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Au nom de Dieu,le Clément, le Miséricordieux.
Accord portant création de laSociété internationale islamique de financement du commerce (SIFC)
La Table des Matièresi
ARTICLES Pages
PRÉAMBULE 01
CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
Articles 1 DÉFINITIONS 02Articles 2 INTERPRÉTATION 03
CHAPITRE 2 - CRÉATION, PERSONNALITÉ JURIDIQUE, OBJET,FONCTIONS, SIÈGE, POUVOIRS ET MEMBRES.
Articles 3 CRÉATION 04Articles 4 PERSONNALITÉ JURIDIQUE 04Articles 5 OBJET 04Articles 6 FONCTIONS 04Articles 7 SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ 05Articles 8 POUVOIRS 05Articles 9 MEMBRES 06
CHAPITRE 3 - RESSOURCES FINANCIÈRES
Articles 10 CAPITAL 07Articles 11 SOUSCRIPTION 07Articles 12 RÈGLEMENT DES ACTIONS 08Articles 13 RESTRICTIONS SUR LES TRANSFERTS ET NANTISSEMENTS D’ACTIONS
08
Articles 14 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 08Articles 15 AUTRES RESSOURCES 09
CHAPITRE 4 - OPÉRATIONS
Articles 16 POLITIQUES – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 10Articles 17 PROTECTION DES INTÉRÊTS 10Articles 18 CONFORMITÉ AVEC LA CHARIA 10
CHAPITRE 5 - ORGANISATION ET GESTION
Articles 19 STRUCTURE ADMINISTRATIVE 11Articles 20 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – COMPOSITION 11
Table des matières
Accord portant création ii
Articles 21 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – POUVOIRS 11Articles 22 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCÉDURES 12Articles 23 VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 12Articles 24 CONSEIL D’ADMINISTRATION 13Articles 25 PRÉSIDENT, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET AGENTS 15Articles 26 PUBLICATION DU RAPPORT ANNUEL ET PUBLICATION DE RAPPORTS
16
Articles 27 DIVIDENDES 16Articles 28 RELATIONS AVEC LA BANQUE 17
CHAPITRE 6 - RETRAIT, CESSION D’ACTIONS ET SUSPENSION DES MEMBRES
Articles 29 DROIT DE RETRAIT, CESSION D’ACTIONS 18Articles 30 SUSPENSION DES MEMBRES 18Articles 31 DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
19
Articles 32 SUSPENSION DES OPÉRATIONS 19Articles 33 CESSATION DES OPÉRATIONS 19Articles 34 OBLIGATIONS DES MEMBRES ET PAIEMENT DES CRÉANCES 20Articles 35 RÉPARTITION DES ACTIFS 20
CHAPITRE 7 - IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Articles 36 OBJET DU PRÉSENT CHAPITRE 21Articles 37 POURSUITES JUDICIAIRES 21Articles 38 INSAISISSABILITÉ DES ACTIFS 21Articles 39 INVIOLABILITÉ DES ARCHIVES 21Articles 40 CONFIDENTIALITÉ DES DÉPÔTS 22Articles 41 IMMUNITÉ DE RESTRICTION DES ACTIFS 22Articles 42 PRIVILÈGES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS 22Articles 43 IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES DES AGENTS ET EMPLOYÉS 22Articles 44 EXEMPTION D’IMPÔT 23Articles 45 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CHAPITRE 23Articles 46 RENONCIATION 23
CHAPITRE 8 - AMENDEMENT, INTERPRÉTATION, ARBITRAGEArticles 47 AMENDEMENT 24Articles 48 LANGUES, INTERPRÉTATION ET APPLICATION 24Articles 49 ARBITRAGE 25Articles 50 ACCORD TACITE 25
La Table des Matièresiii
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Articles 51 EXERCICE BUDGÉTAIRE 26Articles 52 CANAUX DE COMMUNICATION ET DÉPOSITAIRES 26
CHAPITRE 10 - SIGNATURE ET ACCEPTATION, ENTRÉE EN VIGUEURET DÉMARRAGE DES OPÉRATIONS
Articles 53 SIGNATURE ET ACCEPTATION 27Articles 54 ENTRÉE EN VIGUEUR 27Articles 55 DÉMARRAGE DES OPÉRATIONS 28
ANNEXE A 29
1Accord portant création
Les Gouvernements et Institutions parties au présent Accord :
Reconnaissant que l’objectif de la Banque islamique de développement est de promouvoir le développement économique et le progrès social de ses pays membres, conformément aux préceptes de la Charia ;
Considérant que l’une des fonctions de la Banque islamique de développement consiste à contribuer à la promotion du commerce entre ses pays membres ;
Conscients de l’existence d’un marché potentiel important pour les opérations de financement islamique du commerce dans les pays membres de la Banque islamique de développement, et de la volonté des clients de financer leurs activités commerciales par le biais de produits bancaires islamiques modernes ;
Convaincus de la nécessité de créer une institution internationale indépendante au sein du Groupe de la Banque islamique de développement aux fins de financement et de promotion efficaces du commerce dans les pays membres ;
Eu égard au soutien et aux encouragements de la Troisième session extraordinaire de la Conférence islamique au sommet tenue les 7 et 8 décembre 2005 à la Mecque ; et
En application de la Résolution N° CG/5-426 adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque islamique de développement lors de sa 30ème Réunion annuelle tenue le 24 juin 2005 à Putrajaya, Malaisie,
Conviennent de ce qui suit :
2 Chapitre 1
CHAPITRE 1Definitions-Interpretation
ARTIClE - 1Définitions
Dans le présent Accord, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes, à moins que le contexte ne l’exige autrement :
Banque: la Banque islamique de développement.
Conseil d’administration: le Conseil d’administration de la Société internationale islamique de financement du commerce.
Directeur général : le Directeur général de la Société internationale islamique de financement du commerce.
Programme de financement des exportations :
le programme lancé en 1987 et administré par la Banque, pour promouvoir les exportations des pays membres de la Banque.
Assemblée générale : l’Assemblée générale de la Société internationale islamique de financement du commerce.
lignes directrices, règlements et règles :
lignes directrices, règlements et règles adoptés par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration.
Portefeuille des banques islamiques :
fonds fiduciaire créé en 1987 conformément au protocole d’accord conclu entre la Banque et des institutions financières islamiques, dans le but de mobiliser les liquidités disponibles auprès de ces institutions et les utiliser pour le commerce et l’investissement.
Pays membre : pays membre de la Société internationale islamique de financement du commerce.
Membre : pays ou institution membre de la Société internationale islamique de financement du commerce.
3Accord portant création
ARTIClE - 2Interprétation
Dans le présent Accord :
(a) A moins que le contexte ne l’exige autrement, les termes qui renvoient au singulier visent également le pluriel et vice-versa ; le terme « institution » vise les entreprises publiques, sociétés publiques et privées, tandis que la référence à une annexe ou un article spécifique vise une annexe ou un article du présent Accord.
(b) Les titres des chapitres et articles ne sont insérés que pour des commodités de référence et ne peuvent être utilisés pour définir, interpréter ou limiter une disposition quelconque du présent Accord.
4 Chapitre 2
CHAPITRE 2Création, Personnalité Juridique, Objet, Fonctions, Siège, Pouvoirs Et Membres.
ARTIClE - 3Création
Est créée en vertu du présent Accord, la Société islamique internationale de financement du commerce (ci-après dénommée la « Société »), une institution internationale spécialisée chargée de réaliser l’objet stipulé à l’Article 5 du présent Accord.
ARTIClE - 4Personnalité juridique
La Société est dotée d’une personnalité juridique pleine et entière et a notamment la capacité de :
(a) contracter ; (b) acquérir et disposer de biens mobiliers et immobiliers (c) ester en justice devant les instances arbitrales et judiciaires.
ARTIClE - 5Objet
La Société a pour objet de promouvoir le commerce des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique, en finançant les opérations de commerce et en s’engageant dans des activités qui facilitent le commerce intra-communautaire et le commerce international.
ARTIClE - 6Fonctions
1) Pour réaliser ses objectifs, la Société peut accomplir les fonctions suivantes :
(a) financer le commerce, seule ou en collaboration avec d’autres, en utilisant les instruments et mécanismes qu’elle juge appropriés dans chaque cas ;
(b) encourager et promouvoir le commerce intra-communautaire et le commerce international des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique ;
(c) aider les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique et leurs entreprises publiques ou privées, à avoir accès aux capitaux publics et privés,
5Accord portant création
intérieurs et extérieurs, y compris l’accès aux marchés des capitaux, en vue du financement du commerce ;
(d) aider à la création d’opportunités d’investissement favorisant des flux de capitaux publics et privés, intérieurs et extérieurs, vers les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique, pour leur permettre de renforcer leurs capacités dans le domaine du commerce international ;
(e) développer et diversifier les instruments et produits destinés au financement du commerce ;
(f) fournir l’assistance technique et la formation aux banques et institutions publiques et privées engagées dans le financement et la promotion du commerce dans les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique ;
(g) entreprendre toute autre activité ou fonction en rapport avec son objet ou permettant de le réaliser ;
2) La Société offre des services de conseil aux pays et institutions membres ainsi qu’à leurs entreprises publiques et privées sur les questions liées à son objet.
ARTIClE - 7Siège de la Société
La Société a son Siège principal à Djeddah, Royaume d’Arabie Saoudite, et sa première filiale à Dubaï, Emirats Arabes Unis ; elle peut, au besoin, ouvrir des filiales dans d’autres localités.
ARTIClE - 8Pouvoirs
1) Pour réaliser ses objectifs et remplir ses fonctions, la Société s’engage de manière générale dans toute activité conforme ou en rapport avec son objet et ses fonctions ;
2) Sans préjudice de la généralité de l’Alinéa 1 ci-dessus, la Société :
(a) encourage la contribution d’autres financiers aux activités commerciales des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique, avec des modes de financements appropriés comme le financement syndiqué ou d’autres mécanismes ;
(b) accepte des dépôts des gouvernements et institutions des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique, et mobilise des fonds à travers
6 Chapitre 2
divers instruments en conformité avec les préceptes de la Charia, pour le financement du commerce et, à cette fin, fournir toute garantie ou autre sécurité qu’elle détermine, pourvu que le montant total en suspens des fonds mobilisés ou des garanties accordées par la Société soit tel que déterminé par le Conseil d’administration, en conformité avec les normes et pratiques internationales en vigueur;
(c) appuie la recherche dans des domaines pertinents pour ses objectifs et fonctions ;
(d) sur approbation du Conseil d’administration, investit dans des instruments liquides et des titres, les fonds dont elle n’a pas immédiatement besoin, de même que les fonds qu’elle détient à d’autres fins ;
(e) s’engage dans toute activité de création de marché ou d’achat ou vente des titres qu’elle a émis ou garantis où dans lesquels elle a investi ;
(f) crée et gère des fonds spéciaux, gère des fonds fiduciaires ;(g) émet des engagements irrévocables de remboursement et autres instruments
similaires pour les lettres de crédit émises pour l’achat de marchandises. Le Conseil d’administration arrête les règles, règlements et directives y relatives ;
(h) participe ou gère des fonds de garantie ;(i) investit dans des institutions similaires ou des institutions engagées dans le
financement ou la promotion du commerce ;(j) crée des bureaux ou agences ou désigne des agents pour l’exécution d’une
fonction quelconque de la Société, ou l’accomplissement de tâches qui s’inscrivent dans les objectifs ou les fonctions de la Société ;
(k) traite, selon des termes définis par le Conseil d’administration, toute affaire relevant de ses activités, à la demande de ses membres ou de tiers.
ARTIClE - 9Membres
1) Les membres fondateurs de la Société sont la Banque, les pays membres de la Banque et les institutions de ces pays membres présentés à l’Annexe (A) ci-jointe, qui ont signé le présent Accord et rempli toutes les autres conditions avant ou à la date spécifiée à l’Article 54 du présent Accord.
2) Tout autre pays membre de la Banque ou toute autre institution d’un pays membre de la Banque peut, après l’entrée en vigueur du présent Accord, postuler et devenir membre aux termes et conditions fixées par la majorité des membres représentant la majorité des voix des membres.
3) Un pays membre de la Banque peut autoriser toute entité ou agence à signer le présent Accord en son nom et à le représenter sur toutes les questions relatives au présent Accord, exceptées celles précisées à l’Article 54.
7Accord portant création
CHAPITRE 3Ressources Financieres
ARTIClE - 10Capital
1) Le capital-actions autorisé de la Société est de trois milliards de dollars américains (3.000.000.000 USD), dont cinq cent millions de dollars américains (500.000.000 USD) disponibles pour souscription initiale conformément au présent Accord.
2) Le capital autorisé est réparti en trois cent mille (300.000) actions d’une valeur nominale de dix mille dollars américains (10.000 USD) chacune. Toute action non souscrite conformément aux Alinéas (1) et (2) de l’Article 11 du présent Accord sera offerte à la souscription ultérieurement.
3) L’Assemblée générale peut augmenter le capital-actions autorisé à un moment et suivant des termes et conditions jugés appropriés, mais au moins aux deux-tiers du nombre total de membres représentant au moins les trois-quarts des droits de vote. L’Assemblée générale décide de l’opportunité du règlement des actions qui sont payées ou exigibles, en totalité ou en partie.
ARTIClE -11Souscription
1) La Banque et les membres fondateurs de la Société souscrivent initialement le nombre d’actions indiqué à l’Annexe (A) du présent Accord.
2) Chacun des autres membres souscrit au moins cinquante actions.
3) Les actions initialement offertes à la souscription sont émises au pair.
4) Les dates de règlement des actions restantes après la souscription initiale des membres fondateurs, telles que visées à l’Alinéa (2) du présent Article, sont celles indiquées à l’Alinéa (1) de l’Article 12 du présent Accord.
5) Si l’Assemblée générale décide d’augmenter le capital-actions de la Société, chaque membre aura une possibilité raisonnable de souscrire, aux termes et conditions fixées par l’Assemblée générale, à hauteur du nombre d’actions détenues avant l’augmentation. Aucun Membre n’est tenu de souscrire des parts de capital supplémentaires en cas d’augmentation.
6) Sous réserve des dispositions de l’Alinéa (5) du présent Article, l’Assemblée générale peut, à la demande d’un membre et par vote de la majorité des
8 Chapitre 3
membres détenant la majorité des droits de vote, accéder à la demande d’un membre d’augmenter ses parts de capital.
7) A moins que la Banque n’en décide autrement, sa participation au capital de la Société ne doit en aucun cas être inférieure à 51% du capital souscrit.
ARTIClE - 12Règlement des actions
1) La Banque et les membres fondateurs figurant à l’Annexe A et participant au Programme de financement des exportations ou au Portefeuille des banques islamiques, sont réputés avoir réglé les actions qu’ils ont souscrites. Le montant représentant la valeur des actions souscrites par ces membres participant aux actifs du Programme de financement des exportations ou au Portefeuille des banques islamiques est transféré à la Société pour en devenir le capital initial. Tout membre qui souscrit au capital de la Société aux termes du paragraphe (2) de l’Article 11, règle les actions en trois (3) tranches annuelles égales et consécutives. La première est payée dans un délai de trente jours à compter de la date d’adhésion à la Société, conformément à l’Article 54 (2) du présent Accord. Chacune des tranches restantes sera réglée à la date anniversaire de l’échéance du règlement précédent.
2) Tout autre membre règle les actions souscrites suivant les termes et conditions définis par l’Assemblée générale.
3) Le règlement est effectué en Dollars américains (USD). La Société indique le ou les lieux où les paiements sont effectués.
ARTIClE - 13Restrictions sur les transferts et nantissement d’actions
Les actions de la Société ne peuvent être transportées ou grevées d’une charge quelconque ; elles ne peuvent être transférées ou aliénées que conformément aux dispositions de l’Article 29 du présent Accord.
ARTIClE - 14limitation de responsabilité
La responsabilité des membres, y compris la Banque, concernant les actions qu’ils ont souscrites, se limite à la part non réglée à l’émission. Aucun membre, y compris la Banque, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations de la Société.
9Accord portant création
ARTIClE - 15Autres ressources
Les autres ressources financières de la Société comprennent :
a) Les montants à recevoir à titre de dividendes, commissions, profits et produits de placements ;
b) Les montants provenant de la vente d’investissements ou de remboursements de financements ;
c) Les montants mobilisés par la Société auprès du marché par le biais de divers instruments ; et
d) tous autres montants confiés à la Société aux fins de gestion.
10 Chapitre 4
CHAPITRE 4Operations
ARTIClE - 16Politiques – Principes de fonctionnement
1) Les activités de la Société sont menées conformément aux politiques définies en détail par le Conseil d’administration.
2) La Société :
(a) accorde des financements aux termes et conditions qu’elle juge appropriés selon les circonstances, en tenant compte des besoins de financement du demandeur, des risques qu’elle encoure et des termes et conditions arrêtés, de temps en temps, par le Conseil d’administration.
(b) applique les critères financiers, techniques, économiques, juridiques, environnementaux et institutionnels de vérification préalable et d’évaluation, et s’assure que les mécanismes de sécurité appropriés sont en place, avant d’approuver tout financement ou investissement.
(c) Ne tient compte que de considérations économiques et des facteurs visés aux points (a) et (b) ci-dessus, en prenant des décisions. Ces considérations sont appréciées de manière impartiale pour réaliser les objectifs et assurer les fonctions de la Société.
ARTIClE - 17Protection des intérêts
La Société entreprend les actions et exerce les droits nécessaires à la protection de ses intérêts, en cas de défaillance par rapport à ses financements ou investissements, d’insolvabilité effective ou potentielle d’entreprises bénéficiaires de ces financements ou investissements, ou de situations qui, à son l’avis, risquent de compromettre ces financements ou ces investissements.
ARTIClE - 18Conformité avec la Charia
Toutes les activités et opérations de la société doivent être en conformité avec les
préceptes de la Charia.
11Accord portant création
CHAPITRE 5Organisation Et Gestion
ARTIClE - 19Structure administrative
La Société a une Assemblée générale, un Président de Conseil d’administration, un Conseil d’administration, un Directeur général, des agents et employés nécessaires à sa bonne gestion.
ARTIClE - 20Assemblée générale - Composition
1) Le Président de la Banque nomme un représentant de la Banque, et chaque pays et institution membre désigne un représentant à l’Assemblée générale.
2) L’Assemblée générale est composée du représentant de la Banque et des représentants des pays et des institutions membres. Le Président du Conseil des Gouverneurs de la Banque est le Président de l’Assemblée générale.
3) Les membres de l’Assemblée générale ne sont pas rémunérés par la Société, mais celle-ci peut leur rembourser les dépenses raisonnables engagées pour prendre part aux réunions, à condition que ces dépenses n’aient pas été remboursées par une autre entité du Groupe de la Banque.
ARTIClE - 21Assemblée générale –Pouvoirs
1) L’Assemblée générale est le dépositaire de tous les pouvoirs de la Société.
2) L’Assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs au Conseil d’administration, sauf lorsqu’il s’agit de :
(a) accepter l’adhésion de nouveaux membres et de définir leurs conditions d’adhésion ;
(b) augmenter ou réduire le capital-actions de la Société ;(c) suspendre un membre ;(d) statuer sur des appels concernant l’interprétation des textes du présent
Accord ou sur des applications desdits textes par le Conseil d’Administration ;(e) approuver les bilans et comptes annuels de la Société, après examen du
12 Chapitre 5
rapport du Commissaire aux comptes ; (f) élire les membres du Conseil d’administration ;(g) fixer les réserves et répartir le revenu net ou en excédent de la Société ;(h) s’attacher les services d’un Commissaires aux comptes pour la vérification
des comptes finaux de la Société ;(i) amender le présent Accord ;(j) décider de mettre fin aux activités de la Société et de distribuer ses actifs.
3) L’Assemblée générale et le Conseil d’Administration dans la limite des prérogatives qui lui sont attribuées, adoptent les règles et règlements nécessaires ou appropriées pour la conduite des opérations de la Société, y compris les règles et règlements relatifs au personnel, au régime de retraite et aux autres avantages.
4) L’Assemblée générale conserve le plein pouvoir d’exercer son autorité pour toute question déléguée au Conseil d’administration, conformément aux Alinéas (2) et (3) du présent Article.
ARTIClE - 22Assemblée générale - Procédures
1) L’Assemblée générale se réunit une fois par an. Elle peut se réunir à d’autres occasions chaque fois qu’elle le juge nécessaire ou si elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Celui-ci convoque une réunion de l’Assemblée générale, si le tiers des membres le demande.
2) Le quorum requis pour toute réunion de l’Assemblée générale est constitué par une majorité des membres représentant au moins les deux tiers des droits de vote.
3) Par voie de règlement, l’Assemblée générale définit une procédure par laquelle le Conseil d’Administration recueille, s’il le juge opportun, le vote des membres de l’Assemblée générale sur une question spécifique, sans convoquer une réunion de l’Assemblée générale.
ARTIClE - 23Vote à l’Assemblée générale
1) 1) Chaque membre dispose d’une voix par action souscrite et libérée et pour les parts exigibles du capital souscrit.
2) 2) Lors du vote à l’Assemblée générale, chaque membre donne son suffrage pour le nombre de voix dont dispose le membre qu’il représente.
13Accord portant création
3) 3) Sauf stipulation contraire dans le présent Accord, toutes les questions soumises à l’Assemblée générale sont tranchées à la majorité des voix représentées à la réunion.
ARTIClE - 24Conseil d’Administration
1) Sous réserve des dispositions de l’Alinéa (2) du présent Article, le Conseil d’Administration se compose comme suit :
(a) Le Conseil d’administration comprend dix (10) membres en sus de son Président.
(b) Le Conseil de Directeurs exécutifs de la Banque nomme cinq (5) de ses membres qui siègent au Conseil d’administration.
(c) Le membre autre que la Banque, qui détient le plus grand nombre de parts du capital de la Société, nomme un représentant au Conseil d’administration.
(d) L’Assemblée générale élit les quatre (4) autres membres du Conseil d’administration, pourvu que le représentant de la Banque et le représentant du membre détenant le plus grand nombre d’actions ne participent pas au vote.
(e) Les procédures relatives à l’élection des membres du Conseil d’administration sont définies dans des Règlements à adopter par l’Assemblée générale.
(f) Les membres du Conseil d’administration sont nommés ou élus pour un mandat de trois (3) ans. Les membres nommés peuvent être reconduits et les membres élus du Conseil d’administration peuvent être réélus. Les membres du Conseil restent en poste jusqu’à la nomination ou l’élection de leurs successeurs. Si le poste de membre du Conseil d’Administration reste vacant pendant plus de quatre vingt dix (90) jours avant l’expiration du mandat, un successeur est nommé ou élu par le membre ayant désigné ou les membres ayant élu le sortant, pour finir le mandat le cas échéant.
(g) Les membres du Conseil d’administration doivent disposer d’une qualification adéquate et jouir d’une bonne expérience dans les secteurs d’activités de la Société.
(h) Aucun membre du Conseil d’administration ne peut cumuler cette charge avec celle de membre de l’Assemblée générale.
(i) Le membre du Conseil d’administration perd son mandat si celui qui l’a nommé ou ceux dont les voix ont contribué à son élection cessent d’être membres de la Société.
14 Chapitre 5
(j) L’Assemblée générale détermine les honoraires et frais à verser aux membres du Conseil d’administration pour leur participation aux réunions ou pour l’accomplissement de toute tâche qui leur est confiée par le Conseil d’administration ou le Président du Conseil d’Administration.
2) L’Assemblée générale peut augmenter le nombre des membres du Conseil d’administration selon les termes et conditions qu’elle juge appropriés.
3) Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite générale des opérations de la Société et pour ce faire, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par l’Assemblée générale ou conférés par le présent Accord, y compris le pouvoir de :
(a) adopter les politiques de la Société, de même que les règles et règlements ne relevant pas de l’autorité exclusive de l’Assemblée générale ;
(b) approuver la stratégie opérationnelle de la Société ;
(c) approuver le plan d’entreprise et le budget annuel de fonctionnement de la Société ;
(d) soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale les comptes finaux de la Société pour chaque exercice ;
(e) créer tout organe approprié pour la conduite des affaires de la Société ;
(f) interpréter les dispositions du présent Accord ;
(g) proposer à l’Assemblée générale des amendements au présent Accord ;
(h) prendre toute mesure qui ne soit pas incompatible avec les dispositions du présent Accord ou avec les décisions de l’Assemblée générale et qu’il juge appropriée pour la bonne conduite des affaires de la Société ou pour la réalisation de ses objectifs.
4) Le fonctionnement du Conseil d’administration est régi par les procédures ci-après :
(a) Le Conseil d’Administration opère à partir du siège de la Société ou de tout autre lieu qu’il choisit, et se réunit au moins quatre (4) fois par an, ou à l’invitation de son Président, si les besoins de la Société l’exigent.
(b) Pour les réunions du Conseil d’Administration, le quorum est constitué par la majorité des membres, pour autant qu’elle représente au moins deux tiers (2/3) des droits de vote.
(c) Sous réserve des dispositions de l’Alinéa (d) du présent Article, chaque membre du Conseil d’Administration dispose au moment du vote d’un nombre de voix égal à celui du Membre l’ayant nommé ou des Membres l’ayant élu, le cas échéant.
15Accord portant création
(d) Les membres du Conseil d’Administration nommés par le Conseil des Directeurs exécutifs de la Banque se partagent équitablement les votes de la Banque.
(e) Sauf dispositions contraires expresses contenues dans le présent Accord, toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité des droits de vote représentés à la réunion.
(f) Les voix détenues par un membre du Conseil d’Administration sont exprimées comme un tout indivisible.
(g) En cas d’égalité de voix, le Président du Conseil d’Administration a une voie prépondérante.
ARTIClE - 25Président, Directeur général et agents
1) Le Président de la Banque est d’office Président du Conseil d’administration. Il préside les réunions du Conseil mais sans droit de vote, sauf en cas d’égalité de voix. Il peut participer à toute réunion de l’Assemblée générale, mais sans droit de vote.
2) Le Directeur général est nommé par le Conseil d’administration pour une durée de trois (3) ans, sur recommandation du Président. Le Directeur général doit être ressortissant d’un pays membre. Le Conseil d’administration définit les conditions d’emploi du Directeur général. Le mandat du Directeur général peut être renouvelé, à condition que la durée totale de son service n’excède pas neuf (9) ans.
3) Le Directeur général conduit les activités de la Société, conformément aux lignes directrices, règles et règlements définis par le Conseil d’Administration et sous la supervision générale du Président du Conseil d’administration. Le Directeur général dirige, nomme et licencie les agents et membres du personnel conformément aux règles et aux règlements adoptés par le Conseil d’administration ; il assure la présidence des réunions du Conseil d’administration en l’absence du Président.
4) Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil d’administration auxquelles il ne peut exercer un droit de vote, sauf en cas d’égalité où il dispose d’une voix prépondérante puisqu’agissant en lieu et place du Président.
5) Le Directeur général, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’administration, approuve les financements et les investissements de la Société, conformément aux directives, règles et règlements adoptés par le Conseil.
6) Le Président du Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs adjoints du Directeur général sur recommandation de ce dernier et approbation du Conseil.
16 Chapitre 5
Le mandat, les pouvoirs et les fonctions du Directeur général adjoint sont fixés et révisés de temps en temps par le Conseil d’Administration, sur recommandation du Président. En cas d’absence ou d’incapacité du Directeur général, le Directeur général adjoint, ou celui des adjoints ayant le grade le plus élevé le cas échéant, exerce les pouvoirs et remplit les fonctions de Directeur général. Pendant toute la durée de son mandat, le Directeur général adjoint ne peut avoir la qualité de membre de l’Assemblée générale ou du Conseil d’Administration.
7) Le Directeur général Adjoint peut participer aux réunions du Conseil d’Administration et, en cas d’absence du Président et du Directeur général, en assurer la présidence. Il n’a pas le droit de vote à ces réunions, sauf en cas d’égalité où il a une voix prépondérante puisqu’agissant en lieu et place du Président.
8) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents et les membres du personnel ont un devoir de loyauté envers la Société. Tout membre de la Société respecte le caractère international de ce devoir, et se retient de toute tentative de les influencer dans l’exercice de ses fonctions.
9) La Société doit veiller à la nécessité de respecter les plus hautes normes d’efficacité, de compétence, d’éthique et d’intégrité professionnelles, dans le recrutement et les conditions de service du personnel. Dans le recrutement, il doit être dûment tenu compte d’une répartition géographique aussi large que possible.
ARTIClE - 26Publication du Rapport annuel et d’autres rapports
1) La Société publie un Rapport annuel contenant ses états financiers vérifiés. Elle doit également faire parvenir aux membres un résumé trimestriel de sa situation financière, et du compte des pertes et profits indiquant les résultats d’exploitation.
2) La Société peut également publier tout autre rapport ou étude qu’elle juge appropriés, pour atteindre ses objectifs et s’acquitter de ses fonctions.
ARTIClE - 27Dividendes
1) L’Assemblée générale détermine annuellement la part du revenu net et de l’excédent qui, après provision pour réserves, est distribuée à titre de dividendes. En aucun cas, des dividendes ne doivent être distribués si le volume des réserves n’atteint pas vingt-cinq pour cent (25%) du capital souscrit.
17Accord portant création
2) Les dividendes sont distribués au prorata des parts du capital libéré détenues par chaque membre.
3) Les dividendes sont payés selon les modalités et dans la monnaie ou les monnaies fixées par l’Assemblée générale.
ARTIClE - 28Relations avec la Banque
1) Nonobstant le fait qu’elle soit membre du Groupe de la Banque, la Société est une entité autonome et distincte ; ses fonds et ses comptes sont tenus séparément de ceux de la Banque. Les dispositions du présent Alinéa n’empêchent pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque concernant les facilités financières et autres, le personnel, les services et autres questions relatives aux dépenses administratives afférentes aux réunions annuelles ou autres tenues conjointement, ou aux services rendus par l’une à l’autre.
2) Aucune clause du présent Accord ne rend la Société responsable des actes ou obligations de la Banque, ou la Banque responsable des actes ou obligations de la Société.
18 Chapitre 6
CHAPITRE 6Retrait, Cession D’actions, Et Suspension Des Membres
ARTIClE - 29Droit de retrait, cession d’actions
1) Tout Membre peut, à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la date de démarrage des opérations de la Société, s’en retirer, en informant par écrit le Président du Conseil d’Administration de son intention. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la correspondance, mais en aucun cas, pas avant six mois à partir de la date à laquelle le préavis est reçu par la Société. A tout moment avant la prise d’effet du retrait, le membre peut, par écrit, renoncer à son intention de se retirer.
2) Une Institution membre peut, à l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de la date de démarrage des opérations de la Société, céder à une autre Institution membre tout ou partie de ses actions dans la Société.
3) La Banque peut, à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à partir de la date de démarrage des opérations de la Société, acquérir tout ou partie des actions offertes à la vente par une Institution membre de la Société. Le prix de vente est fixé d’un commun accord entre la Banque et ladite institution.
4) L’Institution membre qui cède ses actions demeure redevable de toutes ses obligations vis-à-vis de la Société à la date de la vente, et le membre qui s’en retire redevable des siennes à la date de la réception de l’avis de retrait. Toutefois, lorsque le retrait devient effectif, le membre n’est plus redevable vis-à-vis de la Société, d’une quelconque obligation résultant des opérations effectuées par cette dernière, après la date à laquelle elle a reçu l’avis de retrait.
ARTIClE - 30Suspension des membres
1) Un membre qui a failli à ses obligations vis-à-vis de la Société, peut être suspendu après un vote à la majorité des trois quarts (3/4) au moins des droits de vote.
2) Le membre ainsi suspendu perd automatiquement sa qualité de membre de la Société un an après la date de sa suspension, à moins que dans l’intervalle, l’Assemblée générale ne décide à la majorité visée à l’Alinéa (1) du présent Article, de proroger ou de lever la suspension.
3) Pendant toute la durée de sa suspension, le membre ne peut exercer aucun des droits que lui confère le présent Accord, hormis le droit de retrait, mais il est tenu d’honorer toutes ses obligations préalables à son retrait.
19Accord portant création
ARTIClE - 31Droits et obligations en cas de perte de la qualité de membre1) A partir du moment où prend fin son adhésion, le membre ne partage plus
les profits ou pertes de la Société et n’est redevable d’aucune obligation par rapport aux financements et aux garanties contractés par la Société après cette date. Conformément aux dispositions du présent Article, la Société prend les dispositions nécessaires au rachat des actions qu’il détient aux fins d’apurement de ses comptes.
2) Le membre peut s’entendre avec la Société sur son retrait et le rachat de ses actions à des conditions jugées appropriées en la circonstance. Faute d’un accord dans un délai de trois (3) mois, après la date à laquelle il a exprimé son intention de se retirer ou à l’échéance convenue entre les deux parties, le prix de revente des actions du membre sera égal à leur valeur comptable à la date à laquelle ce dernier cesse d’être membre de la Société.
3) Le règlement des actions se fera par tranches, à l’échéance et dans les monnaies fixées par la Société, en tenant compte de la situation financière de cette dernière.
4) Aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions en vertu du présent Article, n’est versé avant un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il cesse d’être membre de la Société. Dans le cas où la Société décide, pendant ce délai, de suspendre temporairement ses activités, les droits dudit membre sont calculés suivant les dispositions de l’Article 35 du présent Accord, et le membre continue d’être considéré comme tel aux termes dudit Article, sans toutefois bénéficier de droits de vote.
ARTIClE - 32Suspension des opérations
En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre les opérations relatives aux nouveaux investissements, aux financements et aux garanties, jusqu’au moment où l’Assemblée générale a la possibilité d’examiner la question et de prendre les mesures appropriées.
ARTIClE - 33Cessation des opérations
1) La Société peut mettre fin à ses opérations par décision de l’Assemblée générale adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres représentant au moins les trois quarts (3/4) des droits de vote. A la cessation de ses opérations, la Société met immédiatement fin à toutes ses activités, sauf celles afférentes à la conservation, la préservation et le recouvrement de ses actifs, ainsi qu’à l’extinction de ses obligations.
20 Chapitre 6
2) En attendant l’extinction définitive de ses obligations et la répartition de ses actifs, la Société continue d’exister et tous les droits et obligations réciproques entre elle et ses membres aux termes du présent Accord resteront valides, sauf qu’aucun membre ne pourra être suspendu, ni son retrait accepté, et aucune distribution d’actifs ne pourra être effectuée autrement qu’en vertu des dispositions de l’Article 35 du présent Accord.
ARTIClE - 34Obligations des membres et paiement des créances
1) En cas de cessation d’activités de la Société, les obligations des membres par rapport de leur souscription au capital restent en vigueur jusqu’à extinction complète des obligations de la Société, y compris les engagements éventuels.
2) Les droits des créanciers sont liquidés par prélèvement direct, respectivement, sur les actifs de la Société affectés au règlement desdites créances, puis sur les autres réserves, puis sur le capital libéré, puis sur les montants dus à la Société s’il y en a, au titre des souscriptions au capital. Avant de procéder à tout paiement aux créanciers ayant des créances avérées, le Conseil d’administration prend les dispositions qu’il juge utiles pour garantir une répartition des actifs au prorata entre les porteurs des créances avérées et éventuelles.
ARTIClE - 35Répartition des actifs
1) Aucune répartition des actifs n’intervient au profit des membres au prorata de leurs souscriptions au capital de la Société, avant que les créances n’aient été payées ou que des provisions n’aient été constituées à cette fin. Cette répartition doit être approuvée par l’Assemblée générale par un vote des deux tiers (2/3) du nombre total des membres représentant aux moins les trois quarts (3/4) de la totalité des droits de vote.
2) La répartition des actifs de la Société entre les membres se fait au prorata de leur part libérée du capital de la Société, au moment et dans des conditions qu’elle juge équitables et justes. Les proportions d’actifs distribuées ne sont pas forcément uniformes de par leur nature. Aucun membre n’est en droit de percevoir sa part d’actifs qu’après avoir acquitté toutes ses obligations à l’égard de la Société.
3) Tout membre recevant des actifs distribués en vertu du présent Article jouit, relativement à ces actifs, des mêmes droits dont jouissait la Société avant la répartition de ces actifs.
21Accord portant création
CHAPITRE 7 Immunites Et Privileges
ARTIClE - 36Objet du présent chapitre
Pour permettre à la Société de s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, les immunités et privilèges définis dans le présent chapitre lui sont accordés sur les territoires de chaque pays membre. Ces immunités et privilèges ne s’appliquent pas à ceux qui traitent avec la Société.
ARTIClE - 37Poursuites judiciaires
1) Les actions en justice contre la Société ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente sur le territoire de l’Etat membre où se trouve son Siège principal, une filiale ou un bureau de la Société, ou encore, dans lequel elle a désigné un agent pour recevoir des convocations assignations, des citations à comparaître, où dans lequel elle a émis ou garanti des titres.
2) Aucune action ne doit, toutefois, être intentée contre la Société par un membre, ou une personne agissant pour son compte ou tenant de ce membre des droits de réclamation. De même, aucune action ne peut être intentée contre la Société pour des questions liées au personnel.
3) Les biens et les avoirs de la Société, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient leurs détenteurs, jouissent de l’immunité contre toutes les formes de saisie judiciaire, de séquestre, de confiscation ou d’exécution judiciaire avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé à l’encontre de la Société.
ARTIClE - 38Insaisissabilité des actifs
Les biens et actifs de la Société jouissent, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, de l’immunité contre la perquisition, la réquisition, la saisie, l’expropriation et toute autre forme de saisie par mesure administrative ou législative.
ARTIClE - 39Inviolabilité des archives
Les archives de la Société sont inviolables.
22 Chapitre 7
ARTIClE - 40Confidentialité des dépôts
La Société s’engage à préserver le secret des dépôts et les membres sont, de même, tenus de respecter le caractère confidentiel des informations relatives aux dépôts.
ARTIClE - 41Immunité de restriction des actifs
1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa (2) du présent Article et dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues au présent Accord, les biens et avoirs de la Société sont exonérés de toutes restrictions, de tous règlements, contrôles et moratoires officiels de toute nature.
2) Les fonds perçus par la Société ou qui lui sont dus au titre d’un financement ou d’un placement effectué par la Société sur les territoires d’un pays membre, sont exonérés de restrictions de change, réglementations et contrôles de toute nature qui seraient en vigueur sur les territoires dudit pays membre.
ARTIClE - 42Privilège en matière de communications
Les communications officielles de la Société doivent être traitées par chaque pays membre de la même manière que les communications officielles des autres pays membres.
ARTIClE - 43Immunités et privilèges des agents et employés
Tous les membres de l’Assemblée générale, le Président et les membres du Conseil d’administration, le Directeur général, les Directeur généraux adjoints, les agents et les employés de la Société :
a) jouissent des immunités judiciaires en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions.
b) s’ils ne sont pas ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficient des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à l’immigration, à l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires, et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux accordés par les pays membres aux représentants diplomatiques, fonctionnaires et employés des autres pays membres de rang équivalent ; et
c) bénéficient, dans leurs déplacements, du même traitement que celui accordé par les pays membres aux représentants diplomatiques, fonctionnaires et employés des autres pays membres de rang équivalent.
23Accord portant création
ARTIClE - 44Exemption d’impôt
1) La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. La Société est également exemptée de toute obligation de paiement ou de recouvrement d’impôts ou de droits.
2) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les salaires et indemnités versés par la Société au Président et membres du Conseil d’Administration, au Directeur général, aux Directeurs généraux adjoints, aux agents et employés de la Société.
3) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou titres émis par la Société (y compris les profits et revenus), quel que soit leur détenteur dans les cas suivants : (a) Si un tel impôt constitue une mesure discriminatoire contre cette obligation
ou ce titre uniquement en raison de leur émission par la Société ; (b) Si un tel impôt a pour seules bases juridiques le lieu ou la monnaie dans
lesquels le titre a été émis, rendu payable ou payé, ou encore l’emplacement du bureau ou le lieu où la Société exerce ses activités.
4) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou titres garantis par la Société (y compris les dividendes et les revenus qu’ils génèrent), quel que soit leur détenteur dans les cas suivants :(a) Si un tel impôt constitue une mesure discriminatoire contre cette obligation
ou ce titre uniquement en raison du fait qu’ils sont garantis par la Société ;(b) Si un tel impôt a pour seules bases juridiques l’emplacement du bureau ou
le lieu où la Société exerce ses activités.
ARTIClE - 45Application des dispositions du présent chapitre
Chaque pays membre s’engage à prendre, conformément à son propre système juridique, toutes les mesures nécessaires sur ses propres territoires pour mettre en œuvre les dispositions énoncées dans le présent chapitre et informe la Société de façon détaillée des mesures prises à cet effet.
ARTIClE - 46Renonciation
La Société peut, à sa seule discrétion, décider de renoncer à l’un quelconque des privilèges et immunités conférés par le présent article dans la proportion et suivant les conditions qui sont déterminées par le Conseil d’administration.
24 Chapitre 8
CHAPITRE 8 : Amendements, Interpretation, Arbitrage
ARTIClE - 47Amendements
1) Le présent Accord peut être amendé par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers (2/3) du nombre total des membres représentant au minimum les trois quarts (3/4) de la totalité des droits de vote.
2) Nonobstant les dispositions de l’Alinéa 1 ci-dessus, l’accord unanime de l’Assemblée générale est requis pour l’adoption de tout amendement modifiant :
(a) le droit de retrait de la Société stipulé à l’Article 29 (1) du présent Accord.
(b) le droit de souscription d’actions en cas d’augmentation du capital de la Société stipulé au paragraphe (5) de l’Article 11; et
(c) les limitations de responsabilité visées à l’Article 14.
3) Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle émane d’un membre ou du Conseil d’administration, est communiquée au Président de l’Assemblée générale qui la soumet à son tour à ladite Assemblée. Si l’amendement proposé est adopté, la Société le notifie à tous les membres par communication officielle. Les amendements entrent en vigueur, pour tous les membres, trois mois après la date de la communication officielle, à moins que l’Assemblée générale ne spécifie une date différente.
ARTIClE - 48langues, interprétation et application
1) La langue officielle de la Société est l’arabe. En outre, l’anglais et le français sont employés comme langues de travail. La version arabe du présent Accord fait foi en ce qui concerne l’interprétation et l’application.
2) Toute question d’interprétation des dispositions du présent Accord pouvant surgir entre un membre et la Société ou entre deux ou plusieurs membres, est soumise au Conseil d’administration pour décision.
3) Dans tous les cas où le Conseil d’Administration rend une décision conformément à l’Alinéa 2 ci-dessus, tout membre peut, dans un délai de six mois à partir de la date de cette décision, faire appel contre ladite décision devant l’Assemblée générale. La décision de l’Assemblée générale est définitive. En attendant que
25Accord portant création
l’Assemblée générale statue, la Société peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir conformément à la décision du Conseil d’administration.
ARTIClE - 49Arbitrage
En cas de différend entre la Société et un membre qui a perdu cette qualité ou entre la Société et un membre après l’adoption d’une résolution mettant fin aux opérations de la Société, il est fait appel à l’arbitrage d’un tribunal composé de trois arbitres. L’un des arbitres est désigné par la Société, le second par le membre concerné, chacune des parties agissant dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande d’arbitrage. Le troisième arbitre est désigné d’un commun accord entre les deux parties et, dans l’éventualité où un tel accord n’intervient pas dans le délai de 60 jours, par le Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence islamique, à qui il reviendra également de désigner l’arbitre non désigné par une partie dans le délai spécifié ci-dessus, à la demande de l’autre partie. Si les arbitres ne parviennent pas à une décision à l’unanimité, la décision est rendue à la majorité des trois arbitres. Les décisions ainsi prises sont sans appel et contraignantes pour les deux parties. Le troisième arbitre est habilité à trancher toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties sont en désaccord.
ARTIClE - 50Accord tacite
Lorsque l’accord d’un membre est requis préalablement à un acte à entreprendre par la Société, cet accord est réputé avoir été donné, à moins que ce membre ne présente une objection dans un délai fixé par la Société, en notifiant audit membre l’acte envisagé.
26 Chapitre 9
CHAPITRE 9Dispositions Finales
ARTIClE - 51Exercice budgétaire
L’exercice budgétaire de la Société est l’année de l’Hégire. Toutefois, le premier exercice commencera à la date fixée par l’Assemblée générale à sa 1ère réunion et se terminera le dernier jour du mois Dhoul Hijja de la même année.
ARTIClE - 52Canaux de communication et dépositaires
1) Chaque membre désigne un point focal avec lequel la Société peut communiquer sur les questions en rapport avec le présent Accord.
2) La Société peut désigner un dépositaire dans un pays membre pour recevoir les dépôts des fonds de la Société dans la monnaie dudit pays, ainsi que les autres avoirs de la Société et ce, dans le respect de la législation de change en vigueur dans le pays concerné.
27Accord portant création
CHAPITRE 10 SIGNATURE ET ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DEMARRAGE DES OPERATIONS
ARTIClE - 53Signature et acceptation
1) L’original du présent Accord sera déposé à la Banque, où il restera ouvert à la signature des représentants de la Banque, des Membres énumérés à l’Annexe A et aux autres membres potentiels, jusqu’au 7/11/1427H (30/11/2006), ou jusqu’à une date ultérieure fixée par le Conseil d’administration. Chaque signataire du présent Accord doit déposer auprès de la Banque un instrument dans lequel il affirme avoir accepté ou ratifié le présent Accord conformément à ses propres lois ou réglementations, et avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir s’acquitter de toutes ses obligations en vertu du présent Accord.
2) La Banque adresse à tous les membres une copie certifiée du présent Accord et leur notifie toute signature et dépôt d’instrument d’acceptation ou de ratification effectués conformément à l’alinéa ci-dessus, ainsi que la date à laquelle cette signature ou ce dépôt ont été effectués.
3) La Société peut à partir de la date à laquelle elle commence ses activités, recevoir la signature ou l’instrument d’acceptation ou de ratification du présent Accord d’un pays ou institution dont l’adhésion a été approuvée conformément à l’Alinéa (2) de l’Article 9 du présent Accord.
ARTIClE - 54Entrée en vigueur
1) Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature et le dépôt des instruments d’acceptation ou de ratification, conformément à l’alinéa 1 de l’Article 53, par :
(a) la Banque.
(b) le pays hôte du siège ; et
(c) au moins 10 autres membres.
2) Les pays et institutions ayant déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification avant la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur, deviennent membres à compter de la date d’entrée en vigueur. Les autres pays et institutions deviennent membres à la date à laquelle le pays ou l’institution a déposé ses instruments d’acceptation ou de ratification.
28 Chapitre 10
ARTIClE - 55Démarrage des opérations
Dès l’entrée en vigueur du présent Accord conformément à l’alinéa 1 de l’Article 54, chaque membre désigne un représentant à l’Assemblée générale et le Président de la Banque convoque une réunion de l’Assemblée générale. La Société commence ses opérations à la date fixée par l’Assemblée générale.
Fait à Koweït City, Etat du Koweït, en date du 3/5/1427 H (30/05/2006 ), en un seul exemplaire en arabe, avec traduction en anglais et en français, qui est déposé auprès de la Banque qui a accepté d’être le dépositaire du présent Accord jusqu’au démarrage des opérations de la Société. La Banque s’engage à communiquer à tous les membres énumérés à l’Annexe A, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur conformément à l’Alinéa1 de l’Article 54 du présent Accord. A partir de la date de démarrage des opérations de la Société, le présent Accord est déposé à la Société qui reçoit les signatures et les instruments d’acceptation ou de ratification de l’Accord aux termes de l’alinéa (3) de l’Article 53.
**********************
29Accord portant création
ANNEXE APart du capital-actions autorisé de la Société ouverte à la souscription initiale de la Banque islamique de développement, des pays membres et des institutions
(Actions d’une valeur de 10.000 US$ chacune)
N° Actionnaires Nombred’actions
1 La Banque Islamique de Développement 26637
2 Algérie 608
3 Bahrayn 185
4 Bangladesh 202
5 Brunei 582
6 Cameroun 2
7 Egypte 1273
8 Gabon 22
9 Indonésie 206
10 Iran 192
11 Jordanie 130
12 Kuwait 653
13 Liban 61
14 Libye 139
15 Malaisie 2898
16 Maroc 510
17 Pakistan 843
18 Palestine 184
19 Arabie Saoudite 3305
20 Sénégal 48
21 Somalie 72
30 ANNEXE A
22 Soudan 77
23 Syrie 185
24 Turquie 2915
25 Tunisie 560
26 Emirats Arabes Unis 184
27 Ouganda 49
28 Banque Islamique Al-Baraka, Bahrayn 818
29 Banque Islamique Faysal de l’Egypte 592
30 Compagnie Al-Baraka pour l’Investissement, London 161
31 Banque Islamique de Jordanie pour le Financement etl’Investissement 118
32 Al-Baraka Turkish Finance House 69
33 Beit Attamweel Saudi Tunis (BEST) 53
34 Banque Islamique Tadamon, Soudan 26
35 Banque Islamique Coopérative de Développement, Soudan 26
36 Banque Islamique du Soudan 26
Total 44611
