Webinaire16/11/2020

Mieux affronter la crise

Comment clôturer dans les formes?

Par Me Lucille Bermond, avocate chez Janson, curateur d’entreprise

1) Introduction-> check up et bilan de son entreprise et de soi-même (viabilité avant –crise? Chance de retour à larentabilité à moyen terme? Intérêt à sauver la structure? L’activité? Envie/forces physique et mentale pourpoursuivre l’activité?)

Plusieurs options (cumulables pour certaines):

-> poursuite de l’entreprise (conciliation, médiateur d’entreprise, PRJ par accord amiable ou collectif)

-> poursuite de l’activité via une autre entreprise/ cession (cession du fdC, PRJ par transfert, faillite avec reprise de l’activité)

-> arrêter son activité (mettre sa société en veille)

-> arrêter son entreprise ( aveu de faillite, dissolution volontaire/ judiciaire puis liquidation)

Comment clôturer dans les formes?

Mettre fin à son activité mettre fin à sa société

2) Fin de l’activité: arrêt, cession, mais on garde la société « en sommeil »

• Quel but? en vue de redémarrer un jour une activité (pas de frais de constitution, de capital social, pas de responsabilité des fondateurs, compte courant…)

• Conditions: pas de dettes car (a priori) plus de bénéfices

• Comment:

- radiation de votre numéro d’entreprise auprès de la BCE (via le guichet d’entreprise, 89,50 euros (par unité d’établissement)

- clôturer ses obligations TVA, ;

- demander l’arrêt du paiement des cotisations d’assurances sociales;

- demander la fin de l’enregistrement auprès de l’ONSS si la société était employeur ;

- demander l’arrêt des autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM.

• MAIS:

- Paiement de la cotisation à charge des sociétés persistent dans un premier temps (sf attestation de non activité)

- établissement et publication des comptes annuels obligatoires

• Où se renseigner? Comptable, guichet d’entreprise et secrétariat social

Comment clôturer dans les formes?

3) Mettre fin à son entreprise (sa société)

-> La dissolution volontaire

-> La dissolution judiciaire

-> L’aveu de faillite

Comment clôturer dans les formes?

A) La dissolution volontaire

1- Dissolution en 1 acte

Lorsqu'il n'y a pas de dettes ou si tous les montants de règlement de ces dettes ont été consignés et si tous les actionnaires ont donné leur accord (à l’unanimité), il est possible de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte publié au Moniteur Belge, sans avoir à désigner de liquidateur.

-> Il faut compter +/- 4.000 EUR

Comment clôturer dans les formes?

2- Dissolution « classique »

->Si l'entreprise a des dettes/ créances à récupérer

Décision de l’AG de dissoudre et de désigner un liquidateur (dirigeant ou professionnel,mandat gratuit ou rémunéré). attention: responsabilité du liquidateur

Publication de la décision et homologation des liquidateurs par le tribunal de l’entreprise.

Le liquidateur vend tous les avoirs de l'entreprise de manière à ce qu'elle puisse apurer sesdettes. S'il subsiste de l'argent une fois les dettes apurées, la somme est répartie entre lesactionnaires.

Enfin, clôture de la liquidation par une nouvelle publication au Moniteur belge.

-> coût: 4.000 EUR (actes notariés) + rémunération du liquidateur (+/- 3.000 EUR/ an)

Comment clôturer dans les formes?

B) La dissolution judiciaire-> prononcée par un tribunal à la demande d’un associé ou actionnaire, du ministère public,de la chambre d'enquête commerciale ou d'une autre partie intéressée.

-> liquidateur « professionnel » désigné pour vendre les actifs et répartir le dividende

->A noter: dissolution des « sociétés non actives »: une société qui n’a pas déposé sescomptes annuels dans un délai de sept mois à compter de la clôture de l’exercice peut êtredissoute par décision du tribunal (le cas échéant clôture immédiate sans désignation d’unliquidateur en cas d’apparence d’insolvabilité).

-> honoraires du liquidateur

Comment clôturer dans les formes?

C) L’aveu de faillite-> conditions: cessation persistante de paiement et ébranlement de crédit

-> obligation de faire aveu dans les 30 jours de la cessation de paiement

-> Comment? sur le site Regsol.be (liste de documents à préparer)

-> Un curateur est chargé de récupérer l’actif et le répartir entre les créanciers

-> séparation des patrimoines, procédure d’effacement, faillite pour les dirigeantsd’entreprise possible, droit passerelle

Renseignements: Ced, comptable, avocat

Trouver des solutions avec mes créanciers

• La conciliation

• La médiation d’entreprise

• La procédure de réorganisation judiciaire• Par accord amiable (hors/ dans) la procédure

• Par accord collectif

• Par transfert d’entreprise

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A) La conciliation

-> Avantages : gratuité, facilité (une simple lettre suffit), rapidité, autorité du juge.

-> sur base volontaire, libre, à l’initiative d’une des (email, lettre);

-> avec ou sans avocats

-> avant l’audience, envoi du résumé de l’affaire, des pièces utiles

-> audience confidentielle de 30 à 60 minutes, « avis » du/des magistrat(s)

-> accord acté/ renvoi devant un médiateur/chambre de plaidoiries ou calendrier

Inconvénients : processus volontaire, amiable (seul un accord peut être inscrit dans unjugement pour devenir obligatoire). En cas d’échec, il faut relancer la procédure judiciaire

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2) La médiation d’entreprise

• But:Préserver l'activité de l'entreprise, rassurer les créanciers et mettre en place un plan financier crédible

• Intérêts?• Garantie d'indépendance

• La confidentialité, gage de réussite

• Le tribunal de l'Entreprise comme arbitre/ pour entériner

• Comment? L’entreprise introduit une requête auprès du tribunal, coût du médiateur, durée,

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3) La procédure de réorganisation judiciaire

• Par accord amiable (hors/ dans) la procédure

• Par accord collectif

• Par transfert d’entreprise

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3) La procédure de réorganisation judiciaire

Qui peut en bénéficier ?

- Toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant/ Toutesles personnes morales (sociétés, associations, fondations…)/ Toute autre organisation sans personnalitéjuridique (associations de fait, etc)

- dont la continuité est menacée à bref délai ou à terme peuvent, en principe, déposer une demandede PRJ au tribunal de l’entreprise. (ex: actif net<la moitié du capital social)

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• I. Les mesures hors procédures judiciaires• 1. Désignation d’un médiateur d’entreprise: déjà évoqué

• 2. Accord amiable hors procédure judiciaire : il s’agit de concevoir, discrètement, avec au minimum deux créanciers, une stratégie volontaire et partagée par des partenaires fiables pour redresser l’entreprise.

• Avantages : confidentielles, moins formalistes et généralement moins couteuses.

• Mais ne permettent pas de bénéficier du sursis et leur succès dépend de la bonne volonté des créanciers.

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• II. Les procédures judiciaires : trois possibilités

Ces procédures bénéficient du sursis ( de +/- 3 à 18 mois).

1. Réorganisation judiciaire par accord amiable : cette mesure suit lesmêmes principes que l’accord amiable hors procédure mais avec les effetsbénéfiques du sursis.

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2. Réorganisation judicaire par accord collectif :

-> proposition d’un plan d’apurement à l’ensemble de ses créanciers,

->soumis au vote de ceux-ci (avec la double majorité des créanciers représentant la moitiédes sommes dues en principal).

Dans le cadre de ce plan, qui sera homologué par le tribunal en cas de vote favorable, il estpossible de prévoir l’abattement de certaines créances jusqu’à concurrence de 80%maximum ainsi qu’un étalement des paiements sur une période maximale de 5 ans.

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3. Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice : il s’agit de la forme la plus radicale et contraignante en matière de PRJ.

-> cession, volontaire ou forcée, de tout ou partie de l’entreprise.

-> désignation d’un mandataire de justice désigné par le tribunal

-> procédure de publicité

-> auto-cession possible ( vente aux mêmes dirigeants ou actionnaires dans une nouvelle entité.

-> subsistance ou faillite de la société venderesse

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Et même s’il fallait envisager une clôture d’activité ou une faillite

• La vie ne s’arrête pas là, tout le monde peut connaître un échec !

• Il vaut mieux clôturer dans les formes et préserver ses moyens pour réfléchir au démarrage d’une autre activité

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