Agendas 21 locaux & biodiversitéAppel à projet 2014

(réponses attendues avant le 2 juin 2014)

« En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l’État encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. » Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, article 254

En région PACA, le soutien de l'Etat aux agendas 21 locaux repose, entre autres, sur l'attribution de subventions dans le cadre d'appels à projets. Ceux-ci visent à promouvoir des projets exemplaires, relevant d'actions inscrites dans les agendas 21 locaux, reconnus nationalement comme contribuant à la Stratégie Nationale de Développement Durable.

Qui peut être bénéficiaire ?

Peut être bénéficiaire toute structure ou personne morale appartenant à un territoire couvert par un agenda 21 reconnu nationalement (commune, EPCI, Conseil Général, Parc Naturel Régional, association, entreprise, etc..). La liste et la carte des territoires couverts par les agendas 21 reconnus est donnée en annexe.

Dans le cas où le porteur de projet est différent de la structure pilotant l'agenda 21 , la demande de subvention est présentée par le porteur du projet accompagnée d'une lettre de soutien du représentant légal de la collectivité ou structure concernée portant l'agenda 21.Sont éligibles les projets relevant d'une ou plusieurs actions inscrites dans l'agenda 21 territorial initial ou encore relevant de nouvelles actions résultant directement de la démarche initiée par l'agenda 21.

Quels projets ?

La DREAL souhaite encourager des projets exemplaires au regard du cadre de référence des agendas 21 locaux. L’exemplarité sera appréciée selon deux critères, les objectifs et la conduite du projet :

Critère n°1. Les objectifs du projet : ils doivent être en adéquation avec les finalités du développement durable et avec les défis auxquels est confronté le territoire ; ils sont orientés de préférence sur des problématiques innovantes ou souvent mal appréhendées par les agendas 21 locaux.

En 2014, l’appel à projets cible une finalité prioritaire : la préservation de la biodiversité terrestre, aquatique, lagunaire ou marine :

Les projets pourront ainsi porter :- sur les espèces et les habitats, patrimoniaux ou pas,- sur les fonctionnalités écologiques (ou continuités écologiques),- sur les espaces naturels, agricoles, forestiers ou intra-urbains (nature en ville).

Les actions envisagées pourront avoir comme objectifs de :- mieux connaitre la biodiversité et ses fonctionnalités sur le territoire,- restaurer et valoriser des espaces abritant des habitats ou espèces patrimoniaux, en priorisant les actions sur les zones humides, lagunaires, littorales, ou les milieux agricoles,- remettre en état des espaces en vue de reconstituer des continuités écologiques,- gérer de manière raisonnée les espaces verts publics en milieu urbain pour préserver la biodiversité ordinaire (nature en ville),- limiter les dérangements par un accueil du public "raisonné" sur les milieux naturels à enjeux de biodiversité,

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- sensibiliser et informer les citoyens à la richesse et aux services rendus par la biodiversité,- accompagner des pratiques d'acteurs économiques, usagers des espaces naturels, agricoles et forestiers, favorisant la préservation de la biodiversité, - etc.

Critère n°2. L'élaboration et la conduite du projet : la mise en oeuvre du projet doit contribuer à entretenir et valoriser la dynamique de l’agenda 21 local, par la mobilisation de multiples acteurs autour d’objectifs partagés de développement durable. La manière dont les objectifs du projet peuvent répondre de façon transversale aux autres finalités de la démarche agenda 21 sera explicitée.De la même façon, les 5 éléments de démarche préconisés dans le cadre de référence des agendas 21 (pilotage, concertation, transversalité, évaluation et amélioration continue) seront explicités et privilégiés.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses subventionnables sont en principe des dépenses d’investissement matériel (équipements, travaux...) ou immatériel (études, animations, formations...).

Toutefois, si le projet est réalisé en partie ou en totalité par le porteur lui-même, peuvent être retenus en dépense subventionnable : des approvisionnements, des équipements et des dépenses de fonctionnement y compris des dépenses de personnel, à l'exception des rémunérations de fonctionnaires territoriaux.

Le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Si l’action est conduite par la collectivité territoriale, l’autofinancement du projet n’est pas considéré comme une aide publique.

Quel calendrier de réalisation du projet ?

Pour être éligible à une subvention de la DREAL, le projet ne doit pas être commencé au moment de la réponse à l’appel à projets (décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement). L’action (éligible à une subvention) est jugée commencée à partir de l’engagement d’une dépense par le porteur du projet (commande ferme d’une prestation ou d’une acquisition, recrutement de personnel, etc.). L’action peut commencer dès que le dossier de demande de subvention est déclaré complet, sans préjuger de l’attribution de la subvention.

Références

Cadre de référence (MEDDE) :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-cadre-de-referenceRéseau Territoires durables (ARPE PACA) : http://www.territoires-durables-paca.org/Contacts DREAL : Pascale BABILLOT (pascale.babillot@developpement-durable.gouv.fr) ou Claudine BESOZZI (claudine.besozzi@developpement-durable.gouv.fr).

Quand et comment répondre à l’appel à projets ?

Les réponses à l’appel à projets doivent être envoyées, avant le 02 juin 2014, à : DREAL PACA – SCADE – Unité Politique des Territoires – 16 rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille cedex 3.

Le dossier de réponse comprend les éléments suivants :

Identification du candidat à l’appel à projets NB : Il s’agit de la personne morale qui assure les dépenses nécessaires à la réalisation du projet et qui demande à bénéficier de la subvention. Si le candidat n'est pas de la collectivité (ou structure) pilote de l’agenda 21, le dos -sier comprendra en outre une lettre de soutien du représentant légal de la collectivité appuyant le projet envisagé.

- nom ou raison sociale- adresse- n° Siret- représentant légal de la personne morale (c’est lui qui signe tous les documents engageant le demandeur)- personne responsable du projet- RIB

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Courrier de demande de subvention signé du représentant légal ou de son représentant dûment habilité

- désignant l’action pour laquelle l’aide de la DREAL est sollicitée,- indiquant le montant de la subvention demandée à la DREAL,- certifiant l’exactitude des informations contenues dans le dossier de réponse à l’appel à projets,- indiquant le régime de TVA auquel est soumis le bénéficiaire pour la réalisation de l’action,- reconnaissant avoir été informé que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré complet.Ce courrier comporte la date, le cachet du porteur de projet, le nom et la signature du représentant légal.

Description de l’action (un dossier par action présentée à l’appel à projets)

Volet administratif et financier :• pilote technique de l’action et coordonnées• intitulé du projet • calendrier de réalisation envisagé• commencement d'exécution• plan de financement prévisionnel détaillé (recettes et dépenses), avec indication HT et TTC• tout justificatif permettant d’évaluer le coût prévisionnel (devis, etc…)• si le demandeur est une personne publique, délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’in-

vestissement et le plan de financement prévisionnel détaillé• montant des aides publiques sollicitées et avancement des diverses demandes d’aides.

Volet technique :• description du cadre dans lequel s’insère le projet (agenda 21 du territoire concerné, actions concernées,

état d'avancement du plan d'actions, opportunité du projet, etc.)• description détaillée du projet, permettant d’apprécier son intérêt au regard des critères définis par l’appel

à projets (cf. ci-dessus : objectifs et conduite du projet)• identification du ou des porteurs de l’action, des partenaires et de leurs rôles respectifs.

Instruction de la demande de subvention

Dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier, la DREAL informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu. En l'absence de réponse de la DREAL à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet. La demande de subvention est rejetée implicitement si elle n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

En aucun cas, l’accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut promesse de subvention.

L'attribution de la subvention par la DREAL ne sera effective qu'à compter de la réception par le porteur de projet de l'arrêté attributif de subvention ou de la signature de la convention par l'ensemble des parties.

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ANNEXE : Structures portant un agenda 21 reconnu nationalement

Communes (23) :

Chorges (05)Gap (05)Cagnes-sur-Mer (06)Cannes (06)Le Rouret (06)Mandelieu-La-Napoule (06)Mouans-Sartoux (06)Opio (06)Bouc Bel Air (13)Chateaurenard (13)La Fare-Les-Oliviers (13)Les Pennes-Mirabeau (13)Meyrargues (13)Salon de Provence (13)Simiane-Collongue (13)Venelles (13)Vitrolles (13)Brignoles (83)La Croix Valmer (83)Correns (83)Le Luc-en-Provence (83)Camaret-sur-Aigues (84)Sérignan-du-Comtat (84)

EPCI (5) :

Communauté de communes Asse Bléone Verdon (04)Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (04)Communauté d'Agglomération Pays d'Aix en Provence (13)Communauté d'Agglomération Pays d'Aubagne et de l’Étoile (13)Métropole Nice Côte d'Azur (06)

Conseils Généraux (2) :

des Hautes-Alpes (05)des Alpes de Haute-Provence (04)

Parcs Naturels Régionaux (3) :

LuberonCamarguePréalpes d'Azur

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