8/9/2019 Bulletin du TSL - Février 2013
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Actualité judiciaire en l’affaire Ayyash et
autres
Cette affaire concerne l’attentat perpétré àBeyrouth le 14
février 2005.
Préparation du procès :
Le Juge de la mise en état Daniel Fransen a
reporté la date d’ouverture du procès en
l’affaire Ayyash et autres, dans une
décision rendue le 21 février.
Une nouvelle date provisoire sera
prochainement fixée par le Juge Fransen, en
lieu et place de la date du 25 mars 2013
provisoirement fixée pour l’ouverture du
procès. Le Juge Fransen a demandé à
recevoir des notes du Bureau du Procureur,
des conseils de la défense et des
représentants des victimes pour le 8 mars
au plus tard contenant une estimation du
temps nécessaire à la préparation du
procès, après quoi il fixera la nouvelle date.
La décision d’ajournement du procès fait
suite à une requête des conseils de la
défense des quatre accusés dans l’attentat
du 14 février 2005 dans laquelle les conseils
sollicitent du Juge de la mise en état le
report de la date du procès.
Le Juge de la mise en état a conclu que
certaines obligations de communication
n’avaient pas été remplies, ce qu’a reconnu
le Bureau du Procureur. Il a déclaré que le
Bureau du Procureur n’avait pas encore
communiqué l’ensemble des pièces à la
Défense, et que la Défense n’avait pas
encore eu la possibilité d’avoir accès à
certaines pièces communiquées par le
Bureau du Procureur pour des raisons
techniques. Pour rendre sa décision, le Juge
de la mise en état a également tenu compte
des demandes de coopération pendantes
adressées par la Défense aux autorités
libanaises. Le Juge Fransen a fait savoir dans
sa décision que toutes ces questions
n’avaient pu être anticipées lorsqu’il a fixé la
date provisoire d’ouverture du procès en
juillet 2012, et il a également pris note du
volume des éléments de preuve.
Réunion plénière des juges :
Les juges du TSL ont approuvé un certain
nombre de modifications apportées au
Règlement du Tribunal à l’occasion de la
réunion plénière annuelle. Ces modifications
qui, pour certaines, visent à accélérer la
procédure, entreront en vigueur le 6 mars.
À titre d’exemple, l’un des articles modifiés
confère des pouvoirs étendus à un jugeunique d’une chambre (le
Juge rapporteur)
afin d’accélérer la procédure, et les délais
seront désormais calculés en jours civils et
non en jours ouvrables.
Le Bulletin du TSL
Février 2013
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Les affaires d’outrage et de faux témoignage
seront entendues par un seul juge en vue de
simplifier la procédure.
En outre, le Juge de la mise en état aura la
possibilité de soumettre certaines questionsà la Chambre de
première instance avant de
lui transmettre le dossier ; les juges seront
ainsi en mesure de régler certaines
questions liées au procès avant le
commencement de ce dernier. Cela
permettra également d’accélérer la
préparation du procès.
L’Accusation modifie l’acte d’accusation :
Le Procureur a déposé le 6 février une
requête confidentielle en modification de
l’acte d’accusation déposé en l’affaire
Ayyash et autres. Les modifications
proposées apportent certaines clarifications.
Le dépôt de cette requête à cette date est
conforme à l'engagement pris par le Bureau
du Procureur lors de la conférence de mise
en état du 30 janvier 2013 tenue par le Juge
de la mise en état.
Une version publique expurgée de la
requête est disponible sur le site internet du
Tribunal.
Pour consulter tous les documents déposés relatifs à
l’affaire Ayyash et autres, rendez-vousà la
page http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main .
www.stl-tsl.org twitter.com/stlebanon
Événements et visites
Le programme interuniversitaire de droit international pénal et
de procédureinternationale pénale :
Le TSL a ouvert une nouvelle session du programme
interuniversitaire de droit international
pénal et de procédure internationale pénale. Ce programme a été
conçu par le TSL et se
tient en collaboration avec l’Institut Asser et plusieurs
universités au Liban. Celles-ci
comprennent les universités suivantes : l’Université Libanaise,
l’Université arabe de
Beyrouth, l’American University of Science and Technology
(AUST), l’Université Saint-Joseph,
l’Université La Sagesse, l’Université Saint-Esprit de Kaslik,
l’Université Notre Dame et
l’Université américaine de Beyrouth.
La première session de la formation s’est déroulée de novembre
2011 à juin 2012, et 100
étudiants ont été diplômés. Les cours ont été dispensés par
vidéoconférence depuis
l’Institut Asser de La Haye aux étudiants réunis dans les
universités participant au
programme. L’interprétation simultanée est assurée entre
l’anglais, le français et l’arabe, et
chaque cours est suivi d’une séance interactive de
questions.
La page Facebook du TSL :
En février, le Bureau de presse a inauguré la page Facebook
du TSL . Celle-ci contient des
actualités à jour et des informations officielles concernant le
Tribunal, ainsi que la page
http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/mainhttp://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/mainhttp://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/mainhttp://www.stl-tsl.org/http://www.facebook.com/STLebanonhttp://www.facebook.com/STLebanonhttp://www.facebook.com/STLebanonhttp://www.facebook.com/STLebanonhttp://www.stl-tsl.org/http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/mainhttp://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723http://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main/filings/other-filings/office-of-the-prosecutor/f0723
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« Questions au TSL », des photographies des événements marquants
survenus au TSL, et les
avis de vacance de poste.
Visites
En février, le TSL a reçu la visite de membres du Barreau de
Paris, de représentants de laCour pénale internationale, ansi que
d’universitaires de l’Université Libre de Bruxelles, de
l’université de Leiden, de la Brandeis University, du Centre
irlandais pour les droits de
l’homme (the Irish Centre for Human Rights), et de l’université
d’Exeter.
Il est possible d’organiser des visites de groupe,
éventuellement assorties de présentations
des différents organes pour mieux comprendre les travaux du TSL.
Merci de remplir le
formulaire de réservation en ligne pour
solliciter une visite de groupe
Liens du TSL :
Pour consulter tous les documents déposés, rendez-vous à la page
http://www.stl-tsl.org/en/filings-all-cases
Pour consulter les avis de vacance de poste, rendez-vous à la
page http://www.stl-
tsl.org/en/jobs
http://www.stl-tsl.org/en/about-the-stl/visiting-the-stl/group-visit-applicationhttp://www.stl-tsl.org/en/about-the-stl/visiting-the-stl/group-visit-applicationhttp://www.stl-tsl.org/en/filings-all-caseshttp://www.stl-tsl.org/en/filings-all-caseshttp://www.stl-tsl.org/en/filings-all-caseshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/jobshttp://www.stl-tsl.org/en/filings-all-caseshttp://www.stl-tsl.org/en/filings-all-caseshttp://www.stl-tsl.org/en/about-the-stl/visiting-the-stl/group-visit-application
