Bref Résumé

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJJugendamt JA

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

OUVERTURE D’UN NOUVEL AES—Dispositions à assurer pour permettre l’introduction de la subvention Etat-employeurs pour la prise en charge des enfants fréquentant l’école enfantine.

Bref Résumé

2Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ

Principes

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), tout comme son règlement d’application (RStE), introduit une participation financière de l’Etat (LStE art. 9) et des employeurs (LStE art.10) pour la prise en charge des enfants en âge préscolaire et des enfants fréquentant l’école enfantine.

Le soutien financier de l’Etat est apporté sous la forme d’un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil. L'Etat apporte un soutien financier pour la prise en charge des enfants d'âge préscolaire ainsi que celle des enfants fréquentant l’école enfantine, dans la mesure où les prestations des structures d’accueil destinées aux enfants fréquentant l’école enfantine sont complémentaires à leurs horaires scolaires..


Principes La subvention Etat-employeurs s’ajoute aux participations des parents (art. 8) et des communes (LStE art. 6 &11).

La diversification des ressources est destinée à décharger les parents. Elle doit permettre l’introduction de prestations financièrement accessibles à tous (au sens de l’article 60 de la Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 et de l’article 1, LStE).

►Ainsi, l’apport de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires.


Délimitation du critère « conciliation vie de famille-travail »

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs est accordé aux structures qui proposent une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents.

Les accueils extrascolaires, qui prennent en charge des enfants fréquentant l’école enfantine, entrent dans la définition de «la conciliation vie de famille-travail », pour autant que les horaires d’ouverture soient complémentaires aux horaires scolaires et répondent aux critères de l’offre minimale.


Offre minimale AES Pour pouvoir bénéficier des subventions Etat-employeurs, l’AES doit ouvrir au minimum :

36 semaines d’ouverture par année 1 unité d’accueil par jour 4 jours par semaine

(= 144 jours d’exploitation par année, 1 bloc horaires par jour et 4 jours par semaine)

D’autres conditions sont prévues par la loi.

Délimitation du critère « conciliation vie de famille-travail »


Tâches du support juridique de la structure pour assurer la mise en œuvre de la subvention Etat-employeurs

Ces tâches décrites ci-dessous sont les tâches qui doivent être assurées en vue de l’ouverture de l’AES, en parallèle au processus d’autorisation de la structure. Les données demandées doivent être transmises au SEJ au plus tard deux mois avant l’ouverture de la structure.

1.Transmettre les informations générales sur la structure (au moyen du formulaire 1, onglet 1)2.Transmettre des données sur le montant du soutien communal accordé / prévu pour l’AES (au moyen du formulaire AES 1, annexe I)3.Assurer une adaptation des tarifs enfantines4.Convenir du mode de subventionnement (acomptes / décomptes)


1. Transmettre des informations générales sur la structures

Application: Pour assurer la mise en place du subventionnement, le SEJ a besoin d’informations générales sur la structure (coordonnées bancaires, nombre d’enfants accueillis, état des conventions, tarifs proposées, etc.)

Tâche: Le support juridique transmet au SEJ les informations générales demandées au moyen du formulaire AES , page 1.

Le formulaire doit être transmis au SEJ par Email ([email protected]) et par courrier dûment signé.


2. Transmettre des informations sur le montant du soutien communal accordé pour l’AESPrincipe: La subvention Etat-employeurs vient s’ajouter aux participations des parents et des communes (LStE art. 6, 8 &11).Pour la prise en charge des enfants fréquentant l’école enfantine, le soutien de l’Etat ne dépasse par le soutien des communes (LStE, art.9, al.4)

Application: Pour assurer la mise en œuvre de la LStE, le SEJ doit disposer d’informations précises sur le montant du soutien communal.

Tâche: Le support juridique envoie au SEJ les informations demandées sur le soutien communal, au moyen du formulaire AES, annexe I.Soutien communal: Montant inscrit au budget 2012 / Prestation offerte par la communeLe support juridique transmets au SEJ les annexes nécessaires à la précision de ces montants (budget, attestations pour les loyers, etc)


3. Assurer l’adaptation des tarifs enfantines

Principe:Le soutien financier de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur le prix payé par les parents.

Pour assurer la mise en œuvre de la loi, les structures d’accueil doivent ainsi adapter les tarifs en vigueur. L’entrée en vigueur des tarifs adaptés conditionne le versement de la subvention ainsi que le début de la prise en compte des heures de garde effectives dans le calcul du soutien financier Etat-employeurs (sont prises uniquement les heures de garde effectives facturées selon les tarifs adaptés).


3. Assurer l’adaptation des tarifs enfantines (suite)Application: Pour les accueils extrascolaire, l’adaptation des tarifs concerne uniquement le tarif pour les enfants fréquentant l’école enfantine.A son ouverture, un AES disposera ainsi de deux tarifs :Un tarif pour les enfants fréquentant l’école primaireUn tarifs pour les enfants fréquentant l’école enfantine (= tarifs abaissé du soutien Etat-employeurs)

L’adaptation des tarifs en vigueur doit se faire au moyen des tableaux de conversion mis à disposition. Ces tableaux permettent de répercuter le soutien de l’Etat et des employeurs sur le prix payé par les parents.


3. Assurer l’adaptation des tarifs enfantines (suite) Tâche pour assurer cette adaptation des tarifs : Le support juridique envoie les tarifs de l’AES par Email au SEJ ([email protected]) avec mention des heures d’ouverture de l’AES.Le SEJ assure une conversion et propose au support juridique des tarifs adaptés pour les enfantines.Cette proposition doit être vérifiée par le support juridique, puis validée par le SEJ.


4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes)Principe: Les structures d’accueil extrascolaire qui entrent dans le champ d’application du soutien financier Etat-Employeurs, selon les conditions prévues par la loi, doivent ainsi fournir au SEJ un décompte détaillé du nombre d’heures de garde effectives assurées auprès des enfants fréquentant l'école enfantine.

Application: Les accueils extrascolaires peuvent fonctionner selon: Sur un système d’acomptes (basé sur le calcul des heures estimées)

Sur un système de décompte trimestriels

Lors de l’ouverture d’une nouvelle structure, le support juridique n’a souvent pas les données nécessaires pour fournir l’estimation des heures de garde enfantine, nécessaire au calcul des acomptes (voir données demandées: voir formulaire AES 1, annexe II).


4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes)Proposition:Partir sur un système de décomptes trimestriels, c’est-à-dire, subvention à la fin de chaque 3 mois pour les heures enfantine fréquentées les 3 mois précédents et non pas sous la forme d’acomptes sur la base d’une fréquentation estimée.

Tâche: Si l’AES part sur un système de décomptes trimestriels: le support juridique informe le SEJ par Email ([email protected]) de sa volonté de partir sur un système de décompte trimestriel.Le SEJ remet à la structure le formulaire qui devra être utilisé, à la fin de chaque trimestre, pour l’établissement des décomptes trimestriels.


4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes)Tâche:

Si l’AES souhaite partir sur un système d’acomptes: le support juridique doit fournir au SEJ, au préalable à son ouverture, les données nécessaires au calcul des acomptes: à savoir un décompte détaillé du nombre d’heure de garde assurées pour la prise en charge des enfantines pour la fin de l’année.Le support juridique remplit dès lors l’annexe II du formulaire AES 1 et fournit les justificatifs demandés.


Calcul du solde de la subvention 2012Quelque soit le système choisit (décomptes ou acomptes), la structure

devra, à la fin de l’année 2012 fournir des justificatifs des heures de gardes réalisées, établir un décompte final de heures de garde facturées en 2012 pour la prise en charge des enfantines.

Ce décompte final permettra :- d’assurer un contrôle final des heures pour les AES qui ont choisi le

système de décomptes.- De calculer du solde de la subvention pour les AES qui ont choisis le

système des acomptes.

Les modèles de formulaires à disposition pour établir ce décompte final sont disponibles sur internet.

Les AES qui ont choisit de fonctionner par décompte peuvent utiliser le formulaire AES 3 (qui permet juste d’inscrire le total des heures / mois des heures déjà calculé dans les décomptes)


Justificatifs

Lors du décompte final, les structures devront fournir les justificatifs requis dans la forme demandées.

Le SEJ invite ainsi les projets à prendre connaissance de l’onglet justificatifs (afin d’établir directement les listes / factures contenant les informations demandées).

17Service de l’enfance et de la jeunesse SEJPrésentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

Pour plus d’informations sur l’accueil extrafamilial

Service de l’enfance et de la jeunesse

Secrétariat LStE

[email protected]

T +41 26 305 15 30

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