, au maintien de leur capacité à occuper un emploi,au développement des compétences.

Les actions de formation incluent les actions de bilan decompétences, de validation des acquis de l'expérience.Les actions du plan de formation sont imputables sur laparticipation de l'entreprise au développement de la for-mation professionnelle continue.Art.2. Lors dde lla cconsultation ddu ccomité dd'entreprise ssur lleprojet dde pplan dde fformation pour l'année à venir, l'em-ployeur précise, dans un document d'information, lanature des actions de formation proposées en distin-guant deux catégories d'actions :

celles qui correspondent à des actions d'adaptation auposte de travail et celles qui correspondent à des actionsliées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'en-treprise,

celles qui correspondent à des actions liées au dévelop-pement des compétences. Art.3. LLes aactions dd'adaptation aau pposte dde ttravail et cel-les qui correspondent à des actions liées à l'évolution ou aumaintien dans l'emploi dans l'entreprise sont réaliséespendant le temps de travail et rémunérées au taux normal.Les actions de formation liées au développement descompétences peuvent être réalisées hors temps de tra-vail conformément aux dispositions de l'article 2-10-2-bde l'ANI du 5 décembre 2003 qui demeurent inchangées.Art.4. AAfin dde ttenir ccompte ddes sspécificités ddu ssecteur ddutransport aaérien auxquelles sont soumises des entrepri-ses pour lesquelles la détermination des dates de consul-tation du comité d'entreprise au titre du plan de forma-tion sur la base d'un calendrier courant du 1er janvier au31 décembre n'est pas pertinente, les dates limites desconsultations prévues à l'article 7d/ de l'ANI du 11 janvier2008 pourront être modifiées par accord de branche,


tout en respectant le nombre de consultations.Art.5. LLes pparties ssignataires ddu pprésent aaccord considè-rent que le développement de la formation profession-nelle continue doit être favorisé par la capacité de négo-ciation des partenaires sociaux dans la définition desobjectifs de la formation professionnelle et dans l'affecta-tion des moyens qui leur sont consacrés.Art.6. LLes pparties ssignataires ddemandent aux pouvoirspublics de considérer comme étant imputables lesactions suivantes :

l'investissement spécifique réalisé en matière deconception et d'utilisation des technologies de l'informa-tion et de la communication, dont la formation ouverte età distance, dans la mesure où il vise spécifiquement àfaciliter l'auto-formation et à individualiser les actions enfonction de la situation de chaque salarié,

les activités de recherche et de développement portantsur l'ingénierie pédagogique des actions de formation etl'ingénierie de certification professionnelle.Ils souhaitent en outre examiner les modalités propres àsimplifier la gestion administrative des actions de forma-tion.A ces fins, les parties signataires demandent aux pou-voirs publics la création d'un groupe de travail communavant le 30 juin 2009.

1.2. CContrat dde pprofessionnalisationLes parties signataires considèrent que le contrat de pro-fessionnalisation est particulièrement adapté pour l'inser-tion ou la réinsertion professionnelle des personnes pourlesquelles une professionnalisation s'avère nécessairepour accéder à un emploi, et notamment, comme l'ont faitapparaître les conclusions du Grenelle de l'insertion pourles publics les plus éloignés de l'emploi. Il constitue à cetitre un moyen d'accéder à une qualification.Les entreprises sont incitées à conclure des contrats deprofessionnalisation. Pour les publics les plus éloignés del'emploi, un tuteur externe à l'entreprise traite les ques-tions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais quisont déterminantes pour le salarié (transport, logement,santé...). La prise en charge de ces actions d'accompa-gnement sera définie par convention, sur la base d'unmodèle validé par le CPNFP, entre, selon les cas, l'OPCA,Pôle emploi, l'Etat, les Régions ou les départements.Art.7. SSans ppréjudice ddes ddispositions dde ll'article 33-11 del'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,et afin de favoriser l'insertion professionnelle des person-nes de faible niveau de qualification ou les plus éloignéesde l'emploi, le salarié en contrat de professionnalisationpeut bénéficier, avec l'accord de l'entreprise, d'un accom-pagnement spécifique par un tuteur externe lorsqu'ilentre au moins dans une des catégories suivantes :

être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V,être titulaire d'un revenu financé par un fonds de solidarité, avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique

d'insertion,avoir été suivi par un référent avant l'entrée en contrat

de professionnalisation,n'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein

temps et en contrat à durée indéterminée au cours destrois années précédent la signature du contrat. Un accord de branche ou un accord collectif conclu entreles organisations représentatives d'employeurs et desalariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCAinterprofessionnel peut définir des cas supplémentairesd'accès à l'accompagnement. Une convention entre l'Etat, Pôle emploi, les collectivitésterritoriales et l'OPCA concernés déterminera le finance-ment de l'accompagnement par un tuteur externe, dontles missions viennent en complément de celles exercéesau titre de la fonction tutorale prévue à l'article 6-5 del'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.Art.8. EEn ttant qque dde bbesoin, le dispositif de préparationopérationnelle à l'emploi (POE) prévu à l'article 21 du pré-sent accord peut être utilisé afin de faciliter l'accès aucontrat de professionnalisation en contrat à durée indé-terminée.

1.3. PPériode dde pprofessionnalisationArt.9. CConformément aaux ddispositions prévues à l'article3-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décem-bre 2003, la période de professionnalisation est ouverteaux salariés dont la qualification est insuffisante auregard de l'évolution des technologies et des organisa-tions, conformément aux priorités définies par accord debranche ou accord collectif conclu entre les organisationsd'employeurs et de salariés signataires de l'accord consti-tutif d'un OPCA interprofessionnel, ainsi que :

aux salariés qui, après vingt ans d'activité et, en toutétat de cause, à compter de leur quarante cinquième anni-versaire, sous réserve qu'ils justifient d'une anciennetéminimum d'un an de présence dans l'entreprise qui lesemploie, souhaitent par cette professionnalisation conso-lider la seconde partie de leur carrière professionnelle,

aux salariés qui envisagent la création ou la reprised'une entreprise,

aux femmes qui reprennent leur activité professionnelleaprès un congé maternité ou aux salariés après un congéparental,

aux travailleurs handicapés. Cette période de professionnalisation a pour objectif depermettre à son bénéficiaire :

d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité profession-nelle, une qualification professionnelle établie par laCPNE ou une qualification professionnelle reconnue dansune convention collective de branche,

ou de participer à une action de formation dont l'objec-tif de professionnalisation est défini par la commissionparitaire nationale de l'emploi de la branche concernéeou quand l'entreprise relève d'un OPCA interprofession-


nel, par la CPNAA de cet OPCA.Art.10. SSans ppréjudice ddes aautres ddispositions, un accordde branche ou un accord collectif conclu entre les organi-sations représentatives d'employeurs et de salariéssignataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofes-sionnel, détermine d'ici le 31 décembre 2009, la duréeminimum des périodes de professionnalisation, en pre-nant en compte la nécessité de l'individualisation desparcours de formation professionnelle et la mise enœuvre de la validation des acquis de l'expérience.

1.4. DDroit iindividuel àà lla fformation ((DIF) eet ccongé iindivi-duel dde fformation ((CIF)Les parties signataires du présent accord souhaitent quechaque salarié puisse être davantage acteur de son évo-lution professionnelle.A cet effet, elles simplifient certaines des modalités demise en œuvre du DIF et du CIF et précisent les modali-tés concernant la portabilité du DIF en application de l'ar-ticle 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 jan-vier 2008 sur la modernisation du marché du travail.Elles conviennent par ailleurs de mettre en place, avant le31 janvier 2009, un groupe de travail chargé de formulerdes propositions sur l'optimisation du DIF et du CIF.

1.4.1. LLe ddroit iindividuel àà lla fformation ((DIF)Art.11. LLes ddispositions cci-ddessous précisent les disposi-tions du 3e paragraphe de l'article 2-13 de l'ANI du 5décembre 2003.Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le sala-rié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'ac-tion de formation qui sera suivie en application du DIFdont la mise en œuvre a été sollicitée par le salarié, cedernier bénéficie de la part du fonds de gestion du congéindividuel de formation (OPACIF compétent dans lechamp du présent accord) dont il relève, d'une prioritéd'instruction et de prise en charge financière de soncongé individuel de formation (CIF), sous réserve que sademande corresponde aux priorités et aux critères définispar ledit OPACIF. Dans ce cas, lorsque le salarié bénéficie d'une prise encharge financière de son CIF, la durée de l'action de for-mation ainsi réalisée s'impute en déduction du contin-gent d'heures de formation disponibles au titre du DIFnon utilisées à la date d'acceptation de la demande.Art.12. MModalités dde ffinancement dde lla pportabilité ddu DDIFConformément aux dispositions de l'article 14 de l'accordnational interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur lamodernisation du marché du travail, un mécanisme definancement de la portabilité du droit individuel à la for-mation est mis en place pour les ruptures de contrat detravail ouvrant droit à la prise en charge par le régimed'assurance-chômage.Sans préjudice des dispositions de l'accord national inter-professionnel du 5 décembre 2003 relatives à l'accès au

DIF en cas de rupture du contrat de travail, les salariésconcernés pourront mobiliser le solde du nombre d'heu-res acquises au titre du DIF, multiplié par le montant for-faitaire prévu à l'article D.6332-87 du code du travail (soit9,15 euros) tel que prévu en l'absence de forfait horairefixé dans les conditions définies à l'article L.6332-14 ducode du travail. Art.13. LLa mmise een œœuvre sse ffait àà ll'initiative ddu bbénéficiaire ::

en priorité, pendant sa prise en charge par le régimed'assurance-chômage, en accord avec le référent chargéde son accompagnement, au cours de la première moitiéde sa période d'indemnisation du chômage, afin d'abon-der le financement d'actions de formation, de bilan decompétences ou de VAE, ou de mesures d'accompagne-ment prescrites par ledit référent,

et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deuxannées suivant son embauche, afin d'abonder le finance-ment d'actions de formation, de bilan de compétences ou deVAE dans le cadre de la formation continue du salarié. Art.14. LLes oorganismes pparitaires ccollecteurs aagréésfinanceront ccet aabondement sselon lles mmodalités ddéfiniesci-aaprès ::

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salariéa acquis ses droits abondera le financement des actionsmises en œuvre pendant la durée de la prise en chargepar le régime d'assurance-chômage.

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salariéest embauché abondera le financement des actions misesen œuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditionsdéfinies au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus.Les modalités de financement de ces abondementsseront définies par accord de branche et par accord col-lectif conclu entre les organisations d'employeurs et desalariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCAinterprofessionnel. A défaut d'un tel accord, ces abonde-ments seront imputés au titre de la section professionna-lisation de l'OPCA concerné.Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-sionnels pourra, en cas de besoin, abonder les ressourcesdes OPCA pour la mise en œuvre des dispositions ci-des-sus, à hauteur des montants et des modalités arrêtés parle CPNFP, prenant en compte les disponibilités du Fondsparitaire de sécurisation des parcours professionnels.L'entreprise informe le salarié par écrit du nombre d'heuresacquises et non utilisées au titre du DIF et ouvrant droit à laportabilité au moment de la rupture du contrat de travail.Les modalités de suivi administratif et financier à mettre enœuvre entre les OPCA et Pôle emploi feront l'objet d'uneconvention entre le FPSPP et Pôle emploi dans un délai de 6mois à compter de la date d'application du présent accord.

1.4.2. LLe ccongé iindividuel dde fformation ((CIF)Le congé individuel de formation est un des instrumentsde la formation différée et de la promotion sociale per-mettant aux salariés d'élaborer un projet professionnel


individuel. Le nombre de salariés bénéficiaires d'un CIFdoit être développé en recherchant une optimisation desdispositifs existants et en veillant à mieux adapter lesactions prises en charge aux besoins des salariés etdemandeurs d'emploi (CIF CDD) et à la situation de l'em-ploi, conformément aux dispositions relatives à la qualifi-cation et à la requalification des salariés et des deman-deurs d'emploi du présent accord. Les OPACIF compétents du champ veilleront également àprendre en compte, dans leurs critères de prise encharge, la réalisation d'évaluations pré-formatives etl'évaluation des actions réalisées.Tout en veillant à un équilibre économique global, dans lerespect de l'article L.6322-1 du code du travail, ils serontincités à faire bénéficier du CIF un nombre croissant desalariés, en optimisant son fonctionnement, l'organisa-tion et la durée des formations grâce aux dispositifs exis-tants tels que les bilans de compétences et la validationdes acquis de l'expérience, ainsi que le niveau de prise encharge des rémunérations.Afin de garantir à tous les salariés une égalité de traite-ment, le CPNFP définira un tronc commun de règles deprise en charge des dépenses afférentes au congé indivi-duel de formation. Ces règles, qui s'appliqueront à tousles OPACIF compétents du champ, devront faciliter enoutre la mise en œuvre de modalités de péréquation.Art.15. LLorsque lle ssalarié ssouhaite ssuivre uune aaction ddeformation au titre du congé individuel de formation pourtout ou partie réalisée pendant le temps de travail, ildemande une autorisation d'absence à son employeur. Ladurée de l'autorisation d'absence délivrée par l'employeurest égale à la durée nécessaire à la réalisation de l'actionchoisie pendant le temps de travail, compte tenu ducalendrier présenté par le dispensateur de formation et,le cas échéant, du temps de trajet nécessaire. Elle nepeut excéder un an s'il s'agit d'une action de formationcontinue et à temps plein ou 1 200 heures s'il s'agit d'uneaction de formation discontinue ou à temps partiel.Le coût des actions qui sont réalisées en dehors de lapériode d'exécution du contrat de travail est pris encharge par les OPACIF compétents du champ selon lesmêmes modalités que celles du congé individuel de for-mation pour les salariés ayant 12 mois d'ancienneté dansla même entreprise.

1.4.3. LLa fformation iinitiale ddifféréeArt.16. DDans uun ssouci dd'équité, les salariés, qui ont arrêtéleur formation initiale avant le premier cycle de l'ensei-gnement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pasobtenu de qualification professionnelle reconnue, et quisouhaitent poursuivre ultérieurement des études en vued'une promotion sociale, devraient avoir accès à une oudes formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d'unedurée totale maximale d'un an, mise(s) en œuvre notam-ment dans le cadre du congé individuel de formation.

Pour que cette ou ces formation(s) permette(nt) aux sala-riés un accroissement sensible de leur qualification pro-fessionnelle, ils pourront bénéficier :

d'un concours à l'élaboration de leur projet profession-nel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors del'entreprise et d'un bilan de compétences,

de la validation des acquis de leur expérience avant desuivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan decompétences et de validation des acquis de l'expériencesont alors pris en charge par l'OPACIF compétent dans lechamp du présent accord.Les parties signataires du présent accord demandentque les salariés concernés puissent bénéficier aumoment de leur départ en formation, d'un abondementfinancier des pouvoirs publics correspondant au coûtmoyen d'une année de formation. A cette fin, ellesdemandent l'ouverture d'une concertation avec les pou-voirs publics.

1.4.4. MMise een pplace dd'un ggroupe dde ttravail ssur lle DDIF eetle CCIF ((CDI eet CCDD)Afin de favoriser l'optimisation du DIF et du CIF, un groupede travail paritaire sera mis en place afin d'étudier et deformuler des propositions relatives :

à la cohérence des dispositions relatives à la mise enœuvre du DIF et du CIF,

aux missions des OPCA et des OPACIF à cet égard,à des modalités propres à favoriser la gestion externali-

sée du DIF, incluant la gestion administrative et finan-cière, afin de faciliter sa mise en œuvre notamment dansles TPE-PME, dans le cadre des dispositions financièresdu présent accord,

aux incidences financières relatives à la mise en œuvredu DIF.Ce groupe de travail composé des organisations signatai-res du présent accord sera installé avant le 31 janvier2009 et rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril2009. Celles-ci serviront de base à la négociation d'unavenant au présent accord.

1.5. BBilan dd'étape pprofessionnelArt.17. LLe bbilan dd'étape pprofessionnel, prévu dans lecadre de l'accord national interprofessionnel sur la ges-tion prévisionnelle des emplois et des compétences du14 novembre 2008, ouvert à la signature, contribue à lasécurisation des parcours professionnels. Les modalitésde son financement seront précisées par avenant au pré-sent accord à l'issue du groupe de travail paritaire mis enplace tel que prévu à l'article 1.2. de l'accord sur la GPEC.Le personnel d'encadrement bénéficie, conformément àl'article 5-3 de l'accord national interprofessionnel du 5décembre 2003, d'un accès à la formation profession-nelle continue dans le cadre des dispositions convention-nelles et légales en vigueur. Compte tenu de son rôle


dans l'information, l'accompagnement et la formation detous les salariés, le personnel d'encadrement devra pou-voir bénéficier du bilan d'étape professionnel et d'unepréparation à la conduite dudit bilan.

1.6. PPasseport fformationTout salarié qui le souhaite établit son passeport forma-tion sur la base du modèle élaboré et mis à jour par leFonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels (FPSPP) et mis en ligne sur les sites internet duFonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels, des OPCA et des OPACIF compétents dans le champdu présent accord.Art.18. SSans ppréjudice ddes ddispositions pprévues ppar ll'ANIdu 5 décembre 2003 et de son avenant n°1, le passeportformation recense également, à l'initiative du salarié :

tout ou partie des informations recueillies à l'occasiondu bilan d'étape professionnel, de l'entretien profession-nel ou encore du bilan de compétences,

les habilitations de personnes.Art.19. LLe FFonds pparitaire dde ssécurisation ddes pparcoursprofessionnels prend toute mesure nécessaire pour favo-riser par tout moyen la diffusion du passeport formationauprès des salariés et les informer de son existence. Iladresse chaque année au CPNFP un rapport sur lesactions et les moyens mis en œuvre pour atteindre cetobjectif. Les OPACIF compétents dans le champ du présent accorddélivrent une information systématique sur le passeportformation auprès des salariés et des demandeurs d'em-ploi souhaitant réaliser ou ayant réalisé une action autitre du congé individuel de formation.

TITRE 2QUALIFICATION ET REQUALIFICATION DES SALARIES ET DES DEMANDEURSD'EMPLOI (mise en œuvre de l'article 15 de l'accord national inter-professionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail)

Les parties signataires du présent accord rappellent quela formation professionnelle doit permettre à chaque sala-rié, quel que soit son statut, d'être en mesure de dévelop-per, de compléter ou de renouveler sa qualification.Le plan de formation, les contrats et périodes de profes-sionnalisation ainsi que les formations mises en œuvre àl'initiative du salarié, sont des dispositifs adaptés pour laréalisation de ces objectifs.Les parties signataires conviennent d'amplifier lesactions au bénéfice des salariés et des demandeursd'emploi dont le déficit de formation fragilise leur entrée,leur maintien, leur évolution ou leur retour dans unemploi. A cet effet, elles mettent en œuvre les disposi-tions de l'article 15 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur lamodernisation du marché du travail.Leur ambition est de pouvoir parvenir à former chaque

année 500 000 salariés supplémentaires parmi lesmoins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plusqu'aujourd'hui. Ces objectifs devront être précisés enfonction des évaluations qui seront effectuées.Ces actions n'ont pas vocation à se substituer aux dispo-sitifs actuels destinés à ces publics mais à les compléterdans le cadre d'un conventionnement, en apportant lescofinancements nécessaires à leur développement.

2.1 QQualification oou rrequalification ddes ssalariésArt.20. LLes pparties ssignataires du présent accord convien-nent de renforcer les politiques en faveur de la qualificationet de la requalification des salariés dont le déficit de forma-tion fragilise le maintien ou l'évolution dans l'emploi.Pour identifier les salariés définis ci-dessus qui bénéficie-ront de telles actions, les entreprises prendront encompte les conclusions du bilan d'étape professionnel, del'entretien professionnel, du bilan de compétences quiauront pu être menés et, lorsqu'ils existent, les conclu-sions des diagnostics réalisés dans le cadre des accordsGPEC.Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficierdes conclusions de diagnostics pris en charge selon lesmodalités définies par accord de branche ou accord entreles organisations d'employeurs et de salariés signatairesde l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel. A cet effet, et sans déroger aux obligations légales desentreprises en matière de formation professionnelle, lesentreprises pourront bénéficier d'une prise en chargeprioritaire par l'OPCA concerné au titre des périodes deprofessionnalisation, des actions de formation mises enœuvre au bénéfice :

des salariés les plus exposés au risque de rupture deleur parcours professionnel,

des salariés de qualification de niveau V ou infra, des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de for-

mation au cours des cinq dernières années, des salariés qui alternent fréquemment des périodes de

travail et des périodes de chômage,des salariés dans un emploi à temps partiel,ainsi que des salariés des TPE-PME.

Les salariés concernés pourront bénéficier égalementd'une priorité de prise en charge au titre du congé indivi-duel de formation auprès de l'OPACIF compétent duchamp dont ils relèvent.La mobilisation et la combinaison de ces dispositifsdevront notamment intervenir au bénéfice des salariésdes entreprises des secteurs d'activités confrontés à desmutations économiques et technologiques, notammentdans les bassins d'emploi où ces mutations ont les réper-cussions les plus importantes, en particulier lorsque l'in-tervention financière des différents partenaires s'avèreindispensable à la réalisation des actions de formation.Afin de renforcer ces actions, les OPCA et les OPACIF com-pétents dans le champ du présent accord pourront béné-


ficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des par-cours professionnels, dans les conditions définies par leCPNFP, de financements complémentaires, au titre de lasécurisation des parcours, pour la mise en œuvre de pro-jets qu'ils financent.Ces critères nationaux interprofessionnels peuvent fairel'objet d'aménagements complémentaires pour prendreen considération les situations locales et sectoriellesnotamment au regard de publics de certains bassinsd'emploi.Ces actions pourront faire l'objet de cofinancements avecl'Etat et les Régions, ainsi que tout autre partenairenotamment Pôle emploi et le Fonds social européen,selon les modalités définies ci-après.

2.2. QQualification oou rrequalification ddes ddemandeursd'emploiLes parties signataires du présent accord conviennent derenforcer les politiques en faveur de la qualification et dela requalification des demandeurs d'emploi (indemnisésou non), pour lesquels une action de formation s'avèreraitnécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi et dont lefinancement ne pourrait être assuré dans sa totalité parPôle emploi. Une attention particulière devra être portéeaux demandeurs d'emploi alternant fréquemment despériodes de travail et de chômage, aux demandeursd'emploi qui ont besoin d'une formation courte et rapidepour accéder à un emploi, aux personnes éloignées del'emploi.Art.21. DDans cce ccadre, il est créé un dispositif de prépara-tion opérationnelle à l'emploi (POE) qui peut être mis enœuvre de façon individuelle ou collective.Un demandeur d'emploi susceptible d'occuper un emploicorrespondant à une offre identifiée, déposée à Pôleemploi par une entreprise, bénéficie sans préjudice de l'of-fre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d'une actionde formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d'ac-quérir le socle de compétences professionnelles nécessai-res pour occuper le poste proposé. Sa durée précise, dansle cadre évoqué ci-dessus, sera définie en fonction dudiagnostic établi conjointement avec le demandeur d'em-ploi. Ce demandeur d'emploi est présélectionné par Pôleemploi, volontaire et choisi par le futur employeur en fonc-tion du profil de l'offre qu'il aura déposé.L'entreprise, avec l'aide de Pôle emploi et l'OPCA dont ilrelève, définit les compétences que le demandeur d'em-ploi doit acquérir au cours de l'action de formation pouroccuper l'emploi proposé.Cette action est prise en charge par Pôle emploi et, par-tiellement par l'OPCA concerné au titre de la profession-nalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Lebénéficiaire a pendant l'action de formation le statut destagiaire de la formation professionnelle.Lorsque ces actions, dites de “préparation opérationnelleà l'emploi” sont mises en œuvre, elles sont individuali-

sées et dispensées préalablement à l'entrée dans l'entre-prise. La formation donne lieu à la signature d'une conven-tion entre Pôle emploi, l'entreprise et l'OPCA concernéselon un modèle type établi par Pôle emploi et validé parle CPNFP. Cette convention précise notamment les objec-tifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modali-tés de financement, ainsi que l'embauche qui en découle.A l'issue de la formation, l'employeur conclut un contratde travail (contrat à durée indéterminée, contrat de pro-fessionnalisation à durée indéterminée, contrat d'unedurée déterminée d'au moins 12 mois) avec le deman-deur d'emploi concerné ayant atteint grâce à l'action deformation le niveau requis pour occuper l'emploi proposé.En cas de non conclusion d'un contrat de travail, desmodalités d'accompagnement renforcées, fixées dans laconvention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pourréorienter le bénéficiaire.Art.22. LLes aactions mmises een œœuvre ppour rrépondre à desbesoins identifiés par une branche professionnelle, aprèsavis de la CPNE, font l'objet d'une convention entre l'OPCAconcerné et Pôle emploi.Cette convention précise notamment les publics éligiblesles objectifs et modalités de formation et de financement.Pour l'identification des besoins, il sera tenu compte destravaux menés par les observatoires prospectifs desmétiers et des qualifications ou dans le cadre des mis-sions d'observation.Art.23. LLes OOPCA ppourront bbénéficier auprès du Fonds

paritaire de sécurisation des parcours professionnels,dans les conditions définies par le CPNFP, de finance-ments complémentaires, au titre de la sécurisation desparcours professionnels, pour la mise en œuvre de pro-jets favorisant le retour rapide à l'emploi.Ces actions pourront faire l'objet de cofinancements,notamment avec Pôle emploi, l'Etat, les Régions ainsi quetout autre partenaire, selon les modalités définies à l'arti-cle 27.Il est précisé que les financements complémentaires desOPCA et du FPSPP ne peuvent porter que sur la prise encharge des coûts pédagogiques et des éventuels fraisannexes et en aucun cas sur la prise en charge desindemnisations ou allocations perçues par les personnesconcernées, quel que soit leur statut.

2.3. MModalités dde mmise een œœuvre eet ffinancement2.3.1. Rôle du Fonds paritaire de sécurisation des par-cours professionnels (FPSPP) dans la qualification et larequalification des salariés et des demandeurs d'emploiArt.24. EEn aapplication dde ll'article 115 de l'accord nationalinterprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisa-tion du marché du travail, il est créé un Fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels (FPSPP), leFonds unique de péréquation (FUP) prenant cette nou-velle dénomination et voyant ses missions élargies.Ce Fonds a pour mission, au niveau interprofessionnel


national, de contribuer dans les conditions définies par leCPNFP, au financement des actions concourant à la qua-lification et à la requalification des salariés et des deman-deurs d'emploi prises en charge par les OPCA et les OPA-CIF compétents dans le champ du présent accord et défi-nies ci-avant. Ces actions doivent faire l'objet d'un cofi-nancement avec un ou plusieurs partenaires, incluantnotamment l'Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que toutautre partenaire.Cette mission s'ajoute aux missions de péréquation men-tionnées à l'article 45 du présent accord.Art.25. PPour aassurer lles mmissions mmentionnées aux arti-cles 24 et 45 du présent accord, le Fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels dispose desressources suivantes :

Une contribution égale à un pourcentage des obliga-tions légales de droit commun visées aux articles L.6331-2 et L.6331-9 alinéa 1er du Code du travail, concernantla participation des entreprises au financement de la for-mation professionnelle au titre de la professionnalisationet au titre du plan de formation, soit respectivement0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et1,4% pour les entreprises de 10 salariés et plus.Cette contribution est versée par l'OPCA au Fonds pari-taire de sécurisation des parcours professionnels.Les accords de branche et les accords collectifs conclusentre les organisations d'employeurs et de salariés signa-taires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionneldéterminent pour chaque OPCA la répartition de cettecontribution entre les participations des entreprises autitre de la professionnalisation et celles au titre du plande formation. A défaut d'un tel accord conclu avant le 30septembre 2009, cette contribution est égale à un pour-centage uniforme des obligations légales de participationdes entreprises au financement de la formation profes-sionnelle au titre de la professionnalisation et au titre duplan de formation.

Une contribution égale au pourcentage, mentionné au1er tiret de cet article, de la participation des entreprisesau financement de la formation professionnelle au titredu congé individuel de formation, incluant la contributionau titre du CIF-CDD, versée chaque année par l'entrepriseà l'OPACIF compétent du champ.Cette contribution est versée par les OPACIF au Fondsparitaire de sécurisation des parcours professionnels. Le pourcentage mentionné aux 2 tirets précédents, définichaque année par le CPNFP, au plus tard le 31 octobrepour l'année suivante, ne peut excéder 13 % du montanttotal de ces obligations.Pour fixer ce pourcentage, le CPNFP prendra en compteles travaux du Conseil national d'évaluations de la forma-tion professionnelle. Ces contributions sont versées par les OPCA et les OPACIFau FPSPP chaque année avant le 30 juin.Les parties signataires définissent chaque année les

actions et les moyens correspondant à la réalisation de lamission du Fonds prévue à l'article 24 du présent accord. Elles se fixent les objectifs suivants :

parvenir, en fonction des évaluations qui seront effec-tuées, au doublement du nombre de salariés mentionnésà l'article 20 du présent accord accédant au cours d'unemême année, à des actions de formation ;

parvenir, en fonction des évaluations qui seront effec-tuées, à une augmentation d'un tiers des demandeursd'emploi bénéficiaires d'actions de formation au coursd'une même année.Le versement d'une contribution correspondant à un pour-centage compris entre 5 à 10 % des sommes collectéespar les OPCA au titre de la professionnalisation et prévu àl'article 9-10 de l'accord national interprofessionnel du 5décembre 2003 est supprimé, la péréquation étant assu-rée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus.Dans le cadre des décisions prises par le CPNFP, le FPSPPcontractualise avec les différents partenaires selon lesmodalités définies au point 2.3.3. du présent accord.

2.3.2. Politiques de branches et interprofessionnellesArt.26. AAu nniveau dde lla ((ou ddes) bbranche(s) pprofession-nelle(s) ou au niveau interprofessionnel, sont égalementéligibles, dans les OPCA, les actions concourant à la qua-lification et à la requalification des salariés et des deman-deurs d'emploi.Les objectifs, la définition et les modalités de mise enœuvre de ces actions sont précisés par accords de bran-che ou pour le champ des OPCA interprofessionnels paraccords de mise en œuvre conclus par les organisationsreprésentatives d'employeurs et de salariés signatairesde l'accord constitutif de ces OPCA. Afin d'accroître laréactivité des interventions, ces accords peuvent prévoir,d'une part les modalités selon lesquelles les CPNE ouCPNAA assurent le suivi et la mise à jour des objectifs etmodalités de mise en oeuvre de ces actions, d'autre partles conditions dans lesquelles l'OPCA compétent dans lechamp de l'accord, peut, par délégation, conclure desconventions avec un ou plusieurs partenaires.

2.3.3. ContractualisationArt.27. LLes aactions cconcourant àà lla qqualification eet àà llarequalification des salariés et des demandeurs d'emploidoivent faire l'objet d'un cofinancement, dans le cadredes orientations définies par le présent accord et misesen œuvre par le CPNFP, avec l'Etat, Pôle emploi, lesRégions ainsi que tout autre partenaire dont le Fondssocial européen, selon les modalités définies ci-après.Une convention-cadre entre le CPNFP et l'Etat pourra êtreconclue.Des conventions, formalisant l'engagement, notammentsur le plan financier, de chacun des partenaires dans lerespect de son champ de compétences, pourront êtresignées :


au niveau national interprofessionnel entre, selon lescas :

le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-sionnels

l'EtatPôle emploiles Régions ou tout autre partenaireau niveau de la (ou des) branche(s), entre, selon les cas :les organisations d'employeurs et de salariés représen-

tatives au niveau de la branche, en lien avec la CPNE, laCPRE ou la CPTE

l'Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenairele Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-

sionnelsau niveau régional interprofessionnel, dans le cadre de

conventions entre, selon les cas :les représentants au niveau régional des organisations

d'employeurs et de salariés représentatives au niveaunational, en lien avec la COPIRE

l'Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenairele Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-

sionnels.Il appartient au CPNFP, d'assurer la lisibilité et la cohé-rence de ces différentes conventions.Les conventions conclues dans ce cadre peuvent être dis-tinctes des contrats d'objectifs mentionnés à l'article 7-7de l'ANI du 5 décembre 2003.

2.3.4. Modalités d'accès et information des bénéficiairesArt.28. AAfin dd'assurer ll'information ddes eentreprises, dessalariés et des demandeurs d'emploi potentiellementbénéficiaires des actions de qualification de requalifica-tion, les OPCA pour les entreprises et les institutionsreprésentatives du personnel, les OPACIF pour les projetsindividuels des salariés et Pôle emploi, en lien avec lesOPACIF, pour les demandeurs d'emploi, auront un rôled'accueil et d'information pour les dispositifs mis en placeau titre 2 du présent accord.

TITRE 3ANTICIPATION, CERTIFICATION ET DEVELOPPEMENT DE LA VALIDATIONDES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE)

Les parties signataires considèrent qu'il faut :mettre à disposition de l'ensemble des publics concer-

nés les informations permettant de mieux anticiper l'évo-lution des métiers et des qualifications,

accroître la lisibilité des différentes certifications profes-sionnelles,

favoriser le développement de la validation des acquisde l'expérience, afin de faciliter, tant pour les jeunes et leurs familles, les

salariés, les demandeurs d'emploi que pour les entrepri-ses, l'accès à la formation professionnelle.

3.1. OObservatoires pprospectifs ddes mmétiers eet ddes qqualifi-cationsLes parties signataires du présent accord considèrentqu'il est nécessaire de développer les travaux conduitspar les observatoires prospectifs des métiers et des qua-lifications et d'en renforcer la lisibilité et la diffusion.Il s'agit ainsi de contribuer à une meilleure information etorientation des jeunes, des salariés et des demandeursd'emploi, ainsi qu'à la définition de politiques de forma-tion et de certification professionnelle prenant mieux encompte les évolutions qualitatives et quantitatives dessecteurs d'activité, des métiers et des emplois.A cet effet, les parties signataires souhaitent qu'une coor-dination des travaux et des méthodes soit réalisée entreles observatoires prospectifs des métiers et des qualifica-tions afin d'optimiser les financements qui leur sontconsacrés et la qualité des travaux.Art.29. LLes oobservatoires pprospectifs ddes mmétiers eet qqua-lifications sont mis en place par les branches profession-nelles ou dans le cadre de regroupements de branchesprofessionnelles par voie d'accord.Cet accord prévoit la composition, le rôle et les missionsd'un comité paritaire de pilotage de l'observatoire, ainsique des modalités de participation des représentants desorganisations représentatives de salariés et d'employeursà ce comité. Il détermine également les modalités del'examen périodique de l'évolution quantitative et qualita-tive des secteurs d'activité, de l'emploi, des métiers etdes qualifications par les CPNE.Afin de favoriser des travaux à caractère territorial, il peuten outre prévoir que des travaux d'observation à unniveau régional ou territorial puissent être confiés, dansle cadre d'une délégation formelle, à un autre OPCA quecelui de la branche ou des branches concernées, notam-ment interprofessionnel, ou par convention à un observa-toire régional de l'emploi et de la formation (OREF) ou àtoute autre instance appropriée. Ces travaux et missionsd'observation peuvent être conduits, à la demande desbranches professionnelles, des Commissions paritairesterritoriales (régionales) de l'emploi des branches ou desCOPIRE, par les OPCA à compétence interprofessionnelleet les OPACIF compétents dans le champ du présentaccord selon les modalités qui seront prévues pour lamise en œuvre des présentes dispositions.Art.30. LLes ttravaux ddes oobservatoires eet lles rrésultats ddel'examen périodique de l'évolution quantitative et qualita-tive réalisé par les CPNE sont mis à la disposition deschefs d'entreprise, des salariés, des institutions repré-sentatives du personnel, des organismes compétents dusecteur professionnel, des OPCA ainsi que des OPACIFcompétents dans le champ du présent accord afin defaciliter leur mission d'aide à l'orientation et à l'accompa-


gnement des projets individuels. Ces travaux sont com-muniqués en outre au CPNFP qui en assure la diffusionauprès des CPNE et des COPIRE.Art.31. LLe CCPNFP ffavorisera lla ccapitalisation ddes mmétho-des eet ddes ooutils, une meilleure prise en compte de ladimension intersectorielle et interprofessionnelle, l'élabo-ration de méthodologies communes et cohérentes,notamment par filières. Le CPNFP s'assurera qu'un soclecommun d'informations entre les différents observatoirespuisse être défini et rendu accessible à un large publicdans le cadre d'un observatoire national des métiers etdes qualifications. Dans le respect de l'article 6 de l'ac-cord national interprofessionnel du 14 novembre 2008sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compé-tences ouvert à la signature, le CPNFP s'attachera à ren-forcer l'efficacité des portails existants.

3.2. CCertifications pprofessionnellesLes personnes et les entreprises ont besoin de repèressimples, élaborés collectivement, attestant des connais-sances et savoir-faire acquis par chacun.Les certifications professionnelles ont pour objectif devalider une maîtrise professionnelle à la suite d'un pro-cessus de vérification de cette maîtrise. Elles constituentdes indicateurs de qualification et participent de ce pointde vue à la sécurisation des parcours professionnels. Les certifications professionnelles revêtent une grandevariété de modalités d'élaboration, de modes d'acquisi-tion et d'évaluation auxquels il convient de donner uneplus grande cohérence, eu égard à leurs finalités profes-sionnelles. Il s'agit ainsi de favoriser la complémentaritéentre elles, en tenant compte de la diversité des objectifspoursuivis afin de faciliter leur obtention et leur recon-naissance.Il s'agit aussi de permettre la reconnaissance d'acquisdans différents systèmes par l'adoption de principes com-muns de découpage en unités.La définition de référentiels et d'outils méthodologiquesappropriés pour leur élaboration, permet de favoriserl'évaluation des acquis des salariés et des demandeursd'emploi et, si nécessaire, de déterminer des parcours deformation individualisés.Les habilitations de personnes certifient, quant à elles,l'aptitude des personnes à réaliser des tâches normali-sées. Le référentiel de ces habilitations est un corpus denormes. L'habilitation procède en un examen théorique etpratique.La mention des certifications professionnelles et deshabilitations de personnes dans le passeport formationvisé à l'article 18, qui a pour objectif de faciliter l'identifi-cation des connaissances, des compétences et des apti-tudes professionnelles et extra-professionnelles que lesalarié juge utile de mentionner, acquises soit par la for-mation initiale ou continue, soit du fait des expériencesprofessionnelles, doit être favorisée.

A cet effet, les parties signataires du présent accorddemandent à la CNCP de continuer à recenser en lienavec les branches professionnelles, les habilitations depersonnes et de les inclure dans un répertoire distinctdes certifications professionnelles.Art.32. LLes pparties ssignataires ddu pprésent aaccord deman-dent qu'en lien avec la CNCP, chaque branche recense lescertifications existantes dans son champ d'activité.Art.33. LLes ccertifications pprofessionnelles ddoivent ss'ap-puyer ssur uun rréférentiel dd'activités, qui permet d'analyserles situations de travail et d'en déduire les connaissanceset les compétences nécessaires, et sur un référentiel decertification qui définit les modalités et les critères d'éva-luation des acquis, sur la base de méthodes d'élaborationdont la cohérence doit être recherchée. Eu égard à leursfinalités professionnelles, les référentiels des diplômes,titres et certificats de qualification professionnelleconcernés doivent être validés par les représentants desorganisations représentatives au niveau national dûmentmandatés à cet effet dans les instances concernées.Ces référentiels peuvent être complétés d'un ou plusieursréférentiels de formation prenant en considération, d'unepart la diversité des modes d'acquisition d'une certifica-tion professionnelle et, d'autre part, la diversité desmodalités pédagogiques en vue de favoriser l'individuali-sation des parcours.Les parties signataires du présent accord demandent auxbranches professionnelles et à leurs CPNE de préciser lesmodalités d'élaboration et de validation des certificats dequalification professionnelle et, le cas échéant, des autrescertifications professionnelles, ainsi que les conditionspropres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre col-lectif ou individuel, incluant la validation des acquis del'expérience, à ces certifications professionnelles.Art.34. DDans lle ccadre dde lleurs mmissions, les OPCA peu-vent contribuer au financement de l'ingénierie de certifi-cation. Une évolution de leurs missions devra favoriser lacapitalisation des méthodes, des outils et, s'agissant enparticulier des certificats de qualification professionnelle,la reconnaissance commune ou mutuelle, par plusieursbranches professionnelles, des certifications obtenues. Le CPNFP incitera si nécessaire, en accord avec les bran-ches professionnelles concernées, et sur la base de péri-mètres communs, à la mise en place de certificationscommunes de type CQP interbranches.Cette capitalisation des méthodes et des outils ainsi quela multiplication des reconnaissances communes oumutuelles (de tout ou partie des référentiels) doit enoutre être favorisée par le CPNFP qui devra se doter desmoyens nécessaires pour accomplir cette mission.L'acquisition d'un socle commun de compétences, inté-grant l'aptitude à travailler en équipe, la maîtrise desoutils informatiques et bureautiques, ainsi que la prati-que de l'anglais ou de toute autre langue étrangère serafavorisée.


Ce socle de compétences pourra être complété par laCPNE afin de tenir compte de la diversité des métiers.

3.3. VValidation ddes aacquis dde ll'expérience ((VAE)La validation des acquis de l'expérience est une desmodalités d'obtention d'une certification professionnelle(diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle).Elle constitue à ce titre un des outils de la sécurisationdes parcours professionnels. Les démarches collectives engagées par les entrepriseset les initiatives individuelles des salariés et demandeursd'emploi doivent être encouragées.Afin de faciliter l'accès à la VAE, les parties signatairesinvitent les certificateurs à simplifier les modalités d'ac-cès et les procédures de préparation des dossiers, lors-que celles-ci sont trop lourdes. Elles considèrent que l'ac-compagnement doit être mieux défini et renforcé, et quela réalisation d'une action de formation doit être facilitée,si celle-ci s'avère nécessaire pour l'obtention de la certifi-cation initialement visée.Elles recommandent que les référentiels puissent per-mettre plus aisément aux candidats de connaître les exi-gences requises afin de se positionner.Art.35. LLes pparties ssignataires ddu pprésent aaccord considè-rent qu'il est essentiel que les branches professionnellesmettent en œuvre des démarches collectives de dévelop-pement de la VAE. Ces démarches doivent être de natureà favoriser l'accès des salariés à une certification profes-sionnelle, en particulier ceux ayant été confrontés à undéficit de formation initiale. Outre les actions d'informa-tion et de sensibilisation, seront recherchés, à cet effet,les dispositifs et méthodologies adaptés, notammentd'accompagnement, de positionnement et d'évaluationdes acquis au regard des référentiels concernés, de miseen œuvre de parcours individualisés et modularisés faci-litant l'accès aux certifications visées.Art.36. IIl eest ddemandé aaux bbranches pprofessionnelles eetaux oorganisations représentatives d'employeurs et desalariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCAinterprofessionnel de préciser par accord :

les modalités d'information des entreprises et des sala-riés sur les actions de validation des acquis de l'expé-rience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une certi-fication professionnelle, incluant les certificats de qualifi-cation professionnelle créés ou reconnus par la CPNE dela branche concernée,

les conditions propres à favoriser l'accès des salariés,dans un cadre collectif ou individuel, à la validation desacquis de l'expérience,

les modalités de prise en charge par l'OPCA concerné,des frais liés à l'organisation des jurys habilités à se pro-noncer pour la délivrance des certificats de qualificationprofessionnelle incluant les frais de procédures de valida-tion des acquis de l'expérience.

Afin d'améliorer l'information, notamment des salariés quisouhaiteraient s'engager dans une démarche individuelle,les OPACIF compétents dans le champ du présent accordauront également pour mission de mettre à la dispositionde tous, les informations relatives aux conditions et moda-lités d'accès à la VAE ainsi que les conditions de prise encharge financière, incluant le congé de validation desacquis de l'expérience et les actions d'accompagnement.Art.37. LLes aactions dd'accompagnement pprises een cchargepar lles OOPCA eet lles OOPACIF compétents dans le champ duprésent accord comprennent les actions d'accompagne-ment postérieures à la réception de la notification de larecevabilité du dossier par le candidat et se terminent àla date de la première réunion du jury de validation. Ellespeuvent toutefois comprendre une phase d'accompagne-ment postérieure à cette première réunion afin de facili-ter l'accès aux actions de formation qui s'avèreraientnécessaires à l'obtention de la certification visée.Art.38. LLes aaccords dde bbranche eet lles aaccords dde mmise eenœuvre des présentes dispositions conclus par les organi-sations représentatives d'employeurs et de salariés signa-taires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnelpeuvent définir les conditions et les modalités de prise encharge des actions préalables à la réception de la notifica-tion de la recevabilité du dossier par le candidat.Art.39. LLorsque, aaprès lla ppremière rréunion ddu jjury dde vvali-dation, une formation complémentaire, est nécessairepour l'obtention de la certification visée, le candidatbénéficie soit :

d'une priorité d'instruction et de prise en charge finan-cière de la part de l'organisme gestionnaire du congé indi-viduel de formation dont il relève dans le cadre d'unedémarche individuelle,

d'une priorité de prise en charge au titre des périodesde professionnalisation dans le cadre d'une démarcheengagée conjointement avec l'entreprise.

3.4. SSocle dde cconnaissances eet dde ccompétencesLes parties signataires rappellent que la formation initialea pour objectif de permettre à tous les citoyens de dispo-ser d'un socle de connaissances et de compétences quileur permet notamment de s'insérer dans la vie profes-sionnelle. Ce socle conditionne en outre la capacité despersonnes à s'orienter et à se professionnaliser tout aulong de leur vie.La formation professionnelle continue ne peut à elleseule combler certaines insuffisances de la formation ini-tiale sous statut scolaire. En particulier, l'information desélèves, des étudiants et de leurs parents doit être renfor-cée et l'orientation améliorée par une meilleure informa-tion sur les possibilités d'emploi, la diversité des métierset les formations qui y mènent. Les parties signataires considèrent qu'au-delà du soclecommun de connaissances et de compétences (intégrant


notamment la maîtrise de la langue française et les com-pétences de base en mathématiques et la culture scien-tifique et technologique) qui doit être acquis à l'occasionde la formation initiale et qui relève de la responsabilitéde l'Education nationale, l'acquisition et l'actualisationd'un socle de compétences est de nature à favoriser l'évo-lution et les transitions professionnelles tout au long de lavie professionnelle.Art.40. LLes pparties ssignataires ddemandent aau CConseilparitaire dd'évaluations ddes ppolitiques dde fformation ppro-fessionnelle dde ::

préciser ce socle, qui intégrera notamment, l'aptitude àtravailler en équipe, la maîtrise des outils informatiqueset bureautiques ainsi que la pratique de l'anglais ou de touteautre langue étrangère, et les moyens destinés à en favori-ser l'actualisation tout au long de la vie professionnelle,

proposer tous moyens destinés à favoriser sa prise encompte dans les programmes de formation continue, eten priorité dans ceux qui concernent les salariés lesmoins qualifiés et les demandeurs d'emploi, incluant lapréparation opérationnelle à l'emploi,

évaluer sa mise en œuvre.Ce socle, une fois précisé, pourra être complété par lesCPNE de branches afin de tenir compte de la diversité desmétiers.

TITRE 4GOUVERNANCE ET INSTANCES PARITAIRESDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires du présent accord affirment lanécessité de distinguer :

d'une part, les instances politiques paritaires qui ont laresponsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politi-ques et modalités définis par accord entre les organisa-tions représentatives d'employeurs et de salariés auniveau national interprofessionnel et au niveau des bran-ches professionnelles,

d'autre part les organismes de gestion paritaire qui ontla responsabilité de l'application de ces modalités auprèsdes entreprises et des salariés.Les instances politiques paritaires sont principalement, auniveau national le CPNFP, le Conseil national d'évaluationsde la formation professionnelle, les CPNE, et au niveau ter-ritorial, les commissions paritaires de branches territoria-les ou régionales, lorsqu'elles existent, et les COPIRE.Leurs missions sont différenciées selon le caractèrenational ou territorial et sont précisées ou complétéesafin de renforcer la gouvernance paritaire et une meil-leure coordination avec l'Etat, les Régions et tout autrecollectivité territoriale compétente en matière de forma-tion professionnelle, d'emploi et d'insertion.Les instances de gestion paritaires sont principalement leFonds paritaire de sécurisation des parcours profession-

nels, les OPCA et OPACIF compétents dans le champ duprésent accord. Leurs missions évoluent pour mieux répon-dre aux besoins des entreprises et de leurs salariés ainsique des demandeurs d'emploi et pour accroître l'efficacitéopérationnelle de la coordination avec d'autres organismescompétents dans le champ de la formation professionnelle,de l'emploi et de l'insertion dont Pôle emploi.

4.1. CComité pparitaire nnational ppour lla fformation pprofes-sionnelle ((CPNFP), FFonds pparitaire dde ssécurisation ddesparcours pprofessionnels ((FPSPP), eet CConseil nnationald'évaluations dde lla fformation pprofessionnelle Afin de renforcer la réactivité et l'efficacité des décisionsprises par les partenaires sociaux, les synergies serontrenforcées entre le Comité paritaire national pour la for-mation professionnelle (CPNFP) et le Fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en res-pectant le rôle d'orientation politique du CPNFP et demise en œuvre et de gestion du FPSP. Un Conseil nationald'évaluations de la formation professionnelle, présidé parune personnalité qualifiée, sera par ailleurs mis en place.

4.1.1. Comité paritaire national pour la formation profes-sionnelle (CPNFP)Art.41. LLe CCPNFP eest ll'instance ppolitique qui définit lesorientations nécessaires à la mise en œuvre et au suivides dispositions conventionnelles relatives à la formationprofessionnelle.Le CPNFP est animé par un président et un vice-prési-dent, désignés pour deux ans et par alternance par cha-cun des deux collèges.Au-delà du rôle et des missions définies dans l'accordnational interprofessionnel du 5 décembre 2003, leCPNFP se voit confier par les parties signataires les mis-sions ci-dessous :

favoriser la capitalisation, la diffusion et la promotiondes travaux conduits d'une part au titre des observatoiresprospectifs des métiers et des qualifications, des mis-sions d'information et, d'autre part, relatifs aux certifica-tions professionnelles,

procéder aux études et enquêtes qui lui paraissentnécessaires ainsi qu'à l'évaluation des dispositions relati-ves à la formation professionnelle des accords nationauxinterprofessionnels,

assurer la lisibilité et la cohérence de la mise en oeuvre desdispositions précitées en liaison avec les CPNE et les COPIRE,

définir les orientations du Fonds paritaire de sécurisa-tion des parcours professionnels,

définir les règles de prise en charge des dépenses affé-rentes aux actions mises en oeuvre au titre de la contri-bution congé individuel de formation,

d'assurer la liaison, en matière de formation profession-nelle, avec les pouvoirs publics, et notamment l'Etat et lesConseils régionaux organisés sur le plan national,

de définir les conditions de contractualisation du Fonds


paritaire de sécurisation des parcours professionnels pro-pres à favoriser le cofinancement des actions concourantà la sécurisation des parcours professionnels,

de se saisir des travaux d'évaluation réalisés par leConseil national d'évaluations de la formation profession-nelle.De plus, les CPNE et les COPIRE, ainsi que le FPSPP,transmettent chaque année au secrétariat du CPNFP uncompte-rendu de leur activité incluant les informationsrelatives à la mise en œuvre, au suivi et aux résultats desconventions visées à l'article 27 du présent accord.Art.42. LLe CCPNFP mmet een pplace ddeux ccomités composésd'un nombre égal de représentants des organisationssyndicales de salariés et d'employeurs :

un comité observatoires et certifications, un comité financier, qui constitue le conseil d'adminis-

tration du Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels.Le CPNFP peut faire appel aux moyens techniques etfinanciers du FPSPP pour la réalisation de ces missions.Art.43. LLe ccomité oobservatoires eet ccertifications favori-sera la mise en place de certifications communes de typeCQP interbranches. Il favorisera en outre la capitalisationdes méthodes et des outils ainsi que la multiplication desreconnaissances communes ou mutuelles (de tout oupartie des référentiels) ainsi que la définition d'un soclede compétences. Il recherchera le concours d'expertisesextérieures, notamment celui de la CNCP.Art.44. LLe ccomité ffinancier aa nnotamment ppour mmissions dde ::

arrêter au plus tard le 30 juin de chaque année les res-sources dont peut disposer le FPSPP au titre de ses mis-sions de péréquation et de ses missions de cofinance-ment des actions concourant à la qualification et requali-fication des salariés et des demandeurs d'emploi. Lecomité financier demandera au préalable l'avis duConseil national d'évaluations de la formation profession-nelle sur l'évolution des moyens qui devraient être allouésà ces différentes actions,

proposer le coût moyen relatif au contrat de profession-nalisation.

4.1.2. Fonds paritaire de sécurisation des parcours pro-fessionnels (FPSPP)Art.45. DDans lle ccadre ddes oorientations définies par leCPNFP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels a pour missions :

d'assurer une péréquation financière entre les OPCA, autitre de la professionnalisation et les OPACIF.Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-sionnels subordonne la péréquation à un OPCA ou à unOPACIF :

à un strict respect pour les OPCA, des champs conven-tionnels, tant au niveau de la collecte que du finance-ment des contrats et périodes de professionnalisation,

au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coûtmoyen de prise en charge des contrats de professionnali-sation défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10de l'ANI du 5 décembre 2003 au respect des dispositionsrelatives, pour les OPACIF compétents dans le champ duprésent accord, aux règles de prise en charge des dépen-ses afférentes au congé individuel de formation définiespar le CPNFP,

à l'affectation d'un minimum de 40% du montant de0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par lesOPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 del'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003déduction faite de la part de la contribution versée auFonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels conformément à l'article 25 du présent accord,

- au financement des contrats de professionnalisation,- ou au financement des actions de formation réali-

sées au titre des périodes de professionnalisation ayantpour objectif l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalitéprofessionnelle ou d'un certificat de qualification profes-sionnelle.

de contribuer au financement des actions de qualifica-tion et de requalification des salariés et des demandeursd'emploi décidées par les parties signataires conformé-ment au titre 2 du présent accord.A cet effet, le Fonds paritaire de sécurisation des par-cours professionnels :

conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avecl'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notammentPôle emploi, des conventions ayant notamment pour objetde déterminer les modalités de participation ou de cofinan-cement des actions concourant à la qualification et à larequalification des salariés et des demandeurs d'emploi,

définit les modalités techniques, dans le respect desorientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanis-mes de cofinancement des actions concourant à la quali-fication et à la requalification des salariés et des deman-deurs d'emploi,

définit les procédures à suivre par les salariés pourbénéficier de la prise en charge au titre du CIF et desactions de qualification et de requalification des salariéset des demandeurs d'emploi mises en œuvre dans lecadre du présent accord.

d'assurer l'animation des OPCA et des OPACIF compé-tents du champ :

en précisant les modalités techniques de mise enœuvre des règles générales de prise en charge desdépenses afférentes au congé individuel de formation, aucongé de bilan de compétences et de validation desacquis de l'expérience,

en examinant les réclamations concernant unedemande de prise en charge d'un contrat de profession-nalisation ou d'un congé individuel de formation lorsquecelle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.


Art.46. PPour rréaliser cces mmissions, le Fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels reçoit et gère :

les sommes collectées au titre des contributions desOPCA et des OPACIF compétents dans le champ du pré-sent accord au financement de la qualification et de larequalification des salariés et des demandeurs d'emploi,

les excédents des sommes versées par les entreprisesau titre de la professionnalisation et du congé individuelde formation, constatées par les OPCA et les OPACIF com-pétents dans le champ du présent accord, conformémentà la réglementation en vigueur,

les autres ressources prévues par ses statuts.Art.47. LLe FFonds pparitaire dde ssécurisation des parcoursprofessionnels favorise, avec ses moyens techniques etfinanciers, la mise en oeuvre des missions du CPNFP etdu Conseil national d'évaluations de la formation profes-sionnelle.

4.1.3. Conseil national d'évaluations de la formation pro-fessionnelleArt.48. LLes pparties ssignataires décident de créer unConseil national d'évaluations de la formation profession-nelle.a) CompositionCe conseil est composé :

d'un représentant titulaire par organisation représenta-tive de salariés au niveau national interprofessionnel

d'un nombre de représentants titulaires des organisa-tions représentatives d'employeurs au niveau nationalinterprofessionnel égal au nombre de représentants desorganisations de salariés,

de quatre personnalités qualifiées désignées d'un com-mun accord par les parties signataires du présent accord,La présidence du conseil est assurée pour deux ans parune des personnalités qualifiées, renouvelable une fois.Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulai-res peuvent être désignés dans les mêmes conditions queles membres titulaires. Ils les représentent en cas d'absence.b) MissionsLe conseil a pour missions de :

mener ou faire réaliser tous travaux d'évaluationconcernant les politiques paritaires de formation profes-sionnelle,

mesurer le niveau de formation des publics concernéspar les politiques de formation professionnelle, notam-ment la maîtrise du socle de compétences,

évaluer la satisfaction des entreprises,évaluer la satisfaction des différents publics bénéficiaires,évaluer et assurer le suivi détaillé et régulier des program-

mes mis en œuvre dans le cadre des financements accor-dés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours pro-fessionnels ainsi que l'adéquation entre les publics visés,les actions et le niveau des financements engagés,

diligenter des audits auprès des instances paritaires degestion de la formation professionnelle,

réaliser un rapport public annuel faisant état de l'en-semble de ses travaux.

contribuer aux travaux du Conseil national de la forma-tion professionnelle tout au long de la vie.c) MoyensPour mener à bien ses missions, le conseil s'appuie surles moyens logistiques du CPNFP et sur les ressourcesfinancières du FPSPP.Il pourra solliciter toute expertise nécessaire et notam-ment celle des corps de contrôle de l'Etat.

4.2. CCommissions pparitaires nnationales ppour ll'emploi(CPNE) eet CCommissions pparitaires iinterprofessionnellesrégionales ppour ll'emploi ((COPIRE)4.2.1. Rôle des Commissions paritaires nationales pourl'emploi (CPNE)Art.49. OOutre lles ddispositions régissant les CPNE, celles-ciont pour missions de formuler des propositions et de don-ner un avis, dans les conditions fixées par le CPNFP, surles objectifs et les modalités de mise en oeuvre desactions cofinancées par le Fonds paritaire de sécurisationdes parcours professionnels qui donneront lieu à contrac-tualisation telle que prévue à l'article 27 du présentaccord.4.2.2. Rôle des Commissions paritaires interprofession-nelles régionales pour l'emploi (COPIRE) en matière deformation professionnelleArt.50. OOutre lles ddispositions contenues dans l'accordmodifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, laCOPIRE est animée par un président et un vice-présidentdésignés pour deux ans et par alternance par chacun desdeux collèges.Art.51. LLes CCOPIRE, en coordination avec le CPNFP, ontpour missions :

de contribuer à l'organisation et à la diffusion de l'infor-mation auprès des entreprises, des salariés et desdemandeurs d'emploi au niveau régional et territorial surles dispositions relatives à la formation professionnelledéfinies par les accords nationaux interprofessionnels,

de procéder aux études et enquêtes qui leur paraissentnécessaires ou déterminées par ces accords et de parti-ciper à l'évaluation des dispositions relatives à la forma-tion professionnelle des accords nationaux interprofes-sionnels au niveau régional et territorial. A ce titre, lesCOPIRE peuvent proposer aux OPCA et aux OPACIF com-pétents dans le champ du présent accord la réalisationd'études et d'enquêtes appropriées à leurs missions,

d'assurer la lisibilité et la cohérence de la mise en oeu-vre des dispositions des accords nationaux interprofes-sionnels précités en favorisant l'information réciproquesur les politiques des Commissions paritaires régionalesde l'emploi des branches professionnelles, lorsqu'ellesexistent. Les COPIRE favoriseront la concertation entreles représentations territoriales des organisations d'em-ployeurs et de salariés au sein des différentes instances,


de contribuer à assurer la liaison avec l'Etat en région etles Conseils régionaux en matière de formation profes-sionnelle, incluant les travaux conduits au sein desComités de coordination régionaux de l'emploi et de laformation professionnelle (CCREFP) et, le cas échéant leConseil régional pour l'Emploi. Les organisations signatai-res du présent accord veilleront à une bonne coordinationentre leurs représentants au sein du CCREFP et au seindes COPIRE,

de formuler des propositions et de donner un avis, dansles conditions fixées par le CPNFP, sur les objectifs et lesmodalités de mise en oeuvre des actions cofinancées parle Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes-sionnels qui donneront lieu à contractualisation telle queprévue à l'article 27 du présent accord,

de favoriser la capitalisation, la diffusion et la promotiondes travaux conduits au titre des observatoires prospec-tifs des métiers et des qualifications et des missions d'ob-servations auprès des OREF et des instances régionalessusceptibles de favoriser l'orientation des jeunes, dessalariés et des demandeurs d'emploi,

de formuler tout avis relatif à la définition et à la miseen oeuvre des politiques régionales de formation.

4.3. RRôle eet mmissions ddes OOPCA eet ddes OOPACIF ccompé-tents ddans lle cchamp ddu pprésent aaccordArt.52. AAu-ddelà ddes mmissions dde ccollecte, de gestion, demutualisation et de financement des actions, les mis-sions des OPCA et des OPACIF compétents dans le champdu présent accord sont ainsi précisées :

4.3.1. Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)Art.53. LLes OOPCA, dans le cadre des accords de brancheet des accords conclus entre les organisations représentati-ves d'employeurs et de salariés signataires de l'accord consti-tutif d'un OPCA interprofessionnel ont pour rôle et missions :

de mener une politique incitative au développement dela professionnalisation et de la formation professionnellecontinue des salariés ainsi que de la sécurisation desparcours professionnels, au bénéfice des salariés, desjeunes et des demandeurs d'emploi,

de favoriser la mise en œuvre d'une politique incitativeà la professionnalisation des salariés, telle que définiepar l'entreprise dans le cadre de son plan de formation,

d'informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, enparticulier, les TPE-PME, dans l'analyse et la définition de leursbesoins en matière de formation professionnelle incluant :

l'aide à l'identification des compétences et qualifica-tions mobilisables au sein de l'entreprise et à la définitiondes besoins collectifs et individuels au regard de la stra-tégie de l'entreprise et en prenant en compte les objectifsdéfinis par les accords de GPEC lorsqu'ils existent,Les OPCA pourront prendre en charge les coûts de diag-nostics des petites et moyennes entreprises réalisés à ceteffet, tels que définis à l'article 20 du présent accord,

selon les modalités définies par accord de branche ouaccord collectif conclu entre les organisations d'em-ployeurs et de salariés signataires de l'accord constitutifd'un OPCA interprofessionnel,

l'aide à l'élaboration de budgets et au montage des dos-siers de financement pouvant inclure des cofinance-ments avec d'autres partenaires financiers,

l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour lamise en œuvre des actions de formation des salariés et lecas échéant, à l'identification des organismes de forma-tion. A cet effet, conformément aux dispositions légales etréglementaires en vigueur, il est rappelé que l'OPCA sansse substituer à l'entreprise dans le choix de l'organismede formation pourra veiller au respect des critères dequalité et notamment de labellisation de cet organisme Ilest rappelé que l'OPCA n'a pas à exercer à l'égard de l'en-treprise un contrôle qui aille au-delà de la vérification dela réalité de l'action dont il a assuré le financement,

l'aide à la mise en œuvre de politiques favorisant laconstruction de parcours professionnels,

de mobiliser, si nécessaire, des financements complé-mentaires incluant :

les financements du Fonds paritaire de sécurisation desparcours professionnels au titre de ses missions de péré-quation et de cofinancement d'actions concourant à laqualification et à la requalification des salariés et desdemandeurs d'emploi,

les financements complémentaires notamment del'Etat, du Fonds social européen, des Régions et de Pôleemploi, favorisant la réalisation des missions mention-nées ci-dessus.Les accords de branche et les accords conclus entre lesorganisations représentatives d'employeurs et de salariéssignataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofes-sionnel définissent les modalités selon lesquelles lesCPNE et CPNAA assurent la mise à jour des priorités défi-nies par ces accords.Lorsque ces mises à jour sont susceptibles de modifierles règles de prise en charge des actions de formation parl'OPCA concerné, elles sont publiées sur le site internet del'OPCA et mises en œuvre par ce même OPCA.L'évolution des missions des OPCA, qui contribuent aufinancement des observatoires, doit être de nature àfavoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, lecas échéant, des moyens mis en œuvre par les observa-toires ainsi qu'une meilleure prise en compte de la dimen-sion intersectorielle et interprofessionnelle des travaux.Pour la mission de sensibilisation, d'information et d'ac-compagnement des entreprises, les OPCA s'appuient surles travaux des observatoires prospectifs des métiers etdes qualifications et les résultats des missions d'observa-tion, ainsi que les résultats des analyses conduites parles CPNE et les COPIRE. Ils prennent également encompte les travaux conduits par les branches profession-nelles et le CPNFP relatifs à la certification profession-


nelle ainsi que ceux de la CNCP. Une partie des contributions des entreprises est consa-crée au financement d'actions concourant à la qualifica-tion et à la requalification des salariés, notamment desTPE-PME, et des demandeurs d'emploi, en applicationdes dispositions de l'article 25 du présent accord.

4.3.2. Organismes paritaires de gestion du congé indivi-duel de formation (OPACIF) Art.54. LLes OOPACIF compétents dans le champ du présentaccord ont pour rôle et missions :

d'accompagner les salariés et les demandeurs d'emploidans la construction, la mise en œuvre de leur projet dedéveloppement professionnel nécessitant la réalisationd'une action de formation, d'accompagnement, de bilansou de VAE.

de mettre en oeuvre la politique incitative au développe-ment de la professionnalisation des individus et de lasécurisation des parcours professionnels, telle que défi-nie dans le présent accord, au bénéfice, prioritairementdes salariés, ainsi que des demandeurs d'emploi, dans lecadre de l'élaboration d'un projet individuel et dans le res-pect des règles de prise en charge définies par le CPNFPet de priorités territoriales définies par leur conseil d'ad-ministration.Ces règles de prise en charge, constituent un tronc com-mun pour l'ensemble des OPACIF compétents dans lechamp du présent accord. Précisées par le FPSPP en cequi concerne leurs modalités techniques de mise en oeu-vre, elles s'imposent au conseil d'administration des OPA-CIF compétents dans le champ du présent accord.En outre, les OPACIF compétents dans le champ du pré-sent accord :

sensibilisent, informent et accompagnent les salariés etles demandeurs d'emploi concernés sur l'analyse et la défini-tion de leurs besoins et les voies et moyens permettant deréaliser leur projet professionnel, incluant notamment :

l'information sur les métiers, les qualifications et leurévolution au regard de l'emploi,

l'information et la promotion des bilans, et de la valida-tion des acquis de l'expérience,

l'information sur l'offre de formation susceptible de per-mettre la réalisation d'une action de formation pertinenteau regard de leur projet de développement professionnel,

une information systématique sur le passeport forma-tion à tout salarié souhaitant réaliser ou ayant réalisé uneaction financée au titre du congé individuel de formation,

s'appuient sur :les travaux des observatoires prospectifs des métiers et

des qualifications et les résultats des missions d'observa-tion, ainsi que les résultats des analyses conduites parles CPNE et les COPIRE,

les travaux conduits par les branches professionnelleset le CPNFP relatifs à la certification professionnelle,

mobilisent, si nécessaire, les financements complé-

mentaires incluant :les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des

parcours professionnels au titre de ses missions de péré-quation et de cofinancement d'actions concourant à laqualification et à la requalification des salariés et desdemandeurs d'emploi,

les financements notamment de l'Etat, du Fonds socialeuropéen, des Régions et de Pôle emploi, favorisant laréalisation des missions mentionnées ci-avant, en cohé-rence avec les orientations du CPNFP.

4.3.3. Transparence et règles de gestion des OPCA et desOPACIF compétents dans le champ du présent accordArt.55. LLa ttransparence ddes aactivités des OPCA et desOPACIF compétents dans le champ du présent accord doitêtre renforcée par les dispositions suivantes :

à partir de critères d'évaluation fixés par le CPNFP, lesOPCA font chaque année le bilan financier, quantitatif etqualitatif de leurs activités qu'ils transmettent, aprèsapprobation de leur conseil d'administration au Fondsparitaire de sécurisation des parcours professionnels.Ces bilans comprennent des informations sur leur activitéau niveau régional,

les accords de branche et les accords collectifs conclusentre les organisations représentatives d'employeurs etde salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCAinterprofessionnel doivent prévoir les modalités selon les-quelles les CPNE ou les CPNAA assurent la mise à jourdes dispositions définies par ces accords,

dans un souci de meilleure information et de lisibilité,les règles de prise en charge des OPCA et OPACIF compé-tents dans le champ du présent accord doivent faire l'ob-jet d'une publicité et d'une large communication selon lesmodalités adaptées (au-delà du site internet, publicationsde l'OPCA ou de l'OPACIF compétent dans le champ duprésent accord, publications professionnelles,...). Cesmodalités sont définies par accord de branche et paraccord des organisations d'employeurs et de salariéssignataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofes-sionnel pour les OPCA, par le FPSPP et les conseils d'ad-ministration des OPACIF pour les OPACIF compétentsdans le champ du présent accord,

lorsque ces mises à jour sont susceptibles de modifierles règles de prise en charge des actions de formation parl'OPCA de branche ou interprofessionnel concerné, ellessont publiées sur le site internet de cet OPCA et mises enœuvre par ce même OPCA.

4.3.4. Préconisations sur les critères d'agrément des OPCALes parties signataires considèrent que la prise encompte du seuil de collecte des OPCA n'est pas le seul cri-tère pertinent et que l'agrément des OPCA doit être déter-miné au regard de leur capacité à exercer le rôle et lesmissions qui leur sont confiés ainsi que de mettre enœuvre des règles de gestion harmonisées.


Elles rappellent par ailleurs que l'article 8-17 de l'ANI du5 décembre 2003 prévoit que le CPNFP agrée les orga-nismes paritaires visés aux articles 8-23 à 8-27 duditaccord.Les parties signataires considèrent que les éventuelsregroupements d'OPCA doivent reposer sur une doublelogique de proximité professionnelle (secteurs d'activitésou métiers connexes, problématiques de qualification dessalariés communes ou proches, chaîne de valeurs, ...) etde libre adhésion des différentes parties concernées. Dans cette optique, ces éventuels regroupements doiventfavoriser :

la capacité à renforcer le service de proximité au béné-fice des entreprises, et notamment des TPE-PME, entenant compte de la diversité des besoins des entreprisesau regard de leur taille et de la structuration des bran-ches professionnelles,

la capitalisation et la diffusion des travaux des observa-toires prospectifs des métiers et des qualifications et destravaux relatifs à la certification professionnelle à unniveau intersectoriel,

la capacité d'intervention opérationnelle et financièreau niveau intersectoriel.Un groupe de travail paritaire sera mis en place pour émettredes préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009. Les parties signataires demandent en outre que s'ou-vrent dès la fin des négociations en cours, les travauxrelatifs à la révision du plan comptable des OPCA.Ils considèrent enfin que l'éventuelle modification des tauxdes frais de gestion et d'information doit être examinéeaprès mise en œuvre effective des présentes dispositionspour bénéficier d'un recul suffisant sur l'opportunité et lerégime des éventuelles modifications à introduire.

TITRE 5DISPOSITIONS FINALES

Art.56. LL'entrée een vvigueur ddu pprésent aaccord est subor-donnée à l'adaptation de l'ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires nécessaires à son applica-tion. En outre, les dispositions qu'il contient ne prendronteffet qu'à compter de la date d'entrée en application del'accord général visé ci-dessous. Si les dispositions légis-latives et réglementaires n'étaient pas en conformitéavec celles du présent accord, les parties signatairesconviennent de se réunir pour examiner les conséquen-ces de cette absence de conformité.Art.57. LLes pparties ssignataires du présent accord s'enga-gent à procéder à la stricte transposition juridique desdispositions du présent accord dans un accord généralréunissant les dispositions du présent accord qui complè-tent ou remplacent celles de l'accord national interprofes-sionnel du 5 décembre 2003 modifié relatif à l'accès dessalariés à la formation tout au long de la vie profession-

nelle, et les dispositions de l'ANI de 2003 qui n'ont pasété modifiées. Elles présenteront aux partenaires sociauxledit accord général le 15 février 2009 au plus tard.Sous réserve que les dispositions législatives et régle-mentaires permettent son application intégrale, ce nou-vel accord général, conclu pour une durée indéterminée,prendra effet le lendemain de la date de publication deson arrêté d'extension au Journal officiel et se substi-tuera, à la date de son entrée en application, à l'ensem-ble des dispositions conventionnelles en vigueur.Les parties signataires conviennent de procéder au coursde la cinquième année d'application du nouvel accordgénéral à un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de lamise en œuvre de ses dispositions et, au vu de celui-ci,d'examiner l'opportunité de l'ouverture d'une négociationvisant à apporter les modifications au présent accord quise révèleraient nécessaires.Art.58. IIl nne ppeut êêtre ddérogé ppar aaccord de branche oud'entreprise à l'ensemble des dispositions du présentaccord.Art.59. LLes ddispositions ddu pprésent aaccord sont applica-bles sur l'ensemble du territoire métropolitain et desdépartements d'Outre Mer.

TITRE 6DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art.60. PPour ffinancer ddès ll'année 22009 les actions dequalification et de requalification des salariés et desdemandeurs d'emploi prévues aux articles 20 et 21 duprésent accord, le CPNFP se réunira avant le 31 janvier2009. Il examinera à cette occasion les ressources dispo-nibles au sein de l'actuel Fonds unique de péréquation etdécidera, en tant que de besoin, de fixer à 10 % le pour-centage mentionné au troisième alinéa de l'article 9-10de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre2003.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009

Pour le MEDEFPour la CFDT

Pour la CGPMEPour la CFE-CGC

Pour l'UPAPour la CFTC

Pour la CGT-FOPour la CGT


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