AFIC Livre Blanc Capital Investissement 2012

1AFIC - Le Livre blanc du Capital Investissement - Avril 2012

Le Livre blancdu Capital InvestissementAvril 2012

Renforons nos PME-ETI

A

c


Nous esprons que ce Livre blanc permettra de mieux faire comprendre

le rle conomique fondamental du Capital Investissement, et que les dix

propositions prsentes par lAFIC au nom de la profession pour contribuer

la croissance et lemploi de nos entreprises seront entendues et perues

comme un enrichissement du dbat.

Le Capital Investissement est une pice critique du moteur de la croissance

et pourtant, son rle est mal connu. Nous souhaitons, au travers de cet

ouvrage, expliciter ses modes de fonctionnement, lorigine de ses ressources,

ses comptences et son savoir-faire, ses moyens, ses performances et sa

contribution relle lconomie nationale.

Nous lavons galement conu dans un souci durgence, car nos ressources,

donc celles que nous apportons aux 5 000 PME que nous accompagnons,

quel que soit leur stade de dveloppement et quelles que soient les

conditions conomiques, sont menaces de tarissement. Pour la quatrime

anne conscutive, nous investissons plus de capitaux que nous nen levons.

Les dix mesures que nous proposons ici aux Franais et leurs reprsentants

a n de prserver le tissu productif de la France, daider les PME devenir

des ETI, de soutenir linnovation et de redonner lindustrie sa place, ont

fait lobjet dun travail de r exion approfondi a n quelles soient ef caces,

simples mettre en uvre, et surtout cots minima.

Les entreprises, la capacit productive, lemploi daujourdhui et de demain

en France sont au cur de ce Livre blanc du Capital Investissement

comme ils sont le cur de notre activit. Le Capital Investissement nance

linnovation, les ETI et lindustrie, le Capital Investissement est capital pour

la croissance !

Herv Schricke, Prsident de lAFIC

4SOMMAIRE

PREMIRE PARTIE - LE CAPITAL INVESTISSEMENT, CAPITAL POUR LA CROISSANCE ! 7

I - LE CAPITAL INVESTISSEMENT EN FRANCE 8

A - DFINITION ET VOCATION DU CAPITAL INVESTISSEMENT 8B - ORIGINE ET EMPLOI DES RESSOURCES DU CAPITAL INVESTISSEMENT 8C - LES ENTREPRISES ACCOMPAGNES PAR LE CAPITAL INVESTISSEMENT 9D - IMPACT CONOMIQUE ET SOCIAL DU CAPITAL INVESTISSEMENT 10E - LE CAPITAL INVESTISSEMENT, BIEN PLUS QUUN INVESTISSEUR 11

II - IMPACT CONOMIQUE ET STRUCTUREL DU CAPITAL INVESTISSEMENT 16

A - LE CAPITAL INVESTISSEMENT : PROMOTEUR DETI 16B - LE CAPITAL INVESTISSEMENT : CRATEUR DINNOVATION 16C - LE CAPITAL INVESTISSEMENT : ACTEUR DE LINDUSTRIALISATION 18 III - DFIS DU CAPITAL INVESTISSEMENT ET RISQUES CONOMIQUES 20

LACCS AUX CAPITAUX EN DANGER 20

IV - LAFIC, ASSOCIATION FRANAISE DES INVESTISSEURS EN CAPITAL 24

DEUXIME PARTIE - LES PROPOSITIONS DE LAFIC 27

GARANTIR LE FINANCEMENT DES PME 29

DES PROPOSITIONS SIMPLES ET EFFICACES 30

MOBILISER DES RESSOURCES EN FONDS PROPRES DESTINATION DES ENTREPRISES 31

PROPOSITION 1 - METTRE EN PLACE UN FONDS DE GARANTIE MUTUELLE VISANT FAVORISER LE DVELOPPEMENT DU CAPITAL INVESTISSEMENT AUPRS DES INSTITUTIONNELS 32

PROPOSITION 2 - ORIENTER LPARGNE LONGUE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES 34

1 - FAVORISER LE RETOUR DES ASSUREURS DANS LE CAPITAL INVESTISSEMENT 362 - MOBILISER UNE PARTIE DE LPARGNE LONGUE AFFECTE AUX FONDSDPARGNE RETRAITE 403- RALLOUER UNE PARTIE DE LPARGNE COLLECTE AU TITRE DES LIVRETS DPARGNE 41


SOMMAIRE

PROPOSITION 3 - FINANCER LINNOVATION ET LES INDUSTRIES DE DEMAIN 42

1 - FAVORISER LENGAGEMENT DES INDUSTRIELS, AMNAGEMENT DU STATUT DE LA SOCIT FINANCIRE DINNOVATION 422 - PRENNISER ET MODERNISER LE DISPOSITIF DES FCPI 44

PROPOSITION 4 - SOUTENIR LES PARTENARIATS ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIV DANS UNE PERSPECTIVE DINVESTISSEMENT DE LONG TERME 46

UN ACTEUR SOCIALEMENT RESPONSABLE 49

PROPOSITION 5 - PARTAGER LA CRATION DE VALEUR AVEC LES SALARIS 50

DVELOPPER UN COSYSTME FAVORABLE AUX ENTREPRISES 53

PROPOSITION 6 - DESSERRER LE FREIN LA CROISSANCE DES PME 54

PROPOSITION 7 - DVELOPPER LA RELATION ENTRE LES PLES DE COMPTITIVIT ET LE CAPITAL INVESTISSEMENT 56

PROPOSITION 8 - SOUTENIR LINNOVATION ET LES START-UP 58

1 - DFENDRE LE CRDIT DIMPT RECHERCHE ET LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE 582 - RENFORCER LE RLE DOSEO 59

PROPOSITION 9 - FAVORISER LMERGENCE DINVESTISSEURS DE LONG TERME 60

PROPOSITION 10 - FINANCER LE DVELOPPEMENT DENTREPRISES RGIONALES 62

ANNEXES 65

I - LAFIC, ASSOCIATION FRANAISE DES INVESTISSEURS EN CAPITAL 66II - LES SUCCESS STORIES 69

REMERCIEMENTS 83


PARTIE 1 - LE CAPITAL INVESTISSEMENT, CAPITAL POUR LA CROISSANCE !

Le Capital Investissement,

capital pour la croissance !

8A - D nition et vocation du Capital InvestissementLe mtier du Capital Investissement consiste prendre des participations majoritaires ou minori-

taires dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME) gnralement non cotes.Cette prise de participation permet de nancer leur dmarrage, leur croissance, leur trans-mission, parfois leur redressement et leur survie.Le Capital Investissement est une ressource nancire et conomique essentielle aux entre-prises franaises, aux cts des emprunts bancaires ou des nancements privs.Le Capital Investissement soutient lentreprise dans diff rents domaines : il apporte le nancement et les capitaux ncessaires son dveloppement, il accompagne son management lors des dcisions stratgiques, il lui permet damliorer son potentiel de cration de valeur au pro t de ses clients, de ses actionnaires et de tous ses collaborateurs, dirigeants et salaris.

Cest la quatrime forme dactionnariat des entreprises ct de lactionnariat boursier, de lactionnariat familial et de lactionnariat industriel.Au 1er janvier 2012, lactivit du Capital Investissement franais est exerce par 270 socits de Capital Investissement rassemblant plus de 3 000 professionnels qui grent un total de 80 milliards d investis dans plus de 5 000 entreprises, dont 80 % sont des PME et 18 % des entreprises de taille intermdiaire (ETI). Plus de 4 500 de ces entreprises sont implantes sur le territoire national.Au second rang en Europe, juste aprs le Royaume-Uni, le Capital Investissement franais se classe parmi les premiers au monde, aux cts des tats-Unis, de lInde et de la Chine.

B - Origine et emploi des ressources du Capital InvestissementLes capitaux investis par le Capital Investissement dans le tissu conomique franais sont alimen-

ts par des institutionnels franais et trangers (banques, assurances, caisses de retraite, fonds de pension) et des pargnants.Ces apports de capitaux permettent le nancement au dmarrage, la croissance, la trans-mission, et galement le redressement et la survie des entreprises.Pour exercer le nancement et la gestion des entreprises accompagnes moyen et long termes dans les diff rentes phases de leur cycle de vie, le Capital Investissement est structur autour de quatre mtiers : Capital Risque, Capital Dveloppement, Capital Transmission et Capital Retournement.Pour cela, la profession utilise pour lessentiel diff rents types de vhicules dinvestissement de droit franais comme les fonds communs de placement risque (FCPR, pour toutes les activits du Capital Investissement), les fonds communs de placement dans linnovation (FCPI), les fonds dinvestissement de proximit (FIP, utiliss essentiellement pour le dve-loppement rgional), les socits de Capital Risque (SCR) ou les holdings nanciers (pour tous types dinvestissements).

Ces structures dinvestissement bn cient dune scalit adapte : reconnaissance dune transparence scale, avantages scaux la souscription pour les FIP et FCPI, en contrepartie de certains engagements dont le principal est une dure minimale de dtention des partici-pations dans les entreprises, de 5 ans en moyenne, mais aussi, dans certains cas, limpratif dinvestir dans des entreprises innovantes ou en rgion.

I - LE CAPITAL INVESTISSEMENT EN FRANCE



CHIFFRES CLS

Le Capital Investissement en France

77, 6 milliards d investis entre 1999 et 2010 dans plus de 13 000 entreprises (7 milliards d par an en moyenne) 1,5 million demplois 1 500 PME soutenues par an plus de 5 000 entreprises actuellement accompagnes (majoritairement non cotes, dont prs de 80 % de PME) 10 000 entreprises accompagnes de 2001 2010 les principaux secteurs : informatique, industrie et chimie, biens de consommation, industries mdicales et biotechnologies

C - Les entreprises accompagnes par le Capital Investissement

Le Capital Investissement nance tous les types dentreprises, dans tous les secteurs dactivit, de la start-up en cration jusqu la multinationale ralisant plusieurs milliards d de chiff re daff aires, essentiellement des entreprises non cotes.

Les investisseurs en capital interviennent durant des phases critiques de la vie des entrepri-ses, une action essentielle chaque tape de leur cycle de vie :- la cration (du projet aux premires commercialisations) ;- pendant le dveloppement (croissance organique, acquisition de concurrents, nouveaux marchs) ;- la transmission (familiale, cession par un grand groupe) ;- en priode critique (alas majeurs).

De quelques centaines de milliers deuros plusieurs centaines de millions, soit en moyenne 5 millions d par investissement, le Capital Investissement aide et accompagne les en-treprises dans leurs problmatiques de haut de bilan, chaque fois quun enjeu se pose concernant leur capital.Trop peu capitalise, en manque de fonds ou de quasi-fonds propres, une entreprise a en eff et du mal se dvelopper.

CHIFFRES CLS

Pro l des entreprises accompagnes par le Capital Investissement

En 2010, sur 1 685 entreprises : 458 taient des entreprises innovantes ou en phase de cration 916 faisaient appel des fonds de Capital Dveloppement 249 concernaient des transmissions dentreprise dune valeur infrieure 50 millions d en fonds propres 15 sur 264 ont reu un investissement dune valeur suprieure 50 millions d en Capital Transmission Au total, 95 % des entreprises ont reu un apport de fonds propres dun montant infrieur 15 millions d

10

D - Impact conomique et social du Capital InvestissementLes entreprises soutenues par le Capital Investissement sont en moyenne plus performantes que

les autres.Elles ont une capacit dgager une croissance moyenne suprieure celle des autres entreprises franaises de taille moyenne ou grands groupes, et mieux rsister pendant les priodes de ralentissement, voire de crise conomique. Leur rsistance, voire leur rsi-lience, est dmontre par les divers baromtres raliss pour lAFIC par de grands cabinets de conseil.

Cette rsistance sinscrit galement dans lvolution de leurs eff ectifs.Ainsi, contrairement au discours gnral, les fonds dinvestissement affi chent une politique plutt dynamique, voire protectrice pour lemploi dans les entreprises accompagnes, voire de total dveloppement dans le cas de linnovation.

La performance de ces entreprises est lie une conjonction de facteurs que seul le Capital Investissement peut apporter : une slection dentreprises fort potentiel, entirement concentres sur leur

dveloppement ; des moyens financiers mis en place pour soutenir leur croissance, organique comme

externe ; une organisation rpondant aux impratifs de croissance et prte sadapter aux priodes

de crise ; des dirigeants trs impliqus dans la russite de lentreprise ; la mise en place dune gouvernance et doutils aux standards internationaux, impliquant

les salaris ; lapport de fonds propres qui permet un levier vers les autres sources de nancement

(prts bancaires, crdit bail...) ; lexprience et la contribution des professionnels du Capital Investissement.

CHIFFRES CLS

Performances des entreprises accompagnes par le Capital Investissement

En 2009, face la crise :> -5,9 % de croissance du chiffre daffaires contre -6,8 % pour les socits du CAC 40.

En 2010 :> +8,9 % de croissance de leur chiffre daffaires contre +6,9 % pour les socits du CAC Mid & Small Cap et de 3,2 % pour lensemble des PME franaises.

> +4,2 % de croissance de leurs effectifs comparer seulement +0,8 % pour lensemble des entreprises du secteur marchand franais. 1

1 Poids conomique et social du Capital Investissement , AFIC-Ernst & Young, dcem-bre 2011, disponible sur www.a c.asso.fr



E - Le Capital Investissement, bien plus quun investisseurBien plus quun simple apporteur de fonds, les investisseurs en capital sont de vritables partenai-

res actifs dans chacun de leurs segments de march, d nis comme autant de mtiers du Capital Investissement.

Capital Cration / Capital Risque

Les investisseurs en Capital Risque interviennent gnralement aprs les Business Angels. Particuliers fortuns, investissant leurs fonds personnels, les Business Angels constituent le premier maillon de la chane de nancement en fonds propres des entreprises. On en compte aujourdhui environ 8 000 en France.

Par leur connaissance des volutions technologiques dans le monde, de la concurrence, des obstacles sur le chemin des start-up, des rseaux de comptences, etc., les investisseurs en Capital Risque apportent un vritable appui aux crateurs dentreprises et les aident ouvrir les bonnes portes avec les bons outils dans une priode critique de la vie de leur socit.Le Capital Risque est donc un vritable aiguillon pour linnovation et la croissance.

Tmoignages

DAILYMOTION

Vritable start-up et web entreprise, le site de partage de vidos Dailymotion a t cr en mars 2005 par Benjamin Bejbaum et Olivier Poitrey.Une leve initiale dcisive auprs de Capital Risqueurs, deux autres leves de fonds auprs de Capital Investisseurs ont garanti Dailymotion dabord sa cration puis son dveloppement linternational.Le site af che aujourdhui plus de 95 millions de visiteurs uniques mensuels, dont 15 millions de Franais, 1,3 milliard de vidos vues par mois, 32 dclinaisons de sa page daccueil avec des contenus locaux distincts. Il gure dans le Top 30 des sites les plus visits au monde, avec un chiffre daffaires de 19 millions d et 130 collaborateurs (2010).

FOVEA PHARMACEUTICALS

La jeune pousse est fonde en 2005 par le professeur Jos-Alain Sahel, chef de service du dpartement dophtalmologie de lhpital des Quinze-Vingts de Paris et directeur de lunit

Inserm 592, et Bernard Gilly, ancien associ de So nnova Partners. Lambition est de dvelopper des mdicaments pour traiter notamment les pathologies de la rtine.Fovea procde deux tours de financements privs en 2005 et 2008 auprs dun syndicat dinvestisseurs paneuropens incluant So nnova Partners, Forbion Capital Partners, Crdit Agricole Private Equity, Abingworth Management, The Wellcome Trust, Gimv et Vesalius BioCapital. Au total, la socit aura lev plus de 50 millions d auprs de Capital Risqueurs internationaux. La socit peut alors toffer son management et mettre en place son portefeuille de produits diversi s.Devenue lune des socits biotechnologiques pionnires en ophtalmologie, Fovea est rachete n 2009 par Sano pour un montant global de 370 millions d (538 millions de $). Fovea a dsormais de nouvelles ressources pour accompagner sa forte croissance et dmontrer lef cacit clinique de ses produits.

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Capital Retournement

Autre situation critique pour laquelle la comptence ne simprovise pas,le retournement a davantage de chances de russir sil est suivi par des professionnels qui apportent leur exprience dans le domaine (ngociations avec les partenaires et cranciers, analyse des forces et faiblesses de lentreprise, plan de reprise).Le Capital Retournement consiste dans le nancement en fonds propres dentreprises ayant connu des diffi cults et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bn ces sont identi es et mises en uvre.

Capital Dveloppement

Passer du stade de la PME celui de lETI ncessite souvent des investissements ambitieux et la conqute de nouveaux marchs, notamment linternational ; lexprience dveloppe au l des annes par les investisseurs facilite cette dmarche aux patrons de PME souvent seuls dcisionnaires la tte de leur groupe.

En faisant appel des Capital Dveloppeurs, lentreprise familiale bn cie de capitaux qui lui servent de levier dans ses projets, mais galement de partenaires capables de laccom-pagner et de partager leur exprience, quil sagisse de gagner des parts de march sur le territoire national ou linternational, de croissance externe, de renforcer les quipes diri-geantes, ou de dvelopper une off re lexportation, voire dimplanter des liales ltranger, gnratrices in ne de cration demplois sur le territoire franais.

Tmoignage

PROMAN

Cr en 1990 par velyne et Roland Gomez Manosque dans les Alpes de Haute-Provence, Proman est un groupe familial spcialis dans le travail temporaire et nanc par Crdit Agricole

Provence Cte dAzur.En 2006, alors quelle gure parmi les 10 premires entreprises dintrim en France avec plus de 80 agences, Proman est confronte des problmatiques de plus en plus complexes et varies : fonds propres, dette, conseil patrimonial, etc. En 2007, une opration dOBO (Owner Buy Out) est boucle avec Crdit Agricole Private Equity, accompagn de So paca, pour un investissement hauteur de 12 % dans le capital de Proman.Quatre ans plus tard, le groupe a connu un dveloppement exceptionnel avec un chiffre daffaires qui a doubl et estim pour 2011 550 millions d et 160 agences qui couvrent lintgralit du territoire national. Port par une trs forte croissance organique, le groupe est aujourdhui le 6e acteur de lintrim franais.



Capital Transmission

Phase majeure de la vie dune entreprise, la transmission requiert une combinaison trs vaste de savoir-faire stratgiques, humains, juridiques, nanciers

Le Capital Investisseur dont cest le mtier apporte aux quipes dirigeantes les outils pour mener bien ce passage tout en aidant prparer des plans de dveloppement pour lentre-prise. Lexpertise des Capital Investisseurs est dautant plus importante que la transmission dentreprise saccompagne rgulirement dun changement de dirigeant.

Alors que lchec des transmissions est rgulirement relev comme cause majeure de mor-talit des entreprises, les professionnels du Capital Transmission russissent non seulement prenniser les entreprises, mais les faire acclrer plus vite que leurs pairs (+13 % de croissance des ventes et des eff ectifs horizon de 4 ans) 1.

Tmoignages

CEVA SANTE ANIMALE

Le LBO (Leveraged Buy Out) est un aiguillon la croissance et la pro tabilit. Dans les annes 1990, lactivit sant animale de Sano perdait de largent.

Nous avons dcid de crer un groupe juridique qui rassemblait diffrentes divisions de sant animale du groupe. Une fois notre capacit retrouver le chemin de la pro tabilit dmontre, la direction de Sano nous a propos de prendre notre indpendance. Cest ainsi quen 1999, nous menions bien notre premier Leveraged Buy Out. Il y en a eu deux autres depuis, dont un dernier qui est en fait un sponsorless, cest--dire grce auquel nous sommes devenus propritaires de lentreprise.

Pierre Revel-Mouroz,Directeur Gnral Adjoint, Directeur Administratif et Financier de Ceva Sant Animale.

MAISONS DU MONDE

Maisons du Monde est une enseigne de dcoration (arts de la table, textile, luminaires, senteurs, bougeoirs, bibelots) et dameublement cre Brest en 1990 par Xavier Marie.

En une dizaine dannes, et avec le support dun groupe dinvestisseurs nanciers constitu par des fonds locaux, le dirigeant est parvenu constituer un rseau de 170 points de vente ralisant 180 millions d de chiffre daffaires. Xavier Marie, son fondateur, est ce jour toujours actionnaire et reste la direction de son entreprise. En 2005 puis en 2008, cette entreprise a accueilli de nouveaux investisseurs en capital qui ont permis la poursuite de sa forte croissance.

1 Job Creating LBOs , Boucly Q., Sraer D., Thesmar D., Journal of Financial Economics

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LA TRANSMISSION, UN ACTE INDISPENSABLE ET RESPONSABLE

Plus quun enjeu nancier, la transmission dentreprises est un enjeu de socit. Parfois cri-tiqu, le LBO (Leveraged Buy Out) est pourtant une technique nancire classique associant capitaux et dette dans le cadre de la transmission dune entreprise, que cette opration soit ralise avec ou sans investisseurs nanciers professionnels.Derrire ce sigle anglo-saxon se cache un sujet essentiel pour lconomie franaise, celui de la transmission des entreprises.Quil sagisse de liales de grands groupes non stratgiques, de PME cotes maltraites en Bourse ou de groupes familiaux sans successeurs, un nombre croissant dentreprises sont confrontes la ncessit de trouver un nouvel actionnariat.

Consquence du papy-boom en particulier, on estime entre 600 000 et 700 000 le nombre de PME qui devront changer de mains dans les 10 ans. Parmi celles-ci, une grande partie sont des entreprises de moins de 5 salaris qui seront potentiellement reprises. Au total, on estime 2 200 par an le nombre dentreprises de 20 250 salaris (les futures ETI) qui devront tre cdes partir de 2012. En 2010, plus de 260 entreprises ont fait lobjet dune opration de Capital Transmission organise par des Capital Investisseurs, pour limmense majorit des PME.

Lendettement dacquisition mis en place nest pas l pour obrer la capacit de croissance de lentreprise. Les intrts entre linvestisseur et lentreprise sont totalement aligns et cest la croissance des rsultats de lentreprise qui va constituer lessentiel de la valeur ajoute terme pour linvestisseur : cest donc par la croissance des rsultats de lentreprise que va se construire sa performance nancire.



1 Growth LBOs , Boucly Q., Sraer D., Thesmar D., Journal of Financial Economics vol. 102, issue 2 (2011), p432-453

Selon ltude de Thesmar, Boucly et Sraer1 qui porte

sur un chantillon de 480 entreprises cibles de LBO

entre 1994 et 2004 en France, chance de 4 ans, le

niveau de cration demploi des entreprises ayant fait

lobjet dun LBO est suprieur de 20 % relativement

celui des entreprises comparables.

Les auteurs constatent galement que le salaire moyen vers dans les

entreprises cibles dun LBO augmente de plus de 10 % aprs le LBO,

comparativement aux entreprises semblables.

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II - IMPACT CONOMIQUE ET STRUCTUREL DU CAPITAL INVESTISSEMENTDe nombreux rapports, dont celui de Grard Rameix1, le soulignent : pour relever les d s du

futur, la France a besoin de dvelopper son tissu de grosses PME (ou entreprises de taille intermdiaire ETI employant entre 250 et 4 999 salaris, ralisant jusqu 1,5 milliard d de chiff re daff aires), de start-up porteuses dinnovation, de soutenir et de reconstituer un tissu industriel dlaiss au pro t des pays en dveloppement et autres BRIC. Des domaines dans lesquels notre pays prsente de fortes lacunes.

A- Le Capital Investissement : promoteur dETICe sont essentiellement les PME qui crent de la croissance et de lemploi sur le territoire national2.

Et plus particulirement les PME de moins de 250 salaris qui composent 99,8 % des entrepri-ses franaises, caractrises par leur petite taille, puisque 60,6 % dentre elles emploient moins de 50 salaris selon le CESE (Conseil conomique, social et environnemental).Soutenir la croissance externe des PME est fondamental pour crer un socle dETI, fer de lance de lavenir conomique de la France.Cest la vocation du Capital Investissement que daccompagner les PME vers le statut et la performance dETI en apportant les capitaux propres et les capacits de gestion indispen-sables aux investissements de croissance interne ou externe.

CHIFFRES CLS

Capital Investissement et ETI

Plus de 10 % des ETI franaises sont soutenues par les acteurs du Capital Investissement3.

B - Le Capital Investissement : crateur dinnovationVoil pourquoi linnovation est un enjeu essentiel pour notre conomie. ce jour, la France est en

dessous de la moyenne europenne en matire de dpenses de R&D rapportes au PIB (avec 1,9 % contre 2,4 % en Allemagne et 2,5 % aux tats-Unis) et loin des objectifs de Lisbonne xs 3 %, et ce malgr la trs importante incitation scale du crdit dimpt recherche et le statut de la jeune entreprise innovante (JEI), qui sont autant datouts en la matire.

Le Capital Investissement franais est un acteur majeur du financement de linnova-tion en France o chaque anne 400 450 entreprises innovantes recueillent environ 600 millions d grce lactivit de Capital Risque pour lessentiel.Vritable particularisme franais, une part trs signi cative du nancement de linnovation par des fonds dinvestissement est alimente par des personnes physiques. Les Franais bn cient en eff et dun avantage scal sous la forme dune rduction dimpt la sous-cription de tels fonds, quil sagisse dimpt sur le revenu ou dimpt sur la fortune. Cest le mcanisme des fonds communs de placement dans linnovation, ou FCPI, dont le rgime arrive chance n 2012, et dont le non-remplacement serait extrmement prjudiciable au nancement de linnovation.

1 Rapport sur le nancement des PME-PMI et ETI en France, G Rameix (2011)

2 Regards sur les PME n15 , Observatoire des PME, OSEO (2007)

3 Poids conomique et croissance des entreprises accompagnes par les acteurs franais du Capital Investisse-ment , AFIC|Ernst & Young, dcembre 2011, disponible sur www.a c.asso.fr



Saluant cette exception et cet atout franais, ltude dimpact de la Commission europenne1 sur le projet de rglement visant crer un statut spci que pour les fonds de Capital Risque europens prcise bien que seulement 9 des 27 tats membres de lUnion europenne ont adopt une rglementation spci que pour les fonds de Capital Risque.

CHIFFRES CLS

Capital Investissement et innovation

En 2010, 605 millions d ont t apports par le Capital Risque 458 entrepri-ses pour nancer essentiellement des entreprises innovantes en cration2.

Selon une tude scienti que mene conjointement par OSEO et lAFIC, les FCPI, vhicules dinvestissement ddis uniquement au nancement de linnovation crs en 1997, ont investi depuis cette date et n 2010, 3,5 milliards d dans prs de 1 150 entreprises. Plus de 8 entreprises franaises sur 10 investies par les FCPI sont encore en vie n 2010. Elles emploient plus de 48 000 personnes et ont ralis 10 milliards d de chiffre daffaires.1 sur 2 est exportatrice. Entre le moment du premier nancement et n 2010, 159 micro-entreprises sont devenues des PME, et 20 PME sont devenues des ETI3.

Les performances nancires et structurelles de ces entreprises sont trs net-tement suprieures celles dautres entreprises innovantes comparables mais nayant pas reu de nancement.Ainsi, aprs 3 annes suivant linvestissement, la croissance des effectifs et du chiffre daffaires des entreprises accompagnes par les FCPI est environ 2 fois plus importante, les investissements sont 4 fois suprieurs, la probabilit dintro-duction en Bourse est multiplie par 4 tandis que le nombre de brevets dposs est 3 fois plus lev4.

1 Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL 2011/0417

2 Activit des acteurs franais du Capital Investissement en 2010 , tude AFIC disponible sur www.a c.asso.fr

3 Activit dinvestissement des FCPI dans les entreprises innovantes 1997-2010 , tude AFIC/OSEO disponible sur www.a c.asso.fr

4 Performances des entreprises innovantes investies par les FCPI , tude AFIC/OSEO disponible sur www.a c.asso.fr

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C - Le Capital Investissement : acteur de lindustrialisationLa France souff re de ses usines. Depuis 1975, notre pays a perdu prs de 2,3 millions demplois

dans le secteur de lindustrie, soit prs de 40 % de ses eff ectifs dans ce secteur. Sur les seules dix dernires annes, ce sont prs de 700 000 emplois industriels qui ont t dtruits et les emplois industriels ne reprsentent plus que 12,3 % de lemploi total contre 16 % la n de lanne 2000.Ce recul de lemploi est logiquement all de pair avec une baisse de la part de lindustrie dans la valeur ajoute totale. Ainsi depuis 1980, le poids de lindustrie franaise dans le PIB a recul de 10 points pour atteindre seulement 14 %, classant la France derrire le Royaume-Uni, une conomie dite sans industrie, o celle-ci reprsente encore 16 % du PIB.

Ce mouvement, qui sexplique notamment par une sous-traitance forte de lindustrie vers le secteur des services, par des gains de productivit et des changements structurels dans la demande, ou encore par une concurrence trangre de plus en plus importante, a t gnral dans les principales conomies occidentales. Nanmoins, il a t beaucoup moins marqu chez certains de nos principaux partenaires europens en tte desquels lAllemagne qui a su scuriser les maillons essentiels de sa chane de production.Ainsi, lindustrie pse aujourdhui 22 % du PIB en Europe et prs de 30 % du PIB en Allema-gne, o la part de lemploi salari dans lemploi total sest par ailleurs maintenue, atteignant 20,9 % contre 23,7 % n 2000.

Ce dclin de lindustrie franaise nest pas sans consquence pour la croissance venir de notre conomie du fait de son impact ngatif fort sur la croissance potentielle et sur le commerce extrieur. La prise de conscience de la ncessit dune industrie forte a conduit les pouvoirs publics multiplier les initiatives (cration du FSI, tats Gnraux de lIndustrie). Tout doit aujourdhui tre mis en uvre pour sauver lindustrie franaise.

ce titre, une question essentielle reste bien celle du nancement des entreprises industriel-les, nancement ncessaire la rindustrialisation de notre conomie, au dveloppement dindustries innovantes capables dexporter.



PLUS DE 1 800 ENTREPRISES INDUSTRIELLES ACCOMPAGNES

Le Capital Investissement franais a toujours t un soutien essentiel de lindustrie surpon-drant ce secteur par rapport son poids dans le PIB. Ainsi :

entre 2007 et 2010, chaque anne, les investisseurs en capital ont apport en moyenne 3,2 milliards d entre 500 et 550 entreprises industrielles ;

aujourdhui, les membres de lAFIC accompagnent plus de 1 800 entreprises industrielles, ce qui reprsente plus de 35 % de lensemble des entreprises soutenues par le Capital Investissement n 2010, soit le premier secteur soutenu ;

ces entreprises ont vu en 2010 leur chiff re daff aires et leurs eff ectifs pro-gresser respectivement de 7,8 % et 0,42 %, alors que dans le mme temps, le chiff re daff aires de lensemble des entreprises industrielles ne progressait que de 6,5 % et que lemploi industriel franais continuait de reculer avec 14 000 emplois de moins.

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III - DFIS DU CAPITAL INVESTISSEMENT ET RISQUES CONOMIQUES

Laccs aux capitaux en danger !Le Capital Investissement europen, et franais en particulier, connat depuis trois ans une dan-

gereuse contraction de ses moyens, synonyme court terme daff aiblissement des fonds propres des PME. Si la profession a enregistr au cours des annes 2005-2008 dimportantes leves de fonds (entre 10 et 13 milliards d annuels) lui permettant de suivre dans la dure les besoins des entreprises, les eff ets de la crise conjugus aux volutions des cadres rgle-mentaires ont entran un tarissement des sources de capitaux conscutif aux changements dallocations dinvestissement des institutionnels.

Ble III et Solvabilit II : un double risque pour les PME

Les diff rentes exigences rglementaires venir, au premier rang desquelles Ble III et Sol-vabilit II, laissent craindre une dangereuse volution tant dans le nancement direct des entreprises que dans lallocation des actifs destination du Capital Investissement.Si les grands groupes et entreprises semblent devoir tre assez peu aff ects par ces volu-tions, ce sont avant tout les PME qui ptiront de ces nouvelles contraintes, avec la cl une double peine : la rarfaction du crdit et celle des sources de fonds propres.LInstitut de nance international (IIF)1 a estim que les exigences de Ble III auraient un impact ngatif sur la croissance de la zone euro de 0,5 % de PNB sur la priode 2011 2015, soit 4, 5 % en cumul !Les PME, qui reprsentent un risque plus important pour les banques, seront les premi-res touches par ce phnomne et verront leur accs au crdit rendu plus diffi cile et plus cher.

Dans ces conditions, le renforcement des fonds propres des entreprises par le Capital In-vestissement devient vital pour beaucoup dentre elles. Augmenter substantiellement les moyens daction en ressources longues constitue ds lors un enjeu national majeur.

Malheureusement, une autre consquence majeure de Ble III lie aux ratios prudentiels venir est la poursuite du dsengagement des banques du non cot. Ce retrait se constate dores et dj aussi bien dans les activits directes dinvestissement au capital des entreprises que dans lapport de capitaux aux fonds tiers.Le constat est identique pour les socits dassurances qui doivent sadapter aux nouvelles normes prvues par Solvabilit II, et qui ont dj pour certaines commenc rduire, voire supprimer, leur exposition au non cot.

Au-del de linterrogation sur le bien-fond du calcul du relvement du niveau des fonds propres induits par Ble III et Solvabilit II, cest limpact de ces retraits massifs sur le nancement des entreprises non cotes en gnral, des start-up et des PME en particulier, qui doit retenir lattention.Concrtement, les ratios de liquidit prvus dans Ble III1 pnalisent linvestissement des banques dans le non cot, en imposant quil soit couvert par un montant quivalent de ressources plus dun an.

1 Interim Report on the cumulative Impact on the Global Economy of Proposed Changes in the Banking Regula-tory Framework , Institut of International Finance, juin 2010



Lintroduction du Solvency capital requirement1 (SCR ou Solvabilit II) induira des exi-gences en fonds propres accrues pour les compagnies dassurances en contraignant leurs engagements dans le non cot.En imposant un chargement de leurs fonds propres de 49 % pour les investissements en actions non cotes, le rgulateur dissuade les assureurs dinvestir dans cette classe dactifs au pro t des investissements immobiliers ou titres dtat, pour lesquels les exigences en fonds propres sont trs infrieures. Ltude EDHEC | AFIC2 a dmontr que les ratios retenus pour les calculs de Solvabilit II, notamment celui de 49 %, ne correspondent pas au risque eff ectif dun investissement dans le non cot compar, par exemple, un placement dans des actions cotes en Bourse. Ce ris-que majeur pour le nancement de nos PME est donc bas sur une approche contestable.

Au total, linvestissement dans des titres non cots se situe dans une logique de moyen et long terme qui permet de lisser les eff ets lis la volatilit des marchs.

Dans le mme temps, le Capital Investissement affi che en moyenne des performances de long terme suprieures la plupart des autres catgories dactifs et notamment les actions cotes, tout en participant activement la croissance des entreprises.Ainsi, sur 10 ans et n 2010, la performance moyenne annuelle affi che par le Capital Investissement franais atteint 8,6 % lorsquelle natteint que 0,8 % pour le CAC 40 ou 1,9 % pour lindice SBF 250.

Cest au nal une classe dactifs complexe, qui ncessite davantage dattention dans les caractristiques quon lui attribue avant de la loger dans une case rglementaire.Faible volatilit, stabilit et dure dinvestissements longue, performances prvisibleset trs favorablement comparables aux principales familles de placement, rien ne justi e le traitement inique de la rglementation Solvabilit II.

1 Il constitue le niveau dexigence en capital ncessaire. Il doit permettre de couvrir tous les risques horizon un an et pnalise donc les investissements des assureurs dans les actions (cotes et non cotes) du fait de leur volatilit.

2 De la pertinence de la calibration du risque Private Equity dans la formule standard de Solvency II , EDHEC | AFIC, 22 juin 2010

22

Classe dactifs TRI 10 ans

Capital Investissement 8,56 %

CAC 40 1,2 %

EuroStoxx 50 0,6 %

PERFORMANCE DU CAPITAL INVESTISSEMENT FRANAIS SUR 10 ANS COMPARE AU CAC 40 ET AU SBF 250

Capital Investissement franais CAC 40 SBF 250

8,6 %

0,8 %1,0 %

2,0 %

3,0 %

4,0 %

5,0 %

6,0 %

7,0 %

8,0 %

9,0 %

2,0 %

7,9 %

1,2 %

1,9 %

TRI 2009 R

TRI 2010



LA BOURSE RPOND PEU AUX BESOINS DES PME

Malgr les eff orts dploys pour dvelopper des marchs cots adapts leurs besoins et leurs spci cits, les PME ne trouvent quinsuffi samment en Bourse le soutien ncessaire leur dveloppement. Sur un plan strictement quantitatif, la Place parisienne ne peut absorber que quelques dizaines dintroductions en Bourse les meilleures annes, l o le Capital Investissement accompagne en moyenne 1 500 entreprises.

En dessous de 500 millions d de capitalisation, une entreprise a peu de chances de sat-tirer les faveurs de la Bourse et dy trouver un rel soutien sur la dure. Aujourdhui, seul le Capital Investissement peut aider des PME franchir les caps menant vers cette taille critique apprcie par la Bourse.

Loin de constituer un concurrent direct au Capital Investissement, la Bourse est au contraire un maillon essentiel de la chane du nancement des entreprises. Toute mesure favorisant lintroduction en Bourse des PME est souhaite par les acteurs du Capital Investissement qui privilgient ce mode de cession encourageant la croissance des entreprises.

[ 5 ans : cest la dure de dtention moyenne dune entreprise par un Capital Investis-seur franais, qui gre ses investissements dans une perspective de long terme.

[ 90 % des entreprises nances par le Capital Investissement en 2010 ont reu des montants infrieurs 15 millions d .

24

IV - LAFIC, ASSOCIATION FRANAISE DES INVESTISSEURS EN CAPITAL

LAssociation Franaise des Investisseurs en Capital (AFIC) regroupe lensemble des structures de Capital Investissement (Capital Risque, Capital Dveloppement, Capital Transmission, Capital Retournement) installes en France.

LAFIC compte 270 membres actifs, actionnaires professionnels, et 180 membres associs reprsentant tous les mtiers qui accompagnent et conseillent les investisseurs et les entre-preneurs dans le montage et la gestion de leurs partenariats.LAFIC est la seule association professionnelle spcialise dans le mtier du Capital Inves-tissement.

Au-del de sa mission de dontologie, de contrle et de dveloppement de pratiques de place, lAFIC fdre, reprsente et assure la promotion de la profession du Capital Investis-sement auprs des investisseurs institutionnels, des entrepreneurs, des leaders dopinion et des pouvoirs publics. LAFIC est galement partenaire des organismes reprsentatifs des entreprises, MEDEF, CGPME, CroissancePlus



LAFIC EN 2011

270 Membres Actifs

180 Membres Associs

3 000 professionnels

80 milliards d de fonds sous gestion

5 000 entreprises en portefeuille regroupant 1,5 million de salaris

2e march europen derrire le Royaume-Uni


PARTIE 2 - LES PROPOSITIONS DE LAFIC

Les propositions de lAFIC



GARANTIR LE FINANCEMENT DES PMEPersonne ne le conteste, la sant des PME et leur dynamisme sont fondamentaux pour lconomie

franaise, car elles seules crent des emplois. Laccs au financement est un facteur dtermi-nant de leur dveloppement et donc de leur contribution la croissance conomique.Or, les effets conjugus de la crise conomique et financire associs lvolution trs prochaine des rglementations rgissant les placements des investisseurs institutionnels (Solvabilit II et Ble III) vont fortement rduire laccs des PME franaises aux finance-ments en fonds propres.

Ce dficit sera dautant plus sensible que la France ne dispose pratiquement pas dautres ressources longues (telles que les fonds de pension) susceptibles de financer durablement ces entreprises. Les programmes de soutien, tel France Investissement mis en place en 2007, qui allient fonds privs et fonds publics sous le parrainage de CDC Entreprises, ont fait preuve de leur efficacit et viennent compenser partiellement ce dficit de ressources longues. Lannonce de la reconduction de France Investissement pour 8 ans dmontre lengagement des pouvoirs publics en faveur du Capital Investissement lavenir, mais il ne peut pas tout rsoudre dautant quil a besoin dy associer des capitaux dorigine prive.

Par ailleurs, les rformes fiscales venir pourraient priver les PME dune grande part des res-sources en capital dont elles disposent aujourdhui. Les dispositifs fiscaux dinvestissement dans les PME, source essentielle de leur financement, leur apportent en effet chaque anne environ 1 milliard d de fonds propres. Force est de constater que ces apports en capitaux leur permettent galement dobtenir plus facilement des financements bancaires.

Consciente de ce contexte, lAFIC, dont les membres financent au quotidien les besoins en fonds propres et les projets de dveloppement des PME franaises, a engag des r-flexions pour favoriser le dveloppement des entreprises et en diversifier les sources de financement.Pour mmoire, de 2001 2010, le Capital Investissement franais a accompagn plus de 10 000 entreprises, dont prs de 80 % sont des PME. Cest aussi prs de 70 milliards d qui ont t investis en Capital Dveloppement, Capital Risque et Capital Transmission sur cette priode. Au 1er janvier 2011, plus de 5 000 entreprises bnficiaient du soutien dinvestis-seurs en capital.

Le Capital Investissement sinscrit donc comme un maillon essentiel de la chane de finan-cement en fonds propres des PME franaises.

30

DES PROPOSITIONS SIMPLES ET EFFICACESLes obstacles rglementaires et les rticences culturelles des investisseurs hexagonaux loignent

lpargne franaise, pourtant particulirement abondante, des entreprises en gnral et des PME en particulier.Une faible part de cette pargne suffirait pourtant soutenir les besoins des PME franaises, donc financer la croissance et lemploi.

Il est essentiel dorienter lpargne des Franais vers le long terme.

Les propositions exposes ci-aprs visent rpondre simplement, et avec efficacit, cet enjeu. LAFIC suggre, dans un nombre trs limit de cas, davoir recours au levier fiscal, notamment pour le financement de linnovation. De simples amnagements rglementaires peuvent parfois offrir une rponse satisfaisante aux besoins des entreprises.

Ces propositions reposent sur une ligne de conduite simple : ds lors que la collectivit consent des efforts pour favoriser lpargne, il est normal que la collectivit y trouve une contrepartie en orientant cette pargne vers les besoins majeurs de lconomie, cest--dire les PME-ETI long terme.



Mobiliser des ressources en fonds propres destination des entreprises

Les contraintes rglementaires, la concurrence internationale, la crise conomique et finan-cire : tout doit nous amener nous poser les bonnes questions sur lemploi des ressources de notre pays. Car la France a la chance dtre un pays riche : riche de talents et de savoir-faire, mais aussi riche conomiquement et financirement.Du bon emploi de lensemble de ces richesses dpend notre avenir.

Cest pour cette raison que lAFIC prsente ici des propositions qui visent amliorer luti-lisation de nos ressources en vue daider au dveloppement des entreprises qui prparent la croissance et les emplois de demain.Une meilleure orientation de ces ressources, sans cot pour ltat, aurait un effet particuli-rement bnfique pour les PME et les socits innovantes, donc pour tous.

Ainsi, les diffrents axes deffort proposs par lAFIC trouvent leur contrepartie dans la logique dun cercle vertueux : renforcer lpargne longue et lorienter vers les fonds propres des PME, elles-mmes cratrices de croissance et demplois dune part, et donc, dautre part, de cotisations sociales et de recettes fiscales.

32

Proposition n 1

METTRE EN PLACE UN FONDS DE GARANTIE MUTUELLE VISANT FAVORISER LE DVELOPPEMENT DU CAPITAL INVESTISSEMENT AUPRS DES INSTITUTIONNELS

La prochaine mise en uvre de Ble III pour les banquiers et de Solvabilit II pour les assureurs va contraindre ces deux catgories dinvestisseurs institutionnels augmenter de manire significative leurs fonds propres, en contrepartie de leurs investissements en actions.Or, ces investisseurs constituent historiquement le socle du financement en fonds propres des entreprises au travers des diffrents vhicules appropris la nature de linvestissement ; Fonds Commun et SICAV pour les actions cotes, FCPR et SCR pour les actions non cotes. Ils ont mme reprsent une part essentielle des souscripteurs du Capital Investissement franais.Il apparat indispensable de leur proposer des outils pour faire face ces obstacles rgle-mentaires, et redonner au Capital Investissement les moyens ncessaires au financement durable des entreprises.

La France a la chance de disposer dj dun outil remarquable en matire de gestion des risques : le dispositif de garantie OSEO, aujourdhui cantonn au soutien du monde de linnovation.

LAFIC propose de sinspirer de ce dispositif pour couvrir les diffrentes formes din-vestissement en fonds propres tournes vers les PME, ce qui permettrait de rduire la contrainte en fonds propres des tablissements soumis des rgles de solvabilit (assureurs et banques)1.

Lobjectif est de crer un fonds de garantie mutuelle auprs duquel pourraient sassurer les investisseurs institutionnels. Seraient ligibles, au titre des investissements garantis, un grand nombre de fonds dinvestissement, ce qui conduirait mcaniquement, par lextension de lassiette et la diversification des portefeuilles, rduire sensiblement le risque couvert et donc le cot de ce dispositif de garantie.

titre dexemple, en diminuant lamplitude du risque de perte sur les portefeuilles investis en Capital Investissement, ce dispositif permettrait de rduire significativement le niveau de fonds propres affects selon Solvabilit II pour les placements des assureurs en actions non cotes dont le niveau est aujourdhui calibr hauteur de 49 % (+ ou 9 %) des mon-tants investis.Un groupe de travail associant diffrentes parties prenantes est luvre pour valuer les conditions de faisabilit de ce dispositif.

1 En 2008, ils reprsentaient environ 50 % des leves de fonds du Capital Investissement. Aujourdhui, ils en repr-sentent seulement 20 %.



DTAILS DE LA PROPOSITION

- Mise en uvre dun fonds de garantie qui plafonnerait la perte encourue terme par les investisseurs sur leurs portefeuilles dinvestissements non cots.

- Ne seraient ligibles que les portefeuilles diversifis, avec un nombre mini-mum dinvestissements sous-jacents.

- Labellisation des fonds concerns par le fonds de garantie.

- La garantie ninterviendrait qu partir dune perte de plus de 20 % sur lensemble du portefeuille de fonds de chaque assur, constate lissue du dsinvestissement.

34

Proposition n 2

ORIENTER LPARGNE LONGUEVERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Par nature, le Capital Investissement est un actif de longue dure (une participation dans une entreprise est dtenue en moyenne pendant 5 ans), qui a vocation accompagner lentre-prise pour crer de la valeur, bien loin de la volatilit des actions cotes et des oprations des hedge funds.Cest un investissement qui sest de tout temps appuy sur des ressources longues de capi-taux, quil sagisse des fonds grs par les assureurs, les fonds de pension, les caissesde retraite, ou encore par les banques

Cest dans cette perspective dallocation adapte que lAFIC propose trois mesures visant orienter lpargne longue vers le financement des entreprises, sans cot pour ltat :

1 - FAVORISER LE RETOUR DES ASSUREURS DANS LE CAPITAL INVESTISSEMENT

2 - MOBILISER UNE PARTIE DE LPARGNE LONGUE AFFECTE AUX FONDS DPARGNE RETRAITE

3 - RALLOUER UNE PARTIE DE LPARGNE COLLECTE AU TITRE DES LIVRETS DPARGNE



RPARTITION DU PATRIMOINE FINANCIER DES MNAGES FRANAIS

Encours CVS1

2011 T3Mds

2011 T3(%)

Actifs liquides et non risqus 960,7 26,99 %

Numraire 54,2 1,52%

Dpts vue 313,3 8,80 %

Livrets et CEL 552 15,51 %

Titres dOPCVM montaires 41,2 1,16 %

Actifs liquides et risqus 434,1 12,20 %

Titres de crances 63,4 1,78 %

Actions cotes 137,7 3,87 %

dont actions cotes franaises 126,3 3,55 %

Titres dOPCVM non montaires 233,0 6,55 %

Actifs non liquides et non risqus 1462,1 41,08 %

Comptes terme 81,7 2,30 %

pargne contractuelle (PEL, PEP) 207,7 5,84 %

Assurance vie en support Euros 1172,6 32,95 %

Actifs non liquides et risqus 702,2 19,73 %

Actions non cotes 497,0 13,96 %

Assurance vie en supports UC 205,2 5,77 %

Total des placements fi nanciers 3559,1 100 %

Dont pargne rglemente(Livret, LDD, LEP, PEL et CEL)

749,2 21,05 %

Source : Banque de France, Tableau de bord des mnages, 27/01/2012.

1 CVS : corrig des variations saisonnires.

36

1 - Favoriser le retour des assureurs dans le Capital Investissement

Les assureurs sont des acteurs historiques et naturels du financement de lconomie en tant que gestionnaires de ressources longues. la suite de lengagement pris en 2004 par la FFSA (Fdration Franaise des Socits dAssurances) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles dAssurances) au nom de leurs membres daugmenter leurs investissements dans le non cot et de faon plus marque vers les PME franaises, les assureurs ont significative-ment accru leurs investissements depuis 2005 pour atteindre un ratio de 2 % de leurs actifs en titres non cots fin 2008.Depuis, ce ratio a baiss 1,46 % en 2010, selon lObservatoire du financement des PME, en raison dun ralentissement de leur rythme dengagement.

Ce comportement sexplique par diffrents facteurs :(i) un ralentissement du march sous-jacent, et un certain attentisme,

partag par tous les investisseurs institutionnels internationaux, pour mieux prendre en compte les effets de la crise financire et conomique ;

(ii) lanticipation des nouvelles contraintes imposes par Solvabilit II ;(iii) des attentes et exigences nouvelles quant la transparence et aux performances de cette classe dactifs.

Plus rcemment, la qualit et la rsilience des performances des actifs non cots en compa-raison des autres supports, ainsi quune meilleure apprciation quantitative des contraintes de Solvabilit II, ont conduit certains assureurs envisager un retour sur le march du non cot.Dans ce contexte, lannonce fin fvrier 2012 de lintention de cinq assureurs dinvestir 180 millions d par an dans le cadre du programme France Investissement est peut-tre le signe, esprons-nous, dun dgel .Cet engagement sinscrit dans le cadre dun dispositif impliquant des obligations de repor-ting accrues de la part des grants de fonds, et donc un accroissement de la transparence, que lAFIC sengage promouvoir auprs de ses membres.Cet engagement manifeste dun comportement citoyen de la part des assureurs ainsi quune partie de la collecte de lpargne quils ralisent grce des amnagements fiscaux favora-bles bnficient la cration demplois et la croissance en sinvestissant en fonds propres dans des petites et moyennes entreprises.

LAFIC appelle donc un plus large mouvement de toutes les entreprises dassurance en direction de programmes dinvestissement en capitaux propres des PME.

Pour faciliter cette gnralisation, il serait souhaitable que les assureurs contribuent lexer-cice dlaboration dun fonds de garantie des valeurs liquidatives initi par lAFIC (Proposi-tion N 2), en apportant leur expertise dactuaire et leur base de donnes statistiques.Ce dernier leur permettrait de desserrer la contrainte quimpose Solvabilit II au niveau des exigences de fonds propres relatives aux titres non cots et de lever un des principaux obstacles techniques la reprise de leurs investissements.Enfin, au-del de leur engagement citoyen et de la possible facilitation des placements non cots par un mcanisme de garantie collective, il est galement ncessaire de favoriser le dveloppement des contrats dassurance vie en units de compte orientes vers le finan-cement en fonds propres des PME.



Avec un taux dpargne de lordre de 16 % en 2010 1, les Franais mettent nettement plus dargent de ct que les mnages de la zone euro (13,8 %). Ce taux dpargne, presque le triple de celui des mnages amricains (6 %), fait de la France un des pays les plus riches au monde, le patrimoine total de ses concitoyens tant estim 10 000 milliards d (im-mobilier compris).Les contrats dassurance vie, avec un encours de prs de 1 350 milliards d, reprsentent le placement financier prfr des Franais . Sur lencours colossal de ces contrats, peine 230 milliards d sont investis dans des supports en units de compte. En pratique, ces supports donnent aux pargnants une capacit darbitrage entre compartiments.Si Solvabilit II contraint les placements en actions de lactif gnral des assureurs, il convient de souligner que les placements dassurance vie en units de compte naffectent pas leurs besoins en fonds propres, car le risque est directement support par le bnficiaire, qui est le seul responsable de ses choix de placements. Les assureurs sont donc naturelle-ment trs favorables au dveloppement de ce type de contrats.

Le principe dorienter les contrats dassurance vie en units de compte vers les placements en actions nest pas une nouveaut. Des contrats incitatifs ont dj t lancs :- les contrats dits DSK (1998), qui devaient tre investis au moins 50 % en actions ou en titres assimils, dont 5 % en titres non cots ;- les contrats NSK (2004), o lobligation dinvestissement en actions tait de 30 %, dont 10 % en titres non cots.

Ces contrats nont pas obtenu le succs escompt en raison dun avantage fiscal trop faible (7,5 %), effectif seulement la sortie du contrat, mais aussi en raison dun trs mauvais cycle conomique et financier au moment de leur lancement (crise financire, clatement de la bulle internet). la lumire de ces enseignements, lAFIC pense quil est possible de relancer ce type de contrats en introduisant de nouveaux paramtres permettant dattirer et de rassurer les pargnants qui, dans une perspective de long terme, peuvent travers le Capital Investissement obtenir de la cration de valeur et donc de la plus-value. Lalignement dintrt et de dure entre le contrat dassurance vie et le fonds de Capital Investissement est donc total.Ce nouveau type de contrat, qui implique une plus grande prise de risque et limite la capa-cit darbitrage, ncessiterait toutefois lattribution dun avantage fiscal supplmentaire.


Cration dun contrat orientant les units de compte vers les placements en actions :- mise en place dun avantage fiscal lentre attractif sous la forme dune rduc-tion dimpt sur le revenu ;- maintien de lavantage fiscal dvolu aux contrats dassurance vie classiques la sortie (exonration de limpt sur le revenu) ;- rduction du pourcentage global investi en actions cotes et non cotes de 25 % avec un minimum de 5 % en non cot, dont une quote-part en Capital Risque.

1 Source : BIPE, 2010

38

volution des encours et de la collectedes contrats dassurance vie (support euro + UC)

6,7

4,03,7

4,6

6,9

2,7 2,8

1,6

4,2

0,0

4,5

3,1 3,1

1280 1281 1282 1287 13021306 1316

1323 1322 13301342 1351 1354

M-10 A-10 M-10 J-10 J-10 A-10 S-10 O-10 N-10 D-10 J-11 F-11 M-11

Source : FFSA

Collecte nette en milliards d Encours en milliards d

40

2 - Mobiliser une partie de lpargne longue affecte aux fonds dpargne retraite

De plus en plus de Franais pargnent dans la perspective de leur retraite. Les systmes ddis, du type PERP, PERCO et surtout Madelin, reprsentent une assiette de 125 milliards d (en croissance de plus de 10 % par an1) et ne sont que marginalement investis au capital de socits non cotes, alors mme que ces placements sont effectus dans une perspective de long terme. Il en va de mme pour les dispositifs de retraite complmentaire du service public, comme Prfon Retraite ou ERAFP, dont les caractristiques se rapprochent des fonds de pension.

Afin daligner lintrt des gnrations de cotisants actuels sur celui des futurs retraits, lAFIC suggre dorienter 3 % des sommes affectes aux fonds dpargne retraite vers le financement en fonds propres des PME.Dans tous les pays o lpargne retraite est historiquement dveloppe, les caisses de retraite retiennent des ratios suprieurs.

Si ces fonds dpargne sont peu ou pas investis en titres non cots, cest le plus souvent pour des raisons dhabitude, de mconnaissance du Capital Investissement ou de la rticence des dcideurs, notamment dans le cadre des structures relevant de la gestion paritaire.Pourtant, dans une logique de long terme et de prennit du systme qui est la leur, ces fonds dpargne ont dailleurs tout intrt favoriser linvestissement dans les PME non cotes susceptibles de crer ou prserver des emplois et de gnrer ainsi de nouvelles cotisations.

Cette mesure ne reprsente aucun cot fiscal pour ltat, mais ncessite la modifica-tion de la rglementation pour faciliter linvestissement de ces produits dpargne dans le non cot. Mme si les structures dpargne retraite sont moins contraintes sur un plan rglementaire que les assureurs, la mise en place dun systme de garantie mutualis linstar de celui voqu dans la Proposition n 2 serait de nature librer et encourager les acteurs de la retraite en faveur du Capital Investissement.


Orientation dune partie de cette ressource longue qui bnficie dune exonration de cotisations sociales, vers le financement des PME cratrices demplois et donc gnratrices de cotisations sociales

- raison de 3 % des actifs grs dans le cadre de ces dispositifs dans des fonds de Capital Investissement rservs aux fonds propres des PME, dont une quote-part dans un sous-compartiment de Capital Risque.

- Traabilit de ces emplois travers des fonds labelliss dirigs vers le finance-ment en fonds propres et quasi-fonds propres des PME.

1 Source BPCE, LObservatoire



3 - Rallouer une partie de lpargne collecte au titre des livrets dpargne

Avec un encours total de quelque 290 milliards d exonrs dimpt, le Livret A et le LDID (Livret de dveloppement durable, devenu Livret de dveloppement industriel durable en 2012) figurent parmi les placements prfrs des Franais.Sur les sommes concernes, 65 % (pour lencours fin 2010) sont centralises auprs de la Caisse des Dpts qui les emploie pour partie au financement du logement social et pour partie au financement de la politique de la ville.

Le solde de cet encours, soit environ 100 milliards d, est gr par les tablissements de crdit collecteurs avec des contraintes demploi qui ne prvoient pas dinvestissement dans des fonds propres ou quasi-fonds propres de PME.

Ainsi, le Livret A et le LDID, sils financent pour partie des crdits aux PME, ne participent pas du tout leurs fonds propres ou quasi-fonds propres dont elles ont pourtant besoin de faon critique.

Cest pourquoi lAFIC propose de rallouer une partie de lpargne ainsi collecte vers le financement en fonds propres et quasi-fonds propres des PME, dans une fourchette de 3 % 5 % des fonds non affects au logement social. Sans remettre en cause la garantie de rmunration de ces placements scuriss, cette mesure contribuerait renforcer le lien entre les Franais et les PME.

Cette mesure ne reprsente aucun cot fiscal pour ltat.


- largissement de lligibilit lemploi des fonds non centraliss collects au titre du Livret A et du LDID en investissement en fonds propres et quasi-fonds propres des PME, au travers des FCPR/SCR.

- Dfinition dune quote-part minimale des fonds non centraliss et des fonds centraliss non affects au logement social orienter progressivement vers les fonds propres des entreprises (entre 3 % et 5 %).

- Traabilit de ces emplois travers des fonds labelliss dirigs vers le finance-ment en fonds propres et quasi-fonds propres des PME.

42

Proposition n 3

FINANCER LINNOVATION ET LES INDUSTRIES DE DEMAIN

Financer linnovation est un enjeu majeur pour la comptitivit dune nation.Au cur du financement de linnovation en France, le Capital Risque est particulirement expos au risque de dsaffection des capitaux, avec les graves consquences que cela impli-que en matire de dveloppement conomique. Il apparat donc vital pour soutenir dans la dure nos jeunes entreprises innovantes, cratrices de valeur et demplois, den scuriser les sources de capitaux et de financement. Et les ressources manquent dj !

Il convient dans tous les cas dassurer une certaine fluidit dans la chane de financement de linnovation, depuis lamorage jusqu la constitution dETI, en passant par ltape critique du Capital Risque. lheure o ltat injecte des capitaux dans lamorage, via notamment le FNA, o les Business Angels prennent une part croissante dans lamont de la chane, o les nergies se mobilisent sur les moyens daccder la Bourse, il faut absolument scuriser ltape au cours de laquelle les jeunes entreprises innovantes vont avoir besoin de capitaux importants pour leur dveloppement technologique, commercial puis international.

La baisse significative des leves de fonds justifie nos craintes relatives au financement des PME innovantes alors que deux catgories de ressources peuvent spcifiquement y pourvoir en France et sont sous contrainte : celles provenant des entreprises et des institutionnels dune part, celles draines auprs des particuliers dautre part.Le Capital Risque a un besoin vital dtre soutenu dans la conjoncture actuelle compte tenu des rticences des investisseurs sy engager et de la dure de cet engagement, le fait que lensemble de lEurope soit soumis la mme contrainte ntant pas une consolation.

1- Favoriser lengagement des industrielsAmnagement du statut de la Socit Financire dInnovation LOpen Innovation , ce concept selon lequel les grands groupes ne se basent plus uniquement

sur leur propre R&D mais cherchent intgrer davantage linnovation extrieure, accorde un rle crucial aux start-up et PME technologiques dans les dveloppements futurs. Cette collaboration entre grands groupes / Capital Risque / jeunes entreprises est extrmement saine, constructive et porteuse de nombreuses opportunits de dveloppement.

Pourtant, cet intrt pour les technologies dorigine externe saccompagne paradoxalement dun dsengagement progressif de la part des acteurs traditionnels de linvestissement dans les fonds de Capital Risque. En 2010, les industriels eux-mmes ont engag 142 millions d dans les leves de fonds du Capital Investissement franais, dont quelques millions peine destination de linnovation, sur un total dun peu plus de 5 milliards d.En 2011, quelques annonces de nouveaux engagements dindustriels dans le Capital Ris-que permettent de sinterroger sur le fait de savoir si nous assistons aux prmices dun renouveau.



Quoi quil en soit, lAFIC propose de favoriser linvestissement des grandes entreprises dans le Capital Risque grce un outil ddi, galement ouvert tout investisseur personne morale, dont les investisseurs institutionnels.

Le statut de Socit Financire dInnovation (SFI), cr en 1972 (et qui a permis lmergence dacteurs encore dynamiques dans le financement des start-up), existe toujours dans les textes et peut faire lobjet dune mise jour pour le rendre attractif. Le nouveau rgime pourrait recouvrir le statut actuel de FCPR (qui dans ce cas deviendraient des Fonds Finan-ciers dInnovation ou FFI), et pas seulement celui de socit.Le rgime de FFI serait obtenu aprs agrment de ladministration permettant de rguler les montants en cause.

Les conditions dligibilit des FFI devront rpondre aux objectifs de ces outils dinvestisse-ment, lobjet dun FFI tant notamment de financer des PME europennes dont le caractre innovant aura t reconnu par OSEO. Les entreprises soumises lIS seraient incites fiscalement ce type dinvestissement, car les souscriptions effectues en numraire dans des FFI donneraient lieu dduction du rsultat imposable lIS raison du montant libr de ces souscriptions.

Nanmoins, il ne sagit que dun avantage temporaire puisque ltat percevrait le montant avanc par lincitation la souscription lors des plus-values dgages loccasion des cessions par la FFI.

Cette mesure a un cot fiscal limit et surtout temporaire.

En effet, le retour sur investissement pour ltat se fera par la rintgration dans les bn-fices imposables au taux plein, de 33,3 % des plus-values nettes long terme encaisses par linvestisseur. Cette quote-part ne bnficiera alors pas du rgime des plus-values long terme jusqu hauteur de lavantage fiscal concd.Un engagement plus fort de la part des grands groupes aura galement un impact positif sur les institutionnels et les investisseurs trangers qui ont dlaiss ces dernires annes le Capital Risque franais, et par consquent, un effet favorable sur linnovation, la cration de valeur et demplois.La dynamique cre engendrera par ailleurs des recettes pour ltat lies lemploi et lactivit gnrs.

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2 - Prenniser et moderniser le dispositif des FCPIIl existe en France un vhicule dinvestissement spcifiquement ddi au financement de linno-

vation grce auquel lHexagone se situe au deuxime rang europen dans ce domaine, trs proche du Royaume-Uni, et loin devant lAllemagne qui na pas adopt ce type dincitation. Il sagit du fonds commun de placement dans linnovation (FCPI) qui prsente la particularit de drainer lpargne des particuliers en contrepartie davantages fiscaux (IR ou ISF) vers des enjeux stratgiques de lconomie de demain.Les pargnants sont ainsi aujourdhui les principaux pourvoyeurs du financement du Capital Risque franais via les FCPI.

Ce sont prs de 3,5 milliards d qui ont t investis via ces fonds entre 1997 et 2010 dans 1 150 entreprises, en faisant ainsi un vrai succs franais.Alors que les investisseurs institutionnels se dsengagent progressivement de cette clas-se dactifs, ce dispositif a t le seul soutien au financement en fonds propres des PME innovantes.Une tude scientifique mene conjointement par OSEO et lAFIC et publie dbut 2012 fait ressortir les bnfices probants de cette intermdiation des fonds spcialiss ; ceux-ci ont ainsi soutenu des entreprises qui reprsentaient 48 000 emplois fin 2010, 10 milliards d de chiffre daffaires, et dmontraient une dynamique en tous points suprieure leurs comparables en matire demploi, de croissance, dexportation et de capacit de recours lendettement.

La marge de progression existe donc, et il serait dommageable pour lconomie, pour les PME innovantes notamment, comme pour les pargnants, que le dispositif du FCPI dispa-raisse en 2013 alors quil prend fin juridiquement au 31 dcembre 2012.Compte tenu de laccroissement des contraintes de ces vhicules, notamment en termes de rythme dinvestissement, et de la rduction de lavantage fiscal sur lIR auxquels les sous-cripteurs se sont montrs particulirement sensibles en 2011, nous assistons une baisse de la collecte des FCPI de prs de 20 % en 2011, 358 millions d. Elle marque dailleurs le pas depuis le plus haut atteint en 2008 (567 millions d collects, contre 471 millions d en 2009 et 446 millions d en 2010).

Nous nous retrouvons ds 2012 face une pnurie de ressources qui, dfaut de dcision rapide, va perdurer dautant plus que les autres fonds FCPR souffrent des restrictions im-poses par les rglementations Ble III et Solvabilit II. Cet engagement des particuliers reste cependant dterminant pour linnovation car il reprsente encore les deux tiers des fonds levs par le Capital Risque.



Enfin, les PME qui bnficient de tels investissements sont soumises aux rgles commu-nautaires en matire daides dtat relatives au Capital Investissement, soit actuellement un plafond de 2,5 millions d par entreprise qui sapprcie sur une priode glissante de 12 mois. Or, de 1997 2009, plus de 60 % des investissements raliss ont port sur des mon-tants suprieurs 2,5 millions d.Linsuffisance du plafond communautaire est manifeste.

Dtail des mesures

1- Rduire les frais de gestion facturs aux souscripteurs en les plafonnant et en forfaitisant les frais de distribution.

2- Augmenter lallocation des fonds aux PME innovantes (passage du quota innovant de 60 70 %) tout en laissant plus de souplesse sur le dlai dinvestissement, en revenant un dlai de trois ans, qui permet de dployer plus largement et plus efficacement les fonds propres vers les PME.

3- Amliorer le cash flow des souscripteurs en acclrant la distribution des produits de cession.

4- Redynamiser la collecte et simplifier la gamme en convergeant vers un seul produit taux unique avec une rduction fiscale de 30 % (ISF/IR) des montants souscrits.

5- Rpondre aux besoins des PME et de dficit du march du financement en relevant le seuil de minimis en matire daides dEtat pour les souscriptions au capital.

Ces mesures sont conues comme un ensemble cohrent et quilibr.

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Proposition n 4

SOUTENIR LES PARTENARIATS ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIV DANS UNE PERSPECTIVE DINVESTISSEMENT DE LONG TERME

Face au risque de dclin de linvestissement de long terme mis en exergue par de nombreux cono-mistes internationaux, le rle des tats apparat dterminant, quil sagisse des consquences de leurs orientations en matire de rgulation financire et de solvabilit mais aussi de leur rle moteur dans le dveloppement des projets de long terme. La France se proccupe particulirement de ce sujet, comme le souligne le rapport du Conseil danalyse conomique Investissements et investisseurs de long terme ou encore la mise en place des Assises du Financement du Long Terme par la Caisse des Dpts.

LAFIC propose de renouveler et de renforcer les partenariats entre investisseurs pu-blics et privs dans une perspective de long terme : pour cela, il convient de sassurer, notamment au travers des propositions de mobilisation de lpargne, que la contri-bution du secteur priv soit effectivement disponible, ce qui nest pas actuellement le cas, pour permettre leffet de levier sur les capitaux mobiliss par le secteur public. Si le programme dinvestissement public dans France Investissement doit mobiliser 5 milliards, il est envisag de les associer trois ou quatre fois plus de capitaux privs. La question est justement de savoir o les trouver

Ces partenariats permettent de combler les dfaillances du march tout en favorisant lmer-gence dETI, et en suscitant un effet dentranement travers des co-investissements. La prsence de partenaires publics favorise un effet de levier destination des acteurs privs. Il peut tre cr un rel alignement dintrts entre les objectifs dintrts public et les perspectives des investisseurs privs dans le cadre dune politique dinvestissement au capital dentreprises innovantes et de PME performantes gres dans une logique de croissance conomique durable. Cela peut se rvler extrmement efficace pour le tissu industriel franais dans la mesure o cette politique dinvestissement publique respecte des rgles conomiques de bon sens, par exemple : en cas de soutien dacteurs en difficult, avoir le souci de ne pas dstabiliser les filires concernes ; respecter le jeu de la concurrence avec le secteur de linvestissement priv ; afficher clairement la prsence de ltat dans ces interventions ; se comporter en investisseur institutionnel averti et respectueux dans les fonds privs dans lesquels ltat intervient directement ou indirectement.

Cette prise de conscience du rle des pouvoirs publics en matire dinvestissement de long terme au profit des entreprises trouve sa meilleure illustration dans le programme France Investissement (FI), qui a su dynamiser le financement des entreprises en partenariat avec des investisseurs privs.Il serait extrmement souhaitable que la reconduction du programme soit active le plus rapidement possible, sachant les dlais importants ncessaires pour activer les vhicules ddis.



FRANCE INVESTISSEMENT

France Investissement illustre parfaitement le caractre gagnant-gagnant du par-tenariat entre public et priv en matire dinvestissement de long terme. Ce dis-positif dintrt gnral a pour but de renforcer le financement en fonds propres et laccompagnement des PME identifies pour leur potentiel de dveloppement. France Investissement est fond sur un partenariat fort entre le Fonds Stratgique dInvestissement (FSI), qui a repris les engagements de la Caisse des Dpts, et des investisseurs institutionnels privs.

Son dispositif repose sur trois points indissociablement lis :

1 - linjection de 3,2 milliards d entre 2006 et 2012 dont 2,2 milliards d apports par le FSI. LEtat sest engag prolonger France Investissement pendant 8 ans en le dotant de 5 milliards d ;

2 - lengagement mutuel autour de chartes de bonnes pratiques et de gouvernance ;

3 - des services daccompagnement des entreprises et des fonds pour les aider dans la ralisation de leurs objectifs.

Lobjectif est de favoriser un tissu de PME exemplaires, dynamiques, innovantes, responsables au plan social et environnemental, performantes linternational, qualifies de champions et pivots de lconomie de demain.



Un acteur socialement responsable

Consciente des responsabilits sociales et des engagements pris depuis 2008 par ses mem-bres dans la Charte des investisseurs en capital, lAFIC appelle un dispositif favorisant le partage de valeur entre investisseurs en capital et salaris des entreprises investies.Cest en associant plus troitement ces salaris que lon parvient inscrire le Capital Inves-tissement dans une dmarche de dveloppement durable et socialement responsable.

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Proposition n 5

PARTAGER LA CRATION DE VALEUR AVEC LES SALARIS

Le moteur fondamental du Capital Investissement est le renforcement des entreprises quil ac-compagne, et a pour effet, le plus souvent, une progression de la valeur de linvestissement ralis.

Afin de prendre en compte la contribution des salaris et dirigeants de lentreprise ce projet, lAFIC encourage ses membres (notamment dans le cadre de la Charte des in-vestisseurs en capital signe par nombre dentre eux depuis 2008) mettre en place un partage des plus-values ralises lors de la cession de leurs titres.

Cette dmarche dinvestissement responsable va au-del du traditionnel partage des plus-values entre actionnaires dune socit cde, en permettant un accs des salaris la cration de valeur actionnariale.

Les dispositifs actuellement en place permettant un accs privilgi au capital rpondent bien certaines situations, mais restent difficiles mettre en uvre pour rpondre un besoin simple : celui dun actionnaire voulant rtrocder une fraction de sa plus-value lensemble des salaris de lentreprise.

LAFIC a donc labor un dispositif permettant tout actionnaire (acteur du Capital Investissement, actionnaire familial, groupe) dintresser tous les salaris de lentre-prise aux plus-values quil raliserait lors dune cession future.

Ce dispositif propos par lAFIC se dcline en (i) lengagement volontaire dun actionnaire de rtrocder, sous certaines conditions, une partie de la plus-value quil raliserait dans le futur, ainsi quen (ii) un plan dintressement dfinissant la rpartition de cette rtrocession entre les salaris concerns :

- lengagement de rtrocession consistera en lengagement unilatral dun actionnaire de confier la socit, sur un compte ddi, la rtrocession dune partie de la plus-value rali-se par ledit actionnaire lors de la cession de tout ou partie de ses titres. Cette rtrocession, ncessairement alatoire, rsultera dune formule de calcul dtermine par lactionnaire, conditionne par la ralisation dobjectifs lis soit (i) la progression en valeur des titres donnant accs au capital dtenus par ledit actionnaire, soit (ii) au taux de rendement de lin-vestissement dudit actionnaire, soit enfin (iii) une combinaison des critres prcdents ;

- le plan dintressement dfinira les modalits de la rpartition aux salaris des sommes qui auront t verses sur le compte ddi par lactionnaire vendeur. Il aura un caractre collectif et bnficiera en principe tous les salaris de la socit bnficiaire dudit enga-gement de rtrocession.

Sur le plan fiscal, les sommes verses aux bnficiaires rsidents fiscaux franais en applica-tion du plan sont soumises un prlvement forfaitaire la source au mme taux que lim-position des personnes physiques aux plus-values sur valeurs mobilires. Ainsi, le dispositif sera au moins neutre pour les finances publiques (cas o lactionnaire rtrocdant sera une personne physique), ou sera source de recettes complmentaires (dans les autres cas).



UN MCANISME POSITIF POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Pour les finances publiques, ce mcanisme sera au minimum neutre, et dansde nombreux cas favorable aux recettes publiques (par exemple si lactionnaire sengageant rtrocder bnficie dun rgime fiscal avantageux sur les cessions de parts).



Dvelopper un cosystme favorable aux entreprises

Le dveloppement des entreprises : cest un sujet au cur des proccupations de lAFIC et de ses membres.Tout doit tre mis en uvre pour rendre plus favorable lenvironnement dans lequel elles voluent. Beaucoup a t fait en France pour lessor de grands groupes internationaux, mais trop peu encore pour favoriser lmergence des PME, des ETI et des start-up.

LAFIC soutient donc de nombreuses initiatives qui ont pour objectif damliorer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent se dvelopper et grandir.

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Proposition n 6

DESSERRER LE FREIN LA CROISSANCE DES PME

Dans une comptition conomique mondialise, les PME ont besoin de renforcer leurs moyens et leurs fonds propres, comme lAFIC la expos travers diverses propositions allant dans ce sens, mais aussi damliorer leur comptitivit face une concurrence exacerbe.Cest la raison pour laquelle lAFIC appelle desserrer le frein la croissance des PME franaises, encore trop limites dans leurs dveloppements, notamment en matire de technologie, un domaine o la France produit beaucoup dides et dinnovations mais encore trop peu dentreprises de rang international.Pour ce faire, lAFIC appuie certaines propositions manant de divers reprsentants du monde de lentreprise tels que le MEDEF, la CGPME ou CroissancePlus.

Parmi les propositions favorisant la comptitivit des PME franaises, lAFIC estime que les plus appropries et pertinentes brve chance seraient :

Appliquer le principe de non-rtroactivit de la loi en matire fiscale ;de mme que le Parlement a inscrit le principe de prcaution dans la Constitution, il conviendrait dy inscrire le principe de non-rtroactivit des textes lgislatifs et rglemen-taires, gage de stabilit et de confiance qui ne devrait pas se limiter aux textes pnaux. En effet, la rtroactivit, mme limite, en matire fiscale est un frein au dveloppement des entreprises et linvestissement comme latteste la rcente remise en cause des garanties apportes aux entreprises du secteur photovoltaque.

Arrter linflation lgislative et rglementaire ;entre 2005 et 2010, le Code du travail est pass de 2 632 pages 3 231 pages malgr une recodification suppose le simplifier : voil qui illustre la difficult des chefs dentreprise, a fortiori ceux de PME, assimiler la masse des rgles dictes chaque anne par ladminis-tration. Il apparat plus quutile que tout nouveau texte implique la disparition dun texte prcdent et que tout texte nayant pas fait lobjet dune tude dimpact justifiant de son utilit aprs une priode tombe en dsutude.

Allger durablement le cot du travail ;peru comme un important frein lembauche et donc la croissance, le cot du travail doit faire lobjet dun allgement durable, en particulier en ce qui concerne les bas salaires. lheure o certaines voix slvent pour remettre en cause la rduction Fillon sur les bas salaires, il apparat ncessaire dintgrer dfinitivement cet allgement de charges dans le barme des cotisations sociales pour les salaires allant jusqu 1,6 fois le SMIC et au-del si possible.

Adapter le dispositif du crdit dimpt export (CIE) ;afin de soutenir les PME dans une dmarche rsolument tourne vers lexportation, ce quelles font trop peu, il apparat souhaitable dadapter le crdit dimpt export pour que ce dispositif incitatif ait davantage de porte.Il conviendrait ainsi dinclure les salaires et les charges des salaris ddis lexport parmi les dpenses ligibles au crdit dimpt export.



Installer une fiscalit rduite lexploitation des brevets en France ;alors que les produits de cession ou les concessions de brevets bnficient dune taxation rduite, les produits tirs de lexploitation desdits brevets sont pleinement taxs, ce qui peut favoriser la cession de brevets plutt que lexploitation en propre. Il en rsulte une probable perte de production franaise peu justifiable.

Amliorer laccessibilit des PME la commande publique ;reprsentant un march considrable pour les PME, les commandes publiques ne leur sont encore que faiblement attribues. Ainsi, limmense majorit des entreprises franaises ne profite que dune part trs minoritaire de la commande publique.Pour remdier cette situation inquitable, il faudrait :- crer un portail national dannonces lgales pour avertir les PME de louverture de nouveaux marchs publics ;- limiter les documents fournir dans les appels doffres pour les PME en crant un document unique permettant de rassembler toutes les informations exiges de ces entreprises ;- offrir un accs privilgi et des dmarches allges pour les PME rpondant aux exigences dune dmarche de certification environnementale ou socitale.

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Proposition n 7

DVELOPPER LA RELATION ENTRE LES PLES DE COMPTITIVIT ET LE CAPITAL INVESTISSEMENT

La cration des Ples de comptitivit est une initiative qui a permis de favoriser la concentration et les changes pour les industriels et les centres de recherche. Quelles soient en phase de cration ou dj plus matures, les entreprises regroupes au sein des Ples de comptitivit affichent pour la plupart des besoins de financement court ou moyen terme.

Label Entreprise Innovante des Ples LAFIC a dj affirm son engagement envers cette population dentreprises en prise directe avec

lactivit de ses membres. Ainsi, en coordination avec lassociation inter-ples Polinvest, lAFIC a soutenu activement le lancement du Label Entreprise Innovante des Ples .Ce Label est destin aux TPE/PME innovantes des ples de comptitivit souhaitant lever des fonds et prpares le faire dans les meilleures conditions, en associant les investisseurs lcosystme des ples de comptitivit. Il est obtenu aprs un programme daccompa-gnement la leve de fonds, ceci afin de permettre aux investisseurs de les identifier dans la perspective dun financement.La cration de ce Label a t initie par le Club des 17 ples mondiaux, en partenariat avec lAFIC, France Angels, Retis et OSEO, et soutenue par la Caisse des Dpts et le Ministre de lconomie, de lIndustrie et de lEmploi.

LAFIC apparat comme un des partenaires naturels pour cet accompagnement puisquelle runit les diffrents acteurs de la chane de financement aussi bien que les professionnels des mtiers connexes linvestissement (Financement Public/OSEO, Ressources Humaines, Juridique/Avocat, Fusion&Acquisition/M&A).

Aprs une premire exprience concluante mene en 2010 aux cts du Ple de Comp-titivit System@tic auprs de plusieurs start-up en phase de recherche dinvestisseurs, lAFIC propose dintensifier ce partenariat en allouant des professionnels supplmen-taires cet accompagnement.

Cet Accompagnement AFIC devra faire lobjet de Conventions prcisant le rle et la nature des interventions tout en mettant en avant lengagement bnvole de lAFIC.



Fonds National dAmorageFace la rarfaction des financements en Capital Risque, particulirement importante sur les

phases de cration dentreprise et damorage, lAFIC a appel de ses vux la cration dun fonds public susceptible de servir de levier aux leves de fonds des professionnels de ce segment. La cration du Fonds National dAmorage (FNA) rpond pleinement cette attente.Compte tenu de la nature extrmement sensible des investissements au stade de lamorage, les 10 20 fonds qui seront financs par le FNA sont, pour la plupart, lis des organis-mes de recherche ou denseignement suprieur et/ou des fonds autonomes de type fonds damorage ou fonds de Capital Risque. La plupart dentre eux seront par nature lis aux ples de comptitivit.

LAFIC propose qu loccasion du dploiement de cette stratgie dinvestissement dans des fonds damorage, une attention particulire soit apporte au maintien dune gran-de proximit entre les Ples de comptitivit, le FNA et le Capital Investissement.

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Proposition n 8

SOUTENIR LINNOVATION ET LES START-UP

Dans un monde en pleine mutation technologique, favoriser linnovation et la cration de start-up est un atout dcisif. La France, qui dispose dun norme potentiel en la matire, notamment grce ses centres de recherche dexcellence mondiale,

Documents

AFIC Livre Blanc Capital Investissement 2012