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ANALYSES & PROSPECT IVES Préventi on RESSOURC ES & DEVELOPP EMENT EMPLOIS & CARRIERE S www.cdg54.fr L’entretien professionnel LE CADRE JURIDIQUE Loi du 26 janvier 1984 : article 76-1 Décret du 29 juin 2010

ANALYSE S & PROSPEC TIVES Prévention RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT EMPLOIS & CARRIERE S L’entretien professionnel LE CADRE JURIDIQUE Loi du 26 janvier 1984

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L’entretien professionnel LE CADRE JURIDIQUE

Loi du 26 janvier 1984 : article 76-1

Décret du 29 juin 2010

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Qu’est ce que l’entretien professionnel• L’entretien professionnel est un entretien conduit par le supérieur

hiérarchique direct. Il a pour objet d’apprécier la valeur professionnelle

de l’agent.

• Il a été introduit à titre expérimental par la loi « Mobilité » du 03 août 2009

pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Le décret n°2010-716 du

29 juin 2010 en précise les modalités.

• Ce dispositif est pérennisé en lieu et place de la notation à compter de 2015

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CE QUI CHANGE Le responsable hiérarchique direct est au cœur de la procédure, c’est à lui

qu’incombe la conduite de l’entretien et l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent qu’il a directement sous sa responsabilité. Le compte rendu est signé par le supérieur hiérarchique direct

L’entretien professionnel se traduit par une appréciation générale littérale : la note chiffrée disparait

L’autorité territoriale n’est consultée qu’en dernier ressort

Des objectifs doivent être clairement définis pour l’année, le management en mode projet est amorcé

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LES « PLUS » Pour le supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel permet

de :

disposer d’un moment privilégié pour faire un point avec l’agent et échanger dresser un bilan de l’année écoulée avec l’agent apprécier les compétences de l’agent définir les objectifs pour l’année à venir évaluer les besoins en formation de l’agent et les compétences à acquérir

ou développer connaître et apprécier les perspectives d’évolution professionnelle de

l’agent

  Pour l’agent évalué, l’entretien professionnel permet de :

  avoir un retour du travail accompli tout au long de l’année avoir un temps privilégié avec son supérieur hiérarchique connaître ses points forts, ses faiblesses et les points à améliorer exprimer ses souhaits en termes d’évolution professionnelle, d’amélioration

de la collaboration professionnelle et d’exprimer ses besoins en formation

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CONTENU DE L’entretien professionnelL’entretien professionnel porte principalement sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

- La détermination des objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir,

- La manière de servir de l’agent,

- Les acquis de l’expérience professionnelle,

- Les besoins de formation,

- Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

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QUID DE LA NOTATION ?Elle disparaît au profit d’un compte-rendu d’entretien professionnel qui comprend une appréciation littérale qui repose sur les critères suivants : La réalisation des objectifs ; L'efficacité dans l'emploi ; Les compétences professionnelles et techniques ; Les qualités relationnelles ; La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur.

 

Ces critères peuvent ensuite être déclinés en sous critères après l’avis du comité technique.

Une harmonisation au niveau départemental s’avère utile dans le cadre des CAP qui apprécient la valeur professionnelle des agents pour l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimum, l’avancement de grade ou encore la promotion interne.

Un groupe de travail réunissant des collectivités de taille variable a été créée sous l’égide du CDG 54 afin de définir ces sous critères communs mais aussi d’élaborer les outils mis à disposition.

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EFFICACITE DANS L’EMPLOI Degré d’autonomie

Fiabilité et qualité du travail effectué

Respect des délais et échéances

Rapidité d’exécution des tâches demandées

Disponibilité (adaptabilité, flexibilité) dans le temps de travail

Capacité à concevoir et conduire un projet

Capacité d’analyse et de synthèse

Ponctualité

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COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES Prise d’initiatives dans l’intérêt du service

Application des procédures et des directives Internes

Entretien et développement des compétences

Connaissance de l’environnement professionnel, services et partenaires

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QUALITES RELATIONNELLES Travail en équipe

Relations avec la hiérarchie

Relations avec les usagers et/ou partenaires extérieurs

Respect des valeurs et des règles du service public

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CAPACITE D’ENCADREMENT OU A EXERCER DES FONCTIONS D’UN NIVEAU SUPERIEUR Capacité à gérer une équipe et à créer une dynamique

Capacité à prendre et assumer ses responsabilités

Identifier et valoriser les compétences individuelles et collectives

Capacité à déléguer

Maitrise de soi (prise de hauteur, capacité à prévenir, à gérer les conflits)

Capacité à anticiper les évolutions de son environnement

Atteinte d’un niveau d’expertise permettant la transmission du savoir faire

Aptitude à la transmission de ses savoirs

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COMMENT PROCEDER AVANT L’ENTRETIEN ? Une convocation à un entretien adressée au moins 8 jours avant la date à

l’évalué par son responsable hiérarchique direct.

 

Avec :• la fiche de poste• la fiche d’entretien

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COMMENT PROCEDER PENDANT L’ENTRETIEN ? L’entretien se déroule au calme entre l’agent et son responsable, il doit être

un moment privilégié.

C’est le moment d’échanger, de faire un bilan sur l’année écoulée et d’avoir un retour sur le travail accompli.

 C’est le moment de construire ou mettre à jour la fiche de poste. C’est l’occasion d’exprimer ses besoins en formations.

L’entretien professionnel permettra de construire le plan de formation.

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COMMENT PROCEDER APRES L’ENTRETIEN ? Le compte-rendu de l’entretien est saisi sur AGIRHE par le responsable

hiérarchique direct (cf. guide de saisie)

  Il est visé par le maire ou le président qui peut y mettre des observations.

Il est ensuite transmis dans les 10 jours suivants l’entretien à l’agent évalué. Il a le droit d’y mettre des observations et doit le retourner à son évaluateur dans un délai de 10 jours.

Les moyens de recours sont :

Une première contestation devant l’autorité territoriale, Une saisine de CAP en demande de révision, Un recours contentieux devant les juridictions administratives.