Bale 2

5/13/2018 Bale 2 - slidepdf.com

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En savoir un peu p lus sur Bâle II e t l ’ impac t de c e t ac cord sur l e s entrepr is e s Article rédigé et aimablement mis à disposition de la CGCJF et de ses juges par Monsieur Michel DIMARTINO expert comptable, commissaire aux comptes et Juge au tribunal de commerce de LONS LESAUNIER.

Le comité de Bâle se réunit à BALE au siège de la Banque des Règlementsinternationaux, ville où se trouve son secrétariat permanent.Ce comité n’a aucun pouvoir législatif ou réglementaire.Crée par les Gouverneurs des principales Banques Centrales, le comité de BALE sur lecontrôle bancaire, à pour but de renforcer la stabilité du système bancaire.

ACCORD DE BALE I

Adapté en 1988, l’accord dit de BALE I imposaient aux banques de couvrir au moins 8% des crédits qu’elles accordaient aux entreprises par leurs fonds propres (Ratio

Cooke).En termes simples, lorsqu’un établissement bancaire accordait 10 000 € de crédits àune entreprise, celui-ci devait immobiliser 800 € de fonds propres. Ce ratio prudentiel etempirique ne tenait pas compte de la solvabilité de l’Emprunteur et ne faisait aucunedifférence entre les risques : Le Ratio de 8 % de fonds propres s’appliquait aussi bien àune entreprise cotée 3++ (côte d’excellence) qu’à une entreprise de cotationmédiocre…Un décalage de plus en plus important s’effectuait entre la réglementation et le risqueéconomique : le Ratio de 8 % était devenu une contrainte « administrative » qui necorrespondait plus du tout aux impératifs économiques.BALE II a été crée pour harmoniser le réglementaire avec l’Economique.Définitions :Fonds propres économiques : Fonds propres détenus par la Banque et affectés eninterne à ses propres évaluations de risque.Fonds propres réglementaires : Fonds propres exigés et définis par le comité de BALEou l’autorité nationale.

ACCORD DE BALE II

Dénommé « BÂLE II » le nouveau dispositif défini un ensemble de règles quiaboutissent à mieux mesurer le risque lié au crédit accordé à l’Entreprise avec

BÂLE II ET LES ENTREPRISES



l’élaboration d’un nouveau ratio « Mac Donough ». Applicable en France depuis le1er janvier 2007, pour la méthode standard, cette réforme a pour objectif de mobilisermoins de Fonds propres pour les banques. Le Ratio de 8 % est toujours applicable,mais celui-ci sera pondéré par un coefficient de pondération déterminé à partir de lanotation de l’Entreprise.

Exemple :

Lorsqu’une Banque prête 100 000 € a une Entreprise cotée 3++ ou 3+, celle-ci bénéficiera dans la méthode standard, d’un coefficient de pondération de 20 %. La Banque devra mobiliser :

Dans BALE I : 100 000 € x 8 % = 8 000 € de Fonds propres ;

Dans BALE II : 100 000 € x 8 % x 20 % = 1 600 € de Fonds propres.

Soit une économie de 6 400 € de Fonds propres avec la nouvelle approche BALE II.

Plus l’Entreprise sera bien cotée ou bien « notée » moins sa banque devra mobiliser de Fonds propres lors de la réalisation de crédits.

LES METHODES DE NOTATION (RATING) DES ENTREPRISES PAR LESBANQUES

Il existe trois méthodes de notation :- La méthode standard : un organisme externe (Banque de France, COFACE…) évaluela Note de crédit. Méthode retenue par les petites et moyennes banques.- La Méthode de notation interne Fondation (FIRB)

- La Méthode de notation interne avancée (AIRB)Cette dernière méthode applicable depuis le 1er janvier 2008 est celle retenue par lesplus grandes Banques Françaises. Elle permettra d’obtenir une notation plus fine et surmesure de l’Entreprise et du risque.Dates d’application de BALE II en France :- 1er janvier 2007 pour les Etablissements qui ont retenus la méthode standard.- 1er janvier 2008 pour les Etablissements qui appliquent leurs propres modèles denotation interne (FIRB ou AIRB).

La plupart des banques appliquent une notation interne pour leurs entreprises clientes,à partir d’un modèle qui leur sera propre, validé et « agrée » par la commissionbancaire. Les éléments qui permettent d’établir cette notation sont souvent lessuivants :

- Ratios d’analyse financière.- Fiabilité des documents prévisionnels.- Etude de la rentabilité.- Respect des échéances clients et fournisseurs.- Place de l’Entreprise sur le marché.

-

Qualités du dirigeant.- Organisation interne de l’Entreprise.- Garantie du crédit accordé



- Ect …

La notation attribuée en interne peut être comparée à la notation attribuée par lesagences de Notation ; toutefois très peu d’Entreprises françaises font l’objet d’unenotation par les agences. Rappelons toutefois que la Banque de France cote environ

200 000 entreprises.Depuis la mise en application de BALE II, les Banques qui ont pour la plupart utiliséesleurs propres modèles de notation interne, ont réalisées de réelles économies de Fondspropres (voir ci-après simulation de la commission bancaire).

TABLEAU DE PONDERATION DES ENTREPRISES – METHODE STANDARD

Remarques :

1- La méthode standard est la méthode retenue lorsque la méthode interne n’a pasété choisie.

2- Les pourcentages de pondération sont fixés à partir des notes attribuées par lesorganismes de notation.

Commentaires : Le seuil minimum de 8 % (Ratio COOKE) de BALE I est toujoursmaintenu, mais celui-ci est désormais pondéré pour obtenir le pourcentage de Fondspropres réglementaires BALE II.Dans BALE I, la pondération était toujours de 100 %, quelle que soit le risque del’Entreprise.

Exemples :

1- Une banque prête à une entreprise cotée 3++.

Le pourcentage de pondération à appliquer à son prêt est de 20 % (voir tableau). Le capital à immobiliser par la Banque pour respecter le Ratio Fonds propre de BALE II sera de :

8 % x 20 % = 1,6 % du montant du prêt.

Si l’entreprise emprunte 1 000 000 d’euros, la banque devra immobiliser :

NOTATION AGENCE DENOTATION

AAA à AA A BBB BB < B NON NOTE

COTATION BANQUE DEFRANCE

3++

3+3

4+

45+

5, 6, 8

9, P-

PONDERATION DU RISQUEENTREPRISE

20% 50% 100% 100% 150% 100%

QUOTA OU RATIO DEFONDS PROPRES BALE II

8% x 20%

= 1,6%

8% x 50%

= 4%

8% x 100%

= 8%

8% x 100%

= 8%

8% x 150%

= 12%

100% x 8%

= 8%

PETITES ENTREPRISES ETPME CLASSEES « Banque de

détail »

Pondération : 75 %

8 % x 75 % = 6 %



1 000 000 € x 1,6 % = 16 000 euros pour respecter le Ratio réglementaire BALE II.

Dans BALE I, la banque aurait du immobiliser en capital : 1 000 000 € x 8 % = 80 000 euros.

Soit une « économie » manifeste de Fonds propres de 64 000 euros.

BALE I 80 000 €

BALE II 16 000 €

64 000 €

2- Une banque prête à une entreprise cotée 5.

Coefficient de pondération 150 % (voir tableau).

Le capital à immobiliser par la banque pour respecter les règles de BALE II, sera de :

8 % x 150 % = 12 % du montant du prêt.

Soit, pour un emprunt d’un million d’euros :

1 000 000 € x 12 % = 120 000 euros. Dans ce cas la banque devra immobiliser 40 000 euros de capital de plus que dans BALE I.

BALE II 120 000 €

BALE I 80 000 €

40 000 €

CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DANS BALLE II – APPROCHE STANDARD

Dans BALE II, les entreprises sont classées en fonction de leur chiffre d’affaires et desmontants des crédits accordés.- Le portefeuille grandes entreprises (Corporate) comprend celles dont le chiffred’affaires est supérieur à 50 M € - Le portefeuille « PME » comprend celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à50 M €.Notons toutefois qu’une PME peut être classée dans la catégorie « banque de détail »ou dans le portefeuille « grandes entreprises » suivant que le montant du prêt excèdeou non un million d’euros. A fin de préserver le secteur économique des petites etmoyennes entreprises, BALE II accorde aux PME incluses dans la catégorie « Banque dedétail » un traitement favorable :Le taux de pondération est fixé à 75 % au lieu de 100 % dans BALE I.

BALE II ET LA TARIFICATION DES CREDITS

Une entreprise bénéficiant par sa notation d’une forte pondération, permettra à sabanque, comme nous l’avons vu, de mobiliser un montant de fonds propres bieninférieur au montant à mobiliser pour une entreprise mal cotée (voir exemples ci-dessus).La réforme de BALE II lie étroitement le niveau de fonds propres avec les risquesréellement encourus par l’établissement prêteur.



Partant de ce constat, on pourra voir apparaître une différenciation de taux entrel’entreprise bien notée et celle mal notée… et des taux individualisés.Pour l’année 2008, première année d’application de BALE II pour la majorité desbanques qui ont retenu la méthode de notations internes avancées, le phénomène n’apas été constaté (hors mis les écarts de taux déjà existants dans certaines PME…).

L’avis des experts est partagé :Le taux appliqué ne dépend pas que de l’entreprise mais également de l’opération àfinancer.La pondération très favorable appliquée à certaines PME peut se compenser avec celleplus pénalisante retenue pour d’autres PME, permettant une mutualisation du risque etdes coûts du crédit.Une simulation réalisée par la commission bancaire pour le passage de BALE I à BALEII pour les TPE ET PME, conclue a une économie de fonds propres par le systèmebancaire sur le risque de crédit des TPE/PME, et ce, quelle que soit la méthode utilisée.Cette économie peut atteindre environ un tiers de fonds propres dans le cas de

l’application par la banque de la « méthode interne avancée » (40 % pour les TPE).Sans oublier que les taux sont parfois plus dépendants de la concurrence entre lesbanques que de la notation de l’entreprise…

BALE II ET L’EUROPE

L’ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 (J. O. du 20/04/2007 à transposé lesdirectives européennes 2006/48 et 2006/49 du 14 juin 2006, relatives à l’adéquationdes fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et

précise les modalités de calcul du nouveau Ratio de solvabilité prudentiel BALE II.Les 27 pays de l’Union Européenne devront appliquer les nouvelles règles BALE II.« La Fédération Bancaire Française » (FBF) souligne que non seulement la directive surles niveaux minimaux de fonds propres requis comporte une centaine d’optionsnationales mais également que la définition des fonds propres varie d’un pays àl’autre…Il est facile de deviner la difficulté des banques implantées dans plusieurs pays d’Europequi devront composer avec des réglementations différentes…L’harmonisation européenne des règles de BALE II est donc urgente.

Rappelons que les ETATS-UNIS sont en retard sur BALE II, où la période triennale detransition a seulement débutée en 2008…

CONSEILS AUX ENTREPRISES

Le Maître mot ou conseil à donner aux entreprises dans le contexte BALE II est « decommuniquer ». En effet parallèlement à la production de documents comptables dequalité, les banques exigeront de leurs clients des renseignements plus précis, plusdétaillés et transparents. Ce qui n’est pas toujours la panacée des chefs de petites etmoyennes entreprises.Le chef d’entreprise devra donc :- Faire en sorte que son banquier comprenne son activité, ses produits, sa stratégie.



- Privilégier les relations avec son conseiller clientèle et anticiper avec lui les difficultésfinancières. La communication avec le chargé d’affaires de sa banque est dans ce casnécessaire et impérative !- Présenter régulièrement les forces de son entreprise, les points positifs, les nouveauxatouts (ceci ne signifie pas de passer sous silence les points faibles à améliorer).

- Surveiller les dépassements d’autorisation de découvert (avertir si besoins sonconseiller dans les cas critiques) et ses incidents de paiements.- Mettre en avant sa cotation Banque de France lorsque celle-ci est bonne (3) ouexcellente (3++).- Prendre rendez vous avec le directeur de la succursale de la Banque de France, dusiège de son entreprise pour discuter des palliatifs et des mesures a prendre pouraméliorer sa cotation lorsque celle-ci a été dégradée.- Se renseigner auprès de son conseiller bancaire, sur les critères ayant permis d’établirsa notation interne, s’il y a lieu.- Communiquer sur son développement, sur son environnement juridique etc…

- En clair, bien présenter la mariée…- Votre banquier aime partager son risque, faîtes comme lui, travaillez avec deux outrois banques plutôt qu’avec une seule !

Remarque importante :

La France ayant opté dans BALE II, pour une approche de risques consolides degroupe. Il convient lorsque le dirigeant possède plusieurs sociétés ou filiales de veiller àla bonne notation de chaque entité. En effet, la mauvaise notation d’une société dugroupe pourra influer sur les autres. Attention de ne pas ternir l’image de votre groupe

(si petit soit-il) par un découvert sans autorisation dans une sci non surveillée.

Michel DI MARTINO

Expert Comptable DiplôméCommissaire aux comptes

DES de Gestion Fiscale

DES de Gestion de

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