7/23/2019 AlKhazina

1/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 1

Perception recette municipale

dEssaouira, 1936.

M. Noureddine BENSOUDA, Trsorier Gnral du Royaume la journe dtude sous le thme : Gouvernanceet gestion locale, organise par le Conseil de la Rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zar, le 19 juin 2014.

R e v u e d e l a T r s o r e r i e G n r a l e d u R o y a u m e - N 1 1 A o t 2 0 1 4

COLLECTIVITS TERRITORIALES

La rgionalisation avance, quels enjeux financiers?

Gouvernance territoriale et reddition des comptes

La gouvernance financire locale, vers un nouveau modle

7/23/2019 AlKhazina

2/40

7/23/2019 AlKhazina

3/40

SOMMAIRE

4

5

7

10

12

17

20

26

29

Editorial

Lvolution chiffre des finances locales, entre 2002 et2013.

La gouvernance financire locale, vers un nouveaumodle.

La mobilisation du potentiel fiscal territorial, entreinnovation juridique et modernit administrative.

La rgionalisation avance, quels enjeux financiers?Gouvernance territoriale et reddition des comptes.

La concession de service public, moyen de gestion desaffaires locales.

Le dveloppement local, mergence dun nouveaumodle.

.

7/23/2019 AlKhazina

4/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

4

La dcentralisation fait partie de ces thmes carrefour o se croisent plusieurs disci-

plines : droit, finances, sociologie, histoire, Elle fait partie galement de ces thmes g-

nralistes o sentremlent plusieurs considrations politiques, dveloppementalistes,

dmocratiques, Elle fait partie, enfin, de ces projets universels o se rencontrent les

mmes problmatiques et se confrontent les mmes difficults.

Partout dans le monde, quil sagisse de pays dvelopps ou de pays en dveloppement, ladcentralisation occupe, des degrs divers, le mme espace dintrt, suscite les mmes

enthousiasmes et saffirme au-del de toute coloration politique et de toute appartenance

partisane comme un projet de socit.

La varit impressionnante douvrages, darticles et de recherches qui lui sont consacrs,

sont rvlateurs de son dynamisme et de lintrt qui lui est port par la communaut des

scientifiques, des juristes, des universitaires, des politiciens et des praticiens de ladminis-

tration.

Au Maroc, le processus a t entam ds les premires annes de lindpendance et sest

accentu avec la promulgation de la charte communale du 30 septembre 1976, puis sest

revigor avec les textes de la troisime vague de dcentralisation de 2002 et de 2009 et

sest affirm, rcemment, avec la conscration de la dcentralisation territoriale par letexte constitutionnel du 29 juillet 2011.

La proccupation centrale qui parat vhiculer lvolution de la dcentralisation au Maroc,

est celle de doter le territoire national de structures performantes et solidement ancres

dans la ralit locale, pour pouvoir assumer les tches de dveloppement conomique et

social de manire homogne et quilibre sur toute ltendue du territoire national.

Aujourdhui, il importe de rflchir, paralllement lamnagement des comptences lo-

cales et lextension des domaines dintervention des collectivits territoriales, un par-

tage plus quilibr et mieux adapt des pouvoirs et des moyens avec lEtat. Les lignes

structurantes de cette rflexion passent par le renforcement du systme financier local et

la recherche de nouveaux modes de gestion et de nouveaux schmas darticulation et de

synergie entre les finances de lEtat et les finances des collectivits territoriales.

Editorial

4

M. Noureddine BENSOUDATrsorier Gnral du Royaume

7/23/2019 AlKhazina

5/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 5

Ahmed ABBARChef de la division des statistiques

des finances de lEtatet des collectivits territoriales

Lvolution chiffredes finances locales

Entre 2002 et 2013

Durant les douze dernires annes, les finances des collecti-

vits territoriales ont pris de limportance, tant au niveau desressources dont elles ont dispos que des dpenses ralises.

Ainsi, les recettes globales des collectivits territoriales ont en-registr une augmentation de 131%, passant de 13,8 MMDH

en 2002 31,8 MMDH en 2013, comme cela apparat traversle graphique suivant :

Il y a lieu de prciser toutefois, que malgr lvolution positive

des finances locales, celles-ci demeurent marques par des ca-ractristiques structurelles qui sont restes stables en dpit de

lvolution qui a marqu le paysage financier local.

Il en est ainsi, en premier lieu, de la prpondrance des res-

sources transfres ou gres par lEtat pour le compte des col-lectivits territoriales. Ces ressources ont toujours reprsentau minimum 74% du total des recettes des collectivits terri-

toriales, comme cela apparat travers le graphique ci-aprs :

Cest en deuxime lieu, limportance des dpenses de person-

nel qui ont constitu 36% des dpenses globales et qui ont ab-sorb lquivalent de 34% des recettes ou 64% de la TVA trans-fre aux collectivits territoriales durant lanne 2013, comme

cela apparat clairement dans le graphique suivant :

Cest en troisime lieu, la faiblesse du taux dexcution des d-penses dinvestissement qui a t de 43% durant lanne 2013,ce qui explique limportance des excdents qui ont atteint 26,7

MMDH contre 24,4 MMDH en 2012.

De mme et tel que cela est prsent au travers du graphique

ci-aprs, les dpenses totales effectues par les collectivitsterritoriales ont connu une hausse de 179%, stablissant 30,6

MMDH en 2013 contre 11 MMDH en 2002.

Il sied de souligner ce sujet, que les plus fortes augmenta-tions ont concern les dpenses dinvestissement et les autres

biens et services, comme cela ressort du graphique suivant :

7/23/2019 AlKhazina

6/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

6

Cest en quatrime lieu, limportance du solde des comptes

spciaux des collectivits territoriales qui a atteint 3 MMDH fin 2013 contre 608 MDH en 2002, comme prsent dans legraphique qui suit :

Cest en cinquime lieu, la prminence des communes ur-baines qui ont accapar 55% des ressources en 2013, qui ont

mis 61% des dpenses de fonctionnement, qui ont ralis38% des dpenses dinvestissement et qui disposent de 43%

des excdents, tel que prcis dans le graphique suivant :

La premire tendance concerne laugmentation des recettes

de 10,8% qui sexplique en grande partie par la hausse de10,9% des ressources transfres (la Taxe sur la Valeur ajoute(TVA), lImpt sur les Socits (IS) et lImpt sur le Revenu (IR)).

ou gres par lEtat (taxe professionnelle, taxe dhabitation ettaxe de services communaux).

La deuxime tendance porte sur la hausse de 8,1% des d-penses de fonctionnement qui rsulte de laugmentation de

5,1% des salaires, de 12,5% des autres biens et services et de7,4% des charges en intrts de la dette.

La troisime tendance a trait au solde ordinaire positif qui aatteint 12,1 MMDH fin dcembre 2013 contre un solde positif

de 10,5 MMDH un an auparavant.

La quatrime tendance se rapporte la baisse des dpensesdinvestissement de 8,2% ou -1 MMDH.

La cinquime tendance concerne limportance du solde des

comptes spciaux et des budgets annexes qui sest tabli 3 MMDH.

La sixime tendance enfin, est relative lexcdent budgtairequi a atteint 4,2 MMDH contre un excdent de 1,3 MMDH findcembre 2012.

Durant lanne 2013, les collectivits territoriales ont eu re-cours lemprunt pour 1,7 MMDH contre 2,1 MMDH et ont pro-

cd au remboursement du principal des emprunts antrieurspour 914 MDH contre 873 MDH un an auparavant.

En conclusion, il y a lieu de relever quatre traits saillants quiressortent des budgets de collectivits territoriales :

Le premier trait porte sur limportante augmentation desressources des collectivits territoriales qui restent domines

par les recettes transfres ou gres par lEtat ;

Le deuxime traitconcerne le poids des dpenses de fonc-tionnement et plus particuliremen les dpenses de person-nel ;

le troisime traitest relatif la faiblesse du taux dmissiondes dpenses dinvestissement et son corollaire, la hausse

graduelle des excdents ;

le quatrime traitse rapporte l ingale rpartition des res-sources et des dpenses ralises, entre les collectivits ter-

ritoriales.

Cest enfin en sixime lieu, que les prfectures et provinces ontralis le mme niveau dinvestissement que lensemble des

communes rurales, soit 2,8 MMDH en 2013 et ont bnficide ressources transfres par lEtat de 5,3 MMDH, soit presque

le montant dont ont bnfici les communes rurales, sachantque le nombre de communes rurales est de 1 282 alors quele nombre de prfectures et provinces est de 83.

En ce qui concerne plus particulirement lanne 2013, lexcu-tion des budgets des collectivits territoriales et de leurs grou-

pements laisse apparatre un certain nombre de tendancesprincipales.

7/23/2019 AlKhazina

7/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 7

Nordine LAZRAKChef de service de la coopration

internationale en matire de financesde lEtat et des collectivits territoriales

La gouvernance financire locale

Vers un nouveau modle

La dcentralisation constitue un choixpolitique stratgique dans lequel le Ma-

roc sest engag depuis son indpen-dance. Un large processus de mise enplace dun modle marocain de ges-

tion des affaires locales bas sur des fon-dements et des mcanismes de bonne

gouvernance financire locale a t lan-c en parallle la volont datteindre

les objectifs politiques et administratifsescompts de cette dcentralisation.

En effet, malgr le dveloppement po-litique, conomique et social que lepays a connu, la gestion financire et

notamment budgtaire locale restetoujours marque par un ensemble din-

suffisances juridiques, humaines, institu-tionnelles et techniques. Dune manire

gnrale, le systme en cours jusqualorssouffre dun ensemble de complexits

et de formalismes, qui handicapent sonvolution et son adaptation avec les exi-gences dune nouvelle gestion publique.

Ces insuffisances sont souvent releves,et dune manire rcurrente, dans les

discours politiques des acteurs locaux,des rapports de la Cour des comptes et

des Cours rgionales des comptes ainsique dans les notes et rapports des insti-tutions et organisations internationales

et de la socit civile.

Lamlioration de la gestion financire

locale exige une relle rvolution juri-

dique, institutionnelle, managriale etinstrumentale. Autrement dit, un bascu-lement vers une gestion moderne axe

sur les rsultats qui dpasse laspectadministratif archaque, constitue au-jourdhui une ncessit. Cest un nou-

veau modle de gouvernance financirelocale quil faut prconiser et mettre en

uvre.

Alors, comment se prsente aujourdhui

la gouvernance financire locale? Quellessont ses points de force et de faiblesse?

Et quelles sont les pistes damlioration prconiser pour la mise en place dunnouveau modle de gouvernance finan-

cire et plus particulirement budg-taire locale?

LA GOUVERNANCE FINAN-CIERE LOCALE : UNE EVO-LUTION CERTAINE, MAISUN PROJET TOUJOURS INA-

CHEVELes finances locales connaissent unemutation continue dans leurs modes degestion et dans les instruments mis enuvre pour quelles puissent contribuerefficacement dans le dveloppementconomique et social du pays.

En effet, les collectivits territoriales, travers les investissements publics lo-caux quelles programment dans sesbudgets, participent lamnagementdu territoire, la promotion cono-mique, laction de redistribution etpartant, la satisfaction des besoins

des citoyens. Elles jouent ainsi un rleimportant dans le dveloppement co-nomique voire de dveloppeur co-nomique et social. Ce rle impliqueinvitablement un accroissement desdpenses de ces collectivits et parconsquent laugmentation de leurs res-sources.

A cet effet, il est remarquer que lesdpenses des collectivits territorialesconnaissent une augmentation unrythme deux fois suprieur celui desrecettes du budget gnral avec un tauxmoyen annuel de 15% depuis 1977 alors

que le volume de ses ressources ne re-prsente que 5% du PIB.

De linadquation des ressourcesaux dpenses locales

Ainsi, les ressources financires actuellesde ces collectivits demeurent loin derpondre aux exigences du dvelop-pement local et des ambitions des ci-toyens. Malgr la promulgation de la loin 47-06 relative la fiscalit locale et laloi n 39-07 portant la reconduction desdroits, redevances et rmunrations auprofit des collectivits territoriales, et larorganisation de lenvironnement l-gislatif et rglementaire en la matire,

les ressources locales propres restentencore loin de couvrir les dpenses lo-cales. Cest l une situation qui influencelourdement la capacit dautofinance-ment des collectivits territoriales etentrave la ralisation de leurs projetsdinvestissement.

Linadquation entre les ressourcespropres et les dpenses des collectivitsterritoriales fait que la majorit dentreelles sont largement dpendantes desressources qui proviennent de leursparts dans le produit de la TVA, de lIS etde lIR.

Cette situation de dpendance parat endphasage avec les objectifs fixs par lacharte communale et la loi organisantles provinces et les prfectures qui pr-cisent que les collectivits territoriales

participent la ralisation dobjectifspolitiques, conomiques et sociaux travers linstauration de la dmocratielocale, la confirmation de lautonomie etde la libert de ces collectivits, llargis-sement de leurs comptences et llar-gissement de son rle dans le domainedu dveloppement local, de lamna-gement du territoire et la participationdans la diminution des dysfonctionne-ments et des disparits socio-cono-miques.

Ce malaise financier saggrave par plu-sieurs raisons(1) savoir :

La faiblesse du taux de recouvrementdes taxes. Le taux de recouvrementdes taxes rtrocdes : taxes dhabita-tion, taxe de services communaux et lataxe professionnelle varie en moyenneentre 60% 80%. Tandis que le recou-vrement des taxes locales par les ser-vices de recouvrement communauxest trs faible. Les restes recouvrerdes collectivits territoriales consti-tuent un grand handicap ;

Les problmes techniques, humains etmatriels lis la gestion des recettesdes collectivits territoriales ;

La gestion non rationnelle du patri-moine des collectivits territoriales.

1) Rapport de la Cour des comptes pour lanne 2007.

7/23/2019 AlKhazina

8/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

8

Face cette situation de dpendancelie aux ressources propres ou transf-res, le recours des collectivits terri-toriales lemprunt peut constituer unremde. Mais la ralit est autre.

Lemprunt des collectivits territorialesau Maroc reste trs limit. Cest un tatdes lieux qui sexplique par le monopoledu Fonds dEquipement Communal(FEC). En effet, les collectivits territo-riales ne peuvent recourir lempruntauprs du secteur financier, et doiventse soumettre au dictat de ce fonds quifixe les rgles du jeu pour loctroi des

prts et des taux dintrts qui peu-vent atteindre 14% ; soit le double destaux pratiqus par les banques. A cecisajoute le principe de la spcialisationdes emprunts et leur affectation desprojets dinvestissement prcis.

De lexcution irrgulire des d-penses

En matire de dpenses des collectivi-ts territoriales, lvaluation de ltat deslieux ce niveau permet de dgagerdes pratiques dune gestion non effi-cace. Les rapports des Cours rgionales

des comptes et des missions des corpsdinspection de lInspection Gnrale delAdministration Territoriale (IGAT) et delInspection Gnrale des Finances (IGF)tmoignent de ce constat.

Plusieurs irrgularits lies lexcutiondes dpenses des collectivits territo-riales ont t releves par les rapportsdes Cours rgionales des comptes(2).Elles sont lies, notamment, :

lexcution des travaux avant leur en-gagement ;

le rglement des dpenses avant la ra-lisation du service fait ;

la gestion irrationnelle des marchs ;

la ralisation des dpenses pour desservices ne relevant pas des comp-tences des collectivits territoriales ;

le paiement des dpenses fictives ;

la position illgale des fonctionnaires ;

loctroi des subventions aux associa-tions sans critres objectifs ;

la mauvaise gestion du parc automo-bile ;

lexcution irrationnelle de certainesdpenses (le gasoil, les pices de re-change, les matriaux de construction.

Ces remarques dnotent la mauvaisevoire labsence de la gouvernance desdpenses excutes par les collectivitsterritoriales.

Dune manire gnrale, Le cadre finan-cier actuel des collectivits territorialesne leur permet pas de disposer des ou-tils ncessaires pour une mise en uvreefficace des politiques de dveloppe-ment. Une prsence trs forte des auto-rits de tutelle dans tout le processus degestion, la faiblesse des moyens finan-ciers, matriels et humains sans oublierle faible niveau dinstruction des luslocaux.

Ladoption de la nouvelle constitutionavec des dispositions trs avances tou-chant lorganisation territoriale du Ma-roc fait que les collectivits territorialessont actuellement au cur des grandsdbats politiques et socitaux, unenouvelle approche budgtaire servirade socle pour la russite de la nouvelleversion de dcentralisation au Marocnotamment dans le cadre de la rgiona-

lisation avance.

LA GOUVERNANCE FINAN-CIERE LOCALE : VERS UNNOUVEAU MODELE

Au cours des quarante dernires annesle cadre juridique des finances locales aconnu diverses rvisions. Le lgislateurcherchait durant toute cette priode doter les collectivits territoriales deplus de ressources financires et demarges de pouvoir de dcisions finan-cires et budgtaire afin de les doter desmoyens ncessaires pour rpondre auxbesoins et exigences de la dcentralisa-tion.

Un chantier de grande ampleur, pourdoter les collectivits territoriales desmoyens suffisants mais aussi des outilstechniques et managriaux performantsdans le cadre dune nouvelle gestion pu-blique.

Un nouveau modle de gouvernancefinancire locale est une exigence. Lenouveau modle devrait permettre larnovation du cadre budgtaire local,

lamlioration du processus dexcutiondes finances locales et la mise en placede nouveaux outils de gestion budg-taire et financire locale.

Vers un cadre budgtaire de per-formance

Le cadre budgtaire annuel est dpass.Il ne rpond plus lampleur des enjeuxet des dfis actuels. Une approche plu-riannuelle est devenue un outil obliga-toire de la bonne gestion des dpenseslocales. Une programmation dans letemps des dpenses locales qui com-

bine les moyens et les actions raliser,est ncessaire. Le recours aux partena-riats et louverture des collectivits ter-ritoriales sur leur environnement pourse procurer davantage de ressourcesest indispensable. La contractualisationdes rapports entre les collectivits terri-toriales et lEtat, dun cot, et entre cescollectivits et ses partenaires locaux delautre, permet aux gestionnaires locauxdinstaurer les premiers jalons dunedmarche de performance orientevers les rsultats : une gestion traversdes indicateurs et des tableaux de bordpermettant un pilotage efficace des d-

penses.La performance se situe au cur desrformes des finances publiques de nos

jours. Une culture qui structure lactionpublique dans tous les domaines afinde garantir une meilleure utilisation desdeniers publics. Les collectivits territo-riales sont appeles emprunter cettenouvelle approche axe sur les rsultats.Elles doivent faire partie de la nouvellepolitique qui vise lharmonie entre lesdiffrents acteurs, afin de construire unsystme cohrent fond sur un contratsocial(3). La gestion des dpenses lo-cales doit sadapter avec ce nouveau dis-positif managrial qui vise lefficacit etlefficience du processus dexcution etdu contrle.

Vers une excution rigoureusedes finances locales

Dans ce sens, la cohrence du processusdexcution des dpenses des collecti-vits territoriales reprsente un des pi-liers de la rforme des dpenses locales.Une harmonie qui participe la bonnegestion des deniers publics par unemeilleure intervention et une meilleureaffectation des ressources.

2) Rapport de synthse de la Cour des comptes prsent devant le parlement, le 21 mai 2014 sur les activits de la Cour en 2012.3) BENSOUDA, Noureddine : Trsorier Gnral du Royaume. La cohrence financire de lEtat territorial au Maroc. Actes du 5meColloque International de Rabat le 9 et 10 Septembre

2011. LGDJ. Lextenso dition.

7/23/2019 AlKhazina

9/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 9

A ce titre, les nouvelles dispositionsconstitutionnelles de 2011, reprsen-tent un cadre de rfrence pour unemeilleure harmonie entre les financesde lEtat et celles des collectivitsdcentralises. Un transfert des res-sources humaines et financires de lEtat ces collectivits permettrait de crerune valeur ajout de laction locale et decombler les lacunes dont elles souffrent.

De mme, le systme actuel du contrledes finances locales est caractris parune exhaustivit en matire de contrledes dpenses dans lequel la rgularitdes actes prime sur lefficacit. La r-

forme du cadre actuel est indispensableafin de rpondre aux exigences de lamise en uvre du nouveau dispositifbudgtaire et financier. Une rformequi vise un allgement des contrlesadministratifs a priori, en accordant plusde responsabilits et de pouvoirs auxgestionnaires locaux en matire budg-taire et financire, en contrepartie dunrenforcement du contrle a posterioriexerc par les juridictions financirescomptentes.

Un renforcement qui doit tre accom-pagn par un engagement sur la per-

formance devant les organes politiquescomptents sur les politiques publiqueslocales.

Le passage dune gestion financire etbudgtaire des collectivits territorialescentre sur les moyens une gestionaxe sur les rsultats marquera un tour-nant majeur dans les finances locales.

Cette mutation ncessitera sans nuldoute, en plus de ladoption dun nou-veau dispositif budgtaire, une rvisiondes outils de gestion et du cadre comp-table.

Ainsi, pour permettre la mise en valeurdune politique de transparence des fi-nances locales qui vise le renforcementde la dmocratie locale et la redditiondes comptes, il est ncessaire que la r-forme doit concerner lautomatisationdes systmes de gestion des finances lo-cales et ladoption dun nouveau cadrecomptable qui sinspire de la comptabi-lit des entreprises.

Aussi, lvaluation de la gestion finan-cire locale permet un outil fondamen-tal de la bonne gestion et de la prisede dcision. Lanalyse financire et lagestion dynamique de la trsorerie descollectivits territoriales revtent unegrande importance. Ces outils aidentles gestionnaires locaux formuler deschoix et des dcisions budgtaires, et de

dterminer dune manire priodiqueles marges daction dont ils disposent.Cest un nouveau mode de pilotage auservice des gestionnaires locaux quilfaut mettre en place.

En dfinitive, si la gestion financire lo-cale reste, malgr les efforts consentis,soumise un cadre juridique contrai-gnant, le besoin dintroduire une nou-velle culture de gestion est devenu unencessit. Un nouveau modle de gou-vernance locale est prconiser.

Toutefois, la mise en uvre de ce nou-veau modle ncessite la ralisation

dun ensemble de pralables. Ces pra-lables concernent dabord, linstitution-nalisation dun quilibre dynamique dusystme local-national dans un environ-nement en transformation permanente.Ils concernent ensuite, la mise en placedun dispositif qui permet dorganiser etdassumer le pilotage dun ensemblecomplexe(4)et de construire un systmequi permettra de trouver les voies duneintgration de lensemble national et lo-cal. Ils doivent enfin, concerner en plusdes aspects lies aux dpenses ceuxrelatifs aux recettes des collectivits ter-ritoriales ; autrement une rforme de la

fiscalit locale, du dispositif de lempruntet de la prquation quelle soit verticaleou horizontale.

4) BOUVIER, Michel. Les Finances locales. LGDJ. Lextenso ditions. 14medition.

.

.

.

..

.

7/23/2019 AlKhazina

10/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

10

Mohammed EL MESMOUDITrsorier prfectoral de RabatL a mobil is at ion du pot ent iel

f is cal t errit orial

La loi 47-06 du 30 novembre 2007 rela-tive la fiscalit locale est intervenue enrponse aux insuffisances de la loi 30-89,notamment celles relatives la lourdeurdu systme de recensement, en intro-duisant la prminence en faveur du

systme dclaratif.

En effet, la quasi-totalit des taxes lo-cales doivent dsormais tre dclareset payes spontanment entre les mainsdu rgisseur de recettes de la collectivitconcerne :

La taxe sur les autorisations deconstruire ;

La taxe sur les oprations de lotisse-ment ;

Les taxes sur les dbits de boissons ; La taxe de sjour dans les tablisse-

ments touristiques ;

La taxe sur les eaux de table et min-rales ; La taxe sur le transport public de voya-

geurs,

La loi 47-06 a, ainsi, instaur les basesdune nouvelle relation entre ladminis-tration fiscale locale et le contribuable,fonde sur le civisme et la citoyennetdune part, et sur lefficacit et leffi-cience administrative, dautre part.

Cependant, le respect du principe fon-damental dgalit devant les chargespubliques requiert que leffectivit ducivisme et de lefficacit administra-

tive soient garanties, et non seulementsouhaite pour lune, et prsume pourlautre.

LES CONDITIONS DE LEFFEC-TIVITE DE LEGALITE DEVANTLES CHARGES PUBLIQUES

Lgalit devant les charges publiquesse traduit dans les textes de loi rgissantlassiette et le recouvrement des contri-butions publiques et trouve son effecti-vit et sa concrtisation dans lexcutionadministrative des rgles juridiques pr-voyant cette galit.

LEtat et les collectivits territoriales doi-vent se doter de linstrument adminis-tratif capable de donner pleine excu-tion la volont du lgislateur. Sans cela,le principe dgalit devant les chargespubliques inscrit dans la constitution et

traduit dans les lois et rglements, pei-nerait imprgner les comportementssociaux du civisme fiscal adquat.

Sur ce plan, le constat concluant lexis-tence dune inadquation entre lim-portance de la population des contri-buables et la modestie des moyens dontdispose ladministration fiscale localeest vite fait. De mme que labsence demcanismes contraignants sont de na-ture favoriser le sentiment dingalitchez celui qui sacquitte spontanmentde son devoir fiscal.

Ce sentiment met en pril les fonde-ments dune relation saine entre lecontribuable et ladministration etdonne lieu des phnomnes de d-fiance concrtiss par la multiplica-tion des recours pour prescription, descontestations de lassiette et des actesde recouvrement, de corruption, defraude,

La mobilisation du potentiel fiscal ter-ritorial revt deux dimensions de ren-forcement : la dimension juridique et ladimension administrative.

Le schma dorganisation prvalant

auparavant, sarticulait autour dunergie de recettes, dont les attributionseffectives dpassaient le primtre r-glementaire limit lencaissement desversements spontans pour engloberlassiette et lmission des titres de per-ception.

La loi 47-06 a pris en compte ces risquesen prvoyant lorganisation de ladmi-nistration fiscale locale en trois compo-santes :

la rgie de recettes (recouvrement) ; le service du contrle et du contentieux ; le service dassiette.

Par ailleurs, les avances technologiquesactuelles permettent ladministrationde mieux soutiller pour laccomplisse-ment de sa mission fiscale.

LA MOBILISATION DES RES-

SOURCES TERRITORIALES ATRAVERS LEFFICACITE JURI-DIQUE ET ADMINISTRATIVE

Force est de constater que lun des ap-ports majeurs de la loi 47-06 rside belet bien dans son volet relatif lorgani-sation des attributions administrativesen matire fiscale et la dfinition desstructures qui en ont la charge.

De ce point de vue, le bon contribuablepeut se voir rassurer quant lexistencethorique de structures administrativescharges de veiller lgalit devant les

charges publiques. Mais le dfi majeurreste celui de russir la mise en placedes nouvelles structures et laffectationde ressources comptentes, capablesdimprimer de lefficacit la marche deces structures, et de la traduire par unevalorisation tangible des recettes desdiffrentes taxes telles que rapportesdans les comptes administratifs de lacollectivit.

Ds lentre en vigueur de la loi 47-06,la Direction Gnrale des CollectivitsLocales (DGCL) relevant du Ministre delIntrieur a pris bras le corps ce chan-

tier hautement important quest celuide la mise en place de ladministrationfiscale locale.

Des tudes approfondies ont t me-nes avec le concours dexperts et de bu-reaux dtude et ont permis llaborationdorganigrammes types, de manuels deprocdures et de fiches demplois. Lamise en place qui est dj entame auniveau de nombreuses grandes villesdu Royaume permettra la loi 47-06 degagner en cohrence dans lesprit ducontribuable.

Contraintes et perspectives

7/23/2019 AlKhazina

11/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 11

Cependant, mme rorganise, lesmoyens de ladministration locale de-meurent limits face limportance dela population des contribuables. Et, lesquestions qui se posent ce sujet, nemanquent pas de sens. Car, commentapprhender les 80 200 DH dus trimes-triellement par les milliers de propri-taires ou dexploitants de taxis au niveaudune ville, sils ne sen acquittent passpontanment? Et, est-ce possible def-fectuer des saisies et ventes lencontrede lensemble des dbiteurs de boissonsrcalcitrants? ou deffectuer des saisies,

des ventes, des Avis Tiers Dtenteur(ATD), lencontre de tous les tablis-sements dhbergement touristiquesqui ne versent pas spontanment la taxede sjour?

Chez le bon contribuable, celui qui sac-quitte de ses taxes et qui constate queson concurrent est dloyal pour navoirpas vers la taxe de sjour ou la taxesur les dbits de boissons, le sentimentdingalit ne se suffira certainementpas de lefficacit thorique attenduedune organisation administrative quel-conque.

Dautres mesures doivent tre mises enplace pour garantir leffectivit du prin-cipe dgalit lgard et envers tous lescontribuables. Il faut absolument radi-quer les possibilits de non paiementdes crances publiques en innovant ju-ridiquement et en prvoyant des mca-nismes lgaux de contrainte.

A titre dexemple, la continuit de lex-ploitation pourrait conditionner la r-gularit de la situation fiscale, et :

prvoir lobligation pour les services dela sret nationale de mettre en four-rire le taxi dont le propritaire ou lex-

ploitant ne prsente pas ses quittancestrimestrielles ;

prvoir lobligation pour lautorit lo-cale de procder la fermeture du sa-lon de th ou du caf dont lexploitantne justifie pas ses paiements trimes-triels,

Les services de contrle et dassiette encours de mise en place devraient avoirles moyens humains, logistiques et sur-tout informatiques leur permettant devrifier et de dceler les insuffisances.

Pour cela, le croisement de relevs topo-graphiques avec les bases de donnesde la conservation foncire pourrait

contribuer la dtermination de las-siette exacte de la taxe sur les terrainsurbains non btis.

De mme que la constitution de basesde donnes sur les chiffres daffaires descafs, salons de th dun quartier pour-rait aider apprhender la matire im-posable de manire plus prcise et plusgnrale.

Bref, avec les moyens technologiquesactuels, il devient de plus en plus ais derecouper les donnes et de mieux ma-triser lassiette fiscale.

Cependant, il faudrait apporter un b-mol ladage clbre qui dit faites moiune bonne assiette, je vous fais du bonrecouvrement car le problme qui sepose est qu il faudrait mobiliser des ar-mes dagents de notification et dex-cution pour collecter des crances bienassises (redevables identifis par leurscarte didentit nationale, leurs registrede commerce, adresses compltes, ),qui chiffrent lorsquelles sont multipliespar le nombre de redevables, mais qui,prises individuellement, se rvlent defaibles montants.

En rsum, laction dimpulsion des fi-

nances locales est tributaire de la rali-sation dimportants efforts, lesquels nepeuvent donner de rsultats probants

que sils sont coupls par des mca-nismes lgaux de contrainte, ample-ment justifis par le principe dgalitdevant les charges publiques dunepart, et par lexploitation des technolo-gies actuelles permettant le recoupe-ment des bases de donnes et lidentifi-cation du patrimoine des contribuablesrcalcitrants rien quen insrant leursnumros de carte didentit nationalesur un systme dinformation de gestiondes recettes de lEtat et des collectivitsterritoriales.

Les efforts dploys dans ce sens par la

Trsorerie Gnrale du Royaume ont faitpreuve de leur pertinence et de leur ef-ficacit. Le systme de Gestion Intgredes Recettes (GIR) permet aux comp-tables publics de disposer dinforma-tions permettant lidentification prcisedes contribuables et ce, afin quils puis-sent procder aux recherches nces-saires et aux recoupements approprissur les diffrentes bases de donnespubliques.

En ce qui concerne le recoupement desbases de donnes, lexemple de la colla-boration entre la Trsorerie Gnrale du

Royaume et le secteur bancaire en ma-tire dmission davis tiers dtenteursreprsente une illustration fortementsignificative de ce que devrait tre lou-tillage technologique de ladministra-tion de demain.

La mobilisation des ressources territo-riales trouvera ses mcanismes danslinnovation juridique et informatique.Quant au volume des restes recouvreraccumuls cause des insuffisances dupass, il devrait tre assaini, certes, maisil devrait surtout rapetisser au fond durtroviseur mesure que ladministra-

tion fiscale locale progresse sur la voiede la modernisation des rgles et desprocdures dassiette et de recouvre-ment.

7/23/2019 AlKhazina

12/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

12

Bassidi EL HACHIMITrsorier rgional de FsLa rgionalisation avance

Le dbat sur le projet de la rgionalisa-tion avance, tel quil ressort du rapportde la commission royale consultativepropos Sa Majest le Roi, est relancaujourdhui. Limportance de la rforme,son impact positif sur lvolution cono-mique et sociale du pays ainsi que sur lesrapports entre lEtat et les collectivitsterritoriales, la dclinaison des propo-sitions de la commission en projets detextes lgislatifs, dont essentiellement,la loi organique sur la rgionalisation,limminence des chances lectorales,font figurer ce projet au cur des dbatset le rendent, davantage, dactualit.

De par son approche globale, ce pro-jet a suscit des changes scientifiqueset acadmiques multidimensionnels.Consquence sans doute, de la diversitdes aspects traits et de limportance

des propositions contenues dans lerapport de la commission, notamment,ceux ayant trait aux dimensions orga-nisationnelle, financire et managrialeainsi que celles se rapportant, entreautres, au dveloppement et la gou-vernance(1).

LES OBJECTIFS ATTENDUSDU NOUVEAU ROLE DE LA RE-GIONALISATION AVANCEE

Le projet de rgionalisation avance(2)qui sinscrit dans le cadre des rformeset des chantiers de modernisation denotre pays vise apporter des rponsespuises dans lintelligence territorialeet propose une nouvelle approche dedcentralisation, de participation dmo-cratique et de proximit. Cest dire quela rgion a, dsormais, un rle joueren matire de dveloppement, voire encomptitivit aux niveaux national et in-ternational.

En effet, et condition que les res-sources soient en parfaite adquationavec les objectifs attendus, la rgiona-lisation avance telle que conue parle projet, est de nature permettre dedpasser les limites de la gestion centra-lise et ouvrir de meilleures voies pourune dynamique conomique crant lo-calement les conditions ncessaires audveloppement.

Par ailleurs, si la rforme territorialeau niveau dun nombre de pays, no-tamment en Europe, est dicte par desconsidrations financires ayant pourfinalit de rduire les effets dune criseconomique et financire des plus s-vres, pour le Maroc, il sagit essentiel-lement dun choix dlibr rsultantdune volution politique et adminis-trative du pays. En effet, eu gard la

faiblesse de la part que reprsententles finances des collectivits territorialesdans les finances publiques du Maroc, ilnest pas envisageable que la rforme dela dcentralisation rsulte dun souci deredressement des finances publiques(3) .

LA REGIONALISATION AU MA-ROC, UNE APPROCHE CUMU-LATIVE ET EMPIRIQUE

En dpit du fait que la rgion, en tantquentit territoriale, ne soit que de datercente, son ancrage dans lhistoire duMaroc nest pas dmontrer.

Cependant, il dcoule des travaux de lacommission royale sur la rgionalisationavance un rle plus affirm de la r-gion puisquil est envisag de lriger envritable levier conomique et partant,insuffler une dynamique nouvelle au d-veloppement de lespace rgional.

Avant daborder le volet financier traitpar le rapport, dimension qui intressele plus cette contribution, il est utile de

rappeler brivement certaines tapes dela rgionalisation au Maroc.

En 1971, la cration de sept rgions ad-ministratives constitue lembryon dunergionalisation que les pouvoirs pu-

blics ont voulu progressive. En effet,cette organisation, ne pouvait tre miseen place quavec prudence et mesure,eu gard au contexte et la ncessitdapporter, lpoque, et en priorit,des rponses aux problmes relatifs lastabilit du pays. De ce fait, le renforce-ment du pouvoir central tait invitable cette poque.

La constitution de 1996 a rig la rgionen tant quinstitution constitutionnelle.Llaboration dun nombre de textes delois a entam la concrtisation dun rlerel et dynamique de la rgion.

Cependant, cest la constitution du 1er

juillet 2011 qui a consacr une placecentrale aux collectivits territorialesdans le paysage institutionnel, accor-dant ainsi un rle significatif aux rgions.

LA MISE EN UVRE DUNESTRATEGIE DE DEVELOPPE-MENT REGIONAL

Si sur le plan administratif, lvolution de1971 fut marque par une hsitation dupolitique quant au partage des pouvoirsavec le niveau dcentralis, sur le planconomique, la manne lie laugmen-tation du prix du phosphate enregistreen 1973 a permis de consacrer davan-tage de moyens au dveloppement r-gional.

Le discours royal prononc Erfoud parFeu Hassan II(4), avait fix au gouverne-ment de lpoque une stratgie de d-veloppement conomique et social. Unsecrtariat dtat charg du dveloppe-ment rgional a t cr pour la mise enuvre et le suivi de cette stratgie.

Quels enjeux financiers?

1) Un nombre important de rencontres associant chercheurs et spcialistes a t consacr lanalyse et la discussion de ce projet.

2) Les positions dominantes ont privilgi le qualificatif Rgionalisation avance sur celui dlargie sur la base darguments dfendables.

3) Les dpenses publiques locales en France reprsentent 20% des dpenses publiques, pour un montant de 242 MMEuros. Au Maroc, ces dpenses ne dpassent pas28 MMDH reprsentant peu prs 8% du budget de lEtat et environ 5% des dpenses publiques. Rapportes au PIB, elles avoisinent les 3%. Sagissant des dpenses des rgions, ellesreprsentent moins de 0,12% du PIB.

4) Discours royal en date du 28 mars 1974.

7/23/2019 AlKhazina

13/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 13

Pour accompagner cette vision, unFonds Spcial pour le DveloppementRgional (FSDR) fut cr par la loi de fi-nances de 1975 en vue de rpondre auxbesoins sociaux des populations, en par-ticulier celles situes dans les zones lesplus recules.

Par ailleurs, un nombre important defonds et de programmes sectoriels dedveloppement a vu le jour aprs cettepriode et tout au long des dcenniespasses.

Ainsi, diffrents domaines ont bnfici

du financement de lEtat. Lobjectif tantde rduire le dficit en infrastructureset quipements sociaux. Il sagit entreautres des programmes suivants : Pro-gramme National dElectrification Ru-rale (PNER), Programme dElectrificationRurale Gnralise (PERG), ProgrammedAlimentation Groupe en Eau au mi-lieu Rural (PAGER), Barnamaj AoulaouiataliJtimaiaa (BAJ)(5), Fonds de Dveloppe-ment Rural (FDR). LInitiative Nationalepour le Dveloppement Humain est ve-nue couronner toutes ces dmarches dedveloppement. Cest dire que, mmeen labsence dune dcentralisation

effective sur le plan rgional, laspectconomique et social a t inscrit, dansune large mesure, parmi les priorits despouvoirs publics.

LES RESSOURCES BUDGE-TAIRES DES REGIONS, ETATDES LIEUX ET PERSPECTIVES

Le financement des budgets desrgions, une autonomie limite

Il est certain que les dcideurs disposentactuellement de moyens dvaluationdes politiques publiques travers des

indicateurs de gestion, de dpenses etde revenus. De ce fait, il est ais dana-lyser les finances gres directementpar les rgions en tant que collectivitsterritoriales, mais aussi dans une cer-taine mesure, en tant quespace rgionalbnficiant de programmes et de planssectoriels initis par lEtat et les entre-prises publiques(6).

Cette contribution se propose doncdanalyser les donnes des financesbudgtaires des rgions en comparai-son avec celles des autres collectivitsterritoriales afin dapprcier le potentielfinancier attendu de la rforme, et ce, travers une simulation approximativedes ressources dont disposeraient les r-gions, une fois la rforme, telle quelle at propose par la commission royale,entrera en vigueur.

Lanalyse de la structure et de lvolutiondes ressources budgtaires des rgionsen tant que collectivits territoriales

permet dtablir un constat relatant deslimites quant aux capacits financiresde ces entits.

Ces limites rsultent, en effet, de lafaiblesse des ressources propres desrgions. Elles sont galement la cons-quence de linsuffisance des dotationsaccordes par ltat ces entits, no-tamment en ce qui concerne leur partdans le produit de la TVA, et la part insi-gnifiante que reprsente le financementbancaire (Fonds dEquipement Commu-nal).

Au-del de ce constat gnral, il est n-cessaire de souligner que le montantglobal des budgets des rgions resteinsuffisant, notre avis, pour rpondreaux objectifs de dveloppement, etcontribuer la ralisation de projetsstructurants. De mme, quil cache dim-portantes disparits entre chacun de cesbudgets, pris individuellement.

En effet, la normalisation fiscale, limite un nombre rduit de taxes, profite auxrgions disposant dun potentiel fiscalen harmonie avec le cadre rglemen-taire, entranant ainsi, des carts impor-tants entre rgions en termes dautono-

mie financire.

A cet effet, il est utile de souligner quequatre rgions saccaparent environ40% des ressources budgtaires de cesentits. En revanche, les budgets deshuit rgions restantes ne reprsententque 30% de ces ressources.

Pour cerner les causes de cette faiblesse,lanalyse des lments relatant les li-mites signales auparavant savre plusque ncessaire.

Des ressources propres limites

Les taxes revenant en totalit aux r-gions

En plus de la faiblesse du potentiel fis-cal relatif la plupart des taxes revenanten totalit aux rgions, savoir la taxesur les permis de chasse, la taxe sur lesexploitations minires et la taxe sur lesservices portuaires, la liquidation et lerecouvrement des produits y affrentsrelvent de la comptence dautres en-tits dconcentrs. En effet, bien quele choix de librer ces entits de la ges-tion oprationnelle des recettes savreplus que judicieux, le rle de ces entitsen matire damlioration de ces res-sources ne peut tre que relatif.

La part des rgions dans le produit decertaines taxes

Il sagit de la part des rgions dans leproduit de la taxe sur l extraction de car-rires et de la taxe sur les contrats das-

surance.Lanalyse du rendement des deux cat-gories de taxes relates ci-dessus, per-met de constater que la part quellesreprsentent dans la structure globaledes ressources des rgions nest pas as-sez suffisante pour leur permettre, ou dumoins certaines parmi elles, de rha-biliter le rle de la rgion (410 MDH autitre de lexercice 2012).

En effet, les ressources propres sontconstitues globalement de parts ados-ses dautres taxes et produits dontla liquidation, le recouvrement et le

contentieux ne sont ni du ressort, ni dela comptence directe de ces entits. Dece fait, les rgions ne disposent pas oude peu de moyens damlioration de cesressources. Elles nont pas galement lapossibilit dinfluencer la cadence desralisations et lamlioration de leurrendement. Leur rle se limite en effet, imputer travers les comptables assi-

5) Le programme financ libell BAJ dsigne travers la t raduction en arabe le programme des priorits sociales (PPS). Ce dernier a t labor en 1995 p our faire face aux besoins en

infrastructure caractre social au niveau des 13 provinces les plus concernes.6) La rpartition des investissements de ces entreprises laisse dgager un dsquilibre rgional significatif.

7/23/2019 AlKhazina

14/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

14

gnataires, le produit de ces surtaxes et saprogrammation au niveau du volet desdpenses du budget.

Les ressources gres pour le comptedes rgions

La taxe de services communaux est ins-titue principalement au profit des com-munes urbaines en contrepartie desservices rendus par ces dernires. La r-gion bnficie dune part gale 5% dela taxe dont le rendement global restelimit eu gard, essentiellement, lafaiblesse du produit principal lui-mme,

rsultant des problmes de recense-ment, dassiette et de recouvrement decette taxe(7). Au titre de lexercice 2012,la part des rgions na pas dpass les125 MDH.

Les ressources transfres

Les budgets des rgions bnficientdune part de 1% sur le produit de lISet de lIR, soit 712 MDH au titre de 2012.Ce poste, eu gard la faiblesse dupourcentage affect aux rgions, napas permis de mettre la disposition deces entits des moyens de financementsignificatifs, bien quil contribue hau-

teur de 50% du financement de leursbudgets.

Les rgions ne bnficient pas de do-tation TVA

La dotation normale

A la diffrence des autres collectivitsterritoriales, les rgions ne bnficientpas de dotation de la TVA. Cela peutsexpliquer, notre avis, par le faitque la rgion na t rige en tant quecollectivit territoriale quaprs la miseen place des critres et du principe derpartition de la part de cet impt reve-

nant aux collectivits territoriales.Une dotation spciale insignifiante

Les effets des insuffisances constatesau niveau de la rpartition de la dotationnormale TVA entre catgories de collec-tivits territoriales pouvaient tre relati-vises travers le recours aux dotationsspciales compensatrices. Or, lanalysede ce poste au niveau des budgets desrgions permet de constater quil restequasi-insignifiant puisquil ne retracequasiment pas doprations de transfertdans ce sens. Les fonds de concours etdes dotations spciales pour leur part

nont pas dpass les 104 MDH au titredu mme exercice (2012).

Un financement bancaire limit

runies. Rapport au budget gnral delEtat, ce montant ne dpasse gure les0,50%. En poussant la comparaison da-vantage vers le rapport avec lindicateurPIB ce ratio est environ 0,20%.

7) Les recettes globales nationales de cette taxe ne dpassent pas 3MM de DH profitant en grande partie la commune urbaine de Casablanca.

8) Bulletin mensuel relatif au mois de dcembre 2012 dit par la Trsorerie Gnrale du Royaume.

Lanalyse du ratio relatif au service de ladette ainsi que les ressources de finan-cement bancaires, ralises au titre delexercice 2012 et relates au niveau dubulletin mensuel des finances locales(8)

(189 MDH), permettent de constater uneamlioration remarquable du recoursde certaines rgions au financementpropos par le Fonds dEquipementCommunal. Cependant, le concoursdes autres banques est rest absent dufinancement des projets initis par lesrgions.

Quel constat des finances gresdirectement par les rgions?

Lanalyse des chiffres et des indicateursrelats ci-dessus permet de confirmerla faiblesse des ressources des rgionset de constater lexistence de disparitsen termes de volume des budgets deces entits. La structure des recettes desrgions, tel quelle est relate ci-aprs,permet galement de confirmer cettefaiblesse.

Cependant et malgr les limites des res-sources financires des rgions, la ma-trise relative des dpenses de fonction-nement reprsentant 2% des dpensesdes collectivits territoriales a permisaux rgions, comme cela est mentionnsur les tableaux ci-dessus, de dgagerun excdent global dpassant 1 MMDHau titre de lexercice 2012, soit peu prs66% des recettes ordinaires.

Prfectures/Provinces

Communes urbaines

Communes rurales

Recettes grespar les CT

Recettes transfres

Prfectures/Provinces

Communes rurales

Communes urbaines

Prfectures/Provinces

Communes urbaines

Communes rurales

Prfectures/Provinces

Communes urbainesCommunes rurales

En analysant la part que reprsentechaque catgorie de collectivits ter-ritoriales, la faiblesse notoire de lapart des rgions est constate. A cetitre, et comme lillustrent les tableauxci-dessous, les ressources des rgions(1,5 MMDH) ne reprsentent que 5% dumontant global des budgets des col-lectivits territoriales toutes catgories

Les perspectives damliorationproposes par la commissionroyale consultative

Pour favoriser lamlioration des res-sources propres des rgions, le rapporta mis laccent sur quatre volets impor-tants, savoir :

La mise la disposition des entitsrgionales de lexpertise des servicesde ltat chargs de la fiscalit, de las-siette et du recouvrement ;

Lamlioration des ressources affec-tes par ltat aux rgions et ce, tra-

vers :

7/23/2019 AlKhazina

15/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 15

linstauration de nouvelles taxes, enprenant en considration les spcifi-cits de chaque rgion et son poten-tiel fiscal. A cet effet, le rapport a cit, titre dexemple, les aroports et leschemins de fer comme infrastructureset quipements dont lactivit est sus-ceptible dtre fiscalise (entre 1 et2 MMDH) ;

lamlioration de la part des rgionsdans lIS et lIR en la faisant passer 5% au lieu de 1% ;

laffectation de 50% du produit des

taxes denregistrement et du timbre etde la taxe annuelle sur les vhicules ;

laffectation aux rgions dune part dela TVA linstar des autres collectivitsterritoriales.

Le renforcement des possibilits derecours au financement bancaire

Considrant par ailleurs que les rgionsdisposent dune capacit dendettementimportante, confirme par un ratio rela-tant un seuil encourageant, le rapport apropos une panoplie de mesures dontlobjectif consiste accorder une placesignificative cet outil de financement.Il sagit entre autres des propositionssuivantes :

Le relvement des capacits de finan-cement du Fonds dEquipement Com-munal pour rpondre aux besoins etattentes des collectivits territorialesen gnral, et des rgions en particu-lier ;

Limplication du secteur bancaire et samotivation pour lamener contribuerau financement des projets initis parles rgions, en particulier ceux dont lerendement conomique savre cer-tain ;

Le recours des rgions, dans une pre-

mire phase, aux empreints obliga-taires et dans une deuxime phase, aufinancement extrieur ;

La soumission des rgions linstar deltat, au systme de notation.

Le renforcement des moyens de gou-vernance rgionale

Lanalyse des limites lies lorganisa-tion et aux finances des rgions en tantque collectivits territoriales, a amenla commission royale formuler despropositions de dimension stratgique.Cette stratgie globale et progressive

est dcline en mesures caractrecomplmentaire tendant garantir une

meilleure contribution de la rgion dansle dveloppement conomique et so-cial.

Lobjectif tant de rendre cette collecti-vit plus attractive en termes dinvestis-sements, mais aussi de renforcer sa ca-pacit financire et managrielle afin delui permettre de jouer son rle de levierde dveloppement, de solidarit et decration de richesses et demploi. Les-sentiel de ces mesures sarticule autourdes axes suivants :

1eraxe :La constitutionnalisation de cer-

tains principes lis la gouvernance desfinances des rgions dont notamment :

Le principe de la libre utilisation desressources propres dans le respect deslois et rglements ;

Le principe de ladquation entre lesressources et les attributions. Ce der-nier consiste ce quaucun transfertdattributions ne peut se faire sans laf-fectation de moyens financiers quiva-lents.

2me axe : La rforme du systme desfinances des collectivits territoriales travers la simplification des procdures.

A ce titre, le projet a propos la rformedes textes suivants :

La loi relative la fiscalit locale ;

Les textes relatifs la comptabilit pu-blique locale ;

La mise en place doutils concrtisant lasolidarit entre rgions.

3meaxe :Lvaluation globale de lorga-nisation et des attributions des collec-tivits territoriales, et plus particulire-ment, larticulation entre la rgion et lesprfectures et les provinces.

4me axe : La progressivit comme ap-proche de dveloppement des comp-tences des rgions tous les niveauxnotamment, celui des finances.

5meaxe :La cration dun fonds de rha-bilitation sociale dont le but est de per-mettre de dpasser les insuffisances etdysfonctionnements lies au dvelop-pement humain au niveau des rgionsconcernes et cibles travers des ratioset indicateurs sociaux.

6meaxe :La cration dun fonds publicde solidarit dont le but est de rduire

les carts en termes de dveloppemententre les rgions.

7meaxe : Lintgration dans la loi des fi-nances des crdits affects aux collecti-vits territoriales.

8me axe : Llaboration de rapports lappui des projets de lois de finances etde rglement sur lutilisation des fondsaffects aux collectivits territoriales etaux rgions, en par ticulier.

9me axe : La codification selon les r-gions, des budgets des tablissementspublics.

10meaxe :La possibilit pour les rgionsdagir sous rserve de lapprobation desautorits comptentes, dans le cadre dela contractualisation et la cooprationinternationale dcentralise.

11meaxe : Lvolution de la tutelle vers lacontractualisation et le partenariat.

12me axe : Llargissement des attribu-tions des prsidents des conseils rgio-naux en matire de gestion financire,notamment en ce qui concerne la pr-paration du budget et la prsentationdu compte administratif.

Les moyens financiers proposs peu-vent contribuer lamlioration des

ressources budgtaires des rgions.En effet, les prvisions rsultant de lasimulation sur la base de lapplicationdes taux et pourcentages prconissautorisent denvisager la multiplication,au moins par dix fois, du montant actueldes budgets des rgions.

Il est entendu que cette estimation neprend pas en considration les taxesnouvelles instaurer au profit des r-gions ainsi que la rvision ventuelledes taux appliqus pour les taxes en vi-gueur. Elle fait, galement, abstractiondes moyens financiers qui seront mobi-

liss lavantage de ces entits dans lecadre des fonds de rhabilitation desrgions les moins dveloppes ainsi queles fonds de prquation et de solidaritentre ces collectivits.

La mesure de lvolution financire at-tendue sur les budgets de ces entits,et le poids quils pourront peser dansles finances publiques, ne peuvent treque relatifs. En effet, la dterminationexacte de ce que seront ces budgets,reste tributaire de la porte et du poidsdes contributions et des transferts dontvont bnficier les rgions.

7/23/2019 AlKhazina

16/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

16

Cependant, et au-del des limites bud-gtaires releves, les conclusions durapport de la commission royale consul-tative constituent une feuille de route mme de donner une dimension impor-tante et particulire au rle de la rgionet ce, en le transformant en un rle de fa-cilitateur dinvestissements, de crateurde richesses, de gnrateur demplois etde contributeur la ralisation du bientre des citoyens.

En effet, les mesures prconises sontsusceptibles de concrtiser ce rle plusdun titre. Elles le seront, davantage, en

leur donnant un sens conforme lespritet aux objectifs du projet enrichi, ven-tuellement, par toute proposition ayantun apport incontestable sur lamliora-tion du rle conomique et social de cesentits.

A ce titre, la dfinition prcise des prro-gatives des rgions et le renforcement deleurs moyens sont ncessaires car ils sontde nature contribuer lamliorationdes finances rgionales et la rationalisa-tion des interventions territoriales :

Sur le plan de lamlioration du finan-cement des budgets des rgions :

Il est opportun dorienter les prlve-ments dont vont bnficier les rgionsvers la fiscalit verte pour contribuer laprotection de lenvironnement.

De mme quil faudrait favoriser le re-cours au march obligataire pour lefinancement des projets initis par lesrgions, eu gard son faible cot r-sultant de labsence dintermdiaires ettout en amliorant la part transfre ces entits au titre des autres impts et

taxes. Sur le plan de la rationalisation des

rles des collectivits territoriales :

Afin dcarter les redondances et lesdoublons et rationaliser le rle de cha-cune des catgories des collectivitsterritoriales, il est propos de confier auxrgions la ralisation des grands projetsstructurants dimension rgionale quisinscrivent dans le cadre des strat-gies nationales de dveloppement. Les

conseils provinciaux et prfectorauxpeuvent assurer un rle de proximit etde solidarit. Cette redistribution per-met dviter, entre autres, lmiettementdes dpenses et la rduction et la ma-trise des cots de gestion.

Par ailleurs, le dcoupage rgional ga-gnerait davantage en tant moins co-teux et plus productif. La redfinitionde lespace rgional travers des fu-sions rationnelles et fluides prenant enconsidration le poids de lhistoire et lecapital immatriel de la richesse, consti-tuerait une source de motivation pour

linvestissement et la mobilisation desmoyens et des ressources.

En conclusion, il importe de soulignerque les propositions formules par lacommission nauront dimpact significa-tif que dans la mesure o leur insertiondans les textes et leur traduction sur leterrain, seraient imprgnes despritde solidarit, de vision globale et derecherche du bien tre du citoyen, quiconstituent la finalit et lessence mmedu projet.

7/23/2019 AlKhazina

17/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 17

Gouvernance t errit orialeet reddit ion des compt es

Les collectivits territoriales jouent unrle trs important sur la scne admi-nistrative, politique et conomique duRoyaume.

Depuis le dbut du processus de la d-

centralisation au Maroc(1), le paysagelocal a beaucoup volu. La loi de 1997relative lorganisation de la rgion, lacharte communale de 2002, modifieet complte en 2009, la loi relative lorganisation des collectivits prfecto-rales et provinciales (2002), la loi de 2007sur la fiscalit locale et celle de 2009 rela-tive lorganisation des finances des col-lectivits territoriales ont profondmentmodifi le contexte juridique et cono-mique des collectivits territoriales. Lob-

jectif est de renforcer la gouvernanceterritoriale et de faire jouer au secteurlocal un rle stratgique en matire dedveloppement conomique, social etculturel.

La nouvelle constitution va, par ailleurs,couronner le processus de la dmocratielocale en raffirmant les principes uni-versellement reconnus en matire dedcentralisation, savoir les principesde subsidiarit, de libre administration,de coopration et de solidarit.

Cette importance des collectivits terri-toriales peut tre apprhende aussi partir de lenjeu financier quelles repr-sentent : les recettes de gestion des col-

lectivits se sont tablies 26,6 MMDH,en moyenne, au cours de la priode2008-2012, alors que les dpenses ordi-naires, sur la mme priode, se situenten moyenne 17 MMDH. Ce qui sesttraduit, par un solde ordinaire positifmoyen de 11 MMDH.

Par ailleurs, le niveau des fonds dispo-nibles est relativement lev. Il a dpas-s les 24 MMDH, correspondant presque une anne de recettes(2).

Toutefois, si les collectivits territorialesdisposent de ressources financires suf-fisantes pour leur permettre de jouerpleinement leur rle dans le dvelop-pement conomique et social, le dficit

de la gouvernance locale constituera unvritable dfi ce dveloppement.

A ce titre, pour les dpenses dinvestis-sement, indicateur privilgi pour ap-prhender et valuer la performance enmatire de dveloppement communal,le constat est plutt mitig. Elles se sonttablies 10 MMDH en moyenne, entre2008 et 2012, soit un taux de ralisationqui oscille entre 40 et 50%.

Ce faible taux de ralisation est d, notele rapport de la Cour des comptes(3), auxinsuffisances constates au niveau descapacits managriales et organisation-

nelles des collectivits territoriales pourla prparation, le pilotage et le suivi deleurs projets dquipement.

GOUVERNANCE ET DEVELOPPE-MENT

Malgr limportance des attributions etdes pouvoirs transfrs, laction de laplupart des conseils communaux resteconfine aux activits traditionnellestelles que ltat civil, la voirie, les rseauxde distribution de leau ou les orduresmnagres. Dailleurs, ce sujet, lescommunes nont pas encore labor

leur plan de dveloppement communalqui est pourtant une obligation lgalede par la charte de 2009 et qui doit d-crire pour six annes les actions de dve-loppement dont la ralisation est prvuesur le territoire de la commune(4).

Ces insuffisances au niveau de la ges-tion des collectivits territoriales posentun rel problme de gouvernance, desorte que parmi les recommandationsde la commission consultative de la r-

gionalisation, les rdacteurs du rapportsoulignent que les collectivits doiventsobliger une gestion planifie et pro-gramme, rpondant aux standards lesplus modernes en matire dorganisa-

tion et de fonctionnement, suffisam-ment documente en procdures et endescriptifs des missions et des tches,recherchant efficience et efficacit, avecun sens gnralis des responsabilits etun souci permanent de transparence(5).

Ces lacunes au niveau de la gouver-nance empchent les citoyens de pro-fiter des opportunits que peut offrir ledveloppement de leurs communes.

Aussi, pour faire des collectivits de vri-tables acteurs de dveloppement, il fautconstruire la gouvernance locale sur denouvelles bases et de nouveaux fonde-

ments.La bonne gouvernance peut tre dfiniecomme la manire dont le pouvoir estexerc afin de grer au mieux les res-sources consacres au dveloppement.Laccent est mis sur lconomique et lepolitique.

Sur un plan conomique, elle repose surdes principes universels, en particulierdes politiques conomiques transpa-rentes, une stratgie de dveloppementclairement dfinie et une utilisationefficiente des ressources locales. La di-mension politique dune bonne gouver-

nance est lie aux principes consacrspar la Constitution de 2011, savoir, lamoralisation de la vie publique, la trans-parence, linformation, la participation,la responsabilit et la reddition descomptes.

Rachid BAITAChef de la division du suivi

de la reddition des comptes publics

1) Le premier cadre juridique de la dcentralisation a t mis en place par la charte communale de 1960.

2) Source : TGR/BMSFL, Dcembre 2012.

3) Rapport annuel de la Cour des comptes pour lanne 2012, p. 39 .

4) Article 36 de la charte communale de 2009.

5) Rapport sur la rgionalisation avance. Livre I, p. 21.

7/23/2019 AlKhazina

18/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

18

GOUVERNANCE ET REDDITIONDES COMPTES

La reddition des comptes prsumelexistence dau moins deux parties : lapremire dlgue le pouvoir, confie uneresponsabilit. La deuxime accepte lacharge de la responsabilit confie etsengage prsenter et rpondre parun compte rendu.

Dans les collectivits territoriales, leconcept de gouvernance rappelle unevidence, savoir que les lus sont res-ponsables devant les citoyens des res-

sources collectes et de lusage qui en at fait et que dautre part, ces mmescitoyens doivent tre en mesure desuivre lemploi de la contribution pu-blique pour sassurer quune utilisationefficiente a t faite de ces ressourcespermettant datteindre les rsultats es-compts.

Le concept de bonne gouvernance metdonc en relief le lien troit qui doit exis-ter entre la performance dune collecti-vit et leffectivit des rgles de contrledes gestionnaires et dvaluation de leurgestion.

A ce titre, la constitution a consacrcette rgle de corrlation entre lexer-cice des responsabilits et fonctions pu-bliques et la reddition des comptes, ensoulignant notamment que les servicespublics rendent compte de la gestiondes deniers publics conformment lalgislation en vigueur et sont soumis, cet effet, aux obligations de contrle etdvaluation(6).

Au Maroc, la reddition des comptes, quiest donc un principe fondateur de la d-mocratie locale, est trs insuffisante etsouffre de deux principales lacunes :

Cest une reddition des comptes quisinscrit dans une logique administra-tive(7), et par consquent, les citoyensne disposent ni dinformations surla gestion de leur commune, ni demoyens de contrle et dvaluationde laction des gestionnaires ;

Cest une reddition budgtaire, quipermet de suivre lallocation et laconsommation des crdits mais quine permet pas dapprhender lesralisations et les performances de lacollectivit.

UNE REDDITION QUI SINS-CRIT DANS UNE LOGIQUE AD-MINISTRATIVE

Au Maroc, la reddition des comptes descollectivits territoriales est mise en vi-gueur au moyen dun contrle juridic-tionnel externe, exerc par les Coursrgionales des comptes. A ce titre, lescomptables de ces collectivits sonttenus de prsenter chaque anne leurscomptes de gestion aux Cours rgio-nales des comptes. Ils sont responsablesdu recouvrement de leurs recettes et du

paiement de leurs dpenses.En application des dispositions de lar-ticle 118 du code des juridictions fi-nancires, la Cour rgionale juge lescomptes et contrle la gestion descollectivits territoriales, de leurs grou-pements et des tablissements publicsrelevant de la tutelle de ces collectivitsteritoriales et groupements.

Ce contrle juridictionnel de la Courrgionale est raffirm par larticle 149de la constitution qui stipule que lesCours rgionales des comptes sont char-ges dassurer le contrle des comptes

et de la gestion des rgions et autrescollectivits territoriales et de leursgroupements. Elles sanctionnent, le caschant, les manquements aux rglesqui rgissent ces oprations.

Les missions dvolues aux Cours rgio-nales sexercent au moyen dun contrle

juridictionnel des comptes des collecti-vits et dun examen de leur gestion.

UN CONTROLE JURIDICTION-NEL AXE SUR LA REGULARITE

Le contrle juridictionnel de la Cour r-

gionale est un contrle de la rgularitdes oprations faites par le comptablepublic tant en recettes quen dpenses.Son objet est de vrifier que les comptessont rguliers et que celui-ci a effectulensemble des contrles quil est tenudeffectuer.

Pour ce faire, la Cour rgionale analyseles comptes et les pices justificativesproduites dans le cadre du compte degestion. Concrtement, le principe dereddition des comptes va alors se limiter une simple reddition dune comptabi-

lit budgtaire rgulire, soumise uncontrle dont lobjectif est de veiller aurespect du formalisme juridique.

Alors que les citoyens demandent uneinformation lie la nature et la per-formance des services publics locaux,les seuls documents disponibles surlesquels est fonde la reddition descomptes, savoir le compte adminis-tratif de lordonnateur et le compte degestion du comptable, concernent uneinformation budgtaire qui donne ledtail de lexcution du budget et dontle seul souci du contrle, exerc par la

Cour, est de sassurer de la rgularitdes oprations de recettes, de dpenseset de la production des pices justifica-tives.

UN CONTROLE DE LA GES-TION LIMITE

Paralllement au contrle de rgularit,les Cours rgionales exercent aussi uncontrle de la gestion des collectivitsterritoriales et de leurs groupements.Son objectif est dvaluer les rsultatsatteints par rapport aux moyens mis enuvre et aux objectifs fixs.

De par sa mission dvaluation des po-litiques publiques locales, ce contrlesemble donner de la substance la red-dition des comptes. Toutefois, plusieursinsuffisances entachent lexercice decette fonction par les Cours rgionales.Elles peuvent tre rsumes commesuit :

La priode dintervention de lorganede contrle reste dcale par rapportaux faits. Ce dcalage temporel impor-tant entre les faits et leur rvlationamoindrit considrablement sa porte.Il est assez frquent que les gestion-

naires en cause ne soient plus respon-sables de la collectivit au moment oules observations dfinitives des magis-trats sont rendues publiques ;

Lintervention des Cours rgionalesreste alatoire du fait quelles ne peu-vent examiner la gestion de toutes lescollectivits et des groupements quirelvent de leur ressort ;

Les rapports dobservations dfinitives,sils relvent les dysfonctionnements,ne renseignent pas sur la situation des

6) Article 156.

7) Elle signifie pour David CARASSUS que lexcutif local rend, en ralit, compte plus aux autorits de contrle qu ses lecteurs, in De lobligation dune reddition de comptes audits,pour un renforcement de la dmocratie locale franaise.

7/23/2019 AlKhazina

19/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 19

collectivits territoriales, sur leur patri-moine, lvolution de leurs ressources,les ralisations, bref tout ce qui a trait la gouvernance.

Dans ce contexte, des rflexions doiventtre engages pour faire voluer lobli-gation lgale de rendre compte afin depermettre :

aux organes de contrle dapprhenderaussi les rsultats et les performances ;

aux citoyens de disposer dinformationfinancires et budgtaires pour rendrepossible une valuation pertinente de

laction des gestionnaires.

UNE REFORME NECESSAIREDU CADRE COMPTABLE LO-CAL

Les informations aujourdhui concer-nant les collectivits territoriales dispo-nibles chez les magistrats des Cours r-gionales, sont puises directement dansleurs budgets, dans les comptes admi-nistratifs et dans les comptes de gestion.Il sensuit que la reddition des comptesse trouve actuellement altre du faitque ces documents napportent pas derenseignements concrets sur lusage quia t fait de la contribution publique.

Ce dficit qui entache la reddition descomptes a t soulign par la Cour descomptes dans son rapport de 2012,concernant les collectivits territoriales.Ce rapport note labsence dun cadrecomptable adquat et des tats finan-ciers mme de donner en temps rel,une image fidle du patrimoine, de la si-tuation financire et des engagements.

La rforme de la comptabilit publiquedoit tendre imprativement faire de

celle-ci un facteur dinformation et decontrle au sens large. Pour remplir cet

8) Stratgie adopte en 2008 par le comit des Ministres du conseil de lEurope.

9) Rapport sur la rgionalisation avance. Livre I, p. 22.

objectif, elle doit intgrer la dimensionpatrimoniale pour permettre une va-luation des politiques publiques localeset une meilleure apprciation de leurimpact par rapport la satisfaction desattentes des citoyens.

Cette rforme du cadre comptable localva largir la sphre du contrle des ju-ridictions financires pour apprhender,outre les actes lis la rgularit et laconformit aux rgles, les aspects rela-tifs lefficacit, lefficience et la perfor-mance de laction publique locale.

UNE REDDITION DESCOMPTES DANS UNE PERS-PECTIVE DEMOCRATIQUE

Parmi les douze principes retenus dansle cadre de la stratgie pour linnovationet la bonne gouvernance locale(8), celuide louverture et de la transparence : lepublic est inform des dcisions, de lamise en oeuvre des politiques et desrsultats obtenus de sorte quil puissesuivre efficacement les travaux des col-lectivits et y contribuer.

Or, au Maroc, et comme soulign plus

haut, lexcutif local rend compte auxorganes de contrle externes, en loccur-rence les Cours rgionales. Il sensuit queles citoyens qui ont confi lexercice de laresponsabilit aux lus sont peu ou pasinforms des politiques menes par cesgestionnaires. Le principe de redditiondes comptes qui signifie que tout agentpublic doit tre responsable devant lescitoyens des ressources publiques col-lectes et des actions pour lesquelleselles ont t utilises, na pas d existencerelle ou concrte dans le paysage local.

Le lien troit entre responsabilit et red-

dition des comptes, pierre angulaire dela dmocratie locale, est ainsi rompu.

Aussi pour donner de la substance auprincipe de la reddition, il est ncessaireduvrer vers plus dinformation et decommunication envers les citoyens. Ilest intressant de noter ce sujet quedans les pays anglo-saxons, le conceptle plus proche de la reddition est celuidu reporting. Or, celui-ci contient lidedune information synthtique et fidle,dun rsum des faits les plus importantspour rendre compte dune mission.

Aussi, il parat opportun, au moins pourles grandes villes marocaines, de sinspi-rer de cette ide, de rattacher la reddi-

tion des comptes des collectivits terri-toriales la production de rapports degestion qui couvrent toutes les respon-sabilits exerces par les lus, qui retra-cent pour une anne les ralisations d-cides, budgtises et que ces rapportssoient communiqus aux citoyens.

Lide dune communication ouverte, ci-ble et transparente a fait lobjet dunerecommandation de la commissionconsultative de la rgionalisation quisouligne que les collectivits doiventse grer avec un maximum de transpa-rence.

A ce titre, elle propose quoutre lobli-gation lgale de rendre annuellementcomptes aux Cours rgionales, lesconseils lus doivent faire le bilan deleur gestion et de leurs administrationset organes dexcution, dans le cadrede rapports priodiques destins lEtat et leurs partenaires et traversdes supports dinformation adquatsdestins au public. Ils prsenterontainsi les rsultats et les impacts de cettegestion et ltat dexcution des plans,programmes et projets sur lesquels ilsse sont engags(9). Sera, ainsi, mise en

uvre une relle reddition des comptes.

7/23/2019 AlKhazina

20/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

20

Les mutations de lordre international,

les enjeux de la mondialisation, len-

tre dans la zone de libre-change avec

lUnion europenne placent le Maroc

au carrefour de profonds changements

dans les sphres de lconomie et de lagouvernance, en gnral. Lapparition

de la notion de gouvernance locale

constitue une ractualisation du dis-

cours de la gouvernance. La thmatique

sur le local puise principalement ses res-

sources de la doxa nolibrale selon la-

quelle il faut rduire les prrogatives de

lEtat et lui substituer le priv.

Mais, une autre source mrite dtre ci-

te, celle de bnficier de lexpertise

et du savoir faire dautres oprateurs

essentiellement privs. Ces deux ides

se rejoignent dans les discours de lapromotion du local travers le ren-

forcement de lchelle locale de prise

de dcision avec un appui privilgi la

dcentralisation.

Cette orientation de laction publique

sest renforce et concrtise par la nou-

velle approche du Partenariat Public-

Priv (PPP) comme outil de gestion

des services publics en rseau tels que

lapprovisionnement en eau potable et

lectricit, lassainissement, la gestion

des dchets ou les transports. Lurbani-

sation rapide, les changements dmo-

graphiques, les turbulences de lenvi-

ronnement international aggravent les

dfis auxquels se trouvent confrontes

les collectivits territoriales lorsquelles

doivent trouver un quilibre entre la via-

bilit financire des services et laccessi-

bilit des prix pour leurs citoyens dans

un contexte de crise budgtaire et de

revendications socio-conomiques.

LA GESTION DELEGUEE : UNLEVIER DACTION ET DE DE-VELOPPEMENT POUR LESCOLLECTIVITES TERRITO-

RIALESSi la notion de service public ne traduitque bien partiellement sa place sacre,son accs pour tous rpond des exi-gences techniques, financires et orga-nisationnelles bien concrtes. Le troi-sime rapport de lObservatoire Mondialsur la Dmocratie Locale et la Dcentra-lisation (GOLD III)(1)a dmontr que laprestation des services publics de baseest meilleure quand les gouvernementslocaux disposent des responsabilits etressources ncessaires pour rpondre la demande de services. Les collectivitsterritoriales sont en premire ligne descollaborations avec dautres niveaux degouvernement, la socit civile et mmele secteur priv, afin dapporter des so-lutions innovantes aux besoins des ci-toyens ; elles sont mme de rpondreau dfi de la prestation des services pu-blics mais elles ont besoin de ressourceshumaines, techniques et surtout finan-cires afin de pouvoir mener bien cettemission.

Les partenariat public-priv lient desoprateurs publics et privs tantt demanire structurelle (conomie mixte),tantt de manire contractuelle (conces-

sions) et se justifient par leur capacit gnrer des projets. La contribution desacteurs locaux dans les dpenses pu-bliques dinvestissement occupe unepart largement prpondrante. Les lussont conscients de la ncessit dquili-brer les budgets dont ils ont la respon-sabilit et de fournir la collectivit desservices publics performants tout enassurant la cohsion territoriale et lesconditions dune conomie prenne.

Lextension des services en rseau estun processus continu enracin dansune dcision politique au niveau natio-nal certes, mais galement au niveaulocal passant par tous les niveaux descollectivits territoriales concernes. AuMaroc, au tournant des annes 2000, lesconceptions dominantes qui dtermi-naient les modes de distribution deaupotable et dlectricit, et daction das-sainissement ont t profondment mo-difies au profit de la gestion dlguedes services publics locaux devenuelune des pratiques les plus courantes.

Cette mutation se justifie par le contextenolibral prconisant la recherche delefficacit dans le secteur public et a tfavorise par deux facteurs essentiels : lalibert confre aux collectivits territo-riales dans le choix du mode de gestion

de leurs services publics et le compro-mis entre gestion prive et service pu-blic. Cela implique de donner aux collec-tivits territoriales, donneuses dordre,les moyens de piloter les services pu-blics, dvaluer, de contrler, daccder linformation pour une bonne prise dedcision.

Les oprateurs locaux sont plus prochesdes citoyens et de ce fait, sont les mieuxplacs pour garantir un accs universel des services de base de qualit. Il existeune forte corrlation entre lamliora-tion de la couverture et de la qualit des

services publics et la participation descollectivits territoriales leur organisa-tion, amlioration qui reste videmmentassocie la dcentralisation.

Cette dlgation peut prendre plusieursformes selon le souhait des collectivitsterritoriales de garder une plus ou moinsgrande matrise de lexploitation du ser-vice concern.

1) GOLD III : Laccs aux services publics et lurbanisation du monde /Rsum excutif - quatrime Congrs de Cits et Gouvernements Locaux Unis, 1-4 octobre 2013, Rabat.

Samia BENMANSOURChef du service de la documentationL a conces s ion de s ervice pub lic

comme moyen de gestion des affaires locales

7/23/2019 AlKhazina

21/40

Revue de la Trsorerie Gnrale du Royaume 21

Ladoption de la gestion dlgue d-coule de la contrainte budgtaire pourrpondre deux objectifs :

1. optimiser les cots sur une longue du-re par deux leviers daction :

un talement des cots budgtairesdans le temps (tant pour parer auxhypothses de pression fiscale tropbrutale qu celles de lendettementpublic excessif) ;

la dvolution un unique oprateurdes oprations de conception, deconstruction et dexploitation/main-

tenance, aussi bien pour raliserdes conomies dchelles que pourresponsabiliser loprateur dans lestapes de conception et de ralisa-tion, souvent porteuses de surcotsdexploitation lorsque ces diffrentesphases sont confies des oprateursdistincts et non interdpendants.

2. attirer des capitaux trangers parllaboration dun partage des risquesoptimis entre collectivits publiqueset oprateurs privs. Les rformesintroduisant les partenariats public-priv ont t dpasses et replaces

dans un ensemble plus vaste incluantdes rformes du secteur public ainsiquune redistribution des responsabi-lits et des pratiques dans la gestiondes services publics entre acteurs pu-blics centraux et locaux (dconcentra-tion et/ou dcentralisation)(2).

La gestion dlgue rpond au besoindexternalisation des charges dinvestis-sement et de fonctionnement du ser-vice, cre un environnement de gestionplus incitatif et permet de disposer duneoffre globale, intgrant la conception, laconstruction, et lexploitation afin de r-

duire les cots de transaction pour la col-lectivit. Aux arguments conomiques,sajoute le fait que la gestion dlgue,librale dans son essence, reprsenteun modle dexternalisation compatible

avec le maintien dun contrle public : siles pouvoirs de gestion du service sontconfrs au dlgataire, le pouvoir dor-ganisation reste attach au dlgant ;ce processus concessif est alors perucomme un moyen de faire faire sanslaisser faire(3).

La gestion dlgue via le partenariatcollectivits territoriales secteur privconcilie les impratifs dquilibre budg-taire et de dveloppement de loffre desbiens publics :

en mobilisant linvestissement priv

dans un contexte caractris par lararet des ressources financires pu-bliques ;

en intgrant toutes les phases du pro-jet de la conception la ralisation ;

en introduisant de nouvelles mthodesde gestion selon une logique dentre-prise se substituant aux contraintes dela gestion administrative.

Les collectivits territoriales conserventla responsabilit de fixer les rgles etden garantir le respect. Les principes duservice public, la continuit, lgalit detraitement entre les usagers et ladapta-tion permanente du ser vice lvolutiondes besoins doivent tre respects.

La collectivit territoriale reste vis--visdu dlgataire, le reprsentant de len-semble des usagers et il lui appartient desassurer que la tarification correspond la ralit conomique ou aux choixpolitiques et sociaux quelle est censeexprimer. Elle doit galement garantir lemaintien du cadre lgislatif et contrac-tuel pour btir un partenariat longterme avec une visibilit suffisante desrisques et la perspective dune rmun-ration approprie du capital investi.

Plus quune simple intermdiation ouexternalisation, le partenariat public-priv consiste en une association et unpartage des objectifs, des bnfices etdes risques entre une collectivit terri-

toriale et un oprateur priv. Il permet la collectivit de dgager une margede manuvre financire, des moyenshumains et techniques afin de les affec-ter ailleurs. Lacteur priv professionneloffre ses services la collectivit et ra-lise des bnfices.

Le recours aux partenariats public-priv permet, ainsi, la mobilisation delarges ressources financires vers le fi-nancement dinfrastructures publiques,maillons essentiels pour le potentiel decroissance long terme de lconomie,et la constitution dun effet de levier

dinvestissements publics, opportun lafois dans une perspective conjoncturellemais aussi structurelle. Il permet, gale-ment, de dvelopper les entreprises quisont des moteurs de performance etdes acteurs dynamiques de lconomielocale.

Depuis 1999, Veolia Environnement, lea-der mondial de la protection de lenvi-ronnement (eau, lectricit et assainisse-ment) est largement implant au Marocet fortement engag dans des contratsde gestion dlgue dans les secteursde la distribution deau, dlectricit et

dassainissement (Amendis Tanger et T-touan, Redal Rabat-Sal). Veolia - Eauassure, pour les collectivits publiques(4)et les entreprises, la gestion dlguedes services deau et dassainissement,conoit les solutions technologiqueset construit les ouvrages ncessaires cette mission.

Ses activits couvrent tous les cycles deleau dans une optique de prservationet dconomie de la ressource. Les objec-tifs du contrat de concession portent surla construction dusines de dpollutiondes eaux uses, la rhabilitation et la

modernisation des infrastructures, ainsique lamlioration des services fournis la population par une meilleure desserteen eau, lectricit et assainissement.

2) VERDEIL, Eric, Les services urbains en rseau dans les pays arabes : diversit des rformes librales et de leurs effets territoriaux, Gocarrefour [En ligne], Vol. 85/2 | 2010,http: //geocarrefour.revues.org.

3) La dlgation de service public : un modle repenser? rapport ENA (France) 2009.

4) Entretien avec Jean-Michel Herrewyn, Directeur Gnral de Veolia Eau sur /www.veoliaeau.com. 2010.

7/23/2019 AlKhazina

22/40

SPECIAL

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

22

CONSISTANCE DU PROGRAMME CONTRACTUEL PREVISIONNEL DINVESTISSEMENTS

Services Eau, Tanger et Ttouan, enDH hors TVA Priodes

2002 2012 2013 2022 2023 2027 Cumul % du total

Dsignation

I- INFRASTRUCTURES 386 011 893 98 586 651 20 074 183 504 672 727 27%

II- REPARTITION - DISTRIBUTION 98 501 825 112 231 539 50 347 482 261 080 846 14%

III- RENOUVELLEMENT 205 684 256 133 796 500 75 224 178 414 704 934 22%

IV- MOYENS D'EXPLOITATION 62 847 084 48 943 286 23 939 098 135 729 468 7%

V- TRAVAUX REMBOURSABLES 198 502 929 236 391 769 110 117 323 545 012 021 29%

TOTAL 951 547 987 629 949 745 279 702 264 1 861 199 996 100%

1- Ressources propres du Dlgataire 332 436 592 99 448 403 38 473 979 470 358 975 25%

2- Dotation de renouvellement 195 655 478 133 796 500 75 224 178 404 676 155 22%

3- Fonds de travaux 224 952 988 160 313 073 55 886 784 441 152 845 24%

4- Lotisseurs - Abonns 198 502 929 236 391 769 110 117 323 545 012 021 29%

Sources : Convention de gestion dlgue de Tanger et de Ttouan, 2010

Au Maroc, les collectivits territoriales nesont, actuellement, pas en mesure de fi-nancer plus de 25% des investissementsdu secteur sur leurs ressources propres.Pour faire face tous ces dfis majeurs savoir, laugmentation des contribu-tions financires pour les infrastructuresde dplacements urbains et la mise enplace de mcanismes institutionnelsadquats pour optimiser lutilisation desfonds, les autorits publiques ont drexaminer leurs priorits pour la mise

en uvre de partenariats publics-privspermettant de complter les finance-ments apports par ltat.

Parmi les promesses de tels mariagespublic-priv, pour reprendre la formuledAntonio Estache [Estache, 2004], fi-guraient la possibilit daccrotre loffrede biens publics tout en respectant lesobjectifs de stabilisation fiscale et en b-nficiant dun cot du capital priv his-toriquement bas. Au-del de ces gainsmacroconomiques, il tait attendu despartenariats, quils permettent un ni-veau microconomique damliorer lef-ficience de la gestion des quipements

publics, dintroduire des normes de gou-vernance issues du priv et damliorerla qualit des services rendus aux usa-gers et laccs ces derniers.

Les gains potentiels pour les pouvoirspublics ntaient pas sous-estimer.Outre les gains financiers immdiats lis la cession des actifs publics concerns,les engagements budgtaires futurs lisaux nouveaux investissements dans lesinfrastructures pouvaient tre limits.

Le renforcement du partenariat public-priv aura de nombreux effets quil estplus ou moins facile danticiper. Parmiceux-l, on en retiendra deux qui sontexplicitement recherchs et souvent misen avant dans les dbats : dune part lepartenariat public-priv devrait acc-lrer la ralisation des investi