Atelier n°2

Le Directeur général d’OPH :

Quelles responsabilités pour quels risques ?

Atelier 2 - les intervenants

Me Marjorie ABBAL, avocate Cabinet SebanMe Lorène CARRERE, avocate Cabinet SebanMe Mathieu HENON, avocat pénaliste Cabinet SebanM. Patrick Baudet, Vice Président de la FNDOPH et DG de Reims HabitatM. Jean Christophe Margelidon, Directeur juridique de la FNOPH

Animateurs : Mme Brigitte RoubinM. Christophe Bouscaud

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

- La juridicialisation croissante de la société, l’inflation législative, réglementaire et normative, la recherche du risque zéro par nos concitoyens, la constitutionnalisation du principe de précaution :

- le Directeur Général est de fait concerné par un nombre important de risques associés qui sont d’ordre juridique, financier, opérationnel ou d’image.

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Le DG : quelles responsabilités ?

- Depuis l’ordonnance du 1er février 2007 et le décret du 18 juin 2008, les fonctions du DG sont définies à l’art. R. 421-18 du CCH.

- Il est le représentant légal de l’Office et le responsable de la gestion de l’Organisme donc de l’ensemble ses activités.

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Le DG : quels risques ?

- financiers - juridiques- sociaux - fiscaux - patrimoniaux- organisationnels et opérationnels - image- gouvernance

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Le questionnaire support de l’atelier : 126 réponses

Nombre de salariésTaux de réponse : 100,0%Moyenne = 177,29 Médiane = 138,00Min = 5 Max = 920

Nb % obs.

Moins de 100 39 31,0%

De 100 à 149 29 23,0%

De 150 à 199 25 19,8%

200 et plus 33 26,2%

Total 126 100,0%

Nombre de logements locatifs au 31/12/2013Taux de réponse : 100,0%Moyenne = 9469,02 Médiane = 6257,50Min = 930 Max = 121000

Nb % obs.

Moins de 3000 25 19,8%

De 3000 à 5999 34 27,0%

De 6000 à 8999 21 16,7%

De 9000 à 11999 18 14,3%

12000 et plus 28 22,2%

Total 126 100,0%

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Quelle perception du risque pour les DG ?

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1/ Au delà des risques financiers connus et identifiés (vacance, impayés)qui pèsent sur notre activité, quels sont, selon vous, les principauxfacteurs de risques auxquels vous êtes confrontés ?Taux de réponse : 96,0%'Le risque pénal' (120 citations)

Nb % obs. Imp.

Non réponse 5 4,0% 0,00

Le risque pénal 120 95,2% 4,21

Le risque opérationnel 117 92,9% 2,86

Le risque lié à la mise en cause de la Responsabilité Civile 116 92,1% 2,70

Le risque financier 114 90,5% 3,03

Le risque de dégradation d'image de l'OPH 113 89,7% 1,79

Autre 6 4,8% 0,17

Total 126

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2/ S'agissant de la responsabilité pénale, quel est selonvous le principal facteur de risque dans l'exercice de votremétier ?Taux de réponse : 95,2%'L'amiante' (119 citations)

Nb % obs. Imp.

Non réponse 6 4,8% 0,00

L'amiante 119 94,4% 7,74

La maîtrise d'ouvrage 117 92,9% 6,65

Les marchés publics 114 90,5% 6,15

Les ressources humaines 113 89,7% 5,33

La gestion locative et patrimoniale 110 87,3% 5,66

La gouvernance 106 84,1% 3,73

L'informatique 105 83,3% 3,33

Les finances 101 80,2% 3,32

Autre 2 1,6% 0,10

Total 126

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3/ Avez-vous déjà été confronté à une mise encause pénale ?Taux de réponse : 94,4%'Non' (92 observations)

Nb % obs.

Non réponse 7 5,6%

Non 92 73,0%

Oui 27 21,4%

Total 126 100,0%

4/ Si oui, s'agit-il d'une mise en cause pénaleTaux de réponse : 96,3%'De l'organisme' (10 observations)

Nb % obs.

Non réponse 1 3,7%

De l'organisme 10 37,0%

Des deux 9 33,3%

De vous même 7 25,9%

Total 27 100,0%

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5/ Selon vous, à quel type de qualification pénale pourriez-vous être susceptible d'être un jourconfronté ?Taux de réponse : 94,4%'Manquement à une obligation de sécurité imposée par la Loi ou le Règlement' (118 citations)

Nb % obs. Imp.

Non réponse 7 5,6% 0,00

Manquement à une obligation de sécurité imposée par la Loi ou le Règlement 118 93,7% 6,88

Atteinte au Droit du Travail (Hygiène et Sécurité, délit d'entrave, discrimination, harcèlement, ...) 117 92,9% 5,85

Mise en danger de la vie d'autrui 115 91,3% 6,81

Atteinte aux droits des clients (attributions, fichiers informatiques) 113 89,7% 4,46

Atteinte à l'intégrité financière de l'Organisme 91 72,2% 2,45

Délit de favoritisme 90 71,4% 3,02

Trafic d'influence 84 66,7% 1,92

Corruption active ou passive 84 66,7% 1,71

Autre 4 3,2% 0,18

Total 126

Si 'Autre' précisez :

Non réponse

dossiers anciens lancés par l'équipe précédente

Je n'avais pas quatre cases à cocher

risques liés à l'amiante 11

Il faut distinguer la perception et la réalisation du risque

Même si le juge est saisi, il y a peu de mise en cause et les condamnations sont faibles.

Il faut être sensible aux risques, les identifier pour les contenir.

Le pessimisme ressenti est dû à la médiatisation et juridicialisation mais nécessaire pour se prémunir.

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• Nécessité de s’organiser face aux risques.

• Au regard de l’hétérogénéité des organismes entre les moyens possibles à mettre en œuvre, il paraît nécessaire les mutualiser.

• Il faut anticiper pour prendre les bonnes décisions.

• Toutefois, il est difficile de faire un inventaire exhaustif des risques.

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Le chef d’entreprise et le directeur général

- Pour le juge administratif, le seul responsable est le Directeur Général, malgré les délégations et la sécurisation qu’il a pu mettre en place.

- Le juge pénal prendra en compte les délégations et les éléments de prévention instaurés.

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Responsabilité pénale- La responsabilité de la personne morale sera plus souvent

recherché au regard de la solvabilité.

- Même si il n’y a de volonté de mal agir, il peut y avoir poursuite de la personne morale et de la personne physique, car nul n’est censé ignorer la loi.

- Le juge d’instruction saisi d’une affaire remonte la chaine des responsabilités et si il y a manquement à une obligation il mettra en cause la personne physique.

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Protection fonctionnelle- La loi de 1983 couvre les agents publics au titre de leurs

activités. La protection fonctionnelle couvre la prise en charge des frais d’avocats et la condamnation.

- Cela vaut tant que la responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas démontrée,.

- Cette disponibilité vaut également pour le risque pénal, sauf pour les peines.

- Toutefois il est nécessaire de souscrire à une assurance de responsabilité civile.

- (ex. accident avec véhicule de fonction)

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6/ Dans votre Office, avez-vous mis en œuvre desprocédures internes de prévention des risques ?Taux de réponse : 92,9%'Oui' (59 observations)

Nb % obs.

Non réponse 9 7,1%

Oui 59 46,8%

Réflexion en cours 42 33,3%

Non 16 12,7%

Total 126 100,0%

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

2ème séquence : Quelles mesures de prévention des risques déjà mises en œuvre par les Offices ?

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7/ Si oui, quels types de mesures de prévention avez-vous diligentées ?Taux de réponse : 98,3%'Contrôle interne' (39 citations)

Nb % obs.

Non réponse 1 1,7%

Contrôle interne 39 66,1%

Nomination de personnes dédiées pour suivre des risques identifiés 33 55,9%

Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) 31 52,5%

Création d'un Pôle/ Direction juridique 28 47,5%

Dispositif de gestion des risques 23 39,0%

Cartographie des risques 17 28,8%

Autre 1 1,7%

Total 59

1,7%

66,1%

55,9%

52,5%

47,5%

39,0%

28,8%

1,7%

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

2ème séquence : Quelles mesures de prévention des risques déjà mises en œuvre par les Offices ?

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Témoignage DG

Patrick BAUDET, Directeur général

Reims habitat Champagne-Ardenne

Du contrôle interne …au Management des risquesUne histoire commencée fin 2004 avec la démarche de contrôle interne

Poursuivie et approfondie avec les mesures de certification et labellisation

Mission interne consacrée au juridique et aux risques d’entreprise (pénale et risque d’image)

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Identification des risques

1 Engagement

Assistance par cabinet (2005)

Mise en place système du contrôle interne, qui fait peur. Il est nécessaire de rassurer le personnel, les locataires et le Conseil d’Administration.

Il faut hiérarchiser les risques

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Identification des risques

2 Approfondissement Engagement dans logiques de certification (2006-2008) aux fins de structuration des démarches (Qualité / Maîtrise d’ouvrage)

Révision de la cartographie des risques avec grille d’importance et de sensibilité

Code couleur : Vert/orange/rouge

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Maturation (2009-2011)

Des outils et processus internes maîtrisés, adoptés par les équipes, contrôlés…

Des échanges, compte-rendus, retours d’expérience… capitalisation :

. Audits Qualibail et systématisation enquêtes croisées. Certification H&E et fiabilisation des process Maîtrise d’ouvrage

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Emergence de risques (encore) plus prégnants (2012-2014 et +) Démarche R.S.E. pour partage plus fort avec toutes les

parties prenantes (+ AFAQ 26 000) Approfondissement du « Qui fait quoi »… au-delà de

l’organigramme Confortation du rôle des groupes-projets dont un

groupe spécifique C.N.I.L. Création de la Mission Juridique et Risques

d’Entreprise rattaché au DG

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Se connaître, c’est connaître ses risques !

Il faut instaurer :

Du contrôle interneDes procéduresDu contrôle externeDes délégations représentantes de la personne morale

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Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ?

Faut-il se substituer aux locataires en cas de défaillance ?Quels sont nos responsabilités ? La société se judiciarise, il faut forcément un responsable !Attention à la nouvelle possibilité de faire des actions de groupe avec des associations représentatives !

> Bref, c’est jamais fini…

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