BATERA

Sommaire

1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Les principales tapes jusqu aujourdhui

Novembre 2013 : Courrier du premier ministre au Conseil des Elus du Pays Basque

(CEPB)

Fin de non recevoir au projet de Collectivit Territoriale statut particulier

Accord de principe sur une volution institutionnelle dans le cadre du droit

commun

Juin 2014 : Publication du projet de loi gouvernemental sur la Nouvelle

Organisation du Territoire de la Rpublique (NOTRE)

Les principales tapes jusqu aujourdhui

Juin 2014 : Prsentation par le prfet des diffrents scnarios dvolution pour le

Pays Basque

De lorganisation associative actuelle une fdration dintercommunalits

une intercommunalit unique

Septembre 2014 : Lancement par le CEPB dun travail dexpertise sur la faisabilit

dune intercommunalit unique pour le Pays Basque

Les principales tapes jusqu aujourdhui

Dcembre 2014 : Adoption de la loi modifiant le nombre et la dlimitation des

Rgions

=> Cration de la rgion Aquitaine + Poitou Charente + Limousin

Janvier 2015 : BATERA adopte en Assemble Gnrale une motion

10- Dans ce nouveau contexte et compte tenu de sa trajectoire et de ses principes, la plateforme BATERA dcide de :

Raffirmer la CTSP comme la solution simple et dmocratique porte par les acteurs du territoire, fruit dune longue rflexion collective.

Sinscrire et simpliquer dans le travail de dfinition et de cration dun EPCI unique, premire tape de gouvernance du Pays basque, en capacit dassurer solidarit et cohrence du territoire.

Les principales tapes jusqu aujourdhui

Mars 2015 : Mise en place dun groupe de travail, compos dlu-e-s dsigns par

chacune des 10 intercommunalits actuelles (Groupe dHasparren) + appui

technique par Cabinet Acadie et Pau droit public

1er juillet 2015 : Restitution des travaux du groupe dHasparren lAG du CEPB (fin

de la premire phase) et dmarrage de la 2me phase

Les principales tapes jusqu aujourdhui

Jusqu fin juillet 2015 : Examen de la loi NOTRE au parlement

Perte de la clause de comptence gnrale par les rgions et les dpartements

Renforcement des comptences des Rgions et des EPCI

Perte de quelques comptences dpartementales (affaiblissement moindre que

prvu initialement => resserrement des responsabilits du Dpartement sur les

solidarits sociales et territoriales)

Election au suffrage universel mis en perspective pour 2020

Sommaire

1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Etat davancement des travaux du CEPB

2.a En quoi la cration dun EPCI unique PB est il souhaitable ?

Crer un grand ensemble susceptible de peser dans lespace rgional largi

Le renforcement prvisible des EPCI (via la loi NOTRE) dans lorganisation des

territoires

La perspective du suffrage universel qui rajouterait la lgitimit dmocratique

une structure disposant de comptences et dun budget (rapprochement avec

CTSP)

Sans oublier, pour nous, lexistence institutionnelle dIparralde

Etat davancement des travaux du CEPB

2.a En quoi la cration dun EPCI unique PB est il souhaitable ?

Autant de points daccord qui invitent les cabinets Acadie et Pau Droit Public prconiser la

cration dun EPCI unique sous statut de Communaut Urbaine

Car la Communaut Urbaine est lintercommunalit la plus intgre (comptences

obligatoires)

Car la Communaut Urbaine dispose dune comptence consultative majeure en

particulier auprs de la Rgion

Car la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dune Communaut Urbaine > DGF

Communaut dAgglomration de 2,4 millions

Car la loi NOTRE en discussion tend limiter la souplesse dont les Communauts

dAgglomration disposaient

Sommaire

1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

Si cration dun EPCI partir de 158 communes, le cadre rglementaire imposera la

mise en place dun Conseil Communautaire de 232 membres o les lu-e-s des petites

communes seraient sur-reprsent-e-s.

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

Pour corriger le dsquilibre de reprsentation entre territoires et population, le

Cabinet prconise la mise en place dune Commission Permanente de 60 lu-e-s,

instance excutive de la Communaut Pays Basque

Dote de pouvoirs dlibratifs dlgus par le Conseil Communautaire

Dont la composition repose sur le reprsentation dmographique

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

SECTEURS Population Nb reprsentants

ACBA 122 912 25 dont 1 lu correspondant (42%)

Sud Pays Basque 64 232 13 dont 1 lu correspondant (22%)

Errobi / Hasparren 42 261 8 dont 2 lus correspondants (14%)

Nive Adour / Bidache 23 533 5 dont 2 lus correspondants (8,5%)

Basse-Navarre 25 669 5 dont 3 lus correspondants (8,5%)

Soule 13 158 3 dont 1 lu correspondant (5%)

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

Sur ce schma de gouvernance deux niveaux :

Conseil Communautaire (232 membres), 4 5 runions par an, dont vote du budget

Commission Permanente (60 membres), runion toutes les 4 6 semaines

Evolution probable partir de 2020 avec mise en place du suffrage universel direct

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.i Une gouvernance qui cherche tenir compte de la reprsentativit des diffrents

territoires

Le cabinet propose

De transformer le Biltzar en Conseil des Maires, dot dun rle consultatif pouvant

par exemple se runir avant chaque Conseil Communautaire (importance de cette

proposition si suffrage universel direct)

De repositionner le Conseil de Dveloppement (CDPB) en tant quinstance

reprsentative de la socit civile

Dlaborer un pacte de gouvernance qui dfinit les rles respectifs des

diffrentes instances et les rgles du jeu entre elles

Sommaire

1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.ii Une organisation qui prserve la gestion de proximit

Le transfert de comptences des EPCI existants un EPCI unique, questionne lopportunit de

grer depuis le niveau PB, un certain nombre de politiques et de services qui ncessitent une

action de proximit.

Pour surmonter cette difficult, le cabinet propose dinstituer des tablissement publics de

gestion territoriale (EPGT) dots de la personnalit morale :

Naturellement dot dun organe collgial dcisionnel (lequel, jusqu 2020, pourrait correspondre aux actuels Conseils Communautaires)

Peuvent se voir investis, par les communes, dun certain nombre de comptences grer en commun

Peuvent paralllement tre chargs, par lEPCI et par convention, de la gestion de certains quipements ou services

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.ii Une organisation qui prserve la gestion de proximit

Intrts : mieux rpondre aux proccupations exprimes lors des sminaires (gestion

possible et diffrencie, selon les territoires, de comptences non transfres lEPCI

tout en permettant une territorialisation dactions coordonnes par lEPCI dans le cadre

de ses comptences gnrales

Conditions dinstitution

Cration par les communes de 10 nouveaux tablissements publics

Suppression ou retrait (immdiats ou programms) de nombreux syndicats existants

exerant des comptences nouvellement transfres lEPCI

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.ii Une organisation qui prserve la gestion de proximit

Sommaire

1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Etat davancement des travaux du CEPB

2.b Prconisations du cabinet pour rendre faisable lEPCI unique

2.b.iii Une mise en place progressive

Le projet dEPCI unique est porteur dun changement majeur dans lorganisation

territoriale locale qui peut lgitimement gnrer quelques inquitudes parmi les lu-e-s

communaux ou intercommunaux, face au nouveau mode de fonctionnement quil

conviendra de dfinir et de mettre en uvre

Pour surmonter cette difficult, le cabinet prconise de la progressivit dans la mise en uvre => processus qui se met en place sur 2 mandats.

Dici 2020 : cration EPCI PB mais prservation au maximum des modes de fonctionnement en vigueur (maintien DSP en cours, sappuyer sur les EPGT pour grer au plus prs)

Aprs 2020 : consolidation de lEPCI PB dans le sens dune gestion ventuellement plus intgre, selon dcision politique du moment

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1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Les travaux qui restent encore mener

Enjeux de la 2me phase de travaux : t 2015 => 1er semestre 2016

Faire un projet de pacte de gouvernance

Faire un projet de pacte fiscal dclinant les modalits de lissage possible

Comptence par comptence, prciser ce qui devra relever de la gestion directe

par lEPCI ou de la gestion par les EPGT (dont identification des syndicats

existants supprimer ou modifier)

Faire en sorte que la poursuite de ces travaux sur un rythme soutenu permette de

nourrir la proposition que le prfet fera aux communes au premier semestre 2016

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1. Les principales tapes jusqu aujourdhui

2. Etat davancement des travaux du CEPB

a) En quoi la cration dun EPCI unique est elle souhaitable ?

b) Prconisation du cabinet pour rendre faisable

i. Gouvernance

ii. Gestion de proximit

iii. Progressivit

3. Les travaux qui restent encore mener

4. Le calendrier prvisible

Le calendrier prvisible

Fin juillet 2015 : adoption de la loi NOTRE

Septembre 2015 : publication par le prfet du Schma Dpartemental de

Coopration Intercommunale (5 6 primtres en Barn et un seul pour le PB)

Ouverture dune priode de 2 3 mois o les communes et les

intercommunalits actuelles son invites donner un avis sur le projet de

schma (absence davis vaut avis favorable)

A lissue, ouverture dune priode de 3 4 mois o la Commission

Dpartementale de Coopration Intercommunale (CDCI) est amene se

prononcer sur le schma

Le calendrier prvisible

Vers mars, selon dure des phases de consultation : saisie des Conseils

Municipaux pour discussion de cration de lEPCI unique (moiti des communes

+ moiti de la population)

Si avis favorable, dcision de cration en juin 2016 et mise en place au 1er

janvier 2017