Approche Evaluation Politique Publique

7/31/2019 Approche Evaluation Politique Publique

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Lvaluation des politiques publiques en France

Prsentation la Dlgation la rforme de lEtat et lassistance technique

Rpublique du Sngal

MISSION DEVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Alban de Loisy Dlgu de la Mission dvaluation des politiques publiques

Paris le 14 octobre 2010


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Evaluer une politique, cest rechercher si lesmoyensmis en uvre (moyens juridiques, administratifs et financiers)

permettent de produire leseffetsattendus de cette politique et datteindre lesobjectifsqui lui sont fixs

Deux lments fondamentaux de lvaluation

Dfinition officielle de lvaluation des politiques publiques en France

Mission dEvaluation des Politiques publiques Prsentation la DREAT Paris 14 octobre 2010

Dcret du 22 janvier 1990 relatif lvaluation des politiques publiques

Efficacit

Efficience

Pertinence

Cohrence

Rapport Objectifs/Rsultat

Rapport Moyens/Rsultats

Les objectifs correspondent-ils au problme que lon cherche rsoudre?

Les actions mises en uvre sont-elles cohrentes avec les objectifs?

Pourquoi valuer?

Rendre compte (Accountability)

Comprendre la chane des causes ( quoi attribuer tel rsultat?)

Eclairer les dcisions (stratgiques et oprationnelles)

Citoyen/Usager/Bnficiaire

Oprateur

Dcideur


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La difficile institutionnalisation de lvaluation au sein de lEtat

1970-1984: La rationalisation des choix budgtaires (RCB)

Principe : restructurer le budget sous forme dun ensemble de programmes daction et fonder les dcisions desdpenses sur une prvision de leurs impacts socio-conomiques

Jusquen 1984, environ 500 tudes mises en chantier, dont 40 tudes lourdes caractre interministriel

Echec: la gestion conjoncturelle du budget de lEtat, particulirement prgnante au dbut des annes 1980, laissaitpeu de place une programmation des dpenses => la RCB a perdu toute influence sur la dcision budgtaire

A partir de 1988, les initiatives du gouvernement Rocard et leurs suites

La promotion de lide dvaluation sinscrit dans une politique de rforme administrative dite de Renouvellementdu service public

1990: cration dun dispositif institutionnel ambitieux pour valuer les politiques au niveau gouvernemental- Comit interministriel de lvaluation (CIME),- Conseil scientifique de lvaluation (CSE)- Fonds national de dveloppement de lvaluation (FNDE)

Le Commissariat gnral au Plan est charg de lanimation administrative de ce dispositif

1990-1998: une quinzaine dvaluations de grande ampleur sont menes bien, mais leurs suites dcisionnellesdirectes sont faibles Enlisement administratif de la procdure : dure excessive et dsintrt des politiques

1998 : face lchec de la CIME, lvaluation est confie une structure indpendante: le Conseil National de

lEvaluation (CNE). Le Commissariat gnral au Plan voit son rle affirm dans la procdure. Production dunevingtaine de rapports jusquen 2003. A permis une meilleure information des citoyens mais a, en pratique, eu peudimpact sur la dcision politique.

2001: Un nouveau cadre budgtaire : la LOLF permet de rendre laction publique valuable

Organisation du budget de lEtat en missions dclines en programmes, dclins en action

Mise en place dindicateurs : efficacit pour le citoyen, efficience pour le contribuable, et qualit pour lusager

Rendre laction publiqueMission dEvaluation des Politiques publiques Prsentation la DREAT Paris 14 octobre 2010


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Evaluation des politiques publiques en France : un nouvel lan port par la rforme de lEtat

Rle danimateur et de coordinateur de lvaluation publique des politiques publiques

Ralisation de missions dvaluation la demande du Premier ministre, orientes vers lefficience et la prise dcision

Cration dune structure ddie: la Mission dvaluation des politiques publiques (MEPP) regroupant des

professionnels de lvaluation issus du secteur public et du secteur priv

Volont initiale de passer en revue exhaustivement lensemble des politiques publiques

Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Rforme de lEtat est le rapporteur de laRGPP

Questionnement correspondant une dmarche valuative

Bilan: 374 mesures mises en uvre sur lappareil productif de lEtat, mais finalement les politiques publiques nontpas ou peu t impactes

Art 24: le Parlement value les politiques publiques

Art 47-2: la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans lvaluation des politiques publiques

Le Gouvernement a lobligation de transmettre au Conseil dEtat puis au Parlement lappui de chaque projet de loi,

une tude dimpact afin de constituer un outil dvaluation et daide la dcision publique Mission dEvaluation des Politiques publiques Prsentation la DREAT Paris 14 octobre 2010

Juin 2007: Cration dun secrtaire dEtat auprs du Premier ministre en charge de laprospective et de lvaluation des politiques publiques

Juillet 2007: Lancement de la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP)

Rvision constitutionnelle de juillet 2008

Loi organique davril 2009 : Evaluation pralable obligatoire de tout projet de loi


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Focus RGPP : Le questionnement RGPP : une dmarche valuative

Que faisons-nous? Quels sont les besoins et lesattentes collectives?

Faut-il continuer faire dela sorte?

Qui doit le faire? Qui doit payer? Comment faire mieux etmoins cher?

Quel scnario detransformation?

- Quels sont les objectifs de la politique publique?

- Quels services assure-t-elle? Que garantie-t-elle?A quoi contribue-t-elle? A quoi remdie-t-elle?

- Qui sont les bnficiaires viss et leurscaractristiques?

- Cette politique sert-elle toujours lintrt public?

- Les services rpondent-ils aux besoins? Quelles sontles nouvelles attentes? Quelle nouvelle offre de servicesproposer?

- Comment les bnficiaires ont-ils volu? Qui sont lesbnficiaires effectifs?

- Cette politique prsente-t-elle des effets pervers oudes effets daubaine?

- Faut-il maintenir cette politique?- Faut-il revoir les objectifs?- Quels services doit-elle rendre?- Comment adapter les outils de la politique

publique? Faut-il faire voluer le champ desbnficiaires?

- Le financement de cette politique par lEtat est-iljustifi?- Qui doit payer?

- Quels cofinancements sont envisageables?

- La politique peut-elle tre assure plusefficacement par dautres acteurs ou sousdautres formes

- Est-ce lEtat de conduire cette politique? Aquel niveau?- Quelles cooprations et articulations avecdautres acteurs publics ou privs?

- Quelles volutions permettent doptimiser lesmoyens de cette politique tout en assurant le

respect de ses objectifs et lamlioration du cadrede travail des agents?- Comment simplifier les structures et lesprocdures?

- Quels scnarios dvolution pour obtenir une

politique publique plus efficace et moins coteuse?- Comment garantir une mise en uvre efficace?

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Impact desdispositionsenvisages

Articulation avecle droit positif

Premier Ministre

Etude dimpact

Etat du droit actuel

Objectifs

Options

Modalitsdapplication

Objectifs poursuivis par le projet

Motifs du recours une nouvelle lgislation

Options possibles en dehors de lintervention dune rgle de droit nouvelle

Evaluation des consquences conomiques, financires, sociales et environnementales Evaluation des cots et bnfices financiers attendus des dispositions envisages pour chaqueadministration publique Evaluation des consquences des dispositions envisages sur lemploi public

Ministres concerns par le projet

Soumet ltude approbation

Soumet ltude validation

coordonne

Focus Etudes dimpact des projets de loi : procdure institue par la circulaire du PM du 15 avril 2009

Secrtariat gnral du gouvernement (SGG)

Etat dapplication du droit sur le territoire national dans le(s) domaine(s) vis(s) par le projet de loi Diagnostic de la problmatique

Modalits dapplication dans le temps des dispositions envisages Mesures transitoires proposes Liste prvisionnelle des textes dapplication ncessaires

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Articulation du projet de loi avec le droit europen en vigueur ou en cours dlaboration Impact sur lordre juridique interne

Ministre principalement responsable du projet de loi



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Les Collectivits locales en avance2

Depuis le dbut des annes 1990, et souslimpulsion de lUnion Europenne, les collectivitslocales franaises ont investi sur lvaluation des

politiques publiques

Certaines collectivits ont aujourdhui atteintltat de lart en intgrant pleinement lvaluation leurs processus de dcision

De nombreux valuateurs au sein de lEtat1

Chaque Ministre possde une ou plusieursentits en charge de lvaluation

Lensemble des inspections ministrielles ou

interministrielles ralisent des missions dvaluation

En 2008, environ 60 structures au sein deladministration de lEtat produisant 700 rapportspar an ont t recenses

Sous limpulsion de lUnion Europenne qui a

rendu obligatoire lvaluation des politiques quellefinance ou cofinance, les politiques partenariales sontaujourdhui values

Systmatisation de lvaluation pralable desprojets de loi par le gouvernement

Un milieu professionnel structur3

Le milieu professionnel de lvaluation des politiquespubliques sest structur la fin des annes 90

Panorama actuel de lvaluation des politiques publiques en France : une multitude dacteurs

La prise de conscience parlementaire4

Cration en 2009 dun Comit d'valuation et decontrle des politiques publiques lAssemblenationale

La rforme de la Cour des Comptes5

Rforme en cours de lorganisation de la Cour desComptes qui lui permettra notamment de sepositionner sur lvaluation



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Evaluation au sein de lexcutif : Bilan et perspectives


De nombreuses units

administratives spcialises

dans les ministres qui

produisent des valuations de

qualit et en nombre important

Htrognit des mthodes, des finalits et des objets des valuations

Manque de lisibilit de la notion dvaluation qui nuit son inscriptiondans les processus de dcision:

Absence de retombes dcisionnelles Pas dintgration au fonctionnement des organisations

Transfert en janvier 2009 au Ministre du Budget, des Comptes publics, et de la Rforme de lEtat de la comptencerelative lvaluation des politiques publiques. Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matire d'valuation des politiques publiques et effectue des travaux dans cedomaine au niveau interministriel. (dcret dattribution du 01/04/10)

Ncessit dune coordination

Objectif: Garantir la pertinence de lvaluation publique des politiques publiques

Rationaliser lvaluation: Coordonner, Mettre en rseau les acteurs, Partager les bonnes pratiques,Mettre en uvre un Plan National de lEvaluation

Orienter lvaluation publique vers lefficience/Value for money afin quelle puisse constituer un vritable outildaide la dcision

Mener des missions forts enjeux

Quelle doit tre la place de lvaluation dans le processus de dcision publique?

Evaluation de la Qualit du service public: service rendu lusager

Evaluation pralable des grands investissements publics

Des rflexions en-cours


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Quelle doit tre la place de lvaluation dans le processus de dcision publique?


1. Un besoin de focaliser la valeur ajoute de lEPP sur les

activits :

- Dlaboration de stratgies de politiques publiques nouvelles

- De mise en uvre et dajustement de stratgies de politiques

publiques existantes

2. Pour capitaliser sur les fortes capacits de prises en

compte de ces valuations :

- Mettre en place une programmation dvaluations

approfondies

- Produire des donnes adaptes lEPP

- Assurer la qualit des valuations ralises- Organiser une consolidation multi-disciplinaire des

valuations ralises aux chelles interministrielle et

ministrielle

Mettre en place une gouvernance du systme dEPP, aux niveaux

interministriel et ministriel, prenant appui sur la MEPP qui en assurerait le

secrtariat

Programmation Production dvaluations approfondies

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Utilisation des EPPpar le dcideur

Consolidation etmise disposition

des valuations

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Faciliter lappropriation de ces connaissancesdans le temps court de la dcision

Constituer une base de connaissances sur les PP robuste, pertinente en termes dechamps couverts et de questions traites, rgulirement alimente -au service du

dcideur

Quels axes daction mettre en oeuvre compte tenu des atouts et des dficits du systme actuel ?

Pr-requis


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Vers une nouvelle gouvernance du systme dEPP?


Rle

Lieu dchange et de partage Sous lautorit du ministre en charge de la Rforme de lEtat Secrtariat assur par la Mission dEvaluation des Politiques publiques (MEPP) Composition : cabinet en charge de la Rforme de lEtat, DB, DGME, DG Trsor, Ple mthodologique,

directeurs dIG, DREES, DARES, SGG, INSEE, Cour des Comptes correspondants ministriels dEPP Valide annuellement le programme dvaluations interministrielles

Prend acte des programmes annuels dEPP ministriels

Comitinterministriel

dEPP

Correspondantministriel dEPPrattach au SG du

ministre

Producteurs dEPP

Acteurs de lEPP

CoordinationIM

Dclinaisonministrielle

de lEPP

Supportmthodo-logique

Sous lautorit du ministre concern Composition : cabinets (Rforme de lEtat et du ministre concern), SG, Directeur dIG, Correspondant

ministriel dEPP, Valide annuellement le programme dEPP ministriel (en accord avec le programme IM)

Comit ministrieldEPP

Prpare la programmation dEPP, soumis validation du Comit ministriel dEPP, en lien avec lesdiffrentes parties prenantes (cabinet, directeurs oprationnels, partenaires externes : chercheurs etc.)

Organise la collaboration entre les diffrents producteurs dEPP sur son champ sectoriel (lien entre lesdiffrents producteurs dEPP, le Parlement, les chercheurs)

Suit les rsultats, assure le respect des calendriers, encadre la formation du Comit de pilotage Harmonise les mthodes lchelle ministrielle, en accord avec les orientations du ple mthodologique

Acteurs varis selon les ministres : IG, Directions oprationnelles, services statistiques ministriels (SSM),agences sectorielles ddies lEPP

Ralise les valuations, sous la supervision dun Comit de pilotage pluripartite

Harmonise la mthodologie et valide les dclinaisons ministrielles Supporte les producteurs dEPP du point de vue mthodologique Organise la consolidation des valuations ralises

Plemthodologique

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