Association des parents fransaskois – L’article 23 : ce

que tout parent devrait savoir et a peur de demander!

Me Roger J.F. Lepage

5 mars 2011

Le libellé de l’article 23Le libellé de l’article 23

(1) (1) Les citoyens canadiens :Les citoyens canadiens :

a)a) dont la première langue apprise et encore dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.langue.

(2)(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada, ont le droit de faire français ou en anglais au Canada, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.secondaire, dans la langue de cette instruction. (3) (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre a) s'exerce partout dans la province où le nombre d’enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant d’enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre d’enfants le justifie, b) comprend, lorsque le nombre d’enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.sur les fonds publics.

Historique de l’article 23Historique de l’article 23

18671867– – Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867 protège le français et protège le français et

l’anglaisl’anglais

19181918– – plusieurs provinces adoptent des lois qui font que plusieurs provinces adoptent des lois qui font que

l’enseignement en français devienne illégall’enseignement en français devienne illégal– – perte de contrôle des écolesperte de contrôle des écoles– – assimilationassimilation

19691969

– – gouvernement fédéral adopte la gouvernement fédéral adopte la Loi sur les langues Loi sur les langues officiellesofficielles

19761976

– – élection du Parti québécoisélection du Parti québécois

19801980

– – premier référendum sur l’indépendance du Québec premier référendum sur l’indépendance du Québec (40 % d’appui)(40 % d’appui)

19821982– – adoption de la adoption de la Charte canadienne des droits et Charte canadienne des droits et

libertéslibertés, article 23, article 23– – clé de voûte pour le développement et clé de voûte pour le développement et

l’épanouissement des deux minorités de langues l’épanouissement des deux minorités de langues officiellesofficielles

Historique de l’éducation française Historique de l’éducation française en Saskatchewanen Saskatchewan

19051905– – petites écoles avec gestion scolaire par les parentspetites écoles avec gestion scolaire par les parents– – enseignement en français permisenseignement en français permis– – appui par l’église catholiqueappui par l’église catholique

1918 à 19271918 à 1927– – enseignement en français devient illégalenseignement en français devient illégal

19201920– – ACFC (maintenant ACF) se charge du cours de français ACFC (maintenant ACF) se charge du cours de français

de l’ACFCde l’ACFC

1940 à 19601940 à 1960

– – centralisation des écoles dans des grandes commissions centralisation des écoles dans des grandes commissions scolaires anglophonesscolaires anglophones

– – perte de gestion par les Francophonesperte de gestion par les Francophones

19701970

– – loi scolaire permet école désignéeloi scolaire permet école désignée

– – phénomène des écoles d’immersionphénomène des écoles d’immersion

19781978

– – loi scolaire permet écoles désignées Types A et Bloi scolaire permet écoles désignées Types A et B

– – écoles de Type A devaient être pour les Francophonesécoles de Type A devaient être pour les Francophones

19801980

– – Anglophones deviennent encore majoritaires dans les Anglophones deviennent encore majoritaires dans les écoles de Type Aécoles de Type A

19821982

– – article 23 entre en vigueurarticle 23 entre en vigueur

19841984

– – parents fransaskois demandent une commission scolaire parents fransaskois demandent une commission scolaire provincialeprovinciale

19881988

– – la Cour ordonne la gestion scolaire aux parents la Cour ordonne la gestion scolaire aux parents fransaskoisfransaskois

19951995

– – création de huit commissions scolaires francophones et création de huit commissions scolaires francophones et un conseil généralun conseil général

20002000

– – création d’une commission scolaire provincialecréation d’une commission scolaire provinciale

– – celle-ci gère 12 écoles et un pensionnatcelle-ci gère 12 écoles et un pensionnat

Statistiques et démographieStatistiques et démographie

18701870

– – 50 % francophones de l’Ouest canadien50 % francophones de l’Ouest canadien

19201920

– – 80 villages et écoles francophones en Saskatchewan80 villages et écoles francophones en Saskatchewan

19951995

– – 8 écoles francophones en Saskatchewan8 écoles francophones en Saskatchewan

20102010

– – 1,9 % de la population (français langue maternelle)1,9 % de la population (français langue maternelle)

– – 5 % de la population en Saskatchewan peut parler le 5 % de la population en Saskatchewan peut parler le françaisfrançais

– – taux d’assimilation de 70 %taux d’assimilation de 70 %

– – population vieillissante population vieillissante

– – taux de natalité de 1,7 % (ne se remplace plus)taux de natalité de 1,7 % (ne se remplace plus)

– – plus de Francophones dans les villesplus de Francophones dans les villes

– – dépopulation ruraledépopulation rurale

– – mariages exogames à 75 %mariages exogames à 75 %

Interprétation de l’article 23Interprétation de l’article 23par les tribunauxpar les tribunaux

article 23article 23

– – la clef de voûte de l’engagement du Canada envers le la clef de voûte de l’engagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme (bilinguisme et le biculturalisme (MaheMahe, 1990), 1990)

– – la pierre angulaire de la protection des droits linguistiques la pierre angulaire de la protection des droits linguistiques des minorités (des minorités (SolskiSolski, 2005), 2005)

– – l’objet central de l’article 23 est l’épanouissement et la l’objet central de l’article 23 est l’épanouissement et la préservation de la communauté linguistique minoritairepréservation de la communauté linguistique minoritaire

– – le caractère réparateur de l’article 23le caractère réparateur de l’article 23

– – le principe de l’égalité réelle en éducation dans le principe de l’égalité réelle en éducation dans l’article 23:l’article 23:

« L’article 23 vise à « L’article 23 vise à remédierremédier, à l’échelle nationale, à l’érosion , à l’échelle nationale, à l’érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels deux groupes linguistiques officiels des partenaires égauxdes partenaires égaux dans le dans le domaine de l’éducation. » (domaine de l’éducation. » (Arsenault-CameronArsenault-Cameron, 2000), 2000)

– – l’article 23 assure un niveau d’éducation équivalent à l’article 23 assure un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité (celui de la majorité (Arsenault-CameronArsenault-Cameron, 2000), 2000)

– – l’obligation positive des gouvernements d’agir pour mettre l’obligation positive des gouvernements d’agir pour mettre en œuvre l’article 23 (en œuvre l’article 23 (MaheMahe, 1990), 1990)

– – l’obligation de construire des établissements scolaires l’obligation de construire des établissements scolaires équivalentséquivalents

– – l’obligation de respecter la gestion exclusive par la l’obligation de respecter la gestion exclusive par la minorité (minorité (MaheMahe, 1990), 1990)

– – droits individuel et collectif (le bénéficiaire ultime est la droits individuel et collectif (le bénéficiaire ultime est la communauté francophone)communauté francophone)

Qui a le droit de fréquenter Qui a le droit de fréquenter l’école française?l’école française?

Droit d’admissionDroit d’admission : trois catégories : trois catégories

1.1. un parent dont la première langue apprise et encore un parent dont la première langue apprise et encore comprise est le françaiscomprise est le français

2.2. un parent qui a fait ses études primaires en français au un parent qui a fait ses études primaires en français au CanadaCanada

3.3. un parent dont un enfant reçoit ou a reçu une éducation un parent dont un enfant reçoit ou a reçu une éducation primaire ou secondaire en français au Canadaprimaire ou secondaire en français au Canada

Permission d’admissionPermission d’admission : trois catégories : trois catégories

1.1. ancêtre francophone (génération retrouvée)ancêtre francophone (génération retrouvée)2.2. immigrantsimmigrants3.3. Anglophone qui accepte de s’intégrer à la communauté Anglophone qui accepte de s’intégrer à la communauté

francophonefrancophone

– – pouvoir des parents francophones d’accorder la pouvoir des parents francophones d’accorder la permission d’admission; fondé sur le droit de gestion et permission d’admission; fondé sur le droit de gestion et l’aspect réparateur de l’article 23l’aspect réparateur de l’article 23

– – politique d’admission du CÉFpolitique d’admission du CÉF– – enfant n’a pas besoin de parler français pour être inscritenfant n’a pas besoin de parler français pour être inscrit

– – en 1982 la communauté francophone voulait assurer une en 1982 la communauté francophone voulait assurer une école homogène francophone par rapport aux écoles école homogène francophone par rapport aux écoles d’immersiond’immersion

– – en 2010 la communauté francophone veut gérer et en 2010 la communauté francophone veut gérer et accueillir des nouveaux arrivants pour réparer les torts accueillir des nouveaux arrivants pour réparer les torts du passé et assurer l’épanouissement et le du passé et assurer l’épanouissement et le développement de la communautédéveloppement de la communauté

Impact de l’article 23 surImpact de l’article 23 surle CÉF et les écolesle CÉF et les écoles

– – triple mandat :triple mandat :

1.1. instruction de qualité égale à la majoritéinstruction de qualité égale à la majorité2.2. développer le sens identitaire de l’école (devenir développer le sens identitaire de l’école (devenir

francophone)francophone)3.3. développement et épanouissement de la communauté développement et épanouissement de la communauté

francophone (ultime bénéficiaire de l’article 23)francophone (ultime bénéficiaire de l’article 23)

– – recrutement et rétentionrecrutement et rétention– – freiner l’assimilationfreiner l’assimilation– – réparer les torts du passéréparer les torts du passé– – faire la mise en œuvre d’un système d’éducationfaire la mise en œuvre d’un système d’éducation– – être le modèle et l’institution clé dans la communautéêtre le modèle et l’institution clé dans la communauté

Impact de l’article 23 sur Impact de l’article 23 sur les parentsles parents

– – être modèle pour l’éducation française dans la être modèle pour l’éducation française dans la communautécommunauté

– – inclure les non-Francophones dans les couples inclure les non-Francophones dans les couples exogamesexogames

– – jouer un rôle dans le recrutement et la rétentionjouer un rôle dans le recrutement et la rétention– – s’impliquer dans la francisation de leurs enfantss’impliquer dans la francisation de leurs enfants– – vivre en français avec leurs enfantsvivre en français avec leurs enfants– – s’impliquer dans le développement et l’épanouissement s’impliquer dans le développement et l’épanouissement

de la communautéde la communauté– – s’impliquer à développer le sens identitaire francophone s’impliquer à développer le sens identitaire francophone

de leurs enfantsde leurs enfants– – appuyer et vivre la vision et la mission de l’éducation appuyer et vivre la vision et la mission de l’éducation

françaisefrançaise

– – se tenir au courant des développements vis-à-vis se tenir au courant des développements vis-à-vis l’article 23 de la l’article 23 de la CharteCharte

– – s’impliquer dans le développement des garderies et des s’impliquer dans le développement des garderies et des prématernelles francophonesprématernelles francophones

– – s’impliquer dans le système d’éducation qui est encore s’impliquer dans le système d’éducation qui est encore en constructionen construction

– – être minoritaire veut dire ne jamais prendre les droits de être minoritaire veut dire ne jamais prendre les droits de la minorité pour acquis (doit toujours les revendiquer)la minorité pour acquis (doit toujours les revendiquer)

ConclusionConclusion

Les parents ont le droit de gérer le système scolaire : Les parents ont le droit de gérer le système scolaire : doivent s’impliquer au niveau de l’écoledoivent s’impliquer au niveau de l’école doivent s’impliquer au sein du conseil d’écoledoivent s’impliquer au sein du conseil d’école doivent s‘impliquer au sein du conseil des écoles doivent s‘impliquer au sein du conseil des écoles

fransaskoisesfransaskoises doivent faire connaître l’éducation française auprès de la doivent faire connaître l’éducation française auprès de la

communautécommunauté doivent continuer à faire des p’tits Francophones!!!doivent continuer à faire des p’tits Francophones!!!