Rapport pour le conseil régional<%moisCX%>

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

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AIDE REGIONALE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER

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JUIN 2013

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° <%numCX%>

@BCL@C003CEF4.doc 07/06/2013

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

PROJET DE DELIBERATION........................................................................................................ 7

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : JO DE L’UNION EUROPEENNE DU 19 OCTOBRE 2007.... 8

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : DEPLACEMENTS DES FAMILLES ENDEUILLEES VERS LES DOM DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LES COMPAGNIES AERIENNES ..................... 12

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AIDES SPECIFIQUES EXISTANTES EN FAVEUR DES ULTRA MARINS........................................................................................................................... 17

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EXPOSE DES MOTIFS

1. Une population ultra-marine installée en Ile-de-France aux besoins spécifiques

Depuis longtemps, l’Ile-de-France compte en son sein une importante population ultra-marine. Souvent pour des raisons économiques, un grand nombre de nos concitoyens d’Outre-Mer viennent s’installer dans notre région. En 2008, on estimait à plus de 225 000 personnes le nombre d’ultra-marins résidant en Ile-de-France et nés en outre-mer (dont 90 000 nés en Guadeloupe, 83 000 en Martinique et 33 000 à la Réunion). 1

Cette population est plus jeune que la moyenne de la population francilienne et a des revenus inférieurs à celle-ci.

Les ultra-marins entretiennent des liens forts avec leur territoire d’origine. Ces liens impliquent des déplacements nombreux entre la Métropole et l’Outre-Mer. En raison de la spécificité géographique de ces territoires, de leur éloignement, il est nécessaire d’utiliser les transports aériens pour s’y rendre. Or en raison du coût de tels déplacements, l’effort financier est important en particulier pour une population aux revenus financiers inférieurs à la moyenne francilienne. Lesliens familiaux sont alors parfois difficiles à maintenir.

Il s’avère donc aujourd’hui nécessaire de mettre en place un dispositif d’aide tarifaire spécifique pour une partie des franciliens qui, pour des raisons géographiques et sociales spécifiques, ont des difficultés à maintenir un lien, notamment familial, avec leur territoire d’origine : un retour vers ce territoire, pour des circonstances graves étant souvent synonyme d’endettement, parfois sur plusieurs années, pour des populations souvent paupérisées.

2. Un dispositif d’aide tarifaire en faveur des franciliens touchés par un deuil en Outre-Mer

A partir de l’analyse d’un dispositif existant, la Région Ile-de-France propose la mise en œuvre d’une nouvelle aide inscrite dans le budget 2013.

2.1 Compléter un dispositif existant

Ce dispositif régional complète un dispositif déjà existant, mis en place par l’Etat en 2008, offrant un tarif privilégié pour les ultra-marins résidant en métropole et qui doivent se rendre dans leur territoire d’origine pour assister aux obsèques d’un parent direct.

Ce dispositif résulte de l’obligation de service public (OSP) imposée aux compagnies aériennes entre la métropole et les départements d’outre-mer par le gouvernement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOCE) dans son édition du 19 octobre 2007 (page C 245/10 point n° 2.2).

L’article 2.2 prévoit que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d’un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du

1 Chiffres tirés d’une étude réalisée par BIPE en 2009 pour le compte de la région Ile-de-France

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transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d’une copie de l’avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif. »

Cette OSP n'a été mise en œuvre qu'avec la signature des chartes d'engagement volontaire signées le 22 janvier 2009 par Patrick Karam en sa qualité de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avec Air France, Air Caraibes, Corsair et la formalisation d’un accord écrit avec Air Austral.

Sensibilisé depuis longtemps par la problématique particulière de la mobilité des ultra-marins résidant dans notre région, le Président de la Région Ile-de-France a commandé un rapport à Patrick Karam dont la connaissance des politiques publiques en faveur des ultra-marins permettait d’éclairer la collectivité francilienne sur la mise en place d’une mesure nouvelle. La mesure présentée ici est issue de ce rapport.

2.2 Une aide régionale complémentaire

Cette nouvelle aide sera ouverte à tous les franciliens, sous conditions de ressource, qui connaissent un deuil dans un département, une région ou une communauté d’outre-mer.

Les destinations concernées sont les suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

Elle consiste en un remboursement, à postériori, d’une partie des frais engagés par les bénéficiaires des billets « deuil » mis en place par les compagnies aériennes pratiquant ce dispositif, à savoir Corsair, Air France, Air Caraïbes et Air Austral. Cette aide est ouverte aux ascendants ou descendants du défunt tel que prévu par les compagnies aériennes précédemment citées.

2.3 Montant de l’aide

Les bénéficiaires des billets « deuil » se verront rembourser une somme forfaitaire différente en fonction de leur destination, à savoir

- Antilles, Saint-Martin, Saint Barthélémy : 250€- Guyane : 300€- Réunion : 350€- Autres destinations : 350€

Cette somme forfaitaire différenciée est calculée pour les Départements et Régions d’Outre-Mer sur la base des prix des billets émis par les compagnies aériennes qui pratiquent des prix spécifiques sur le dispositif deuil déjà existant.

2.4 BénéficiairesPourront bénéficier de l’aide régionale toutes les personnes domiciliées en Ile-de-France déjà bénéficiaires de billets à prix réduits émis dans le cadre du dispositif deuil et dont le quotient familial est inférieur à 13 752€ pour un couple ou une famille et de 20 161€ pour une personne seule sans enfants à charge.

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2.5 Mode de gestionUn dispositif de gestion sera rapidement proposé dans le cadre d’une prochaine Commission Permanente.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION

DU

AIDE REGIONALE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER

LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code général des collectivités territoriales ;VU Le Code des transports ;VU La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations

d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire

et financier ;VU Le rapport remis par Patrick Karam, conseiller régional d’Ile de FranceVU Le ………….n° 2007/C 245/08 du 19 octobre 2007 ;VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2013 ;VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ;VU L’avis de la Commission des Transports ;VU L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article n 1Décide de mettre en place une aide tarifaire en faveur des franciliens qui souhaitent assister aux obsèques d’un parent dans son territoire d’origine. Les territoires concernés sont les suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna

Article n 2Les bénéficiaires doivent être domiciliés en Ile-de-France, être déjà bénéficiaires de billets à prix réduits tel que prévu dans l’article 2.2 de l’Obligation de Service Public imposée aux compagnies aériennes et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 19 octobre 2007 et dont le quotient familial est inférieur à 13 752€ pour un couple ou une famille et de 20 161€ pour une personne seule sans enfants à charge.

Article n 3L’aide régionale est fixée à

- Antilles, Saint-Martin, Saint Barthélémy : 250€- Guyane : 300€- Réunion : 350€- Autres destinations : 350€

Article n 4Un rapport sera présenté en Commission permanente fixant le mode de gestion du dispositif et sa date d’entrée en vigueur.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : JO DE L’UNION EUROPEENNE DU 19 OCTOBRE 2007

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ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : DEPLACEMENTS DES FAMILLES ENDEUILLEES VERS LES DOM

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N° <%numCX%>

@BCL@C003CEF4.doc 07/06/2013

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AIDES SPECIFIQUES EXISTANTES EN FAVEUR DES ULTRA

MARINS

CR 47-13

LES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS AUJOURD’HUI EN FAVEUR DES ULTRA-MARINS

Il existe aujourd’hui deux grands types d’aides en faveur des ultra-marins :- des aides en faveur des français résidant en outre-mer- des aides en faveur des ultra-marins résidant en métropole

Les dispositifs existant en faveur des français résidant en outre-mer

La plupart des dispositifs existants en faveur des ultra-marins s’inscrivent dans les politiques dites de continuité territoriale.

Les dispositifs de continuité territoriale prévus par la loi de 2009

L’article 49 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer définie ainsi la continuité territoriale et indique que « les pouvoirs publics mettent en œuvre en outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République.Elle tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé, de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer. »

La politique de continuité territoriale se compose d’un ensemble d’aides à la mobilité pour les résidents en particulier de la dotation de continuité territoriale et du « passeport-mobilité ».

L’aide à la continuité territoriale.L’aide à la continuité territoriale est une aide réservée aux résidents des collectivités d’outre-mer et destinée à financer une partie des titres de transport entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain. Les collectivités concernées sont les suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Les aides sont attribuées sous conditions de ressource.

Le montant des aides est le suivant

Collectivité Montant d’aide dans la limite des frais exposés

Aide simple Aide majorée

Guadeloupe 170 € 270 €

Martinique 170 € 270 €

Guyane 180 € 300 €

Réunion 220 € 360 €

Saint-Pierre-et-Miquelon 290 € 480 €

Mayotte 270 € 440 €

Iles Wallis et Futuna 340 € 560 €

Polynésie française 340 € 560 €

Nouvelle-Calédonie 320 € 530 €

Saint-Barthélemy 170 € 270 €

Saint-Martin 170 € 270 €

Le montant de l’aide par territoire est forfaitaire. Il correspond, sur la base des prix moyens du billet d’avion aller-retour hors saison, à une participation de 25% du prix du billet pour l’aide normale et de 42% pour l’aide majorée.

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Ce taux d’aide est identique dans tous les territoires.

Suite à cette loi, des conventions ont été signées entre l’Etat et les régions d’outre-mer, mettant en place un fond géré par LADOM (l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité), structure étatique. Ces fonds de continuité territoriale permettent la prise en charge en partie des billets d’avions pour les habitants des collectivités d’outre-mer désirant se rendre en métropole.

Le passeport mobilitéLe « passeport mobilité-études » et le « passeport-mobilité formation professionnelle » sont destinés aux lycées et aux étudiants pour le premier dispositif et pour les personnes ayant un projet d’insertion professionnelle pour le second. Le public du passeport-mobilité études est constitué des étudiants inscrits dans une filière d’études non disponible sur le territoire et des lycéens de Saint-Barthélemy lorsque la filière qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l’éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.Le montant de l’aide est un pourcentage du coût du titre de transport et varie sur critères sociaux : 100 % du billet est financé pour les étudiants boursiers, 50% pour les non-boursiers.

Le public du passeport-mobilité formation professionnelle est constitué, d’une part, des personnes de plus de 18 ans poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel, et d’autre part des personnes admissibles aux épreuves d’admission de certains concours d’accès à la fonction publique ou à certains établissement d’enseignement supérieur.

Le montant de l’aide est fixé à 100 % du coût du titre de transport.

Les aides en faveur des ultra-marins résidant en métropole.

Les dispositifs de 2008.

Ces dispositifs consistaient à prendre des mesures particulières en faveur des ultra-marins résidant en métropole. Des tarifs préférentiels étaient institués dans le secteur du transport aérien afin de faciliter les déplacements entre l’outre-mer et la métropole. Ces billets à prix bas, dits « billets Karam », ont été institués suite à la signature d’un accord le 22 janvier 2009 avec les compagnies aériennes Air France, Corsair et Air Caraïbes. (Air Austral n’appliquant que le dispositif deuil) Cet accord prévoyait :

15 % de places entre le 15 juin et le 15 septembre au prix le plus bas de la grille tarifaire dès 2009 pour Air France et dès 2010 pour Air Caraïbes et Corsair ;

réduction de 33 % pour les publics défavorisés qui ne sont pas revenus depuis plus de 10 ans dans leur région d’origine ;

assistance aux familles endeuillées : pour les déplacements pour cause de deuil, des tarifs préférentiels seront appliqués (ils varient en fonction de la compagnie choisie) ; Air Austral est aussi concerné.

facilités de paiement : les compagnies mettent en place des partenariats avec des organismes financiers pour financer à des taux attractifs les achats de billets et permettre d’échelonner les règlements entre l’achat des places et le moment du départ.

l’augmentation du poids des bagages embarqués et la diminution de la surtaxe en cas de dépassement du poids autorisé

Sur ces cinq dispositifs, seule la seconde (réduction de 33 % pour les publics défavorisés qui ne sont pas revenus depuis plus de 10 ans dans leur région d’origine) n’a pas pu être mise en place.

Les congés bonifiés

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une

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prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité.

Peuvent bénéficier du congé bonifié :- les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence

habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,- les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu

de résidence habituelle est situé dans un Dom.

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge. Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ». Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

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