Actualités judiciaires

Le Procureur c. Ayyash et autres (STL-11-01)1Le 1er décembre, le témoin protégé PRH 416 a déposé devant la Chambre de première instance. Le témoin était le garde du corps d’un homme qu’il connaissait sous le nom de Sami Issa quand il travaillait pour lui, jusqu’à fin janvier  2005. L’Accusation soutient que Sami Issa était le nom d’emprunt de l’accusé Mustafa Amine Badreddine.

L’Accusation a interrogé le témoin sur son parcours professionnel, les postes qu’il avait occupés avant de rencontrer M.  Issa, son entretien d’embauche avec ce dernier  et le type de travail qu’il avait effectué une fois embauché. Le témoin a confirmé que M. Issa était propriétaire de trois  bijouteries établie sous l’enseigne « Samino ». Il a ajouté qu’il travaillait six jours par semaine et que quatre gardes du corps (dont lui-même) accom-pagnaient M. Issa dans ses déplacements. L’Accusation a questionné le témoin sur les différents lieux où il s’était rendu dans le cadre de ses fonctions, notamment ceux

1 Cette section présente un résumé des audiences tenues en l’affaire Ayyash et autres uniquement. Tous les documents publics déposés dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet du TSL à l’adresse suivante : http://www.stl-tsl.org/fr/the-cases/ayyash-et-al-stl-11-01/transcripts

où il empruntait et ramenait les voitures qu’il condui-sait, ainsi que sur les lieux où il avait retrouvé M. Issa à certaines occasions. Le témoin a également été interrogé sur les voitures que M. Issa possédait. Il a répondu qu’il l’avait vu au volant de six voitures qui étaient différentes de celles que les gardes du corps conduisaient.

L’Accusation a également demandé au témoin d’identi-fier des numéros de téléphone associés à des noms avec lesquels il avait été en contact en 2004 et 2005. Le témoin

a ensuite été interrogé au sujet de M.  Mohammed Chaker, le gérant des bijouteries  Samino, dont le numéro de téléphone mobile figure parmi ces numéros. Le témoin a expliqué qu’il voyait parfois M.  Chaker tous les jours mais ne communiquait avec lui que par téléphone, à d’autres périodes. L’Accusation a alors montré au témoin la photographie d’un homme dont il a confirmé qu’il s’agissait de M. Chaker. Le témoin

Le Bulletin du TSL

Decembre 2015Le Bulletin du TSL présente tous les mois un résumé de l’actualité judiciaire et des derniers évènements et visites qui se sont déroulés au Tribunal spécial pour le Liban. Ce n’est pas un document judiciaire ayant valeur juridique. C’est l’une des nombreuses publications produites par le Tribunal. Vous les trouverez sur rassemblées à la page http://www.stl-tsl.org/fr/news-and-press

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Tous les comptes rendus d’audience publics de l’affaire sont disponibles sur notre site en arabe, anglais et français

a également confirmé son propre numéro pendant la période comprise entre septembre 2004 et janvier 2005.

Le témoin a ensuite été interrogé sur plusieurs lieux qu’il avait reportés sur une carte de l’atlas  Zawarib lorsqu’il avait rencontré les enquêteurs de l’Accusa-tion ; un de ces lieux est un parking souterrain, où les gardes du corps de M. Issa avaient coutume de prendre et ramener les véhicules qu’ils conduisaient. Il a égale-ment été interrogé au sujet d’un autre parking, dans un centre commercial, où il venait uniquement chercher des voitures. Le témoin a déclaré qu’il utilisait la voiture que M. Issa lui avait ordonné de prendre et qu’il trou-vait généralement une voiture lavée et dont le plein avait été fait. Le troisième lieu est une zone proche de la bijouterie Samino à Furn-El-Chebbak. Le témoin a déclaré qu’il attendait à cet endroit pendant que M. Issa était dans la bijouterie.

Le 2 décembre, le témoin protégé PRH 416 a poursuivi sa déposition devant la Chambre de première instance. L’Accusation a demandé au témoin si ses collègues et lui-même disposaient d’un permis de port d’armes délivré par les autorités libanaises pour les armes qu’ils portaient. Le témoin a confirmé qu’ils avaient bien un permis de port d’armes, et que c’était M.  Issa qui s’en était occupé. Il a ajouté qu’il n’avait jamais vu M. Issa porter une arme à feu, mais que, quand il avait commencé à travailler pour lui, celui-ci lui avait montré un permis de port d’armes.

L’Accusation a ensuite interrogé le témoin au sujet d’une série d’appels téléphoniques qu’il avait passés et reçus en septembre 2004. Elle lui a également demandé à quelle fréquence il se rendait à Jounieh. Le témoin a répondu qu’il s’y rendait régulièrement avec M. Issa, presque tous les jours ou au moins trois fois par semaine, et qu’il y allait aussi parfois pour voir sa petite amie. Il a également été questionné sur les habitudes de M. Issa lorsqu’il l’accompagnait dans des lieux publics. Le témoin a expliqué que M. Issa y entrait parfois normale-ment mais tenait, certaines fois, à ne pas être reconnu. L’Accusation a également demandé au témoin si M. Issa avait un signe particulier susceptible de le distinguer physiquement. Le témoin a déclaré que M. Issa avait un problème au genou droit qui le faisait boiter.

Le témoin a ensuite été interrogé sur un accident de voiture que M.  Issa avait eu, alors que le témoin et d’autres gardes du corps l’accompagnaient. Le témoin a expliqué que des membres des autorités libanaises et un lieutenant-colonel des services de renseignement syriens étaient venus sur les lieux de l’accident. Le témoin a ensuite été questionné au sujet des voitures de M. Issa ; il lui a notamment été demandé s’il lui était arrivé de fixer des plaques d’immatriculation sur ces véhicules. Le témoin a expliqué que cela dépendait des instruc-tions qu’il recevait ; M. Issa indiquait généralement aux

gardes du corps quelle plaque ils devaient poser sur les voitures d’escorte et sur ses véhicules, car il avait un grand nombre de plaques.

Il a ajouté que M. Issa possédait une plaque d’immatric-ulation des services de renseignement militaire libanais, et qu’il lui demandait parfois de la fixer sur sa voiture ou sur celles que les gardes du corps conduisaient. Le témoin a expliqué que, dans le cadre de ses fonctions ordinaires, la plaque d’immatriculation militaire se trouvait toujours soit sur sa voiture, soit sur celle de M. Issa.

Le 3  décembre, l’Accusation a continué à inter-roger le témoin  PRH 416. Elle a montré au témoin deux  photographies d’une personne qu’il a identi-fiée comme étant M.  Issa. Le témoin a confirmé que la première photographie correspondait à l’apparence de M.  Issa quand il travaillait pour lui entre 2002 et janvier 2005, et que l’homme sur la seconde photogra-phie avait la même forme de visage et les mêmes traits que M. Issa.

Les conseils de M. Badreddine ont contre-interrogé le témoin. Les questions portaient sur la mémoire qu’il avait de certains événements. Il lui a été demandé quel âge avait M. Issa lorsqu’il travaillait pour lui. Il a confirmé ce qu’il avait dit dans sa déclaration de témoin, à savoir que M. Issa avait entre 33 et 36 ans quand il était à son service.

Le témoin a ensuite été questionné au sujet de la famille de M. Issa. Il a confirmé qu’il ne les connaissait pas, et qu’il ne savait pas où habitait M. Issa à Beyrouth. Il a aussi été interrogé sur le comportement de M. Issa, ses petites amies et ses voitures.

Le témoin a également évoqué la gestion des bijouteries, et expliqué que M.  Chaker gérait ces magasins en concertation permanente avec M.  Issa. Le témoin a ensuite été interrogé sur la religion de M.  Issa et son accent  ; il a confirmé que M. Issa était un musulman chiite et avait l’accent du sud du Liban.

Le témoin a déclaré qu’il avait commencé à travailler pour M.  Issa au cours de l’été  2002, que l’entretien d’embauche avait eu lieu dans la bijouterie, et qu’il avait d’abord été employé comme agent de sécurité dans le magasin de Mar-Elias. Un mois et demi plus tard, il a commencé à travailler comme garde du corps. Il a expliqué qu’il n’avait eu le numéro de téléphone de M.  Issa qu’au bout de quatre à six mois d’embauche, et qu’il devait d’abord appeler M. Chaker ou une autre personne et que M. Issa le rappelait ensuite.

Le 4 décembre, les conseils de M. Badreddine ont repris le contre-interrogatoire du témoin protégé PRH 416. Ils lui ont montré un document contenant une liste de numéros de téléphone d’employés qui travaillaient pour

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les bijouteries Samino et lui ont posé des questions sur ces personnes. Ils lui ont aussi demandé quand il avait cessé de travailler pour M.  Issa. Le témoin a répondu qu’il était parti à la fin de 2004, ajoutant qu’il avait de nouveau travaillé pour lui avant de démissionner une seconde fois en janvier 2005. Le témoin a expliqué qu’il avait démissionné principalement parce qu’il n’était pas couvert par une assurance maladie et quittait le travail très tard tous les soirs.

Le témoin a ensuite été questionné sur les appels téléphoniques et les SMS qu’il avait échangés avec M.  Issa après avoir cessé de travailler pour ce dernier. Le témoin a expliqué qu’il avait eu un problème, et que M. Issa l’avait appelé pour lui demander s’il avait besoin d’aide. À la question de savoir quand il avait vu M. Issa pour la dernière fois, le témoin a répondu que c’était en 2006 ou 2007. Il a également été interrogé plus en détail au sujet d’une photographie de M. Issa que l’Ac-cusation a produit à l’audience.

Le 4 décembre, Mme Alia El-Arab a déposé devant la Chambre de première instance par voie de vidéocon-férence. Le témoin a été interrogé sur sa déclaration recueillie le 9 septembre 2014. Mme ElArab est la fille de M. Yahya El-Arab, le chef de la sécurité de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, décédé lui aussi dans l’at-tentat du 14  février 2005. Mme ElArab a dit dans sa déclaration que son père avait longtemps joué le rôle d’intermédiaire entre l’ancien Premier ministre Hariri et les hauts responsables syriens.

Mme El-Arab a ensuite été interrogée par le représentant légal des victimes au sujet de sa famille et de la dernière fois qu’elle avait vu son père. Elle a également été ques-tionnée sur ses souvenirs des événements du 14 février 2005, et sur ce que sa famille avait enduré en raison du décès de son père. Elle a expliqué que le Tribunal était une grande source de réconfort pour sa famille.

Le 7 décembre, le témoin PRH 416 est revenu à la barre, où il a été contre-interrogé par les conseils de M. Badred-dine. Leur contre-interrogatoire a notamment porté sur des réponses qu’il avait données à l’Accusation lors de l’interrogatoire principal. La Défense a également demandé au témoin pourquoi, lors du contre-interroga-toire de l’Accusation, il avait dit qu’il n’avait pas travaillé pour M. Issa pour un troisième période, de trois mois, en 2007. Le témoin a expliqué qu’il travaillait dans un certain établissement à ce moment-là, et qu’il ne pouvait se rappeler à quelles dates il avait travaillé pour M. Issa ; il avait donc déclaré qu’il ne savait plus s’il avait travaillé pour lui.

L’Accusation a ensuite réinterrogé le témoin PRH 416. Elle lui a demandé si M. Issa communiquait avec d’au-tres personnes par l’intermédiaire du système radio, et s’il l’avait déjà vu utiliser ce moyen pour communiquer

avec ses amis ou de simples connaissances. Le témoin a répondu par la négative, et expliqué que M.  Issa rappelait souvent à ses gardes du corps d’éviter de rester sur la même fréquence  ; ils devaient donc changer de fréquence une à trois fois par semaine.

Le 7 décembre, le témoin protégé PRH 306 a déposé devant la Chambre de première instance. Le témoin a travaillé pendant plusieurs d’années dans les bijouteries de M. Issa. Il a expliqué que M. Issa n’avait pas beau-coup de connaissances en joaillerie, mais que c’était lui qui prenait les décisions commerciales.

Le 8  décembre, le témoin  PRH 306 a poursuivi sa déposition devant la Chambre de première instance. Le témoin a été interrogé sur l’organisation des bijouteries de M. Issa. Il a également évoqué son travail durant cette période, et expliqué qu’il avait d’abord été embauché en tant que responsable du département vente dans la bijouterie de Furn El Chebbak, mais qu’il avait ensuite navigué d’un magasin à l’autre en fonction des besoins. Interrogé au sujet des gardes du corps de M.  Issa, le témoin a déclaré que celui-ci n’en avait pas au début, mais qu’il avait ensuite conduit des entretiens et choisi quatre gardes du corps qui avaient commencé à l’accom-pagner dans ses déplacements. Le témoin a également évoqué le jour, fin 2004, où un homme s’était présenté à la bijouterie de Furn-El-Chebbak pour acheter des pièces d’or ; son collègue lui avait alors dit qu’il s’agis-sait du frère de l’ancien chef des services de renseigne-ment syriens au Liban, le général de brigade Rustom Ghazaleh. Le témoin PRH 306 a ajouté qu’à l’époque, M. Issa avait dit que le frère de M. Ghazaleh ne devait pas s’adresser à la bijouterie de Furn-El-Chebbak mais à celle de Mar-Elias, dont il était client.

Le témoin a ensuite été questionné au sujet de l’em-placement des trois  bijouteries de l’enseigne Samino. Le témoin a déclaré qu’il se souvenait que la bijouterie de Bourj-Hammoud avait fermé le 14 février 2005, le jour de l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, et n’avait plus rouvert ses portes après cela. Il a ajouté qu’il avait continué à travailler dans l’une des deux autres bijouteries pendant environ un mois avant son départ en mars 2005.

Le témoin a également été interrogé sur les événements que les bijouteries  Samino parrainaient. Il a expliqué que ces parrainages visaient à faire de la publicité pour la marque, mais que M. Issa n’y assistait pas. Il a ensuite été questionné sur l’apparence physique de M.  Issa et ses habitudes. Deux photographies lui ont été montrées, et il a été questionné à leur sujet. Le témoin avait remis la première photographie à l’Accusation pendant son audition. La seconde photographie était jointe à un dossier d’inscription à l’Université américaine du Liban. Le témoin a confirmé que M. Issa figurait effectivement sur cette seconde photographie, mais pas tel qu’il le

connaissait à l’époque ; il a expliqué qu’il avait l’air plus jeune sur cette photographie. Le témoin a également été interrogé sur des SMS échangés entre son numéro de téléphone et celui de M. Issa.

Le 9  décembre, les conseils de M.  Badreddine ont contre-interrogé le témoin PRH 306. Leurs questions ont porté sur des déclarations qu’il avait faites à l’Accu-sation lors de son interrogatoire principal, ainsi que sur des réponses qu’il avait données aux enquêteurs de l’Ac-cusation qui l’avaient auditionné. Le témoin a ensuite été interrogé au sujet de son entretien d’embauche avec M. Issa et de son travail pour lui, ainsi que sur l’organi-sation des bijouteries Samino et les événements qu’elles parrainaient.

Le témoin a également été questionné au sujet de M. Issa, notamment de son apparence physique et de sa religion. Il a ensuite été interrogé sur ses visites à l’ap-partement de M. Issa à Jounieh. Le témoin a confirmé qu’il s’y était rendu deux ou trois fois et qu’il avait vu l’intérieur de son appartement, mais qu’il ne savait pas combien de temps M. Issa y avait vécu. Les questions de la Défense ont également porté sur les numéros de téléphone de ses anciens collègues et gardes du corps qui travaillaient pour M. Issa. Il a expliqué qu’il avait enregistré certains de ces numéros dans un répertoire téléphonique et d’autres sur son téléphone mobile ou son ordinateur. Les conseils de la Défense ont aussi montré au témoin les deux photographies de l’homme qu’il avait identifié comme étant M.  Issa lors de son interrogatoire principal par l’Accusation. Ils lui ont posé des questions à leur sujet. Le témoin a déclaré que la personne qui figurait sur la seconde  photogra-phie portait peut-être une chemise qu’il avait donnée à M. Issa en cadeau d’anniversaire.

Le 10 décembre, le témoin protégé PRH 264 a déposé devant la Chambre de première instance. Il a été inter-rogé sur des numéros de téléphone et des personnes qu’il avait identifiés auparavant, lors de son audition par les enquêteurs. Le témoin a dit qu’il travaillait avec un proche de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri depuis 2002. Il l’assiste dans divers aspects de sa vie personnelle et professionnelle, et il sortait régulièrement avec lui et un groupe d’amis. Le témoin a ensuite répondu à des questions concernant M.  Issa, qui faisait partie de ce groupe d’amis, et de ses relations avec lui. Il a expliqué qu’il avait été un ami proche de M. Issa entre 2004 et 2005, et que leur amitié avait perduré jusqu’en 2010, mais qu’ils n’étaient pas restés en contact après cette date. Le témoin a également été questionné sur les lieux qu’ils fréquentaient ensemble au Liban.

L’Accusation a interrogé le témoin sur les numéros de téléphone de M.  Issa qui étaient enregistrés sur son téléphone, ainsi que sur certains appels téléphoniques et SMS échangés entre eux. Le témoin a confirmé qu’il

avait également travaillé avec M. Issa dans une opéra-tion promotionnelle menée dans le cadre de deux mani-festations. Il a déclaré que M. Issa n’avait pas assisté à ces événements, mais qu’il avait envoyé quelqu’un de sa bijouterie pour le représenter.

L’Accusation a ensuite demandé au témoin quels sujets de conversation il avait habituellement avec M.  Issa lorsqu’ils étaient amis. Le témoin a répondu que leurs conversations portaient principalement sur des sujets généraux et sur la vie quotidienne, mais jamais sur la politique. Le témoin a ajouté qu’il s’était rendu environ cinq  fois dans l’appartement de M.  Issa à Jounieh, et que cet appartement avait peu de meubles et n’était pas bien équipé. L’Accusation a ensuite interrogé le témoin sur l’apparence et le comportement de M. Issa quand ils sortaient. Elle lui a également montré la photogra-phie d’un homme dont il a déclaré qu’il ressemblait à M.  Issa, ainsi qu’une photographie présentée comme celle de Mustafa Badreddine, plus jeune, que le témoin n’a pas reconnu.

Le 14  décembre, les conseils de M.  Badreddine ont contre-interrogé le témoin  PRH  264. Leurs ques-tions ont porté sur son audition par l’Accusation et sur ses déclarations de témoin recueillies en juin 2011 et janvier 2012. Le témoin a ensuite été interrogé sur des noms extraits de son répertoire téléphonique et sur M. Issa. Il a déclaré avoir vu M. Issa pour la dernière fois dans la rue, quand ce dernier lui avait présenté ses condoléances pour le décès de son père en 2010. L’Ac-cusation a également demandé au témoin comment M.  Issa marchait et s’il portait des lunettes de vue. Le témoin a expliqué que M.  Issa portait habituelle-ment une genouillère et qu’il l’avait parfois vu avec des lunettes. Il a ajouté que, la plupart du temps, il portait une casquette de baseball.

L’Accusation a ensuite interrogé le témoin sur sa rela-tion avec M. Issa et sur les bijouteries de ce dernier. Le témoin a déclaré que M. Issa était déjà propriétaire des bijouteries quand il avait fait sa connaissance. Le témoin a également été interrogé au sujet d’une réservation qu’il avait faite pour M. Issa pour le réveillon du nouvel an, le 31 décembre 2009, au Liban. Le témoin a expliqué qu’il n’avait pas accompagné M. Issa et ses amis, mais seulement effectué la réservation. Les questions de l’Ac-cusation ont ensuite porté sur les SMS et les appels téléphoniques qu’il avait échangés avec M. Issa les 14 et 15 février 2005. Le témoin a déclaré que M. Issa l’avait contacté pour avoir de ses nouvelles après l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, et qu’ils avaient parlé de ce qui s’était passé ce jour-là.

Le 15 décembre, le témoin protégé PRH 089 a déposé devant la Chambre de première instance. Lors de l’in-terrogatoire principal, il a déclaré qu’il avait rencontré M.  Issa à l’université en 2003, et qu’ils étaient alors

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devenus amis. Le témoin a précisé qu’il avait quitté l’université entre le milieu de l’année  2004 et 2005, mais qu’ils avaient continué à se voir trois ou quatre fois par semaine.

L’Accusation a également questionné le témoin sur des numéros de téléphone, dont un qu’il a identifié comme étant celui de M. Issa. Elle l’a ensuite interrogé sur certains appels téléphoniques et SMS qu’ils avaient échangés entre eux. D’autres questions ont porté sur les lieux où il se rendait en compagnie de M. Issa, sur sa famille, ses gardes du corps et ses voitures, ainsi que sur la mitrailleuse qu’il voyait souvent dans la voiture de M.  Issa. Le témoin a déclaré qu’elle était rangée dans une valise sur le siège passager avant de la voiture sur le sol. Il a ajouté qu’il s’était rendu à plusieurs reprises dans l’appartement de M. Issa à Jounieh.

L’Accusation a ensuite questionné le témoin sur l’appar-ence physique de M. Issa. Le témoin a déclaré que son seul signe distinctif était une blessure à la jambe droite. Il a précisé que M. Issa lui avait dit que, lorsqu’il vivait avec sa famille aux Émirats, il avait eu un accident de

voiture dans lequel il avait été blessé à la jambe. L’Ac-cusation a également montré au témoin la photogra-phie d’un homme ; le témoin a déclaré que cet homme ressemblait à M. Issa, mais qu’il n’était pas certain que ce soit lui.

Le 16  décembre, Mme  Nicole Blanch, une analyste adjointe auprès du Bureau du Procureur, est revenue à la barre, où elle a repris sa déposition commencée le 19 novembre. Le témoin a déposé au sujet d’une série d’appels téléphoniques passés et reçus à une certaine date par des numéros de téléphone que l’Accusation attribue à M. Issa.

Les conseils de M.  Badreddine ont contre-interrogé Mme Blanch. Leurs questions ont porté sur sa décla-ration de témoin. Ils l’ont également interrogée sur son analyse de la teneur des SMS et des appels téléphoniques échangés entre M.  Issa et l’un de ses employés. Le témoin a également évoqué deux  tableaux séquentiels d’appels : un dans lequel figurent tous les appels de tous les numéros attribués à M. Issa, et l’autre contenant les SMS d’un numéro de téléphone attribué à M. Issa.

En l’affaire d’outrage contre Akhbar Beirut S.A.L. et Ibrahim Mohamed Ali Al Amin (STL-14-06)La conférence préalable au procès en l’affaire STL-14-06 s’est tenue le 11  décembre. Avant la conférence, le Procureur amicus curiae avait déposé neuf requêtes ou demandes : une requête en autorisation de modifier sa liste de témoins  ; une requête aux fins d’ajournement du procès ; deux requêtes aux fins de mesures de protec-tion  ; deux  additifs aux requêtes aux fins de mesures de protection ; une requête en constat judiciaire ; une requête en autorisation de produire un complément à un rapport d’expert ; et une requête en autorisation de modifier l’acte d’accusation.

Au cours de la conférence préalable au procès, le Juge compétent en matière d’outrage, M.  Nicola Lettieri, a entendu les arguments des deux parties concernant ces requêtes. Le conseil commis d’office de la Défense a déclaré qu’il demandait le rejet de toutes les requêtes déposées par le Procureur  amicus  curiae, et refuserait tout report du procès, dans l’intérêt des accusés. La Défense a ajouté qu’elle était prête à commencer le procès selon le calendrier précédemment fixé par ordon-nances et sans modification ni ajout de témoins ou de documents. Le Procureur  amicus  curiae a répondu que les adjonctions demandées ne modifiaient pas le caractère de l’espèce et que, bien qu’il soit prêt pour le procès, il serait dans l’intérêt du Tribunal d’en différer l’ouverture en attendant que le collège d’appel rende son arrêt dans l’affaire STL-14-05.

Le conseil commis d’office pour représenter Akhbar Beirut et M. Al Amin s’est également opposé à toute

requête visant à contraindre les accusés à assister au procès, notamment à un mandat d’arrêt, et a demandé que l’espèce soit considérée comme un procès par défaut, afin de permettre aux accusés de bénéficier des garanties découlant de ce type de procédure.

Dans une décision écrite, M. le Juge Lettieri a autorisé le Procureur amicus curiae à apporter les modifications demandées à ses listes de témoins et de pièces à convic-tion. En conséquence, le Juge a reporté la date d’ou-verture du procès au 24  février 2016 afin d’accorder davantage de temps à l’équipe de la Défense pour se préparer, compte tenu de ces modifications. Il a égale-ment enjoint aux parties de faire leurs déclarations limi-naires et au Procureur  amicus  curiae de présenter ses moyens de preuve du 24 au 26 février, puis les 29 février et 1er mars 2016, selon que de besoin. Le juge fixera le calendrier de présentation des moyens de la Défense, le cas échéant, dans les plus brefs délais, en consultation avec les parties. Dans d’autres décisions, le juge a rejeté les requêtes présentées par le Procureur  amicus  curiae aux fins d’ajourner le procès dans l’attente de l’arrêt du collège d’appel en l’affaire  STL-14-05, de même que sa requête aux fins de modification de l’Ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation.

Le raisonnement tenu par le Juge compétent en matière d’outrage pour fonder sa décision d’ajourner le procès, ainsi que deux autres décisions rendues le 18 décembre 2015, sont disponibles ici.

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Visites et informations Le 11 décembre 2015, le Greffier du Tribunal spécial pour le Liban, Daryl Mundis, a conclu sa dernière visite officielle à Beyrouth pour l’année  2015. M.  Mundis s’est entretenu avec des interlocuteurs majeurs au Liban, ainsi que des membres de la communauté diploma-tique. Le Greffier a également rencontré le personnel du Bureau du TSL à Beyrouth afin de les remercier de leurs efforts constants au service du Tribunal.

Le 7 décembre 2015, la ministre de la Justice française, Mme  Christiane Taubira, s’est rendue au TSL pour une visite de courtoisie, dans le cadre de son déplace-ment d’une journée aux Pays-Bas, au cours duquel elle a rencontré des représentants du gouvernement néerlandais. La Présidente du TSL, Mme le juge Ivana

Hrdličková, le Procureur, M. Norman Farrell, le Chef du Bureau de la Défense, M. François Roux et la Gref-fière adjointe, Mme  Amelie Zinzius, ont accueilli la ministre française et sa délégation.

Au mois de décembre, le TSL a reçu la visite d’un groupe de 18 juges et juristes du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, ainsi qu’un groupe d’étudiants de l’Uni-versité d’Alcala (Espagne).

Il est possible de réserver une visite pour un groupe de 10  personnes minimum en remplissant, au moins un mois avant la date souhaitée de la visite, le formu-laire de réservation en ligne disponible à l’adresse suiv-ante : http://www.stl-tsl.org/fr/component/rsform/

Emplois et stages au TSLChef de la Section de l’information et de la communica-tions – Greffe/Section de l’information et de la commu-nication – Grade  : P-5  ; Date limite 14/02/2016. Le titulaire du poste sera notamment chargé de diriger la Section de l’information et de la communication et sera responsable du développement et de la mise en œuvre de stratégies de communication visant à présenter efficacement le Tribunal à l’extérieur.

Interprète-Traducteur – Bureau du Greffier/Section des services linguistiques – Grade : P-3. Date limite de dépôt des candidatures  : 06/02/2016. Le titulaire du poste effectuera l’interprétation consécutive et simultanée, sur le lieu d’affectation ou en mission à l’extérieur, depuis l’anglais et l’arabe vers le français.

Stages — Le TSL offre tout au long de l’année des possi-bilités de stage au sein des Chambres, du Bureau du Procureur, du Bureau de la Défense et du Greffe.

Students from the University of Alcala, Spain, visiting the STLFrom L to R: Head of Defence Office, French Minister of Justice, STL President Judge, Deputy Registrar and Prosecutor.

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