Arrêté Préfectoral Sécheresse

Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture

PREFECTURE de SEINE-et-MARNE

Arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/236

définissant les seuils d'étiage et de niveau piézométriqueentrainant des mesures de restriction pour les usages de l'eau

sur le territoire de la nappe de Champigny

BP 596 - 288 rue Georges Clemenceau - ZI Vaux-le-Pénil77005 Melun cedex

Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3 et L 214-7,

VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9,

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 et notam ment son article 4,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 et notamment s on article 5,

VU l’arrêté n°96-1868 du 20 septembre 1996 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestiondes Eaux du Bassin Seine-Normandie,

VU l’arrêté cadre sécheresse n° 2009-335 du 20 Mars 2 009 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

VU l'arrêté cadre sécheresse départemental n°2009/DDEA /SEPR/235 du préfet de Seine et Marne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2008/DDAF/SFEE/95 du 27 ma rs 2008 définissant des seuils d’étiage entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l’eau,

VU l’avis des représentants du comité sécheresse consultés sur le projet,

CONSIDERANT que la nappe de Champigny est en déficit quantitatif structurel,

X:\ProjetARBORESCENCE\EAU\Gestion de crise\Sécheresse\secheresse2009\arrêtés 2009\arrêté cadre champigny.odt

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sontsusceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

SUR proposition du directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture,

A R R E T E

Article 1 er

Le présent arrêté a pour objet de définir les seuils d'étiage et de niveau piézométrique entrainant desmesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ousouterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction d’usage de l’eau sur le territoire de lanappe de Champigny,

Article 2 – Définitions des seuils sur le territoire de la nappe de Champigny

Le territoire de la nappe de Champigny regroupe non seulement la nappe du Champignyet les nappes situéesen dessous jusqu'à l'Yprésien compris, mais également les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru deGondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence inclus. Lesrestrictions s'appliquent pour les prélèvements au droit des communes du territoire de la nappe. Certainescommunes situées hors du territoire décrit ci dessus sont également concernées par les mesures derestrictions dans la mesure où leurs prélèvements sont effectués dans la nappe de Champigny. La liste descommunes concernées est précisée dans les arrêtés de constatation de franchissement des seuilssécheresse.

Les seuils de basses eaux relatifs aux bassins versants situés sur le territoire de la nappe de Champigny sontdéfinis comme suit:

Bassin

versant

N° Station de référence

ou point de référence

Seuil devigilance

m3/s

Seuild’alerte

m3/s

Seuil decrise

m3/s

Seuil decrise

renforcéem3/s

YERRES 5 Courtomer (Paradis)0,034 0,034

(nappe encrise)

0,010 0,010(nappe en

crise)

ANCOEUR 9 Blandy-les-Tours0,011 0,011

(nappe encrise)

0,005 0,005(nappe en

crise)

RU DE GONDOIRE 11 Gouvernes (Deuil) 0,01 0,007 0,005 0,003

RÉVEILLON 13Férolles Attilly(La Jonchère)

0,037 0,021 0,015 0,012

AUXENCE 20 Donnemarie-Dontilly 0,08 0,05 0,04 0,03

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Deux zones souterraines pour la nappe de Champigny sont distinguées (zone Ouest et zone Est). Pourchacune de ces zones, quatre seuils de basses eaux relatifs à la nappe de Champigny sont définis commesuit :

Nappe station

Niveau piézométrique (cote NGF en m)

Vigilance Alerte Crise Criserenforcée

Champigny(Ouest)

Montereau surle Jard (77)

48,80 m 48,40 m 48,00 m 47,60 m

Champigny(Est)

Saint MartinChennetron

(77)127,5 m 125,5 m 123,6 m 121,6 m

Article 3 - mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliserdes économies d’eau sont lancées en collaboration avec notamment l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Dès que les seuils d’alerte, de crise et de crise renforcée sont franchis, des mesures progressives delimitation et d’interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principauxrejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Pour la nappe de Champigny et celles situées en-dessous jusqu’à l’Yprésien compris, les mesures derestriction définies ci-après s’appliquent en cas de franchissement des seuils piézométriques sur l’ensembledu périmètre de la nappe même si les seuils d’étiage des cours d’eau concernés ne sont pas franchis, ou encas de franchissement des seuils des cours d'eau pour chaque bassin versant situé sur le territoire de lanappe.

Par ailleurs, l’utilisation de l’eau à partir du réseau d’eau potable des communes de la nappe de Champignydont l’alimentation est assurée à partir d’une ressource autre que la nappe de Champigny n’est pas soumiseaux restrictions de consommation. En revanche, les communes non situées sur le territoire de la nappe deChampigny mais dont l'alimentation est assurée à partir de la nappe de Champigny sont soumises auxrestrictions de consommation.

Les usages utilisant la récupération d’eaux pluviales ou la récupération d’eaux usées autorisée par la MissionInter-Services de l’Eau (MISE) ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

Article 4 – Mesures de restrictions

• Consommations des particuliers et collectivités

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient des réserves d'eau pluviale, de larécupération d'eaux usées autorisée par la MISE, ou d'un recyclage, ou d'une interconnexion à une ressourcequi ne serait pas en situation de sécheresse, après avis du service de Police de l'Eau.

Usages Dès lefranchissement du

seuil d’alerte

Dès lefranchissement du

seuil de crise

Dès le franchissement duseuil de crise renforcée

Lavage des véhicules Interdit,

sauf dans les stations professionnellesmunies d'un système de recyclage ou delavage à haute pression

Interdit,

sauf dans les stationsprofessionnelles muniesd'un système de recyclage

sauf pour des raisonssanitaires ou pour des

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véhicules prioritaires

Lavage des voiries et trottoirs,nettoyage des terrasses etfaçades ne faisant pas l'objetde travaux

Limité au strictnécessaire pourassurer l’hygiène etla salubrité publique

Interdit,

sauf impératifs sanitaires

Arrosage despelouses, desespaces vertspublics etprivés, desespacessportifs detoute nature

Prélèvementsen rivières etlits majeurs

Interdit

Prélèvementspar forages ouà partir duréseaucommunal

Interdit

entre 8 h et 20 h

Interdit

Arrosage des jardins potagerset des massifs floraux

Interdit

entre 8 h et 20 h

Interdit

entre 8 h et 20 h

Interdit

Alimentation des fontainespubliques en circuit ouvert

Interdite

Remplissage des piscinesprivées réservées à l'usagepersonnel d'une famille

Interdit, sauf pour les chantiers en cours

Remplissage des plans d’eau Interdit excepté pour les activités commerciales

• Consommations pour des usages industriels et commerciaux


seuil d’alerte


seuil de crise


Activités industrielles etcommerciales (hors ICPE)

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire

ICPE Réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans lerespect des contraintes de sécurité des installations (1)

Arrosagedes golfs

Prélèvements enrivières et litsmajeurs

Interdits

Prélèvements parforages ou à partirdu réseau communal

Interdits

entre 8 h et 20 h

Interdits, sauf pourles greens etdéparts autorisésentre 20h et 8h

Interdits, sauf pour lesgreens autorisés entre 20het 8h

(1) L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfetspuissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection del’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire au vu de lasituation locale.

• Consommations pour des usages agricoles

Une gestion collective de l'irrigation est mise en place à titre expérimental sur le territoire de la nappe deChampigny pour l'année 2009, sur la base du volontariat.

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Les agriculteurs n'ayant pas choisi de participer à la gestion collective de l'irrigation sur la nappe deChampigny pour l'année 2009 sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommationsagricoles:


seuil d’alerte


seuil de crise


Irrigation des grandes cultures(ne concerne pas l’irrigation àpartir de retenues collinairesalimentées hors période derestrictions)

Prélèvements enrivières et dans leurslits majeurs interditsentre 12 h et 20 h etle dimanche de 8 h à20 h.

Prélèvements parforages interditsentre 12 h et 20 h etle dimanche de 8 h à20 h.

Prélèvements enrivières et dansleurs lits majeursinterdits.

Prélèvements parforages interdits

Prélèvements en rivières etdans leurs lits majeursinterdits.

Prélèvements par foragesinterdits

Irrigation des cultureslégumières et maraîchères, ycompris pommes de terre,horticulture, pépinière etculture de gazon

Information desagriculteursspécialisés.Sensibilisation auxéconomies d’eau.

Prélèvements enrivières et dansleurs lits majeursinterdits entre 8 het 20 h.

Prélèvements parforages interditsentre 8h et 20h

Prélèvements en rivières etdans leurs lits majeursinterdits entre 8 h et 20 h.

Prélèvements par foragesinterdits entre 8h et 20h etdu samedi 8h au dimanche20h

Établissements équestres ausens de la loi Développementdes territoires ruraux

Idem que l’irrigationgrandes cultures


Arrosage descarrières ouvertesinterdit sauf veillede compétitionsportive officielle(2)


Les agriculteurs ayant choisi de participer à la gestion collective de l'irrigation pour l'année 2009 serontsoumis aux restrictions détaillées en annexe. La liste des irrigants concernés sera précisée par arrêté.

• Prélèvements prises d'eau potable

Dès le franchissement du seuil d’alerte :

- Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclaréssimultanément pour information à la DRASS d’Ile-de-France et pour avis à la DDASS concernée.

Dès franchissement du seuil de crise

- Des réductions ou des interruptions des prises d’eau en nappe sont renforcées, notamment :

les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseauxréduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien deleur fonctionnement.

- En cas de franchissement du seuil de crise pour la nappe du Champigny Ouest, les mesures de réductiondes prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien, Veolia Environnement (SAN de Sénart) et pour

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l’alimentation en eau du SEDIF sont mises en place conformément aux conclusions du groupe de travailsur la réduction des prélèvements d’eau potable dans cette nappe.

Fonctionnement en 2005

(m3/j)

Réduction Crise (m3/j)

Lyonnaise des Eaux 46 60040 000

soit – 14 %

SEDIF

(Usine exploitée parVéolia)

31 800 27 000

soit – 15 %

SAN Sénart

(Véolia)8 491

7 300

soit – 14 %

Pour faire face à des situations exceptionnelles, les distributeurs peuvent continuer à disposer, de façonponctuelle, d’un volume supérieur au volume indiqué avec réduction :

− 65 000 m3/j pour Lyonnaise des Eaux

− 50 000 m3/j pour le SEDIF

Cependant, les volumes journaliers prélevés ne devront pas dépasser, en moyenne glissante sur un mois, lesvolumes réduits indiqués au tableau ci-dessus, sauf en cas de limite technique de fonctionnement desinstallations.

Un tableau récapitulatif mensuel des volumes journaliers prélevés dans la nappe de Champigny sera réaliséet transmis au service de police de l’eau.

Dès franchissement du seuil de crise renforcée

Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :

- Les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau,diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de lapolice de l’eau.

- Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sontsystématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l’objet demélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS concernée,

- Les mesures de réduction des prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien, Veolia Environnement(SAN de Sénart) et pour l’alimentation en eau du SEDIF sont mises en place conformément auxconclusions du groupe de travail sur la réduction des prélèvements d’eau potable dans cette nappe.

Fonctionnement en 2005

(m3/j)

Réduction Crise Renforcée(m3/j)

Lyonnaise des Eaux 46 600 30 000

soit – 36 %

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SEDIF

(Usine exploitée parVéolia)

31 800 22 000

soit – 31 %

SAN Sénart

(Véolia)

8 491 5 500

soit – 35 %

Les modalités de gestion du dispositif sont identiques à celles définies au seuil de crise.

• Rejets dans le milieu

Les mesures sur les rejets dans le milieu ne s'appliquent qu'en cas de franchissement des seuils pour lescours d'eau.


seuil d’alerte

Dès le franchissement duseuil de crise


Vidange des plansd’eau Interdite

Vidange des piscinespubliques ou privéestelles que définies àl'article D1332-1 ducode de la santépublique

AutoriséeSoumise à autorisationauprès du service de policede l'eau

Interdite sauf dérogationdemandée auprès du servicede police de l'eau

Travaux en rivières Précautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu

Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauftravaux d'urgence devantêtre autorisés par la policede l’eau

Interdits

Rejets des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisationpréalable auprès du service de police de l'eau et seront reportés jusqu'au retourd'un débit plus élevé

Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire desuppression.

Au seuil de vigilance, afin de réduire les risques de pollution, un rappel est fait auprès des principaux sitesproduisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.

Dès le seuil d’alerte, sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classéespour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau desprises d’eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu’au directeurrégional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin.

Dès le seuil d’alerte, les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux dedérivation, sont soumis à autorisation préalable et peuvent être reportés jusqu’au retour à un débit plusélevé.

Article 5 - Application des mesures

Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera la zoneconcernée par les restrictions ainsi que les mesures de limitation mises en place qui ont été définiesprécédemment.

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Article 6 - Bilan de l'application des mesures

Un bilan des prélèvements effectués et des restrictions éventuellement mises en œuvre doit être réalisé enfin d’année afin d’analyser l’impact des restrictions sur les différents utilisateurs de l’eau (industriels,irrigants, collectivités et particuliers).

Article 7 - Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivementlorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés.

En tout état de cause, cet arrêté est valide jusqu'au 15 Avril 2010.

Article 8 - Sanctions

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenuaux dispositions du présent arrêté.

Les sanctions prévues aux articles L 216-1, L216-6 à L 216-13 du code de l’environnement s’appliquent.

Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du code de l'environnement.

Article 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN

43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX. , dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 10 - Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur le site internet de la direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture de Seine-et-Marne.

Il doit être adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l’eau de ladirection départementale de l'équipement et de l'agriculture dans un délais de deux semaines.

Article 11 - Exécution, ampliations

- Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de Seine-et-Marne, - M. les Sous-Préfets de Fontainebleau, Provins et Torcy, - M. le Directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture de Seine-et-Marne,- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne,- M. le chef de la Mission Inter-Services de l'Eau,- M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne,- Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,- Mmes et MM les maires de Seine-et-Marne,- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adresséeainsi qu'à :

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- M. Le Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, - M. le Directeur Régional de l'Environnement,- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie- M. le Directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne, - M. le Directeur départemental de l'Equipement du Val de Marne, - M. le Directeur Régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Melun, le 16 Avril 2009

Le Préfet de Seine et Marne

SIGNE

Michel GUILLOT

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ANNEXE 1 : Dispositif de gestion collective de l'irrigation à titre expérimental pour l'année 2009

Les irrigants ayant choisi de participer au dispositif de gestion collective de l'irrigation à titre expérimentalpour l'année 2009 sont soumis au dispositif décrit ci dessous.

Pour l'ensemble des irrigants participant à la gestion volumétrique, un volume maximal de prélèvementpour l'irrigation sera déterminé par la DDEA.Ce volume maximal comprendra un sous volume à respecter pour les prélèvements compris dans la zone derépartition des eaux.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de laChambre d'Agriculture de Seine et Marne avant le 30 Mars 2009, un quota de prélèvement est attribuéindividuellement, selon un critère de répartition déterminé par la Chambre d'Agriculture de Seine et Marneet validé par la DDEA. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal auvolume maximal dédié à l'irrigation. La clé de répartition ainsi que la liste des irrigants ayant choisi departiciper au dispositif de gestion collective de l'irrigation font l'objet d'un arrêté spécifique.

Afin d'encourager les irrigants à adopter le dispositif de gestion collective de la ressource en eau, descoefficients suivants sont accordés à titre exceptionnel pour 2009:

Réduction par rapport auquota initial en 2009

Passage du seuild'alerte

Passage du seuil de crise Passage du seuil de criserenforcée

Toutes cultures saufexploitations spécialisées

5 % 20 % 40 %

Exploitations spécialisées 0 0 5%

Sont considérées comme exploitations spécialisées les exploitations dont la surface en maraîchage,horticulture, pépinière, gazons, arboriculture représentent plus de 80% de la surface irrigable totale.

Ainsi, si l'on considère que:

● Q (0) est le quota initial attribué

● Q (t) est le quota réduit à l'instant t

● C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil

● C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil

● S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspondant aufranchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci dessus.

Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est: Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1)).

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est: Q(t)=(Q(0)-C(0;t))*(1-S(t)).

Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendretotalement l'irrigation.

Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d’agriculture les relevés des index de chaque point deprélèvement le 1er et le 15 de chaque mois . Pour la réduction du quota en cas de franchissement desseuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé du dernierindex envoyé à la Chambre d'Agriculture.

Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant en début de campagne d'irrigationainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrigation à chaquefranchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arrêté de franchissement d'un seuil. Sousles même délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDEA les quotas réduits à chaque franchissementde seuil.

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Les irrigants notifient à la DDEA, à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, et à la Chambre d'Agriculture pour le15 Novembre 2009:

−l'index en début de campagne

−l'index en fin de campagne

−les index des relevés au 1 et au 15 de chaque mois

−volume consommé annuel

− La nature des cultures irriguées et leur superficie

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ANNEXE 2: Carte des communes concernées par l'arrêté sécheresse

Les communes de l'Ouest, en couleurs pleines, sont celles qui dépendent du piézomètre de Montereau sur leJard.Les communes de l'Est, en cadrié (plus claires), sont celles qui dépendent du piézomètre de Saint MartinChennetron.

Code couleur:– en jaune: toutes restrictions– en vert: dérogation pour l'AEP interconnecté avec une ressource alternative au Champigny – en bleu: restrictions pour l'AEP

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ANNEXE 3: liste des communes concernées par les restrictions concernant la nappe du Champigny Est Département de Seine et Marne

Nom Commune INSEE

AUGERS EN BRIE 77012

BEAUCHERY-SAINT-MARTIN 77026

CERNEUX 77066

CESSOY-EN-MONTOIS 77068

CHALAUTRE-LA-GRANDE 77072

CHALAUTRE-LA-PETITE 77073

CHAPELLE-SAINT-SULPICE 77090

COURCHAMP 77134

COURTACON 77137

CUCHARMOY 77149

DONNEMARIE-DONTILLY 77159

GURCY-LE-CHATEL 77223

JUTIGNY 77242

LA-FERTE-GAUCHER 77182

LECHELLE 77246

LIZINES 77256

LONGUEVILLE 77260

LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE 77262

MONS-EN-MONTOIS 77298

MORTERY 77319

PAROY 77355

POIGNY 77368

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PROVINS 77379

ROUILLY 77391

RUPEREUX 77396

SAINT-BRICE 77403

SAINT-HILLIERS 77414

SAINT-LOUP-DE-NAUD 77418

SAINTE-COLOMBE 77404

SANCY LES PROVINS 77444

SAVINS 77446

SIGY 77452

SOGNOLLES-EN-MONTOIS 77454

SOISY-BOUY 77456

SOURDUN 77459

THENISY 77461

VILLIERS SAINT GEORGES 77519

VOULTON 77530

VULAINES-LES-PROVINS 77532

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ANNEXE 4: liste des communes concernées par les restrictions concernant la nappe du Champigny Est Département de Seine et Marne

Nom Commune INSEE

ANDREZEL 77004

ARGENTIERES 77007

AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS 77010

BANNOST-VILLEGAGNON 77020

BEAUVOIR 77029

BERNAY-VILBERT 77031

BEZALLES 77033

BLANDY-LES-TOURS 77034

BOISDON 77036

BOISSETTES 77038

BOISSISE LE ROI 77040

BOISSISE-LA-BERTRAND 77039

BOMBON 77044

BREAU 77052

BRIE-COMTE-ROBERT 77053

CESSON 77067

CHAMPAGNE-SUR-SEINE 77079

CHAMPDEUIL 77081

CHAMPEAUX 77082

CHAPELLE-GAUTHIER 77086

CHAPELLE-IGER 77087

CHAPELLE-RABLAIS 77089

CHAPELLES-BOURBON 77091

CHARTRETTES 77096

CHATEAUBLEAU 77098

15/ 20

CHATELET-EN-BRIE 77100

CHATILLON-LA-BORDE 77103

CHATRES 77104

CHAUMES-EN-BRIE 77107

CHENOISE 77109

CHEVRY-COSSIGNY 77114

CLOS-FONTAINE 77119

COMBS-LA-VILLE 77122

COUBERT 77127

COURPALAY 77135

COURQUETAINE 77136

COURTOMER 77138

COUTENCON 77140

CREVECOEUR-EN-BRIE 77144

CRISENOY 77145

CROIX-EN-BRIE 77147

DAMMARIE-LES-LYS 77152

ECHOUBOULAINS 77164

ECRENNES 77165

EVRY-GREGY-SUR-YERRES 77175

FAVIERES 77177

FERICY 77179

FEROLLES-ATTILLY 77180

FONTAINE-LE-PORT 77188

FONTAINS 77190

FONTENAILLES 77191

FONTENAY-TRESIGNY 77192

FORGES 77194

16/ 20

FOUJU 77195

GASTINS 77201

GRANDE-PAROISSE 77210

GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 77211

GRETZ-ARMAINVILLIERS 77215

GRISY-SUISNES 77217

GUIGNES 77222

HAUTEFEUILLE 77224

HERICY 77226

HOUSSAYE-EN-BRIE 77229

JOSSIGNY 77237

JOUY-LE-CHATEL 77239

LA ROCHETTE 77389

LAVAL-EN-BRIE 77245

LESIGNY 77249

LIEUSAINT 77251

LIMOGES-FOURCHES 77252

LISSY 77253

LIVERDY-EN-BRIE 77254

LIVRY-SUR-SEINE 77255

LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 77264

MACHAULT 77266

MAINCY 77269

MAISON-ROUGE 77272

MARLES-EN-BRIE 77277

MEE-SUR-SEINE 77285

MEIGNEUX 77286

MELUN 77288

17/ 20

MOISENAY 77295

MOISSY-CRAMAYEL 77296

MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305

MONTEREAU-SUR-LE-JARD 77306

MONTIGNY-LENCOUP 77311

MORMANT 77317

MORTCERF 77318

NANDY 77326

NANGIS 77327

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 77336

OZOIR-LA-FERRIERE 77350

OZOUER-LE-VOULGIS 77352

PAMFOU 77354

PECY 77357

PEZARCHES 77360

PLESSIS-FEU-AUSSOUX 77365

PONTAULT-COMBAULT 77373

PONTCARRE 77374

PRESLES-EN-BRIE 77377

QUIERS 77381

RAMPILLON 77383

REAU 77384

ROISSY-EN-BRIE 77390

ROZAY-EN-BRIE 77393

RUBELLES 7739418/ 20

SAINT-GERMAIN-LAVAL 77409

SAINT-GERMAIN-LAXIS 77410

SAINT-JUST-EN-BRIE 77416

SAINT-MERY 77426

SAINT-OUEN-EN-BRIE 77428

SALINS 77439

SAMOREAU 77442

SAVIGNY-LE-TEMPLE 77445

SEINE-PORT 77447

SERRIS 77449

SERVON 77450

SIVRY-COURTRY 77453

SOIGNOLLES-EN-BRIE 77455

SOLERS 77457

TOUQUIN 77469

TOURNAN-EN-BRIE 77470

VALENCE-EN-BRIE 77480

VANVILLE 77481

VAUDOY-EN-BRIE 77486

VAUX-LE-PENIL 77487

VERNEUIL-L’ETANG 77493

VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE 77494

VERT-SAINT-DENIS 77495

VIEUX-CHAMPAGNE 7749619/ 20

VILLENEUVE-LE-COMTE 77508

VILLENEUVE-LES-BORDES 77509

VILLENEUVE-SAINT-DENIS 77510

VOINSLES 77527

VOISENON 77528

VULAINES-SUR-SEINE 77533

YEBLES 77534

20/ 20

Documents

Arrêté Préfectoral Sécheresse