Avis et communications - s45ad96544700f30d.jimcontent.com€¦ · 13 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 129 sur 136 Avis et communications AVIS DIVERS COMMISSION

13 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 129 sur 136

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Avis et communications

AVIS DIVERS

COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE

Vocabulaire du droit

NOR : CTNX0609246X

action de groupeDomaine : Droit.Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants

d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairementreçu le mandat au préalable.

Équivalent étranger : class action.

7 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur 93

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AVIS DIVERS


Vocabulaire du droit

NOR : CTNX0710779K

alerte professionnelle

Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.Synonyme : dénonciation, n.f.Définition : Révélation par le salarié d’une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci

d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux del’entreprise ou à ceux de tiers.

Équivalent étranger : whistleblowing.

dénonciation, n.f.Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.Voir : alerte professionnelle.


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AVIS DIVERS


Vocabulaire du droit(liste de termes, expressions et définitions adoptés)

NOR : CTNX0810117K

I. – Termes et définitions

analyse comportementaleDomaine : Droit.

Voir : profilage.

clause d’imprévisibilitéDomaine : Droit.Définition : Clause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en

bouleverseraient l’équilibre.Équivalent étranger : hardship clause.

égalité des conditions de concurrenceForme abrégée : égalité de concurrence.Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles

communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.Équivalent étranger : level playing field.

élection de juridictionDomaine : Droit.Définition : Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.Équivalent étranger : forum shopping.

plaider-coupable, n.m.Domaine : Droit.Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance

préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l’expression « comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».Équivalent étranger : plea bargaining.

profilage, n.m.Domaine : Droit.Synonyme : analyse comportementale.Définition : Établissement a posteriori, à partir d’indices liés à un acte ou un comportement, d’un profil

psychosociologique de personnalité compatible avec l’acte ou le comportement en question.

Note :1. Le profilage diffère de l’enquête criminelle, menée par les services de police, et de l’expertise criminelle,

fondée sur l’examen psychologique de l’auteur présumé d’un crime ou d’une victime.2. Dans l’usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».Équivalent étranger : profiling.


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II. – Table d’équivalence

A. – Termes étrangers

TERME ÉTRANGER (1) DOMAINE/SOUS-DOMAINE ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)

forum shopping. Droit. élection de juridiction.hardship clause. Droit. clause d’imprévisibilité.level playing field. Droit-Économie et gestion d’entreprise. égalité des conditions de concurrence, égalité de

concurrence.plea bargaining. Droit. plaider-coupable, n.m.profiling. Droit. profilage, n.m., analyse comportementale.

(1) Il s’agit de termes anglais, sauf mention contraire.(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).

B. – Termes français

TERME FRANÇAIS (1) DOMAINE/SOUS-DOMAINE ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)

analyse comportementale, profilage, n.m. Droit. profiling.clause d’imprévisibilité. Droit. hardship clause.égalité des conditions de concurrence, égalité de

concurrence.Droit-Économie et gestion d’entreprise. level playing field.

élection de juridiction. Droit. forum shopping.plaider-coupable, n.m. Droit. plea bargaining.profilage, n.m., analyse comportementale. Droit. profiling.

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).(2) Il s’agit d’équivalents anglais, sauf mention contraire.

27 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 48

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AVIS DIVERS


Vocabulaire des finances et du droit

NOR : CTNX1107371K

copiage de carte

Domaine : Finances.Définition : Technique de fraude visant à obtenir les données confidentielles d’une carte de paiement en

copiant sa piste magnétique et éventuellement en captant son code secret au moyen d’un copieur de carteinstallé sur des terminaux de paiement ou de retrait.

Voir aussi : copieur de carte.Équivalent étranger : card skimming, credit card skimming, skimming.

copieur de carteDomaine : Finances-Électronique.Définition : Dispositif technique permettant de lire et de capter frauduleusement les données confidentielles

d’une carte de paiement.Note : Le copieur de carte peut associer un lecteur de carte à un faux clavier ou à une caméra.Voir aussi : copiage de carte.Équivalent étranger : credit card skimmer, credit card skimming device, skimmer, skimming device.

3 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 56

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AVIS DIVERS



NOR : CTNX1107922X


application forcéeDomaine : Droit/Droit des entreprises.Définition : Procédure qui permet au tribunal d’homologuer le plan de redressement d’une entreprise malgré

l’opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.Équivalent étranger : cram down.

clause d’extinctionDomaine : Droit.Définition : Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de

l’obligation.Équivalent étranger : sunset clause.

escroquerie à la transactionDomaine : Droit.Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien

d’accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsionde fonds.

Équivalent étranger : rip deal.

norme juridique temporaireDomaine : Droit.Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.Équivalent étranger : sunset clause.

primauté du droitDomaine : Droit.Définition : État d’une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.

II. – Table d’équivalence



cram down. Droit/Droit des entreprises. application forcée.

rip deal. Droit. escroquerie à la transaction.

rule of law, rule of the law. Droit. primauté du droit.

sunset clause. Droit. clause d’extinction ; norme juridique temporaire.


3 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 56

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application forcée. Droit/Droit des entreprises. cram down.

clause d’extinction. Droit. sunset clause.

escroquerie à la transaction. Droit. rip deal.

norme juridique temporaire. Droit. sunset clause.

primauté du droit. Droit. rule of law, rule of the law.


5 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 118 sur 136

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AVIS DIVERS



NOR : CTNX1328341K


accord prénuptialDomaine : Droit/Droit de la famille.Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d’eux en cas de

dissolution du mariage.Note : L’accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.Équivalent étranger : prenuptial agreement.

appliquer ou expliquerDomaine : Droit/Droit des entreprises.Définition : Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux

règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.Voir aussi : gouvernement de l’entreprise.Équivalent étranger : comply or explain (to).

justice restauratriceDomaine : Droit.Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une

infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autresmembres de la communauté affectée.

Équivalent étranger : restorative justice.

pédopiégeage, n.m.Domaine : Droit.Définition : Agissements d’un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie

électronique.Équivalent étranger : child grooming, grooming.

pédopornographie, n.f.Domaine : Droit.Définition : Pornographie utilisant des enfants.Équivalent étranger : child pornography.

photographie de scène de crimeDomaine : Droit/Police technique.Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis

un acte criminel.Équivalent étranger : forensic photography.

plan préventif de restructurationDomaine : Droit/Droit des entreprises.Définition : Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur

avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.

recueillant, -e, n.


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Domaine : Droit/Droit de la famille.Définition : Titulaire du droit de recueil légal.Voir aussi : recueil légal, recueilli.Équivalent étranger : kafil (Ar).

recueil légalDomaine : Droit/Droit de la famille.Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.Voir aussi : recueillant, recueilli.Équivalent étranger : kafala (Ar).

recueilli, -e, n.Domaine : Droit/Droit de la famille.Définition : Mineur ayant fait l’objet d’un recueil légal.Voir aussi : recueillant, recueil légal.Équivalent étranger : makfoul (Ar).

sexto, n.m.Domaine : Droit.Synonyme : texto pornographique.Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.Équivalent étranger : sex message, sex text.

surtransposition, n.f.Domaine : Droit.Définition : Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément

prévu.Équivalent étranger : gold plating.

textopornographie, n.f.Domaine : Droit.Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.Voir aussi : sexto.Équivalent étranger : sexting.

texto pornographiqueDomaine : Droit.Voir : sexto.

vidéoagression, n.f.Domaine : Droit.Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l’auteur d’une agression infligée par

surprise, en vue d’une diffusion dans un réseau électronique.Équivalent étranger : happy slapping.

vote nuDomaine : Droit-Finances.Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au

risque financier inhérent à la propriété de ces titres.Équivalent étranger : empty voting.

II. − Table d’équivalence



child grooming, grooming. Droit. pédopiégeage, n.m.

child pornography. Droit. pédopornographie, n.f.

comply or explain (to). Droit/Droit des entreprises. appliquer ou expliquer.


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empty voting. Droit-Finances. vote nu.

forensic photography. Droit/Police technique. photographie de scène de crime.

gold plating. Droit. surtransposition, n.f.

grooming, child grooming. Droit. pédopiégeage, n.m.

happy slapping. Droit. vidéoagression, n.f.

kafala (Ar). Droit/Droit de la famille. recueil légal.

kafil (Ar). Droit/Droit de la famille. recueillant, -e, n.

makfoul (Ar). Droit/Droit de la famille. recueilli, -e, n.

prenuptial agreement. Droit/Droit de la famille. accord prénuptial.

prepack, prepackaged plan, prepackagedrestructuring plan.

Droit/Droit des entreprises. plan préventif de restructuration.

restorative justice. Droit. justice restauratrice.

sex message, sex text. Droit. sexto, n.m., texto pornographique.

sexting. Droit. textopornographie, n.f.




accord prénuptial. Droit/Droit de la famille. prenuptial agreement.

appliquer ou expliquer. Droit/Droit des entreprises. comply or explain (to).

justice restauratrice. Droit. restorative justice.

pédopiégeage, n.m. Droit. child grooming, grooming.

pédopornographie, n.f. Droit. child pornography.

photographie de scène de crime. Droit/Police technique. forensic photography.

plan préventif de restructuration. Droit/Droit des entreprises. prepack, prepackaged plan, prepackagedrestructuring plan.

recueillant, -e, n. Droit/Droit de la famille. kafil (Ar).

recueil légal. Droit/Droit de la famille. kafala (Ar).

recueilli, -e, n. Droit/Droit de la famille. makfoul (Ar).


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sexto, n.m., texto pornographique. Droit. sex message, sex text.

surtransposition, n.f. Droit. gold plating.

textopornographie, n.f. Droit. sexting.

texto pornographique, sexto, n.m. Droit. sex message, sex text.

vidéoagression, n.f. Droit. happy slapping.

vote nu. Droit-Finances. empty voting.



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Vocabulaire de l’informatique et du droit

NOR : CTNX1408941K

données ouvertes

Domaine : Droit-Informatique.

Définition : Données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin depermettre leur réutilisation.

Note :

1. Les données ouvertes n’ont généralement pas de caractère personnel.2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.

Voir aussi : ouverture des données.

Équivalent étranger : open data.

ouverture des données

Domaine : Droit.

Définition : Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dansun objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.

Voir aussi : données ouvertes.

Équivalent étranger : open data, open data policy.


AVIS DIVERS


Vocabulaire du droit et des sciences humaines NOR : CTNX1419591X

féminicide, n.m. Domaine : Droit-Sciences humaines. Définition : Homicide d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe. Note : Le féminicide peut désigner un meurtre à caractère individuel ou systématique. Voir aussi : homicide sexiste. Équivalent étranger : femicide, femicidio (Esp.), feminicide, feminicidio (Esp.), femminicidio (It.).

homicide sexiste Domaine : Droit-Sciences humaines. Définition : Homicide d’une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. Voir aussi : féminicide. Équivalent étranger : crimen de género (Esp.), gendercide.

16 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 87

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