Atelier national de validation de l’étude sur le Cadre

d’Analyse de la Gouvernance Foncière en RDC

Kinshasa, Hôtel Venus, du 19 au 20 février 2013

RAPPORT

Février 2013

Ministère des Affaires

Foncières

Banque Mondiale

Acronymes ILC : International Land Coalition ONG : Organisation Non Gouvernementale RDC : République démocratique du Congo REDD+ : Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation

1. CONTEXTE DE LA TENUE DE L’ATELIER 1.1. ARRIERE PLAN

La compétition pour l’accès aux espaces et aux ressources naturelles s’est considérablement accrue en République Démocratique du Congo (RDC). La question foncière est devenue un enjeu qui structure toutes les dynamiques du développement national. Les conséquences qui en découlent se traduisent par une augmentation des surfaces pour chacun des secteurs d’activités consommateurs d’espaces et une accentuation des revendications notamment des ayant droits fonciers coutumiers, qui s’estiment souvent victimes des processus d’affectation des espaces que conduisent les instances gouvernementales. C’est dans ce contexte que le Gouvernement Congolais a initié la réforme foncière depuis juillet 2012, pour remplacer un régime qui n’apporte plus de réponses adéquates aux nouveaux enjeux liés à la gouvernance des espaces. L’étude sur le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière (CAGF) en RDC est une importante contribution au processus de la réforme foncière, en termes d’analyse de la situation actuelle et des orientations pour l’avenir. Elle a permis de poser un diagnostic des forces et faiblesses des législations et réglementations, institutions et pratiques foncières en place, en vue de dresser un état des lieux et d’établir, en conséquence, les repères pour la réforme. L’étude a été menée par une équipe pluridisciplinaire d’experts congolais, dirigée par un Coordonnateur national. Pour son appropriation à une plus grande échelle et en vue de recueillir les commentaires de toutes les parties prenantes, un atelier national de validation a été programmé et s’est finalement tenu du 19 au 20 février 2013, { Kinshasa, { l’Hôtel Venus. Le présent rapport rend compte du déroulement des travaux et des conclusions de cet atelier.

1.2. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCE Conformément aux termes de références de l’étude, l’atelier national de validation avait pour objectif principal de : (i) partager les conclusions de l’étude CAGF en vue d’une meilleure compréhension des problèmes liés à la gouvernance foncière en RDC; (ii) de confirmer (ou d’ajuster) les notations attribuées lors des panels et (iii) d’articuler les recommandations pour les décideurs.

L’atelier CAGF visait les résultats suivants :

les informations, conclusions et recommandations découlant de l’évaluation du cadre de gouvernance foncière en RDC, sont partagées auprès de toutes les parties prenantes intéressées par les questions de la gouvernance foncière ;

des actions prioritaires concernant i) les données manquantes pourtant pertinentes pour la gouvernance foncière; ii) les domaines susceptibles de faire l’objet d’une réforme réglementaire ou institutionnelle (feuille de route), les pilotes de nouvelles approches, et les interventions visant à améliorer la gouvernance foncière à une plus grande échelle; et iii) les critères permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures sont définies ;

les différentes autres études et initiatives déjà menées ou en cours sur la gouvernance foncière en RDC, susceptibles de contribuer { la réflexion et { la mise en œuvre des recommandations et, le cas échéant, d’enrichir le processus de la réforme en cours sont identifiées et des liens et des synergies entre ces initiatives pour une cohérence dans la contribution au processus de la réforme en cours sont établis ;

le processus de constitution d’un stock documentaire pertinent et de haute valeur scientifique pour alimenter les réflexions autour de la réforme foncière est amorcé et une équipe restreinte d’experts pour la structuration finale et la systématisation des informations stockées en vue de leur capitalisation pour la réforme foncière amorcée est mise en place ;

un cadre d’appui des partenaires au processus de la réforme foncière est mis en place autour du Ministère ayant les Affaires Foncières dans ses attributions pour la coordination des activités de mise en œuvre de la Feuille de Route de la réforme ;

un plan et une méthodologie de mise en œuvre du CAGF au niveau des provinces sont développés.

2. DEROULEMENT DES TRAVAUX

2.1. PRESENTATION ET ADOPTION DE L’AGENDA DE L’ATELIER

L’agenda des travaux prévoyait le déroulement des travaux en deux jours de suite, le 19 et le 20. Le premier jour était consacré { (au) : i) la cérémonie d’ouverture ; ii) la présentation de la Feuille de Route du Gouvernement pour la Réforme Foncière en RDC ; iii) la présentation générale du CAGF au niveau global ; iv) présentation des conclusions et recommandations de l’étude CAGF telle qu’elle a été conduite et conclue en RDC et v) début des travaux en commissions.

Au deuxième jour, était prévue la présentation des autres études et/ou initiatives susceptibles de contribuer aux réflexions sur la réforme foncière en cours dans le pays, avec pour finalité de de rechercher des liens et des synergies possibles entre les différents apports identifiés et de la meilleure façon de procéder pour les faire converger dans la même direction, en conformité avec les objectifs et orientations de la Feuille de Route du Gouvernement pour la réforme foncière. 2.2. LES TRAVAUX PROPREMENT DITS.

2.2.1. La cérémonie d’ouverture La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur le Ministre, dont l’allocution a été précédée respectivement par : i) celle de Félicien KABAMBA, Directeur National de CODELT, Organisation hôte, ii) celle de Oumar Sylla, Représentant de UN-Habitat ; iii) celle de Thea Hilhorst, du Groupe de Développement de la Recherche de la Banque Mondiale, Washington. Dans son discours, Monsieur le Ministre a salué l’initiative de la réalisation de l’étude qui s’inscrit dans le processus de la mise en œuvre de la Feuille de Route du Gouvernement pour la Réforme Foncière et remercié tous les partenaires techniques et financiers qui ont mis en commun les ressources nécessaires { la tenue de l’atelier. Il a reconfirmé la volonté politique du Gouvernement Congolais d’engager la réforme et rappelé que cette dernière figure dans les priorités du Programme du Gouvernement de 2012 à 2013. Il a conclu son intervention déclarant que le Gouvernement Congolais et plus spécialement son Ministère reste ouvert à la collaboration de tous dans la poursuite de la réforme amorcée. La cérémonie d’ouverture a été suivie d’une pause-café et d’une photo de famille. Les travaux ont repris par la suite conformément { l’agenda de l’atelier.

2.2.2. Les interventions. 2.2.2.1. Présentation de la Feuille de Route du Gouvernement et du CAGF A l’issue de la cérémonie d’ouverture, il a été procédé à la présentation de la Feuille de Route du Gouvernement pour la Réforme Foncière. Cette présentation qui a été faite par Monsieur Albert MBUMBA di PAKA, Directeur du Cabinet Adjoint du Ministre National des Affaires Foncières, a donné lieu à des commentaires et réactions des participants, dont ci-après l’essentiel :

a. Le processus de la réforme foncière doit rimer avec la décentralisation administrative, la participation citoyenne et le renforcement de la gouvernance locale qui en constituent le moteur, voire le cœur ;

b. Le processus de la réforme foncière est déjà participatif au regard du fait que les deux ateliers (celui tenu par le Ministère des affaires foncières et celui présentement tenu par CODELT) ont été ouverts à la société civile et aux autres parties prenantes. Ils ont été de ce fait des cadres propices, où les premiers débats d’idées ont été ouverts sur les questions pertinentes de la réforme foncière. Cette même logique devrait accompagner le long processus de la réforme jusqu’{ son terme ;

c. Au regard du dualisme du système d’accès aux terres (avec l’application concurrente du droit positif et du droit coutumier), les participants { l’atelier ont estimé que pour moderniser l’administration foncière, la prise de quelques mesures transitoires en vue de faire certains réajustements s’impose, pour préparer le terrain { la nouvelle politique et à la nouvelle loi foncières ;

d. Les questions d’aménagement du territoire, d’affectation des terres et de cartographie participative devraient être intégrées dans les réflexions actuelles sur la réforme foncière ;

e. Les droits coutumiers des communautés locales reconnus depuis l’époque coloniale n’ont pas été anéantis par l’actuelle loi foncière, mais au regard de leur faible protection (comparativement au régime forestier par exemple), elle pose aujourd’hui le problème de leur clarification. L’implication des Chefs Traditionnels dans les travaux a, dès lors, été saluée et considérée comme un mérite.

Après ces réactions { chaud, l’atelier s’est poursuivi avec deux exposés pour introduire la présentation des principaux résultats de l’étude CAGF. Le premier a été fait par Thea Hilhorst (Banque Mondiale), qui a présenté le CAGF, le contexte de son lancement au niveau international, la situation générale au niveau global de l’implémentation de cette évaluation ainsi que quelques expériences des pays qui ont précédé la RDC. Le second exposé a été présenté par Angélique MBELU (CODELT), qui a rendu compte de: i) la méthodologie qui a été suivie en RDC pour conduire l’étude; ii) ses outils notamment: 126 indicateurs, 9 thématiques, littérature-procédure-chiffres + intérêts CAGF; iii) la démarche qui a conduit aux conclusions et recommandations de l’étude. Ces exposés introductifs ont été aussitôt suivis de la présentation des résultats de l’étude CAGF par le Coordonnateur National, Augustin M. Mpoyi. Pour permettre aux participants de comprendre davantage la méthodologie qui a été suivie, l’exposé sur chacune des neuf thématiques de l’étude a été présenté en deux temps : i) l’indicateur et ses 4 dimensions ou assertions d’abord; ii) ensuite la dimension ou l’assertion choisie par le Panel d’Experts et l’explication sous-tendue ; iii) la recommandation pour l’amélioration de la gouvernance foncière sur l’aspect abordé par l’indicateur. Il a été bien expliqué aux participants que lorsque l’assertion choisie correspondait { A, aucune recommandation de politique n’était nécessaire. Ces présentations ont été faites dans l’ordre suivant i) le cadre juridique et institutionnel, ii) la planification, gestion et taxation de l’utilisation des terres, iii) l’accès aux informations foncières (pour le Jour 1), et iv) la gestion du domaine public de l’Etat, v) la résolution des différends et la

gestion des conflits ; (vi) les acquisitions de terres à grande échelle et (vii) la gouvernance forestière (pour le Jour 2). A la suite de ces présentations (du jour 1 et du Jour 2), le Coordonnateur National a fait savoir que le but de ces assises était de consulter les parties prenantes (administrations, organisations paysannes, organisations de la société civile, représentants des communautés locales et populations autochtones, le secteur privé, etc.) en vue de recueillir leurs contributions sur les conclusions et recommandations de l’étude pour sa validation. Il a rappelé que le CAGF a été élaboré pour s’inscrire dans le processus de la réforme foncière en cours en RDC, et que ses conclusions et recommandations devraient nourrir le travail de la réforme.

Cette précision donnée, les participants ont exprimé les préoccupations suivantes, les unes sous forme des questions nécessitant clarifications ; les autres, sous forme de suggestions et commentaires :

a. Pourquoi avoir opté pour l’assertion A, dans l’indicateur IGF 1, i qui contient l’affirmation suivant laquelle le cadre juridique existant reconnaît les droits fonciers de plus de 90% de la population rurale, soit en vertu du régime coutumier, soit en vertu du régime juridique ? Cette assertion ne correspond pas à la réalité, étant donné que les communautés locales et populations autochtones subissent des violations de leurs droits dans les différents processus d’affectation des espaces. Il y a lieu de corriger le choix de cette assertion.

b. Tels que ressortis de la présentation, les panels d’experts semblent avoir privilégié la participation des universitaires, scientifiques, experts du Gouvernement, de la société civile, etc. La place des délégués des peuples autochtones pygmées ne semble pas avoir été assurée. Ne s’agit-il pas l{ d’une entorse, étant donné que ces derniers détiennent des connaissances et un savoir faire, qui auraient pu enrichir les données de l’étude ?

c. Les données de l’étude semblent n’avoir été recueillies qu’auprès des administrations et des experts, pourquoi n’avoir pas été sur terrain, spécialement dans les milieux ruraux, auprès des communautés et populations locales pour collecter les informations correspondantes à la réalité vécue ?

d. Dans l’analyse du cadre légal et institutionnel, les implications de l’article 9 de la constitution du 16 février 2006 n’ont pas été abordées. Finalement, cette disposition constitutionnelle n’a-t-elle pas entendu retirer { l’Etat la propriété des terres ?

e. Il y a lieu d’approfondir la problématique d’extension des terres urbaines sur les terres rurales, occupées par les communautés locales, de sorte à y apporter une solution définitive. Les villes deviennent un facteur de restrictions et même de pertes des droits légitimes des communautés traditionnelles, mais sans compensation.

f. Une autre question à bien approfondir est celle liée à la prééminence de certains usages sectoriels des espaces par rapport aux autres. L’on a vu, par exemple, que les fins de conservation ont dû décliner devant l’impératif de l’exploitation des hydrocarbures dans le Parc National des Virunga. Comment la réforme devrait-elle régler des cas pareils où, sur un même espace, deux ou trois usages rivalisent ?

g. Pourquoi l’étude n’a été menée qu’{ Kinshasa, alors que le pays est grand et qu’{ la veille d’une réforme foncière de l’ampleur qu’on lui reconnaît aujourd’hui, tout le pays devrait être couvert pour garantir la fiabilité de ses conclusions et recommandations ?

h. Etant donné que le système foncier congolais est dualiste et que le principe de l’égalité de tous est constitutionnellement garanti, ne faudrait-il pas garantir l’accès { l’enregistrement aux droits fonciers coutumiers, au même titre que les droits détenus en vertu de la loi ?

Aux questions et préoccupations des participants, le Coordonnateur et les experts du projet ont apporté les réponses suivantes :

a. Le choix de l’assertion A dans l’indicateur IGF 1, i s’explique en ce que l’indicateur ne porte que sur la reconnaissance des droits fonciers, qu’il s’agisse des droits urbains ou ruraux. Cette reconnaissance est une réalité au niveau de la loi. Celle-ci reconnaît les droits de toutes les personnes, physiques ou morales, congolaises ou étrangères, tant sur les terres urbaines que sur les terres rurales. Elle reconnaît également les droits fonciers collectifs/communautaires. La seule catégorie sociale connue dont les droits fonciers ne sont reconnus ni par la loi, ni par les coutumes locales est constituée des populations dites pygmées. Or, les statistiques tirées de la Stratégie Nationales sur les Peuples Autochtone de 2010 indiquent que ces derniers ne représentent que 1% de la population congolaise. Voil{ qui a pu justifier le choix de l’assertion A. Il est néanmoins important, a souligné le Coordonnateur National, de noter que la reconnaissance d’un droit est une chose, les garanties que l’on met en place pour assurer le respect du droit reconnu en sont une autre. Dans le cas d’espèce, l’indicateur ne concerne que la reconnaissance, et ne s’étend pas aux garanties assorties au droit reconnu.

b. Les Panels n’ont pas été composés que des scientifiques, experts et universitaires. Les représentants des organisations autochtones travaillant pour la promotion et le respect des droits des communautés locales et autochtones ont également été associés aux discussions des Panels. C’est notamment le cas du REPALEF et de OSAPY, qui sont des organisations de défenses des droits des pygmées.

c. Le Budget du Projet n’avait pas permis d’aller au-delà de Kinshasa et de descendre sur terrain pour collecter les informations auprès des entités et parties prenantes locales. Il faudra considérer le rapport dans son état actuel comme une première base de travail pour la réforme. Il pourra être complété par les données de terrain dans une seconde phase. Certains partenaires sont d’ailleurs intéressés à appuyer la mise en oeuvre du CAGF aux niveaux des provinces et local.

d. L’article 9 de la Constitution du 18 février 2006 a effectivement donné lieu { une controverse. Les uns disent que la souveraineté sur les terres et les ressources naturelles reconnue { l’Etat Congolais emporte de droit la propriété. Les autres répondent que la souveraineté n’implique pas forcément la propriété. Cette controverse est, en elle-même, révélatrice du malaise qui caractérise le régime de la tenure foncière en RDC. Il y a lieu que la réforme foncière apporte une clarification du régime de la tenure des terres et des ressources naturelles et tranche sur la controverse.

e. Cette question a été longuement débattue lors du Panel qui l’a abordée. Les participants s’étaient effectivement accordés que la réforme devra clairement définir la procédure de transformation des terres rurales en terres urbaines, en mettant en place des garanties au profit des personnes et communautés qui perdent des droits. Les détails sur la marche à suivre ont été proposés dans le rapport CAGF. Des données complémentaires viendront des processus ultérieurs au CAGF.

f. Le malaise découlant de la prétendue prééminence de certains secteurs et des usages qui leur sont associés par rapport aux autres est révélateur des déficits liés { l’absence d’une politique nationale et d’une loi cadre en matière d’aménagement du territoire. Il révèle également les écueils liés { l’absence des plans d’aménagement du territoire. La réforme foncière devrait être soutenue par la réforme que le pays est également entrain d’initier en matière d’aménagement du territoire. Il y a même lieu de synchroniser ces processus pour qu’ils aillent de pair, de sorte { résoudre les problèmes de superposition des droits et des titres et de compétitions entre les ministères dans les processus d’affectation des espaces.

g. Comme déj{ mentionné précédemment, le CAGF n’a été qu’un premier pas, pour indiquer la marche à suivre pour mener la réforme foncière. Il est prévu une seconde phase qui sera essentiellement axée sur les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) pour compléter la première base d’informations qui découlent du rapport CAGF actuel. Toutes ces informations constitueront le stock documentaire qui alimentera la réforme initiée par le Gouvernement.

Ces éclaircissements et réponses aux préoccupations soulevées par les participants ont clôturé la première journée. Trois présentations sur le CAGF ont été ainsi faites. Il a été annoncé que la suite des présentations CAGF allait se poursuivre le lendemain, avec celles d’autres initiatives foncières en cours dans le pays et susceptibles de contribuer aux réflexions sur la réforme foncière.

Au deuxième jour, l’atelier s’est effectivement poursuivi dans les avant midi avec la suite des présentations CAGF, telles que mentionnées ci-dessus, suivies des débats. Les après midi, les présentations d’autres initiatives foncières ont été faites, { savoir : i) la Stratégie de UN-Habitat pour l’appui au processus de la réforme foncière en RDC (UN-Habitat ; ii) l’Etude de Référence sur la Tenure Foncière (RRI) et iii) La Stratégie d’engagement national (NES) pour une gouvernance foncière en faveur des pauvres en RDC (ILC-CODELT-UEFA-AAP). Ces présentations ont été aussitôt suivies des travaux en commissions. 2.2.2.2. Présentation d’autres initiatives sur le foncier en RDC. La Stratégie de l’UNHABITAT pour l’appui au processus de la réforme foncière en RDC. L’intervention de l’UNHABITAT a été présentée par Oumar Sylla, son Conseiller Technique Principal du Programme Foncier en RDC. Elle était essentiellement axée sur le thème : « De la médiation foncière à la réforme foncière » comme stratégie pour le support au processus de la réforme foncière en RDC. L’exposé a été consacré au contexte spécifique de la gestion foncière dans les zones post-conflits de l’Est de la RDC. L’intervenant a signalé que l’expérience en RDC est partie des expériences de UN-Habitat dans d’autres pays où il a été impliqué, notamment l’Irak, le Kenya, le Soudan du Sud, le Libéria, les 9 Iles des Caraïbes. S’agissant de la résolution des conflits fonciers, après en avoir présenté la typologie, il a présenté les riches leçons apprises sur différents aspects, à savoir : i) le retour et la réinstallation des populations déplacées ; ii) les infrastructures communautaires ; iii) les activités de production (agriculture, pâturage) ; iv) le contrôle territorial ; v) revendication des droits traditionnels) et leurs causes (les fréquents déplacements des populations (retour et départ) ; vi) le lien étroit entre identité, ethnicité et droits d’accès à la terre (rapports entre migrants et population locale, prévalence des droits fonciers coutumiers) ; vii) l’inadaptation du cadre juridique et institutionnel en matière de gestion foncière ( Loi foncière de 1973, centralisation de la gestion foncière) ; viii) les faiblesses de l’administration foncière (éthique et moralité, absence d’archivage complet, éloignement des administrés) ; ix) les faiblesses du système judiciaire et le manque de maitrise du contentieux foncier: financièrement et géographiquement inaccessible pour les justiciables.

Pour résorber durablement la question de la résurgence de ces conflits, l’UNHABITAT a préconisé :

1. une résolution qui privilégie l’approche du bas vers le haut (c’est-à-dire renforcer la dynamique au niveau des provinces),

2. la création d’un espace de dialogue sur le foncier { la base pour contribuer { instaurer la confiance entre acteurs du foncier (Chefs coutumiers, administration foncière, administrés) ;

3. la mise en place d’expériences pilotes permettant de tester des outils et des approches opérationnels : sécurisation alternative des droits fonciers, informatisation de l’administration foncière, la mise en place d’une stratégie de communication de la réforme foncière (site web, revue, brochures).

En outre, elle a formulé les recommandations et proposé quelques principes de politiques foncières de base pour le processus de réforme foncière à savoir

1. Harmoniser la gestion foncière coutumière et le cadre juridique (administration, sécurisation, décentralisation) ;

2. Opérer un équilibre entre terres pour investissement (concessions) et intérêt des communautés locales (social, économique, politique) ;

3. Définir un cadre juridique et institutionnel pour traiter les problèmes fonciers liés aux mouvements de population (retournés, refugiés) : Equateur, Est de la RDC, Kasaï ;

4. Aarticuler modes de règlement judiciaire des conflits fonciers et méthodes alternatives/ informels de résolution des conflits fonciers ;

5. Définir un moratoire sur l’allocation des grandes acquisitions dans les zones post conflits.

Enfin, l’intervenant de l’UNHABITAT a dévoilé quelques perspectives au cas concret de la RDC : la prise en compte de la dimension de la résolution des conflits fonciers par la médiation dans la réforme foncière amorcée, en partant des expériences pertinentes de l’UNHABITAT dans le monde. Il a fini son intervention, en plaidant pour le «développement d’outils pour la sécurisation foncière et l’amélioration de la gouvernance foncière, la recherche et la documentation des bonnes pratiques, et aussi pour le renforcement de la dimension genre dans la gestion et l’accès { la terre. L’Etude de Référence sur la tenure foncière en RDC (Rights Resources Initiative, RRI en abrégé). Cette présentation a été faite par Jeffrey Hatcher, Coordonnateur des Programmes Globaux de RRI. Il a d’abord présenté son Organisation, comme une ONG international, base { Washington, ayant une expérience dans la réforme de la tenure foncière et forestière dans plus de 18 pays au monde. En RDC, elle a lancé l’Etude de Référence sur la Tenure, qui vise { développer une évaluation rigoureuse des droits des communautés et ménages dans le paysage actuel de la tenure foncière et forestière. Cette évaluation sera utilisée pour développer un outil pour la promotion d'une approche plus axée sur les droits dans le domaine de la gestion foncière et forestière. L’étude a été effectivement lancée et se poursuite actuellement avec les etudes qualitatives sur terrain dans un certain nombre de provinces (Bas Congo, Equateur, Province Oriantale, Suk Kivu et le Kasai Occidental et Kasai Oriental). L’étude s’inscrit aussi dans une perspective de contribution à la réforme foncière initiée par le Gouvernement. C’est { ce titre que RRI a co-organisé avec le Ministère des Affaires Foncières et UN-Habitat, l’atelier national de lancement de la réforme foncière en juillet 2012 et qu’elle a également apporté son appui financier à la tenue des présentes assises de presentation et de validation de l’étude CAGF. La Stratégie d’Engagement National (SNE) pour une gouvernance foncière en faveur des pauvres en RDC (ILC-CODELT-UEFA-AAP). Etant donné qu’une réunion spéciale était prévue pour la présentation du Programme NES (le 21 février 2013), Augustin M. Mpoyi a juste informé l’assistance qu’{ la faveur de la réforme foncière engagée dans le pays, ILC et ses membres nationaux (CODELT, AAP et UEFA) ont lancé le Programme dénommé « Engagement National Stratégique », SNE en abrégé, dans le but d`influencer la formulation et l`exécution des politiques nationales foncières dans l`intérêt des pauvres. Il a, par ailleurs, informé les participants qu’en décembre 2012, un atelier organisé { Kinshasa a permis d’adopter le Programme NES, sur les trois prochaines années (2013 à 2015). Ce Programme est en fait un plan national de travail à moyen terme ayant pour but de formuler les options foncières fondamentales et de les exécuter d`une façon participative de sorte que tous les acteurs travaillant dans le domaine foncier y jouent un rôle important.

Après ces exposés, il a été demandé à toutes les autres parties prenantes de faire répertorier leurs initiatives ou actions se rapportant au foncier et, le cas échéant, d’indiquer dans quelle mesure elles peuvent contribuer au processus de la réforme foncière et { la mise en œuvre de la Feuille de Route du Gouvernement. Une cartographie d’initiatives sur le foncier allait ultérieurement être établie, dans l’optique d’une convergence dans la mise en œuvre de la Feuille de Route.

2.2.3. Les travaux en carrefour

L’après-midi commence avec des travaux en commissions. Sept commissions ont été mises en place, en fonction des sept principales thématiques du CAGF, à savoir : i) Cadre juridique et institutionnel ; ii) Planification de l’utilisation du sol, gestion des terres et fiscalité foncière; iii) Gestion des terres domaniales ; iv) Accès public aux informations foncières ; v) Résolutions des litiges ; vi) Foresterie ; vii) Acquisition des terres à grande échelle. Chaque Commission s’est choisie un modérateur et un rapporteur pour rendre compte en plénière des conclusions de ses travaux. Il leur a été demandé de concentrer leurs travaux sur les recommandations du CAGF, en se servant, notamment, de la grille synthèse produite dans le rapport d’étude et du résumé exécutif. L’approche consistait, pour chacune des commissions et à la suite des discussions en interne, à présenter les recommandations dans un ordre prioritaire pour la réforme jusqu’{ trois ou quatre recommandations par thématique. A l’issu de ces travaux, les participants ont présenté les recommandations dans l’ordre des priorités suivantes par thème : HIERARCHISATION DES RECOMMANDATIONS DE L’ETUDE CAGF Politique publique concernée et pourquoi ?

Actions proposées Indicateur de suivi

1. Cadre juridique et institutionnel 1.1. Clarifier la tenure en matière des ressources naturelles.

Recruter un consultant chargé de proposer une option de tenure qui garantissent les droits de l’Etat, des communautés et de tous les utilisateurs éventuels des espaces ou exploitants des ressources naturelles

Des principes dans la politique foncière et des dispositions dans la nouvelle loi foncière clarifiant la tenure

1.2. Formaliser les droits fonciers coutumiers des communautés locales.

Mener une étude pilote pour la formalisation des droits coutumiers, faire valider les leçons par les parties prenantes et proposer des dispositions à inscrire dans la future loi foncière

Des principes dans la politique foncière et des dispositions dans la nouvelle loi foncière indiquant un schéma de formalisation des droits fonciers coutumiers des communautés locales et populations autochtones

1.3. Reconnaître un droit à la consultation et au consentement libre, informé et préalable (CLIP) des personnes et/ou communautés dans les processus d’affectation ou de changements d’affectation des espaces

Recruter un consultant chargé de proposer un schéma de consultation et de CLIP ainsi qu’un projet des dispositions à faire valider par les parties prenantes et inscrire, le cas échéant, dans la future loi foncière

Des principes dans la politique foncière et des dispositions dans la nouvelle loi foncière reconnaissant et organisant un droit à la consultation et au consentement libre, informé et préalable (CLIP)

1.4. Garantir explicitement un droit { l’indemnisation et aux compensations, en cas de modifications (restrictions ou perte) dans les droits fonciers coutumiers reconnus

Recruter un consultant chargé de proposer des mécanismes de compensation ainsi qu’un projet des dispositions à faire valider par les parties prenantes et inscrire, le cas échéant, dans la future loi foncière.

Des principes dans la politique foncière et des dispositions dans la nouvelle loi foncière reconnaissant et organisant un droit { l’indemnisation et aux compensations, en cas de modifications (restrictions ou perte) dans les droits fonciers coutumiers reconnus

2. Planification de l’utilisation du sol, gestion des terres et fiscalité foncière 2.1. Inscrire dans la législation foncière l’obligation de l’établissement préalable des

Elaborer et exécuter la

Efficacité de la collecte des taxes

plans d’aménagement dans les concessions foncières destinées à l’agriculture, { l’élevage, à l’exploitation des services environnementaux.

politique nationale d’aménagement du territoire

et impôts fonciers

2.2.Respecter les principes d’aligner les plans cadastraux de lotissements sur les plans d’aménagement préalablement établis par les ministères ayant l’Urbanisme et/ou l’aménagement du territoire dans leurs attributions

Mettre à jour les plans, faire respecter la procédure d’établissement des lotissements

Nombre des plans établis conformément à la disposition légale

2.3. Mettre en place un système d’évaluation, suivi et contrôle des occupants et/ou utilisations des terres et de sanctions des irrégularités.

Redynamiser les structures de

suivi, de contrôle et éventuellement des sanctions;

Nombre de missions de contrôle sur le terrain et d’audite effectuées

2.4.Définir rigoureusement les conditions d’extensions des villes, en mettant en place des dispositions claires qui définissent le cadre des négociations à mener avec les communautés locales et leurs chefs traditionnels, en vue de la renonciation à leurs droits fonciers coutumiers sur la portion des terres rurales qu’elles occupent et qui sont concernées par la décision de leur intégration dans une ville quelconque ou dans une cité; une compensation préalable, juste et équitable doit être prévue comme contrepartie à cette renonciation, { la suite d’une enquête publique menée à cette fin et donnant lieu à un accord, dont un modèle devra être fixé pour éviter des disparités.

Créer les lois sur l’extension

des villes; Créer le mécanisme de

concertation avec les populations locales

Nouvelle ville créée

2.5. Renforcer la collaboration entre les administrations foncières(cadastrales, enregistrement, taxation) et les services de l’administration fiscale en charge de la fiscalité foncière et garantir la mise en place d’un système cohérent pour la maîtrise des données, les échanges d’informations entre ces instances, en vue de garantir la fiabilité des informations pour être ’ utilisables’ par l’administration fiscale.

Mettre en place d’un système

de collaboration; renforcer le système de collecte

de données; mettre en réseau les différents

services; renforcer les capacités du

personnel

Efficacité de la collecte des taxes et impôts fonciers

3. Gestion des terres domaniales 3.1. Adopter à court terme les dispositions particulières relatives aux terres et biens

immobiliers du domaine public de l’Etat annoncées respectivement par les articles 55 et 209 de la loi foncière pour fixer les règles et procédure relatives au classement ou à l’insertion de ces biens dans le domaine public de l’Etat. Pourquoi ? Le domaine public de l’Etat fait l’objet de spoliation

Mettre en place une commission recruter un consultant chargé(e) de proposer un projet des dispositions particulières sur la gestion du domaine de l’Etat.

Adoption des dispositions particulières

3.2. Répertorier tous les contrats administratifs, formels ou non formels, déjà intervenus et portant sur le domaine public foncier ou immobilier et, le cas échéant, les formaliser et les placer sous gestion d’un établissement public spécialisé, lui-même placé sous tutelle, selon le cas, des ministères ayant les travaux publics, l’Urbanisme et Habitat et Aménagement du territoire dans leurs attributions, et répertorier toutes les recettes domaniales qui en découlent, pour être désormais liquidées, ordonnancées et acquittées dans le compte du Trésor ou, selon le cas, dans les comptes des provinces, suivant les procédures en vigueur en matière des finances publiques ;

Mettre en place une commission pour répondre aux demandes de cette recommandation

Le répertoire des tous les contrats administratifs, formels ou non formels, portant sur le domaine public foncier et immobilier de l’Etat, et formalisés ;

La preuve des recettes domaniales découlant de la gestion du domaine public liquidées, ordonnancées et acquittées dans le compte du Trésor ou des provinces

3.3. Adopter des mécanismes appropriés pour répertorier et sécuriser juridiquement les terres et biens immeubles de l’Etat, domaine public ou privé, et les assortir d’un régime répressif sévère pour tous les cas de spoliation ; l’idée d’avoir un système d’immatriculation spécifique, { l’instar de celui appliqué aux véhicules automoteurs de l’Etat (différent de celui appliqué aux véhicules des particuliers) pourrait offrir certaines garanties de

Mettre en place une commission ou recruter un consultant chargé(e) de proposer des mécanismes appropriés pour répertorier et sécuriser juridiquement les terres et biens immeubles de l’Etat

Existence d’un registre/répertoire des terres et biens immeubles de l’Etat, accessible au public

sécurisation; 3.4. Rendre publiques les

données et informations sur les biens fonciers et immobiliers du domaine public et privé de l’Etat, { la fois en les publiant par les voies des nouvelles technologies de l’information (siteweb), et en permettant au public, moyennant les formalités d’usage (demande écrite et acquittement des frais de consultation) d’y avoir librement accès.

Mettre en place une commission ou recruter un consultant chargé(e) de proposer des mécanismes appropriés pour répertorier.

Existence d’un registre/répertoire des terres et biens immeubles de l’Etat, accessible au public

3.5. Augmenter les lignes de crédit pour le fonctionnement des services et administrations en charge de gestion des biens fonciers et immobiliers publics.

Responsabiliser le(s) Ministère(s) en charge de la gestion des biens immobiliers de l’Etat

Le fonctionnement régulier et efficace des administrations et motivation du personnel

4. Accès public aux informations foncières 4.1. Mise en place et publication des normes de qualité des services (Fiabilisation des informations foncières); Pourquoi ?

• Optimiser l’information publique foncière;

• Performance ; • Efficacité administrative; • Moralité;

• Elaboration des normes; • Publier les normes; • Sensibiliser les usagers sur

les normes de qualités • Suivi/évaluation de la mise en

œuvre des normes de qualités

• Normes de qualités d’accès du public { l’information foncière

• Rapports

4.2. Cartographier les enregistrements contenus dans le registre/cadastre Pourquoi ? • Identification des terres

privées; • Numérisation de titres.

• Enregistrement des titres des terres privées;

• Répartition spatiale des titres sur l’étendue du territoire national.

• Acte d’enregistrement • Carte numérique foncière

4.3. Assurer la transparence Pourquoi ?

• S’accorder sur la chaîne de traçabilité de paiements;

• Fixer un taux barémique unique;

• Décourager la corruption et pots de vins

• Vulgarisation de l’Arrêté fixant les frais et droits d’enregistrement;

• Affichage des tarifs dans les circonscriptions foncières

• Rapport de vulgarisation de l’Arrêté;

• Affiches, communiqués et posters.

4.4. Rentabilité et soutenabilité financière Pourquoi ?

• Maîtriser les coûts de soutenabilité financière;

• Avoir de ratios économiques résultant de l’enregistrement

• Tarification adaptée au contexte social;

• Capitaliser le système d’enregistrement de droits fonciers

• fixation d’un tarif; • Investissement dans le

système d’enregistrement de titres fonciers;

5. Résolutions des litiges Reconduire et davantage conforter les modes communautaires locaux de règlement des conflits fonciers

Mener le plaidoyer au près du parlement pour la reconnaissance du statut du droit coutumier

La loi sur le statut du chef coutumier

Ouvrir une option dans le sen de règlement des conflits foncier par le recours à la procédure de conciliation avant toute saisine aux tribunaux

Créer des comités locaux de conciliation,

Mener le monitoring au près des communautés locales pour la conscientisation à la non saisine aux tribunaux,

Renforcer les capacités des animateurs du secteur foncier en matière de conciliation

Nombre de comités locaux de conciliation,

Fonctionnement de CLC , Nombre des animateurs

renforcé en matière de conciliation

Doter les instances de conciliation des appuis et capacités requises pour remplir leur mission

Renforcer les capacités des comités locaux de conciliation sur les mécanismes de la résolution pacifique de conflit

Le nombre des ateliers de renforcement des capacités, Equipement des comités locaux

de conciliation

Former les magistrats sur les questions touchant aux droits coutumiers à la dualité du système de la tenure foncière en RDC

Recycler les magistrats sur les

questions coutumières, Former les paras juristes

Les modules de recyclage et

formation

Consolider la réforme de la justice

Impliquer de toutes les parties prenantes et l’,

Opérationnaliser la réforme foncière

Les étapes de processus de la réforme ; Commission de la réforme

6. Foresterie Reconnaissance légale des droits traditionnels et indigènes aux ressources forestières

Renforcer les liens entre les droits coutumiers et positifs

Existence des lois protégeant les Droits coutumiers et les Peuples Indigènes

Les engagements internationaux de la RDC

Adopter la loi sur la conservation de la nature et promulguer le décret sur la foresterie communautaire

Loi promulguée et publiée au journal officiel

Planification et utilisation des terres forestières

Mettre en œuvre les liens de macro et micro zonage de manière à inclure toutes les parties prenantes

Cartes produites

Financement contre les moteurs de la déforestation et dégradation des forêts

Revisiter l’arrêté portant procédures d’homologation de REDD+

Arrêté pris

L’approche du pays pour contrôler les crimes forestiers ; y compris l’exploitation illégale et la corruption

Renforcement des capacités du contrôle des brigades forestières

Nombre de brigades formées

Les engagements internationaux de la RDC

Adopter la loi sur la conservation de la nature et promulguer le décret sur la foresterie communautaire

Loi promulguée et publiée au journal officiel

7. Acquisition des terres à grande échelle 2.2.4. La plénière de validation. Les travaux en carrefour ont été immédiatement suivis de la présentation en plénière. La plénière a permis de finaliser les discussions en vue de la validation finale de l’étude. Les questions soulevées en carrefour mais non suffisamment traitées au regard des impératifs du temps y ont été de nouveau abordées et enrichies. A la suite de ces discussions finales, et moyennant intégration ultérieure des recommandations de la plénière, l’étude sur le cadre d’analyse de la gouvernance foncière en RDC a été adoptée.

Avant la cérémonie de clôture, le Coordonnateur National a informé les participants que le troisième Jour de ces assises, soit le lendemain, était prévue une séance de présentation de la Feuille de Route du Gouvernement pour la Réforme Foncière ainsi que des principales conclusions et recommandations de l’étude CAGF aux décideurs (ministres en particulier) et aux partenaires techniques et financiers. Ces deux rencontres visaient à dégager un consensus et une vision commune entre décideurs et partenaires financiers et techniques sur le schéma et la marche { suivre pour la mise en route des activités d’appui { la réforme foncière, telles que consignées dans la Feuille de Route de la Réforme.

2.3. La clôture des travaux. La cérémonie de clôture a été présidée par Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncière, le Professeur Robert MBWINGA ; lequel, après avoir remercié tous les participants en général, et CODELT en particulier, comme co-organisateur avec l’UNHABITAT, BM, COPIREP, RRI et ILC a indiqué que la tenue de cet atelier, l’engagement des partenaires techniques et financiers qu’il a suscité démontre l’intérêt de tous pour la réforme foncière initiée par le Gouvernement de la RDC. Ces assises, a-t-il souligné, ont infléchi le scepticisme qui gagnait du terrain. Elles ont lancé un message clair que le processus de la réforme est bel et bien en marche. Il a rassuré que, grâce au soutien de tous, en particulier de celui du Chef de l’Etat et du Premier Ministre, ce processus ira à son terme avec succès, et permettra au Gouvernement de la République de répondre aux besoins et attentes du peuple par rapport à la sécurisation foncière. Il a rassuré les participants que les conclusions et recommandations de l’étude CAGF seront bel et bien prises en compte dans le processus de la réforme et que, dès maintenant, elles aideront déjà à prendre certaines mesures. Avant de conclure son intervention, Monsieur le Ministre a annoncé aux participants la tenue de la réunion que son Ministère organise le lendemain 21 février 2013, à Fleuve Congo Hôtel, en partenariat avec CODELT, avec ses autres collègues Ministres intervenant dans le secteur foncier

pour valider le cadre de soutien au processus de la réforme et les tenir informés des résultats de l’étude CAGF. Il a enfin annoncé la mise en place imminente d’un cadre institutionnel de pilotage de la réforme foncière, multi-acteurs et multisectoriels, qui permettra de faire avancer rapidement le processus de mise en œuvre de la Feuille de Route de la Réforme Foncière. C’est par ces mots qu’il a déclaré clos les travaux de l’atelier de validation de l’étude sur le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière en RDC.

Fait à Kinshasa, le 20 février 2013.