Actualité Technique PwC · PDF fileAudit. PwC Jeudi 23 juin ... la base de l’organisation interne : ... – La charge de dépréciation IFRS 5 sur un groupe d’actifs destiné

Actualité Technique PwC

Décoder, anticiper, agir

Jeudi 23 juin 2016

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PwC Jeudi 23 juin 2016 2

Retrouvez sur une journée, un panorama complet de l’actualité 2016vous permettant de revoir l’ensemble des nouveautés comptables, fiscales et réglementaires susceptibles d’affecter votre arrêté des comptes

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16 Novembre 2016


Nouveautés IFRS applicables au 30 juin 2016

– Notes annexes : quelles précisions concernant la matérialité et la pertinence ? (Amendement IAS 1)

– Méthode d’amortissement : clarification des méthodes acceptables (Amendement IAS 16 et IAS 38)

– Plan « Equity settled » : quelles précisions sur les conditions de « vesting » ? (Amendement IFRS 2)

– Information sectorielle : quelles nouvelles informations ? (Amendement IFRS 8)

Nouveautés IFRS applicables par anticipation

– Perte latente sur un instrument de dette : faut-il un impôt différé ? (amendement IAS12)

– Tableau des flux de trésorerie : quelles clarifications sur les activités de financement ? (Amendement IAS 7)

Interprétations des IFRS

– Rejet IFRS IC - IFRS 5 - Actifs destinés à la vente et activités abandonnées

– Autres décisions de l’IFRIC 2016 applicables dès le 30 juin 2016

Actualité fiscale et sociale

– Retraite chapeau – Suppression de la hausse de la contribution additionnelle

– Comptabilisation des taxes - IFRIC 21 - Taxe sur les surfaces commerciales

– Engagements de retraite : faut-il réaliser une nouvelle évaluation au 30 juin 2016 ?


Webcast Actualité technique

Agenda

4PwC Jeudi 23 juin 2016

Nouveautés IFRS applicables obligatoirement au 30 juin 2016


Audit


Les amendements à IAS 1 publiés par l'IASB sont destinés à clarifier les dispositionssur deux points :

– L'application de la notion de matérialité : pour ne pas obscurcir la compréhension des étatsfinanciers, l'inclusion d'informations non significatives n’est pas nécessaire même si requisespar une norme

– L'entité ne doit pas réduire l'intelligibilité de ses états financiers en masquant desinformations significatives par des informations non significatives ou en regroupant entre euxdes éléments significatifs qui ont une nature ou une fonction différentes

– A l’inverse, des informations non requises par les IFRS peuvent être utiles pour comprendre laperformance de l’entité.



Notes annexes : quelles précisions concernant la matérialité et la pertinence ? (Amendement IAS 1)

A notre avis, ces précisions s’appliquent dès les comptes au 30 juin 2016 y compris dans une version condensée des comptes.


Contexte : Clarification de l’IASB publiée en mai 2014 et adoptée par l’UE endécembre 2015.

Utilisation d’un amortissement basé sur les revenus générés parl’utilisation de l’actif

– Interdite pour les immobilisations corporelles

– Présumée inadéquate pour les immobilisations incorporelles,

mais possibilité de réfuter cette présomption seulement dans les

circonstances suivantes :

• La valeur de l’actif acquis est exprimée en fonction des revenus qu’il peut générer (ex: uneconcession d’autoroute limitée à un montant maximum de revenus de péage)

• Ou il peut être démontré qu’il existe une forte corrélation entre le revenu et laconsommation des avantages économiques liés à l’actif



Méthode d’amortissement : clarification des méthodes acceptables (Amendement IAS 16 et IAS 38)

Ces dispositions sont obligatoires au 30 juin 2016.


Contexte

– L’amendement d’IFRS 2 facilite la distinction entre les conditions d’acquisition des droits (« vesting ») et les autres conditions (« non vesting ») en précisant leurs définitions.



Plan « Equity settled » : quelles précisions sur les conditions de « vesting »? (Amendement IFRS 2) (1/2)

• Conditions de présence

- Obligation d’être présent dans l’entreprise

pendant une période déterminée

• Conditions de performance de vesting (marché ou hors marché)

- Condition de présence ; et

- Condition de performance mesurée PENDANT la période de présence

Conditions d’acquisitiondes droits (vesting)

= Conditions qui déterminent si l’entité reçoit des services

• Notamment, lorsque la condition de performance est mesurée APRES la fin de la période de présence

Ex : actions acquises sous 2conditions :

- Présence jusqu’à fin 2019

- EBITDA 2020 > X M€

Autres conditions (non vesting)

= Conditions qui ne sont pas des conditions d’acquisition des droits


Enjeux : Comment évaluer la charge IFRS 2 ?



Plan « Equity settled » : quelles precisions sur les conditions de « vesting »? (Amendement IFRS 2) (2/2)

Présence

Conditions d’acquisition « vesting »

Autres conditions« non-vesting »

Performance « de vesting »

… hors marché(EBITDA, EPS…)

… de marché(cours de bourse…)

Ne réduit pasla juste valeur

(ex : 100)

Réduit la juste valeur IFRS

(ex : 80)

Si condition non remplie

Charge IFRS = 0

Si condition non remplie

Charge IFRS = 80


Contexte : informations actuellement à fournir pour comprendre l’information sectorielle présentée (avant amendement)

– Description des facteurs utilisés pour déterminer les secteurs présentés

• Par exemple, la base de l’organisation interne : par produit ou service, par zone géographique, par activité…

– Indication des secteurs opérationnels qui ont été regroupés

De nouvelles informations qualitatives



Information sectorielle : quelles nouvelles informations ? (Amendement IFRS 8)

Informations supplémentaires après amendement d’IFRS 8

Description des jugements exercés par la direction pour regrouper les secteurs et notamment :

– Une brève description des secteurs regroupés

– Les indicateurs économiques considérés pour déterminer que ces secteurs ont des caractéristiques économiques similaires

L'entité doit présenter le rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et le total des actifs de l'entité




Audit


Contexte

– Une perte latente sur un instrument de dette évalué à la juste valeur donne t-elle naissance à une différence temporelle déductible (et à un impôt différé actif) alors que la société a l’intention et la capacité de recouvrer la valeur comptable de l’instrument en le conservant jusqu’à l’échéance ?

Clarifications

– Oui, dans la mesure où l’instrument de dette a bien toutes ces caractéristiques.

– De plus, les conditions suivantes doivent également être respectées :

– Il est probable que l’émetteur de l’instrument de dette pourra assumer l’ensemble des paiements contractuels jusqu’à maturité.

– La base fiscale de l’instrument de dette est égale à son coût initial.

– L’environnement fiscal ne permet pas la déduction fiscale immédiate d‘une perte latente sur un instrument de dette.



Perte latente sur un instrument de dette : faut-il un impôt différé ? (amendement IAS12)

Cet amendement s’applique à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée.

Application prospective


Contexte

– Dans le cadre du projet global « Disclosure initiative », l’IASB propose une information additionnelle dans les états financiers, en lien avec le tableau des flux de trésorerie (TFT)

Enjeux

– Permettre à l’utilisateur de faire le lien entre les flux de trésorerie provenant des activités de financement et les variations des dettes financières présentées au bilan

Quels changements ?

– Présenter une information en annexe sur les variations des passifs liés aux activités de financement, en séparant :

• les flux de trésorerie, tels que présentés dans le TFT

• les impacts « non cash », tels que ceux liés à une acquisition ou aux effets de change


Tableau des flux de trésorerie : quelles clarifications sur les activités de financement ? (Amendement IAS 7) (1/2)


Application obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée.


Quels changements ?

– Exemple d’information à fournir, sous forme de rapprochement entre soldes d’ouverture et de clôture au bilan des passifs découlant des activités de financement :


Tableau des flux de trésorerie : quelles clarifications sur les activités de financement ? (Amendement IAS 7) (2/2)


En M€ 20X1 Flux de trésorerie

Variations « non-cash » 20X2

Acquisition Effet de change Juste valeur

Emprunts long-terme 22 000 (1 000) - - - 21 000

Emprunts court-terme 10 000 (500) - 200 - 9 700

Dettes liées aux contrats de location

4 000 (800) 300 - - 3 500

Actifs en couverture d’emprunts à long-terme

(675) 150 - - (25) (550)

Dette long-terme 35 325 (2 150) 300 900 33 650





Contexte

─ Absence de guidance relative à l’allocation de la charge de dépréciation IFRS 5 et à l’élimination des transactions intragroupes entre les activités poursuivies et les activités abandonnées.

Enjeux

– Dans quelle mesure une charge de dépréciation peut-elle être allouée aux actifs non courants évalués selon IFRS 5 ?

– Comment présenter les transactions intragroupes entre les activités poursuivies et les activités abandonnées ?

Quelles conclusions de l’IFRS IC ?

– La charge de dépréciation IFRS 5 sur un groupe d’actifs destiné à être cédé ne doit pas être limitée par la juste valeur individuelle des actifs.

– Les transactions intragroupes doivent être éliminées en application des principes de consolidation d’IFRS 10. Le cas échéant, une information complémentaire devra être donnée dans les notes aux états financiers.


Rejet IFRS IC – IFRS 5 – Actifs destinés à la vente et activités abandonnées


PwC Jeudi 23 juin 2016 16Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast


Autres décisions de l’IFRIC 2016 applicables dès le 30 juin 2016

Normes concernés

Thèmes

IFRS 11 Revalorisation d’intérêts détenus antérieurement

IAS 12 Reconnaissance d’impôts différés liés aux variations des taux de change

IAS 39 Bifurcation d’un floor incorporés dans un contrat à taux variable

IAS 16 Paiements variables des acquisitions d’actifs

IAS 32 Classement d’une dette de carte prépayée dans les états financiers de l’émetteur

IAS 32 Compensation et cash-pooling

IFRS 9 – IAS 39 Décomptabilisation d’actifs financiers modifiés

IAS 20 Comptabilisation d’avances remboursables

IAS 36 Valeur recouvrable et valeur comptable d’unités génératrices de trésorerie





Reprise de la provision relative à cette contribution dans l’évaluation des engagements deretraite

Comptabilisation de l’impact selon la méthode retenue par la société dans le passé pour deschangements législatifs similaires sans impact sur l’avantage octroyé au salarié

– Soit en coût des services passés (P&L)

– Soit en écart actuariel (OCI)



Retraite chapeau – Suppression de la hausse de la contribution additionnelle

2009

• Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010• Contribution additionnelle de 30 % sur les retraites chapeaux, à la charge de l'employeur,

sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel, applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010

2014

• Loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015• Taux de la contribution additionnelle de 30% à 45%, applicable aux rentes versées à

compter du 1er janvier 2015, quelle que soit leur date de liquidation

2015

• Décision Conseil Constitutionnel n° 2015-498 QPC du 20/11/2015• Déclaration d’inconstitutionnalité du changement précédent, prenant effet à compter de la

date de la publication de la décision


A compter du 1er janvier 2016, en application des principes d’IFRIC 21,le fait générateur de la taxe devient l’exercice de l’activité au cours de l’année N

- et non plus l’existence de l’établissement au 01/01/N+1

La taxe sur les surfaces commerciales due au 1er janvier N+1 doit désormais être provisionnéeau cours de l’exercice N de manière progressive à compter du franchissement du seuil dechiffre d’affaires

Dans les comptes au 31 décembre 2016, double charge à comptabiliser :

- celle due au 1er janvier 2016 au titre de l’exercice 2015 (en charge au 1er janvier 2016) et

- celle générée sur la base de l’exploitation de l’activité au cours de 2016 (provisionnée au furet à mesure en 2016, à compter du franchissement de seuil de chiffre d’affaires)



Comptabilisation des taxes – IFRIC 21

Taxe sur les surfaces commerciales

Ancien fait générateur (maintenu)Art. 6 de la Loi du 13 juillet 1972

Nouveau fait générateur additionnelArt. 66 de la Loi de Finances rectificative pour 2015

Existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe

est due

Cessation d’exploitation au cours de l'année précédente


Faut-il réaliser une nouvelle évaluation pour les comptes au 30/06/2016 ? Non, pas nécessairement :

– L’évaluation au 30/06 peut consister à retenir l’évaluation actuarielle à la précédente clôture, ajustée de toute variation significative des hypothèses actuarielles, principalement le taux d’actualisation,

– En revanche, en cas d’événement majeur dont l’impact est à comptabiliser intégralement au compte de résultat (amendement, réduction ou liquidation de régime, suite à une restructuration par exemple), une nouvelle évaluation actuarielle est nécessaire.

Quel taux d'actualisation retenir ? Baisse continue des taux en 2016

– Depuis le 31/12/15, le taux d'actualisation basé sur les obligations d'entreprises de 1ère catégorie (i.e. notées AA et +) a constamment baissé.

• En particulier, dans la zone euro, baisse de plus de 70 points de base, entre le 31/12/15 et le 15/06/16.

– Les sociétés ayant déterminé leurs taux d’actualisation à fin mai, en vue de la clôture semestrielle 2016, devront les revoir à la lumière des conditions économiques et financières au 30/06/16.

Pertes actuarielles à prévoir en OCI (régimes à prestations définies) ou P&L (régimes

d’autres avantages à long terme type médailles du travail) sur le 1er semestre 2016.



Engagements de retraite : faut-il réaliser une nouvelle évaluation au 30 juin 2016 ? Evaluation actuarielle pour les comptes au 30/06/2016

PwC Jeudi 23 juin 2016 21Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast

Vos contacts PwC

Olivier Schérer

Associé PwCResponsable IFRS

[email protected]

Philippe Vogt

Associé PwC

[email protected]

Bénédicte Gaymard

Directeur PwC

[email protected]


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16 Novembre 2016

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